Procès Verbal - Art2026 15 Delegation a Sophie PAGNOUD

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Procès Verbal - Art2026 15 Delegation a Sophie PAGNOUD Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville. Lien du pdf (Procès Verbal - Art2026 15 Delegation a Sophie PAGNOUD)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, . COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) : 209

Ge Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par noture

°.SG-2026-1

Délégation de fonction et de signature données à Madame Sophie PAGNOUD :

Le Maire de Francheville,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2122-18,

L.2122-22 et L.2122-23,;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026 relative à l'élection du

Maire et des adjoints, au cours de laquelle Madame Sophie PAGNOUD a été élue 2° adjointe ;

VU la délibération n°2026-02 du Conseil municipal du 20 mars 2026 déterminant le nombre

d’adjoints ;

VU là délibération n°2026-04 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 portant

délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.2122-18 du CGCT, le Maire peut, sous sa

surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses

adjoints ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : ll est donné délégation à Madame Sophie PAGNOUD, 2° adjointe, pour exercer,

sous la surveillance et la responsabilité du Maire, les fonctions dans Îles domaines suivants :

. Proximité et cadre de vie

- Gestion et entretien des espaces publics municipaux,

- Coordination des travaux et des interventions sur le domaine public,

- Gestion des espaces verts,

- Mise en œuvre et suivi d'actions en matière de propreté urbaine et salubrité publique,

- Gestion environnementale des espaces communaux, de l’espace naturel sensible du

vallon de l’Yzeron et des sentiers pédestres,

- Suivi des dispositifs relatifs à la publicité et aux enseignes.

. Voirie

- Gestion et organisation de la voirie communale, circulation et stationnement,

- Suivi des travaux de voirie,

- Gestion de l’occupation du domaine public communal,

- Coordination des interventions des concessionnaires et opérateurs de réseaux,

Publication le 01/04/2026

Pour copie certifiée conforme

Accusé de réception en préfecture

069-216900894-20260331-Art2026-15-AR

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) 210

Y Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par nature

, Sécurité publique

- Mise en œuvre d'actions de prévention de la délinquance,

- Relations avec les forces de sécurité (gendarmerie et police nationale),

- Gestion de la police municipale,

- Mise en œuvre des dispositifs de sécurité (notamment, la vidéoprotection et le plan

communal de sauvegarde).

En cas d'empêchement de l’adjoint délégué au patrimoine et à la transition environnementale,

délégation est également donné en matière de sécurité des établissements recevant du public

(ERP).

ARTICLE 2 : Dans le cadre des domaines définis à l’article 1, délégation est donnée à Madame

Sophie PAGNOUD pour signer :

Dans le domaine de la proximité, du cadre de vie, et de l’environnement :

e Les documents relatifs à la gestion et à l'entretien des espaces publics et espaces

verts,

°+ Les courriers, décisions et actes relatifs à la propreté et à l’environnement,

e Les conventions relatives à l’entretien ou à la gestion d'espaces,

+ Les documents relatifs à la gestion des sites naturels et des sentiers,

Dans le domaine de la Publicité et des enseignes :

- Les autorisations et déclarations préalables,

— Les décisions relatives à la police de {a publicité,

- Les mises en demeure et décisions de mise en conformité.

Dans le domaine de la voirie et du domaine public :

e Les autorisations d'occupation du domaine public {permissions de voirie, autorisations

de travaux, installations temporaires),

Les arrêtés et décisions relatifs à la circulation et au stationnement,

Les documents relatifs aux travaux de voirie y compris les procès-verbaux de

réception,

e Les courriers, décisions et actes relatifs à la gestion du domaine public,

Les conventions relatives à l'occupation ou à l’utilisation du domaine public,

Les procès-verbaux d'infraction (mobilier urbain et voirie communale).

Dans le domaine de la sécurité publique :

° Les documents relatifs à [a mise en œuvre des dispositifs de sécurité {vidéoprotection,

PCS),

+ Les courriers et actes relatifs aux relations avec les forces de sécurité,

Les documents relatifs à la prévention de la délinquance,

Les conventions de partenariat en matière de sécurité et de prévention,

Les documents administratifs relatifs au fonctionnement de la police municipale,

Accusé de réception en préfecture

069-216900894-20260331-Art2026-15-AR

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) 211

Y Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par nature

e Les documents liés aux commissions de sécurité et d'accessibilité, en cas

d'empêchement de ladjoint délégué au patrimoine et à la transition

environnementale.

De manière générale :

e Les certificats, attestations, récépissés et correspondances administratives,

e Tous les actes nécessaires à l'instruction et à la gestion des dossiers du service.

Engagements juridiques et financiers liés aux domaines délégués

e Signature des bons de commande nécessaires au fonctionnement des services

relevant de la présente délégation,

e Signature des contrats, conventions et prestations de services,

e Engagement des dépenses courantes liées à l’activité du service,

e Signature de document comptable ou administratif afférent.

ARTICLE 3: En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame Sophie PAGNOUD reçoit subdélégation pour exercer les

attributions déléguées au Maire par le Conseil municipal, et signer les décisions et actes

correspondants, dans les domaines définis à l’article 1 du présent arrêté et dans la stricte

limite des compétences effectivement déléguées au Maire.

ARTICLE 4 : La signature de Madame Sophie PAGNOUD devra être précédée de la mention

suivante :

Par délégation de Madame le Maire

Sophie PAGNOUD

Adjointe déléguée à la proximité, au cadre de vie et à la sécurité publique

ARTICLE 5 : La présente délégation s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du Maire. Elle

ne fait pas obstacle au droit du Maire de signer lui-même tout acte relevant de la matière

déléguée.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Madame la Préfète du Rhône

e Madame la Trésorière Principale

e L'intéressée

ARTICLE DERNIER : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Lyon, par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le

site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à

courir soit à compter de la notification de la réponse, soit deux mois après l'introduction du

recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Fait à Francheville, le 31 mars 2026,

Claire POUZIN

Maire de FRANCHEVILLE

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Date de réception préfecture : 01/04/2026