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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50 du 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50 du 30 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°50– 2023
PUBLIE LE 30 juin 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
1 Sommaire
PRÉFECTURE
Direction du cabinet
Arrêté n°BSR-2023-180-01 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 38ème Slalom de la Hardt » les samedi 1er juillet et dimanche 2 juillet 2023 4
Arrêté n°BSR-2023-180-02 du 30 juin 2023 portant renouvellement de l’homologation du circuit motocross de Bartenheim 10
Arrêté préfectoral CAB-BSI 2023-181-01 du 30 JUIN 2023 portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 17
Arrêté préfectoral CAB-BSI 2023-181-02 du 30 JUIN 2023 portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport d’armes et objets pouvant constituer une arme sur le territoire du département du Haut-Rhin 22
Arrêté n°BSI-2023-181-03 du 30 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Arrêté n° BDSC 2023-181-01 du 30 juin 2023 portant réglementation de l’usage et du port du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler et comportant une flamme 29
Arrêté n° BDSC 2023-181-02 du 30 juin 2023 portant interdiction de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport d’hydrocarbures et de combustibles au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs 32
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim 35
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2023-CeA-68-044 du 30 juin 2023 portant arrêté particulier pour la réglementa- tion de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération : A 35 sens Bâle vers Mulhouse du PR 115 + 300 au PR 106 + 000 chantier Koechlin 39
2 Arrêté SEEEN-BRIOD-2023-001 du 29 juin 2023 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d’alerte «Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liep- vrette » dans le département du Haut-Rhin 43
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2023-180-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 38Ème Slalom De La Hardt »
les samedi 1er juillet et dimanche 02 juillet 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté temporaire N°68-2023-0054 du 23 mai 2023, de la Collectivité européenne d’Alsace portant réglementation de circulation et de stationnement sur la RD 39 hors agglomération sur le territoire de la commune de Sausheim ;
VU la demande présentée le 04 mai 2023 par l’association « ASA PLAINE DE L’ILL », représentée par son président M. Gérard WINKLER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les samedi et dimanche 01 et 02 juillet 2023, une manifestation sportive motorisée intitulée « 38e Slalom De La Hardt » ;
VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport automobile ;
1 VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 23 mai 2023 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association ASA PLAINE DE L’ILL, représentée par son président M. Gérard WINKLER est autorisée à organiser les samedi et dimanche 01 et 02 juillet 2023, une manifestation sportive motorisée intitulée « 38e Slalom De La Hardt ».
La présente autorisation concerne les épreuves suivantes, pour 120 véhicules maximum :
– le samedi 1er juillet 2023 à partir de 15h00 à 19h00 : vérification administrative.
– le samedi 1er juillet 2023 à partir de 15h05 à 19h05 : vérification technique.
– le dimanche 02 juillet 2023 à 8h00 : Essai non chronométré
– le dimanche 02 juillet 2023 à 9h15 : Essai chronométré
– le dimanche 02 juillet 2023 de 10h30 à 12h00 : manche 1
– le dimanche 02 juillet 2023 de 13h00 à 14h30 : manche 2
– le dimanche 02 juillet 2023 de 14h45 à 16h15 : manche 3
– le dimanche 02 juillet 2023 de 16h30 à 18h00 : manche 4
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile (FFSA) de la discipline « Slalom Automobile », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant les dommages causés aux tiers y compris les participants, les adhérents et les aides bénévoles à l’organisation de la manifestation. La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
2 Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
→ Une ambulance de type ASSU avec son équipage conforme à la réglementation en vigueur de la société Les Ambulances Taxis du Vieil Armand sera présente sur les lieux de la manifestation le 02 jullet 2023.
→ Le Docteur Sébastien LE CALVEZ, médecin inscrit à l’ordre des médecins sera présent la journée du 02 juillet 2023.
→ Le dispositif prévisionnel de secours du public est à la diligence de l’autorité de police compétente.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaires techniques et de commissaires de zone.
L’itinéraire de la course est gardé au départ, à l’arrivée et en différents points du parcours. Les commissaires de zone sont placés à ces différents endroits, définis dans le règlement de l’épreuve. Ils sont visibles l’un de l’autre.
Ils ont notamment pour mission d’arrêter les concurrents à l’entrée de leur zone, de vérifier que celle-ci est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage.
Les commissaires de zones couvrent la totalité du parcours et sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6: Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.87.14.63.88 Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d’équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
3 Article 9 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’instruction concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours est garantie pour l’organisateur et les commissaires.
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour s’assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l’organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques.
→ L’organisateur dote les zones « parking » d ‘extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant.
2. Délivrance des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours.
→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité.
→ L’organisateur maintient les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade.
→ L’organisateur dispose d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve.
→ L’organisateur prévient le centre de traitement de l’alerte (18) du début et de la fin de l’épreuve au moyen cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Le responsable de sécurité doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ Il teste avant le début de l’épreuve l’ensemble des communications sur site ;
→ Il accueille et guide les engins de secours jusqu’au lieu de l’intervention ;
3. Les organisateurs, concurrents et accompagnateurs, devront respecter la réglementation en vigueur relative au déroulement des manifestations affiliées à la fédération française du Sport automobile.
4. La sécurité de la manifestation sera sous l’entière responsabilité de l’organisateur. Il lui appartient de veiller au respect des règles d’accueil du public.
5. Des parkings dédiés aux stationnements du public devront être mis en place de telle sorte qu’aucun stationnement ne soit réalisé sur ou en bordure de la D39.
6. Dans l’enceinte du circuit, un service de sécurité suffisant et en adéquation avec le nombre de spectateurs attendus devra être mis en œuvre par l’organisateur.
4 7. Les véhicules non homologués devront être transportés sur une remorque prévue à cet effet et ne circuler que sur piste.
8. L’organisateur veillera à ce que des panneaux de limitation de vitesse à 50 km/h soit mis en place aux abords de la D39 et à ce que le stationnement et le dépassement soient interdits conformément à l’arrêté N°68-2023-0054 pris par la Collectivité européenne d’Alsace.
9. Organisateurs, participants et spectateurs devront être stationnés dans l’enceinte même du site ou sur un parc spécialement aménagé hors domaine public. Une surveillance est préconisée afin d’éviter tous vols ou dégradations.
Article 10 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à indiquer et interdire au public les échappatoires.
Article 11: L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 12 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 13 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée.
Article 14 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : Dans le cas où l’organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l’épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 16 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l’autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr
5 Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le maire de Sausheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le président de l’association ASA PLAINE DE L’ILL , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. Il entrera en vigueur le jour même de sa publication et sera affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
Colmar, le 30 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2023-180-02
portant renouvellement de l’homologation
du circuit motocross de Bartenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32,
VU le Code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022,
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976, portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur,
VU l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2019 portant homologation de la piste de motocross située sur le territoire de la commune de Bartenheim,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l’homologation de la piste de motocross située sur le territoire de la commune de Bartenheim,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 VU la demande présentée le 04 mai 2023 l’association « Moto-Club des trois Lys », représentée par M. Jean-Paul HIGY, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé à Bartenheim,
VU La convention d’occupation précaire établie pour une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2023, non renouvelable par tacite reconduction,
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR) réunie sur le site le 14 juin 2023, sous réserve de la levée des prescriptions,
CONSIDÉRANT que les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite sur site, ont été levées par le demandeur le 29 juin 2023,
CONSIDÉRANT que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclure que le renouvellement de la demande d’homologation du circuit de la piste de motocross peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour lle public et les tiers,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : L’homologation du circuit de la piste de motocross et du plateau éducatif attenant, situés à Bartenheim et enregistrés à la préfecture sous le n° 68/MC/4 est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
L’Association « Moto-club des trois Lys », représentée par M. Jean-Paul HIGY, est le bénéficiaire de la présente homologation.
Article 2 : La configuration des deux circuits est visualisée sur les plans annexés au présent arrêté. Ils sont attenants, mais sans possibilité à l’utilisateur de l’une des pistes de se retrouver accidentellement sur l’autre piste. Ils peuvent ainsi fonctionner simultanément.
La piste de motocross a une longueur de 1560 mètres. Elle est uniquement réservée aux compétitions, entraînements à la compétition, démonstrations et loisirs, stages ; ceci pour les spécialités : motocross, quad et side-car cross, et dont la vitesse est inférieure à 200 km/h.
La piste pit-bikes a une longueur de 330 mètres. Elle est réservée à des fins de démonstrations et de loisirs ainsi sans esprit de compétition.
Les caractéristiques techniques de ce circuit sont conformes aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
L’exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l’enceinte du circuit, les conditions générales d’utilisation du circuit. Ce règlement fait l’objet d’une nouvelle transmission après chaque modification auprès de la Préfecture du Haut-Rhin.
2 Article 3 : La présente homologation est subordonnée à la souscription par l’organisateur d’une police d’assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale des épreuves sportives.
Article 4 : La présente homologation est subordonnée au renouvellement de la convention d’occupation précaire à partir du 1er janvier 2024.
Article 5 : Seuls les titulaires d'une licence FFM en cours de validité auront accès aux pistes. Cette vérification incombe au titulaire de la présente homologation, chargé également d’afficher sur le site, l’assurance, les numéros de secours ainsi que les diplômes et cartes professionnels des éducateurs sportifs exerçant contre rémunération.
L’organisateur veille à sensibiliser les usagers à ne pas pratiquer les activités de motocross en
dehors du site.
Article 6 : Le bénéficiaire de la présente homologation veille au respect des prescriptions de la convention d’occupation signée avec France domaine et le directeur interdépartemental de routes de l’Est dont l’exécution a été transférée dans les mêmes conditions à la Collectivité européenne d’Alsace le 28 octobre 2020.
Le site demeure en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de toute activité.
Article 7: Afin de préserver la tranquillité publique, lors du déroulement des entraînements, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
Ouverture durant la période estivale du 1er avril au 31 octobre : - mercredi de 14h00 à 19h00
- samedi, dimanche et jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00
Ouverture durant la période hivernale du 1er novembre au 31 mars : - le mercredi de 14h00 à 17h00
- samedi, dimanche et jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00
En dehors des créneaux d’ouverture par le moto-club, les circuits peuvent être utilisés par une école de conduite sous convention. Les activités qui s’y déroulent sont alors sous l’entière responsabilité de cette dernière.
Pour l’entraînement comme pour les compétitions, toutes les machines amenées à évoluer sur le circuit sont contrôlées à l’aide d’un sonomètre régulièrement étalonné. Celles qui ne respectent pas les normes fédérales ne seront pas admises sur le circuit.
Article 8: Lors des séances d’entraînement, un responsable du moto-club est obligatoirement présent. Il dispose sur site d’une liaison téléphonique permettant d’alerter rapidement les services de secours.
Il prend toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours et dispose à cette fin d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’incident.
3 La localisation et les accès à la piste sont précisés aux secours en cas d’intervention sur le site.
Article 9 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ Garantir l'instruction des responsables du circuit concernant les conduites à tenir en cas
d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place
dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux
risques ;
→ Doter la zone "buvette" et les zones "parking" d'extincteurs adaptés aux risques et en
nombre suffisant ;
→ Faire preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans les
champs et la végétation situés aux abords du circuit, notamment en cas de situation de
sécheresse avérée.
2. Délivrance des secours :
→ Garantir en permanence et en toute circonstance, l’accès et le passage des véhicules
d’incendie et de secours ;
→ Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le circuit ;
→ Afficher l'ensemble des numéros d'urgence de manière à ce qu'ils soient visibles de tous les
usagers du circuit ;
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention ;
→ Maintenir l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au
règlement de sécurité ;
→ Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des fluides
(gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade.
3.Le stockage de carburant:
Il conviendra pour l'exploitant du circuit de se conformer à la réglementation en vigueur,
notamment à l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables
au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations
classées ni la réglementation des établissements recevant du public.
L'exploitant veillera particulièrement à la mise en place:
→ De mesures permettant de palier une éventuelle perte d'étanchéité du réservoir;
4 → D'un affichage indélébile indiquant le produit entreposé et la contenance globale du
réservoir à proximité de l'orifice de remplissage;
→ D'un affichage réglementaire extérieur au local indiquant la présence de carburant dans le
local;
→ D'un affichage réglementaire extérieur et intérieur rappelant l'interdiction de fumer dans le
local et à proximité de ce dernier;
→ D'un extincteur adapté au risque à l'extérieur du local, dès lors que le circuit est exploité.
Il veillera également à l'absence:
→ De stockage de matières et matériaux incompatibles avec le stockage de carburant au sein
du local;
→ De présence de source d'ignition dans le local.
4.Le local électrique:
L'exploitant du circuit devra atteindre les objectifs de sécurité suivant:
→ Éviter que les installations électriques ne présentent des risques d'éclosion, de
développement et de propagation d'un incendie;
→ Éviter la survenue de tout contact, qu’il soit direct ou indirect, avec des pièces nues sous
tension ou mises accidentellement sous tension.
A cette fin il pourra s'inspirer utilement des dispositions du Code du travail concernant les
installations électriques (notamment articles R4226-1 à R4226-21 et article R4226-9) ainsi que
des dispositions EL de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP).
L'exploitant veillera particulièrement:
→ À la mise en place d’un panneau d’avertissement réglementaire du danger électrique sur le
local électrique ainsi que sur l'armoire électrique;
→ À limiter l'accès de ce local aux seules personnes habilitées;
→ À maintenir en permanence le local verrouillé;
→ À la mise en place d'un extincteur adapté au risque à l'extérieur du local, dès lors que le
circuit est exploité.
Article 10 : L’exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous dispositifs de protection des accompagnateurs et des participants.
Le déversoir est régulièrement vidé de ses débris. Le dispositif faisant écran (arbres, végétations) est entretenu le long de la clôture en bordure de l’autoroute A35.
5 Article 11 : Les spectateurs sont contenus dans des zones qui leur sont réservées, délimitées avec soin et clairement signalées, conformément aux plans-masse annexés, avec une attention particulière pour la zone du pit bikes.
Une attention particulière sera observée sur les interactions entre les zones publiques des deux pistes afin d’éviter le croisement entre la piste et l’accès à la zone spectateurs.
Les accompagnateurs des pilotes n’ont accès qu’aux seules zones réservées au public.
Pour les jours de compétitions, des barrières supplémentaires seront installées la veille.
La continuité du barriérage de la zone spectateurs est à vérifier et à remettre en place avant chaque utilisation de la piste.
L’évolution sur la piste pit bikes n’est possible que sous la surveillance d’un accompagnant.
Article 12 : Lors des entraînements, les véhicules des participants sont stationnés dans le parc coureurs.
Article 13 : La commune de Bartenheim se réserve le droit d’inonder le déversoir et la partie de la piste qui le traverse en cas de besoin, et notamment lors d’une forte pluviométrie pour éviter toute inondation des zones habitées ou commerciales.
En cas d’inondation de la partie basse de la piste, la partie haute pourra être exploitée en empruntant la déviation prévue à cet effet.
Article 14 : Préalablement à la tenue de tout entraînement ou séances d’initiation, le moto club des trois Lys s’informe des conditions météorologiques auprès des services de météo- France afin de s’assurer qu’elles ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes.
En cas de doute ou de connaissance d’un risque météorologique défavorable, il prend l’initiative d’annuler toutes organisations d’activités.
Article 15 : Le bénéficiaire de la présente homologation prend à sa charge les frais entraînés par la mise en place éventuelle des services d’ordre, d’incendie et de sécurité. Il est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant les entraînements et à l’occasion des séances d’initiation.
Article 16 : La présente homologation peut être suspendue ou retirée à tout moment s’il s’avère que le maintien de celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publiques.
6 Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet, le maire de Bartenheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au président du moto-club des trois Lys et qui sera inséré au recueil des actes administratifs.Il entrera en vigueur le jour même de sa publication et sera affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
Colmar, le 30 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande)
7 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral CAB-BSI 2023- 181-01 du 30 JUIN 2023
portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex VU l’ordonnance du Conseil d’État n° 395590 du 29 décembre 2015 ;
VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant les évènements de violences urbaines constatées dans le département du Haut- Rhin à la suite du décès du jeune Nahel le 27 juin 2023 à Nanterre ;
Considérant que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l’intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant les dégradations ou destruction par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait de l’usage d’artifices dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin;
Considérant l’augmentation significative de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur la voie publique ou depuis des appartements privés, ainsi que le démontre le nombre de signalements au 17 et celui des interventions réalisées à ce motif ;
Considérant les violences urbaines survenues ces deux derniers jours à Mulhouse et son agglomération, à Colmar et son agglomération, et dans d’autres secteurs géographiques du Haut-Rhin, au cours desquelles des artifices de divertissement de type mortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers, mais aussi contre toutes sortes de biens immobiliers ou mobiliers, mettant directement en danger les fonctionnaires du service public ainsi que les riverains et autres citoyens amenés à circuler durant ces épisodes de violences ;
Considérant par ailleurs que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que, malgré les nombreuses opérations de prévention répétées chaque année, le bilan des passages aux urgences lors de la nuit du 31 décembre continue de dénombrer plusieurs personnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux, et ce sur l’ensemble du département ; qu’il convient de constater que l’usage de ces produits, y compris des catégories C1/F1, pouvait être détourné de leur utilisation recommandée par les fabricants et occasionner des blessures graves ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s’appliquer aux artifices de catégories supérieures ;
Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte niveau « Sécurité renforcée-risque attentat» du Plan Vigipirate depuis le 19 juin 2021 ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant les attentes exprimées par les élus locaux de l’ensemble du territoire départemental, lesquels font part d’une utilisation d’artifices de divertissement, et de l’exaspération qu’elle suscite auprès de leurs concitoyens, en milieu urbain comme en milieu rural;
Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que les autres mesures particulières de sécurité ont permis de limiter le bilan des violences urbaines
2 notamment lors de la nuit de la Saint Sylvestre, même si les incendies de mobilier urbain et de véhicules ainsi que les agressions des forces de l’ordre et services de secours au moyen d’artifices restent toujours bien trop élevés ;
Considérant que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s’appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant les épisodes de violences urbaines constatés au cours de la nuit du 29 au 30 juin 16 véhicules brûlés dont 8 par propagation, des feux au sein des entreprises MAN et ECF à Illzach ainsi que la mairie et bibliothèque de Wittelsheim, des tirs de mortiers à l’encontre d’une caserne de gendarmerie à Saint-Louis, de nombreux départs de feux de poubelle et prises à partie; qu’en conséquence, la totalité du territoire du département est concerné par des risques graves de troubles à l’ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant donc qu’il y a lieu de renforcer les mesures subsistantes de l’arrêté du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifices dans le département du Haut-Rhin ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er
L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.
Article 2
L’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.
Article 3
Les dispositions des articles 1 et 2 s’appliquent à compter du 30 juin 2022 à 15h00 jusqu’au vendredi 7 juillet 2023 à 08h00.
Article 4
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
• l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à 2 fois la valeur de la fraude.
3 Article 5
Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la police aux frontières, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur régional des douanes, les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 juin 2023
Le préfet,
SIGNE
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours en page suivante.
4 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral CAB-BSI 2023- 181-02 du 30 JUIN 2023
portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport d’armes et objets pouvant constituer une arme sur le territoire du département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75,R.644-5 et R.644-5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L211-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 porté au niveau « sécurité renforcée-risque attentat » sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant les évènements de violences urbaines constatées dans le département du Haut- Rhin à la suite du décès du jeune Nahel le 27 juin 2023 à Nanterre ;
Considérant les violences urbaines survenues ces deux derniers jours à Mulhouse et son agglomération, à Colmar et son agglomération, et dans d’autres secteurs géographiques du Haut-Rhin,
Considérant les épisodes de violences urbaines constatés au cours de la nuit du 29 au 30 juin ; qu’en conséquence, la totalité du territoire du département est concerné par des risques graves de troubles à l’ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il convient en conséquence de réglementer temporairement le port, le transport d’armes sans motif légitime ainsi que tout objets pouvant constituer une arme par destination au sens de
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex l’article 132-75 du code pénal, sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 30 juin 15h00 au lundi 3 juillet 08h00 ;
Considérant que, dans ces circonstances et alors qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d’infractions pénales, que les troubles à l’ordre public, seule une interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transports d’armes et d’objets pouvant constituer une arme est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er
Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 30 juin 19h00 au lundi 3 juillet 08h00
Article 2
Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la police aux frontières, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Fait à Colmar, le 30 juin 2023
Le préfet,
SIGNE
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours en page suivante.
2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023 -181-03 du 30 juin 2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 30 juin 2023, formée par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, et le directeur départemental de la sécurité publique visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra embarquée sur appareil EC135 de la force aérienne de gendarmerie ou sur aéronefs télépilotés ; Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, les 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre notamment au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens, à la prévention d’actes de terrorisme, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que depuis le 27 juin 2023 et à la suite des évènements liés au décès d’un jeune homme à Nanterre, plusieurs troubles à l’ordre public se sont déclenchés dans le département du Haut-Rhin ; que durant la nuit du 29 juin, ont été dénombrés en zone police 7 véhicules incendiés, 21 feux de poubelles ainsi que l’incendie d’une agence bancaire ; qu’en raison des troubles générés, trois fonctionnaires de police ont été blessés ; que cette même nuit en zone gendarmerie, 16 véhicules ont été incendiés et d’importantes dégradations ont été commises sur la mairie et la bibliothèque municipale de Wittelsheim ainsi que sur les locaux professionnels de deux entreprises à Illzach ; que lors de ces agissements, a été constaté tant en zone police qu’en zone gendarmerie une très forte mobilisation d’individus hostiles et déterminés, agissant en groupes organisés avec dissimulation du visage et munis, pour la plupart, de projetctiles de type mortiers, cailloux ou cocktails molotov ; qu’au regard des exactions commises localement et de celles commises au niveau national, le risque de trouble à l’ordre public est avéré ;
Considérant la communication du président de la République ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en cas de mouvement de foule ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée l’opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des troubles à l’ordre public du vendredi 30 juin 19h00 au lundi 3 juillet 8h00 ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les sites de communication institutionnels visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées au moyen de drones ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de rétablissement de l’ordre public et notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens, à la prévention d’actes de terrorisme et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur appareil de type EC135 FMJDJ.
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire à l’opération, à savoir :
- Colmar
- Mulhouse
- Brunsttat Didenheim
- Riedisheim
- Pfastatt
- Wittenheim
- Kingersheim
- Saint-Louis
- Huningue
- Illzach
- Sausheim
- Rixheim
- Wittelsheim
- Lutterbach
- Cernay
- Thann
- Guebwiller
- Ingersheim
- Wintzenheim
Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l’opération fixée du vendredi 30 juin 19h00 au lundi 3 juillet 8h00.
Article 5 : l’information du public est assurée comme suit :
Le présent arrêté fait l'objet d'une communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue du rassemblement.
Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements du département du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 juin 2023
Le préfet,
SIGNE
Louis LAUGIER DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Service des Sécurités
7, rue Bruat BP 10489
68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté préfectoral n° BDSC-2023-181-01 du 30 juin 2023
portant réglementation de l'usage et du port du feu, des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler et comportant une flamme
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier, et notamment ses articles L131-1 à L131-9 ;
VU le code pénal;
VU le code de procédure pénale;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin :
VU l'arrêté interdépartemental du 8 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ;
Considérant que la situation climatique actuelle dans le Haut-Rhin est marquée par des températures élevées, de faibles précipitations ainsi qu'un degré d'hygrométrie relativement bas ayant pour conséquences une sécheresse de surface précoce des végétaux et entraînant un risque important de feu ;
Considérant le feu de forêt de 30 hectares qu'a subi le département des Vosges entre le 13 juin et le 19 juin 2023 sur la commune de Bois des Champs, alors même que le département
. des Vosges n'était pas placé par Météo France en vigilance feux de forêt sévère ;
Considérant les multiples feux de végétation ayant eu lieu dans le Haut-Rhin entre le 14 et le 29 juin 2023 en raison de l'organisation de feux festifs dits de la Saint-Jean ou de travaux agricoles ;
Considérant que l'usage du feu, ou le port de flamme en milieu forestier pour tout type d'activité, est susceptible d'engendrer des départs de feu, à toute heure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'usage et la production de tout type de flamme sont interdits dans l'ensemble des bois, forêts et landes et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts et landes du département du Haut-Rhin. Les feux festifs en milieu naturel de type feux de camp ou barbecue, y sont interdits.
Article 2 : L'usage d'artifices et le tir des feux d'artifices sont interdits.
Article 3 : Les feux de type bûcher, feux de la Saint-Jean sont interdits.
Article 4 : Le lâcher de lanternes volantes équipées de flammes (dites lanternes thaïlandaises ou lanternes célestes) est interdit.
Article 5 : Il est recommandé de reporter tous travaux susceptibles d’engendrer des départs de feu (notamment travaux agricoles ou forestiers).
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département du Haut-Rhin du lundi 03 juillet 2023 au lundi 10 juillet 2023 inclus.
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar le 3 0 JUN 1073
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
Place Beauvau - 75800 PARIS.
par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat,
par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant lé Tribunal Administratif- 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à Une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC 2022-181-02 du 30 juin 2023
portant interdiction de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport d’hydrocarbures et de combustibles au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, Monsieur Louis LAUGIER;
VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesures d’actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Considérant que depuis les évènements de Nanterre du 27 juin 2023, des troubles à l’ordre public et violences urbaines ont eu lieu quotidiennement dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli d’essence ;
Considérant qu’en ces circonstances, les risques d’incendies volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu’à l’occasion des violences urbaines survenues dans le département depuis le 27 juin 2023, le nombre d’interventions du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin pour des incendies volontaires de véhicules ou de biens s’élève à plusieurs dizaines chaque jour ; Considérant que dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, un incendie volontaire a détruit une dizaine de tracteurs poids lourds dans l’enceinte d’une entreprise sur la commune d’Illzach ;
Considérant qu’il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques, et qu’il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er
La distribution, l’achat, la vente à emporter et le transport d’hydrocarbure et de combustibles au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux, à compter du vendredi 30 juin 2023 à 16h00 et jusqu’au vendredi 7 juillet 2023 à 8h00, sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, le sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller, le sous-préfet de l’arrondissement d’Altkirch, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les maires du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 juin 2023
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2023
portant délégation de signature à M. Louis MAZARI
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce ;
1 VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du 31 mars 2021 de la préfète de la région Grand Est portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2023 du Ministère du travail, du plein et de l’insertion confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à M. Louis MAZARI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom du préfet du Haut-Rhin, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du préfet du Haut-Rhin :
1) Métrologie :
Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;
Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné
(articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure
des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001,
articles 40 et 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du
1er octobre 1981) ;
Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001) ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de
mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;
2 Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme
(article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour
lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001) ;
Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur
le marché des instruments du type présentant ces défauts ;
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des
instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d’un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
2) Consommation et répression des fraudes
Arrêté de fermeture ou cessation d’activités (article L. 521-5 Code de la consommation) ;
Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d’être dangereux (article L. 521-7 Code de la consommation) ;
Utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n’est pas possible (article L. 521-10 Code de la consommation) ;
Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 Code de la consommation) ;
Exécution des contrôles d’office suite à l’injonction (article L. 521-13 Code de la consommation) ;
Obligation de fournir des mentions d’avertissement (article L. 521-14 Code de la consommation) ;
Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés (article L. 521-16 Code de la consommation) ;
Suspension d’une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation (article L. 521-20 Code de la consommation) ;
3 Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du Code de la consommation (article L. 521-23 Code de la consommation) ;
Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non- conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d’un échantillon prélevé (article L. 531-6 Code de la consommation).
3) Concurrence, relations commerciales
amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
à la présidence de la République et au Premier ministre ;
aux ministres ;
aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
au président du conseil régional ;
au président du conseil départemental.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet.
La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Article 4 : L’arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est par intérim, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant deux mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 juin 2023
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Léberté
Égalité
Fraterusté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-CeA-68-044
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A 35 sens Bâle vers Mulhouse, du PR 115+300 au PR 106+000
Chantier KOECHLIN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ,
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) :
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux de renforcement de la chaussée de l'A 35, dans le sens Bâle vers Mulhouse, entre les PR 115+300 et PR 106+000.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace Article 1
ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Sens Bâle vers Mulhouse, du PR 115+300 au PR 106+000
NATURE DES Travaux de renforcement de la chaussée par remplacement de la couche de roulement. TRAVAUX et de la signalisation horizontale. :
PÉRIODE GLOBALE Du dimanche 13 août au lundi 28 août 2023
SYSTÈME Basculement du sens de circulation Bâle vers Mulhouse sur la chaussée de sens
D'EXPLOITATION opposée, sur une seule voie.
SIGNALISATION Mise en place Surveillance et maintenance
TEMPORAIRE Société SAERT Société SAERT
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Du dimanche 13 août
à 20h00 au dimanche
20 août 2023 à 20h00
F Localisation . nav Période retpeuere Mesures d'exploitation
Phase 1 A 35
Basculement
Sens EAeVerS La circulation de sens Bâle vers Mulhouse est basculée MAUIROUSS sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1 et 0 du
Du PR 115+300 PR 115+500 au PR 110+700.
au PR 110+800 La vitesse est limitée à 80 km/h dans les deux sens dans la zone de basculement.
La vitesse est limitée à 50 km/h dans le sens Bâle vers
Mulhouse aux points de basculement et de
débasculement.
Fermeture de bretelle
Dans l'échangeur 34 Sierentz :
La bretelle de sortie d'autoroute de sens Bâle vers
Sierentz est fermée. Les usagers sont déviés par l'A35
jusqu'à l'échangeur suivant 33 Rixheim ou ils sont
invités à sortir de l'autoroute pour la reprendre en
direction de Bâle jusqu'à l'échangeur 34. : Localisation ; se Période des travaux Mesures d’exploitation
La bretelle d'accès à l'autoroute de sens Sierentz vers
| Mulhouse est fermée. Les usagers sont invités à
| prendre l'autoroute en direction de Bâle jusqu'à
l'échangeur 35 Bartenheim, ou ils sont invités à sortir
de l'autoroute pour la reprendre en direction de
Mulhouse.
Basculement
La circulation de sens Bâle vers Mulhouse est basculée
A 35 sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1 et O du Phase 2 PR 111+200 au PR 105+820.
Du dimanche 20 août Sens Bâle vers La vitesse est limitée à 80 km/h dans les deux sens à 20h00 au lundi 28 Mulhouse dans la zone de basculement.
août 2023 à 6h00 Du PR 110+800 La vitesse est limitée à 50 km/h dans le sens Bâle vers au PR 106+000 Mulhouse aux points de basculement et de
débasculement.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur. Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de HABSHEIM, DIETWILLER, SCHLIERBACH et SIERENTZ.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 3 Q JUIN 2023
Le Préfet, Pour le Prétst,
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT
Délais et voies de recours :’
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
°e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) : :
° soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
* soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de Fadministration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2023-001 du 29/06/2023
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
au sein de la zone d'alerte « Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette » dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Giessen-Liepvrette approuvé par le préfet du Haut-Rhin le 13 avril 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’observation des assecs réalisée par le service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
1 Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement des cours d’eau et les cours d’eau (échanges nappe – cours d’eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d’eau potable sur les réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu’il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction d’usages de l’eau en adéquation avec la situation d’alerte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l’arrêté
La partie haut-rhinoise de la zone d'alerte « Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette » est placée en situation d’alerte.
Les mesures de restrictions d’usage de l’eau mentionnées à l’article 3 sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu’au 31 octobre 2023.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 : Champ d’applicatIon
Les mesures de limitations provisoires des usages de l’eau s’appliquent, sur le territoire des communes listées en annexe 1, à tous les prélèvements y compris à ceux réalisés à partir du réseau AEP.
Ces mesures ne sont, par contre, pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées
Il est rappelé qu’en dehors des services incendie, tout puisage d’eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s’il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d’eau concerné.
2 Article 3 : mesures de restriction d’usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris en pleine
terre ou en contenants divers (pots,
bacs, jardinières, ...)
Interdiction horaire de 10h à 18h X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 10h à 18h
Arrosage uniquement à l’arrosoir ou par goutte à
goutte
X X X X
Arrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 10h à 18h X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit d’arroser
de 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
X X X
Vidange et remplissage des piscines
ou spas privés de plus de 1 m3
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X X
Remplissage des piscines ou spas
recevant du public
Autorisé sous réserve de l’accord du gestionnaire
du réseau AEP X X
Vidange des piscines et spas rece-
vant du public après neutralisation
du chlore Autorisé X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d’ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont régis par les
différentes dispositions de l’arrêté
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute
pression ou de système de recyclage (minimum
70 % d’eau recyclée) ou portique programmé
ÉCO sur ouverture partielle
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces imper-
méabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel X X X X
3 Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Exploitation des installations clas-
sées pour la protection de l’envi-
ronnement (ICPE)
Tout exploitant d’installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre l’évolution
de l’état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l’usage de l’eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l’exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le
présent arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l’exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eau prévues dans l’autorisation préfectoral ;
X X
Installations de production d’élec-
tricité d’origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionne-
ment en électricité sur l’ensemble
du territoire National
- pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet
dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"
et décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas
avec l’équilibre du système électrique et la garantie
de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X X
4 Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d’eau et
nappe d’accompagnement
Interdit sauf tours d’eau proposés par la chambre
d’agriculture
et validés par le service en charge de la police de
l’eau
X
Irrigation des cultures à partir des
cours d’eau et nappe d’accompa-
gnement par système d’irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Autorisé X
Irrigation par submersion interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Usage Alerte P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d’eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d’autorisation du service de la police de l’eau
X X X X
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques X X X X
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d’urgence (non programmable) et après
accord du service police de l’eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d’eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire
l’objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l’eau
X
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses X X
5 Article 4 : mesures complémentaires
En application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adpatées à une situation localisée si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l’agence régioanle de santé (ARS).
Article 5 : contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux contraventions et peines définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l’Environnement : I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€ d’amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69. II) Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
III) Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8. » III Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8. » .
Article 6 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, aux recueils des actes administratifs et sur le site internet Propluvia (http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin au directeur départemental de la sécurité publique,
au président de la chambre d’agriculture d’Alsace
au président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole
6 au président de la chambre des métiers d’Alsace
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le délégué territorial du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 29 juin 2023
Le préfet,
signé : Louis LAUGIER
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification dudit arrêté :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
7 Annexe n°1
à l’arrêté du 29/06/2023
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d’usage de l’eau
Zone d'alerte« Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette » (pour le Haut- Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
LIEPVRE [68185]
ROMBACH-LE-FRANC [68283]
SAINTE-CROIX-AUX-MINES [68294] SAINTE-MARIE-AUX-MINES [68298]
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