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Déliberation - Versement par le budget principal de la Ville au budget annexe Chaufferies Bois Subvention dequilibre
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - Versement par le budget principal de la Ville au budget annexe Chaufferies Bois Subvention dequilibre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 22-DE
CET
VILLE D’'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.04.08-22
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2024
Nb de membres du PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M.
Conseil municipal : 23 POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAIDIOZ,
M. PETIGNY, Adjoints,
Nb de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes CALONNE, BAILLY, LAMY, M. MOLIN,
Mmes CHATEAU, PINGAT, JACQUET, MM. BRUNIAUX,
Nb de conseillers présents | MEYNIER, Mme PORTERET, M. JABER, Mme HALLE,
participants au vote : 21 conseillers municipaux.
Nb de procuration :1 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY
Convocation du :
02 / 04 / 2024 ABSENT : M. MARTI
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MEYNIER
DÉLIBÉRATION N° 22 :
Versement par le budget principal de la Ville au budget annexe « Chaufferies
bois » d'une subvention d'équilibre
Vu la délibération du conseil municipal du 04 mars 2024 décidant de la création d'un SPIC
avec budget annexe soumis à TVA « Chaufferies bois »,
Vu les délibérations du conseil municipal du 8 avril 2024 approuvant les budgets primitifs
2024 pour le budget de la ville et le budget annexe « Chaufferies bois »,
Considérant la nécessité pour le budget annexe de recourir à l'emprunt pour financer le
coût des travaux de construction des réseaux de chaleur et des chaufferies, déduction
faite des subventions obtenues et notifiées pour ce projet,
Considérant que les recettes prévisionnelles d'exploitation du budget annexe pour
l'exercice 2024 seront insuffisantes pour équilibrer la section de fonctionnement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions),
- DÉCIDE de verser pour le démarrage du budget annexe une subvention
d'équilibre de 60 000€ maximum pour l'exercice 2024,
- DIT que cette somme fera l’objet d'un remboursement au budget principal au plus
tard en 2026 après la mise en service des équipements et dès que l'autonomie
financière du budget annexe sera établie, Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024 EM
ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 22-DE
DIT que la dépense sera imputée au budget principal au compte 65736212 -
subvention de fonctionnement versée aux SPIC et là recette sera imputée au
budget annexe au compte 748 - subventions d'exploitation
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 10 avril 2024
Le Secrétaire de Séance,
Pierre MEYNIER