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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
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Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 029-212900757-20241218-DEL20241297-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU FINISTERE ARRONDISSEMENT DE BREST Le \ MAIRIE DE GUIPAVAS GWIPAVAZ GUIPAVAS www.guipavas.bzh EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024 DELIBERATION 2024-12-97 OBJET : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE ET MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, à quatorze heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice JACOB, Maire. Date de convocation : 12 décembre 2024 Date d'affichage : 12 décembre 2024 En exercice : 33 Présents : 30 Votants : 33 Etaient présents : Fabrice JACOB, Christian PETITFRERE, Anne DELAROCHE, Jacques GOSSELIN, Monique BRONEC, Joël TRANVOUEZ, Ingrid MORVAN, Philippe JAFFRES, Céline SENECHAL, Nicolas CANN, Pierre GRANDJEAN, Danièle LE CALVEZ, Catherine ANDRIEUX, Yannick CADIOU, Maire Françoise VOXEUR, Claude SEGALEN, Gisèle LE DALL, Patrice SIDOINE, Eliane PICART, Simon DE MEYER, Marie FOURN, Daniel LE ROUX, Jean-Yvon BOUCHEVARO, Claire LE ROY, Pierre BODART, Alain LAMOUR, Isabelle BALEM, Régine SAINT JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI conseillers municipaux. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Procurations : Morgane LOAEC à Ingrid MORVAN Aurélie MESLET à Anne DELAROCHE Catherine GUYADER à Claire LE ROY Madame Danièle LE CALVEZ a été nommée secrétaire de séance. Envoyé en pr 4e le 20/12/2024 ID: 029-212900757-20241218-DEL20241297-DE ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE ET MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n°RDFB12267899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-6581 du 20 avril 2022 instaurant une participation ne pouvant être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35 €, sait 7 €. Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2024 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère, Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion du Finistère en date du 10 octobre 2024 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée pour une durée de 6 ans à compter du er janvier 2025, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2024, relatif à la participation financière de la collectivité pour chaque agent adhérant au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Finistère, Considérant que la collectivité souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d'invalidité, Considérant que le Centre de Gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d'une convention de participation, 1 Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération » : La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025. Peuvent être admis à la souscription du contrat : - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux, ....), inscrits à l'effectif de la Collectivité. - Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité, - Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité. Le contrat propose une formule répondant à l'obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes : - La garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, - La garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, - La garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu'à 90% en matière de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie. De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent : Envoyé en pr 4e le 20/12/2024 ID: 029-212900757-20241218-DEL20241297-DE - _ Minoration de retraite - _ Décès/PTIA -__ Rente éducation il. Les taux de cotisation sont les suivants : Taux cotisation Garanties de base Incapacité temporaire de travail invalidité permanente 270% Options Décès/ PTIA toutes causes 0,34% Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20% Rente éducation 0,17% Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 15% par an. lrevient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles. Afin d'inciter les agents à s'assurer contre le risque de perte de salaire, la Collectivité a décidé de proposer une participation à hauteur de 50%, plafonnée à 50 euros, de la cotisation de base pour chaque agent. Cette participation sera effective pour les agents titulaires, stagiaires, CDI, et agents contractuels de droit public et de droit privé. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : - _ D'AUTORISER la collectivité à adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion du Finistère, à compter du fer janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celle-ci. - DE PARTICIPER, à compter du er janvier 2025, au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le volet prévoyance et de fixer le montant de la participation par agent et par mois à hauteur de 50%, dans la limite de 50 euros, de la cotisation de base, agents titulaires, stagiaires, CDI, et agents contractuels de droit public et de droit privé. -__ DE PRECISER que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable. - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaire à l'exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir. -__ D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Avis du Comité Social Territorial : favorable Avis de la commission : Finances, Administration Générale, Personnel, Communication, Démocratie, Citoyenneté, Relations Internationales : favorable Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 029-212900757-20241218-DEL20241297-DE Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité. Le Maire, Fabrice JACOB POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A GUIPAVAS, LE 19 DECEMBRE 2024 La secrétaire de séance, Danièle LE CALVEZ