Procès Verbal - Art2026 25 Delegation a Arnaud DEVILDER

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Procès Verbal - Art2026 25 Delegation a Arnaud DEVILDER Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville. Lien du pdf (Procès Verbal - Art2026 25 Delegation a Arnaud DEVILDER)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) : 237

Y Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive por nature

Le Maire de Francheville,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} et notamment les articies L.2122-18,

L.2122-22 et L.2122-23,;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026 relative à l’élection du

Maire et des adjoints ;

VU la délibération n°2026-04 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 portant

délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

CONSIDÉRANT qu’en application de l'article L.2122-18 du CGCT, le Maire peut, sous sa

surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à des membres du

Conseil municipal;

ET ARRÊTE.

ARTICLE 1 : Il est donné délégation à Monsieur Arnaud DEVILDER, conseiller municipal, pour

exercer, sous la surveillance et la responsabilité du Maire les fonctions, dans les domaines

suivants :

. Voirie, circulation et stationnement

- Définition et mise en œuvre de la politique communale en matière de voirie,

- Organisation de la circulation et du stationnement,

- Programmation et suivi des travaux de voirie,

- Aménagement de l’espace public en lien avec les usages de déplacement,

- Coordination des projets de voirie avec les autres politiques publiques (cadre de vie,

urbanisme, environnement),

- Gestion de l'occupation du domaine public en lien avec les usages de déplacement,

- Coordination des interventions des concessionnaires et opérateurs de réseaux en

matière de voirie.

Les missions exercées au titre de la voirie s'entendent sans préjudice des compétences

confiées à l’adjointe déléguée à la proximité, au cadre de vie et à la sécurité publique,

notamment en matière d'entretien courant, de propreté et de gestion technique des espaces

publics.

. Mobilité

- Élaboration et mise en œuvre de la politique de mobilité communale ;

- Développement des mobilités actives,

Publication le 01/04/2026

Pour copie certifiée conforme

Accusé de réception en préfecture

069-216900894-20260331-Art2026-25-AR

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) 238

Y Francheville - ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par noture

- Relations avec les autorités organisatrices de la mobilité et les partenaires

institutionnels,

- Développement et suivi des infrastructures de mobilité (cheminements piétons, pistes

cyclables, stationnements dédiés),

- Mise en œuvre d'actions de sensibilisation aux mobilités durables,

- Suivi des dispositifs de transport et de déplacement sur le territoire communal.

ARTICLE 2 : Dans le cadre des domaines définis à l’article 1, délégation est donnée à Monsieur

Arnaud DEVILDER pour signer :

Dans le domaine de la voirie :

- Les documents relatifs aux travaux de voirie et d'aménagement de l’espace public,

- Les documents relatifs à la coordination des interventions sur la voirie,

- Les conventions, contrats et partenariats,

- Les certificats, attestations, récépissés et correspondances administratives,

- Tousles actes nécessaires à l'instruction et à la gestion des dossiers du service.

Les arrêtés de police de la circulation et du stationnement sont exclus de la présente

délégation et demeurent signés par le Maire ou l’adjointe déléguée à la proximité, au cadre de

vie et à la sécurité publique.

Dans le domaine de la mobilité :

- Les conventions, contrats et partenariats,

- Les documents relatifs aux politiques de déplacement et de mobilité durable,

- Les documents relatifs aux dispositifs d'accessibilité et de déplacements,

- Les certificats, attestations, récépissés et correspondances administratives,

- Tous les actes nécessaires à l'instruction et à la gestion des dossiers du service.

Engagements juridiques et financiers liés aux domaines délégués

e Signature des bons de commande nécessaires au fonctionnement des services

relevant de la présente délégation,

e Signature des contrats, conventions et prestations de services,

e Engagement des dépenses courantes liées à l’activité du service,

+ Signature de document comptable ou administratif afférent.

ARTICLE 3: En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Monsieur Arnaud DEVILDER reçoit subdélégation pour exercer les

attributions déléguées au Maire par le Conseil municipal, et signer les décisions et actes

correspondants, dans les domaines définis à l’article 1 du présent arrêté et dans la stricte

limite des compétences effectivement déléguées au Maire.

ARTICLE 4 : La signature de Monsieur Arnaud DEVILDER devra être précédée de la mention

suivante :

Par délégation de Madame le Maire

Arnaud DEVILDER

Conseiller délégué à la voirie et à la mobilité

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Date de réception préfecture : 01/04/2026- COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) | 239

% Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par nature

ARTICLE 5 : La présente délégation s’exerce sous le contrôle et la responsabilité du Maire. Elle

ne fait pas obstacle au droit du Maire de signer lui-même tout acte relevant de la matière

déléguée.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Madame la Préfète du Rhône

e Madame la Trésorière Principale

e L’intéressé

ARTICLE DERNIER : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Lyon, par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le

site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à

courir soit à compter de la notification de la réponse, soit deux mois après l'introduction du

recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Fait à Francheville, le 31 mars 2026,

Claire POUZIN

Maire de FRANCHEVILLE

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