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Arrêté - 2024.01.004 ODP CAFE DU FLEUVE
Arrêté - 2024.01.008 ODP Camion Pizza M.MARTY
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.01.008 ODP Camion Pizza M.MARTY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBEIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE.
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf, : PC/EI/CR
Domaine : 7.
Finances publiques,
Sous domaine : 7.10
Divers,
OBJET:
Autorisation d'occupation du
domaine public : Camion pizza
ARRÊTE DU MAIRE 2024 | 01 cos
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.CT.),
VU ta délibération en date du 10 JUILLET 2020 par laquelle le Conseil
Municipal en vertu de l'article L.2122.22 du C.G.C.T a donné délégation à
M. le Maire pour la durée de son mandat afin de fixer, dans les limites
déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de Voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui
n'ont pas un caractère fiscal.
Vu l'arrêté 2017.01.0006 donnant à M. Eric MARTY l'autorisation d'occuper
le domaine public à la Jonquière pour implanter son camion pizza 6 jours
par Semaine midi et soir, sur une surface de 44,50m2
M. Eric MARTY La Jonquière
QUILLAN Vu la délibération N°2023-118 du conseil municipal en date du 18 octobre
DATE 2023 fixant pour 2024 la redevance d'occupation du domaine public à
— 12,70€/m?/an,
08/01/2024
Certifié exécutoire par réception
en Sous Préfecture le :
16 JAN. 2024
ARTICLE 1 :
ARRÊTE
À compter du 15 janvier 2024 au 31 décembre 2024, M. Eric MARTY, est autorisé à occuper
selon le plan ci-annexé déterminant l'emprise de stationnement d'un point de vente camion
pizza à la Jonquière, 6 jours par semaine, midi et soir.
ARTICLE 2 : La surface sur laquelle sera appliquée la redevance annuelle forfaitaire pour occupation du
domaine public sera de 44,50 m°2.
ARTICLE 3 : Conditions d'occupation :
Ilest stipulé :
- Que l'occupation découlant de la présente autorisation ne crée pas de droit,
- Que le domaine public est inaliénable, et que l’occupant ne peut y installer
d'éléments fixes sans autorisation expresse de la Commune,
- Que l'occupant doit maintenir le lieu propre,
- Que l'autorisation est révocable par la Commune à tout moment,
- Que l’occupant peut dénoncer l'autorisation à tout moment,
- Que cette occupation donne lieu à redevance semestrielle, Un avis des sommes à
payer sera adressé à l'intéressée en début d'échéance soit en janvier et en juillet
2024,
- Que le montant de la redevance sera réactualisé par le Conseil Municipal et notifié à
l'occupant. À charge pour fui de l’accepter de manière formelle ou tacite ou de la
refuser ; le refus express valant dénonciation de la présente autorisation. Au 1°
janvier 2024, la redevance est fixée à 12,70 €/m?/an,
- Que l'autorisation peut être suspendue momentanément en raison de travaux ou de
manifestations publiques. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois francs suivant sa notification à
l'intéressé par la Police Municipale.
ARTICLE 5 : la recette sera imputée au BP 2024 de la Commune en section de fonctionnement
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et M. le Chef de la Police Municipale, le
Comptable
Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 8 janvier 2024,
NOM :
Prénom : ERA
Signature, ANNEXE A L'ARRETE N°2024-01-008 DU 08/01/2024
Echelle
:
1:500
À
Se61089
324
2 PLACES
STATIONNEMENT
. CLIENTELE 5 X 4.5m
Sp
I
EMPLACEMENT CAMION 6.5 X 3.3m
Commune
de
QUILLAN
Edité
le :
Pyrénent
Ads
énnt
19/02/2020
à
01:45
www.cliemap.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours htips://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2024-01-008
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-01-16711-27-40.00 ( MI250322163 )
Identifiant unique de l'acte :
011-200059418-20240116-2024-01-008-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
GS :
OÙ Certirié
© Conforme
Objet de l'acte: Autorisation d'occupation du domaine public : Car
pizza M. Eric MARTY La Jonquière QUILLAN
Date de décision : Jan 16, 2024 12:00:00 AM
| Nature de l'acte: Actes réglementaires
| Matière de l'acte : 7. Finances locales 7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte
antérieur:
Acte: 2024 01 008.PDF
Préparé Date 16/01/24 à 11:27 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 16/01/24 à 11:27 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 16/01/24 à 11:32
L _ … |
1 sur 1 16/01/2024 13:33