Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 du 16 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 du 16 mai 2018 Document publié le Mercredi 16 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 du 16 mai 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°30 du 16 mai 2018 N°30 du 16 mai 2018

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté SIDPC -2018-141-03 du 14 mai 2018 autorisant les travaux de signalisation routière sur la plate-forme de l’aéroport de Bâle -Mulhouse 3

Arrêté SIDPC -2018-135-01 du 15 mai 2018 autorisant les travaux de tourne à gauche sur une voie de l’accès nord de l’aéroport de Bâle -Mulhouse 5

Direction des moyens et de la coordination (DMC)

Arrêté du 16 mai 2018 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 7

Direction de la réglementation (DR)

Arrêté n° 2018-135 du 15 mai 2018 portant retrait d’ une habilitation dans le domaine funéraire 15

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté du 4 mai 2018 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d’études FLUVIALIS 17

Arrêté préfectoral n° 2018-1071 du 15 mai 2018 porta nt prorogation de l'arrêté n° 2018- 1008 du 09 février 2018 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la ville de Saint-Louis et Hésingue 23

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE COLMAR

Décision du 23 avril 2018 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire . 31

Décision du 23 avril 2018 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudicateur 35

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Arrêté du 14 mai 2018 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l’organisation d’un exercicie de la Protection Civile le 30 mai 2018 à Volgelsheim 38

Arrêté du 14 mai 2018 portant autorisation pour l’organisation d’un feu d’artifice à Huningue le 13 juillet 2018 40

2Liberté « Liber » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

VD

VU

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VU

ARRETE SIDPC-2018-141-03 du 14 mai 2018

autorisant les travaux de signalisation routière

sur la plate-forme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,

le code des transports, et notamment son article L.6332-2,

le code de l’aviation civile, et notamment son article R. 213-3,

le code de la route,

le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour

lPaccessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,

larrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des

aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,

l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Bâle Mulhouse,

la demande de l’aéroport de Bâle-Mulhouse,

Pavis favorable du service de la police aux frontières,

l'avis favorable du service de la douane française,

lavis favorable de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Pavis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens,

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wwsw.haut-rhin gouv.frArticle 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRETE

Les travaux programmés sur la plate-forme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et définis

selon les signalétiques de chantiers présentés dans les documents annexés sont

autorisés à compter du 14 mai 2018 et jusqu’au 1° juin 2018.

Les mesures prises sont conformes au descriptif fourni par l’aéroport.

La signalisation mise en place est adaptée au chantier et conforme à la réglementation

en vigueur.

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la

sécurité de Paviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport, le directeur régional

des douanes, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant du

groupement de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun

en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à Colmar, le ‘4 4 MAI 2018

Le préfe:

Que"

Laurent TOUVETEL

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUTRHIN

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

VD

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VU

ARRETE SIDPC-2018-135-01 du 15 mai 2018

autorisant les travaux de tourne à gauche

sur une voie de l’accès nord de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,

le code des transports, et notamment son article L.6332-2,

le code de l’aviation civile, et notamment son article R. 213-3,

le code de la route,

le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour

laccessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,

l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de

paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des

aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,

Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de

Bâle Mulhouse,

la demande de l’aéroport de Bâle-Mulhouse,

Pavis favorable du service de la police aux frontières,

lPavis favorable de la direction de la sécurité de P’aviation civile,

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wwiv.haut-rhin.gouv.frArticle 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Article d :

ARRETE

Les travaux programmés sur la plate-forme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et définis

selon les signalétiques de chantiers présentés dans les documents annexés sont

autorisés à compter du 22 mai 2018 et jusqu’au 13 juillet 2018.

Les mesures prises sont conformes au descriptif fourni par l’aéroport.

La signalisation mise en place est adaptée au chantier et conforme à la réglementation

en vigueur.

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la

sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport, le directeur régional

des douanes, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant du

groupement de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun

en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à Colmar, le 15 MAI 2018

Le préfet

gra AT

Laurent TOUVETA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

ARRÊTÉ

du :: portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel COQUAND,

Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de FOrdre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure,

VU le Code de la santé publique,

VU le Code général des coliectivités territoriales,

VU le Code de procédure pénale,

VU le Code de la défense,

VU le Code rural et de la pêche maritime,

VU le Code de l'aviation civile,

VU le Code de la route,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de

Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),

VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014,

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

VU le décret du 17 novembre 2017, paru au J.O. du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel

COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18

décembre 2017,

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,ARRÊTE

Article 1er : Matières générales

Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et documents concernant :

- l'organisation et le fonctionnement du Cabinet du préfet et des services dépendant du Cabinet (bureau de la représentation de l'État (BRE), bureau de Finformation et de la communication (BICOM), service interministériel de défense et protection civile (SIDPC), service de la sécurité intérieure (SSI), bureau de la sécurité routière (BSR)) ;

- les attributions relevant du cabinet en matière de sécurité ;

- les arrêtés portant création et modification du comité technique des services départementaux de la police

nationale du Haut-Rhin et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale du Haut-Rhin.

Article 2 : Matières relevant des services des sécurités

Article 2-a : sécurité intérieure

Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet, pour signer :

Manifestations ef rassemblements festifs :

- lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un impact sur l’ordre public et soumis à déclaration préalable en vertu de l'article L211-2 du Code de la sécurité intérieure,

- récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical (arrondissement de Colmar- Ribeauvillé),

- notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical,

- interdictions de rassemblement festif à caractère musical.

Soins sur décision du représentant de l'État (SDRE) :

- arrêtés ordonnant la mesure, la maintenant ou la levant,

- arrêtés accordant des programmes de soins aux patients en SDRE.

Détenus :

- permis de visite des condamnés hospitalisés,

- avis sur l'agrément des visiteurs de prison,

- transmissions de l'enquête de police au chef de l'établissement pénitentiaire préalablement à la délivrance par le chef d'établissement des autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire,

- extractions médicales (autorisations et refus).

Activités privées de sécurité :

- retraits de la carte professionnelle d'activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public,

- autorisations exceptionnelles d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vois,

dégradations et effractions visant les biens dont les établissements ont la garde,

- ägréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,

- retraits de l'agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L612 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public,

- retraits des autorisations d'exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L612-16 du Code de la sécurité intérieure,

- Suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article 1612-17 du Code de la sécurité intérieure.Police municipale :

- visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin,

- conventions police municipale/Etat,

- agréments des polices municipales pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.

Armes :

Pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé :

- autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C} et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations,

- autorisations de reconstitution du stock de munitions,

- autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,

- autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et

transports de fonds,

- autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage,

- autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de

munition,

- délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d'armes,

- décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,

- décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration

de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,

- délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,

- délivrances des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D,

- délivrances des cartes européennes d'arme à feu,

- informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de

renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres,

- restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,

- autorisations d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en dehors de ia commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).

Pour l'ensemble du département :

- autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories À, B, C et 1° de la catégorie D,

- autorisations d'ouverture du commerce de détail d'armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i,j du 2° de la catégorie D,

- retraits ou suspensions d'autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes, de munitions,

- délivrances de l'agrément d'armurier,

- contrôles des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation,

transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d'autorisation de fabrication,

commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions,

- collationnements des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et 1° de la catégorie D,

- Visas des autorisations individuelles d'acquisition et de détention d'armes des fonctionnaires et agents cités dans les articles R315-8 et R315-11 du Code de ja sécurité intérieure,

- récépissés de déclaration préalable à l'achat d'armes et de munitions par les personnes physiques cités dans les articles R315-8 et R315-11 du Code de la sécurité intérieure,

- contrôles et collationnements des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour

de cassation ou près une cour d'appel,- fixations d'un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de leurs éléments

dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité réglementairement le renouvellement de son autorisation,

- Saisines du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l'article R312-68 du Code de la sécurité intérieure.

En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention où de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention où cet emploi illicites.

Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :

- tous actes administratifs concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Mission de lutte contre les drogues ef les conduites addictives (MILDECA) :

- tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites

addictives.

Chiens dangereux :

- contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par lès maires pour

l'arrondissement de Coilmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d'observations,

- pouvoir de substitution du maire :

- prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l'animal de nature à prévenir le danger qu'il

représente,

- placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,

- en cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire où du détenteur

du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire procéder à l'euthanasie en cas d'absence de régularisation dans le délai prescrit,

- injonction au propriétaire où détenteur du chien de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d'obtenir l'attestation d'aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire procéder à l'euthanasie.

Vidéoprotection :

- autorisations d'installation, de modification et de renouvellement de systèmes de vidéoprotection.

Sous-commission de sécurité publique :

Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND à l'effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-commission.

Article 2-b : défense et de protection civile

Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet, pour signer :

Substances dangereuses, pétards et artifices :

- réglementation de l'achat, de la vente, de l'utilisation et du transport,

- certificat de qualification d'artificier de niveau 1 et 2,

- accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices.Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (code de l'aviation civile et

décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :

- pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » où ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),

- pour l'accès aux fieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L. 213-4 du code de l'aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),

- pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au | de l'article R. 213-1-1 du code de laviation civile,

- pour les agréments des agents de sûreté aéroportuaires (code de l'aviation civile -articles L.282-8 et R.282-

5 à R.282-8).

CCDSA et sous-commission ERP et IGH :

Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)} et la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions,

Secourisme

Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet, pour signer :

- les décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,

- les diplômes de secourisme délivrés à l'issue des jurys constitués par le préfet.

Article 2-c : sécurité routière

Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND), directeur de cabinet, pour signer:

Véhicules à moteur :

- tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,

- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de

Particle L325-1-2 du code de {a route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route,

- les agréments des gardiens de fourrière et des installations,

- les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R.411-29 du code de la route et R. 331-20 du

code du sport),

- les récépissés de déciaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration { articles R.331- 6 à R331-7 et R.331-20 du code du sport),

- les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs { article R.331-35 du code du sport).

Droits à conduire :

-les mesures administratives consécutives à un examen médical,

- les décisions provisoires prévues par les articles L 224-2 et suivants et L 224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),

- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé,

- les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles

L. 223-6 et R 223-8 du code de la route,

- les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R.221-10 et suivants du code de la route,- les agréments des installateurs de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique en application des articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 du code de la route,

- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L.224-14 du code de la route,

Commission départementale de sécurité routière :

Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUANP à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis émis par cette commission.

Article 3 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux

Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND

- en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333, à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,

- dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière» de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,

- à l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

Article 4 : Permanence en qualité de membre du corps préfectoral

Délégation de signature est donnée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M, Emmanuel COQUAND lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés, et lors de la fermeture des services de ta préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, _

à l'exception :

- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le

département,

- des réquisitions de la force publique,

- des arrêtés de conflit,

- des ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel COQUAND, la délégation de signature qui

lui est conférée au titre des articles 1 à 8, est exercée, par M. Christophe MARX, secrétaire général de la

préfecture.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel COQUAND, délégation de signature est donnée à Mme Sophie DIERSTEIN attachée principale, chef du bureau de la représentation de l'Etat, à l'effet de signer dans le cadre des attributions du bureau dont elle a la charge à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère générai et réglementaire :

- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs,

- les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation,

- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,

- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision

administrative,

- les demances d'extraits de casiers judiciaires,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DIERSTEIN, cette délégation est confiée à Mme

Michèle BRUNETTE, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la représentation de PEtat,Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel COQUAND, délégation de signature est

donnée à M. Victor GAUTIER, attaché d'administration, chef du bureau de l'information et de la communication,

dans le cadre des attributions du bureau dont il a la charge à l'exclusion des décisions ayant un caractère général et réglementaire.

Article 8 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Emmanuel COQUAND, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de présider les sous-commissions départementales de sécurité ERP-IGH et à l'effet de signer dans le cadre des atiributions du service dont il a la charge, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, cette délégation est confiée à

M. Thibaut WEISS, attaché d'administration, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel COQUAND, délégation de signature est donnée à Mme Sophie DIERSTEIN attachée principale, chef du service de la sécurité intérieure, à l'effet de présider les sous-commissions départementales de sécurité publique et à l'effet de signer dans le cadre des attributions du service dont elle a la charge à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :

- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs,

- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service

ou des maires,

- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision

administrative,

- demandes d'extraits de casiers judiciaires,

Pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé :

- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,

- les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes,

- les délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,

- les délivrances des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D,

- les délivrances des cartes européennes d’arme à feu,

- les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refis de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres,

Pour le département:

- le contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels de guerre mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d'autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions,

- le collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et 1° de la catégorie D.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DIERSTEIN, cette délégation est confiée à Mme Armande BERLAND, attachée d'administration, adjointe au chef du service de la sécurité intérieure.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel COQUAND, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie EHRHART, attachée d'administration, chef du bureau de la sécurité routière, à l'effet

de présider la commission départementale de sécurité routière et à leffet de signer dans le cadre des attributions du bureau dont elle a la charge à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et

7réglementaire :

- les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi et les expéditions et

extraits de tous actes administratifs.

- tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,

- les décisions provisoires prévues par les articies L 224-2 et suivants et L 224-7 et suivants du code de la

route {suspension provisoire immédiate du permis de conduire),

- les mesures administratives consécutives à un examen médical,

- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé,

- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du code de la route,

- toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile,

- les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles

L. 223-6 et R 223-8 du code de la route,

- les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 à R. 411-32 du code de la route et R.331-20 du code du sport),

- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R.331-6

à R331-7 et R.331-20 du code du sport),

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nathalie EHRHART, cette délégation est confiée à Mme Miarie-

Elisa SCHUTZ, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité routière.

Article 41 : L'arrêté du 18 décembre 2017 est abrogé.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.

Fait à Colmar, le

Le préfet

CAES

Laurent TOUVETx = =

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

DR-BER-MW

ARRÊTÉ n° 2018-135 du 15 mai 2018

portant retrait d’une habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DU HAUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2223-25 (3°) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-261 du 18 septembre 2017 portant renouvellement, pour une durée de 6 ans, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, connu sous le nom de « PFG – Pompes Funèbres Générales », situé au 29, route de Bâle à Sainte-Croix-en-Plaine (68127) dont le responsable est M. Patrice SAINT DIZIER en sa qualité de directeur du secteur opérationnel « OGF » Alsace, dépendant de la société éponyme, représentée par son PDG et dont le siège social est situé au 31, rue de Cambrai à 75019 Paris (habilitation n°17-68-154) ;

Vu la déclaration établie le 18 avril 2018 par M. Patrice SAINT DIZIER, par laquelle il signale que l’établissement précité cessera ses activités à compter du 1er juin 2018 ;

Considérant que l’établissement précité n’a plus lieu d’être couvert par une habilitation dans le domaine funéraire à compter du 1er juin 2018 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : A compter du 1er juin 2018, l’habilitation funéraire n°17-68-154 délivrée en dernier lieu le 18 septembre 2017 à l’établissement connu sous le nom de « PFG – Pompes Funèbres Générales », situé au 29, route de Bâle à Sainte-Croix-en-Plaine (68127) est retirée en application de l’article L.2223-25 (3°) du code précité, suite à la cessation des activités au titre desquelles elle avait été établie.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Délais et voies de recours au verso

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

signé

Antoine DEBERDT

…/…7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :

recours gracieux :

Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.

recours hiérarchique :

Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris cedex 8.

recours contentieux :

Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex.

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.Cr

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PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

du 4 mai 2018

portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d’études FLUVIALIS

**********

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;

VU l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;

VU les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté n°2018 64-1 du 5 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU la demande en date du 9 avril 2018 du bureau d’études FLUVIALIS ;

VU l'avis en date du 16 avril 2018 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d’études FLUVIALIS ;

VU l'avis en date du 16 avril 2018 de l'agence française pour la biodiversité sur la demande du bureau d’études FLUVIALIS ;

SUR PROPOSITION du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation

Le bureau d’études FLUVIALIS – Sonnenbergstraße 5d – 79282 Ballrechten- Dottingen est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Objet de l'opération

Suivi scientifique piscicole à l’aval des écluses de Fessenheim et Ottmarsheim (Grand Canal d’Alsace, dans le cadre du projet de sécurisation en débit solide à l’aval d’Iffezheim pour lequel il est missionné par la société Baader Konzept GmbH de Mannheim (D).

ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle

Monsieur KRAMER Ingo

Madame KRAMER Stefanie

Monsieur KRAMER Sebastian

Madame KRAMER Eike Maria

Monsieur WEISMANN Dirk

Monsieur HÜFFER Arnulf

ARTICLE 4 : Validité

La présente autorisation est valable les mois de mai, juin et septembre 2018.

ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés

Tous types de pêche.

ARTICLE 6 : Destination du poisson capturé

Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :

• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche

jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;

• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur

destruction ;

• les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;

• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est

interdite devront être détruits sur place .

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62ARTICLE 7 : Précautions particulières

Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).

ARTICLE 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

ARTICLE 9 : Déclaration préalable

Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :

• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

• au service départemental de l’agence française pour la biodiversité.

• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu

aquatique.

ARTICLE 10 : Compte-rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.

ARTICLE 11 : Rapport annuel

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement de bassin).

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62ARTICLE 14 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

ARTICLE 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Colmar, le 4 mai 2018

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint au directeur

Chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

Signé : Pierre SCHERRER

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

du

portant autorisation de capture et de transport de poisson dans

le département du Haut-Rhin

-*-*-*-*-*-*-

COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE

O B J E T :

Date de l'opération :

Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :

- Qualité :

- Résidence :

Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :

- Qualité :

- Résidence :

Cours d'eau : Affluent de :

Commune : Secteur :

Destination des poissons :

Espèces sur place Remis à l'eau

(quantité)

Détruits du droit de

pêche (quantité)

Remis au détenteur

(quantité) *

* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :

- espèce (s) :

- quantité :

- lieu de capture :

- lieu de transfert :

Observations éventuelles :

Visa et observations éventuelles

de l'agent commissionné au titre

de la police de la pêche en eau douce.

Fait à , le

Destinataires :

* préfet du département, direction départementale des territoires ;

* service départemental de l’agence française pour la biodiversité;

* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 627

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

du Haut-Rhin

A R R Ê T É

n02018-1071 du 15 mai 2018

portant prorogation de l’arrêté préfectoral

n°2018-1008 du 09 février 2018

prescrivant l'organisation de chasses particulières

sur le territoire de la ville de Saint-Louis et Hésingue

----------

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles (sanglier) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le Haut-Rhin (sanglier) jusqu’au 30 juin 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu la demande de Madame Gsell-Epailly, responsable de l’environnement et du développement durable à la Ville de Saint-Louis, en date du 1er décembre 2017 et du 1er février 2018, pour une intervention de la louveterie du Haut-Rhin sur leur propriété boisée non chassée ;

Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 06 décembre 2017 ;

Considérant la présence d’un ou plusieurs sangliers en milieu urbain sur les territoires désignés au plan annexé au présent arrêté et dans les zones périphériques ;

Considérant que ces territoires constituent pour partie une zone refuge pour les populations de sangliers ;

Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;

Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire en raison du trouble manifeste à la sécurité publique et au risque de collisions routières généré par ces animaux dans ce secteur ;

Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,

…/…

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00- 2/4 -

A R R Ê T E

Article 1er : Objet, limite de validité

Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : Saint-Louis, Hésingue et autres communes limitrophes : Blotzheim, Huningue et Village-Neuf.

Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de sangliers, à l’origine des dégâts causés à l’agriculture environnante et de nuisances subies dans le périmètre du site dénommé « ville de Saint-Louis ».

Le présent arrêté est valable jusqu'au 5 juin 2018 à minuit.

Article 2 : Direction des opérations

La direction des chasses sera confiée au lieutenant de louveterie, M. Louis-Michel MARTIN, qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.

Avant d’opérer ces chasses, le directeur des opérations prendra contact auprès d’un responsable du site industriel sur les conditions d’interventions sur ce site.

Les détenteurs du droit de chasse des lots de chasse communaux limitrophes à la zone d’intervention seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire.

Article 3 : Modalités techniques

Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :

Tir dans les zones boisées :

Il sera réalisé des opérations de tir de jour et de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un affût. En raison du contexte particulier de ces chasses où les zones de tir possible sont limitées, l’appâtage des sangliers est autorisé.

• Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :

▪ tir fichant obligatoire,

▪ repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,

▪ prévention de la circulation routière et piétonnière,

▪ utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.

Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs (lieutenants de louveterie).

…/…

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00- 3/4 -

• Mesure spécifique dans les zones boisées :

Une ou plusieurs traques pourront être dirigées par le lieutenant de louveterie, afin de repousser les sangliers cantonnés dans ces zones. Les participants à ces traques ne porteront aucune arme dans cette zone. Les tireurs (lieutenants de louveterie) devront être positionnés à l’extérieur de la zone boisée et devront réaliser les tirs dans la direction opposée aux installations de ces sites industriels.

• Mesure spécifique pour la circulation routière :

Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera(ont) à communiquer à la gendarmerie ou à l’ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.

Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles lors des déplacements, pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.

Article 4 : Avertissement des autorités

Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque chasse :

• le centre des opérations de gendarmerie de compétence,

• le service départemental de l'ONCFS,

• les responsables du site industriel (propriétaire et exploitant).

Article 5 : Destination des animaux

Le directeur des opérations se chargera de la destination du gibier qui pourra être vendu au profit de l’association des lieutenants de louveterie, pour couvrir les frais d’organisation des destructions de nuisibles ou remis au détenteur du droit de chasse.

Article 6 : Encadrement

Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.

Article 7 : Compte-rendu

Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le directeur départemental des territoires de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.

Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h00 à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.

…/…

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00- 4/4 -

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, le maire des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le 15 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au chef du service eau, environnement

et espaces naturels,

Signé

Christophe KAUFFMANN

Annexe :

- arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.

Délai et voie de recours :

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix – BP 51038

67070 STRASBOURG CÉDEX

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :

Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00a

ou LL.

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU HAUT-RHIN

Direction Départementale

des Territoires du Haut-Rhin

ARRETE PREFECTORAL

N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015

fixant la compétence territoriale

des lieutenants de louveterie

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;

VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à

compter du ler janvier 2015 ;

VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du

04 décembre 2014 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article I :

La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et

au plan annexés au présent arrêté.

Article 2 :

Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera

adressée:au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au Directeur territorial de l'office national des forêts,

au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,

au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Fait à Colmar, le - G JAN, Zÿf5

Le Préfet, | LL

Pascr! LELARGE

Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin

circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant CI 1 JOHO Raymond

C2 2 et 10 FREY Bertrand

C3 5 FUSSNER Charles

C4 7 BERNHARD Julien

CS 8et9 ANDRE Grégory

C6 et C12N 11,12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre

C7 6 DURIGHELLO Antoine

C8 14 Ouest TELLIER Alain

C9 13 et 17 WURTZ Gérard

C10 15 SCHILDKNECHT Olivier

Ci1 14 Est GOETSCHY Catherine

C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel

C13 16 et 22 FEIGEL Alain

C14 20, 21 etîles-Rhin NOBLAT Roland

C14 20 et21 GESSER Bernard (suppléant) C15 23 et 24 MUNINGER Michel

C16 25 et 26 KUNEGEL Clément

C16 25 et 26 GREDER Lucien (suppléant)

C17 27 et 28 VLYM ArnaudAnnexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-RhinPREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS

des LIEUTENANTS de LOUVETERIE

'ainte-Croix-aux Mines 201 5 F 201 9

JOHO Raymond FN \

(GIC 1) AT nt Fnannentdf. es

\ S

| Rieaué #

FREY Bertrand

GIC 2-

FUSSNER Charles ? S : "

(GIC 5) ssennes

ANDRE Grégory

DURIGHELLO Antoine (GIC 8-9)

(GIC 6)

BRUGGER Alexandre

BERNHARD Julien ne, (GIC 7)

WURTZ Jean-Gérard

re (GIC 13-17)

TELLIER Alai “ SMenhagf ———— iheim, € Les

BRUGGER Alexandre

(GIC 12N - 19N) GOETSCHY- À | KUNEMANN / Catherine

(GIC 14 Est)

NOBLAT Roland

(suppléant GESSER Bernard)

GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)

SCHILDKNECHT Olivier

(GIC 15)

MARTIN Louis-Michel

FEIGEL Alain

KUNEGEL Clément

(suppléant GREDER Lucien)

(GIC 25 - 26)

V \ Moostar}

Ptenernouse 05e

VLYM Arnaud

(GIC 27 - 28) PRÉFET

OÙ HAUT-RHIN DOT du Haut-Rhin - 10 décembre 2014 Service Eau Environnement Espaces Naturels (BNCFPD)

(D68-ambre'dossiers SEEEN' 1 1-Chassei11.25

Source : DDT 68 Réf. : OIGN BD Parcellaire®EX = ZE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE COLMAR

Décision du 23 avril 2018 portant délégation de signature

pour les actes d’ordonnancement secondaire

La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar;

Vu le décret du 04 décembre 217 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;

DECIDENT :

Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

Le procureur général La première présidente

« Signé » « Signé »

Eric Lallement Nicole JarnoAnnexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus : NOM

PRENOM

CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL ( le cas échéant

)

OBSERVATIONS

Willig

Pascal

DSGJ

Responsable de la gestion budgétaire – Responsable du pôle Chorus délégation

Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.

Aucun

Cade

Marjolaine

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus – Adjoint du responsable du pôle chorus

Tout acte de validation dans Chorus.

Aucun

Langlois

Caroline

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Certification des SF

Aucun

Laurent

Kévin

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Certification des SF

Aucun

Leib

Marie

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Certification des SF

Aucun

Pasteris

Serge

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Certification des SF

Aucun

Cadot

Amadine

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Certification des SF

Aucun

Stentz

Edith

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus – Adjoint du responsable du pôle chorus

Tout acte de validation dans Chorus.

Aucun

Alm

Patrick

Secrétaire administratif

Agent du pôle Chorus

Tout acte de validation dans Chorus

Aucun

Labergère

Brigitte

Secrétaire administratif

Agent du pôle Chorus

Tout acte de validation dans Chorus

Aucun

Barret

David

Secrétaire administratif

Agent du pôle Chorus

Tout acte de validation dans Chorus

Aucun

Lapierre

Sarah

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Actes de gestion sans SF

Aucun

Mauvais

Julie

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Actes de gestion sans SF

Aucun

Ramli

Sylvanie

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Certification des SF

Aucun

Subiali

Vincent

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Actes de gestion sans SF

AucunBertrand

Arnaud

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Actes de gestion sans SF

Aucun

Lehsin

Fatima

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Actes de gestion sans SF

Aucun

Bonnaure

Florence

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Actes de gestion sans SF

Aucun

Zahner

Carole

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Certification des SF

Aucun

Gombo-Bechir

Djibrine

Adjoint administratif

Agent du pôle Chorus

Tout acte de validation dans Chorus

Aucun

Michel

Séverine

DSGJ

Responsable de la gestion budgétaire

Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.

Aucun

En suppléance du responsable du pôle Chorus

Nicolas

Alison

DSGJ

Responsable de la gestion budgétaire – marché publique

Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.

Aucun

En suppléance du responsable du pôle Chorus

Geyer

Pauline

Adjoint administratif

Adjointe au Chef du Pôle budgétaire

Tout acte de validation dans Chorus.

Aucun

Croquet

Nadège

Adjoint administratif

Adjointe au Chef du Pôle budgétaire

Tout acte de validation dans Chorus.

Aucun

Grebil

Kévin

Adjoint administratif

Adjoint au Chef du Pôle budgétaire

Tout acte de validation dans Chorus.

Aucun

Naegelen

Vincent

DSGJ

Responsable de la gestion informatique Directeur délégué à l’Administration Régionale Judiciaire par intérim

Signature des bons de commande. Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande.

Aucun

En suppléance du responsable du pôle Chorus

Rietsch

Caroline

DSGJ

Responsable de la gestion Formation

Signature des bons de commande.

Aucun

En suppléance du responsable du pôle Chorus

Narbonne

Stéphane

DSGJ

Responsable de la gestion des Ressources Humaines

Signature des bons de commande.

Aucun

En suppléance du responsable du pôle ChorusDE © = À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE COLMAR

Décision du 23 avril 2018 portant délégation de signature

pour les actes du pouvoir adjudicateur

La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,

Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar;

Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Monsieur Vincent Naegelen, directeur des services de greffe au service administratif régional judiciaire de Colmar en qualité de responsable de la gestion informatique ;

Vu la note des chefs de cour en date du 21 mars 2018 adressée au Garde des Sceaux désignant Monsieur Vincent Naegelen, directeur des services de greffe au service administratif régional judiciaire de Colmar aux fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire par intérim à compter du 23 avril 2018, date de vacance du poste ;

DECIDENT :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Naegelen, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) par intérim du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar , afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent Naegelen, DDARJ par intérim, cette délégation de signature ne peut être exercée que par : Mme Séverine Michel, M. Stéphane Narbonne, M. Pascal Willig, Mme Caroline Rietsch, Mme Alison Nicolas, responsablesde gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar.

Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.

Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

Le procureur général La première présidente

« Signé » « Signé »

Eric Lallement Nicole JarnoAnnexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur

Vincent Naegelen, Séverine Michel Responsable de la gestion informatique responsable de la gestion budgétaire directeur délégué à l’administration

régionale judiciaire par intérim

« Signé » « Signé »

Stéphane Narbonne Pascal Willig

Responsable des ressources humaines Responsable de la gestion budgétaire

« Signé » « Signé »

Alison Nicolas Caroline Rietsch Responsable de la gestion budgétaire Responsable de la gestion formation

« Signé » « Signé »Liberté « Liber» Égat» Frteraté Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

ARRETE

portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d’un exercice de la Protection Civile

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;

VU le décret n°95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu Particle 1.22 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU la demande du SDIS du Haut-Rhin portant sur l'organisation d’un exercice de Protection Civile avec l'intervention d'un avion Canadair le 30 mai 2018 :

SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;

ARRETE

Article 1er :

Le SDIS du Haut-Rhin est autorisé à organiser un exercice de Protection Civile avec l'intervention d'un avion Canadair sur le Rhin canalisé à hauteur de Volgelsheim le 30 mai 2018.

TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 Q0 - www.haut-rhin.gouv.frArticle 2 :

Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :

— un arrêt de navigation pour les embarcations de pêche, les jets-skis, les menues embarcations, les plaisanciers et les skieurs nautiques,

— une extrême vigilance pour les automoteurs, les bateaux de transports de matières dangereuses et les bateaux passagers,

sur le Rhin Canalisé entre le PK 228.000 et le PK 232.000,

le mercredi 30 mai 2018 de 13 heures 30 à 16 heures 30.

Article 3 :

Le SDIS devra assurer, en temps réel, une liaison téléphonique ou radio avec la Brigade Fluviale de Gendarmerie afin de garantir la sécurité de l'exercice et des navigants.

Article 4 :

L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de cet exercice.

Article 5 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de Mulhouse

- M. le Maire de Volgelsheim

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie

- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigabies de FranceLibarté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

ARRETE

portant autorisation pour l'organisation d'un feu d'artifice

portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'un feu d'artifice

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU lordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselie ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;

VU le décret n°95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu Farticle 1.22 du Règiement de Police pour la Navigation du Rhin ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU la demande de la Ville de Huningue ;

SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;

ARRETE

Article 1er:

La Ville de Huningue est autorisée à organiser un feu d'artifice le vendredi 13 juillet 2018 en bordure du Rhin Canalisé entre le PK 169.500 (Huningue) et le PK 170.000 {Huningue).

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwav.haut-rhin.gouv.frArticle 2 :

Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :

— un arrêt de navigation

— une interdiction de stationner

sur le Rhin Canalisé entre le PK 169.500 et le PK 170.000,

le vendredi 13 juillet 2018 de 22 heures 30 à 23 heures 45.

Si les conditions météorologiques sont mauvaises le 13 juillet, le feu d'artifice sera reporté au 14 juillet. Dans ce cas, l'arrêt de navigation et l'interdiction de stationnement seront également reportés au 14 juillet 2018.

Article 3 :

La Ville de Huningue se conformera au Règlement de Police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.

Article 4 :

Le tir du feu d'artifice se déroulera sous la responsabilité de la Ville de Huningue qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'événement.

L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de cet événement.

Article 5 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de Mulhouse

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie

- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France

Fait à Colmar, le © À !

Le Préfet

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