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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 240 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 240 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-240
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de Caen (2 pages) Page 4
14-2024-07-24-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Caen
(14000) géré par l'EPSM de Caen (2 pages) Page 7
14-2024-07-24-00006 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année
2024 du montant de la part de dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge
Française- 75 072 133 4 pour l'établissement suivant : Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT), sis à Caen (14000) (2 pages) Page 10
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2024-07-19-00010 - 2024-13CHPLE délégation de signature A.LEFORT
(1 page) Page 13
14-2024-07-19-00011 - 2024-14CHPLE délégation de signature
E.GRANJEAN (1 page) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 9
logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer sur
la commune de Caen (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-29-00004 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) (3
pages) Page 20
14-2024-07-29-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de
SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) (3 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2024-03-22-00010 - Arrêté autorisant les membres de l'association
patrimoine géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département du
Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques sur la
géologie (2 pages) Page 28
2 Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-08-02-00002 - avis d'ouverture concours cadre de santé (2 pages) Page 31
14-2024-08-02-00001 - Avis d'ouverture examen professionnel Technicien
hospitalier 2024 (3 pages) Page 34
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-08-01-00001 - AP CELE Chambre Agriculture (3 pages) Page 38
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-07-25-00013 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant renouvellement
d'agrément de l'association AFTRAL-Vire pour la formation initiale
continue et mobilité des chauffeurs de taxi (2 pages) Page 42
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-24-00007
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction
des risques pour les Usagers de Drogues sis à
Caen (14000) géré par l'EPSM de Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues sis à Caen 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L’ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de Caen
FINESS : 14 001 385 5
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d’addictologie.
Considérant l’instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d’abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues sis à Caen 5 2/2
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c’est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l’assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 806 725 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l’état des prévisions des recettes et des
dépenses, l’activité du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le EPSM Caen étant retracée dans le cadre d’un compte de résultat prévisionnel annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
La base reconductible au 1er janvier 2024 d’un montant de 679 867 € a fait l’objet d’un taux
d’actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l’effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d’Orientation Budgétaire), soit 8 838 €.
La dotation globale de financement de votre établissement bénéficie d’une enveloppe de mesures
nouvelles de 82 500 € sur 6 mois permettant ainsi de combler le financement médico-social restant
indument assuré par des crédits DAF.
Une enveloppe de 35 520 € en crédits non reconductibles est allouée permettant ainsi d’assurer la
continuité des soins, notamment des personnes sortant de prison, par le Traitement de Substitution aux
Opiacés (TSO) innovant « Buvidal ». Cette enveloppe contribue à la prise en charge médicamenteuse
d’environ 8 personnes sur une année. Afin d’objectiver l’intérêt thérapeutique de ce traitement, il vous
sera demandé la complétude d’une enquête sur la mise à disposition et le suivi des patients bénéficiant
d’un TSO innovant pour le 3 janvier 2025.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
DECIDE
24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues sis à Caen 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-24-00005
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie sis à Caen (14000) géré par
l'EPSM de Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L’ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de Caen
FINESS : 14 001 385 5
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d’addictologie.
Considérant l’instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d’abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de 8 2/2
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c’est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l’assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 806 725 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l’état des prévisions des recettes et des
dépenses, l’activité du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le EPSM Caen étant retracée dans le cadre d’un compte de résultat prévisionnel annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
La base reconductible au 1er janvier 2024 d’un montant de 679 867 € a fait l’objet d’un taux
d’actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l’effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d’Orientation Budgétaire), soit 8 838 €.
La dotation globale de financement de votre établissement bénéficie d’une enveloppe de mesures
nouvelles de 82 500 € sur 6 mois permettant ainsi de combler le financement médico-social restant
indument assuré par des crédits DAF.
Une enveloppe de 35 520 € en crédits non reconductibles est allouée permettant ainsi d’assurer la
continuité des soins, notamment des personnes sortant de prison, par le Traitement de Substitution aux
Opiacés (TSO) innovant « Buvidal ». Cette enveloppe contribue à la prise en charge médicamenteuse
d’environ 8 personnes sur une année. Afin d’objectiver l’intérêt thérapeutique de ce traitement, il vous
sera demandé la complétude d’une enquête sur la mise à disposition et le suivi des patients bénéficiant
d’un TSO innovant pour le 3 janvier 2025.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
DECIDE
24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de 9 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-24-00006
Décision tarifaire portant fixation pour l'année
2024 du montant de la part de dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix
Rouge Française- 75 072 133 4 pour
l'établissement suivant : Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT), sis à Caen
(14000)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00006 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant de la part de dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Française- 75 072 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION TARIFAIRE
PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2024 DU MONTANT
DE LA PART DE DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE - 75 072 133 4
POUR L’ETABLISSEMENT SUIVANT
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 002 509 9
Le directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation
et de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d’accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des schémas
régionaux médico-sociaux d’addictologie ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 1er juillet 2022 entre la Croix
Rouge Française (FINESS 75 072 133 4) et l’Agence régionale de santé Normandie, prenant effet
au 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant l’instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à
la campagne budgétaire pour l'année «Année» des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d’abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00006 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant de la part de dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Française- 75 072 11 2/2
Article 1. Montant de la Dotation globale de financement (DGF) des ACT de la Croix Rouge Française
La DGF des ACT de Caen, gérés par la Croix Rouge Française dont le siège se situe 98 rue Didot à Paris
(75 014) a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
susvisé à 1 617 841 € pour l’exercice 2024.
Article 2. Calcul de la dotation globale de financement
La base reconductible au 1er janvier 2024 d’un montant de 1 528 668 € a fait l’objet d’un taux
d’actualisation de 1,30 %, soit 19 873 €.
La dotation globale de financement de votre établissement bénéficie d’une enveloppe de mesures
nouvelles de 69 300 € en année pleine correspondant à l’extension de 5 places d’Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) «Hors les murs» dont l’installation devra être effective pour le 1er
août 2024.
Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats réalisés par le
gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, les priorités d’affectation font l’objet d’un échange
avec l’ARS dans le cadre de la négociation du CPOM.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ainsi qu’à la structure
concernée et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
DECIDE
24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00006 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant de la part de dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Française- 75 072 12 Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-07-19-00010
2024-13CHPLE délégation de signature A.LEFORT
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-07-19-00010 - 2024-13CHPLE délégation de signature A.LEFORT 13 de Pont l'Évêque
DECISION N° 2024-13
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l’Evêque, Vimoutiers et de l'Etablissement
Public Médico-Social d’Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu lArrêté du Centre National de Gestion du 24 avril 2019 nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT
directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l’Evêque, Vimoutiers et de l'Etablissement Public
Médico-Social d'Orbec en Auge à compter du 4 juin 2019 ;
Vu F'Article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'Article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'Etablissement Public Médico-Social d’Orbec en Auge le 2 avril 2024.
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Lise COME, Directrice Adjointe en
charge du CH Pont-l'Evêque, délégation est donnée à Madame Angélina LEFORT, Adjoint des Cadres
Hospitalier, Responsable des Achats, des Finances et du bureau des entrées du centre hospitalier de
Pont l’Evêque.
Article 2 : Délégation générale est donnée à Madame Angélina LEFORT pour signer tous documents
administratifs relatifs à la gestion de l'établissement, à l’exception :
- des conventions ;
- des marchés (MAPA, A.0) ;
- des titularisations des personnels ;
- des actes mentionnés du 1° au 15*"° alinéa de l’article L6143-7 du CSP ;
- des dispositions de l'Article L 6146-1 relatives à l’organisation interne de l'établissement.
Article 3 : En application de l'Article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment.
Article 4 : Cette décision prend effet à compter du 2 avril 2024.
Fait à LISIEUX, le 2 avril 2024.
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur L’Adjoint des Cadres
Délégataire,
Angélina LEFORT
Destinataires :
- Monsieur le Directeur de l'ARS de Normandie
Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de Pont lEvêque
Trésorerie Hospitalière du CHU de Caen
Recueil des actes administratifs
Dossier
Affichage
AC
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-07-19-00010 - 2024-13CHPLE délégation de signature A.LEFORT 14 Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-07-19-00011
2024-14CHPLE délégation de signature
E.GRANJEAN
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-07-19-00011 - 2024-14CHPLE délégation de signature E.GRANJEAN 15 Ce HOSPTALER de Pont l'Évêque
DECISION N° 2024-14
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l’Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico social d’Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeur
des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l’Evêque, Vimoutiers et de l’établissement public médico-
social d'Orbec en Auge à compter du 4 juin 2019 ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l’Evêque, Vimoutiers et l'Etablissement Public Médico-Social d’Orbec en Auge le 2 avril 2024.
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Lise COME, Directrice Adjointe en
charge du CH Pont-l’'Evêque, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel GRANDJEAN, Adjoint des
Cadres Hospitalier, responsable du bureau des admissions de l’'EHPAD du centre hospitalier de Pont
l’'Evêque.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel GRANDJEAN pour signer tous documents
administratifs relatifs au décès d’un résident ou d’un patient du centre hospitalier de Pont-l'Evêque.
Article 3 : En application de l’article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment
Article 4 : Cette décision prend effet à compter du 19 juillet 2024
Fait à LISIEUX, le 19 juillet 2024
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur L’Adjoint des Cadres
Délégant c Délégataire
Emmanuel GRANDJEAN
Destinataires :
- Monsieur le Directeur de l'ARS de Normandie
= Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de Pont l'Evêque
- Trésorerie Hospitalière du CHU de Caen
- Recueil des actes administratits
- Dossier
= Affichage
AC
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-07-19-00011 - 2024-14CHPLE délégation de signature E.GRANJEAN 16 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-07-30-00002
Arrêté portant autorisation de démolir 9
logements sociaux, propriété de l'office public
d'HLM Caen la mer sur la commune de Caen
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 9 logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer sur la commune de Caen 17 E = Direction départementale
de des territoires et de la mer PREFET Servi struction, aménagement et habitat D U CA LVADOS ervice con ion n ne ne ,
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de démolir 9 logements sociaux, propriété de l'office public
d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen
LE PRÉFET, :
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-154 et R 443-17 relatifs
aux démolitions de bâtiments à Usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à loyer
modéré ;
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à reversement ;
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements
SOCIaux ;
VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Caen la mer habitat, en date du
18 juillet 2024, dont le siège social est situé 1 place Jean Nouzille à Caen (14000), portant sur Un ensemble
de 9 logements situés 8 rue Saint Norbert sur la commune de Caen, au titre du Code de la Construction
et de l'Habitation ;
VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, en date du 30 janvier 2024, pour le projet de démolition de 36 logements dont ces 9 logements
collectifs, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le permis de démolir n° PD 014 118 23 V0056 délivré le 4 avril 2024 pour les 36 logements dont ces 9
logements situés 8 rue Saint Norbert sur la commune de Caen;
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'office public HLM Caen la mer habitat est autorisé à démolir les 9 logements collectifs sis : .
+ «8 rue Saint Nobert » sur la commune de Caen, sous réserve du respect des engagements pris
dans le dossier susvisé ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 9 logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer sur la commune de Caen 18 ARTICLE 2 : Suite à la présente autorisation de démolir, la convention APL n° 14/2/121997/79-
444/14004/058 en date du 8 décembre 1997, portant sur un programme de 36 logements situés au 6, 8
rue saint Norbert et 2, 4 rue de la Blanche Herbe devra être résiliée à compter de la démolition de la
totalité des logements.
ARTICLE 3 : L'office public HLM Caen la mer habitat se chargera de toutes les formalités de dénonciation
de la convention APL auprès du service de la publicité foncière et devra informer la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados.
ARTICLE 4: Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, un
recours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.
L'absence de réponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.
En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux mois suivant
la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE &5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen,le 30 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Alexandre ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 9 logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer sur la commune de Caen 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-29-00004
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne
commune de ANGUERNY)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00004 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) 20 E = z Direction départementale
D UVADOS des territoires et de la mer
Liberté Service eau et biodiversité
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU la demande de monsieur Philippe CARDIN, président de l'association du chien de chasse (A.C.C.),
reçue le 18 juillet 2024 en vue d'être autorisé à organiser un field d'initiation, sans tir de gibier, le 24
août 2024 sur les territoires situés sur la commune de COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de
ANGUERNY) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de l'environnement, les entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes de chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005
modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les
jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que monsieur Philippe CARDIN, président de l'A.C.C., a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00004 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) 21 CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant
étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'association du chien de chasse (A.C.C.) représentée par son président, monsieur Philippe CARDIN, est
autorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 24 août 2024 un concours de chiens d'arrêt,
(field d'initiation), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire de la commune de COLOMBY-
ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) dont la propriété ou le droit de chasse appartient à
monsieur Jacques PERRETTE.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la
loi.
ARTICLE 3 :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent
cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en
respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement
est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction
départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laisse
la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE S :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a
été accordée au vu du dossier de demande reçu le 19 juillet 2024 de la part de monsieur Philippe
CARDIN, président de l'A.C. C. et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que
du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00004 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) 22 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune sus-visée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
transmise.
Fait à Caen, le 29 juillet 2024 Le préfet, par délégations”
L'Adjoint &laChéffe du Service Eau et Biodiversité
Responsatiedel'Unité Politique de l'Eau et de la Nature
#
#
Christophe GERVIS
Copie à:
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie de COLOMBY-ANGUERNY_
- Monsieur Philippe CARDIN
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00004 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) 23 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-29-00005
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune
de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) 24 P Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté _ Service eau et biodiversité
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU la demande de monsieur Joël FINOU, représentant de l'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, reçue
le 18 juillet 2024 en vue d'être autorisé à organiser un entraînement de chiens de chasse, sans tir de
gibier, le 7 septembre 2024 sur les territoires situés sur la commune de VIRE NORMANDIE (ancienne
commune de SAINT-GERMAN-DE-TALLEVENDE) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.420-3 du code de l'environnement, les
entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes de
chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005
modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les
jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que monsieur Joël FINOU, représentant de l'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires
concernés par l’organisation de cette épreuve ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) 25 CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant
étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, représentée par monsieur Joël FINOU, est autorisée, sous
réserve des droits des tiers, à organiser le 7 septembre 2024 un entraînement de chiens d'arrêt, sans tir
de gibier, sur les terres sises sur le territoire de la commune de VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAN-DE-TALLEVENDE) dont la propriété ou le droit de chasse appartient à messieurs Olivier ANGER, Guy FREMONT, Guy HODEY, Baptiste LAIGNEL, Eugène ROBE, Roger SABIN et Philippe
SOULAS.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la
loi.
ARTICLE 3 :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent
cependant utiliser Un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en
respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement
est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction
départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laisse
la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLES :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a
été accordée au vu du dossier de demande reçu le 18 juillet 2024 de la part de monsieur Joël FINOU,
représentant de l'Amicale 77 des chasseurs tallevendais et sous réserve du respect des conditions
décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection
animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) 26 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune sus-visée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
transmise.
Fait à Caen, le 29 juillet 2024 Le préfet, par délégation,
\
dl
Ce Eau et Biodiversité
tique de l'Eau et de la Nature
L'Adjoint à ta Chette dus
Respons ie det'Unité
Christophe GERVIS
Copie à:
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie de VIRE NORMANDIE
- Monsieur Joël FINOU
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) 27 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-03-22-00010
Arrêté autorisant les membres de l'association
patrimoine géologique de Normandie (APGN) à
pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département du Calvados aux fins
de prospections et d'inventaires scientifiques sur
la géologie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-03-22-00010 - Arrêté autorisant les membres de l'association patrimoine géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des 28 VU
VU
VU
VU
VU
E J Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DU CALVADOS de Normandie Liberté | Égalité Service ressources naturelles
Fraternité Bureau de la biodiversité et des espaces naturels
N/Ref: 160-2024-SRN-BBEN-SD
ARRÊTÉ
autorisant les membres de l'association patrimoine géologique de Normandie (APGN)
à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département
du Calvados aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques sur la géologie
LE PRÉFET,
l'article L.411-1-A du code de l'environnement
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics
la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages, article 7
l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 autorisant les membres de l'association patrimoine
géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département du Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
jusqu'au 31 décembre 2023
la demande de renouvellement de l'arrêté du 22 février 2022 formulée le 10 mars 2024 par
M. jacques AVOINE, président de l'association patrimoine géologique de Normandie (APGN)
Considérant que l'acquisition de connaissance sur la géologie au moyen d'inventaires visuels est
nécessaire pour l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département
Considérant que ces inventaires ont été confiés à l'association patrimoine géologique de Normandie p
pa r la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de
Normandie
SU r proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1°
Objet de l'arrêté préfectoral
Les membres de l'association patrimoine géologique de Normandie sont autorisés, aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques sur la géologie, à pénétrer sur les propriétés non closes des
Rue Daniel Huet 14038 CAEN Cedex 09 www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-03-22-00010 - Arrêté autorisant les membres de l'association patrimoine géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des 29 communes du département et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations.
Article 2
Durée de validité
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Réquisition
Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à toute
réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Publicité .
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département.
L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5
Publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les
deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur où d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce
délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux
mois n'est reporté qu'une fois.
Article 6
Exécution
La Secrétaire générale, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur régional
Normandie de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les Maires des communes du département
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le ? 2 MARS 2024
Le Sous-Préfet
—————— r#< EN
| Guy FITZER 2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-03-22-00010 - Arrêté autorisant les membres de l'association patrimoine géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des 30 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-08-02-00002
avis d'ouverture concours cadre de santé
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-08-02-00002 - avis d'ouverture concours cadre de santé 31 # ve
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LE PSMCAEN
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d’un
Cadre de santé paramédical au titre de l'année 2024
Un concours interne sur titres mentionnés aux I et Il de l’article 6 du décret du 26 décembre
2012 susvisé et permettant l'accès au corps de cadre de santé paramédical, pour le
recrutement d’un cadre de santé aura à partir du mois de décembre 2024 à l'Etablissement
Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir 1 poste de Cadre de santé paramédical
déclaré vacant :
La sélection des candidats pour le concours interne sur titres repose sur une analyse de la
complétude du dossier reposant sur :
1° une épreuve d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier mentionné
ci-après :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès
au corps des cadres de santé paramédicaux :
- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer
l'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical.
2° une épreuve d'admission consistant en un entretien oral de vingt minutes avec le jury durant
lequel le candidat expose sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé
est suivi d’une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le
candidat au cours de son exposé.
Le candidat doit fournir :
1° une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat
indique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs
établissements, l'ordre de préférence quant à son affectation éventuelle à
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir
de nomination :
4° Un diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est
titulaire ou une copie conforme à ces documents.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-08-02-00002 - avis d'ouverture concours cadre de santé 32 Le dossier d'
et adressés à :
Monsieur le Directeur —
Etablissement Public de Santé Mentale de Caen -— Direction des Ressources Humaines
15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex
La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 15 novembre 2024, le cachet de la poste
faisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne sera rejeté.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion
du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions
générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les
complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-08-02-00002 - avis d'ouverture concours cadre de santé 33 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-08-02-00001
Avis d'ouverture examen professionnel
Technicien hospitalier 2024
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-08-02-00001 - Avis d'ouverture examen professionnel Technicien hospitalier 2024 34 Avis d'ouverture d’un examen professionnel permettant l'accès au grade de
technicien hospitalier — 3 postes - au titre de l’année 2024
Un examen professionnel mentionné au 1° de l’article 35 de la loi du 9 janvier 1986 et
permettant l'accès au premier grade du corps des techniciens hospitaliers régis par les décrets
du 27 juin 2011 et du 23 janvier 2012 est organisé conformément aux dispositions de l'arrêté
du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des
examens professionnels permettant l'accès au corps de technicien hospitalier.
Cet examen professionnel est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2° du
| de l’article 5 des décrets du 27 juin et 23 janvier 2012 et au dernier alinéa du 3° du de l’article
4 du décret du 14 juin 2011.
L'examen professionnel aura lieu à partir du mois de décembre 2024 à l'Etablissement Public
de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir les 3 postes suivants déclarés vacants :
Spécialités domaine du bâtiment et génie civil 1 poste (EPSM de Caen)
Spécialités domaine logistique et activités hôtelières
(espaces verts) 1 poste (EPSM de Caen)
Spécialités du domaine hygiène et sécurité
(sécurité incendie) 1 poste (EPSM de Caen)
L'examen professionnel est ouvert aux candidats comptant au moins sept ans de services
publics au 1° janvier 2024, il permet l'accès au grade de technicien hospitalier, l'examen
professionnel comporte une épreuve anonyme d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité porte sur la spécialité pour laquelle l'agent a déposé une candidature.
est constituée :
- de la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique à partir d’un
dossier documentaire relatif à la spécialité concernée ; ce dossier n'excédant pas
douze pages, et qui peut comporter de données chiffrées et des schémas est
accompagnée d’une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le
candidat en situation de travail ;
- d'une série de trois à cinq questions à réponse courte faisant appel à des
connaissances professionnelles de la spécialité concernée.
La durée totale de l'épreuve est de quatre heures. Elle est notée de 0 à 20 (coefficient 3) et
fait l'objet d’une double correction.
Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités
et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions de technicien hospitalier. Elle permet
notamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-08-02-00001 - Avis d'ouverture examen professionnel Technicien hospitalier 2024 35 professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate, à rédiger de façon cohérente et Synthétique, et à mesurer
son aptitude à la formulation de propositions et son sens de l'organisation.
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne peut,
en aucun cas, être inférieur à 30 sur 60 participent à l'épreuve d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et, par spécialité.
Elle fait l'objet d’un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 7 de l’arrêté
du 12 novembre 2012.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale de reconnaissance des acquis et de. l'expérience
professionnelle. Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience
professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues
aux techniciens hospitaliers.
Elle se déroule en deux parties :
- la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel
et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d’un dossier
présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice du métier de
technicien dans la spécialité au titre de laquelle il concourt.
Cet entretien a pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations
professionnelles du candidat ainsi que Son ouverture aux évolutions
techniques et sa capacité à animer une équipe (durée : 25 minutes maximum, dont 5 minutes de présentation)
:
- la seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la spécialité
au titre de laquelle il concourt. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique
ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en
Situation professionnelle (durée : 15 minutes maximum).
La durée totale de l'épreuve est de 40 minutes maximum. Elle est notée de 0 à 20 (coefficient
4).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
n'est pas noté.
En vue de cette épreuve orale d'admission, les candidats remettent à la Direction des ressources humaines,
à la date fixée par la décision d'ouverture, un dossier de reconnaissance
des acquis de l'expérience professionnelle, le formulaire correspondant est mis en ligne sur l'intranet de
l'établissement.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6/20 à l'une des
épreuves.
Seuls les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points au moins
équivalent à la moyenne, soit 70 sur 140, peut être admis.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-08-02-00001 - Avis d'ouverture examen professionnel Technicien hospitalier 2024 36 Les dossiers d'inscription devront être envoyés en cinq (5) exemplaires par voie postale
uniquement et adressés à
Monsieur le Directeur —
Etablissement Public de Santé Mentale de Caen - Direction des Ressources Humaines
15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cédex
La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 15 novembre 2024, le cachet de la poste faisant
foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne
sera rejeté.
Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :
À l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à participer à l'examen professionnel établie sur papier libre dans
laquelle le candidat indique dans l'hypothèse où l'examen professionnel est ouvert pour plusieurs
spécialités, mentionnées ci-dessus conformément à l'article 1er
de l'arrêté du 12 octobre 2011, celle pour laquelle il souhaite être admis à participer ;
2° Un curriculum-vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé :
4° Le formulaire de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dûment
rempli et accompagné des pièces justificatives correspondant à cette
expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat
(disponible au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines ou sur
l'intranet de l'EPSM, « Fonctions Supports et transversales < Direction des Ressources
Humaines < Concours » dans laquelle le candidat indique la branche pour laquelle il souhaite
concourir ;
Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions
exigées.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours,
sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices
de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Fait à Caen, le 1°" août 2024
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-08-02-00001 - Avis d'ouverture examen professionnel Technicien hospitalier 2024 37 Préfecture du Calvados
14-2024-08-01-00001
AP CELE Chambre Agriculture
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-01-00001 - AP CELE Chambre Agriculture 38 E } Préfecture PREFET DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Bibené et des collectivités locales
Pret
ARRETE N° DCL-BRAE-24-050 FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
DANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
DU CALVADOS DONT LA CLÔTURE DU SCRUTIN EST PREVUE LE 31 JANVIER 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 51116 à R 511-29 :
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
VU la désignation effectuée par le conseil départemental du Calvados ;
VU les diverses désignations et propositions ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE:
Article 1er : Une commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales est
instituée à l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Calvados dont la
date de clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025 à minuit ;
Article 2 : La commission d'établissement des listes électorales est composée comme suit :
1 - Membres avec voix délibérative :
- Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, représentant le
préfet du Calvados, président ;
- Madame Sophie DELAERE, cheffe du service économie agricole, représentant le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
- Monsieur Hubert COURSEAUX, maire de la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET en qualité de
titulaire désigné par le conseil départemental du Calvados (sous réserve de la réunion de la
commission permanente le 16 septembre 2024) et Monsieur Bruno FRANCOIS, maire de la commune
de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE en qualité de suppléant désigné par le conseil départemental du
Calvados (sous réserve de la réunion de la commission permanente le 16 septembre 2024) :
- Madame Sylviane PRALUS, représentant en qualité de titulaire la Mutualité Sociale Agricole Côtes
Normandes et Madame Christine DUMONT, représentant en qualité de suppléante la Mutualité
Sociale Agricole Côtes Normandes.
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09
Tél. 02 31 30 G4 00
prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-01-00001 - AP CELE Chambre Agriculture 39 2 - Membres avec voix consultative :
a) Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
- les représentants des exploitants agricoles et assimilés :
Monsieur Cédric METTE, représentant l'organisation syndicale des Jeunés Agriculteurs du
Calvados ;
Monsieur Jean Jacques PESQUEREL, représentant l'organisation syndicale Coordination
Rurale Normandie :
Monsieur Paul VICO, représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Calvados ;
Monsieur Emmanuel MARIE, représentant en qualité de titulaire la Confédération Paysanne
du département du Calvados et Madame Christelle HIE représentant en qualité de
suppléante la Confédération Paysanne du département du Calvados.
- les représentants des salariés agricoles :
Monsieur Nicolas JAU, représentant la Fédération nationale agroalimentaire et forestière
CGT ;
Monsieur Jean Marie HAMON, représentant l'Union départementale des syndicats du Calvados Force Ouvrière ;
Monsieur Pierre LEMOINE, représentant l'union départementale CFE-CGC du Calvados :
Madame Sabrina VASSILIEFF, représentant la fédération CFTC de l’agriculture pour le
Calvados ;
Monsieur Joël SEBIRE, représentant en qualité de titulaire l'union départementale CFDT du
département du Calvados et Monsieur Pierre ROLAND, représentant en qualité de suppléant
l'union départementale CFDT du département du Calvados :.
Monsieur Yves MATHON, représentant l'Union Nationale des Syndicats Autonomes
Agriculture Agroalimentaire pour le département du Calvados.
- les représentants des propriétaires fonciers :
Monsieur Antoine DES NOES, représentant le président du Syndicat Départemental de la
Propriété Privée Rurale du Calvados.
b) Pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs :
- les présidents de groupements professionnels agricoles :
Monsieur Franck LABARRIERE, représentant le président de la Fédération des Cumas
Normandie Ouest ;
Monsieur Pascal DESVAGES, représentant le président COOP Ouest Normandie pour le
Calvados ;
Madame Christine HOFLACK, vice-présidente représentant le président de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole de Normandie pour le Calvados :
Monsieur Stéphane LABARRIERE, président de la fédération GROUPAMA du Calvados,
représentant le président de la Fédération Départementale de GROUPAMA Centre Manche
pour le Calvados.
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09
Tél. 02 31 30 64 00 |
prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-01-00001 - AP CELE Chambre Agriculture 40 Article 3 : Les membres de la commission peuvent être suppléés. Les membres disposant d’une voix
consultative pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels ne peuvent être
suppléés que par des personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales aù titre de
l'un des collèges mentionnés à l’article R. 511-8 du code rural et. de la pêche maritime dans le
département du Calvados.
Article 4 : Le secrétariat de la commission d'établissement des listes électorales est assuré par un
représentant de la chambre d'agriculture du Calvados.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de
la commission.
es Pour le préfet et par délégation,
Faitä Caen,le (:1 AOÛT 2024 Le secrétaire général
\ A 2: <= —_—_——— pe,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09
Tél. 02 31 30 6400
prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-01-00001 - AP CELE Chambre Agriculture 41 Préfecture du Calvados
14-2024-07-25-00013
Arrêté du 25 juillet 2024 portant renouvellement
d'agrément de l'association AFTRAL-Vire pour la
formation initiale continue et mobilité des
chauffeurs de taxi
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-25-00013 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément de l'association AFTRAL-Vire pour la formation initiale continue et mobilité des chauffeurs de taxi 42 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et des collectivités locales
DU CALVADOS Bureau des droits à conduire, à l'identité et aux voyages
Liberté
Egalité
Fraternité
DCL-BDCIV-24-002
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code des transports ;
VU le Code du travail et notamment ses articles L6351 à L6355-24 et R6316-1 :
VU l'arrêté NOR : DEVT1710354A du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation
des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté NOR : TRAT1722097A du 11 août 2017 relatif à la formation continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la
mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habiliter à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs
de VTC :
VU la demande de renouvellement d'agrément pour la formation initiale, continue et
mobilité des chauffeurs de taxis présentée par Monsieur Loïc Charbonnier Président
Délégué Général d'AFTRAL, dont le siège social est situé 46 avenue de Villiers 75 847 Paris
cedex 17 :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'association AFTRAL-Vire est agréée pour assurer la formation initiale,
continue et la formation mobilité de conducteur de taxi sous le numéro 14-19-02.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter du 1° août
2024 et ne pourra être renouvelé que sur demande expresse 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 : La formation se déroulera 16 rue de l'artisanat 14500 VIRE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-25-00013 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément de l'association AFTRAL-Vire pour la formation initiale continue et mobilité des chauffeurs de taxi 43 ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa date de publication ou de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen; la saisine du tribunal administratif peut se faire via télérecours citoyens : wwwtelerecours.fr ;
Dans ce délai, elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un
délai de deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai).
ARTICLE 8 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-25-00013 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément de l'association AFTRAL-Vire pour la formation initiale continue et mobilité des chauffeurs de taxi 44