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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1773134764513 Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1773134764513)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

RAPPORT N° VI-1

26SGADL0029

SEANCE DU

28 JANVIER 2026

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

54

Date de convocation :

22 janvier 2026

Date d'affichage :

30 janvier 2026

OBJET :

Règlement du service public

d'assainissement non collectif - Modification

- Mise en place d'un service facultatif

d'entretien des installations

d'assainissement non collectif

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 64

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 64

Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 10

• n'ayant pas donné pouvoir : 7

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 28 janvier à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance, Salle EVA - 71450 BLANZY , sous la présidence

de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc

FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges

LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE

- Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU

- Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN

- Mme Nadège CANTIER - M. Michel CHARDEAU - M. Michel

CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel

DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M.

Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD

- M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Séverine

GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M.

Gérard GRONFIER - Mme Céline JACQUET - Mme Marie-Claude

JARROT - M. Charles LANDRE - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-

Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme

Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix

MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD -

M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - Mme Barbara

SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M.

Noël VALETTE - Mme Fabrice VESVRES

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Didier LAUBERAT

Mme Monique LODDO

M. Frédéric MARASCIA

Mme Alexandra MEUNIER

M. Jean PISSELOUP

M. BAUDIN (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. BUISSON (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

Mme MATHOS (pouvoir à M. Roger BURTIN)

M. PINTO (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Cyril GOMET)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

M. OTMANI (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Denis CHRISTOPHEVu l’article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales relatif aux règlements des services d’eau et d’assainissement,

Vu le règlement du service d’assainissement non collectif adopté par la délibération n°24SGADL0113 en date du 27 juin 2024,

Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 24 septembre 2025 relatif à la proposition de modification du règlement de service,

Le rapporteur expose :

« La Communauté Urbaine Creusot Montceau est compétente en matière d’assainissement non collectif. Elle exerce en régie cette compétence sur l’ensemble des communes de son territoire, hormis sur les communes d’Essertenne et Perreuil qui relèvent du SMEMAC.

Actuellement, et conformément à la règlementation, seules les missions de contrôle des installations neuves et existantes sont réalisées. Il s’agit d’une compétence obligatoire.

Il est reconnu au niveau national, comme communautaire, que 2/3 du parc d’assainissement non collectif est non conforme aux normes, et que la majorité des installations existantes manque d’entretien.

Aussi, afin que l’entretien des installations d’assainissement non collectif rentre dans les habitudes de chacun, la Communauté Urbaine souhaite proposer une prestation de vidange à titre préventif et facultatif.

L’intervention sera réalisée par une entreprise missionnée par la Communauté Urbaine dans le cadre d’une convention conclue avec chaque usager volontaire, permettant ainsi de définir les obligations de chaque partie.

Une consultation sera lancée afin de sélectionner l’entreprise en charge de la prestation d’entretien.

Le SPANC étant un service public à caractère industriel et commercial, le coût de vidange sera répercuté à l’euro au signataire de la convention. La facturation de chaque prestation sera faite par le service de gestion comptable de la Communauté Urbaine.

Le projet de règlement de service, intégrant cette nouvelle prestation, a été présenté aux membres de la commission consultative des services publics locaux le 24 septembre 2025 et a reçu un avis favorable.

Le nouveau règlement du SPANC sera affiché au siège de la CUCM et en mairie. Il sera porté à la connaissance des usagers via les sites internet communautaire et de C Mon O.

La date prévisionnelle de mise en œuvre de ce nouveau service est fixée à septembre 2026.

Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le nouveau règlement sur la base du projet joint, ainsi que le modèle de convention avec les usagers volontaires également présenté en annexe de la délibération.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver le règlement de service du SPANC ci-après annexé,

- D’imputer les dépenses et les recettes sur les lignes prévues à cet effet du budget annexe SPANC.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 29 janvier 2026

et publié, affiché ou notifié le 29 janvier 2026

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI

Le secrétaire de séance,

Denis CHRISTOPHERèglement du service de l’assainissement non

collectif

L’essentiel du Règlement du service de l’assainissement

non collectif

L’usager

Désigne le bénéficiaire du service d’assainissement non collectif, c’est-à-dire toute personne

physique ou morale qui est propriétaire, locataire, occupant…

Le SPANC

Le SPANC s’entend au sens du présent règlement comme étant la personne morale assurant

l’exploitation du service d’assainissement non collectif

Le règlement de service

Désigne le présent document, il définit les obligations et devoirs mutuels de l’exploitant du

service et de l’usager du service de l’assainissement non collectif.Table des matières

Chapitre I : Dispositions générales ............................................................................................4

Article 1 Objet du règlement...............................................................................................4

Article 2 Champ d’application.............................................................................................4

Article 3 Définitions .............................................................................................................5

Chapitre II : Missions du service ................................................................................................5

Article 4 Contrôle de bon fonctionnement .........................................................................5

Article 5 Contrôle de conception et de bonne exécution...................................................6

Article 6 Assistance et conseil ............................................................................................6

Article 7 Cas de la vente de biens immobiliers ..................................................................7

Article 8 Engagements du service ......................................................................................7

Chapitre III : Droits et devoirs de l’usager et du propriétaire ...................................................7

Article 9 Obligation du propriétaire ....................................................................................7

Article 10 Responsabilité de l’usager ...............................................................................8

Article 11 Déclaration de travaux......................................................................................8

Article 12 Droit d’accès aux installations..........................................................................8

Article 13 Devoir d’entretien des installations .................................................................9

Chapitre IV : Prescriptions applicables à l’ensemble des installations ....................................9

Article 14 Prescriptions techniques ..................................................................................9

Article 15 Conception et implantation ............................................................................10

Article 16 Séparation des eaux .......................................................................................10

Article 17 Installations intérieures .................................................................................10

Article 18 Conditions d’utilisation...................................................................................10

Article 19 Servitudes privées et publiques .....................................................................11

Article 20 Suppression des anciennes installations.......................................................11

Chapitre V : Travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif ................................11

Chapitre VI : Votre contrat .......................................................................................................11

Article 21 Facturation......................................................................................................11

Article 22 Révision des tarifs...........................................................................................12

Article 23 Modalités de paiement ...................................................................................12

Article 24 Majoration de la redevance pour non- paiement...........................................12

Chapitre VII : Dispositions d’application .................................................................................12

Article 25 Diffusion et modification du règlement..........................................................12

Article 26 Modification du règlement..............................................................................12

Article 27 Infractions et sanctions..................................................................................12Article 28 Sanctions applicables en cas d’infraction......................................................13

Article 29 Mesures de police administrative ..................................................................13

Article 30 Voies de recours des usagers.........................................................................13

Article 31 Clause d’exécution .........................................................................................13

Article 32 Date d’application...........................................................................................13Règlement du service de l’assainissement non collectif

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Chapitre I : Dispositions générales

À la suite de la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, complétée par la Loi sur l’Eau et les Milieux

Aquatiques du 30 décembre 2006, la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau (CUCM) a

créé son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au 1er janvier 2010.

Il fait partie des services publics eau et assainissement qui relèvent de la communauté, et

qui sont identifiés sous la marque locale communautaire « CmonO ». Il est assuré

entièrement par des agents communautaires depuis le 1er janvier 2018.

Article 1 Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de déterminer les relations entre les usagers du SPANC et

le service lui-même. Il fixe les droits et devoirs de chacun en ce qui concerne, notamment,

les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur entretien, leur

contrôle, leur réhabilitation si nécessaire, les conditions de paiement des contrôles et

l’application de ce règlement.

Article 2 Champ d’application

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté Creusot

Montceau à l’exception des communes d’Essertenne et de Perreuil dont le service est assuré

par le Syndicat Mixte de l’Eau Morvan-Autunois-Couchois (SMEMAC).

CONTACTS

Pour joindre le SPANC :

0800 216 316 (numéro vert)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17hRèglement du service de l’assainissement non collectif

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Figure 1 : Territoire C.Mon.O, concerné par le présent règlement

Article 3 Définitions

Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la

collecte, le pré-traitement, le traitement, l’infiltration dans le sol ou le rejet des eaux usées

domestiques des habitations non raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

Le système peut recevoir les eaux usées de plusieurs habitations.

Par eaux usées, on désigne l’ensemble des eaux ménagères (provenant des cuisines,

buanderies, salles de bain, …) et les eaux vannes (provenant des WC).

Par usager du SPANC, on désigne l’ensemble des utilisateurs et propriétaires de logements

raccordés à un dispositif d’assainissement non collectif.

Chapitre II : Missions du service

Par délibération du 22 janvier 2009, la Collectivité a pris la compétence du contrôle des

installations existantes ainsi que des installations neuves. Ces contrôles doivent s’exercer

selon les dispositions réglementaires notamment celles de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif

aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non

collectif.

Article 4 Contrôle de bon fonctionnement

Ce contrôle est effectué en moyenne tous les 10 ans. Cette fréquence peut être revue à tout

moment par la Collectivité.Règlement du service de l’assainissement non collectif

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Préalablement à chaque visite, le SPANC envoie un avis de passage qui fixe

le jour et l’heure du rendez-vous, le propriétaire ou l’usager devra prendre

contact avec le service si ce rendez-vous ne lui convient pas afin de le

déplacer.

Ce contrôle a pour objectif de vérifier :

• Le bon état et le bon fonctionnement de l’installation,

• Son bon entretien.

À l’issue de la visite, le SPANC établit un rapport de visite qui précise :

• L’état de fonctionnement et d’entretien constaté,

• L’avis du service sur le bon fonctionnement de l’installation,

• Une liste des aménagements et travaux nécessaires, le cas échéant. Le rapport est

transmis à l’usager, au propriétaire s’il est différent, ainsi qu’au Maire de la commune

concernée dans le cadre de sa responsabilité en matière de salubrité publique et de

protection de l’environnement.

Article 5 Contrôle de conception et de bonne exécution

Ce contrôle s’applique à tous les dispositifs d’assainissement non collectif neufs ou rénovés.

a) Contrôle de conception

Le SPANC vérifie la conception et l’implantation du projet. Au moment de l’examen des

documents d’urbanisme adressés en mairie, l’usager doit prouver le bien-fondé de la

requête, notamment la technique de traitement des eaux usées souhaitée. Ainsi il est

recommandé de réaliser ou de faire réaliser par un bureau d’étude une étude pédologique et

de définition de filière.

Le SPANC rend un avis dans un délai d’un mois après dépôt du dossier complet.

b) Contrôle de bonne exécution

Avant remblaiement, l’usager doit prévenir le service d’assainissement non collectif de la fin

de ces travaux dans un délai raisonnable.

Le SPANC se rend sur le chantier et s’assure que la réalisation du dispositif d’assainissement

non collectif est exécutée :

• D’une part conformément à l’avis rendu lors du contrôle de conception ;

• D’autre part conformément à la réglementation en vigueur lors de l’exécution des

travaux.

Le SPANC rend un avis dans un délai d’un mois après dépôt du dossier complet.

Le non-respect de l’avis des services lors du contrôle de conception et des remarques émises

lors du contrôle de bonne exécution engage totalement la responsabilité du propriétaire.Règlement du service de l’assainissement non collectif

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Article 6 Service d’entretien

L’entretien d’une installation d’assainissement non collectif relève des obligations du

propriétaire ou de l’occupant de l’immeuble. Afin d’inciter à l’entretien des installations

d’assainissement non collectif, la Communauté Urbaine propose une prestation de service

de vidange des dispositifs de type fosse septique, fosse toutes eaux, bac à graisse,

microstation, …). Ce service n’est pas obligatoire : les interventions d’entretien n’auront lieu

uniquement pour les demandeurs sur la base du volontariat. La CUCM se réserve le droit de

refuser de procéder à l’entretien d’une installation.

Ces interventions pourront être réalisées par la CUCM ou un prestataire de son choix. Avant

toute intervention, une convention sera signée entre la CUCM et le bénéficiaire afin

d’encadrer les modalités de la prestation d’entretien.

Dans le cadre de ces interventions, la responsabilité de la CUCM ne pourra en aucun cas être

engagée pour des désordres en lien avec la conception ou la configuration de l’installation.

Article 7 Assistance et conseil

En cas de nuisances constatées, ou sur demande, le SPANC peut effectuer des contrôles

occasionnels.

Article 8 Cas de la vente de biens immobiliers

Il est obligatoire de joindre, au dossier technique lors de la vente, le rapport résultant du

dernier contrôle de l’installation d’assainissement non collectif, datant de moins de trois ans.

Article 9 Engagements du service

Le SPANC s’engage sur une assistance technique pour vos projets au 0 800 216 316 du lundi

au vendredi de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 ou par courriel à assainissement@creusot-

montceau.org.

Chapitre III : Droits et devoirs de l’usager et du propriétaire

Article 10 Obligation du propriétaire

Les installations d’assainissement non collectif doivent être respectueuses de la

réglementation en vigueur. Dans l’hypothèse où elles ne le seraient pas, le propriétaire est

tenu de les mettre en conformité à ses frais dans le délai imposé par la réglementation.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de

l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, en cas

de non-conformité, le propriétaire dispose d'un délai pour effectuer les travaux de mise aux

normes, selon le tableau ci-après. En cas de vente immobilière, le délai est rapporté à 1 an.Règlement du service de l’assainissement non collectif

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Extrait de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de

contrôle des installations d'assainissement non collectif

À défaut, et après mise en demeure par le Président, les travaux peuvent être réalisés d’office

aux frais du propriétaire.

Article 11 Responsabilité de l’usager

L’usager est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse, malveillance

de sa part ou de celle d’un tiers.

Il doit signaler au plus tôt toute anomalie de fonctionnement de ses installations

d’assainissement non collectif au SPANC et, s’il est locataire, à son propriétaire.

La responsabilité civile de l’usager devra être couverte afin de faire face à d’éventuels

dommages dus aux odeurs, débordement, pollution …

Article 12 Déclaration de travaux

Tout propriétaire d’habitation existante ou en construction doit informer le SPANC de son

projet d’assainissement.

Le propriétaire qui projette de réaliser ou de réhabiliter une installation d’assainissement non

collectif doit déposer un projet auprès du SPANC en remplissant le formulaire de « demande

d’autorisation ». Ainsi le SPANC pourra réaliser le contrôle de conception.

Le propriétaire devra également prévenir le SPANC avant recouvrement des ouvrages dans

un délai de 5 jours ouvrés afin que le contrôle de bonne exécution puisse être réalisé.Règlement du service de l’assainissement non collectif

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Article 13 Droit d’accès aux installations

Les agents du SPANC sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées pour contrôler les

installations d’assainissement conformément à l’article L1331-11 du Code de la Santé

Publique.

Vous devez faciliter l’accès à vos installations aux agents et être présent ou représenté lors

de toute intervention du service.

Chaque visite est précédée d’un avis préalable de visite dans un délai raisonnable (minimum

de sept jours ouvrables). En cas d’impossibilité d’être présent ou représenté, l’usager est

tenu d’en faire part au service et ce dans les plus brefs délais, avant la date notifiée, et de

convenir d’un autre rendez-vous.

En cas d’impossibilité répétée (2 relances) de pénétrer sur la propriété privée, les agents du

SPANC confrontés à cette situation rédigent un rapport faisant mention de ladite

impossibilité d’exercer leur mission. Ce rapport est transmis à l'autorité de police

compétente pour constater et/ou pour faire constater l’infraction.

Après constat de refus par un agent assermenté de la collectivité, comme le permet l’article

L 1331- 8 du Code de la Santé Publique, une pénalité correspondant à une majoration

pouvant atteindre 100 % peut être appliquée aux propriétaires d’installations ayant refusé le

diagnostic et aux usagers ayant refusé la vérification de fonctionnement si la collectivité l’a

délibérée.

Article 14 Devoir d’entretien des installations

L’usager de l’installation (propriétaire ou locataire le cas échéant) est tenu d’entretenir son

dispositif d’assainissement non collectif en faisant vidanger le prétraitement par une

entreprise agréée.

Les ouvrages et les regards doivent être accessibles afin d’assurer leur entretien et leur

contrôle.

Les installations doivent être vérifiées et nettoyées aussi souvent que nécessaire. Sauf

circonstances particulières, il est conseillé d’effectuer une vidange de boues de matières en

moyenne tous les 4 ans dans le cas d’une fosse toutes eaux ou d’une fosse septique.

Concernant les filières agréées (microstation…), il faut se référencer au guide d’entretien du

fabricant, joint à l’agrément.

Pour toute opération d’entretien d’un ouvrage, vous devez réclamer une attestation auprès

de l’entreprise qui réalise la vidange. Il en est de même pour toute intervention de vérification

ou de dépannage pour des équipements électromécaniques. Ces attestations devront être

tenues à disposition des agents du SPANC lors de leur visite.

Conformément à la réglementation, l’organisme qui a réalisé la vidange est tenu de fournir à

l’usager de l’installation vidangée les informations suivantes :

• Son nom ou sa raison sociale et son adresse,

• L’adresse de l’immeuble où est située l’installation dont la vidange a été réalisée,

• Le nom de l’occupant ou du propriétaire,

• La date de vidange,Règlement du service de l’assainissement non collectif

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• Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées,

• Le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.

Chapitre IV : Prescriptions applicables à l’ensemble des

installations

Article 15 Prescriptions techniques

Les prescriptions applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif sont celles

définies dans les arrêtés du 21 juillet 2015 et du 7 mars 2012 et toute réglementation en

vigueur lors de l’exécution des travaux. Il est vivement conseillé d’appliquer le DTU 64-1 qui

précise les règles de l’art.

Les dispositifs de prétraitement (fosse toutes eaux…) doivent être pourvues d’une ventilation

en amont et en aval située au-dessus des locaux habités et d’un diamètre au moins égal à

100 mm. La ventilation amont est en général assurée par la canalisation de chute des eaux

usées, prolongée en ventilation primaire jusqu’à l’air libre tandis que la ventilation aval est

constituée d’un extracteur statique ou éolien.

Les eaux domestiques ne peuvent être rejetées dans le milieu superficiel sans avoir subi un

traitement satisfaisant à la réglementation en vigueur

Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué que dans le cas

exceptionnel où le sol en place est totalement inapte à un traitement non drainé et après

autorisation du propriétaire du lieu recevant les eaux usées. Le rejet d’effluents traités dans

une couche sous-jacente perméable par l’intermédiaire d’un puits d’infiltration peut être

autorisé par dérogation du SPANC communautaire.

Les rejets d’effluents même traités dans un puisard, puits perdu, désaffecté, cavité naturelle

ou artificielle sont interdits.

Article 16 Conception et implantation

Les dispositifs d’assainissement non collectif doivent être créés, implantés et entretenus de

manière à ne présenter aucun risque de pollution ou de contamination des eaux superficielles

et souterraines. Ils doivent donc être dimensionnés et conçus en fonction de l’habitation et

du terrain où ils seront implantés.

Conformément à l’arrêté du 7 mars 2012, le dispositif de traitement doit être situé à plus de

35 mètres d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine déclaré en mairie.

Par ailleurs il est recommandé de réaliser le dispositif de traitement à :

• Plus de 5 mètres de l’habitation,

• Plus de 3 mètres des limites de propriété,

• Plus de 3 mètres de toute végétation.

Les dispositifs doivent être également situés à l’écart de toute charge roulante ou d’aire de

stockage. Un engazonnement de la surface est toutefois autorisé en faisant attention à

l’accessibilité des tampons de visite. Le revêtement doit être perméable à l’air et à l’eau. Par

conséquent tout revêtement bitumé ou équivalent est à proscrire.Règlement du service de l’assainissement non collectif

Page 11 sur 14

Article 17 Séparation des eaux

Le rejet ou l’infiltration des eaux pluviales (eaux de toiture, de ruissellement, …) dans le

dispositif d’assainissement non collectif est interdit.

D’une manière générale, l’habitation doit posséder trois réseaux distincts (eau potable, eaux

usées et eaux pluviales) avec aucune interconnexion possible.

Article 18 Installations intérieures

Le règlement sanitaire départemental s’applique. Il est disponible auprès de la CUCM sur

simple demande.

Article 19 Conditions d’utilisation

Afin de respecter l’environnement et de préserver vos installations, il convient de ne pas

déverser dans vos conduites intérieures ou directement dans l’installation :

• Des gaz inflammables ou toxiques,

• Des ordures ménagères, même après broyage,

• Des huiles usagées (vidanges moteurs ou huiles alimentaires),

• Des hydrocarbures et leurs dérivés halogènes- acides, bases, cyanures, sulfures et

produits radioactifs,

• Des eaux des pompes à chaleur quelle que soit leur origine,

• Et plus généralement, toute substance, tout corps solide ou non pouvant polluer ou

nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement des ouvrages du dispositif

d’assainissement non collectif.

En cas de non-respect des conditions d’utilisation des dispositifs d’assainissement non

collectif, les autorités compétentes se réservent le droit d’engager toutes poursuites.

Article 20 Servitudes privées et publiques

Dans le cas d’une réhabilitation, si la surface du terrain est insuffisante à la mise en œuvre

d’un assainissement non collectif, un accord privé entre voisins pour le passage d’une

canalisation ou toute autre installation pourra être établi dans le cas d’une servitude de droit

privé sous réserve que les règles de salubrité soient respectées.

Cependant, le passage d’une canalisation privée d’eaux usées sous le domaine public ne peut

être autorisé que par le propriétaire de la voie selon le régime du domaine public concerné.

Article 21 Suppression des anciennes installations

En cas de raccordement de l’immeuble au réseau public d’assainissement, ou de

remplacement d’un dispositif d’assainissement non collectif, les ouvrages abandonnés

doivent être mis hors d’état de servir et de créer des nuisances, par les soins et aux frais du

propriétaire ou de la copropriété.

En cas de démolition d’un immeuble, les frais de suppression du dispositif d’assainissement

non collectif sont à la charge de la ou des personnes ayant déposé le permis de démolir.Règlement du service de l’assainissement non collectif

Page 12 sur 14

Chapitre V : Travaux d’extension du réseau d’assainissement

collectif

A l’occasion de travaux d’extension du réseau d’’assainissement collectif, la collectivité ou

l’exploitant imposera à l’usager de raccorder ses eaux usées et de déconnecter son

installation d’assainissement non collectif.

Des dérogations à cette obligation sont possibles : installation ayant moins de 10 ans, surcoût

de travaux pour le raccordement (pompe, grande longueur, …).

Il lui sera alors demandé de régler une participation financière selon les tarifs établis par

délibération du Conseil Communautaire y afférent. L’usager pourra solliciter auprès du Trésor

public un échéancier de paiement en cas de difficultés.

Chapitre VI : Votre contrat

En qualité d’usager du Service de l’Assainissement Non Collectif, vous bénéficiez d’un contrat

avec le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Article 22 Facturation

Le contrôle de conception et le contrôle de bonne exécution des installations neuves seront

facturés par émission d’un titre de recette par le Trésor public directement au propriétaire de

l’installation neuve.

Les prestations d’entretien d’une installation d’assainissement non collectif seront facturées

par émission d’un titre de recette par le Trésor public directement au propriétaire de

l’installation ou à l’occupant de l’immeuble le cas échéant.

La facturation des prestations d’assainissement non collectif comprend par ailleurs :

• Une part destinée à couvrir l’ensemble des frais de gestion du SPANC, sur la même

facture que celle du service de l’eau potable,

• Une part destinée à couvrir l’ensemble des frais liés au contrôle périodique de bon

fonctionnement des installations applicable semestriellement sur la même facture

que celle du service de l’eau potable, ou, selon le choix de l’usager, après la visite de

contrôle de bon fonctionnement sur une facture spécifique.

Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA aux taux en vigueur. La présentation

des factures sera adaptée en selon la réglementation en vigueur.

En cas de changement d’usager, les redevances seront dues au prorata temporis entre les

occupants successifs.

En cas de raccordement au réseau public, le contrat sera soldé, la redevance perçue au titre

du contrôle périodique suivant sera remboursée et la redevance destinée à couvrir

l’ensemble des frais de gestion sera facturée au prorata temporis.

Article 23 Révision des tarifs

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Communautaire.Règlement du service de l’assainissement non collectif

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Article 24 Modalités de paiement

Le paiement doit être effectué avant la date limite indiquée sur votre facture. Les modalités

de règlement sont précisées sur votre facture.

Article 25 Majoration de la redevance pour non- paiement

• Pour les prestations facturées par l’exploitant du service public de l'eau :

Le recouvrement pour non-paiement de la facture est assuré par le régisseur de l’eau puis

par le Trésor public à compter de 6 mois,

• Pour les prestations de contrôle et de service d’entretien facturées par la Collectivité:

Le recouvrement pour non-paiement de la facture relative à des prestations de contrôles de

conception et de bonne exécution, et de contrôle périodique de bon fonctionnement des

installations est assuré directement par le Trésor public.

Toute redevance d’assainissement non collectif peut être majorée si elle n’est pas payée

dans les délais et selon les montants prévus dans la délibération y afférent.

Chapitre VII : Dispositions d’application

Article 26 Diffusion et modification du règlement

Le règlement du SPANC est remis au propriétaire et le cas échéant à l’occupant lors du

premier contrôle du système d’assainissement non collectif, que ce soit le contrôle du neuf

ou de l’existant.

Article 27 Modification du règlement

Le président de la communauté urbaine Le Creusot – Montceau peut, par délibération,

modifier le présent règlement ou en adopter un nouveau. Tout cas particulier non prévu au

règlement sera soumis au SPANC pour décision.

Article 28 Infractions et sanctions

Les infractions au présent règlement et à la réglementation en vigueur sont constatées par

les agents assermentés de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure

et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Article 29 Sanctions applicables en cas d’infraction

Tout propriétaire et/ou usager d’une installation d’assainissement non collectif qui est jugée

en violation avec les prescriptions réglementaires en vigueur peut être soumis à des

sanctions précisées notamment dans la Loi sur l’eau de 2006, le code la construction et de

l’habitation, le code l’urbanisme, le code de l’environnement et le code la santé publique.

Article 30 Mesures de police administrative

Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique, le

Maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure

réglementaire ou individuelle sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet.

Article 31 Voies de recours des usagers

En cas de litige, l’usager qui s’estime lésé peut saisir le Médiateur et/ou la juridiction

compétente.Règlement du service de l’assainissement non collectif

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Les différents individuels entre les usagers du service public d'assainissement non collectif

et celui-ci relèvent du droit privé. Ils sont de la compétence des tribunaux judiciaires,

nonobstant toute convention contraire passée entre le service et l'usager.

Si le litige porte sur l'organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant

ses tarifs…etc.) le Tribunal Administratif est seul compétent pour en juger.

Préalablement à la saisine, l’usager doit adresser un recours gracieux à la Collectivité sous

forme de courrier recommandé avec accusé de réception.

L’absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois, à compter de la date

de réception du recours par la Collectivité, vaut alors décision d’acceptation.

• La demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une

décision individuelle

• La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou

réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours

administratif

• La demande présente un caractère financier ; l’acceptation de la demande serait

contraire à un engagement international

• La demande s’inscrit dans le cadre des relations de l’administration avec ses agents

L’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration énonce les

exceptions réglementaires

Article 32 Clause d’exécution

Le Président, les agents du service public d’assainissement non collectif, le régisseur de l’eau

et l’agent Trésor de la communauté urbaine, autant que de besoin, sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

Article 33 Date d’application

Le présent règlement du Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est applicable à

compter du jour où il est rendu exécutoire.