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Déliberation - Versement par le budget principal de la Ville au budget annexe Chaufferies Bois Avance remboursable sans interet
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - Versement par le budget principal de la Ville au budget annexe Chaufferies Bois Avance remboursable sans interet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 21-DE
CET
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.04.08-21
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2024
Nb de membres du PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M.
Conseil municipal : 23 POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAIDIOZ,
M. PETIGNY, Adjoints,
Nb de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes CALONNE, BAILLY, LAMY, M. MOLIN,
Mmes CHATEAU, PINGAT, JACQUET, MM. BRUNIAUX,
Nb de conseillers présents | MEYNIER, Mme PORTERET, M. JABER, Mme HALLE,
participants au vote : 21 conseillers municipaux.
Nb de procuration :1 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY
Convocation du:
02 / 04/2024 ABSENT : M. MARTI
SECRETAIRE DE SEANCE: M. MEYNIER
DÉLIBÉRATION N° 21:
Versement par le budget principal de la Ville au budget annexe « Chaufferies
bois » d’une avance remboursable sans intérêt
Vu la délibération du conseil municipal du 04 mars 2024 décidant de la création d'un SPIC avec budget annexe soumis à TVA « Chaufferies Bois »,
Vu cette même délibération acceptant le versement par le budget principal d'une avance
remboursable sans intérêt afin de permettre au budget annexe de régler des dépenses
avant la perception d'acomptes sur les subventions obtenues ou même du produit de la
vente d'unités de chaleur qui ne pourra intervenir qu'après la mise en service des
équipements,
Vu les délibérations du conseil municipal du 08 avril 2024 approuvant les budgets
primitifs 2024 pour le budget de la ville et le budget annexe « Chaufferies Bois »,
Considérant que les règles comptables en vigueur permettent aux collectivités
territoriales de bénéficier temporairement de l'excédent de trésorerie du budget général
pour alimenter la trésorerie de ses budgets annexes, et inversement, que la trésorerie des
budgets annexes vient alimenter le budget général,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions), décide de
- FIXER à 340 000€ le montant maximum de l'avance à verser par le budget
principal au budget annexe « Chaufferies bois ». Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 21-DE
- AUTORISER Madame la Maire à procéder, si besoin, à des demandes temporaires
d'avance de budget à budget.
- ARRETER les modalités de remboursement suivantes :
+ Remboursement du montant total de l'avance sans intérêt,
e Périodicité de remboursement : en 1 seule fois ou par acomptes, en fonction
des encaissements d'acomptes sur subventions, de la mobilisation des prêts
à souscrire et des possibilités financières du budget annexe,
e L'avance devra être remboursée au plus tard dans le premier trimestre 2026.
Cette avance sera encaissée en recettes d'investissement article 1687 —
autres dettes du budget annexe et réglée en dépenses d'investissement
article 27638- créances autres établissements publics du budget principal.
Pour copie certifiée conforme à l'originai,
Arbois, le 10 avril 2024
Le Secrétaire de Séance,
Pierre MEYNIER
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LC
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