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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1661506442478)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0233
DECISION
OBJET : MONTCHANIN - LE BOIS BRETOUX -Signature d'une convention de mise à disposition avec ENEDIS pour le renouvellement d'un poste de transformation de courant électrique et de ses accessoires
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la passation de « convention de concession et de constitution de servitudes à intervenir avec les particuliers et les opérateurs pour les réseaux de gaz et d’électricité notamment »,
Considérant qu’ENEDIS, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, et notamment du renouvellement du poste de transformation de courant électrique du poste de secours du Bois Bretoux, à MONTCHANIN, doit procéder à des travaux sur la parcelle cadastrée section M n°375, appartenant à la Communauté Urbaine,
Considérant qu’ENEDIS a fait parvenir le 15 juin 2022 un projet de convention de mise à disposition destiné à formaliser cette situation, précisant que cette convention donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 1 € (dossier N° DB24/027361),
DECIDE ce qui suit :
- De concéder à ENEDIS, dont le siège social est situé Tour ENEDIS, 34 Place des Corolles- 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représenté par Monsieur Robert POGGI, Directeur Régional Enedis Bourgogne, 65 rue de Longvic, 21000 DIJON, une mise à disposition pour le poste de transformation de courant électrique ainsi que ses accessoires, sur la parcelle de terrain sise à MONTCHANIN, cadastrée section M n°375 ;
- Précise que cette mise à disposition donnera lieu au versement par ENEDIS d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 1 € ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition, jointe en annexe, ainsi que tous documents s’y rapportant ; LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
2
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
This
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
-la présente décision sera communiquée aux membres du conseil de communauté à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 8 juillet 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 11 juillet 2022
et publié, affiché ou notifié le 11 juillet 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Convention Poste Hors R332-16 CU - V06 - BRG
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Montchanin
Département : SAONE ET LOIRE
N° d'affaire Enedis : DB24/027361 En étude - 2022 - Renouvellement p CENTRE DE SECOURS-N501
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par M. Robert POGGI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de
Longvic - 21000 DIJON, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: CUCM CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES représenté(e) par ,; dûment
habilité(e) à cet effet
Demeurant à : BP 69 0000 RUE DE LA VERRERIE, 71200 LE CREUSOT
TÉIÉPhONE sssscaseinuscssessisrsmsesenenusss
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(°) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 25 m2, situé LE BOIS BRETOUX faisant partie de l'unité foncière cadastrée M 0375 d'une
superficie totale de 443 m2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Poste
de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront
entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant Convention Poste Hors R332-16 CU - V06 - BRG
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 — INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au Convention Poste Hors R332-16 CU - VO6 - BRG
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de un euro (1 €).
ARTICLE 10 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
CUCM CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES
FEPrÉSENTÉ(E) par sn ;
dûment habilité(e) à cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis Convention Poste Hors R332-16 CU - V06 - BRG