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Arrêté - 2024.01.004 ODP CAFE DU FLEUVE
Arrêté - 2024.01.009 ODP Camion Pizza M.MOUTET
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.01.009 ODP Camion Pizza M.MOUTET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE,
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf, : PC/EJ/CR
Domaine : 7.
Finances publiques,
Sous domaine : 7.10
Divers.
OBJET :
Autorisation d'occupation du
domaine public : M. Patrick
MOUTET, camion pizza, Rond-
paint de PEspinet-QUILLAN.
ARRÊTE DU MAIRE 2024 | 01 | 009
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.),
VU la délibération en date du 10 JUILLET 2020 par laquelle le Conseil
Municipal en vertu de l’article L.2122.22 du C.G.C.T a donné délégation à
M. le Maire pour la durée de son mandat afin de fixer, dans les limites
déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui
n'ont pas un caractère fiscal,
Vu l'arrêté 2013.11.1375 donnant à M. Patrick MOUTET, autorisation
d'occupation du domaine public pour l'implantation d'un camion pizza au
Rond-point de L'Espinet, 6 jours par semaine de 17h à 22h,
Vu la délibération n°2023-118 du conseil municipal en date du 18 octobre
DATE
08/01/2024
2023 fixant pour 2024 la redevance d'occupation du domaine public à
12,70€/m?/an,
Certifié exécutoire par réception
en Sous Préfecture le :
16 JAN, 2024
À compter du 15 janvier 2024 au 31 décembre 2024, M. Patrick MOUTET est autorisé à ARTICLE 1 :
ARRÊTE
occuper le domaine public selon le plan ci-annexé, déterminant l'emprise de stationnement
d'un camion pizza et d'un point de vente au Rond Point de l'Espinet à Quillan, 6 jours par
semaine de 17h à 22h.
ARTICLE 2 : La surface sur laquelle sera appliquée la redevance annuelle forfaitaire pour occupation du
domaine public sera de 44,50 m2.
ARTICLE 3: Conditions d'occupation :
ILest stipulé :
Que l'occupation découlant de la présente autorisation ne crée pas de droit,
Que le domaine public est inaliénable, et que l'occupant ne peut y installer
d'éléments fixes sans autorisation expresse de la Commune,
Que l'occupant doit maintenir le lieu propre,
Que l'autorisation est révocable par la Commune à tout moment,
Que l'occupant peut dénoncer l'autorisation à tout moment,
Que cette occupation donne lieu à redevance qui sera acquittée semestriellement à
terme échu soit fin juin pour la période du 1° janvier au 30 juin 2024 et fin
décembre pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2024. Un avis des sommes à
payer sera adressé à l'intéressé en début d'échéance soit en janvier et en juillet 2024
Que le montant de la redevance sera réactualisé par le Conseil Municipal et notifié à
l'occupant. À charge pour lui de l’accepter de manière formelle ou tacite ou de la
refuser ; le refus express valant dénonciation de la présente autorisation. Au 1°
janvier 2024, la redevance est fixée à 12,70 € / m2?/an,
Que l'autorisation peut être suspendue momentanément en raison de travaux ou de
manifestations publiques. ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Notifié le Aa DA. 202 bp
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois francs suivant sa notification à
l'intéressé par la Police Municipale.
la recette sera imputée au BP 2024 de la Commune en section de fonctionnement.
M. le Directeur Général des Services et M. le Chef de la Police Municipale, le Comptable
Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 8 janvier 2024,
Le Maire,
M. Pierre CAST
NOM : Yleul/r Prénom : Puce
Signature, ANNEXE A L'ARRETE MUNICIPAL N° 2024-01-009 DU 08/01/2024 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
1 sur 1
2024-01-009
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
| Objet de l'acte :
Date de décision :
011-200059418-20240116-2024-01-009-AR (
ASCL_2_2024-01-16711-28-50.00 ( MI250322176 )
Jan 16, 2024 12:00:00 AM
Voir l'accusé de réception associé )
Autorisation d'occupation du domaine public : M.
MOUTET, camion pizza, Rond-point de l'Éspinet-
AE :
LAN.
OÙ CErtirié Conforme
https:// wivw.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
Actes réglementaires
7. Finances locales
7.10. Divers
Accusé de réception Date 16/01/24 à 11:44
antérieur :
Acte: 2024 01 009.PDF
Préparé Date 16/01/24 à 11:28 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 16/01/24 à 11:28 Par JORDAN Edouard
16/01/2024 13:33