Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Art2026 56 Delegation a Helene PAYAT
Procès Verbal - Art2026 54 Delegation a Elodie LEBRIEZ
Procès Verbal - Art2026 43 Delegation a Elodie LEBRIEZ
Procès Verbal - Art2026 26 Delegation a Marie Christine BILLE
Procès Verbal - Art2026 24 Delegation a Anne Sophie ZEITOUN
Procès Verbal - Art2026 19 Delegation a Patricia MORIN
Procès Verbal - Art2026 23 Delegation a Francis TREMBLEAU
Procès Verbal - Art2026 21 Delegation a Benoit ASTIER
Procès Verbal - Art2026 18 Delegation a Loic JOSPIN
Procès Verbal - Art2026 22 Delegation a Emilie MAMMAR
Procès Verbal - Art2026 53 Delegation a Helene PAYAT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Art2026 53 Delegation a Helene PAYAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
|
COMMUNE
DE
FRANCHEVILLE (RHONE)
74 Francheville
|
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
2026
ttroc{ive
por
nature
295
Le
Maire de
Francheville,
VU
Îles
articles
R.2122-8,
R.2122-10,
L.2122-19
et
L.2122-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU le procès-verbal du Conseil
Municipal de la séance du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été
procédé à l'installation du Conseil Municipal et à l'élection du Maire, Madame Claire POUZIN, VU
l'arrêté
n°RH-2026-052 du
23
avril
2026 portant nomination
par voie de
mutation de
Madame
Hélène
PAYAT,
rédacteur principal de
1ère classe, en qualité
de
responsable du service
Population
à
compter du 01 mai 2026, CONSIDÉRANT qu'il
y a
lieu,
en vue
de
faciliter
la
bonne
administration
de
l’activité
du
Service
Population, de déléguer à Madame Hélène PAYAT la signature de certains actes ainsi que l'exercice de certaines fonctions en matière d'état civil, ARTICLE
1:
En
application
de
l'article
R.2122-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Hélène
PAYAR,
Responsable
du
Service
Population,
reçoit
délégation
pour
exercer
les
fonctions d'officier de l'état civil énumérées par cet article, à l'exception de celles prévues à l'article 75 du Code civil relatives à la célébration des mariages et à la signature des actes de mariage. À ce titre, elle est habilitée à
:
+
Délivrer les copies
intégrales,
copies et extraits
des actes de
l'état civil,
quelle qu'en
soit
la
nature ;
+
Mettre en
œuvre
la
procédure
de vérification
sécurisée
des données à
caractère
personnel
contenues dans les actes de l'état civil.
ARTICLE
2
:
En
application
de
Particle
R.2122-8
du
CGCT,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
adjoints ayant reçu délégation à cet effet, Madame Hélène PAYAT est habilitée à :
«+
Certifier matériellement conforme les pièces et documents présentés à cet effet.
+
Légaliser les signatures dans les conditions prévues à l’article 2122-30 du CGCT.
ARTICLE 3 : En application de
l'article
L.2122-19 du
CGCT,
en
cas d'absence où
d'empêchement des
adjoints ayant reçu délégation à cet effet, Madame Hélène PAYAT reçoit délégation de signature pour les actes et documents suivants :
+
Les attestations d'inscription sur les listes électorales, Les notices individuelles et attestations de recensement citoyen,
+
Les certificats de vie, Les
documents
et
correspondances
relatifs
à
l'instruction
et
à
la
délivrance
des
cartes
nationales d'identité et des passeports, y compris les déclarations de perte, Les attestations de domicile,
Publication le 17/09/2026 Notification le 17/09/2026 Pour copie certifiée conforme Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20260916-Art2026-53-AR Date de télétransmission : 16/09/2026 Date de réception préfecture : 16/09/2026 ’
COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE)
296
“
Francheville
ARRÊTÉS
DU MAIRE
2026
attractive por nature
+
Les
autorisations d’inhumation,
ainsi
que
les demandes,
déclarations,
correspondances et
documents administratifs afférents à
ces opérations y compris
les autorisations de travaux
d'ouverture et fermeture de sépultures, la pose ou la modification des monuments funéraires et les demandes de gravures de ceux-ci.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Rhône, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lyon, l’intéressée. ARTICLE DERNIER:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Ad-
ministratif de Lyon, par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telere- cours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompt le délai de recours conten- tieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse pendant ce délai.
Fait à Francheville, le 16 septembre 2026 Claire POUZIN, Maire de Francheville
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20260916-Art2026-53-AR Date de télétransmission : 16/09/2026 Date de réception préfecture : 16/09/2026