Procès Verbal - Art2026 22 Delegation a Emilie MAMMAR

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Procès Verbal - Art2026 22 Delegation a Emilie MAMMAR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville. Lien du pdf (Procès Verbal - Art2026 22 Delegation a Emilie MAMMAR)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) : 229

# Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par naturs

Arrêté n° SG-2026-22

. Délégation d de fonction etde signature données. à Madame Emile MAMMAR :

Le Maire de Francheville,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2122-18,

L.2122-22 et L.2122-23,;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026 relative à l'élection du

Maire et des adjoints, au cours de laquelle Madame Emilie MAMMAR 2 été élue 8° adjoint;

VU la délibération n°2026-02 du Conseil municipal du 20 mars 2026 déterminant le nombre

d'adjoints ;

VU la délibération n°2026-04 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 portant

délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.2122-18 du CGCT, le Maire peut, sous sa

surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses

adjoints ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : il est donné délégation à Madame Emilie MAMMAR, 8° adjoint, pour exercer, sous

la surveillance et la responsabilité du Maire les fonctions, dans les domaines suivants :

. Finances

Budget communal,

Fiscalité,

Comptabilité (dont les engagements financiers, les bons de commande ainsi que les

bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recette du budget communal)

Programmation pluriannuelle,

Demandes de subvention et leur gestion

Gestion de la dette propre et de la dette garantie,

Gestion des lignes de trésorerie,

Gestion des régies de recettes et d’avances.

. Commande publique et assurances

Préparation, passation et exécution des marchés publics et accords-cadres y compris leurs

avenants

Souscription, gestion et suivi des contrats d'assurance de la collectivité,

Gestion des rapports d'expertise et acceptation des indemnisations,

Suivi des engagements financiers et contractualisation afférents à cesemaines-

Publication le 01/04/2026

Pour copie certifiée conforme

Accusé de réception en préfecture

069-216900894-20260331-Art2026-22-AR

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026: COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) : 230 Y Francheville

ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par nature

ARTICLE 2 : Dans le cadre des domaines définis à l’article 1, délégation est donnée à Madame

Emilie MAMMAR pour signer :

Dans le domaine des Finances :

- Les documents budgétaires et les décisions modificatives,

- Les bordereaux de mandants de dépenses et titres de recettes,

- Les bons de commandes et contrats de prestations,

— Les décisions et correspondances relatives au suivi des recettes et dépenses,

— Les dossiers de demande de subvention et justificatifs,

— Les décisions et correspondances relatives à la gestion de la dette, lignes de trésorerie

et régies de recettes et d’avances,

- Les documents relatifs à la programmation pluriannuelle des finances,

- Les certificats, attestations, récépissés et correspondances administratives,

- Tousles actes nécessaires à l’instruction et à la gestion des dossiers du service.

Dans le domaine de là Commande publique et des assurances

- Tous les actes et documents nécessaires à la passation, l'exécution et le règlement des

marchés publics et accords-cadres,

— Les contrats et convention d'assurance,

— Les rapports d'expertise et les décisions d'indemnisation,

— Les courriers et correspondances relatifs aux marchés publics et aux assurances,

— Les documents financiers et comptables liés à la passation, l'exécution et le suivi des

marchés et contrats d'assurances,

— Les certificats, attestations, récépissés et correspondances administratives,

— Tous les actes nécessaires à l'instruction et à la gestion des dossiers du service.

Engagements juridiques et financiers liés aux domaines délégués

— Signature des bons de commande nécessaires au fonctionnement des services relevant

de la présente délégation,

- Signature des contrats, conventions et prestations de services,

- Engagement des dépenses courantes liées à l’activité du service,

— Signature de document comptable ou administratif afférent.

ARTICLE 3: En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame Emilie MAMMAR reçoit subdélégation pour exercer les

attributions déléguées au Maire par le Conseil municipal, et signer les décisions et actes

correspondants, dans les domaines définis à l’article 1 du présent arrêté et dans la stricte

limite des compétences effectivement déléguées au Maire.

ARTICLE 4: La signature de Madame Emilie MAMMAR devra être précédée de la mention suivante :

Par délégation de Madame le Maire

Emilie MAMMAR

Adjointe déléguée aux finances et à la commande publique

Accusé de réception en préfecture

069-216900894-20260331-Art2026-22-AR

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) : di

b Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par naturs

ARTICLE 5 : La présente délégation s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du Maire. Elle

ne fait pas obstacle au droit du Maire de signer lui-même tout acte relevant de la matière

déléguée.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Préfète du Rhône

- Madame la Trésorière Principale

- L'intéressée

ARTICLE DERNIER: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Lyon, par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le

site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à

courir soit à compter de la notification de la réponse, soit deux mois après l'introduction du

recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Fait à Francheville, le 31 mars 2026,

Claire POUZIN

Maire de FRANCHEVILLE

Accusé de réception en préfecture

069-216900894-20260331-Art2026-22-AR

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026