Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 259 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 259 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 259 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-259

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-10-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU

CONSEIL MEDICAL POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LA VILLE ET DU CCAS D HEROUVILLE SAINT CLAIR (4

pages) Page 3

Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources

humaines

14-2023-10-16-00004 - avis d'ouverture concours sur titres d'un cadre

supérieur de santé paramédical 2023 (2 pages) Page 8

14-2023-10-16-00002 - avis d'ouverture d'un concours su titres de 3 cadres

de santé paramédicaux (2 pages) Page 11

14-2023-10-16-00005 - décision d'ouverture concours interne sur titres d'un

cadre supérieur de santé 2023 (2 pages) Page 14

14-2023-10-16-00007 - décision ouverture concours sur titres 3 cadres de

santé paramédicaux 2023 (2 pages) Page 17

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2023-10-16-00001 - 2023-10-13 Délégation signature ANAH (6 pages) Page 20

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-10-16-00006

ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION

DU CONSEIL MEDICAL POUR LES AGENTS DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VILLE

ET DU CCAS D HEROUVILLE SAINT CLAIR

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VILLE ET DU CCAS D 3| Direction départementale

E de l'Emploi, du Travail PRÉFET : et des Solidarités

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL

portant composition du conseil médical

pour les agents de la fonction publique territoriale

de la ville de Hérouville-Saint-Clair et du Centre Communal d'Action Sociale de Hérouville-Saint- Clair :

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code général de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux

emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation

des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des

. fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados; .

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités;

VU l'arrêté du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;

CONSIDERANT le courriel du Centre de Gestion du Calvados en date du 29 septembre 2023 qui déisgne les représentants de l'administration et des représentants du personnel élus pour siéger aux conseils médicaux en formation plénière de la ville de Hérouville-Saint-Clair et du Centre Communal d'Action Sociale de Hérouville-Saint-Clair ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VILLE ET DU CCAS D 4Article 1 :

Dans le département du Calvados, un conseil médical départemental est compétent à l'égard des

agents de la fonction publique territoriale de la ville de Hérouville-Saint-Clair et du Centre

ARRETE

Communal d'Action Sociale de Hérouville-Saint-Clair.

Article 2 :

Le conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la ville de Hérouville-Saint- Clair et du Centre Communal d'Action Sociale de Hérouville-Saint-Clair est composé : ° en formation restreinte : de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés ;

* en formation plénière : des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants

de l'administration et du personnel.

La présidence des conseils médicaux est assurée par le médecin président du conseil médical, ou à

Président du conseil médical

défaut par le plus âgé des médecins présents.

Titulaires : Madame Agnès DOLHEM

Monsieur Gérard THOUMINE

Suppléants : Monsieur Laurent MATA

Monsieur Phillipe HANNOT

Monsieur Erwann BERNET

Monsieur Lou HIVER

Représentants de l'Administration pour les catégories À, B et C

Représentants des personnels pour les catégories A

CFDT Interco

BENNIA Fatiha itulaire

VREL Jocelyne Suppléante

DENIS Pierre Suppléant

Représentants des personnels pour les catégories B

NEVEUX Emmanuelle Titulaire

CFDT Interco HEBERT Fabien Suppléant

TESSON Philippe Suppléant

BOURDOISEAU Julien Titulaire

CFDT interco LOUISET Nathalie Suppléant

MARIE Muriel Suppléant

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VILLE ET DU CCAS D 5Représentants des personnels pour les catégories C

AMARE Laurent Titulaire

CFDT interco MENARD Jean-Pierre Suppléant

GUERNIER Virginie Suppléant

QUEUDEVILLE Dominique Titulaire

CFDT interco HOUNKPE Annie Suppléant

DORNEL Laurent Suppléant

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VILLE ET DU CCAS D 6Article 3 :

Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de leur mandat en commission administrative paritaire. Toutefois, il est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil médical en formation plénière.

Article 5 :

La Secrétaire Générale et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié à la ville d'Hérouville-Saint-Clair.

« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dan sun délai de deux mois à

compter de sa notification :

- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

- soit un recours hiérarchique,

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions

de l’article R.421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux. »

Fait à CAEN, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités

L7

Stéphane DE CARLI

TT

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VILLE ET DU CCAS D 7Etablissement public de santé mentale de Caen

14-2023-10-16-00004

avis d'ouverture concours sur titres d'un cadre

supérieur de santé paramédical 2023

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-10-16-00004 - avis d'ouverture concours sur titres d'un cadre supérieur de santé paramédical 2023 8Le.

AMÉe ++

d* / "9

EPSMOCAEN

ÉFARLOSSEMENT FURLIC DEF SAËTÉ WERTALE

Avis d'ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’un

Cadre supérieur de santé paramédical au titre de l'année 2023

Un concours interne sur titres mentionnés auxI et Il de l’article 6 du décret du 26 décembre

2012 susvisé et permettant l'accès au corps de cadre de santé paramédical, pour le

recrutement d'un cadre supérieur de santé paramédical aura lieu le 18 décembre 2023 à

l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir le poste suivant déclaré

vacant :

Filière Cadre de santé

Cadre supérieur de santé paramédical 1 poste (EPSM de Caen)

La sélection des candidats pour le concours interne sur titres repose sur une analyse de la

complétude du dossier reposant sur :

1° une épreuve d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier mentionné

ci-après :

- L'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi

que ses travaux réalisés jusqu'alors et qui est accompagné des pièces justificatives

correspondant.

2° une épreuve d'admission consistant en un entretien oral de trente minutes avec le jury

durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et

son projet professionnel. L’exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à

partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est

destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et

l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de

santé paramédical.

Le candidat doit fournir :

1° une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat

indique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs

établissements, l'ordre de préférence quant à son affectation éventuelle :

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-10-16-00004 - avis d'ouverture concours sur titres d'un cadre supérieur de santé paramédical 2023 93° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir

de nomination ;

4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel, les titres et diplômes de cadre

de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie

conforme à ces documents.

Les dossiers d'inscription sont envoyés par voie postale uniquement et adressés à :

Monsieur le Directeur —

Etablissement Public de Santé Mentale de Caen -— Direction des Ressources Humaines

15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex

La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 17 novembre 2023, le cachet de la

poste faisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en

interne sera rejeté.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne

l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions

générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre

les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Fait à Caen, le 13 octobre 2023

Sdurces Humaines,

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-10-16-00004 - avis d'ouverture concours sur titres d'un cadre supérieur de santé paramédical 2023 10Etablissement public de santé mentale de Caen

14-2023-10-16-00002

avis d'ouverture d'un concours su titres de 3

cadres de santé paramédicaux

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-10-16-00002 - avis d'ouverture d'un concours su titres de 3 cadres de santé paramédicaux 113 ee -

CA Là 2

LE Et LE |

EPSMCAEN

Avis d'ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement de

3 cadres de santé paramédicaux au titre de l'année 2023

Un concours interne sur titres mentionnés aux | et Il de l’article 6 du décret du 26 décembre

2012 susvisé et permettant l'accès au corps de cadre de santé paramédical, pour le

recrutement de 3 cadres de santé aura lieu le 19 décembre 2023 à l'Etablissement Public

de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir les postes suivants déclarés vacants :

Filière Cadre de santé

Cadre de santé paramédical 3 postes (EPSM de Caen)

La sélection des candidats pour le concours interne sur titres repose sur une analyse de la

complétude du dossier reposant sur :

1° une épreuve d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier mentionné

ci-après :

- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour

l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux ;

- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer

l'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical.

2° une épreuve d'admission consistant en un entretien oral de vingt minutes avec le jury

durant lequel le candidat expose sa formation, son expérience et son projet professionnel.

L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés

par le candidat au cours de son exposé.

Le candidat doit fournir :

1° une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat

indique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs

établissements, l'ordre de préférence quant à son affectation éventuelle ;

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;

3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir

de nomination ;

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-10-16-00002 - avis d'ouverture d'un concours su titres de 3 cadres de santé paramédicaux 124° Un diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est

titulaire ou une copie conforme à ces documents.

Les dossiers d'inscription sont envoyés par voie postale uniquement et adressés à :

Monsieur le Directeur —

Etablissement Public de Santé Mentale de Caen -— Direction des Ressources Humaines

15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex

La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 18 novembre 2023, le cachet de la

poste faisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en

interne sera rejeté.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne

l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions

générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre

les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Fait à Caen, le 13 octobre 2023

Pour le Direptéuric 05

Le Directegs

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-10-16-00002 - avis d'ouverture d'un concours su titres de 3 cadres de santé paramédicaux 13Etablissement public de santé mentale de Caen

14-2023-10-16-00005

décision d'ouverture concours interne sur titres

d'un cadre supérieur de santé 2023

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-10-16-00005 - décision d'ouverture concours interne sur titres d'un cadre supérieur de santé 2023 14pe

L.

EPSMC

—

AEN

Décision n°73/23 Portant ouverture d’un concours interne sur titres pour le

recrutement d’un cadre supérieur de santé paramédical au titre de l’année 2023

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,

Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 :

Vu le Code Générai de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 à L325-22, les articles L325-

32 à L325-36, les articles L325-47 à L325-51 ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie

des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se

présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre

d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement :

Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de

Santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière :

Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge

de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et

des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours

internes et externe sur titres permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la

fonction publique hospitalière ;

DECIDE

ARTICLE 1 - Un concours interne sur titres pour le recrutement d’un cadre supérieur de santé paramédical

est organisé le 18 décembre 2023 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir le

poste suivant déclaré vacant :

| Cadre supérieur de santé paramédical | 1 poste (EPSM de Caen) dl

ARTICLE 2 — Le concours interne est ouvert aux cadres de santé paramédicaux justifiant d'un diplôme de

cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme

à ces documents.

Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le

cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence

quant à son affectation éventuelle ;

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :

3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination :

4° un dossier exposant l'expérience professionnelle et le projet professionnel du candidat, ses titres et

diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors (accompagné des pièces justificatives).

ARTICLE 3 — Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne

l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues

par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal

de la fraude ou de la tentative de fraude.

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-10-16-00005 - décision d'ouverture concours interne sur titres d'un cadre supérieur de santé 2023 15ARTICLE 4 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste des candidats autorisés

à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 17 du décret

n°2012-1466 du 26 décembre 2012 susvisé.

ARTICLE 5 — Le concours interne est constitué :

4°- d'une épreuve d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier mentionné à l'article 2 ;

2°- d'une épreuve d'admission consistant en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le

candidat expose sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une

discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son

exposé.

ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentale

de Caen, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture

du Calvados. L'avis d'ouverture fait également l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie.

ARTICLE 8 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 1 conformément à la décision

directoriale en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 48 novembre 2011 susvisés, qui

précisent le montant des rémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des

activités de recrutement.

Fait à Caen! le 13 octobre 2023

Pour le Direc eur,

Le Directeur/db

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-10-16-00005 - décision d'ouverture concours interne sur titres d'un cadre supérieur de santé 2023 16Etablissement public de santé mentale de Caen

14-2023-10-16-00007

décision ouverture concours sur titres 3 cadres

de santé paramédicaux 2023

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-10-16-00007 - décision ouverture concours sur titres 3 cadres de santé paramédicaux 2023 17Du

+<+-:)#8

4 Ce

L PSMCAEN

Décision n°67/23 Portant ouverture d'un concours interne sur titres pour le

recrutement de trois cadres de santé au titre de l’année 2023

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,

Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 à L325-22, les articles L325-

32 à L325-35, les articles L325-47 à L325-51 :

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie

des agents de la fonction publique hospitalière :

Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se

présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre

d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de

Santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge

de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et

des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours

internes et externe sur titres permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la

fonction publique hospitalière :

Vu la vacance de trois postes de cadres de santé hospitaliers à l'EPSM de Caen ;

DECIDE

ARTICLE 1 - Un concours interne sur titres pour le recrutement de 3 cadres | de santé

paramédicaux est organisé le 19 décembre 2023 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin

de pourvoir les postes suivants déclarés vacants :

| Cadre de santé paramédical 3 postes (EPSM de Caen)

ARTICLE 2 - Le concours interne est ouvert aux cadres de santé paramédicaux justifiant d'un diplôme de

cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme

à ces documents.

Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le

cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence

quant à son affectation éventuelle :

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :

3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

4 un dossier exposant l'expérience professionnelle et le projet professionnel du candidat, ses titres et

diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors (accompagné des pièces justificatives).

ARTICLE 3 — Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne

l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues

par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal

de la fraude ou de la tentative de fraude.

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-10-16-00007 - décision ouverture concours sur titres 3 cadres de santé paramédicaux 2023 18ARTICLE 4 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste des candidats autorisés

à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 17 du décret

n°2012-1466 du 26 décembre 2012 susvisé.

ARTICLE 5 — Le concours interne est constitué :

1°- d'une épreuve d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier mentionné à l'article 2 ;

2°- d'une épreuve d'admission consistant en un entretien oral de vingt minutes avec le jury durant lequel le

candidat expose sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une

discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son

exposé.

ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentale

de Caen, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture

du Calvados. L'avis d'ouverture fait également l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie.

ARTICLE 8 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 1 conformément à la décision

directoriale en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisés, qui

précisent le montant des rémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des

activités de recrutement.

Fait à Caen, le 13 octobre 2023

Pour le Directeur

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-10-16-00007 - décision ouverture concours sur titres 3 cadres de santé paramédicaux 2023 19Préfecture du Calvados

14-2023-10-16-00001

2023-10-13 Délégation signature ANAH

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-16-00001 - 2023-10-13 Délégation signature ANAH 20PRÉFET w DU CALVADOS Liberté Agence

Égalité nationale ana

Fraternité de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DÉCISION N° 01-29

M.Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, délégué de l'Anah dans le département du Calvados,

en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1°":

MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant la

fonction de directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est nommé

délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à MThierry CHATELAIN, délégué adjoint, à effet de signer

les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

D

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des

structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces

subventions ;

*

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation

ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :

*

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux

termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des

collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction

et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la

liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles

sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,

relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- le rapport annuel d'activité.

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-16-00001 - 2023-10-13 Délégation signature ANAH 21Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1

du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre):

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et » documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions.

8 : Article

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du

code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Thierry

CHATELAIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1

du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre):

1)

3)

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,

que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une

subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur

prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les

mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des

conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de

l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à

leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements

auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-

8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant

pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à

l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle

et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du

contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction,

aménagement et habitat aux fins de signer :

Pour l'e nsemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation

des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des

dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution

de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-16-00001 - 2023-10-13 Délégation signature ANAH 22l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur

liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la

subvention ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux

termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des

collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de la

construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des

dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution

de ces subventions ;

+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des

contrôles sur place ;

+ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de

rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1

du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre) :

+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et

documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et

le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |

et |! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite

des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

+ la notification des décisions ;

+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des

recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du

code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Annie

LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat à effet de signer les

actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1

du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre) :

1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,

que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d’une

subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur

prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les

mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des

conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de

l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à

leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements

auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-

8 du Code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant

pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à

l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle

et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du

contrôle de l'Agence.

2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-16-00001 - 2023-10-13 Délégation signature ANAH 23Article 5 :

Délégation est donnée à M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « amélioration de l'habitat

privé », à Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité « amélioration de l'habitat

privé » et à M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et

habitat, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation

des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des

dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution

de ces subventions ;

+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur

liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la

subvention ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux

termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des

collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la

construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des

dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution

de ces subventions ;

+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des

contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1

du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre) :

+ tous actes, excepté les actes notariés d'affectation hypothécaire, et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas

échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

+ la notification des décisions ;

+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des

recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du

code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Serge

DESNOS, responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé », à Mme Aude PAYET,

adjointe au responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé » et à M. Hervé BOURHIS,

adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et habitat, à effet de signer les

actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1

du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre) :

1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,

que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une

subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur

prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les

mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-16-00001 - 2023-10-13 Délégation signature ANAH 242)

3)

4)

conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 327- 8 du code de la construction et de l'habitation.

tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant. pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article

Délégation est donnée à Mme Edwige LE CONTE, M. Gildas CHEVALIER, M. Benoît BERNARD, Mme Aude PAYET et M. Patrick VROMAN, instructeurs aux fins de signer :

Article

6 :

en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

les accusés de réception ;

les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à

l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

7: La décision n°01-27 portant nomination du délégué adjoint et délégation de

signature du délégué de l'Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs est abrogée.

Article 8 :

Copie de la présente décision sera adressée :

Article

à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

à M. l'agent comptable de l'Anah;

aux intéressés.

9 :

La présente décision entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen,le 46 ,. 101,

Le préfet,

D

Stéphane BREDIN

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-16-00001 - 2023-10-13 Délégation signature ANAH 25+

.

LE à + LE

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-16-00001 - 2023-10-13 Délégation signature ANAH 26