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Procès Verbal - pv cm du 30 10 2025 signé
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune de Lacrouzette.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 30 10 2025 signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE LACROUZETTE
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 octobre 2025
Le Conseil municipal de la commune de Lacrouzette, convoqué le 23 octobre 2025, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Valérie SEGUIER, Première Adjointe au Maire.
Membres en exercice : 17 Présents : Benoit BASTIE, Marie-Noëlle BENOIT, Adrien BURATTO, Bernard CALVET, Bérangère
Présents : 11 DETOLSAN, Françoise GAU, Michel MUNOZ, Fabrice OLIVET, Maryse OULES, Jean-Luc PISTRE,
Votants : 15 Valérie SEGUIER
Représenté : Elodie BOISSONNADE-CALVET par Fabrice OLIVET, Catherine COMBES par Maryse OULES, Philippe GIRBAS par Jean-Luc PISTRE, Michel LIFFRAUD par Adrien BURATTO
Absent ou excusé : François BONO, Pauline VIVIES
Secrétaire de séance : Maryse OULES
Ordre du jour :
Adoption du RPQS de l'assainissement 2024 - Ajourné
Régularisation foncière à Malrieu : achat de la parcelle AC 338 et déclassement de voie
Tarifs de location des chalets de la Bessière
Mise à jour du tableau des effectifs
Question diverse : impact de de la nouvelle redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2025 est adopté à l'unanimité.
DE_2025_051
Objet : Régularisation foncière à Malrieu : achat de la parcelle AC 338 — Accord de principe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et
de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
Considérant qu'il s’agit d’un projet d'acquisition de parcelle à l'amiable, en dehors de toute procédure de
préemption, par une commune de moins de 2000 habitants et dont le montant de la vente est inférieur à 75 000
euros, l’avis des services de l'Etat n’est pas requis,
Il a été porté à l'attention de M. le Maire une situation d’irrégularité entre l’emplacement réel de la voirie
communale et sa représentation cadastrale au lieu-dit Malrieu.
Cette situation a été constatée conjointement par les élus de la commune et le cabinet de géomètres AGEX et
les propriétaires concernés lors d’une réunion sur les lieux tenue le 3 septembre dernier. Une interprète agréée
était présente ce jour-là afin de garantir la bonne compréhension des échanges entre les différentes parties.
IEressort de cette rencontre que la voie communale se situe actuellement sur la propriété privée de M. Wright,
et non sur l'emplacement défini au cadastre, lequel est entretenu par M. Buffa, propriétaires des parcelles
voisines.
Page1/4 Les parties ont reconnu linconformité de cette situation et ont exprimé leur volonté de procéder à une
régularisation foncière. M. Wright a indiqué qu'il ne s'opposerait pas à la cession de la parcelle AC 338 au bénéfice de la commune pour une somme cohérente dans un objectif de mise en conformité du domaine public,
et M. Buffa s’est déclaré disposé à acquérir la portion du domaine communal actuellement non occupée par la
voie, telle qu’elle est matérialisée sur le terrain.
Cette régularisation cadastrale comporte différentes étapes à respecter, la première étant l’acquisition de la
parcelle AC 338 par la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
CONSTATE que la voirie communale sur le terrain ne correspond pas à ce qu’indique le cadastre et qu’elle se
situe sur la parcelle AC 338 appartenant à un propriétaire privé,
DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour le projet d'acquisition de la parcelle AC 338,
AUTORISE Monsieur le Maire à négocier le prix d’achat avec l’actuel propriétaire entre l’euro symbolique et 2
euros le mètre carré de parcelle achetée.
DIT qu'une nouvelle délibération devra être prise pour l’acquisition définitive de la parcelle AC 338.
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 31/10/2025
Publié le : 05/11/2025
DE_2025_ 052
Objet : Régularisation foncière à Malrieu : déclassement de voie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2241-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3,
Vu la délibération DE _2025_051 du même jour, relative à la régularisation foncière au lieu-dit Malrieu et à
l'acquisition de la parcelle AC 338,
Considérant que le déclassement d’une voie communale peut résulter d’un rétrécissement, d’un redressement,
d’un alignement, d’un état d'abandon ou d’un délaissé de voirie, ou d’un changement de tracé,
Considérant qu’à ce jour, le délaissé de voirie situé au lieu-dit Malrieu et jouxtant la voirie située sur la parcelle
AC 338, n’a aucun intérêt à être place dans le patrimoine communal,
Considérant qu’au regard de son emplacement, ce terrain n’a jamais été utilisé pour la circulation et qu’il existe
donc un déclassement de fait,
Considérant que, par conséquent, il n’y a pas lieu de procéder dans ce cas à l'enquête publique préalable au
déclassement tel que prévue par l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière relatif au classement et au
déclassement des voies communales,
Considérant que la délimitation du domaine public routier se fait par le biais d’un plan d’alignement ou d’un
alignement individuel, alors qu’un chemin rural est délimité par le bornage,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
DEMANDE l'intervention d’un géomètre pour délimiter et déterminer la surface exacte de cette parcelle en
effectuant un bornage,
Page 2/4 PRÉCISE que les frais liés à l'intervention du géomètre seront à la charge de l’acquéreur de la parcelle ainsi délimitée,
CONSTATE le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable,
CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente décision,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 31/10/2025
Publié le : 05/11/2025
DE_2025_053
Obiet : Chalets de la Bessière — Tarifs applicables au 1°’ janvier 2026
La commune de Lacrouzette est adhérente à l'Association Tarnaise de l'Hôtellerie de Plein Air (ATHPA).
Lors d’une visite effectuée par la coordinatrice de l’association, elle nous a signalé que les tarifs appliqués ne
correspondaient pas à la nature des prestations proposées, en comparaison avec d’autres établissements
similaires dans la mesure où ils ne nous permettent pas des recettes suffisantes et où des tarifs trop bas peuvent donner une mauvaise image des services rendus.
De plus, les services administratifs ont pointé du doigt des difficultés d'application des précédents tarifs en raison
de difficultés techniques liées à l'application de réservation. En effet il est arrivé plusieurs fois de devoir corriger
manuellement les tarifs calculés en ligne, en faveur du locataire, ce qui implique des remboursements longs et
fastidieux, en lien avec le Trésor Public. Il conviendrait donc de revoir le mode de calcul ou tout du moins de le
fixer plus clairement.
Monsieur Pistre, adjoint délégué aux Chalets, présente la nouvelle grille tarifaire ci-annexée, incluant une augmentation entre 12 et 15 % des tarifs selon les cas présentés.
Il précise que comme précédemment, pour toute réservation effectuée entre le 1er juillet et le 31 août, un séjour d'une durée minimale de 2 nuits consécutives est exigé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
APPROUVE la grille tarifaire ci-jointe avec effet à compter du 1er janvier 2026,
PRECISE que ces nouveaux tarifs seront appliqués pour toutes les réservations postérieures à l'exécution de la
présente délibération, pour une location à partir du 1°" janvier 2026. Etant donné le caractère non rétroactif des
délibérations, les réservations déjà effectuées ne seront pas impactées.
Débat contradictoire : limiter la durée du tarif social à 2 mois et renouveler au mois selon l’engagement de la personne.
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 31/10/2025
Publié le : 05/11/2025
Page 3 / 4 DE_2025_054
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
Vu le précédent tableau des effectifs en date du 10 avril 2025,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs du personnel communal, Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des modifications intervenues
dans la structure de son personnel,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs ci-annexé à compter du 31
octobre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
APPROUVE le tableau des effectifs ci-joint.
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 31/10/2025
Publié le : 05/11/2025
Question diverse
Obiet : Impact de la nouvelle redevance sur la performance des réseaux d’assainissement collectif
Afin de prévoir le budget 2026, la secrétaire générale a réalisé une simulation du coût de la nouvelle redevance sur la
performance des réseaux d'assainissement collectif. Cette simulation a été réalisée sur la base de la consommation de l’année
2024, les chiffres de 2025 n'étant pas encore connus.
La consommation en 2024 a été de 54 294 mètres cube d’eau assainie. Le prix unitaire de cette nouvelle redevance est de
0,35 € par mètre cube d’eau assainie soit 17 952,90 €. Il faut ensuite appliquer le coefficient modulateur forfaitaire de 0,3
pour 2025 soit un total de 5 385,87 € à verser.
Cette somnie sera a priori couverte par l'augmentation du tarif de l’assainissement votée pour 2025.
Séance levée à 19 heure 24.
La Première Adjointe au Maire, La secrétaire de séance,
Valérie SEGUIER Maryse OULES
Page 4/4 NO ur Nr