EE
=
Liberté
« Égutité
#
raévralie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°46
OCTOBRE
2015
Actes
publiés
le
14
octobre
2015 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2015-104
SG/DAGR/BCSR
du
02
juillet
2015
portant
désignation
de
l'adresse
postale
à
laquelle
le
client
d'un
taxi
peut
envoyer
une
réclamation
dans
le
département
de
la Guadeloupe
Arrêté
n°2015-211
SG/DICTAJ/BRF
du
24
septembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
dans
le cadre
du
plan
de
relance
de
l’économie,
à la
collectivité
de
Saint-Martin
- Exercice
2014
- versé
en
2015
Arrêté
n°2015-204-10
SG/DAGR/BAGE
du
1°
octobre
2015
portant
autorisation
de
survols
d’aéronefs
télépilotés
accordée
à la société
MAD’IN
DRONE
Arrêté
n°2015
- 203-10
SG/DAGR/BAGE
du
05
octobre
2015
portant
autorisation
de
survols
d’aéronefs
télépilotés
accordée
à la société
GEODESIS
Arrêté
n°2015-140
SG/DAGR/BCSR
du
08
octobre
2015
portant
autorisation
d’une
épreuve
de
course
de
moteo
cross
le
18
octobre
2015
à Merlande
LAMENTIN
12
Arrêté
n°2015-141
SG/DAGR/BCSR
du
08
octobre
2015
portant
ouverture
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
pour
l’année
2016
et
fixant
ses
modalités
d'organisation
16
Arrêté
n°2015-142
SG/DAGR/BCSR
du
09
octobre
2015
portant
autorisation
d’une
épreuve
de
course
de
motos
« 400
m
Départ/arrêté
»
le
11
octobre
2015
à
Goyave
«
La
Rose
»
20
Arrêté
n°2015-143
SG/DAGR/BCSR
du
12
octobre
2015
portant
autorisation
d’une
compétition
automobile
dénommée
«
rallye
régional
KARUKERA-Tour
Auto
»
les
24
et
25
octobre
2015
24
ARS Arrêté
n°2015-532
ARS/POS
RPH
du
17
août
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
de
la
BASSE-TERRE
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
30
Arrêté
n°2015-533
ARS/POS
RPH
du
17
août
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
33
Arrêté
n°2015-534
ARS/POS
RPH
du
17
août
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
centre
gérontologique
du
Raïzet
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
35
Arrêté
n°2015-535
ARS/POS
RPH
du
17
août
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-Galante
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
37
Actes
publiés
le
14
octobre
2015 Arrêté
n°2015-536
ARS/POS
RPH
du
17
août
2015
fixant
le
montant
des
ressources
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
SESSAD
ABEL
SIBILY
- 970103800
39
d'assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
de
SAINT-MARTIN
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
Arrêté
n°2015-537
ARS/POS
RPH
du
17
août
2015
fixant
le
montant
des
ressources
41
d'assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
Universitaire
de
POINTE
A
PITRE
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
Décision
n°2015-538
ARS/POS
GH
du
17
août
2015
relatif
à
la
demande
d'autorisation
de
44
dépôt
de
sang
(urgence)
au
centre
hospitalier
de
la
Basse-Terre
Décision
n°2015-539
ARS/POS
GH
du
17
août
2015
portant
modification
de
la
décision
46
n°ARS/POS/HP
2014-257
du
12
juin
2014
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
soins
de
suite
et de
réadaptation
spécialisés,
au
centre
hospitalier
de
la
Basse-Terre
Décision
n°2015-540
ARS/POS
GH
du
17
août
2015
portant
modification
de
la
décision
47
n°ARS/POS/HP
2014-255
du
12
juin
2014
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés,
au
centre
KALANA
Décision
n°2015-541
ARS/POS
GH
du
17
août
2015
portant
modification
de
la
décision
48
n°ARS/POS/HP
2014-256
du
12
juin
2014
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
soins
de
suite
et de
réadaptation
spécialisés,
à
la clinique
MANIOUKANI
Arrêté
n°2015-552
ARS/POS/GDR
du
19
août
2015
fixant
le
renfort
de
la
garde
49
ambulancière
pour
la nuit
du
mercredi
19
août
2015
Décision
tarifaire
modificative
n°564
du
25
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée
51
pour
l’année
2015
de
IME
ESPOIR
—
(970103081
IMP
/ 970103792
IMPRO)
Arrêté
n°2015-565
ARS/POS/GH
du
25
août
2015
relative
au
bilan
quantifié
de
l'offre
de
52
soins Décision
n°2015-568
ARS/POS/GH
du
25
août
2015
relative
au
renouvellement
tacite
de
59
l'autorisation
de
médecine
en
hospitalisation
complète
au
CENTRE
MEDICO
SOCIAL
Décision
tarifaire
n°86
HAPI/
2015-572
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
60
journée
pour
l’année
2015
de
MAS
de
Marie-Galante
- 970111951
Décision
tarifaire
n°65
HAPI/
2015-573
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
63
journée
pour
l’année
2015
de
MAS
HUEYOU
- 970110975
Décision
tarifaire
n°64
HAPI/
2015-574
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
66
journée
pour
l’année
2015
de
MAS
«
LES
MANDINES
» - 970103842
Décision
tarifaire
n°63
HAPI/
2015-575
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
69
journée
pour
l’année
2015
de
IME
CEIBA
- 9701047378
Décision
tarifaire
n°61
HAPI/
2015-576
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
72
journée
pour
l’année
2015
de
IME
EPHPHETHA
- 970111142
Décision
tarifaire
n°59
HAPI/
2015-577
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
75
journée
pour
l’année
2015
de
CESAEP
-— LES
AIRELLES-
970108981
Décision
tarifaire
n°58
HAPI/
2015-578
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
78
journée
pour
l’année
2015
de
IME
KARUKERA
- 970103198
Décision
tarifaire
n°66
HAPI/
2015-579
du
27
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
81
Actes
publiés
le
14
octobre
2015 Décision
tarifaire
n°54
HAP1/
2015-580
du
27
août
2015
portant
fixation
de
la dotation |
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
CAMSP
de
Pointe
à
Pitre
- 970104527
84
Décision
tarifaire
n°80
HAPI/
2015-581
du
27
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
SESSAD
EMERAUDE
- 9701088366
87
Décision
tarifaire
n°84
HAPI/
2015-582
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
de
MAS
ELISE
LOIMON
- 970108254
90
Décision
tarifaire
n°85
HAPI/
2015-583
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
93
journée
pour
l’année
2015
de
MPAS
ETIENNE
MOLIA
- 970109070
Décision
tarifaire
n°83
HAPI/
2015-584
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
l'année
2015
de
UEROS
- 970103149
96
Décision
tarifaire
n°82
HAPI/
2015-585
du
27
août
2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SESSAD
CORALITA
- 970109732
99
Décision
tarifaire
n°81
HAPI/
2015-586
du
27
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SESSAD
«
RICHEPLAINE
» - 970109948
102
Décision
tarifaire
n°112
HAPI/
2015-587
du
27
août
2015
portant
fixation
pour
l’année
2015
du
montant
et
de
la
répartition
de
la dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
de
l'Association
ALEFPA-
590799730
105
Décision
tarifaire
n°79
HAPI/
2015-588
du
27
août
2015
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l’année
2015
de
SAMSAH
ACAIOU
ALTERNATIVES
- 970110086
108
Décision
tarifaire
n°78
HAP1/
2015-589
du
27
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2015
de
SACS
- 9970111753
110
Décision
tarifaire
n°77
HAPI/
2015-590
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
de
IÎTEP
«
RICHEPLAINE
»
- 970109930
113
Décision
tarifaire
n°67
HAPI/
2015-591
du
27
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2015
de
SSEFIS
- 970104196
116
Décision
tarifaire
n°75
HAPI/
2015-592
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
de
CRP
EMERGENCE
- 970111464
119
Décision
tarifaire
n°68
HAPI/
2015-593
du
27
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2015
de
SAIS
- 970104204
122
Décision
tarifaire
n°60
HAPI/
2015-594
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
de
IME
LES
GOMMIERS
- 970102422
125
Décision
tarifaire
n°71
HAP1/
2015-595
du
27
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2015
de
CRICAT
- 970111498
128
Décision
tarifaire
n°70
HAPI/
2015-596
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
de
CMPP
« EMERAUDE
» - 970102653
131
Décision
tarifaire
n°69
HAPI/
2015-597
du
27
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2015
de
CAMSP
- 970102679
134
Décision
tarifaire
n°62
HAPI/
2015-598
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
de
IME
IONA
- 970109765
137
Décision
n°
2015-599
ARS/VSS
du
27
août
2015
portant
autorisation
de
transfert
d’une
officine
de
pharmacie
140
Actes
publiés
le
14
octobre
2015 DAAF Arrêté n°2015-119
du
14
septembre
2015 portant fermeture administrative
de
la boucherie
YENGADESSIN
située
à Grand
Camp
Bât
9 97139
ABYMES
142
Arrêté
n°2015-120
du
17
septembre
2015
fixant
la
composition
du
comité
régional
de
l’enseignement
agricole
145
Arrêté
n°2015-121
du
22
septembre
2015
portant
avis
d’autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-FRANCOIS
au
ieu-dit
La
coulée
Parcelle
AV
n°11
148
Arrêté
n°2015-122
du
23
septembre
2015
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour
la
session
2015-2016
dans
les
centres
de
formation
: CFPA
de
la
BASSE-TERRE
et Maison
Familiale
du
Lamentin
154
Arrêté
n°2015-123
du
23
septembre
2015
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour
la
session
2015-2016
dans
les
centres
de
formation:
CFAA
/
Maison
familiale
de
Vieux-Habitants
/ Maison
familiale
de
Sainte-Rose
/ Maison
familiale
du
Moule
157
Arrêté
n°2015-124
du
23
septembre
2015
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour
la
session
2015-2016
dans
le
centre
de
formation
: CFPA
de
la
Grande-Terre
160
Arrêté
n°2015-125
DAAF
du
06
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d’administration
générale
163
Arrêté
n°2015-126
DAAF
du
07
octobre
2015
portant
avis
d’autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-François
au
lieu-dit
la
coulée
- parcelles
AVn°8
—
9 —
11
et
12
171
Arrêté
n°2015-127
du
07
octobre
2015
portant
avis
d’autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le territoire
de
la commune
du
Gosier
au
lieu-dit
Béline
Parcelle
BN
n°80
178
Arrêté
n°2015-128
du
07
octobre
2015
portant
avis
d’autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le territoire
de
la commune
de
Capesterre
Belle
Eau
au
lieu-dit
Petit marquisat
Parcelle
AW
n°56
185
Arrêté
n°2015-129
SA/DAAF
du
07
octobre
2015
portant
fermeture
administrative
de
l’activité
de
restauration
du
« MADRAS
II »
sise
plage
de
la
perle
97126
Deshaies
gérée
par mme
GOUBIN
Vania
et exploitée
par
son
fils M
DACOURT
Ange
192
DEAL Arrêté
n°2015-079
DEAL/FTES/GCTT
du
01
octobre
2015
portant
nomination
des
membres
du
jury
d'examen
de
capacité
professionnelle
de
la Guadeloupe
195
membres
du
jury
de
l’examen
en
vue
de
l’obtention
du
diplôme
d’Etat
d’Aide
Médico
psychologique
—
Session
d’octobre
2015
199|
Actes
publiés
le
14
octobre
2015 DRFIP Délégation
de
signature
du
comptable
responsable
du
SIE
de
Grande-Terre
SUD
du
02
septembre
2015
201
Décision
du
23
septembre
2015
de
subdélégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
et de
pouvoir
adjudicateur
204
Décision
du
28
septembre
2015
accordant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de gracieux
fiscal
206
DIECCTE Avenant n°2
modifiant
l’arrêté
n°2015-029
du
22
septembre 2015
fixant
dans
le
cadre
du
Contrat
Unique
d’Insertion
(CUI)
le
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
l'Etat
des
Contrats
d’Accompagnement
dans
l’Emploi
(CAE)
208
Actes
publiés
le
14
octobre
2015 ame
a guise
out
rat
BEFCRCRUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU
DZ LA CECULATION
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES
MPH
À
RRËTE
N°
2015
—
164
SG/DAGR/BCSR
peut
envoyer
une
réclamation
dens
ie
dépsriement
de
la Guacdieloune
Le
préfet
de !n
région
Guadelozpe,
Préfet
de ls Guadeloupe,
Représentant
de l’État
dans
les coliectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Offsier
#e
la Légion
€’sonnezr,
Officier
Ge
l’erdre
aational
éu
Mérite,
Vu
le code de la route;
Vu
le code des transports;
Va
La loi n°
95-66
du
20
janvier
1995
relative
à
l'accès
à
l’activité
de
conducteur
et
à
la
profession d’exploitant
de taxi ;
‘Vu
le
décret
n°
86-427
du
13
mars
1986
portant
création
de
la
commission
des
taxis
et des
voitures
de petite remise
;
Vu
le décret n°
2011-1838
du
8 décembre
2011 relatif aux
équipements
spéciaux
de taxi
;
Va
le décret
n°
2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif
au
transport
public
particulier
de
personnes
fixant
les modalités
d'application
de
la loi n°
2014-1104
du
1° octobre
2014
relative
aux
taxis
et aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
Vu
l'arrêté
du
2
février
2012
modifiant
l’arrêté
10
septembre
2010
relatif à la délivrance
de
note
pour les courses
de taxis
;
Vu
l'arrêté
n°
2012-501
du
02
mai
2012
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
des taxis et des Voitures
de
Petite Remise
;
Vu
l'arrêté
n°
2013-169
du
29 octobre
2013
modifiant
l'arrêté
n°
2012-501
du
02
mai
2012
fixant
la composition
de
la commission
départementale
des
taxis
et des
Voitures
de Petite
Remise
; Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2013
relatif à la justification
de
la
réservation
préalable
des
taxis
prévue
à l’article L. 3121-11
du code des transports
;
Vu
l'arrêté
n°
2014-169
du
29
octobre
2013
modifiant
l'arrêté
n°
2012-501
du
02
mai
2012
fixant La composition
de la commission
départementale
des taxis et des Voitures
de Petite
Remise
;
Sur proposition du secrétaire général de
la préfecture
:
ARRETE
Article
1 :
En
‘application
de
l’article
L,
3121-1,
un
véhicule
affecté
à
l'activité
de
taxi
est
muni
d'équipements
spéciaux
comprenant
:
1° Un
dispositif extérieur
lumineux
portant
la mention
” taxi
”, dont
les caractéristiques
sont
fixées par
le ministre chargé de
l'industrie,
qui
s'illumine
en vert
lorsque le taxi est
libre et en
rouge
lorsque
celui-ci
est en charge ou réservé
;
2° Une
plaque
fixée au véhicule
et
visible de l'extérieur indiquant
le numéro
de l'autorisation
de
stationnement
ainsi
que
son
ressort
géographique
tel
qu'il
est
défini
par
l'autorité
compétente
pour
délivrer l'autorisation de stationnement
;
.
3
Sauf
à
ce
que
le
compteur
horokilométrique
en
remplisse
la
fonction,
un
appareil
horodateur
homologué,
fixé
au
véhicule,
permettant,
lorsqu’une
durée
maximale
d'utilisation
du
taxi
est prescrite
par
l'autorité
compétente,
d'enregistrer
les heures
de
début
et de
fin de
service du conducteur. Il doit être muni
de :
1°
Une
imprimante,
connectée
au
taximètre,
permettant
l'édition
automatisée
d'une
note
informant
le client du
prix
total à payer
conformément
aux
textes
d'application
de l'article L,
113-3
du code de La consommation
;
2
Un
terminal
de
paiement
électronique,
mentionné
à
l’article
L.
3121-1,
en
état
de
fonctionnement
et visible,
tenu
à la disposition
du
client,
afin
de
permettre
au prestataire
de
services
de
paiement
d'accomplir
l'obligation
d'information
prévue
à l’article
L,
314-14
du
code monétaire
et financier. Article
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1*
de
l’arrêté
du
10
septembre
2010
toute
prestation
de
course
de
taxi
doit
faire
l’objet,
dès
qu’elle
a
été
rendue,
de
la
délivrance
d’une
note
lorsque
le
prix
de
la
course
est
supérieur
ou
égal
au
seuil
fixé
à
l’article
1°
de
l'arrêté
du
3 octobre
1983
susvisé.
Pour
les
courses
de
taxi
dont
le
prix
est
inférieur
à
ce
seuil,
la
délivrance
d’une
note
est
facultative,
mais
celle-ci
doit
être
remise
au
client
s’il
le
demande.
Article
3:
La
note
délivrée
au
client
doit
comporter
des
mentions
obligatoires
définies
à
l’article
3 de l’arrêté
du
10
septembre
2010
susvisé,
notamment
l’adresse postale
à laquelle
Le
client
d’un
taxi
bénéficiant
d’une
autorisation
de
stationnement
dans
une
commune
du
département
de
la
Guadeloupe
peut
adresser
une
réclamation.
Cette
adresse est la suivante
:
Direction
des
Entreprises,
de I: Concurrence,
de is Consomxation
et du
Travail
et de l’Emploi
30
rue
des Bougainväliers
97100
BASSE-TERRE.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe
à-Pitre,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Colonel
commandant
de
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
départemental
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
le
directeur
départemental
de
l'équipement
et le
directeur
Régional
de
l’industrie
de
1a
recherche
et
de
l’environnement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
an
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
= 2 JUIL. 2015.
Fait
à Basse-Terre
le, EE
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
:
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
.
Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2014-
%AÂ
-SG/DICTAJ/BRF
du
portant
répartition
du fonds
de
compensation
pour
la
TVA
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
de
l'économie,
à
la
collectivité
de
Saint-Martin
exercice
2014
— versé
en
2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentent
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mers
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(ECTVA)
;
Vu
l'arrêté
de
pérennisation
n°
2010-343
AD-11/2
du
30
mars
2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
collectivité
de
Saint-Martin
- exercice
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
: ARRETE
Article
1er.-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à Saint-Martin
est
de
deux
millions
trois
cent
soixante-et-onze
mille
trois
cent
deux
euros
et
quatre-vingt
seize
centimes
(2
371
302,96
€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
« FCTVA
pérennisation
département-
Année
2015»
code
CDR
COL
8101000
non
interfacé.
‘
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
préfête
déléguée
des
collectivités
d’outre-
mer
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Basse-Terre,le
2}
cp
20
Délais
et
voies
de
recowrs-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
5 E
=
Frens
v gode
+ Faesoul
RÉTYBLIQU
FRANCAST
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration
générale
et des
élections
Arrêté
n° 2015-204-10-
SG/DAGR/BAGE
du
1° octobre
2015
portant
autorisation
de survols d’aéronefs
télépilotés accordée
à la société
MAD’IN
DRONE
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier
de l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d'honneur
;
Vu
le code de l’aviation civile;
Vu
le décret
du Président
de
la République
äc
12 novembre
2014
portant nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité de préfet de la région Guadeloupe,
représentant de
l'Etat dans
les collectivités
en qualité
de préfet de la
région Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans
les collectivités de
Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
:
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur emploi
et sur les capacités
requises
des
personnes
qui
les utilisent ;
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
survol
des
agglomérations
et
rassemblements
de
personnes
pour
des
aéronefs
télépilotés
dans
lé
cadre
du
scénario
S3
présentée
par
monsieur
Romain
HAYOT
en
date
du
22
septembre
2015;
Vu
L'avis favorable
émis
par la direction
de
la sécurité de
l’aviation
civile Antilles-Guyane,
délégation
territoriale
Guadeloupe
rendu
le 28
septembre
2015
;
Vu
L'avis favorable
de
la direction
départementale
de
la police
aux
frontières
rendu
le 29
septembre
2015
:
Cousidérant
que
l’autorisation
de
survol
aux
activités de Monsieur
Romain
HAYOT
est nécessaire en zone peuplée
pour effectuer
des prises
de vues
aériennes
;
€ Considérant
la régularisation
de la situation professionnelle
au regard
la réglementation
en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
ler:
La
société
MAD’IN
DRONE,
représentée
par
monsieur
Romain
HAYOT,
est autorisée
à utiliser
des
drones
télépilotés
dans
le
but
d’effectuer
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
sur
le
territoire
de
la
Guadeloupe
et
de
ses
îles.
Ces
opérations
se
dérouleront
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d’animaux,
en
vue
directe
du
télépilote
et
à
une
distance
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S3
au
$
1.3
de
l’annexe
11 de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent),
et
ce,
sous
réserve
que
l’exploitation
de
l’aéronef
télépiloté
soit
conforme
à l’ensemble
|
L des
conditions
techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé,
Cet
arrêté
est
valide
pour
une
durée
de
24
mois,
soit
jusqu’au
30
septembre
2017,
sous
réserve
:
…:
-.de
la
production
dé
l’actualisation
de
l'attestation
d’ässurance
de
responsabilité
civile
professionnelle
trois
mois
avant
la
date
d'échéance,
- du
respect
par
des
dispositions
de
son
manuel
d’activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-
dessous
par
monsieur
Romain
HAYOT.
Les
opérations
sont effectuées
de jour.
—
En
aucun
cas, la hauteur de vol ne dépassera 150
=:. Si opération
nécessite
une
hauteur de
150 m
au-dessus.
de
la surface
ou
de
50 m
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de plus
de
100
m,
elle doit être
portée
À la connaissance
de la DSAC/IR
pour présentation
aux comités régionaux
de gestion
de l’espace aérien concernés
pour accord.
.—
L'activité entraînant
l'usage
aérien d’appareils
photographiques,
cinématographiques,
de télédétection
où
d’enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
doivent
être respectés.
Article
2 : Les
coordonnées
de
l’aéronef télépiloté autorisé
en zone
peuplée
sont
détaillées
comme
suit
:
AERONEF
:
Activité
Scénario
Constructeur
Modèle
Type
Catégorie
|
t'
"OBS:
| S1-S2-S3
|FLYINGEYE)
: FEHexaV2.
E
OBS
S1-S2-S3
|FLYINGEYE|
QuadPhantom
D
645355697
L'aéronef doit être apte au vol
lors des
opérations.
Article
3
: Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si
le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
qu’il
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétence
(NC)
pour
les
activités
exercées.
Le
télépilote
autorisé
pour
les
opérations
de
travail
aérien
en
zone
peuplée
est
Monsieur
monsieur
Romain
HAYOT.
Article
4:
Les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l’exécution
de
la
mission
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l’aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l’exploitant.
L'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n’altère pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l’aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité associé.
Article
5
: Une
zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interférent
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
lors
du
décollage
ou
de
l'atterrissage.
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels. Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à
tout
instant
en
atteindre
une
en
cas
de
panne,
sans
risques de
dommages
aux
tiers
au
sol.
Aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
#1
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté.
La distance de
30
m peut être réduite sous réserve que
:
—
la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de l'aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
—
l'opérateur
a défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
a informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
—
Chacune
de
ces
personnes
a
signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
a été
informée
(arrêté
11
avril
2012
—
Annexe
Il
— chapitre
III
— 3.10.5). Article
6:
Le
télépilote
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles.
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions.
temporaires.
-Où
permänentés
où
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
urie
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
de
S3
peuvent
être
publiées,
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
où
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronéfs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
l'arrêté
susvisé. Article
7 :
Il
appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
on
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'usage
de
tout
appareil
d’enregistrement
d’images
ou
de
données
en
déhors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le
télépilote
de
autorisation
prévue
à
Particle
D.
133-16
du'code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
200$
portant
application
de
l’article
D.
133-10
précité,
LL
.
Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
"Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le
fait,
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteïnie
à l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui
:
1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
acies
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'ils
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé."
Article
8
:Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
Etige. Article
9
:Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
délégué
territorial
de
l’aviation
civile
en
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs. Basse-Terre,
le
=
Pour le PRéfat st nasfäélégation, La directrice de l'administration
Free
Viviane EAMOGN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. torse
Marbre
Bastageis
RÉPUBLIQUE FRANÇAUSS
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de l'administration
générale
et des
élections
Arrêté n° 2015-203-10-
SG/DAGR/BAGE
du 5 octobre
2015
portant
autorisation
de
survols
d’aéronefs
télépilotés
accordée
à lu
société
GEODESIS
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur ;
Vu Vu Vu Vu Vu
le code
de
l’aviation civile
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité de préfet de
la région
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
en qualité
de préfet de la
région Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
;
larrêté
du
11
avril 2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur emploi
et sur les capacités
requises
des
personnes
qui les utilisent
;
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
;
la
demande
d'auturisation
de
survol
des
agglomérations
et rassemblements
de
personnes
pour
des
aéronefs
télépilotés dans
le cadre
du
scénario
S3
présentée par Monsieur
Olivier GAQUIERE
en
date
du
25
septembre
2015; l’avis
favorable
émis
par
la direction
de
la sécurité
de
l'aviation
civile Antilles-Guyane,
délégation
territoriale
Guadeloupe
rendu
le Ler octobre
2015
;
l'avis favorable
de la direction départementale
de
la police aux frontières rendu
le 5 octobre 2015
;
Considérant
que
l’autorisation
de
survol
aux
activités
de
Monsieur
Olivier
GAQUIERRE
est nécessaire
en
zone
peuplée
pour
effectuer
des
prises
de vues
aériennes
;
Considérant
la régularisation
de la situation professionnelle
au regard
la réglementation
en vigueur
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1er:
La
société
GEODESIS,
représentée
par
monsieur
Olivier
GAQUIERE,
est autorisée
à utiliser
des
drones
télépilotés
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
sur
le
territoire
de
la
Guadeloupe
et de
ses
îles.
Ces
opérations
se dérouleront
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d’animaux,
en
vue
directe
du
télépilote
et
à
une
distance
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S3
au
$
1.3
de
l'annexe
II de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent},
et
ce,
sous
réserve
que
l’exploitation
de
l’aéronef
télépiloté
soit
conforme
à l’ensemble
q des
conditions
techniques
et opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé.
Cet arrété
est valide
pour
une
durée
de
24
mois,
soit
jusqu'au
4 octobre
2017, sous réserve
:
- de
la production
de
l’actualisation
de
l’attestation
d'assurance
de
responsabilité
civile professionnelle trois mois
avant
la date d'échéance,
- du
respect
par
des
dispositions
de
son
manuel
d'activités
particulières
et des
conditions
techniques
stipulées
ci-
dessous
par monsieur Olivier GAQUIERE.
‘
Les
opérations
sont effectuées de jour.
-
En
aucun
cas,
la
hauteur
de
vol
ne
dépassera
150
:n.
Si
l’opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la surface
ou
de
50
m
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
m,
elle
doit
être
portée
à
la connaissance
de la DSAC/IR
pour présentation aux comités régionaux de gestion
de l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
- L'activité
entraînant
l'usage
aérien
d’appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de données
de toute nature,
les articles D.
133-10
à D.
133-14
du code de l’aviation
civile
français
doivent
être respectés.
Article
2 : Les
coordonnées
de
l’aéronef télépiloté
autorisé
en zone
peuplée
sont
détaillées
comme
suit :
.
AERONEF
Activité
. Scénario
Constructeur
Modèle
.
Type
Catégorie
OBS
S2-S3
Escadrone
IRIS
Hélicoptère
D
‘
.
Quadrirotors
L’aéronef doit être apte au vol lors des opérations. Article
3
: Les
opérations
ne
pourront
s'effectner
que
si le télépilote
figure
sur
la liste
des télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et qu’il est en
possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétence
(NC)
pour les activités
exercées.
Le
télépilote
autorisé
pour
les opérations
de travail aérien en
zone
peuplée
est Monsieur
monsieur
Olivier
GAQUIERE. Article
4:
Les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
seront
fixés
de
manière
sûre
à
Paéronef télépiloté sous
la responsabilité
de l’exploitant,
L'exploitant
vérifie que
cette
installation n’altère
pas
la résistance
structurale,
la qualité de
vol,
Le dispositif de
commande
et de
contrôle
de
l’aéronef télépiloté
ou tout mécanisme
de sécurité
associé.
Article
5
: Une
zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
lors
du
décollage
ou
de
l'atterrissage.
L'exploitant
aménage
un périmètre
"de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
8.
Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef télépiloté
puisse
à tout
instant
en atteindre une
en
cas de panne,
sans
risques
de
dommages
aux tiers au sol.
Aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
m
de
toute
personne,
hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur
de la charge utile de l'aéronef télépiloté.
La distance
de
30
m peut être réduite
Soùs
féserve
que
:
—
la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aérdnef soit directement en lien avec l'activité particulière ; —
l'opérateur a défini une procédure
en cas d'incident
en vol de l'aéronef et en a informé
au préalable
les personnes
concernées
présentes à moins
de 30 mètres
de l'aéronef
—
chacune
de ces
personnes
a signé
une
attestation
stipulant qu'elle
a été informée
(arrêté
11
avril
2012
— Annexe
11 — chapitre III — 3.10.5).
Â0 Article
6:
Le
télépilote
utilise
‘es
cartes
aéronautiques
et
l'information
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance.
des
règles
- particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
où
permanentes
ou
de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
de
S3
peuvent
être
publiées.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
ou
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord,
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et le
service
de
Ja
navigation
aérienne
territorialement
compétent
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4 de
l’arrêté
susvisé, Article
7 :
Il appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d’images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
etc,
est
soumis
à la
possession
par
le
télépilote
de
l’autorisation
prévue
à
l’article
D.
133-10
du
code
de
l’aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d’images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.
133-10
précité.
‘
n
rot
Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
"Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le
fait,
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui
:
1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur.
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'ils
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé."
Article
8
:Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d’infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige. Article
9
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité des personnes
ou d’inobservations
des règles de sécurité.
Article
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
délégué
territorial
de
l’aviation
civile
en
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs. Basse-Terre,
le
Pour
Mat
et
ÉElégpen,
La
serial
nés
Bénérale-et
de]
séighementation,
Viviane
HAMON
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
M1 Liber
e Égellté
e Fratormité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
BUREAU
DELA CIRCULATION
et de la Sécurité Routières
Arrêté
n°
2015/ À
U4O
/SG/DAGR/BCSR
portant
autorisation
d'une
épreuve
de
course
de
moto
cross
le 18
octobre
2015
à “Merlande”
LAMENTIN
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2215
-1;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
D.331-1
à 18.331-17
et À 331-16
à À 3931-21 ;
VU
le décret
n°
2011-269
du
15
mars
2012,
VU
le
code
de
la
santé
publique
relative
à
la
lutte
contre
le
bruil
et
notamment
ses
articies
R.1334-31
à
R.1334-34
et R.1337-6
à R.1337-10
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/652
AD1/3
du
8
juin
2012
portant
homologation
de
la
piste
de
compétitions
de
motos
sur
le
territoire
de
la
commune
du
LAMENTIN
quartier
de
«
Meriande
»
;
VU
la
demande
formulée
le
6 janvier
2015
par
M.
Éric
JEANVOINE,
président
de
l'association,
* GUADELOUPE
MOTO
CLUB
‘,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
de
moto
cross
le 18
octobre
2015
à « Merlande
» Lamnentin ,
VU
le règlement
de
l'épreuve
;
VU
l'avis favorable
du
maire
de
Lamentin
en
date
du
5 février 2015
;
VU
l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
la gendarmerie
nationale
de
la Guadeloupe
en
date
du
28 janvier
2015
;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
de
la jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
en
date
du
40 février
2015
;
VU
avis
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
en
date
du
10 février 2015
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
sit
10 février 2015
;
VU
l'attestation
d'assurance
GRAS
SAVOYE
n° 362043/301
en
date
du
22
septembre
2015 ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
;
AN AR A, ARRETE:
ARTICLE
41°
:M.
Éric
JEANVOINE,
président
de
l'association
« GUADELOUPE
MOTO
CLUB
» est
autorisé
à
organiser
une
course
de
moto
cross
le
18
octobre
2015
à
“Merlande”
Lamentin.
Le
parcours
emprunté
est
le
circuit
A.
ARTICLE
2
:Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
dispositions
des
textes
susvisés,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
en
accord
avec
les
organisateurs
et
les
services
chargés
de
la
surveillance
de
la
circulation.
Directeur
de
Course
:M.
Eric
BENON
SECURITE
1°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
assurer
ia
sécurité
du
public
et
des
concurrents
conformément
au
règlement
national
des
circuits
(barrières,
pneumatiques,
accès
réservés,
empiacements
du
public
signalés)
et
laisser
libres
les
accès
pour
faciliter
l'intervention
des
secours.
2°)
Interdire
aux
spectateurs
de
se
posilionner
ailleurs
que
dans
les
tribunes
réservées
à
cet
effet
et
derrière
des
barrières
de
sécurité,
notamment
dans
les
sorties
de
courbes.
3°)
Les
organisateurs
s'assurent
que
tous
les
concurrents
sont
titulaires
des
documents
administratifs
nécessaires
à
la
conduite
et
à
la
circulation
des
véhicules.
4°)
les
organisateurs
doivent
respecter
tous
les
points
mentionnés
dans
la
réglementation
nationale
des
circuits
de
moto
cross,
principalement
ceux
qui
ont
trait
à
la
sécurité
(matériel
de
protection,
machines).
5°)
les
commissaires
de
piste
devront
être
en
nombre
suffisant
et
dotés
obligatoirement
de
chasuble
réfléchissante.
Les
organisateurs
doivent
observer
le dispositif de
sécurité
suivant
&
des
moyens
de
secours
(ambulance,
médecins)
sont
pré
positionnés
à
l'entrée
de
la
piste
pour
assurer
une
intervention
immédiate
en
cas
d'accident ;
e
des
moyens
d'alerte
doivent
être
mis
en
place
pour
appeler
les
secours
publics
en
cas
de
besoin
;
-
des
extincteurs
à poudre
polyvalente
dont
deux
situés
au
parc
des
coureurs,
un
autre
à
la
grille
de
départ
et
cinq
sur
le
circuit.
Ceux-ci
sont
servis
par
un
manipulateur
entraîné
à
la
manœuvre.
Les
extincteurs
doivent
être
régulièrement
vérifiés
;
e
une
sonorisation
du
cirouit
est
installée
pour
chaque
manifestation
;
e
le
circuit
en
terre
battue
est
arrosé
sur
toute
sa
superficie
pendant
les
manifestations
lorsque
cela
est
nécessaire
pour
éviter
la
production
de
poussière
génante
pour
la
visibiité
des
compétiteurs
;
:
la
piste
sera
exclusivement
utilisée
pour
les
compétitions,
les
entraînements
ou
les
essais
:
.
le
public
est
maintenu
derrière
les
barrières
de
sécurité
sur
les
emplacements
délimités
à
cet
effet
à
une
distance
de
sécurité
suffisante
du
tracé
de
la
piste
pour
prévenir
tout
risque
d'accident
en
cas
de
sortis
de
piste
d'un
engin.
Tout
autre
emplacement
non
autorisé
est
interdit
au
public
pendant
la
manifestation.
La
seule
zone
autorisée
est
l'emplacement
indiqué
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
lors
de
l'homologation
du
circuit.
Les
zones
interdites
au
public
doivent
étre
signalisées
par
des
panneaux
lisibles
et
de
la
rubalise
de
couleur
différente
(vert
pour
la
zone
autorisée
et
rouge
pour
les
zones
interdites)
,
A È
les
services
de
secours
doivent
être
prévenus
de
l'organisation
de
la
course
;
:
les
véhicules
à
moteur
des
spectateurs
:
voitures,
motocyclettes,
scooters,
quads
stationnent
sur
le
parking
aménagé
à
cet
effet.
Un
espace
délimité
est
réservé
dans
ce
parking
aux
quads
et
deux
roues
à
moteur
;
.
trois
vigiles
assurent
le
respect
des
zones
spectateurs
et
l'interdiction
d'accès
au
pare
motocyclettes
;
e
le
parc
pilote
est
réservé
aux
concurrents
et
aux
mécaniciens
e
le
circuit
des
enfants
ne
peut
être
utilisé
en
aucune
manière
lors
cui
déroulement
de
la
compétition
sportive
sur
le
circuit
homologué
.
.
pendant
la
course,
interdire
aux
spectateurs
de
s'asseoir
sur
cette
barrière
.
avant
la
course,
procéder
à
l'enlèvement
des
barres
et
poutrelles
métalliques
stockées
à
même
le
sol
à côté
d'une
cabane
destinée
à servir
de
buvette.
SECOURS
ET
PROTECTION
INCENDIE
1°)
un
poste
de
secours
équipé
de
matériels
suffisants
est
installé
au
départ
de
l'épreuve
dans
lequel
se
trouvent
en
permanence,
des
secouristes
placés
sous
la
direction
du
Docteur
Frédéric
BRAUD
présent
sur
place.
2°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un
centre
hospitalier
soient
prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la
durée
de
la
course.
3°)
le
responsable
des
mesures
de
secours
et
de
protection
conire
l'incendie
est
le
président
de
l'Association
« GUADELOUPE
MOTO
CLUB
».
Le
centre
de
secours
des
sapeurs
pompiers
de
Baie-Mahauit
est
informé
au
préalable
du
déroulement
de
la
course
afin
d’être
en
pré-alerte.
4°)
sous
convention
du
19
janvier
2015,
le
Service
d'incendié
et
de
Secours
encadre
cette
manifestation.
SERVICE
D'ORDRE
:le
responsable
du
service
d'ordre
est
M.
Éric
JEANVOINE
(0690.75.12.92).
ARTICLE
3
:Les
frais
du
service
d'ordre
sont
à
la
charge
de
l'organisateur
ainsi
que
ia
fourniture
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
protection
publique.
ARTICLE
4:
La
responsabilité
de
l'État
ne
peut
pas
être
engagée
au
cas
où
l'organisateur
ne
respecte
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
Le
personnel
de
la
gendarmerie
assure
la
surveillance
aux
abords
du
circuit
dans
le
cadre
normal
de
son
service.
ARTICLE
5:
L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectoraie,
la
gendarmerie
nationale,
par
le
directeur
de
course
de
l'assaciation
« GUADELOUPE
MOTO
CLUB
»
ou
par
son
adjoint,
s'il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
les
parlcipants
et
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Ah ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
du
Lamentin,
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
et
dont
la
copie
est
transmise
à
l'organisateur.
Basse-Terre,
le
8 OCT.
29
F
5
N E
=
Ltbersf « Égalte: + Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
LE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
BUREAU
DE LA
CIRCULATION
ET
DE
LA
SECURITE
ROUTIERES
MPH
Arrêté n°2015—/A4À
SGDAGR/BCSR du
| à 91
706
portant
ouverture
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
pour
l'année
2016
et
fixant
ses
modalités
d'organisation
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe,
Représentante
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
la Légion
d’honneer,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Va
le code
de
la route
;
Va
le code
des
transports
;
Vu
la loi
n°
95-66
du
20 janvier
1995
modifiée
relative
à l’accès
à l’activité
de
conducteur
et
à la
profession
d’exploitant
de taxi
;
Vu
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les administrations
,
Vu
la loi
n°
2014-1104
du
1* octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
Vz
le décret n° 86-427
du
13 mars
1986
portant
création
de la commission
des taxis et des voitures
de petite
remise
;
Vu
le décret n° 91-834
du 30 août
1991
modifié relatif à la formation
aux premiers
secours
Va
le décret n° 2009-72
du 20 janvier 2009 relatif à la formation
et à l'examen professionnel
des
conducteurs
de taxi
; ADRESSE
POSTALE
: Palais d'Orléans — Rue
Lardenoy
— 97
100 - BASSE-TERRE
-
STANDARD
. 05
90 99 39 00
SITE INTERNET
: wyw.guadeloupe.preE.gouy.fr
Ab Vu
le décret
du Président
de la République
du
12 novembre
2014
portant nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
le décret 2014-1725
äu
30
décembre
2014
relatif au transport public
particulier
de personnes
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
septembre
2000
relatif
à
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
(CCPCT)
;
Va
l'arrêté ministériel
du 2 juillet 2001
modifié par l'arrêté du
8 septembre
2009
fixant
le montant
du
droit
d'examen
pour
l'inscription
des
candidats
au
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
3 mars
2009
relatif aux
conditions
d'organisation
de l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de taxi,
notamment
son
article 2 ;
Va
la circulaire
du 7 avril 2009
du ministre
de l'intérieur,
de
l'outre-mer et des
collectivités
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise
lors
de sa réunion
du
2 octobre
2015
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
;
ARRÊTE
Article
1
: une
session
d’examen
du certificat de
capacité
professionnelle
de conducteur
de taxi
sera
organisée
en
2016.
Le calendrier
des
épreuves
est le suivant :
Admissibilité
: à partir
du
jeudi
24
mars
2016
Deux
unités
de valeur
de portée
nationale
:
- l'unité de valeur n°
1 (UV1)
composée
de
deux
épreuves
:
+ _
Réglementation
générale
relative
aux
taxis et aux
transports particuliers
de personnes
;
Sécurité
routière.
Toute
note inférieure
à huit
sur vingt
est éliminatoire.
- l'unité de valeur n°
2 (UV2)
se compose
de trois
épreuves,
dont une
est optionnelle
:
+
-Français ; - Gestion
;
- Anglais
(épreuve écrite optionnelle composée
d'un questionnaire
à choix multiples).
Toute
note inférieure
à cinq sur vingt est éliminatoire.
ATX Une
unité
de valeur
de portée
locale
:
- l'unité de valeur
n°
3 (UV3)
composée
de deux
épreuves
Réglementation
locale
;
+
Orientation
et tarification.
Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire.
Admission
: à partir
du
mardi
24
mai
2016
Une unité de valeur de portée locale
:
-l'unité
de
valeur
n°
4 (UV4)
se compose
de
deux épreuves
:'
Conduite
sur route
;
Étude
du
comportement.
Les
dossiers
d'inscription
complets
devront
être
adressés
à la
préfecture
de
la
Région
Guadeloupe
-
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routières
—
rue
Lardenoy
97100
BASSE-TERRE
-
deux
mois
avant
la
date
du
début
de
la
session
d'examen,
soit
au
plus
tard
le
samedi
23
janvier
2016
le
cachet
de
Ia
poste
faisant
foi
(dépôt
en
préfecture
au
plus
tard
le
vendredi
22
janvier
2016
à
12
heures).
Article
2
:
-
tout candidat
ayant
obtenu
une
moyenne
supérieure
ou
égale
à dix
sur vingt
à chacune
des
unités
de
valeur
de
lexamen,
sans
note
éliminatoire,
devient
titulaire
du
certificat
de
capacité
professionnelle de conducteur de taxi ; - tout
candidat
ayant
obtenu
une
moyenne
supérieure
ou
égale
à dix
sur vingt
à une
unité
de valeur,
sans
note
éliminatoire,
en
conserve
le
bénéfice
dans
la
limite
de
trois
ans
à compter
de
la
publication
des
résultats
;
tout candidat
qui
souhaite
passer
l'épreuve
d'admission
(UV4)
doit
au
préalable
avoir
obtenu
une
note
supérieure
ou
égale
à dix
sur
vingt,
sans
note
éliminatoire,
à chacune
des
trois
unités
de
valeur
qui
constituent
l'épreuve
d'admissibilité
;
- sauf disposition
particulière
contraire,
tout candidat
sanctionné
par une
note
égale
à zéro
sur vingt
à une ou plusieurs
épreuves
de l'examen
du certificat
de capacité
professionnelle
de conducteur
de
taxi ne peut obtenir la ou les unités de valeur correspondantes. Tout
titulaire
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
qi
souhaite
exercer
cette
profession
dans
un
département
autre
que
celui
où
il
l'exerce
déjà
doit
obtenir
une
note
supérieure
ou
égale
à dix
sur
vingt,
sans
note
éliminatoire,
aux
unités
de
valeur
de
portée
locale
(UV3
et
UVA4).
Les
candidats
ayant
été
déclarés
admissibles
à l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
organisé
selon
les
modalités
de
l'arrêté
du
5
septembre
2000
précité
sont
réputés
titulaires
par
équivalence
des
unités
de
valeurs
n°
1,
n°
2
et
n°
3
définies
au
présent
arrêté.
Le
bénéfice
de
cette
équivalençe
est
acquis
pour
trois
ans
à compter
de
la
date
d'admissibilité.
A3 Article
3 : Toute
personne
qui
souhaite
s'inscrire à l'intégralité
des unités de valeur
de l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi,
ou
à certaines
d'entre
elles,
doit
adresser
un
formulaire
d'inscription
au
préfet
du département
dans
lequel
il souhaite
passer
les
épreuves
accompagné
des pièces
suivantes
:
- un
certificat médical,
tel que
défini
au 17 de l'article R.
221-11
du
code
de
la route ;
- une
photocopie
du
permis
de
conduire
de
catégorie
B
en
cours
de
validité
et
dont
le
nombre
maximal
de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu
à l'article L.
223-1
du code
de la
route ; - une
photocopie
de
l'attestation
d'obtention
de
l'unité
d'enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de niveau
1 » délivrée
depuis moins
de
deux
ans
au moment
du dépôt
du dossier
;
- le paiement
du droit d'examen
fixé par l'arrêté du
8 septembre
2009
sus-visé
;
- poir les personnes non ressortissantes d'un État membre
de l'Union européenne
ou d'un État partie
à l'accord
sur l'Espace
économique
européen,
un
titre de séjour
l'autorisant
à exercer
une
activité
professionnelle en France; - une photocopie
de la carte nationale d'identité ou du passeport
en cours
de validité;
- une copie ou un extrait d'acte de naissance - quatre photographies
d'identité
récentes
;
- trois enveloppes
timbrées
libellées
au nom
et à l'adresse
du candidat.
En
outre,
les candidats
ayant
déjà validé une ou plusieurs
unités
de valeur
de l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
doivent
fournir
une
copie
des
attestations
de
réussite correspondantes. Article
4
: les droits
d'inscription
sont fixés à 19 € par UV.
Lors de son inscription,
le candidat doit préciser les UV
auxquelles
il souhaite se présenter.
Article
5
: le jour
de
l'examen,
les
candidats
doivent
obligatoirement
être munis
de
l'une
des
pièces
suivantes
:
- carte nationale
d'identité ou passeport
en cours
de
validité,
- titre de
séjour en cours
de validité pour les candidats
étrangers,
- permis de conduire
en cours
de validité.
Article
6 : le jury
est constitué par
arrêté préfectoral.
T
est chargé
de l'organisation,
de
la correction
des
épreuves
et de
l'examen
des
candidatures.
Il se réunit
à la demande
du
préfet,
en
fonction
des
dates
d'examen
fixées,
pour
choisir
les
sujets
qui
seront
proposés
aux
différentes
épreuves
et, pour
partie
de
l'examen,
fixer
la liste des
candidats
admis
à se présenter
et celle des
reçus.
Ses
membres
tt
une
obligation de
s l'exercice de
mandat.
Article
7:
la
réussite
à
cet
examen
ouvre
droit
à
la
délivrance
par
le
préfet
d'une
carte
professionnelle
ainsi
qu'à
l'accès
à
l'activité
de
conducteur
de
taxi
dans
le
département
de
la
Guadeloupe,
sous
réserve
des
dispositions
prévues
à l'article
6 du
décret
n°
2014
du
17 août
1995
relatives
au casier judiciaire.
Article
8 : le secrétaire
général
de
la préfecture
est chargé
de ï’exécution
du,présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fa
}
géié
éticen/
te nr Es pet
=
Fait
Sem
Tan
-
8 0CE
201
Seur
x
5
7
rapecRéné
— La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contenter
devant le tribal
dd
if dans les deux mois à
Nation au de sa publication.
8
ET
Jean
fre: nçolés
aié
/
Fe
1e EE
=
dau
» lactose»
Frame
EuFc'atoux
FRANCEES
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
BUREAU
DE LA
CIRCULATION
ET DE
LA SECURITE
ROUTIERES
VU VU VU vu vu vu VU VU VU VU VU VU vu vu VU SUR
Arrêté
n° 2015/ |
?,
/SG/DAGRIBCSR
portant
autorisation
d'une
épreuve
de
course
de
motos
« 400
m
Départ/Arrêté
» le
11
octobre
2015
à Goyave
“La
Rose”
Le
Préfet
de
la Réglon
Guadeloupe
Préfet de
la Guadeloupe
Officier de l'Ordre
national
du
Mérite
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215.1
;
le décret
n°
2012-269
du
15
mars
2012
;
le règlement
technique
nationai
fixé
par
la Fédératioi:
Française
de
Motocyciisme
le
code
du
sport
st
notamment
ses
articles
D.331-1
à
R.311-17 et
À
331-16
à A.331-21
;:
la
demande
formulée
le
5
octobre
2015
de
reporter
la
course
qui
était
prévue
le
A
octobre
2015
par
M.
Édouard
NOVEMBRE,
président
de
l'association
"ZOUTI
PERFORMANCE",
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
de
motos
dénommée
« 400
mètres
Départ/Arrêté
»
au
11
octobre
2015
à Goyave
le
règlement
de
l'épreuve ;
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
du
service
d'ordre
mis
exceptionnellement
en
place
et d'assurer
la réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés
;
l'avis favorable
du
maire
de
la
commune
de
Goyave
en
date
du
5 octobre
2015
:
l'avis
favorable
du
maire
de
la
commune
de
Petit-Bourg
en
date
du
7
octobre
2015
:
l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe
en
date
du
7 octobre
2015 ;
l'avis
favorable
du
directeur
des
routes
de
Guadeloupe
Région/Département
en
date
de
7 octobre
2015
l'avis favorable
du
directeur
de
la jeunesse,
dés
sports
et de
la cohésion
sociale
en
date
du
5 octobre
2015 ;
l'avis
favorable
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
en
date
du
5 octobre
2015
;
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
40 février 2015
:
l'avis favorable
du
président
de
la ligue
de
moto
de
la Guadeloupe
l'attestation
d'assurance
AMV
n° AC486311
en
date
du
6 octobre
2015,
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
; ARRETE:
ARTICLE
1%:
M.
Édouard
NOVEMBRE,
président
de
l'association
" ZOUTI
PERFORMANCE"
est
autorisé
à organiser
une
course
de
motos
le
11
octobre
2015
à
Goyave
«
La
Rose
».
ARTICLE
2
: Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la stricte
application
des
dispositions
des
textes
susvisés,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
en
accord
avec
les
organisateurs
et
les
services
chargés
de
la surveillance
de
la
circulation.
Un
arrêté
doit
être
pris
pour
réglementer
la
circulation
de
6
heures
30
à
17
heures
30
sur
la
portion
de
route
concernée.
Ce
dernier
devra
être
scrupuleusement
respecté
et
la
circulation
doit
être
réouverte
impérativement
à 17
H
30.
SECURITE
:
la déviation
par.la
RD33
et la RN1
empruntée
par
les automobilistes
souhaitant
rejoindre
la
Basse-Terre
ou
Pointe-à-Pitre
est
mise
en
place
par
l'organisateur
sous
le
contrôle
du
service
des
routes
de
Guadeloupe
Région/Département.
sur
la déviation,
le stationnement
est
interdit
de
sorte
que
le croisement
des
véhicules
soit
possible. les accès
à
la
route
par
le
rond
point
de
Montebello
et
au
carrefour
de
la
Rose
sont
interdits
aux
véhicules
durant
le
déroulement
de
la
compétition.
Les
accès
doivent
être
dégagés
pour
laisser le libre
passage
aux véhicules
sanitaires
en
cas
d'urgence.
Toutes
les
mesures
de
sécurité
doivent
être
mises
en
place
aux
abords
de
la
piste
(ambulances,
médecins,
secouristes,
agents
de
sécurité
avec
chiens).
le
stationnement
des
véhicules
des
spectateurs
est
interdit
sur
la
RN1
et
doit
se
faire
obligatoirement
sur
l'aire
de
parking
de
Viard
et
ce,
quel
que
soit
le
sens
d'arrivée.
Les
spectateurs
accèdent
à pied
à l'emplacement
réservé
au
public.
la
piste,
le
plateau
suréievé
situé
sur
la
partie
droite
du
parcours,
la zone
de
décélération
sont
interdits
au
public.
Ces
zones
sont
matérialisées
par
de
la rubalise.
la zone
autorisée
au
public
doit
être
matérialisée
par
des
panneaux
lisibles.
Toute
zone
non
matérialisée
est interdite.
le côté
droit
de
la chaussée,
dans
le sens
de
l'épreuve,
est
interdit au
public.
la zone
de
freinage
doit être
matérialisée.
les
glissières
métalliques
de
sécurité
implantées
sur
le
long
du
parcours
comportent
une
seule
bande
métallique
de
protection.
L'organisateur
doit
prévoir
l'installation
d'une
deuxième
bande
parallèle
à
la
précédente
destinée
à
masquer
les
poteaux
de
soutènement
afin
d'éviter tout choc
de
motards
sur
css
poteaux
en
cas
de
chute.
seules
peuvent
accueillir
le
public
les
zones
figurant
dans
le
plan
présenté
par
l'organisateur
tel
qu'il
a
été
validé
par
la commission
départementale
de
la
sécurité
routière
le
10
février
2015.
des
vigilés
doivent
réguler
l'accès
à la zone
réservée
au
public
et interdire
l'accès
à la zone
de
chauffe.
les
marchands
ambulants
détenteurs
d'une
carte
de
commerçant
ambulant
et
d'une
autorisation
de
la
commune
de
Goyave
et
le
public
sont
placés
à
plus
d'un
mètre
cinquante
de
hauteur
derrière
la glissière
de
sécurité.
Le
propriétaire
du
terrain
doit
être
prévenu.
il
appartient
à
l'organisateur
de
remettre
en
état
les
lieux
après
la course.
la gendarmerie
assure
la
surveillance
aux
abords
du
circuit
dans
le
cadre
de
son
service
normal
si elis
n'est
pas
appelée
ou
employée
à des
missions
prioritaires.
A] SECOURS
ET
PROTECTION
INCENDIE
1°)
un
posts
de
secours
équipé
de
matériels
suffisants
est
installé
au
départ
de
l'épreuve.
|! s'y
trouve,
en
permanence,
des
secouristes
placés
sous
la
direction
d'un
médecin
présent
pendant
toute
la durée
de
l'épreuve.
2°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un
centre
hospitalier
soient
prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la
durée
de
la
course.
Sous
convention
du
6
mai
2015,
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
assurera
la
couverture
sanitaire
de
cette
manifestation
et
le
Docteur
Jocehr
CELERIEN
assurera
les soins
médicaux.
4°)
ie
responsable
des
mesures
de
secours
et de
protection
contre
l'incendie
est
le
président
de
l'Association
“ZOUTI
PERFORMANCE”.
SERVICE
D'ORDRE
:
Le
responsable
du
service
d'ordre
est
: M.
Édouard
NOVEMBRE
(0690.31.96.96).
Directeur
de
course
: M.
Philippe
MAGLOIRE
ARTICLE
3 : Avant
le
début
de
la
compétition,
|! appartient
au
responsable
du
service
d'ordre
M.
Édouard
NOVEMBRE,
de
remettre au
représentant
de l'État en déplacement
sur l'épreuve
l'attestation
annexée
au
présent
arrêté
indiquant
que
l’ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
ARTICLE
4
: Les
frais
du
service
d'ordre
sont
à
la
charge
de
l'organisateur
ainsi
que
la
fourniture
des
dispositifs
de
sécurité
et de
protection publique.
ARTICLE
5
: La
responsabilité
de
l'État
ne
peut
pas
être
engagée
au
cas
où
l'organisateur
ne
respecte
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
ARTICLE
6
: L'autorisation
de
l'épreuve
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
par
Pautorité
préfectorale,
la
gendarmerie
nationale,
le
directeur
de
course,
par
le
président
de
l'association
ZOUTI
PERFORMANCE
ou
son
représentant,
s’il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
maires
des
communes
de
Goyave
et de
Petit-Bourg,
le colonel,
commandant
la gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe,
le directeur
des
Routes
de
Guadeloupe
Région/Département,
le
directeur
du
servics
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
président
de
la ligue
de
motos
de
la Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ls concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
à l'organisateur.
Basse-Terre,
le
-Q
((]
20
LE
PREFET")
f
us
Bour
le préfef
er ppr
Bélégetion. nt
.
Le
Seséteir
EnÉrei
| A f {
|
s
jen Franggs
POLONRE ATTESTATION
Je
soussigné
M.
Édouard
NOVEMBRE
désigné
par
arrêté
préfectoral
n°
2015/142
en
date
du
9
octobre
2015
portant
autorisation
d'une
épreuve
de
course
de
motos
le
11
octobre
2015
atteste
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
Le à
heures
minutes
Signature,
Exemplaire
à remettre
au représentant de l'État avant
le départ
de
la course EE
=
Liberté
» Êgalhé
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
Bureau
de
la Circulation
et de ta Sécurité
Routières
ÉÉ € ÉÉÉ é € ÉéÉÉéE
vu vu VU VU SUR
Arrêté n° 2015/ 412
ISG/IDAGR/BCSR
portant
autorisation
d'une
compétition
automobile
dénommée
"Rallye
Régional
KARUKERA
-— Tour
Auto”
les
24/25
octobre
2015
Le
Préfet
de la région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215.1
:
le
code
de
la
route
;
le
décret
n°
2012-312
du
5
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique
:
l'arrêté
du
28
mars
2012
relatif
à
l'identification
des
conducteurs
de
véhicules
motorisés
circulation
sur
un
parcours
de
liaison
dans
le
cadre
d'une
manifestation
sportive
;
le
code
du
sport
at
notamment
ses
articles
D.331-1
à
R.331-17
et
À
331-16
à
À
331-241
;
la
demande
formulée
le
24
juillet
2015,
par
M.
Max
MONTOUT,
président
de
l'ASAG,
Association
Sportive
Automobile
de
la
Guadeloupe
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
compétition
automobile
dénommée
"Rallye
Régional
KARUKERA
—
Tour
Auto,
les
24
et
25
octobre
2015;
le règlement
de
l'épreuve
:
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
de
service
d'ordre
exceptionnel
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés
:
l'avis
favorable
en
date
du
24
septembre
2015
du
maire
de
la
commune
des
Abymes
;
l'avis
favorable
en
date
du
24
août
2015
du
maire
de
la
commune
de
Bals-Mahautt
:
l'avis
favorable
en
date
du
14
août
2015
du
maire
de
la
commune
du
Lamentin
:
l'avis
favorable
en
date
du
10
septembre
2015
du
maire
de
la
commune
de
Sainte-Anne
;
l'avis
favorable
en
date
du
21
août
2015
du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe
;
l'avis
favorable
en
date
du
18
septembre
2015
du
directeur
de
Routes
de
Guadeloupe
Région/Département
;
l'avis
favorable
en
date
du
29
septembre
2015
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
;
l'avis
favorable
en
date
du
22
septembre
2015
du
directeur
départemental
de
{a
Jeunesse
et
des
sports
;
l'avis
favorable
en
date
du
28
juillet
2015
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
l'avis
favorable
en
date
du
22
septembre
2015
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
—
section
épreuves
et
compétitions
sportive
:
l'attestation
d'assurance
ALLIANZ
n°
15/02315
À
ou
55553242
:
proposition
du
secrétaire général
de
la
Guadeloupe
:
àu ARRETE:
ARTICLE
1°:
M.
Max
MONTOUT,
président
de
l'ASAG,
Association
Sportive
Automobile
de
la
Guadeloupe,
est
autorisé
à
organiser
une
compétition
automobile
dénommée
"Rallye
Régional
KARUKERA
—
Tour
Auto”,
les
24
et
25
octobre
2015,
selon
les
itinéraires
et horaires
indiqués
au
dossier.
ARTICLE
2
: Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
dispositions
des
textes
précités,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
en
accord
avec
les
organisateurs
et
les
services
chargés
de
la
surveillance
de
la
circulation
sur
les
diverses
étapes
du
rallye.
Ce
rallye
nécessite
pour
les
8
épreuves
spéciales
une
interdiction
générale
de
la
circulation
pendant
le temps
de
passage
des
concurrents
et
au
moins
une
heure
trente
minutes
(1
h
30)
avant
le début
de
chaque
épreuve.
MESURES
DE
SECURITE
4°) Les
organisateurs
devront
aviser
les
usagers
et les
riverains
des
axes
empruntés
par cette
épreuve
ainsi
que
des
horaires
de
fermeture
des
routes
(Vois
de
presse,
courrier
dans
les
boîtes
aux
lettres,
radio
diffusion,
sur
les stations
locales)
au
minimum
une
semaine
avant
l'épreuve.
2°)
Une
signalisation
appropriée
informant
les
usagers
sur
la fermeture
de
la
route
devra
être
mise
en
place.
3°)
Les
signaleurs
et
commissaires
devront
être
e:
nombre
suffisant
pour
maintenir
les
spectateurs
à
distance
et
à
tous
les
postes
indiqués.
Les
commissaires
de
course
et
slgnaleurs
devront
être
mis
en
placs
suffisamment
tôt
de
manière
à faire
respecter
la fermeture
de
route
sur
les
épreuves
spéciales
aux
horaires
prévus
par
le présent
arrêté. Le
nombre
de
commissaires
figurant
sur
les
cartes
des
épreuves
spéciales
devra
être
impérativement
respecté,
toute
absence
de
commissaire
entraînera
l'annulation
de
l'épreuve. Sur
le territoire
de
Baie-Mahault
des
commissaires
ou
personnels
d'organisation
devront
être
positionnés
:
Rue
Pierre
Marie
Curie
Rue
Pierre
Marie
Curie/Rue
Joseph
Cugnot
Rue
Joseph
Cugnot/Rue
Moïse
Polka
Rue
Joseph
Cugnot/Rue
Gustave
Eiffel
Rue
Joseph
Cugnot/Rue
Alfred
Lumière
Rue
Alfred
Lumière/Rue
François
Fresneau
Rue
François
Fresneau/Rue
Henri
Becquerel
i
Rue
Henri
Becqueral/Rue
Georges
Claude
Intersection
Rue
Georges
Claude/Boulevard
de
Houëlbourg
2
Rue
Georges
Ciaude/Rue
Ferdinand
Forest
1
Rue
Ferdinand
Forest/Rue
Nobel
1
Rus
Nobel/Rue
André
Blondel
1
Rue
Nobel/Rue
Fulton
i
Rue
Fulton/Rue
Ferdinand
Forest
1
Boulevard
de
Houëlbourg/Rue
Fulton
1
Rue
Fuiton/Rue
Becquerel
Ï
Rue
Becquerel/Rue
Hubert
Jasor
{
Rus
Hubert
Jasor/Rue
Gotheland
1 2 2 1 2 SN =
Rue
Gotheland/Rue
Becquerel
Rue
Gotheland/Rue
Michel
Monteiro
Rue
Gotheland/Rue
Portécop
Rue
Gotheland/NOSSY
BE
Rue
Gotheland/Rue
Jean
Audebert 4°)
Les
organisateurs
mettront
en
place
une
sonorisation
mobile
sur
l'itinéraire
de
la
course
afin
d'inviter
les
spectateurs
à
regagner
les
emplacements
qui
leurs
sont
réservés
avant
le
départ
de
l'épreuve.
5°)
Les
organisateurs
devront
s'assurer
que
tous
les
concurrents
soient
titulaires
des
documents
administratifs
nécessaires
à
la
conduite
et
à la
circulation
des
véhicules.
Les
organisateurs,
concurrents
et
accompagnateurs
devront
respecter
les
règles
de
la
circulation
routière
sur
les
parcours
de
liaison.
6°)
Les
organisateurs
devront
protéger
toutes
les
sorties
de
route
et
lieux
d'habitations
donnant
sur
l'axe
de
la
course
par
des
moyens
matériels
(barrières)
et
humains
en
nombre
suffisant.
L'arrêté
préfectoral
sera
affiché
sur
toutes
les
barrières
aux
intersections
de
routes
et
chemins
neutralisés
ainsi
qu'au
départ
et
à
l'arrivée
des
spéciales.
Des
panneaux
« ZONE
INTERDITE
AU
PUBLIC
» devront
être
mis
en
place.
Les
zones
interdites
au
public
seront
délimitées
par
de
la
tresse
posée
en
quadrillage
afin
d'accroître
l'efficacité
et
la
dissuasion
du
dispositif.
7°}
Les
véhicules
d'assistance
et
des
responsables
facilement
identifiables
devront
être
Stationnés
sur
des
parkings
afin
d'éviter
toute
perturbation
au
cours
du
déroulement
de
la
course.
8°)
Les
arrêtés
municipaux
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
dans
les
agglomérations
devront
être
affichés
aux
départs
et
aux
arrivées
à
la
vue
du
public.
9°)
Les
secours
devront
se
trouver
à
proximité
des
lieux
de
l'épreuve
et
les
voies
d'accès
devront
être
dégagés.
10°)
Les
responsables
s'engagent
à
arrêter
la
course
et
à
laisser
le
libre
passage
sur
le
parcours
au
cours
de
l'épreuve
en
cas
de
nécessité.
11°)
Les
organisateurs
et
le
directeur
de
course
sont
entièrement
responsables
de
la
sécurité
des
itinéraires
de
course.
12°)
Les
organisateurs
devront
strictement
respecter
les
dispositions
de
sécurité
spécifiques
à
chaque
épreuve
spéciale.
13°}
Les
organisateurs
prendront
les
mesures
nécessaires
afin
de
respecter
scrupuleusement
les
horaires
fixés
par
l'arrêté
préfectoral
autorisant
cette
manifestation
sportive
ainsi
que
les
dispositions
figurant
dans
le
plan
de
sécurité
joint
au
dossier
de
course.
14°)
L'organisateur
mettra,
sous
le
contrôle
de
routes
de
Guadeloupe,
des
déviations
en
amont
des
axes
empruntés
par
la
compétition.
15°)
L'organisateur
devra
s'assurer
de
là
viabilité
de
l'ensemble
des
routes
d'accès
au
cireuit
pour
l’acheminement
des
secours.
MESURES
DE
SECOURS
ET
DE
PROTECTION
INCENDIE
1°)
1.
Mex
MONTOUT,
est
responsable
des
mesures
de
secours
st
de
protection
contre
l'incendie.
2°)
Un
poste
de
secours
équipé
de
matériels
suffisants
sera
installé
au
départ
de
l'épreuve
dans
lequel
se
trouveront
en
permanence,
des
secouristes
placés
sous
la
direction
du
Docteur
Marc
ROCHE,
présent
sur
les
lieux.
Sous
convention
en
date
du
©
février
2015,
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
encadrera
cette
manifestation.
Sous
convention
en
date
du
9
février
2018
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
assurera
la
couverture
sanitaire
de
la
compétition.
8°)
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
Chirurgicaux
d’un
établissement
de
soins
hospitaliers
soient
prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la
durée
de
la
course.
0 LÉ
SERVICE
D'ORDRE
:
1°)
Le
responsable
du
service
d'ordre
est:
M,
Max
MONTOUT,
ASA
Guadeloupe
(0690.50.50.20).
2°)
Le
service
d'ordre
est
à
la charge
des
organisateurs.
3°)
Les
forces
de
gendarmerie
assureront
la
sécurité
des
épreuves
spéciales
au
carrefour
avant
le
départ
st
au
carrefour
après
l'arrivée
sur
le
ressort
de
leur
circonscription. Ce
service
spécifique
sera
placé
sous
convention
n°
12-2015
en
date
du
8 septembre
2015
entre
l'organisateur
et
la gendarmerie
nationale.
ARTICLE
3
: Avant
le
début
de
chaque
spéciale,
il appartient
à
la
personnalité
désignée
ci-dessus,
de
remettre
au
représentant
de
l'État
gendarmerie
nationale
ou
police
nationale
en
déplacement
sur
l'épreuve
l'attestation
annexée
au
présent
arrêté
indiquant
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
Le
passage
de
la voiture
de
reconnaissance
devra
se faire bien
avant
le passage
de
la voiture
ouvreuse
(1
h
avant
le début
de
la compétition).
ARTICLE 4 :
Si
l'itinéraire
prévoit
un
ou
plusieurs
parcours
de
liaison
au
sens
de
l'article
R.331-21,
l'organisateur
établira
la
liste
des
participants
comportant
leur
nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
numéro
de
permis
de
conduire,
nationalité
et
adresse
de
domicile
ainsi
que
le
numéro
d'inscription
de
leur
véhicule
délivré
par
l'organisateur.
Cette
liste
doit
être
présentée
à
l'autorité
préfectorale
au
moins
six
jou
n
nt
le
déb
f
tlon.
L'organisateur
doit veiller
à ce
que
le
numéro
d'inscription
attribué
soit
reporté
sur
le véhicule
correspondant,
de
manière
clairement
lisible
et
visible,
à
l'avant
et
à
l'arrière
pour
les
véhicules
de
catégorie
M,
à
l'arrière
ou
sur
un
dossard
porté
par
le
conducteur
pour
les
véhicules
de
catégorie
L, au
sens
de
l'article
R.311-1
du
code
de
la route.
À défaut
du
respect
de
l'ensemble
des
dispositions
définies
par
le
présent
article,
la
dérogation
prévue
à
l'article
R.411-28
du
même
code
n'est pas
applicable.
ARTICLE
5 :L'organisateur
est
débiteur
envers
l'État
et
les
collectivités
territoriales
des
redevances
représentatives
du
coût
de
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
particulier
nécessaire
pour
assurer
la sécurité
des
spectateurs
et de
la circulation
lors du
déroulement
de
la manifestation
ainsi
que,
le cas
échéant,
de
sa
préparation.
L'organisateur
a
l'obligation
de
remettre
en
état
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
et
leurs
dépendances
dont
il a
obtenu
l'usage
privatif à
l’occasion
de
la manifestation.
La
distribution
ou
la vente
d'imprimés
ou
d'objets
à
l'occasion
d’une
manifestation
ne
peut
se
faire
que
dans
les
conditions
et
dans
les
lieux
fixés
par
les
autorités
administratives
compétentes
avec
l'accord
de
l'organisateur
et du
ou
des
propriétaires
des
lisux.
ARTICLE
6
: La
fourniture
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
protection
du
public
sera
assurée
par
l'organisateur.
ARTICLE
7
: La
responsabilité
de
l'État
ne
peut
pas
être
engagée
au
cas
où
l'organisateur
ne
respecte
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
ARTICLE
8:
L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale,
la
gendarmerie
nationale,
la
police
nationale,
le directeur
de
course,
le président
ds
l'Association
Sportive
Automobile
de
la
Guadeloupe
ou
par
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection. ARTICLE
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
des
communes
concernées,
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
routes
de
Guadeloupe
Région/Département,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
de
la jeunesse
des
sports
et de
la cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
an
ce
qui
le
concsrne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
copie
sera
adressée
à l'organisateur.
Basse-Terre,
le
{2
(2;
20%
37 ATTESTATION
Je
soussigné
M.
Max
MONTOUT,
organisateur
technique
désigné
par
arrêté
préfectoral
n°
2015/143/SG/DAGR/IBCSCR
en
date
du
12
octobre
2015
portant
autorisation
de
compétition
sportive
automobile
les
24
et
25
octobre
2015
atteste
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont effectivement
réalisées.
Le à
heures
minutes
Signature,/
Exemplaire
à remettre
Au représentant de l'État avant
le départ
de
la course AT € à Agente duSanté Guadatoupe LE ps Saint-Lari Saint-Barthélemy vu VU VU VU vu VU vu
ARRETE
ARS/POS/RPH À°2075-
$
5
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
la
BASSE-TERRE
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
N°
FIMESSS
:
EJ
970
100
178
ET
970
100
392
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-SSARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
ta
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
saciale
;
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalites
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
de
l'article
L.
162-22.6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traiternent
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif à
la classification
et à
la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitelisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie
obstétrique
et
adontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1°
mars
2014;
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'annee
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
a
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
:
l'arrêté
du
4 mars
2015
fixant pour
l'année
2015
les éléments
tarifaires
mentionnés
aux
! et IV de
l'article L.
1682-22-10
du
code
de
la sécunté
sociale
et aux
IV et V
de
l'article
33
modifié
de
la loi de
financement
de
ta
sécurité
sociale
pour
2004.
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la valeur
du
coefficient
mentionné
au
| de
l'article
L.
162-
22-9-1
et pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la sécurité
sociale
d0 VU
‘le
felevé
d'acüvité
transmis
pour
le
mois
de
juin
par
le
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre.
ARRETE :
ARTICLE
4*
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
est
arrêtée
à
3250
623.12
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
-
3089
866.48
€ au
titre
de
la
part
tarifée
à l'activité,
dont
:
o
2711930.76
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
2 608
493.27
€
de
l'exercice
courant
et
103
446.49
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
o
377
926.72
€
au
titre
de
l'activité
externe
y compris
ATU,
FFM,
et
SE,
dont
189
730.57
€
de
l'exercice
courant
et
188
196.15
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
49
215.37
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
.
65
767.49
€
au
titre
des
produits
et
prestations,
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
44-462-60
€ au
titre
des frais
llés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
o
15
936.66
€
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
25
558.66
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
o
2
967.28
€
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
o
0 €
pour
les
médicaments.
-
416511.18
€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont
:
o
1511.18
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant.
o
0€
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
o
0 €
pour
les
médicaments
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrété
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Al ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
ta
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitaliéres
reste
à voire
disposition
pour
toute
information
complementaire.
Fait à Gourbeyre,
le
À
1
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Nuadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
EEE
Patrice
RICHARD Ar æ2 Agence
de Sasté
Guademuse Semnt-éartt Saint-Barthélery
ARRETEARS/POS/RPH
N°2015-
"5
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre
de
Factivité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
195
ET
970
100
418
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
:
VU
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
sante
,
VU
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
etablissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
de
l'article
L.
62-226
du
code
de
la
sécunté
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L_
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
VU
arrête
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifie
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontalogie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
défimes
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
VU
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009.
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
a
compter
du
1°
mars
2014,
VU
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale.
VU
l'arrété
du
4
mars
2016
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
taiifaires
mentionnés
aux
1et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'annee
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
|de
l'article
L.
162-
22.9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162:42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
35 VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
juin
par
le
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy.
ARRETE
ARTICLE
1°
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
est
arrêtée
à
411
468.04
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
.
411
468.04
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
à domicile
(H.A
D),
dont
o
411
488
04
€ pour
les
séjours
(GHT)
hors
AME
o
0 €
pour
les
séjours
des
patients
AME.
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tanfication
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS.
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitatières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
Fait
à Gourheyre
le
|’
Ent
Ve 2Le\recteur général de l'agence de santé uaëeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Fe
ñ
Patrice
RICHARD
èh mme
0
re
,
AF © Agente de Sante Goageloure Saint-Sartin Sanit-Barthe:emy
ARRETE ARS/POS/RPH
N° 2015 5 jt
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
gérontologique
du
raizet
au
titre
de
l'activité
déciarée
au
mois
de
juin
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
210
ET
970
100
434
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
VU
farrété
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
182-22-6
du
code
de
la
securite
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
VU
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
medicale
et
des
donnees
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
prives
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie.
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
#
VU
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine.
chirurgie,
obstétrique
et
odontotogie
et
pris
en
application
de
l'arucle
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1%
mars
2014;
VU
arrété
du
26
février
2015.
fixant
pour
l'année
2015
l'abjectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontologie
mentionné
à
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
securité
sociale
:
VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'articie
L.
1462-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
395 VU
larrèté
du
4'märs
2015
fixant
pobr
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
|de
l'article
L.
162-
22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
182-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
VU
_le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
juin
par
le
Centre
gerontologique
du
Raizet.
ARRETE
:
ARTICLE
4°
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Gérontologique
du
Raizet
est
arrêtée
à
247
530.57
€.
=
247
530.57
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
à domicile
(H.A.D)
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Génerale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire. recteur
général
de
l'agence
de
santé
LE
eloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
W
10
Y
Patrice
RICHARD
36 Pa
à
AF © D Agence
de Sante
Guadelounc Sernt-Mertin Sant-Barthe/emy
ARRETEARS/POS/RPH
N°2015-5
55
Relatif
au
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-Galante
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
M°
FINESSS
:
EJ
970
100
202
ET
970
100
426
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
,
VU
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
VU
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2006.
relatif
aux
modalites
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
Farrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recuei
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes.
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine.
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique,
VU
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1”
mars
2014;
VU
Farrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'obiectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontalogie
mentionné
4
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
;
VU
Farrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.
4162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
! de
l'article
L.
162-
22-9-1
et pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
37 VU
le
rélevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
juin
par
le
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-
Galante
ARRETE :
ARTICLE
4°
La
somme
dus
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-
Galante
est
arrêtée
à
232
203.40
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
-
229
327.69
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité,
dont
:
177
547.04
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
Fexercice
précédént,
=
_51790.65
€
au
titre
de
l'activité
externe
y
compris
ATU,
FFM,
et
SE
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précèdent,
-
0
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent, -
0 €
au
titre
des
produits
et
prestations
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
2865.74
€
au
titre
des
frais
lies
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
e
2 865.71
€
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
»
0 €
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
{OM}
o
0
€
pour
les
médicaments.
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6.8
rué
Eugène
Oudiné
75013
PARIS.
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 -
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'execution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
a
fa Gourbeyre,
le
‘:
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Hadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DAS
+
"Patrice
rar
3 0
ES
ES
Ar ©» Sgen
de Sanlé
Cnadersuge Samt-tarun Sau-Betiélemy
vu vu VU VU vu VU VU vu
ARRETE ARS/POS/RPH
N° 2015.
Si
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
SAINT-MARTIN
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
486
_ET
970
100
400
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELENY
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale,
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
larrête
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
sante
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L
162-22-6
du
code
de
la
sécunité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-du
code
de
la
sécurité
sociale
:
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
Parrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes.
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
où
privés
ayant
une
äctivité
en
médecine
chirurgie.
obstétnque
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
a
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisétion
pour
les
activités
de
médecine.
chirurgie,
chstétiique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1%
mars
2014
l'arrêté
du
26
février
2018,
fixant
pour
l'année
2018
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L
462-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
,
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurite
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
!de
l'article
L.
162-22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
juin
par
le
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin.
31 ARRETE
:
ARTICLE
4°
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
est
arrêtée
à
950
092.89
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
-
813
766.13
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité,
dont
:
»
67663678
€,
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
730
193.06
€
de
l'exercice
courant
et
-53
556.28
€ au
titre
de
l'exercice
précédent,
=
137
129.35
€
au
titre
de
l’activité
externe
y compris
ATU.
FFM,
et
SE
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
.
2211.92
€,
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
O €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-…
0€,
au
titre
des
produits
et
prestations
de
l'exercice
courant
et
Ô €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
47
079.57
€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
+
60578.97
€
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
de
l'exercice
courant
ef
-3
499.40
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
»
0€
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
=
0€
pour
les
médicaments.
.
87
035.27
€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soïîns
Urgents,
dont
:
87
035.27
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
54
0 €
pour
les
dispositifs
médicaux
impiantables
(DMI)
0 €
pour
les
médicaments.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
ou.
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 —
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
à
Eait
à Gourbeyre,
le
; Difétteur
général
de
l'agence
de
santé
adeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Re
Patrice
RICHARD AT © D Agence deSante Guadeïou, Sant Marin Saint-Sarthelemt vu Vu vu Vu VU VU
vy Vu vu
ARRETE ARS/POS/RPH
N° 2015. 534
Relatif
au
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
POINTE-A-PITRE
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
juin
2018
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
228
ET
970
100
442
LE
DIRECTREUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELENY
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
securité
sociale,
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2008
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
sante
:
lerrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2006,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
sante
et
des
établissements
de
sante
privés
mentionnées
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
securité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L
174-1
du
code
de
la
securité
sociale
:
l'arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
medicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
où
pnvés
ayant
une
activite
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie.
et
à
la
transmission
d'informations
Issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrête
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du 1”
mars
2014;
l'arrété
du
26
février
2015.
fixant
pour
l'année
2615
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'ariicle
L
162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
:
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1et
IV
de
l'articie
L
4162-22-10
du
code
de
la
securité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifie
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionne
au
1de
l'article
L.
162-
22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurite
saciale
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
juin
par
le
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-
Pitre.
hi ARRETE
:
ARTICLE
41°
—
La
somme
dus
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
est
arrétée
à 11
427
786.14
€
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
40
744
821.77
€ au
titre
de
la
paït
tarifée
à l'activité,
dont
:
o
9790950942
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
9 760
605.82
€
au
tite
de
l'exercice
courantet
38
903.60
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
o
945
222.35
€
au
titre
de
l'activité
externe
y compris
ATU,
FFM,
et
SE,
dont
971
785.79
€ de
l'exercice
courant
et
-26
563.44
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
336
322.17
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
dont
336
322.17
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
4986.62
€
au
titre
des
produits
et
prestations,
dont
1
986.62
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent.
100
812.40
€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
o
96
200.72
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments,
dont
90
897.55
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
5312.17
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
o
0€
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
o
4602.68
€
pour
les
médicaments.
-
10
348.99
€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont
:
o
10348.99
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
o
0€
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
{DM}
o
DE
pour
les
médicaments.
.
233
464.19
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
à domicile
(H.A.D),
dont
:
o
233
464.19
€
pour
les
séjours
(GHT)
hors
AME
o
0
€
pourles
molécules
onéreuses.
ARTICLE
2
=
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
hZ ARTICLE
3
-
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
present
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Fait à Gourbeyre
le
ef
recteur général
de l'agence
de santé
loupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy EE
Éne
mnr rem)
Re pa
7
f
Décision
ARS/POS/GH/2015- © 38
© » Agence
de Sante
Relatif à
le demande
d'autorisation
de
dépôt
de
Gusdelonpe
sang
(urgence)
Sont Benny
au CENTRE
HOSPITALIER de l2 BASSE
TERRE
Service
émetoun
*
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIH
ET
SAÏNT-BARTHELEMY
Vu
ie Code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.1223-3,
D
1221-20,
R.1221-20
-4
à
R.1221-20.6
et
R1221-21, Vu
le décret
n°2007-1324
du
7
septembre
2007
relatif
aux
dépôts
de
sang
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires)
:
Vu
l'arrêté
du
24
avri
2002
portant
homologation
du
règlement
relatif aux
bonnes
pratiques
de
transport
des
prélèvements,
produits
ét échantillons
issus
du
sang
humain
:
Vu
l'arrêté
du
30
octobre
2007
fixant
le
modéle
type
de
convention
entre
un
établissement
de
santé
et
l'étabhssement
de
transfusion
sanguine
référent
pour
l'établissement
d'un
dépôt
de
sang,
Vu
l'arrêté
du
30
octobre
2007
relatif aux
conditions
d'autorisations
des
dépôts
de
sang
pris en
application
des
articles
R
1221-20-1
et R
1221-20-3
du
Code
de
la Santé
Publique
,
Vu
l'arrêté
30
octobre
2007
fixant
la liste
des
matériels
des
dépôts
de
sang
prévue
à
l'article
R
1221-20-4
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
du
3 décembre
2007
relatif aux
qualifications
de
certains
personnels
des
depôts
de
sang ;
Vu
l'arrêté
du
10
avril 2012
relatif au
schéma
d'organisation
de
la transfusion
sanguine
de
Guadeloupe-
Guyane
:
Vu
ta
Décision
du
6
novembre
2006
définissant
es
principes
de
bonnes
pratiques
prévus
à
l'article
L.1223-3
du
Code
de
ia Santé
Publique
;
Vu
la convention
entre
la
Directrice
de
l'Etablissement
Français
du
Sang
Guadeloupe-Guyane
et
la Directrice
du
Centre
Hospitalier de
la Basse-Terre,
signée
te 21/10/2014 ,
Vu
le dossier
déposé
le 27 janvier 2015
visant
à obtenir
le renouvellement
de
l'autorisation
de
l'activité
de
dépôt
de
sang
pour
les
modalités
de
dépôt
d'urgence
et dépôt
relais
:
Vu
l'avis favorable
sous
réserve
d'inspection
dans
les
six
mois
du
coordonnateur
régional
d'hémovigilance
de
la
région
Guadeloupe
en
date
du
27/01/2015,
Vu
l'avis favorable
sous
réserve
de
la Directrice
de
l'Etablissement
Français
du
Sang
en
date
du
11/03/2015
;
Considérant
l'annexe
du
schéma
d'organisation
de
la transfusion
sanguine
de
Guadeloupe-Guyane
;
Considérant
la
situation
excentrée
de
l'établissement.
8
volume
d'activité
du
dépôt
et
le
fait
que
la
sécurité
des
produits
sanguins
labiles
ne
semble
pas
être
compromise
;
hu Il
DECIDE :
Article
1-
Le
renouvellement
d'autorisation
de
conserver
des
Produits
Sanguins
Labites
au
centre
hospitalier
de
la Basse-Terre
est accordé
au
titre des
catégones
suivantes
:
+
Dépôt
d'urgence
au
sens
de
l'article
D
1221-20
du
code
de
la santé
publique
»
Dépôt
relai
au
sens
de
l'article
D.1221-20
du
code
de
la sante
publique
Article
2- Cette
autorisation
est délivrée
pour
une
période
de
cinq
ans,
portant
son
échéance
au
09/08/2019.
Article
3-
La
demande
de
renouvellement
d'autorisation
sera
adressée
au
Directeur
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
quatre
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
présente
autorisation. Article 4. Ces
activités
sont effectuées
dans
le respect
:
#
De
la ligne
directrice
relative
aux
activités
de
délivrance
définies
par
la décision
du
6
novembre
2006,
définissant
les
Principes
de
Bonne
Pratiques
prévus
à l'art
L.1223-3
du
code
de
la Santé
Publique
;
*
Des
articles
R.
1221-40
a
52
relatifs
aux
règles
d'hémovigilance,
et
notamment
de
traçabuité
des
Produits
Sanguins
Labiles
;
+
Des
Bonnes
Pratiques
de
Transport
des
prélèvements,
échantillons
et produits
issus
du
sang
humain.
définies
par
l'arrêté
du
24
avrit
2002
Article
5:
Toute
modification
relative
à
un
changement
de
catègone
de
dépôt
ou
de
changement
de
locaux
sera
soumise
à
une
demande
d'autorisation
Les
modifications
relatives
au
changement
de
responsable
de
dépôt
ou
de
matériel
sont
soumises
à
déclaration
auprès
du
coordonnateur
régional
d'hémovigilance
de
Guadeloupe
au
plus
tard
dans
le
mois
suivant
la
modification.
Article
6-
La
convention
entre
la
Directrice
de
l'Etablissement
Français
du
Sang
Guadeloupe-Guyane
et
la
Directrice
du
céntre
hospitalier
de
la
Basse-Terre
prend
effet
ce
jour
Article
7-
Une
visite
de
conformité
sera
organisée
dans
les
six
mois
suivants
la
présente
décision,
sur
solicitation
de
Pétablissernent
Article
8-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
admunistrative
compétente
dans
le
délat
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
9
Le
Directeur
de
l'offre
de
soins
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
saint
Martin,
saint
Barthélémy
et
la
Directrice
de
l'établissement
sont
chargès,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
.diffusée
au
centre
hospitalier
Sainte-Marie,
à
l'établissement
français
du
sang,
à
l'agence
nationale
de
sécurité
du
médicament
et
des
produits
de
santé.
au
coordonnateur
régional
d'hémovigilance
de
Guadeloupe.
Patrice
RICHARD
hS CI Il
Décision
ARS/POS/GH/2015-
5 2
À
Portant
modification
de
la
décision
AC rs
n°ARS/POS/Hospit/2014-257
du
12
juin
2014
ne
Se
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
Sanice
émetteur
:
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés,
au
Gouvernance
Hospitalière
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGESCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAlT-MARTIN
ET
SAIÏNT-BARTHELERIY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique.
notamment
les
articles
L.6122-1
à
L.6122-14-1,
R.6122-28
à
R.6122-37,
R
6122-39
à R.6122-44,
D.6122-38
et
plus
particulièrement
l'article
R.6123-120:
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°508-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
;
Vu
la
décision
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit2014-267
du
12
juin
2014
renouvelant
l'autorisetion
de
Soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
à
compter
du
12
iuin
2014
et
accordant
l'autorisation
d'exercer
la
mention
spécialisée
de
prise
en
charge
des
affections
cardio-vasculaire
à cet
établissement
à compter
du
12
juin
2014
;
Considérant
que
les
spécialités
constituent
des
mentions
de
l'autorisation
de
soins
dé
suite
et
dé
réadaptation
et
que
les
périodes
de
validité
applicables
sont
celles
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
détenue
par
le
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre,
DECIDE :
La
décision
ARS/
POS/Hospit/2014-257
du
12
juin
2014
renouvelant
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
&
compter
du
42
juin
2014
et
accordant
l'autorisation
d'exercer
la
mention
spécialisée
de
prise
en
charge
des
affections
cardio-vasculaires
à
cet
établissement
à
compter
du
12
juin
2014
est
modifiée
comme
suit
:
Article
1*-
L'autorisation
de
pratiquer
l'activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
est
renouvelée
à compter
du
22
décembre
2015.
Le
mention
spécialisée
pour
la
prise
en
charge
dés
affections
cardio-vasculaires
est
accordée
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
déclaration
d'activité
et
à échéance
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
soit
le
21
décembre
2020
Le
reste
demeure
inchangé.
Article
2-
La
visite
de
conformité,
sollicitée
par
l'établissement,
sera
programmée
dans
les
six
mois
suivant
cette
déclaration.
Article
3-
Le
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
notification.
Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
te
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Acte
inistratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Ç
: }
LT
Patrice RICHARD
RS
h£ mp
sn
DT
sr
Æ
ne
RE
RQ
TRES
SEE
RS
mn
:
mecs
DRE
7
f
Décision
ARS/POS/GH/2015-
5
kO
+
Portant
modification
de
la
décision
2
nées
|
n°ARS/POS/Hospit{2014-255
du
12
juin
2014
pe
.
7
my
relative
à
le
demande
d'autorisation
d’activité
de
[I Il
Service
émetteur
:
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés,
au
Gouvernance
Hospitaliére
Centre
KAL.
ANA
LE
DIRECTEUR
GEMERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTÉ
DE
GUADELOUPE,
SAHNT-HSARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6122-1
à
L.6122-14-1,
R.6122-23
à
R.6122-37
R.6122-39
à
R.6122-44,
D.6122-38
et
plus
particulièrement
l'article
R.6123-120;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
:
Vu
la
décision
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-255
du
12
juin
2014
renouvelant
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
au
Gentre
KALANA
8
compter
du
12
juin
2014
et
accordant
l'autorisation
d'exercer
la
mention
spécialisée
de
prise
en
charge
des
personnes
âgées
poly-pathologiques,
dépendantes
ou
à
risque
de
dépendance
à
cet
établissement
à
compter
du
12
juin
2014,
Considérant
que
les
spécialités
constituent
des
mentions
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
et
que
les
périodes
de
validité
applicables
sont
celles
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
détenue
par
le
Centre
KALANA;
DECIDE :
La
décision
ARS/
POS/Hospit2014-255
du
12
juin
2014
renouvelant
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
au
Centre
KALANA
à compter
du
12
juin
2014
et
accordant
l'autorisation
d'exercer
la
mention
spécialisée
de
prise
en
charge
des
charge
des
personnes
âgées
poly-pathologiques.
dépendantes
ou
à risque
de
dépendance
à compter
du
12
juin
2014
est
modifiée
comme
suit
:
Article
1*-
L'autorisation
de
pratiquer
l'activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
est
renouvelée
à compter
du
22
décembre
2015.
La
mention
spécialisée
pour
la
prise
en
charge
des
charge
des
personnes
âgées
poly-
pathologiques,
dépendantes
ou
à
risque
de
dépendance
est
accordée
au
Centre
KALANA
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
déclaration
d'activité
et
à
échéance
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
soit
le
21
décembre
2020.
1
Le
reste
demeure
inchangé.
Article
2-
La
visite
de
conformité,
sollicitée
par
l'établissement,
sera
programmée
dans
les
six
mois
suivant
cette
déclaration.
Article
3-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
notification.
Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Sains
de
l'Agence
de
Barthétémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
de
Guadeloupe.
Kquide
conceme,
de
l'exécution
de
ji
de
la
Préfecture
de
la
Patrice
RICHARD
hY 2
f
(4
à
Décision
ARS/POS/GH/2015-
5hÀ
1
>
Portant
::
modification
de
ia
-
décision
PL
n°ARS/POS/Hospit{2014-256
du
‘12
juin
2014
en
=
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
Service émettour
soins
de
suite
et de
réadaptation
spécialisés,
à
Gouvernance Hospitalière
la clinique
MANIOUKANI
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELERMIY
|
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6122-1
à
L.6122-14-1,
R.6122-23
à
R.6122-37,
R
6122-39
à R
6122-44,
D.6122-38
et
plus
particulièrement
l'article
R6123-120;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
region
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
;
Vu
la
décision
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-256
du
12
juin
2014
renouvelant
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
à
la
clinique
MANIOUKANI
à
compter
du
12
juin
2014
et
accordant
l'autorisation
d'exercer
les
mentions
spécialisées
de
prise
en
charge
des
affections
de
l'appareil
locomoteur
et
de
prise
en
charge
des
affections
du
système
nerveux
à
cet
établissement
à compter
du
12
juin
2014
;
CHE]
Considérant
que
les
spécialités
constituent
des
mentions
de
l'autonsation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
et
que
les
périodes
de
validité
applicables
sont
celles
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvatent
détenue
par
la
clinique
MANIOUKANF: DECIDE
:
La
décision
ARS/
POS/Hospit/2014-256
du
12
juin
2014
renouvelant
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
à
la
clinique
MANIOUKANI
à
compter
du
12
juin
2014
et
accordant
l'autorisation
d'exercer
les
mentions
spécialisées
de
prise
en
charge
des
affections
de
l'appareil
locomoteur
et
de
prise
en
charge
des
affections
du
système
nerveux
à compter
du
12
juin
2014
est
modifiée
comme
suit
:
Article
1°’-
L'autorisation
de
pratiquer
l'activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
est
renouvelée
à
compter
du
22
décembre
2015,
Les
mentions
spécialisées
pour
la
prise
en
charge
des
affections
de
l'appareil
locomoteur
et
pour
la
prise
en
charge
des
affections
du
système
nerveux
sont
accordées
à
la
clinique
MANIOUKANI
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
déclaration
d'activité
et
à
échéance
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
soit
le
21
décembre
2020.
Le
reste
demeure
inchangé.
Article
2-
La
visite
de
conformité,
sollicitée
par
l'établissement,
sera
programmée
dans
les
six
mois
suivant
cette
déclaration.
Article
3-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprés
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
notification.
Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbevre,
le
:
LrDirecteur Général
—
Patrice RICHARD ARRETE
ARS/POS/GDR/N°
2015- 5 #4,
fixant
le
renfort
de
la garde
ambulancière
pour
la nuit
À
f
du
mercredi
19
Août
2015
fees
PoLe
OFFRE
0E
SOINS
Service
Gestion
du
risque
Offre
ambulatoire
Transports
sanitaires
Le
Directeur Général
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe
-— Saint-Martin
- Saint-Barthélemy
<< >>
VU
la
loi
n°
86-11
du
6
janvier
1986
relative
à
laide
médicale
urgente
et
aux
transporis
sanitaires
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.6312-1
à
L.6313-1
et
R.6312-1
à R.6314-6
VU
le décret
n° 2003-880
du
15
septembre
2003
relatif
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
et
aux
conditions
de
participation
des
médecins
à
cette
permanence
;
VU
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
VU
le décret
n°
2010-810
du
18 juillet
2010
relatif
au
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la permanence
des
soins
et des
transports
sanitaires
;
VU
le
décret
n°
2012-1007
du
29
août
2012
relatif
à
l'agrément
nécessaire
au
transport
sanitaire
terrestre
et
à
l'autorisation
de
mise
en
service
de
véhicules
de
transports
sanitaires
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
terrestres
modifié
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-2561/PREF/DSDS/PS
du
10
octobre
2007,
fixant
le
nombre
théorique
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres
autorisés
dans
le
département
de
la Guadeloupe
;
VU
la
convention
nationale
des
transporteurs
sanitaires
privés
prévue
à
l'article
L.
322-5-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'avenant
n°
1 à
la convention
nationale
des
transporteurs
sanitaires
privés
relatif
à la garde
ambulancière
(JORF
n°170
du
25
juillet 2003
/NOR:
SANS0322663X
:
Vu
le
tableau
de
garde
transmis
par
l'ATSU
pour
la journée
du
19
Août
2015
1 Considérant
que
le
CHU
de
Pointe
à
Pitre
est
contraint
de
suspendre
l'activité
du
bâtiment
B
pour
assurer
la
maintenance
des
circuits
de
climatisation
de
18
heures
le
soir
à
06
heures
le lendemain
matin
durant
la nuit du
mercredi
19 Aout
2015.
Considérant
que
cette
fermeture
va
entrainer
l'arrêt
du
fonctionnement
du
service
d'imagerie
médicale
et des
blocs
opératoires
de
l'établissement
pendant
toute
la durée
de
la
maintenance.
Considérant
que
cet
arrêt
du
fonctionnement
va
entrainer
le
transfert
des
patients
qui
le nécessitent
vers
les autres
structures
de
soins
de
Guadeloupe.
Considérant
la
demande
du
SAMU
de
mettre
à disposition
une
ambulance
de
garde
supplémentaire
sur
le
secteur
Pointe-à-Pitre,
Baie-Mahault,
Les
Abymes
pour
satisfaire
à
augmentation
de
la demande
de
transport
due
à cette
fermeture.
ARRETE
ARTICLE
1% :
Un
renforcement
de
la garde
ambulancière
est
mis
en
place
sur
le secteur
de
Pointe-à-Pitre,
Baie-Mahault,
Les
Abymes
de
18
heures
à
06
heures
du
matin
la
nuit
du
19
Août
2015
ARTICLE
2
:
Le
renfort
de
la
garde
ambulancière
sera
assuré
par
la
société
FIRST
AMBULANCE
durant
la totalité
du
créneau
horaire.
ARTICLE
3
: La
rémunération
relative
à cette
garde
ambulancière
sera
assurée
par
l'ARS.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
: Le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint-
Martin,
Saint-Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil des
actes administratifs.
Gourbeyre,
le?
Li
5
&;
Le Directeur Général,
D
OV
ÿ
nee
nie anne
ne
RC
50 DECISION
TARIFAIRE
MODIFICATIVE
N°
SE
H
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2015
DE
IME
ESPOIR
- 1970103081
FMP
/ 970103792
IMPRO)
Le
Directeur
Général
de
ARS
Guadeloupe
VU
la décision
n°
104
HAPY
449
du
4
août
201$
purtant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
201$
de
FIME
ESPOIR. Considérant
l'erreur
maténelle
portant
sur les numeros
d'identification
FINESS,
DECIDE
ARTICLE
18
Les
numéros
FINESS
indiqués
à Particle
1 et 2 de la décision
du 4 août
2015,
susvisée,
sont modifuis
comme
suit
:
IME
ESPOIR
(970103081
IMP
/ 9701037972
IMPRO).
Le
resté
sans
changement.
ARTICLE
2
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présent:
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de la Tarification
Sanitaire et Sociale
sis 1, Place du Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
ARTICLE
3
La
présente
décision
modificative
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
GUADELOUPE.
ARTICLE
#
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Sant-Barthélemy
est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
lentité
gestionnaire
«
AD.AP.EL
»
1970105508)
et à la structure dénommée
IME
ESPOIR
(970103081
IMP
/ 970103792
IMPRO). Dre .
tr
deie
6] +
re
Dames
A]
f
Arrâté ARSIPOSIGHI2015-
SC
S
© >
Agerce
de Sante
Relaüve
au
bilen
quantité
Guadelou
>
Samar
de
l'offre
de
soins
Saint-Barñtheleny
Senace
ematteur
Gouvernance
Hospitatiere
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINTAARTIN
ET
SAINT-BARTHELER
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
les articles L.6122-9
et
R 6122-30 .
Vu
l'arrété
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n‘67-2042
du
13
mars
2012
relatif
au
projet de santé
pour
Saint
Barthélémy
et Saint
Martin ;
Vu
l'arrêté
de
la Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°605-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet de
santé
pour
la région
Guadeloupe.
Saint
Barthélémy
et Saint
Martin
:
Considérant
l'annexe
du
SROS-PRS
2012-2016
pour
la région
Guadeloupe
Considérant
l'annexe du
SROS-PRS
2011-2016
pour
le territoire de Saint-Martin
et Saint
Barthélémy
;
ARRETE
:
Article
1*-
Le
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
de
la
région
Guadeloupe
relatif
aux
activités
de
soins
et
équipements
matériels
lourds
suivants
-__
Médecine
en
hospitalisation
complète
et de
jour
- .
Chrurgie
-
Gynécologie-obstétrique,
néonatologie,
réanimation
néonatale
-
Psychiatrie
-
Soins
de
Suites
et de
Réadaptation
spécialise
-
Greffes
d'organes
et greffes
de
cellules
hématopoïetiques
-
Traitement
des
grands
brûlés
-
Chirurgie
cardiaque
-
Activités
mterventionnelles
sous
imagerie
médicale,
par
voie
endovasculaire,
en
cardiologie
-
Neurôchirurgie
-
Activités
nterventionnelles
par
voie
endovasculaire
en
neuroradiologte
-
Médecine
d'urgence
-__
Réanimation
-
Traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
par épuration
extrarénale
-
Activités
cliniques
et biologiques
d'assistance
médicale
a la procréation
et activités
de diagnostic
prénatal
-
Traitement
du
cancer
-
Caméra
à scintillation
munie
ou
non
de
détecteur
d'émission
de
positons
en
coïncidence,
tomographe
à
émission,
caméra
à positons
- _
Scanographe
à
utilisation
médicale
Et
applicable,
par
territoire
de
santé,
pour
la
période
de
dépôt
des
dossiers
du
15
septembre
au
15
novembre
2016,
est
fixé
selon
les
tableaux
suivants
Sè Territoire
Centre
:.
IMPLANTATIONS
ACTIVITÉ
INDICATEUR
TYPE
Fristant
Ve
Soide
TA
u
Fsptéihsuuen
complete
Médreine
Implantation
Lespnolanon
de fur
|
h
.
7
h
mi
.
8
|
TE
TT
Phspnehsntior
comnlète
<
Chirurgie
implatiation
CRE
à
3
ë
“Hpaceulise absétrigue, Bématbiute. 7
|, mplantatiqur
Ta
3
r
ratmation néosatul
Re
———
—_—_
_—
EE
Î2
Psychiatrie
Enplantetion
2
2
ë
SSR entaat adolescence
Journées.
MU
is
SR
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lucomoteer
Journees
encre
us
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nt
Gone
SSR
systeme
nétvenx
Journess
tee
CES
Te ——————
RSS
SR
ere
asenité
lournées
deerte
ri
PRES
SE
digestif,
mesholique.
endocriniens
Journécs
Hard
re
ER
aficctions
éncolngiques
Tournées
Éne
ne
SSR
esmiuttes
sddictis
es
lournecs
M
rÉee
UE
SSR
pérennes
Ages,
PUR pat
ques.
|
nrriies
TT
hepiehiation
comploc
depart
eemedegur
Grefe
G'organc
et greffes du
cihutes
ES
ein
|
étape à 4540
PORN
Lrntesrent
des grands
hréférsté)s}
= Imiplaniation
Cinrurme
Carditau
(SION)
Hnplantatrn
Actes
inferventonuelles
par
voit
TTCrdiopathees
tangiophasue
TT
Pan
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en Cardiohoe
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D
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LE
|
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8
“enrochirugie
(SFOS)
Implantation
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É
4
Activités aterventionnelks
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rassure,
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#
8
3
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Médecine
Implamasien
SAAB
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Î
&
Médecine
d'urgence
Implantation
SU
ipédiatruques
341)
3h
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_
Hémodiai sé en ecatre
1
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7
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=
.
2
Unité de
divx
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Prato
ded'inisubtenace
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Implantation
Droite
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3
3
#
par épuration este renal
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à domicile
4
a
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a domicik
ne
Activities
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AMC
d'indisiancs
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à Pa pravréatien
|
Implantation
4
4
#
oc dingnostie prénugl
em
EL
:
tés clinupues
ct biulugiques
DPY
d'asastente
médicale
à Le procéialton
£t
implantation
2
2
ë
tivités
de dingnustie prént
Q
a
L...
“existant sur ce territoire *répartition
et
soide
sur
l'aire
globale
de
la
Guadeloupe FNIPLANT
A'TICINS
ACTINGFE
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Bruténient
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thérapeutique
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4
Î
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—
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Reglemetion
Rahothéranie
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8
Lette
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:
È
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des cancers
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2
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Haplantatin
AÉPArETE
Pa
nCRuE
nee
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3
l
Franinent
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Haplantetion
Gfiieurgist de
Fhnggrs
'EFnéSI
2
2
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En
=
a
—
Chirurgte
des
24
GORE
max
=
Ernest
vencers
haplaiaton
EURE
AIÈE EE
0
titi
;
2
#
er
5
us
Faciale
L
U
x
mess
fhuraté
fs
AGEN
boplamtioa
Corergse
des
unes
fleurie
t
t
ë
Equipernent
Matériel
Lourd
LMPEANTALIONS
ÉQRUIVEMENT
ME
FEHICEL
LOURT
EVPE
Frévu
ARE
Futsrant
FRS
ukie
amère
ss sintiateen
trente
dr
non
de
Lames
à Sont
deteesvur
d'émisatent
de
positions
ce
cinustonce.
D
Hriphenation
è
À
y
tomgraphe
À emrsson,
aura
À passons
2—
sv
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4]
Cantéri
à scdhqns
meme
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de
Enmagraphie
a eniiset
de perctions
détecteur
d'émiedon
de prétone en
comen
f
Emplamatins
#
j
t
trasmyraphe
à émissine,
CAE
pentes
—
=
=
Seaneureghe
à tissu
méfie
Enptentation
$
+
#
Cr]
04 Territoire
Sud
Basse-Terre
:
IMPLANEA
FIONS
ACTIVITÉ
INFHEATEUR
PE
Frs
ee
Existant
a
Sokde
.
Euspitalisation complète
=
ï
PSE
pete
| Hspitalisagon
de jour
2.2.1
à
&
Chiurge
implantation
tion
cuaiplete
f
1
&
Tes nécalogre ubstétrique
ACansolusf.
Les
|
RS
a
|
irplantaion
1
4
o
_ranieration néusstal Peschiatrie
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SsSR
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Diglses neritoneale à domicile
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Médecine
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Medecine
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Liens
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AMP
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médicale
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L
…
D'Actisités
cliniques
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Medecme
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Vraitoient
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Implantation
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Léinégraphie
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8
Livmugraghe
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:
.
Le
Serographe
à utiles
médicaie
Implantihon
3
15
ü
Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mais
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3 -
En
application
de
l'article
R.
6122-30
du
code
de
la
santé
publique,
ce
bilan
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région.
!|
sera
affiché
au
siège
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy
jusqu'au
45
novembre
2015.
Gourbeyre,
le
4
DM
08 7
f
Décision
ARSIPOSIGH/2015-
SÉS
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
© » Agence
de Santé
Fer
ee
>
Guadeloupe
‘
de
médecine
en
hospitalisation
complète
au
DE Bartieny
CENTRE
MEDICO-SOCIAL
Service
emetieur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAlHT-HARTIS
ET
SAINT-BARTHELEBIY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articles
L 6122-10
et
R
6122-32-2;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
;
Vu
le
dossier
d'évaluation
en
date
du
05
juin
2015
visant
à obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'activité
de
médecine
en
hospitalisation
complète
déposé
par
le
CENTRE
MEDICO-SOCIAL
:
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
;
Considérant
que
l'activité
répond
aux
conditions
d'implantations
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
:
DECIDE
:
Article
1-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
l'activité
de
médecine
en
hospitalisation
complète
au
CENTRE
MEDICO-SOCIAL
est
acté.
Ce
renouvellement
d'activité,
d'une
durée
de
5 ans,
prend
effet
à compter
du
04/08/2016.
Article
2-
La
presente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3.
Le
Directeur
du
pôle
offre
de
soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe. ?
Patrice
RICHARD DECISION
TARIFAIRE
N°86
HAP1/2015-
SH
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2615
DE
M.
A.S.
DE
MARIE-GALANTE
- 970111951
Le
Directeur
Général
de FARS
Guadeloupe
VU
le Cade
de
Action
Sociale et des Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale .
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
201$
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/12/2014
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2004
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n° 2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
socraux
et médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l’article
L312-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
ct des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/09/2015
pris
en
application
de
l'article
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
ct des
Farmlles
fixant.
pour
l'année
2015
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
k
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
nour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VÜ
la décision
du directeur de
la CNSA
en date
du
11/0$/201S
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Fannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
étublissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASE ;
VU
ke
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Munsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
;
VU
l'arrêté
en
date
du
28/12/2012
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
M.
À.
S.
DE
MARIE-GALANTE
(97011951)
sise
rue
Your!
Gagarine
97134
SAINT-LOUIS
ct
gérée
par
l'entité
dénommée
CENTRE
HOSPITALIER
SAINTE-MARIE
(97010020) : Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
05/11/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
M.
À.
S.
DE
MARIE-GALANTE
(970111951)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
la
décision
d’autorisation budgétaire
finale
en
date du
01/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
M.
A.S.
DE
MARIE-GALANTE
(970111951)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes à l'exploitation courante
7293961
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
-
Dépenses
afférentes
au personnel
.
670
526.39
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
145
974.00
- dont CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
889 440.00
Groupe
I
Produits
de la tarification
EE
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
0.00
Groupe
III
Produits financiers
et produits
non encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
1332.00
TOTAL
Recettes
-_
889 440.00
Dépenses
exclues
des tarifs
: 0.00 €
213
G| ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la tarification
des
prestations
de
la structure
dénommée
M.
A.
S.
DE
MARIE-GALANTE
(97011195
1) est fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
En
DENISE
internat
140.78
Semi
internat
0.00
Éxternat
0.00
Tarif Intecnat au 01/01/2016
297.07
Autres
2
0.00
Auires
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueit
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité.
gestionnaire
«
CENTRE
HOSPITALIER
SAINTE-MARIE
»
1970100202)
et
à
la
structure
dénommée
M.
A.
$
DE
MARIE-GALANTE
(970111951).
v
Le directeur
général
Patrice
RICHARD
3/3
6
? DECISION
TARIFAIRE
N°65
HAPI/2015.
/
7
4
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNÉE
POUR
L'ANNEE
2015
DE
MAS
HUEYOU
- 9701160995
Le
Directeur
Général
de ARS
Guadeloupe
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
ei des
Familles
:
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
:
VU
Ja loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/12/2044
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18.
19.
47 et 83
du décret
n° 2003-1010
du
22
outobre
2003
relatif
à lu gestion
budgétaire,
comptable
ct financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
étahlissements
et
sürvices
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au 1 de
l'article
L312-1
du
Code
de
F Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Saciale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
fobjectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du
directeur
de la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
39/05/201S
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
F’Action
Sociale
et
des
Fanuiles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compté
pour
le
calcul
des
tanifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L314-3-1
du
CASE
;
VC
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
Guadeloupe
;
VU
l'arrêté
en
date
du
15/02/2008
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS.
dénommée
MAS
HUEYOU
(1970110995)
sise
40,
rue
HÉGÉSIPPE
LÉGITIMUS,
97121,
ANSE-BERTRAND
et
gérée
par
l'entité
dénommée
A.
G.S.
E. À.
(97010548)
;
C5 Considérant
la transmission
des propositions
budgétaires
et de ses
annexes
en
date du
30/10/2014
par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
MAS
D'ANSE-BERTRAND
(970110995)
pour
l'exercice 2015
;
Considérant
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
l'absence de réponse
de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire
finale en date du
17/07/2015
DÉCIDE
ARTICLE
1
Pour l’exercice budgétaire
2015,
les recettes et les dépenses
prévisionnelles
de la structure dénommée
MAS
HUEYOU
(970110995)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes à l'exploitation courante
158
383.18
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes au personnel
687
348.69
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes à la structure
119
19482
- dont CNR
0.00
Reprise
de déficits
91
275.52
TOTAL
Dépenses
1 056
202.21
Groupe
I
Produits de la tarification
1056202221
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
:
Groupe
KI
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
1 056
202.21
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
fa
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
HUEYOU
(9701100995)
sst fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2015
;
MODALITES D'ACCUEIL
ce
Jnternat
0.00
Semi
internat
218.63
Externat
0.00
Tarif Semi internat au 01/01/2016
306.33
Autres 2
6.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
6tre
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
74100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou.
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l’agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélémy
est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
noüfiée
à
l'entité
gestionnaire
«
À.
G.
S,
E.
À.
»
(97010458)
et à la structurc dénommée
MAS
HUEYOU
(9701
10995).
FAITA
COURENT,
LE
30
Le
directeur
général
Se
per
mi
e &
\
C2 CS
Patrics
RICHARD
Fr
Ar
RIC
33
ÇS DECISION
TARIFAIRE
N°64
HAPI/
2015- 57
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2815
DE
M.
A.
S. "LES
MANDINES"
- 9701033842
Le
Directeur
Général
de ’'ARS
Guadeloupe
VU
le Code
de l'Action
Sociale
et des Familles
:
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Securité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
14,
18.
19,
47
et 83
du
décret
n° 2003-1010
du
22 octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
ct de
tärification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
À de
l'urucle
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
vt des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au Journal
Officiel
du
10/05/201$
pris
en
application
de
Farticle
L314-3
du
Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour l’année
2015
l'objectif global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
médico-saciules
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
ct privés
:
VU
la décision
du
directour de la CNSA
en date du
11/05/2615
publiée
au Journal
Officiet
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-4
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Famullés,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établisséments
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à Particle L314-3-1
du CASE
:
VU
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
F'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
;
VU
l'arrêté
en
date
du
20/10/1997
auiorisant
la
création
de
la
struciure
MAS
dénommée
M.
À,
S,
"LES
MANDINES"
(970103842)
sise
ER
PLATEAU,
97120,
SAINT-CLAUDE
ct gérée
par
l'entité
dénommée
A.
G.
S.E.
À.
(970105458)
; Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour représenter
la
structure
dénommée
M.
A.
S.
"LES
MANDINES"
(970103842)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
M.
A.S.
"LES
MANDINES"”
(970103842)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
514
953.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
2254
282.16
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
227
781.33
- dont
CNR
0.00
Reprise
de déficits
559
032.63
TOTAL
Dépenses
3 556
049.72
Groupe
I
Produits
de la
tarification
3 342
167.72
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
153
882.00
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
60
000.00
Reprise
d’excédents
|
TOTAL
Recettes
3 556
049.72
.
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
283 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
la tarification
des
prestations
de
la
siructure
dénommée
M.
A.
S.
"LES
MANDINES"
(9701038412)
est fixée comme
suit. à compter
du 01/08/2615
;
MODALITES D'ACCUEIL.
ARS PE
Internat
486.65
Semi
internat
248.23
Externat
0.00
Tarif Internat
au 01/01/2016
331.23
Tarif Semi internat au 01/01/2016
168.15
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tnbunal
Interrégional
de la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100.
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
4 compter
de
sa
publication
où,
pour
les
personnes
auxquelles
cle
sera
notifiée.
à
compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera publiée
au
Recueil
des
Actes
Admimstratifs
de
la Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saini-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
À,
G.
S.
E.
A.
»
(970105458)
et à la structure dénommée
M.
À.
S. "LES
MANDINES"
(9701038412).
FAITA
COURPENRE
Patrice RICHARD
3/3
6
3 af
DECISION
TARIFAIRE
N°63
HAP1/2015-
?
13
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’'ANNEE
2015
DE
IME
CEIBA
- 9701041378
Le
Directeur
Général
de
F'ARS
Guadeloupe
VU
le Code
de l’Action
Sociale
et des Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014,
vU
l'arrêté
du
22
octabre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
urticles
9,
12,
16.
18,
19
47 et 83
du décret
n° 2003-1610
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
ét
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article L312-1
du Code
dé
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
apphcatron
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des Familles
fixant, pour
l'année
201$
f'objectit global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
:
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en date
du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Fanulles,
fixant
pour
l'année
201$
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
fe
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L414-3-1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
{2
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
regionuc
de
santé
Guadeloupe
;
VU
l'arrêté
en
date
du
20/01/2004
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
IME
CEIBA
(9070104378)
sise 3, LOT
PLAISANCE.
97122.
BAIF-MAHAULT
et gérée
par l'entité dénommée
A. G. S
E. À. (97010498)
:
1/3
C7 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1%
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses annexes
en date du
30/10/2014
par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure dénommée
IME
CEIBA
(970104378)
pour
l'exercice
2015
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
l'absence de réponse
de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du
17/07/2015
DECIDE
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les recettes et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure dénommée
IME
CEIBA
(970104378)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
=
EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
144
918.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
618
475.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à la
structure
90
382.00
en
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
853
775.00
Groupe
I
Produits
de
la tarification
736
934.55
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
*
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
1 601.00
Reprise
d'excédents
95
239,45
TOTAL
Recettes
853
775.00
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
+
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015.
la tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
CEIBA
(2970104378)
est fixée
comme
suit, à compter
du
01/08/2015
;
MODALITES D'ACCUEIL
EN Re
Intermat
0.00
Semi
internat
210.52
Externat
0.00
Tarif Semi internat au 01/01/2016
300.06
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
ki
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1.
Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
séra
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Revueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
À.
G.
$.
E.
A.
»
(9707105458)
et à la
structure
dénommée
IME
CEIBA
(970104378).
FAITA
GUURECAKE
LE
27 ji
ya
+
3/3 VU VU VÜ VU VU VU
DECISION
TARIFAIRE
N'6t
HAP1/2015-
+
&
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
291$
DE
IME
EPHPHETHA
- 970111142
Le
Directeur
Général
de PARS
Guadeloupe
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
,
le Code
de la Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
20141554
du
22/12/2014
de
financement
de
fa
Sécunté
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/12/2014
,
l’anêté
du
22
octohre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
ot
fmancière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
dus
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
pubhé
au
Journal
Officiel
du
10/05/2915
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médivo-soctales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publies
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
La
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASE
:
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
;
l'arrêté
en
date
du
12/02/2009
autorisant
la
ciéation
de
la
structure
IME
dénommée
IME
EPHPHETHA
(9701141142)
sise
ROUTE
DE
NEUF
CHATEAU,
97130,
CAPESTERRE-BELLE-FAU
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT
(AED)
(9701111274)
: Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
EPHPHETHA
(970111142)
pour
l'exercice
2015 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
l'absence
de réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale en date
du
17/07/2015
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire 2015,
les recettes et les dépenses
prévisionnelles
de la structure dénommée
IME
EPHPHETHA
(9701
11142)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
161 354.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
1272 395.00
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes à la structure
205 009.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de déficits
247
193.31
TOTAL Dépenses
1 885 951.31
Groupe
I
Produits de la tarification
1 854 078.31
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES
|
Autres produits relatifs
à l'exploitation
1187300
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
20 000.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1885
951.31
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
”
m ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
&
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
EPHPHETHA
(1970111142)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2015
;
és
PRIX
DE
JOURNEE
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
EUROS
Internat
0.00
Semi
internat
451.74
Extemat
0.00
Tarif Semi
internat au 01/01/2016
304.39
.…
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
dé
su notification.
La présente
décision
sera publiée
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe.
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«
ASS.
EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT
(AED)
»
(970111134)
et
à
la
structure
dénommé:
IME
FPHPHETHA
(970111142). FAITA
our
LEUR
LE
3
LS
Ÿ
S S
Pairice
RICHARD
fs
3/3
+h DECISION
TARIFATRE
N°59
HAP1/2015-
57:
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2015
DE
CESAEP-
LES
AIRELLES
- 9706108981
Le
Directeur
Général
de ARS
Guadeloupe
VE
le Code
de
l'Action
Sociale
ct des
Familles
;
VU
le Code
de lu Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1954
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Soctale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/12/2014
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2002
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n° 2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
ct aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
socraux
et
médico-soctaux
mentionnés
au ?de
l’article L312-1
du
Code
de
l Action
Saciale
et des
Familles .
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
Fannée
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-saciales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
:
VU
la décision du directeur de la CNSA
en date du
11/05/20
publiée au Journal
Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
dés
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
Les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’arucle L314-3-1
du CASF ;
VU
le
décret
du
1?
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
;
VU
l'arrêté
en
date
du
06/11/1992
autorisant
la
création
de
Ja
structure
EFAP
dénommée
CÉSAEP
-
LES
AIRELLES
(970108981)
sise
BELCOURT
1}, 97122,
BAIE-MAHAULT
et gérée
par
l'entité
dénommée
A,
G.H.L
L
(970100848)
;
45 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1%
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CESAEP
-
LES
AIRELLES
(97010898)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date du
10/07/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
CESAEP-
LES
AIRELLES
(970108981)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes à l’exploitation courante
234
912.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes au personnel
1350
368.07
DEPENSES
|
- dont CNR
‘
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
186
360.33
- dont CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
1771
640.40
Groupe
I
Produits de la tarification
1765 45744
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
0:00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
:
Groupe
III
Produits financiers
et produits non encaissables
156.00
Reprise
d’excédents
6 026.96
TOTAL
Recettes
1 771
640.40
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
2/3
K;7 ARTICLE
2
ARTICEE
3
ARTICLE
+
ARTICLE
3
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CESAEP
-
LES
AIRELLES
(970108981)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2015
:
MODALITES
D'ACCUEIL
SR nne
Internat
6.00
Semi
internat
592.66
Externat
0.00
Tarif
Semi
internat
au
01/01/2016
601.93
Autres
2
0.00
Autres
3
0.60
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
duivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
moïs
à compter
de
sa
publication
ou.
pour
ls
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
La présente
décision
sera publiée
au Recueil
des
Actes Administrütifs
de
la Préfecture GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
À.
G.
H.
LL.
»
(9870100848)
et à la structure dénommée
CESAEP
-
LES
AIRELLES
(9701089081).
HAITA
Croumast
YRE,
LE Le
directeur
général
patrice RICHARD
#
343 DECISION
TARIFAIRE
N°58
HAP1/2015-
378
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2815
DE
ELMLE
KARUKERA
- 970103198
Le
Directeur
Général
de l’ARS
Guadeloupe
VU
le Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de li Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
23/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
4T
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la gestion
budgétaire,
comptable
et
Financière
et aux
modalités
de
financement
et de
taritication
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
T dé
l'article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
on
appheation
de
Particle
L314-3
du
Code
de l'Action
Sociale
et des Fanulles
fixant,
pour
l'année
2075
objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements
et
services
médico-sociaux
publics
el privés
:
VU
la décision
du
directeur de
la CNSA
en date du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Fannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
ke
calcul
des
tarifs
des
établissements
ét
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L314-3-1
du CASE
:
VE
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
Guadeloupe
,
VU
l'arrêté
en
date
du
13/09/2002
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
[M.E
KARUKERA
(9701023198)
sise
67, RUE
DES
ACACIAS,
97139,
LES
ABYMES
ct gérée
par l'entité dénommée
À. G.S.
E. A. (9701054586)
;
1
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
LME
LES
GOMMIERS
KARUKERA
(970103198)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
l'absence de réponse
de la structure ;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
LME
KARUKERA
(970103198)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation courante
145
020.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au personnel
618
802.14
DÉPENSES
|
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
79
543.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
843
365.14
Groupe
I
Produits de la tarification
689 839.03
- dont CNR
0.00
Groupe
II
0
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
III
Produits
financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d'excédents
153 526.11
TOTAL
Recettes
.
843
365.14
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00
€ ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
préstations
de
la
structure
dénommée
LME
"KARUKERA
(970103198)
est fixée comme
suit,
à compter
du
01/08/2015
;
MODALITES D'ACCUEIL
BA
UE
Internat
0.00
Semi
internat
167,49
Externat
0.00
Tarif Semi
internat au 01/01/2016
302.93
Autres
2
0.00
Autres
3
0.06
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitiure
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal.
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou.
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée.
à
compter
de
sa notification.
La présente
décision
sera publiée
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthékémy
est
charge
de
l'exécution
de
la
préxente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
A,
G.
$.
E,
À.
»
1970105458);
et à la structure
dénommée
ME
LES
GOMMIERS
KARUKERA
(9701034198).
FAITA
Cr
AR
AC
SR
T
LE
ge
umo
Le
directeur
général
a
eq
een
aan
{
Patrice
RICHARD
$o
3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°66
HAPT/2015-
7 1)
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VU VU VU VU VU VU VU VU
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
S.E.S.S.A.D.
ABEL
SIBILY
- 9706103800
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles;
Je Code
de
lu Sécurité
Sociale:
la
loi
n°
2014-1854
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/12/2014;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
dncuments
prévus
aux
articles
9,
12.
16,
8,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
socraux
et médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l’article L312.1
du Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles:
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L3F43
du
Code
de
FAction
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-saciales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés,
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en date du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
ct R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2615
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L314-3-1
du CASF:
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe:
l'arrêté
en
date
du
08/09/1998
autorisant
lu création
d'une
structure
SESSAD
dénommée
S.
E.
S.
$.
A.
D.
ABEL
SIBILY
(970103800)
sise
13,
R
GILBERT
DE
CHAMBERTRAND,
97120,
SAINT-CLAUDE
et
gerée
par
l'entité dénommée
À.
G.
H.
E
L.
(9701000848):
e |
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date du
28/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
S.
E.
S.
S.
A.
D.
ABEL
SIBILY
(970103800)
pour
l'exercice
2015;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe;
la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
10/07/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale en date
du
17/07/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à 748
466.34
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du
1er janvier au 31
décembre
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
S.
E.
S.
S.
À.
D.
ABEL
SIBILY
(970103800)
sont autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
41
480.00
- dont
CNR
000
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
668
428.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la
structure
47
012.34
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
756
920.34
Groupe
I
Produits
de
la tarification
748
466.34
ne
0.00
Groupe
IT
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
3 000.00
Groupe
IT
Produits
financiers
et produits non
encaissables
3 616.00
Reprise
d'excédents
1 838.00
TOTAL
Recettes
756
920.34
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
+
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
S'établit
à 62
372.20
€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
k
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1.
Place
du
Palais
Royal,
75100.
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
Préfecture
GUADELOUPE. Lc
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«A
G.
H.
EL
L»
1970100848)
et à la structure dénommée
$. ES.
S. A.
D.
ABEL
SIBILY
(970103800)
FAITA
CGémAGEME,
13
yo
3/3
8
3 DECISION TARIFAIRE N°54 HAPU/2015-
©
vu VU VÜ VU VU VU VU VÜ Considérant Considérant
?°
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
CAMS.P.
DE
POINTE
A PIFRE
- 9701045827
Le
Directeur
Général
de ARS
Guadeloupe
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles:
le Code
de
la Sécurité
Sociale;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
pubhée
au
lournal
Officiel du 24/12/2014; Parrêté
du
22
actobre
2003
modifié
fixant
les modeles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
14,
10,47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2002
relatif
à la gestion
budgétaire.
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
f de
l'article
LA12
1 du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Farmilles
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
public
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
apphcauon
de
l’articke
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Famulles
fret,
pour
l'année
201$
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés:
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en date
du
11/05/2015
pubhée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
201$
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
dés
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article L314-3-1
du CASF;
le
décret
du
12 juillet
2013
portant
nominetion
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe;
l'arrêté
en
date
du
26/01/2000
autorisant
la
création
d'un
CAMSP
dénommé
C.A.MSP,
DE
POINTE
A
PITRE
(9701041527)
sis
au
CHU
DE
POINTE
À
PITRE,
Route
dé
Chauvel
97159,
POINTE-A-PITRE
et géré
par
l'entité dénommée
CHU.
DE
POINTE
A
PIFRE/
ABYMES
(970100228).
la transnussion
des
proposiuons
budgétaires
et de
ses annexes
en date
du
30/10/2014
par la personne
ayant
qualité pour représenter
la structure dénommée
C.A
M.S.P.
DE
POINTE
A
PITRE
(9701041527)
pour
l'exercice
2045;
les
prunositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe:
8h
1/3 DE
POINTE
Considérant
l'absence de réponse
de la structure ;
Considérant
Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du
17/07/2015.
DECIDENT
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
1 766
863.58
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du
ler janvier
au 31
décembre
2015,
versée dans
les conditions
mentionnées
aux articles 2 et 3
de la présente décision. Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
C.A.M.S.P.
A
PITRE
(970104527)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes à l’exploitation courante
39
670.00
- dont CNR
0.00
Groupe
IE
Dépenses
afférentes au personnel
1 901
346.00
- dont
CNR
DEPENSES |."
°°"
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
39
974.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépense
1 980
990.00
Groupe
I
| Produits de la tarification
LES
- dont CNR
0.00
Groupe
II
0.00
À
:
isa
P
ne
J
utres produits
relatifs
à
exploitation
Groupe
II
Produits financiers
et produits
non encaïssables
0.00
Reprise
d’excédents
214
126.42
TOTAL
Rece:
1 980
990.00
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
La dotation
globale
de
soins
est versée
en
application
des
dispositions
de l’article R.314-123
du
CASF
:
- par
le département
d'implantation,
soit un
montant
de 352
372.72
€
- par
l'assurance
maladie,
soit ur
montant
de
1 413
490.86
€.
La
faction
forfaitaire
imputable
à
l'assurance
maladie
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
du
soins
et
versée
par
lassurance
maladie
s'établit
117 79091
€;
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
!, Place
du
Palais
Royal,
73100,
PARTS
dans
un
délai
de
deux
mots
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sora
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
GUADELOUPE
et au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département.
Le
directeur
général
de
l’agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Burthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de la présente
décision
qui
sera notifiée
à l'entité
gestionnaire
« C.ALU.
DE
POINTE
A
PITRE/
ABYMES
» (9070100228)
et à la structure dénommée
C.A.M.S.P.
DE
POINTE
A PITRE
(970104527). FAITA
C-OURRENRE
$c
3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°80
HAP1/2015-
5%.
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VU VU VU VU VU VU VU VU
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
S.E.S.S.A.D.
"EMERAUDE"
- 9701608866
Le Directeur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
le Code
de l'Action
Saciale
et des
Familles;
£
Code
de
Ja Sécurité
Sociales
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
pubhée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
l'arrêté
du
22
octobre
2002
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
artuiclés
9.
12.
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gvstion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
ot
de
tanfication
des
établissements
et
services
sociaux
ct
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
puhlié
au
Journal
Officiel
du
10/0%/201$
pris
en
application
de
F'arucie
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farmiles
fixant.
pour
l'année
201%
l'objectif
glohal
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total-de
dépenses
médico-saciales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés:
Ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/0/2015
prise
en
application
des
articles
LA14-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Famulles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF,
ke
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe.
L'arrêté
en
date
du
16/09/1991
autorisant
la
création
d'une
structure
SESSAD
dénommée
S.E.SS.A
D.
“EMERAUDE"
(970108866)
sise
IMMEUBLE
DES
PRODUCTEURS
DE
GPE,
97100,
BASSE-TERRE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASS.
DÉP.
PUPILLES
ENSFIGNEM.PUBLIC
(9703601271):
8+ Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1ER
la transmission
des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014
par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée
S.E.S.S.A.D.
"EMERAUDE"
(970108866)
pour
l’exercice
2015;
|
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe;
l'absence
de réponse
de la structure
;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du
17/07/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
747
275.27
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du
1er janvier au 31
décembre
2015.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
S.E.S.S.A.D.
"EMERAUDE"
(970108866)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
47
185.01
- dont
CNR
000
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
718
790.97
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la
structure
101
286.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
.867
261.98
Groupe
I
Produits
de
la tarification
74727527
- dont
CNR
0.00
pe
6 861.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
IT
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
20
000.00
Reprise
d’excédents
93
125.71
TOTAL
Recettes
867
261.98
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en application
de
Farticle
R314-1E1
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 62
272.94
€:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou.
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actés
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE. Le
directeur
général
de
l'agence
de
sunté
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«ASS,
DÉP.
PUPILLES
ENSEIGNEM.PUBLIC»
(9703201271)
et
à
la
structure
dénommée
S.E.S.S.AD.
"EMERAUDE"
FAITA
(co
UR
EC
YRE
LE
3.
à
UE
Le directeur général
\&
L
|
nn
TS
.
r'auice
RICHARD
3/3 Ar M Aer hope
LE
DECISION
TARIFAIRE
N°84HLAP1/2015-
5
$4
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
VU VU VU VU VU VC VU VE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
M. À. S. ELISE
LOIMON
- 970108254
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Guadeloupe
le Code
de
P Action
Sociale
et des
Familles
:
le Code
de
la Sccunté
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
nour
201%
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 : F'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9.
12,
16,
18.
19.
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
lu
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et aux
modalités
de financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
suciaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
[ de
l'article L312-1
du
Code
de
F Action
Sociale
et des
Famitles
:
Farrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale et
des
Familles
fixant.
pour
l’année
2015
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
k:
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
:
la décision
du
duecteur
de
la CNSA
en date
du
11/05/20
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Fannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à Particle
L314-3-1
du
CASE,
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
:
Parrèté
en
date
du
11/04/2006
autorisant
la
création
de
li
structure
MAS
dénammée
M.
À.
$.
ELISE
LOIMON
1970108254)
sise
2415,
ROUTE
DE
LA
CLINIQUE,
97160,
LE
MOULE
et
gérée
par
l'entité
dénominée
K. À.
H. M.
A. (9701090662)
; 1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses annexes
en date
du
31/10/2014
par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
M.
À.
S. ELISE
LOIMON
(970108254)
pour
l'exercice 2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
la réponse
à la procédure
contradictoire
en date
du
11/07/2015
adressée
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité gestionnaire
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale en date du
17/07/2015
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
M.
A.S.
ELISE
LOIMON
(970108254)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes à l’exploitation courante
349
838.78
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes au personnel
2 052
414.45
DEPENSES |
-dont CNR
0.00
Groupe I
.
Dépenses
afférentes
à la structure
345
093.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
372 272.89
TOTAL
Dépenses
3 119 619.12
Groupe
I
Produits de la tarification
DES
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES
| Autres produits relatifs
à l'exploitation
Eu,
Groupe
II
Produits
financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d'excédents
/
TOTAL
Recettes
3 119 619.12
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00
€
7
1 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
M.
À
$.
ELISE
LOIMON
(970108254)
est fixée comme
suit,
à compter
du
01/08/2015 ,
MODALITES
D'ACCUEIL
ane
x SE
Internat
HU
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Tarif
Internat
au
01/01/2016
25915
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
f, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
du
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification,
La
présente
décision
sera publiée
au Recueil
des Actes Administratifs
de
la Préfecture GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l'agence
de santé
de
Guadeloupe.
Saint-Martin
et Saint-Barthélémy
est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
K.
A.
H.
M.
À.»
(2701090682)
et à la structure dénommée
M.
A. S. ELISE
LOIMON
(9701082544).
FAITA
CEURBEFRE
Patrice
RICHARD
42
3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°85
HAPE
N°2
©
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
ME. AS.
ETIENNE
MOLIA
- 970 109070
Le
Directeur
Général
de
FARS
Guadeloupe
YU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de ja Sécurité
Sociale
:
vu
la
loi
n°
20141554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
201$
publiéc
au
Journat
Officiel
du 24/12/2014 :
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
18.
19,
47
et 82
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2002
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
ct
financière
ctaus
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
ct services
sociaux
et
médico-sociaux
mentisnnés
au
{ de
l’articie
L312-1
du Code
de
P Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
Farrête
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/0S/201$
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fiaant,
pour
l'année
2015
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
ét
le
montant
total
dé
dépenses
médico-sociales
autorisces
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
pubhes
et privés
;
VU
la décision
du
directeur de
la CNSA
en date
du
11/05/201$
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
appheation
des
arucles
L3H4-X
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L314-3-1
du CASE
;
VE
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
F’agenéc
régionale
de
santé
Guadeloupe
:
VU
l'arrêté
en
date
du
31/07/1992
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
M.
A
S.
ETIENNE
MOLIA
(970109070)
sise
0.
, 97160,
LE
MOULE
ct
gérée
par
l'entité
dénommé
K.
À.
H.
M.
A
(9709109062)
;
75
113 Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la personne
ayant
qualité pour
représenter la structure dénommée
M.
A.
S. ETIENNE
MOLIA
(970109070)
pour
l'exercice 2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
la réponse
à la procédure
contradictoire
en date du
10/07/2015
adressée
par
la personne
ayant qualité
pour représenter
l'entité gestionnaire
;
Considérant
la décision
d'autorisation budgétaire finale en date du
17/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice budgétaire
2015,
les recettes et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure dénommée
M.
A.
S. ETIENNE
MOLIA
(970109070)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses
afférentes
à l'exploitation courante
732
911.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
IL
Dépenses
afférentes
au personnel
3 574
807.00
DEPENSES
|
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
2000
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
4 878
214.00
Groupe
I
Produits de la tarification
SRE)
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
140
124.00
Groupe
III
Produits financiers et produits
non encaissables
100 000.00
Reprise d’excédents
15 592.50
TOTAL
Recettes
4 878
214.00
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
2
A ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budoétaire
2015,
lu
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
M.
AS,
ÉTIENNE
MOLIA
(9701909070)
est fixée comme
suit, à compter
du 01/07/2015
;
MODALITES D'ACCUEIL
de
Internat
276.10
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Tarif Internat au 01/01/2016
278.66
Autres
2
0.00
Autres
3
|
0.00
Les
recours
contenticux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
IC
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
4, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
GUADELOUPE
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
K.
A.
H.
M.
A.
»
(970109062)}
et à la structure dénommée
M.
A. S. ETIENNE
MOLIA
(970109070).
FAITA
COUR
PEVISE,
LE
Den
Le
directeur
général
r’atrice
RICHARD
as
3/3 Su
We
Sat
Re
em)
DECISION
TARIFAIRE
N°83
HAP1I/2015-
5%
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNRE
GLOBALISE
VU VE VU VC VU VU VU VU
POUR
L'ANNEE
2015
DE
UEROS
- 2970103149
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Sociale
ct des
Familles
:
k
Code
de
la Sécurité
Sociale
:
la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/12/20 H4
:
l'arrêté du 22
octobre
2003
madilié
fixant
les modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12.
16.
18,
19, 47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
dé
financement
et
de
tarification
des
établissements
el
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article L412-1
du
Code
de
l Action
Sociale
et des
Farmilles
:
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
201$
l'objectif global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total-de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
étahlissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés :
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en date
du
11/09/2085
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
apphcation
des
articles
L3t4-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Socle
et
des
Familles.
Fixant
pour
l’année
201%
les dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs des
établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L3L43-E
du CASE
:
le
décret
du
12
juillet
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Parice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de l'agence
régionale
de
santé
Guüdeloupe
;
l'arrêté
en
date
du
17/12/2001
autorisant
la
création
de
la
structure
CPC
dénommée
UEROS
(97003149)
sise 0, BD
DESTRELLAN,
97122,
BAIE-MAHAULT,
et gérée
par l'entité À
PA.
JS. H. 4970103164:
:
ac
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant
la transmission
des propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée
UEROS
(970103 149) pour
l'exercice 2015 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale en
date
du
17/07/2015
;
la réponse
de la structure en date du 23/07/2015
;
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
UEROS
(2970103149)
sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
Groupe
I
EN
EUROS
74
273.00
- dont
CNR
000
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
472
470.60
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
107
946.06
- dont
CNR
ou
Reprise
de déficits
12 017.68
TOTAL
Dépenses
666
707.34
Groupe
I
| Produits
de
la
tarification
665
945.34
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
;
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
762.00
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non encaissables
0.00.
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
666
707.34
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€ ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
Pour
l'exercice
budgétawc
2015,
là dotation
globalisée
de
la structure
dénommée
UEROS
(9701031439)
s'élève
à un
montant
total
de
665
945.34
€ ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115
du CASF,
égale au duuzième de la dotation
globalisée et versée
par l'assurance maladie
s'établit à 55 495.44
€ ;
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifice,
à
compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
a
Préfeuture
GUADELOUPE. Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélémy
est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
À.
P.
À.
J,
H.
»
(970103
164)
et à la structure
dénommée
UEROS
(970103
149).
FAITA
Cell
BEYRE,
,
LE
27
Le
directeur
général
PP
—— race
RICHARD
A3
3/3 DECISION
TARIFAIRE
N'82HAP1/2015-
565
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VU VU VU VÜ VU VU VU VU
SOINS
POUR
L'ANNEE
2815
DE
SESSAD
CORALFTA
- 9570109732
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles;
le
Code
de
la
Sécurité
Socrate;
la
loi
n°
2014-1554
du
23/12/2014
de
financement
de
li
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/12/2014:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire.
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
} de
f’arnele
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
ct
des
Familles:
l'arrêt
ministénel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
LA14-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
&t
privés;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
daie
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
pris
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF:
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe:
l'arrêté
en
date
du
31/03/1998
autorisant
la
création
d’une
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
CORALITA
(970109732}
sise
3,
R
FICHOT,
97150,
SAINT-MARTIN
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
CORALITA
(1970109724):
A9 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
18
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses annexes
en date du
31/10/2014
par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
CORALITA
(970109732)
pour
l'exercice
2015:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
V'ARS
Guadeloune:
la réponse de la structure en date du 10 juillet 2015
à la procédure
contradictoire
;
la décision d'autorisation
budgétaire finale en date du
17/07/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
852
978.41
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
Ler
janvier
au
31
décembre
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSAD
DE
SAINT
MARTIN
(970104600)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
145
105.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
706
920.68
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
stracture
123
927.64
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
975
953.32
Groupe
I
Produits
de la
tarification
85297841
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0.00
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’excédents
122
974,91
TOTAL
Recettes
975
953.32
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
+
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-11
1 du
CASF,
égale
au
douzième
de
Ja
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
Passurance
maladie
s'établit
à 71
081.53
€:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
ke
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royaï,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
pubhcation
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée.
à
compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPF, Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé de Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélémy
est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ASSOCIATION
CORALITA»
(970109724)
ct à la structure dénommée
SESSAD
CORALITA(970109732).
FAITA
CM
BCUR
# Ë,
LE Le directeur
général
Patrice
RICHARD
4
3/3
A©
| DECISION
TARIFAIRE
N°81
HAPL2015-
256
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VI VU VU vu VU VU VU VU
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
S.E.S,S.A.D.
"RICHEPLAINE""
- 9760109948
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
ke: Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles.
le Code
de
la Sécurité
Sociale:
Ja
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Soctale
pour
201%
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
Hixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1070
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L312
1 du
Code
de
l'Action
Sociale
ot
des
Familles.
l'arrêté
ministériel
du
20/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
ct
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
F'objcctif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
ét
Le
montant
total
de
dépenses
médicu-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés:
la
décision
du
directeur
de
lt
CNSA
en
date
du
11/08/2015
publiée
au
lournal
Officiel
du
19/05/2015
prisc
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
Le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'arucle
L314-3-1
du
CASF:
ke
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Guadeloupe;
l'arrêté
en
date
du
04/12/2006
autorisant
la
création
d'une
structure
SESSAD
dénommée
S.E.SS
AD
"RICHEPLAINE"
(9701099418)
sise
Maison
Carpin
RICHÉPLAINE,
97180,
SAINTE-ANNE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASS.
DÉP.
PUPILLES
ENSEIGNEM
PUBLIC
1970301271):
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1ER
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de ses annexes
en date du
31/10/2014
par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
S.E.S.S.A.D.
"RICHEPLAINE"
(970109948)
pour
l'exercice
2015;
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe;
L'absence
de réponse
de
la structure
;
la décision d'autorisation
budgétaire finale en date du
17/07/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à 230
403.71
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du
1er janvier au
31
décembre
2015.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de la structure
dénommée
S.E.S.S.A.D.
"RICHEPLAINE"
(2970109948)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à {exploitation
courante
5131531
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
291
245.77
DEPENSES
|
- dont
CNR
000
Groupe
IN
Dépenses
afférentes
à la
structure
35
590.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
398
151.08
Groupe
I
Produits
de la
tarification
230
403.71
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
2740.00
Groupe
II
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’excédents
165
007.37
TOTAL
Recettes
398
151.08
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
A02 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
fraction forfaitaire,
en application
de l’article R314-111
du CASF,
égale
au
douzième
de
la dotaion
globale
de
soins
et versée
par l'assurance
maladie
s'établit
à 19
200.31
€,
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
noufiée,
à
cornpter
de sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE. Le
directeur
général
de
l’agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Suint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ASS
DÉP.
PUPILLES
ENSEIGNEM
PUBLIC»
(970301271)
et.
à
la
structure
dénommée
S.ES.S.A.D.
"RICHEPLAINE"
FATA
GC
OURÉEVRE,
313
AC
u Ar D porn dodo Sete
«go
DECISION TARIFAIRE
N°112 HAPI2015
457
PORTANT
FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURFANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
L'ASSOCIATION
A.L.E.F.P.A.
- 5909709730
POUR
LES
ETABLISSEMINTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut médico-éducatif (PME)
- LM.E.
DENIS
FORESTIER
- 970102760
Etablissement
expérimental
pour
l'enfance
handicapée
- SAIS
DENIS
FORESTIER
- 9701104915
Service d'éducation
spéciale
et de
soins à domicile
(SESSAD:
- SESSAD
" DENIS
FORESTIER"
- 9701083706
Service
d'éducation
spéciale
et de
soins
à domicile
(SÉSSAD)
- S.E.S
S.A.D,
DENIS
FORESTIER
- 9701115914
VU VU VU VU VU VU VU
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/12/2014
;
l'arrêté
du
22
octobre
2002
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
18,
19.
+7
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
saciaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Ï de
Particle
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officicl
du
10/05/2015
pnis
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
P Action
Sociale
et des
Familles
frxant,
pour
l'année
201$
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-suciaux
publics
ét
privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Fannée
2015
les
dotations
rogionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article E314-3-1
du CASE
:
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
;
F'arrêté en
date
du
16/12/1981
autorisant
la création
de
la structure
Institut
médico-éducatif
(TIME)
dénommée
IM.E.
DENIS
FORESTIER
(970102760)
sise
DESMARAIS.
97125,
BOUILLANTE
et gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
A.L.E.F
PA.
(5907997230)
:
l'anêté
en
date
du
26/12/1994
autorisant
la
création
de
la
structure
Etablissement
expérimental
pour
l'enfance
handicapée
dénommée
SAIS
DENIS
FORESTIER
(9701049015)
sise
LES
PLAINES,
97116,
POINTE-NOIRE
et gérée par l'entité dénommée
ASSOCTATION
AL
E.F.P.A.
(5907997230),
Parrêté
en
date
du
11/04/2006
autorisant
la création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et de
soins
à
domicile
(SESSAD}
dénommée
SESSAD
“
DENIS
FORESTIHR"
(9701083279)
sise
ECOLE
DE
VILLAGE.
97125,
BOUILELANTE
et
gérée
par
lentitt
dénommé
ASSOCIATION
ALEF.PA
173
ACS l'arrêté en
date
du
29/06/2010
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommée
S.E.S.S.A.D.
DENIS
FORESTIER
(970111514)
sise
CITE
DES
FONCTIONNAIRES,
97115,
SAINTE-ROSE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
A.L.E.F.P.A.
(590799730)
;
VU
A.L.E.F.P.A.
- 590799730
et les services
de l Agence
Régionale
de
Santé
;
DECIDE
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
29/11/2011
entre
l'entité
dénommée
ASSO
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’assurance
maladie,
gérés
par
l'entité
dénommée
ASSO
ALEFP.A.
(590799730)
dont
le
siège
est
situé
199,
Rue
COLBERT,
59003,
LILLE,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à 6
857
281.28
€
et
se
répartit
comme
suit: - Personnes
handicapées
: 6 857 281.28
€;
Service
d'éducation
spéciale
et de
soins
à domicile
(SESSAD)
: 1 520
223.64
€
DOTATION IMPUTABLE A
DRE
UTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS GENERAUX
EN
«EUROS.
970108379
SESSAD " DENIS FORESTIER"
1 092 898.97
0.00
970111514 |
S.E.S.S.A.D. DENIS FORESTIER
427 324.67
0.00
Etablissement expérimental
pour
l'enfance
handicapée
: 848
263.56
€
DOTATION IMPUTABLE À POTATION TUE UTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE | CONSEILS GLMERAUX
EN
EN EUROS
EUROS...
970104915
SAIS DENIS FORESTIER
848 263.56
0.00
Institut médico-éducatif
(IME)
: 4 488
794.08
€
DOTATION IMPUTABLE À
POTATIOR NE UTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE | CONSEILs GENERAUX EN
EN EUROS
EUROS
970102760
LME. DENIS FORESTIER
4 488 794.08
0.00
ARTICLE2
La
dotation
globalisée
commune
est versée
par douzième
dans
les conditions
prévues
à l’article R314-43-1
du CASF
et s’établit à :
2/3 ARTICLE
3
©
ARTICLE
+
ARTICLE
5
- Personnes
handicapées
: 571
440.11
€ ;
Les
recours contentieux
dirigés contre la présente décision
doivent être portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de la Tarification
Sanitaire et Sociale
sis
1, Place du Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée.
à compter
de
sa notification. La
présente
décision
sera publiée
au Recuvil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélémy
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
A.L.E.F.P.A.
» (5907997320)
et à la structure dénommée
LME.
DENIS
FORESTIER
(9701027601.
FAITA
(CURBCVRE
3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°79
HAPL/2015-
#
$5
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
VU VE vE VU VU VE VU VU
POUR
L’ANNEE
2015
DE
S.ARLS.A.H.
ACAJOU
ALTERNATIVES
- 970110086
Le Directeur
Général
de PARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
ke Code
de
la Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
mudifie
fixunt
Les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18.
19,
47
et 83
du
décret
n° 2003-1010
du
22 octobre
2003
relatif
à la gestion
budgéturc,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
turification
des
établissements
ét
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
applivation
de
l'article
L314-3
du
Code
de
F Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour l'année
201$
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
ke
montant
total
de
dépenses
médico-socrales
autorisces
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
:
la décision
du directeur de la CNSA
en date du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/0%/201$
prise
un
application
des
urticles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Soctale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
lé
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L314-3-1
du
CASF
;
le
décrot
du
12 juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
générul
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
:
l'arrêté
en
date
du
27/02/2008
autorisant
la
création
d’un
SAMSAH
dénommé
S.A
M.S.A.IT.
ACAJOU
ALTERNATIVES
(970110086)
ss
27,
rue
PEYNIER,
97100,
BASSE-TERRE
et
géré
par
l'entité
dénommée
ACAJOU
ALTERNATIVES
(97010412!) ;
12
Aèa Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1'6
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
$.A-M.S.A.H.
ACAJOU
ALTERNATIVES
{970110086)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
:
l'absence
de
réponse
de
la structure
:
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
DECIPE
Le forfait global de soins pour
l'exercice
2015
s'élève à 459
587.66
€ ;
La fraction forfaitaire,
en application
de
l’aticle
R314-111
du
CASE,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale de soins et versée
par l'assurance
maladic
s'établit à 38
298.97
€:
Les
recours
contentieux
dingés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
lu Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification,
La
présente
décision
sera
publiéc
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfectme
GUADELOUPE. Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélémy
est
chargé
de
flexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
nohfiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ACAIOU
ALTERNATIVES
»
(97010:H21)
«et
à
La
structure
dénommée
S.AM.S.AH
ACAJOU
ALTERNATIVES
(970110086).
FAIT
A
CruRBESIRE
LE
97%
oh
A DECISION
TARIFATRE
N°78
HAP1/2015.
© 25
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
VU VU VU VU VU VU
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
S. A.
C.S.-
97011753
Le Directeur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles:
lc Code
de
Ia Sécurité
Sociale;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
201$
puhliée
au
Journal
Officiel du
24/12/20 i4:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
ct 83
du
décret
n° 2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif à lu gestion
budgétaire,
comptable
ei financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et Services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
{de
l'article L312,1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2615
pris
en
apphcation
de
l’article
L314-3
du
Code
de l'Action
Sociale
et des
Fanulles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
el
ke
montant
total
de
dépenses
médico-socrales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés;
la décision
du directeur
de
ta CNSA
en date
du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
apphcation
des
arucles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
raédico-soctaux
mentionnés
à Particle L314-3-J
du CASE:
le
décret
du
12 juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe:
lanêté
en
date
du
09/03/2012
autorisant
la
création
d'une
structure
EEEH
dénommée
$.
A.
C.
S.
(9701117583)
sise
86,
rue
DES
ORCHIDÉES,
97122,
BAIE-MAHAULT
et gérée
par
l'entité
dénommée
A.
P. A.
I. H.(970103164);
AAO
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
avant
qualité
pour
représenter
La
structure
dénommée
S.
A.
C.
S.
(970111753)
pour
l'exercice
2015:
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe;
la décision d’autorisation budgétaire
finale en date du
17/07/2015
la réponse
en date
du
23/07/2015
en
réponse
à la procédure
contradictoire.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
900
000.00
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1er janvier
au
31
décembre
2015.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
S. A.
C.
S.
(2970111753)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
.
Dépenses
afférentes
à l’exploitation courante
128
566.00
- dont CNR
000
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
638 249.63
DEPENSES
|
- dont CNR
0.00
Groupe
IN
Dépenses afférentes à la structure
133
184.37
pee
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
-_
900
000.00
Groupe
I
Produits
de
la tarification
300 000.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
IE
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0.00
Groupe
IE
Produits financiers
et produits
non encaissables
0.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
900 000.00
Dépenses
exclues
des tarifs : 0.00
AA! ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-107
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par l'assurance
maladie
s'établit à 75
000.00
€:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
{, Place
du
Palais
Royal.
74100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou.
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
corapter
de
sa notification,
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recuil.
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE. Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Sant-Barthélémy
est
chargé
de
Fexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«A.
P.
À.
3.
H»
(9701031614)
et à la structure dénommée
S. A. C.S.
(9701117533).
FAITA
GeuRECS
RÉ
LE Le directeur
général
em
san
RICHARD
3/3
a1Z DECISION
TARIFAIRE
N°77
HAPF2015-
2?
v
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
VU VU VU VU VU VÜ VU VU
POUR
L'ANNEE
2915
DE
ITEP
"RICHEPLAINE"
- 9701099030
Le
Directeur
Général
de l’ARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Socle
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
201%
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tanfication
des
établissements
ci services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
À de
l'article L312-1
du Code
de
Action
Sociale
et des
Familles;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
puis
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Soctale
ut des
Familles
fixant.
pour
l'année
2015
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médica-sociaux
publics
ct privés
;
Ja décision
du
directeur de la CNSA
en date du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Fannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article L414-3-1
du CASE
:
le
dévret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
:
l'arrêté
en
date
du
(04/12/2006
autorisant
Ja
création
de
La
structure
ITEP
dénommée
ITEP
“RICHEPLAINE"
1970109930)
sise
Maison
Carpin
Richeplaine
97180.
SAINTE-ANNE
et
gérée
par
l'entité dénommée
ASS.
DÉP.
PUPILLES
ENSEIGNEM.PUÜBLIC
(970301271);
A5
173 Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ITEP
"RICHEPLAINE"
(970109930)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de la structure
;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du
17/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
ITEP
“RICHEPLAINE"
(970109930)
sont autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
|
156
617.00
- dont
CNR
0.00
Groupe Dépenses
afférentes au personnel
926
556.10
DEPENSES
|
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes à la structure
238
707.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
1321
880.10
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1294
320.47
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
19 753.00
Groupe
Il
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
7 806.63
TOTAL
Recettes
1 321
880.10
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€ ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
ITEP
SRICHÉPLAINE"
(970109930)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
DE
nus
Intermat
528.8?
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Tarif Internat au 01/01/2016
620.06
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
duigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Trihunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
L. Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
ARTICLE
4
La présente
décision
sera publiée
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture
GUADELOUPE.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera notifiée
à l'entité
gestionnaire
« ASS.
DÉP.
PUPILLES
ENSEIGNEM.PUBLIC
»
(9070201271)
et
à
la
structure
dénommée
ITEP
"RICHEPLAINE"
(970109930). FAITA
(Ge us
ben
e
Le
directeur
général
AAS
33 DECISION
TARIFAIRE
N°67
HAP1/2015-
53
Î
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VU VU VU VU vu VU VU VU
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
S.S.E.F.LS.-970104196
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
le Code
de
FAvuon
Sociale
et des
Familles,
le Code
de
la Sécurité
Sociale;
la loi
n°
20141454
du
22/12/2014
de
financement
dé
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire.
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et du
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et
nédico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Fanulles:
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
uu
Journal
Officiel
du
HY65/2015
pris
en
apphcation
de
l'article
L314-3
du
Code
de
Action
Sociale
et des
Familles
fixant.
pour
l'année
2015
l'objectif global
de dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés:
la décision
du
directeur
de la CNSA
en date du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L314-3-1
du CASF;
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nominatiôn
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de l'agence
régionale
de santé Guadeloupe:
l'arrêté
en
date
du
01/02/1994
autorisant
la
création
d’une
structure
SESSAD
dénommée
$.
$S. EF
LS.
(9709104196)
sise
RTE
DE
NEUF
CHATEAU,
97130,
CAPESTERRE-BELLE-EAU
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASS.
EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT
(AËED)
{9701
11134): Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
IFR
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date du
31/10/2014
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter la
structure
dénommée
S.
S.
E.
F.
L
S.
(970104196)
pour
l'exercice
2015; les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe;
l'absence de réponse
de la structure
;
la décision d'autorisation
budgétaire finale en date du
17/07/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
financement
s'élève
à
1
490
504.39
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
ler
janvier
au
31
décembre
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
S,
S.
E.
F.
L
S.
(2970104196)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes à l'exploitation courante
82 044.00
- dont CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes au personnel
1258
921.00
DEPENSES |
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
72
837.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
78 564.39
TOTAL
Dépenses
1 492
366.39
Groupe
I
Produits
de la tarification
1 490 304.39
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES |
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
Groupe
IT
Produits financiers et produits non encaissables
1 862.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 492 366.39
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
23
AAT ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-107
du
CASF,
égale
au
douyième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
124
208.70
€;
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE. Le
directeur
général
dé
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
ét
Saint-Barthékmy
est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ASS.
EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT
(AED)»
(970111134)
et à la Structure dénommée
S. $. E. F. T. S. (9701041961.
FAIT
À
Gaubagte
LE
71926 re ee
ne
vatrice
RICHARD
3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°75
HAP1/2015-
Si
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
VU VE VU VU VU VU VU VU
POUR
L'ANNEE
2915
DE
CRP
EMERGENCE
- 0970111464
Le
Directeur
Général
de PARS
Guadeloupe
le Carte
de
l'Action
Sactale
et des
Familles
;
le Code
de la Sécurité
Sociale :
la
loi
n°
2014-1454
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18.
19
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octabre
2003
relauf
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au Jde
l'arucle
L312-1
du Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
20/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/0%/2015
pris
en
application
de
l'articke
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Furnilles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autonsées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
,
la
décision
du
directeur
de
li
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
lé
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
;
l'arrêté
en
date
du
05/02/2010
autorisant
la
création
de
la
structure
CRP
dénommée
CRP
EMERGENCE
(9701171464)
sise
Immeuble
ACEROLA
VOIE
VERTE,
97122.
BAIE-MAHAULT
et
gérée
par
l'entité
dénommée
CRP
EMERGENCE
(9701
11456
;
M
13 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2014
par
la
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CRP
EMERGENCE
(970111464)
pour
l’exercice
2015 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
:
Considérant
l'absence
de réponse
de la structure
;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du
17/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
CRP
EMERGENCE
(970111464)
sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
90 976.00
- dont
CNR
er
Groupe
II
Dépenses
afférentes au personnel.
431
260.94
DEPENSES
- dont
CNR
000
Groupe
III
Dépenses afférentes à la structure
161 200.38
- dont CNR
000
Reprise de déficits
59 288.00
TOTAL Dépenses
742 725.32
Groupe
I
Produits de la tarification
742 725.32
- dont CNR
Fe
Groupe
Il
000
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
É
Groupe
II
Produits financiers et produits
non encaissables
0.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
742
725.32
Dépenses
exclues
des tarifs
: 0.00
€ ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015.
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CRP
EMERGENCE
(9701
1 1464)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2015
:
MODALITES
D'ACCUEIL
AA
DRE
Internat
0.00
Semi
internat
0.00
Externat
#23
Tarif
externat
au
01/01/2016
79.29
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
dévant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délar
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou.
pour
les
personnes
auxquelles
clle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
GUADELOUPE.
ARTICLE
5
Le directeur général
de l'agence
de santé de Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélémy
est chargé
de
Pexécution
de
la présente
décision
qui
sera notifiée
à l'entité
gestionnaire
« CRP
EMERGENCE
»
(97011
1456)
et à la structure dénommée
CRP
EMERGENCE
(97011
1464).
FAITA
Gouteeuke,
LE
»9
ji
26
43
A2\ Ar€C T'Ekecinset
Le
|
pe
Sant Scont-Bathélän
DECISION VU VU VU VU VU VU
TARIFAIRE
N°68
HAPJ/
2015.
5 3
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
FINANCEMENT
POUR L’ANNEE
2015
DE
SALES.
- 970104204
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Guadeloupe
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale:
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publié
Officiel
du
24/12/2014:
Per
pret
Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
i
#7
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
fina
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-&c
mentionnés
au
Ede
l’article
L312.1
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles;
larrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'.
L314-3
du
Code
de
Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
déf
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établisseme
services
médico-sociaux
publiés
et
privés;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/201*
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établisseme
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF;:
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
dir
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe;
l'arrêté
en date du
02/10/1995
autorisant
la
création
d'une
structure
EEEH
dénommée
S.A.LS.
(97010
sise
ROUTE
DE
NEUF-CHATEAU,
97130,
CAPESTERRE-BELLE-EAU
et
gérée
par
l'entité
déno
ASS.EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT
(AED)
(0970111134);
A2Z
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant
ARTICLE
{ER
les
propositions
de
modific
l'ARS
Guadeloupe;
l'absence
de
réponse
de
fa
structure
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015.
La
dotation
globale
de
financement
s'élève
à 558
786.11
€
DECIDE
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2015.
Les
recettes
ations
budgétaires
transmises
par
Courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
S.A.LS.
(970104204)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
.
EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
53
369.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
I}
Dépenses
afférentes
au
personnel
457
299.00
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
|Groupe
UT
Dépenses
afférentes
à la
structure
|
41:924.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
6603.11
TOTAL
Dépenses
559
195.11
Groupe
I
eu
558
786.11
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à [
"exploitation
“
Groupe
HI
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
409.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
559
195.11
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00
ra en ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-107
du
CASE,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 46
565.51
€;
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de sa notification.
‘
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE. Le
directeur
général
de
agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélémy
est chargé
de
lexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ASS.
EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT
(AED)»
(970111
134) et à la structure dénommée
S.A.LS.
(970104204).
FAITA
Ceulc
, Je
LE
27
bi
2
Le
directeur
général
=
—
Patrice
RICHARD
33
A2
L DECISION
TARIFAIRE
N°60
HAP1/2015-
9 24
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNÉE
2915
DE
LMLE.
LES
GOMMIERS
- 970102422
Le Directeur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
VU
le Code
de l'Action
Sociale et des Familles
:
vu
le Code
de
la Sécurité
Soctale
;
vu
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
Ja
Sécurité
Sociale
pour
201$
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/13/2014
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9.
12,
16.
18,
19,
&T
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la
gestion
budgéture,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
el services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
I dé
l'arucle
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
arrêté
ministériel
du
30/04/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de l'Action
Sociale
ot des Familles fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements
et
services
médicu-sociaux
publics
ut privés
;
VU
Ia décision
du directeur de la CNSA
en daté
du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
apphcation
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
F Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
F'annéc
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L314-3-1
du CASF
;
VU
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de l’agence
régionale
de santé Guadeloupe
;
VO
l'arrêté
en
date
du
17/05/1976
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
IMLE.
LES
GOMMIERS
(9701024922)
sise
BLANCHET,
97113,
GOURBEYRE
et gérée
par
l'entité
dénommée
A.
G.
S.E
A.(970105158);
A5
13 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
L.M.E.
LES
GOMMIERS
(970102422)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date du
17/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
LME.
LES
GOMMIERS
(970102422)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
‘
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
517
346.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
4037
197.52
DÉPENSES
|
- dont
CNR
95
854.52
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
515
833.87
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
5 068
377.39
Groupe
I
Produits
de la
tarification
+526
889.80
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
38
808.00
Groupe
II
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
2
130.00
Reprise
d’excédents
500
549.59
TOTAL
Recettes
5 068
377.39
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213
\ 1b ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
la tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IM.E.
LES
GOMMIERS
(9701024122)
est fixée comme
suit, à compter
du 01/08/2015
:
,
PRIX
DE
JOURNER
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
EUROS
Internat
174.60
Semi
internat
153.58
Extemat
0.00
Tarif Internat au 01/01/2016
244.12
Tarif Semi
internat
au
01/01/2016
182.11
Autres
3
6.09
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1.
Place
du
Palais
Royal.
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou.
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
noifiée,
à
compter
de
sa notification
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recuvil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfécture
GUADELOUPE
Le
directeur
général
de
lagence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
À.
G
S.
E.
A.
»
(0970105458)
et à
la
structure
dénommée
LM.E.
LES
GOMMIERS
(9701024221.
rara
(ul
(Le
S
3/3
# GO 88
PE
à A je
vetrice
RICHARD
A2? DECISION
TARIFAIRE
N°71
HAP/2015-
2
L
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
VU VU NU VU VU VU VU VU
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2015
DE
CR.
L
C
A.T.-970111498
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
le Code
de
la Sécurité
Saciale:
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
lx
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/12/2014,
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
18,
19.
47
et 83
du
décret
n° 2003-1010
du
22
octobre
2003
relauf à la vesuon
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
ct services
sociaux
et médico-soctaux
mentionnés
au
Î de
l'article L312
1 du
Code
de
l'Action
Socrale
et des
Familles,
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/0%/201S
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Saciale
et des
Fanuilles
fixant,
pour l'année
201$
l'objectif global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
totul
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés;
la décision
du
directeur
de Ja CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au Fournal
Officiel
du
19/05/2018
prise
cn
application
des
articles
L314-3
et
R414-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Fanulles,
fixant
pou
l'année
2015
les
dotauons
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF;
E
décret
du
12
juillet
2013
portant
nonunation
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe:
l'arrêté
en
date
du
21/06/2010
autorisant
la création
d’une
structure
Ctre.
Ressources
dénommée
CRICAT
(9701111498)
sise
49,
rue
FERDINAND
FOREST,
97122.
BAIE-MAHAULT
et
gérée
par
l'entite
dénommée
A.
G. S.
P
H.(970111480),
A2%
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICEE
158
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de ses annexes
en
date du
30/10/2014
par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
C.
R.
L
C.
A.
T.
(970111498)
pour
l'exercice
2015; les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe;
la réponse
à la procédure
contradictoire en date du 07/07/2015
adressée
par la personne
ayant qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale en
date du
17/07/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
financement
s'élève
à 339
919.46
€ pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du 1er janvier
au 31
décembre
2015.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnélles
de
la structure dénommée
C.
R.
I. C.
A.
T. (970111498)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
21
000.00
- dont
CNR
000
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
329
476.17
DEPENSES
|
- dont
CNR
000
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la
structure
31
144.04
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
9 65725
TOTAL
Dépenses
391
277.46
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
339
919.46
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
40
000.00
Groupe
III
‘
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
11
358.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
391
277.46
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00
AA ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-107
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 28
326.62
€,
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
!, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifice.
à
compter
de
sa notification.
La
présents
décision
sera
publiéc
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE. Le
directeur
général
de
l'agence
de
sant
de
Guadeloupe,
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«A.
G.
S. P. H.»
(07011
1480)
et à la structure
dénommée
C. R.
I. C.
A.
T.
(970111498).
FAITA
CGEMRAVEURE
LE
Time
3/3
À 20 DECISION
TARIFAIRE
N°70
HAP1/2015-
«7 +6
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
VE VU VU VU VU VU VU VU
POUR
L'ANNEE
2015
DE
C. M.
P.P.
"ÉMERAUDE""
- 9701602653
Le
Directeur
Général
de F'ARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
le Code
de
la Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publièe
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 : l’artêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18.
19,
47
ct 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
actabre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
ct
médico-sociaux
mentionnés
au
} de
Particle
L312-1
du
Code
de
lAction
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
mimistéricl
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
201$
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépeñses
médico-saciales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
ét privés
;
la décision
du
directeur
de la CNSA
en date
du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
applicanon
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à Particle
L314-3-1
du
CASE ;
le
décret
du
12
juitlet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
:
l'arrêté
en
date
du
07/02/1280
autorisant
la
création
de
la
structure
CMPP
dénommée
C,
M.
P.
P.
"ÉMERAUDE"
(9701026%3)
sise
IMMEUBLE
DES
PRODUCTEURS
DE
GPE,
97100,
BASSE-TERRE
et gérée
par l'entité dénommwe
ASS.
DEP.
PUPILLES
ENSEIGNEM.PUBLIC
1970301271); Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
C.
M.
P.
P.
"EMERAUDE"
(970102653)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
l'absence de réponse
de la structure ;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale en
date du
17/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et les dépenses
prévisionneiles
de
la structure
dénommée
C. M.
P. P. "EMERAUDE"
(970102653)
sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
.
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
51
140.16
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
1454
007.24
DEPENSES
|
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
à la structure
252
342.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
1757
489.40
Groupe
I
Produits de la tarification
1476 405.44
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs à l’exploitation
6 494.00
Groupe
El
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
274
591.96
TOTAL
Recettes
1757
489.40
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
7
ADSL ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgütaire
2015,
la
tanfication
des
prestations
de
la
structure
dénommée
C.
M.
P.
P.
“EMERAUDE"
(970102653)
est
fixée
comme
suit,
à corüpter
du
01/08/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
HR
NC
Internat
0.00
Semi
internat
0.06
Externat
138.31
Tarif
Externat
au
01/01/2016
286.67
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mais
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
GUADELOUPE.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélémy
est chargé
de
lexécution
de
la présenté
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« ASS.
DÉP.
PUPILLES
ENSEIGNEM.PUBLIC
»
(70301271)
et
à
la
structure
dénommée
C.
M.
P.
P.
"EMERAUDE"
(9701026523) FAIT
À
Geuu
SEULE
LE
35
190
313
A3 DECISION
TARIFAIRE
N°69
HAP/2015-
{7}
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VE VC VE VC VTC VE VE VU Considérant Considérant
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DU
CANMLS.P,
DE
BASSE
TLRRE
- 970102679
Le
Directeur
Général
de
F'ARS
Guadeloupe
le Code
de
Action
Sociale
et des
Familles:
le Code
de
la Sécurité
Sociale.
la
loi
n°
20141954
du
22/12/2014
de
FHnancement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
201%
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
L8.
19.
47
et
#3
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
faritication
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Ede
Farticle
L312
1 du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles:
Farrêté
ministériel
du
30/0OW201S
public
au
Joumnal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
201$
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
müladie
et
è
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés:
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
ct
R414-56
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
sérvices
médico-soctaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF:
ke
décret
du
12
juillet
2013
portant
numination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe:
l'arrêté
en
date
du
07/02/1980
autorisant
la création
d'un
CAMSP
dénommé
C.
À.
M.
S.P.
DE
BASSE
TERRE
(9701026793
sis
rue
TOUSSAINT
LOUVERTURE,
97100,
BASSE-TERRE
et
géré
par
l'entité
dénommée
CENTRE
HOSPITALIER
DE
MONTERAX
(9070100277):
la transmission
des
propositions
budgetancs
et de
ses
annexes
on
date
du
30/10/2014
par
la personne
avant
quulné
pour
représenter
là
structure
dénommée
€.
A.
M.
S.
P.
DE
BASSE
TERRE
(9701026791
pour
l'exercice
2015:
les
propositinns
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s}
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe:
1/3
À
34 Considérant
l'absence
de réponse
de la structure
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale en date
du
17/07/2015.
DECIDENT
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
1 209
710.82
€ pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
ler
janvier
au
31
décembre
2015,
versée
dans
les
conditions
mentionnées
à l’art
2 et
3 de
la
présente
décision.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
C.
A.
M.
S.
P.
TERRE
(970102679)
sont autorisées
comme
suit : TOTAL
Recettes]
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
‘Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation courante
100 000.00
- dont CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au personnel
1 205
435.00
- dont
CNR
DÉPENSES
0.09
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
63
000.00
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépense
1 368 435.00
Groupe
I
Produits de Ja tarification
re
- dont
CNR
0.00
Groupe
IL
REC
Autres produits relatifs à l'exploitation
12
115.00
Groupe
III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
"
Reprise
d’excédents
146
609.18
1 368
435.00
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
DE
BASSE AS ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
La
dotation
globale
de
soins
est versée
en
application
des
dispositions
de l'aruicle R.314-123
du
CASE
:
- par
le département
d'implantation,
soit un
montant.de
241
942.16
€
- par
l'assurance
maladie,
soit un
montant
de
967
768.66
€.
La
fraction
forfaitaire
imputable
à
l'assurance
maladie
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASE,
égale
au douzième
de
la dotation
globale
de
soins
ct versée
par l'assurance
maladie
s'établit à 80 647.39
€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présent:
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitarre.et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
GUADELOUPE
et au
Recuerl
des
Actes
Administratifs
du
département.
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
est
chargé
de
lexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnare
«
CENTRE
HOSPITALIER
DE
MONTERAN
»
(970100277)
et
à la
structure
dénommée
C.
A.
M.
S.P.
DE
BASSE
TERRE
(970102679).
FAITA
Cat
ERE
33
À
DL &
DECISION
TARIFAIRE
N°62
HAPYN"
555
PORTANT
FIKATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
IME
IONA
- 970109765
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
VE
le Code
de
F'Action
Saciale
et des
Famuiles
:
VÜ
le Code
de
la Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
Financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2914
vu
l'arrêté
du
22
octobre
20603
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
12
16,
18,
19
47
el 8A
du
décret
n°
2002-1010
du
22
octobre
2004
relatif à
la gestion
budgdtaire.
comptable
et financière
ot
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et
médicu-soctaux
mentionnés
au
de
l'article
L.312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Farulles
fiNant,
pour
l'année
201$
Fobjecuf
global
de dépenses
d'assurance
maladie
ot
ke
montarit
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
Les
Stablissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
:
VE
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en duts
du
11/05/2018
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
aticles
L414-3
et
R314-36
du
Code
de
FAction
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
F'année
2015
Les
dotaions
régionales
prises
en
compte
pour
ke
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L314-3-1
du CASE
:
VU
ke
décret
du
12
juillet
2044
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
duvctour
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
:
VÜ
V’arièté
en
date
du
27/02/2007
autorisant
la
ertation
de
la
structure
IME
dénommée
IME
IONA
(4970109765)
sise
DUPUY,
97122,
BAIE-MAHAULT
et
gérée
par
l'entité
dénommée
A.
G.
SE.
A
(9701054538)
:
:
AS+ Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses annexes
en date du
28/11/2014
par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME
IONA
(970109765)
pour l'exercice 2015
;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
IME
IONA
(970109765)
sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
338
980.40
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes au personnel
900
000.00
DEPENSES
|
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
655
821.85
- dont
CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
1 894
802.25
Groupe
I
Produits de la tarification
1 894 802.25
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
.
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 894
802.25
21
AN ARTICLE
2
Pour
l'excreice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
{ME
IONA
1970109765)
eat fixée
comme
suit, à compter
du
(1/08/2015
;
MODALITÉS D'ACCUEIL
te
Internat
0.60
Serni
internat
313,97
Externat
0.06
Tarif
Semi
internat
au
01/01/2016
282.98
Autres
2
0.00
Autrèes
3
0.00
ARTICLE
3
Les
revours
contenticux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
poriés
devant
ke
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1. Place
du
Palais
Royal,
75100.
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
ausquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
ARTICLE
4
La présente décision
sera publiée
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture GUADELOUPE.
ARTICLE
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Säint-Barthélemy
est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
À.
G.
S.
E.
À.
»
(9701085458)
et à la structure
dénomméc
IME
IONA
(9701097645).
FAITA
CotuitIMEN
RE
313
139 Ar ©} hyrrs de Sat Guadeicugs Sant Hat Sainl-Sartheiens Pharmacie
DECISION
ARS / VSS n°2015-
5 9
portant
autorisation
de
transfert
d'une
officine
de
pharmacie
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTÉ
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
et SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
ke
Code
de
Santé
Publique,
notamment
les
æmticles
L3129-3,
L.S125-4,
L.5125-6
à
1},
R.5125-1,
R.5125-9
et
10 :
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2000
fixant
la hste
des
pièces
justificatives
devant
être
jointes
à toute
demande
de création.
de transfert
ou de regroupement
d'officines
de phurmiucie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99-2045
du
16
décembre
1999.
auturisant
Madame
Maric-Line
CORDETTE
à créer
son officine
de pharmacie
au Centre
Commercial
Convenance
Gate
— Lieu
dit Convenunce
- 97122
BAÏE-MAHAULT
(licence
n°
971#001
19).
Vu
la
décision
ARS/WSS
2514219
du
30
mai
2014
autorisant
Madame
Maric-Lyne
CORDETTE
à transférer coite officine
:
Vu
la nouvelle
demande
déposée
le 28
avril
2015.
par
Madame
Marie-Lync
CORDETTE.
en
vue
du
transfert
de
son
officinc
de
pharmacie,
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
À
au
Parc
d'activités
« Le
Take
» - Convenance
— 97122
BATE-MAHAULT
{réf
cadustrules.
BH
98,
99.
138
lots
n°1,
2,
à}:
Ve
l'avis
du
Conseil
Central
de
La Section
E
de
l'Ordre
des
pharmaciens
du
15 juillet
2015
:
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
pharmaciens
de
la Guadeloupe
du
18
juin
2015 :
Vu
l'avis
du
Préfet de
Guadeloupe
du
29
juin 2015
;
Vu
l'examen
du
dossier
pat
Le pharmacien
inspecteur
;
Considérant
que
Madame
Maric-[Lync
CORDETTE
n'a
pu
transférer
son
officine
de
pharmacie
dans
le délai
d'un
an : l'auturisailon
de transfert
initiaie étant
devenus
caduque
le
11
juin 2015 : Considérant
que
ce
transfert
de
proximité
(à
50
mètres
eu
face}
ne
modifie
pas
la
desserte
pharmaceutique
de
la
ponulation
de
ce
secteur
de
Baic-Mahault.
conformément
à
l'article
L.5125-3
du
CSP:
AUD Considérant
que
ce
transfert
permettra
au
demandeur
de
mieux
se
conformer
aux
conditions
minimales
d'installation
des
officines
prévues
aux
articles
R5125-9
ét
10
du
CSP
:
Sur
proposition
du
Pharmacien
inspecteur
de
santé
publique
de
l'Agence
:
ARRÊTE
Article
1
:La
licence
n°
9714000187
est
octroyée
à Madame
Maric-Lyne
CORDETTE.
pour
le
transfert
de
son
officine
de
pharmacie
au
rey-de-chaussée
du
bâtiment
A.
Parc
d'Activités
«
Le
Take»
(réf
cudavirules
BH
98
90,
118,
lots
n°1,
2.
3}
—
Convenance
- 97122
BAIE-MAHAULT,
Article
2
: La
présente
autorisation
cessera
d'être
valahlc
si
dans
un
délai
d'un
an
l'officine
de
pharmacie
transférée
n’est
pas
effectivement
ouverte
au
public.
Article
3
: Sauf
le
cas
de
force
majeure
constaté.
cotte
officine
transférée
ne
pourra
faire
l'objet
d'une
cession
totale
ou
partielle,
ni
être
transférée
ou
faire
l’objet
d'un
regroupénient
avant
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
ans,
qui
court
à partir
du
jour
de
la
notification
de
l'arrêté
de
licence
(article
L.5125-7
du
CSPi.
Article
4 : Un
recours
pour
excès
de pouvoir
contre
l
présent
arrêté
peut
être formé
auprès
du
tribunal
administratif compétent,
dans
un délai de 2 mots.
Article
5
: Le
Directeur
du
Pole
Offre
de
soins
et le Pharmacien
inspecteur
de
santé
publique
et
sont
chargés.
chacun
en ce qui Le concerne.
de
Fexécution
du présent
arrêté qui
sera
inséré
au
recucil
des
actes
admumstraufs
de
la Préfecture.
Au Liberté « Liber
» Égalt
» Fraeraué Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISF
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté préfectoral n° x
5-15
au
14
SEP,
2015
portant
fermeture
administrative
de
la Boucherie
YENGADESSIN,
située, Grand
Camp,
Bâtiment
9
97139
LES
ABYMES
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint
Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les principes
généraux
et les
prescriptions
générales
de
la législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et fixant des
procédures
relatives
à
la sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
l'article
L.233-1
;
Vu
la loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979,
relative
à la motivation
des
actes
administratifs
et
à
l'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et le public
et notamment
ses
articles
1 et
3; Vu
l'article
24
de
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin; Vu
l’arrêté
du
21
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
d’origine
animale
et denrées
alimentaires
en
contenant
;
AUL Vu
l’arrêté préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°197112015402
de
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt de la Guadeloupe
;
Considérant
que
l’inspection
réalisée
par
la direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
le
02/09/2015
fait
ressortir
de
graves
non-conformités
en
matière
d’hygiène
dans
les locaux
de l'atelier.
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
constitue
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs;
qu’en
conséquence
il y a lieu de faire application
de l’article L233-1
du Code
Rural
;
Considérant
qu'en
raison
de
l’urgence
justifiée
par
la
forte
probabilité
d'apparition
imminente
d'un
incident
alimentaire,
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
préalable
prévue
par
la loi n°2000-321
du
12
avril
2000
n’est
pas
envisageable
;
Sur proposition
du
secrétaire général
de la préfecture.
Arrête
Article
1”
: est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
fermeture
de
l'atelier
situé à Grandcamp,
Batiment
9, 97139
LES
ABYMES ,
dirigé par M.
Yengadessin
Guy
Socrate.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
levé
après
constatation
par
les
agents
de
la
direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
de
la Guadeloupe,
de
la réalisation
de
l’ensemble
des
mesures
correctives
précisées
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3 : Le secrétaire
général
de la préfecture
et le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture
et
de
la forêt sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il sera
adressé
une
ampliation
à
monsieur
le Maire
de
la commune
des
Abymes.
Basse
Terre,
le
À 4
SEP.
2015
Pour le préfet
et par délégation,
Le
directeur
Mentation,
de l’agriculture
Vincent
F
ER
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Basse
Terre
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou de
sa publication, ANNEXE
Mesures
correctives
et travaux
à réaliser
afin
de
permettre
la réouverture
de
Pétablissement
Au
niveau
des
locaux
et des
équipements
:
5 + » +
Opérer
un
nettoyage
et une
désinfection
renforcés
de l’ensemble
des
locaux
et du
matériel
;
Sectoriser
Le
local
afin de mettre
en place une
marche
en
avant
efficace
dans
l’espace.
Eliminer
et remplacer
le matériel
vétuste
et inutilisable
;
Rénover
l’ensemble
des
murs,
plafonds
et
sols
(cuisine,
arrière
cuisine
et
réserve)
en
utilisant
des
matériaux
inoxydables,
inaltérables,
imputrescibles
afin
de
permettre
un
entretien
adapté
du
local
;
Equiper
le
local
d’un
lave-mains
à commande
non
manuelle
avec
distributeur
de
savon
et
d’essuie-mains
à usage
unique,
d’une
poubelle
avec
couvercle
à mécanisme
non
manuel
;
Mise
en place
de toilettes
et vestiaire,
pour
le personnel.
Au
niveau
du
fonctionnement :
Éliminer
régulièrement
dans
des
containers
fermés,
les déchets
de
cuisine.
Afficher
à la vue
du
consommateur
l’origine
de la viande
bœuf.
S’équiper
en
tenue
de
travail
(Vétements,
chaussures,
coiffe)
propres
et dédiées
à
l’activité
de manipulation
de denrées
alimentaires.
suivre une
formation
aux
bonnes
pratiques
d’hygiène
et
une
visite médicale.
Respecter
les températures
de
conservations
des
aliments.
Au
niveau
du
plan
de
maîtrise
sanitaire
:
Mettre
en place
un
plan
de nettoyage
désinfection
des
locaux
;
Mettre
en place un plan de lutte contre les nuisibles
;
Réaliser
des
autocontrôles
afin
d'assurer
une
maîtrise
des
risques
sanitaires
(contrôle
à
réception
des
matières
premières,
contrôle
des
températures,
contrôle
des
dates
limite
de
consommation,
contrôle
du
nettoyage
et désinfection,
analyse
de
produits
finis...
Au *
EX
h
|
Liberië
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de la forêt
Arrêté
2,45
_dÂo
du
17
sep.
205
modifiant
la composition
des
membres
du
comité
régional
de
l’enseignement
agricole
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
la loi n°
84-579
du 9 juillet
1984
portant
rénovation
de l’enseignement
agricole
public,
modifiée
par
la
loi
n°
84-1285
du
31
décembre
1984
portant
réforme
des
relations
entre
l’
État
et
les
établissements
d'enseignement
agricole
privés,
et notamment
son
article
6 ;
Vu
la partie
Réglementaire
du
Livre
VIII
(nouveau)
du
Code
rural,
et notamment
les
articles
R.
*
814-17
et suivants
relatifs aux
comités
régionaux
de l’enseignement
agricole
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l’État dans
les Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté portant
nomination
des
membres
du
comité
régional
de
l'enseignement
agricole
en date
du
30 janvier
2012
;
Va
l'arrêté modificatif en
date
du
12
mai
2014 ;
Va
l'arrêté préfectoral
n°2014-104
DAAF
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe. Sur
proposition
du Directeur
de l’ Alimentation,
de 1’ Agriculture
et de la Forêt
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Rue
Lardenoy
97100
BASSE
TERRE
- téléphone
: 05
90
99
39
00
- Télécopie
: 05
90
81
58
32
AUS Article
1
:
L'arrêté
du
30 janvier
2012
modifié
le 12 mai
2014
est modifié
ainsi qu'il suit
:
L'article 3 est modifié
comme
suit :
19/ au titre du
1° de l'article L. 814-1
:
c) le représentant
du président
de.la
chambre
d'agriculture
:
e Titulaire:
Mme
CHARABIE
Véronique
Fermande
e Suppléant
: RAMAYE
Eddy
3°/
au
titre
du 3°
de l’article
L
814-1
a) Six représentants
des organisations
représentatives
des parents
d'élèves de l’enseignement
agricole,
ainsi répartis
:
- Trois représentants
des parents
d’élèves des établissements
d’enseignement
agricole publics
FAPEG
:
e Titulaire
: Monsieur
CLAIRE
Alex
- Trois
représentants
des
parents
d’élèves
des
établissements
d'enseignement
agricole
privés
e Titulaires
:
|
e Suppléants
:
Mme
RANGAMIE
Natacha
Mme
RANDAL
Christiane
Mme
GITRAS
Sandrine
Mme
MOESTA
Ghislaine
(remplacent
Mesdames
GUYSONNE
et MAGALY)
b)
Six
représentants
des
organisations
professionnelles
agricoles
et syndicales
représentatives
au
plan
régional
des
employeurs,
des
exploitants
et des
salariés
:
-
Quatre
représentants
des
organisations
professionnelles
et
syndicales
représentatives
des
exploitants
et
employeurs
des
secteurs
de
la
production
agricole,
de
la
transformation
et
de
la
commercialisation
des produits
agricoles
:
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants Agricoles
(FDSEA)
e Titulaires
: M.
GRISONI
Philippe
(remplace
Mme
FRANCILLETTE)
M.
POMPILIUS
Anaïs
(remplace
Mme
COUCHY)
+
Suppléant
: M.
JEANLYS
Mario
- Au
titre
du
4°
de
l’article
L
814-1
a)
Un
représentant
des
élèves
et étudiants
des
établissements
d’enseignement
agricole
public
:
e Titulaire
:
Mr
FORNES
Benjamin
Personnalité
qualifiée
:
A
titre consultatif pour
le Centre
INRA
Antilles
Guyane
,Monsieur
LABBE
Patrick
est remplacé
par
Madame
Corinne
MAXIMIN,
Le
reste
sans
changement.
Ab Article
2 :
Le
Secrétaire
Général
pour
les
Affaires
Régionales
et
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Fait
à Basse-Terre,
le
17
SEP.
2015
L
AUX Liberté Liber
» Epat
« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FOREF
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n° 2015-42,4
-DAAFdu
2 2 SEP.
2015
Portant avis d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire
de la commune
de SAINT-FRANCOIS
au lieu-dit La
Coulée
Parcelle AV
n°
11
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de la légion d'honneur,
Officier de
l’ordre national
du mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
forestier, notamment
ses
articles L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article 21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
port
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en qualité
de Préfet de
la région
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-1094
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
secondaire) ;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire) la demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
15
juillet 2015,
et enregistrée
à la Direction
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
le
15
juillet
2015
sous
le n°
2015-15/STARF
par
laquelle
Madame
Émilienne
ADDERSON
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
2 339
mé
sur les parcelles AV
n°
8 — 9 — 11
et 12 pour une
surface
cumulée
de 29
818
m°
de bois
situés
sur le territoire
de
la commune
de
SAINT-FRANCOIS
au
lieu-dit La
Coulée
;
AW Vu
l'avis favoräblé
du technicien
de l'Office National
des
Forêts
en date du
13 juillet 2015
suite à la
reconnaissance
de l'état des
bois
à défricher
;
Vu
le procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
au
demandeur
le
7
septembre
2015 resté
sans
réponse
;
Considérant
qu'il résulte
de l'instruction de la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
sur la parcelle
faisant
l'objet de
la demande
défrichement justifie l'application d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à 1
dans
l'établissement
de
la surface
de boisement
ou de reboisement
compensateur
:
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est
autorisé
L'autorisation de défricher est accordée
conformément
à l'article L341-3
du Code
Forestier pour une
durée
de
5
ans
à Mme
Émilienne
ADDERSON
pour
une
portion
de
bois
située
sur le territoire
de
la commune
de
SAINT-FRANCOIS
au lieu-dit
La
Coulée
et selon
le plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher
(ha)
SAINT-FRANCOIS
La
Coulée
AV
ll
2
329nv
740
n°
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
740
nr.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au fonds
stratégique
de la forêt
et du bois une
indemnité
d'un montant
de
1 000
€.
ARTICLE
3 : Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de l’autorisation
dispose
d’un
délai maximal
d’un
an,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
pour
transmettre
à la Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois l’indemnité définies
à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
eur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les travaux
qui
seront réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mise
en recouvrement
AA Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement,
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées
dont la conservation est imposée
en application de l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10 mètres
carrés ;
lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE
S
: Durée
de validité
La
présente
autorisation
de défrichement
a une
validité
de cinq
ans.
ARTICLE
6
: Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
SAINT-
FRANCOIS
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera maintenu :
+
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
des
opérations
de
défrichement,
*
à la mairie
pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la
mairie
de
SAINT-FRANCOIS
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y être
consulté
durant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
ARTICLE
7 : Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-FRANCOIS,
le
Directeur
de l’Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt, le Directeur de l'Office National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Direc!
e l’Alimentation,
e la Forêt,
AD Likerté Liberté
>
al
à
Fraérnhé «+ Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE,
DE
L'AGROALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
à une
des
obligations
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.341-6
du
code
forestier
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
.…,
Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article L.346-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter,
au
titre
du
7ème
alinéa
de
l'article
sus-visé,
des
obligations
qui
sont
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°...
daté
du...
relatif
aux
dispositions
en
cas
d'autorisation
tacite,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente
d'un
de
findiquer
le
montant]
, qui
tient
compte
des
obligations
que
je
vais
réaliser
en
nature
{indiquer
les mesures
qui
seront
réalisées]
…
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
Signature
JSi L3 AV Ai STANERPES Oise - SIOÉUBLI-AEES - LUN NOSUAGCI ELA SAJBJUBUIWOT) Liberté + Lib
+ gate
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté de
défrichement
Nom
et
Prénoms :
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus de défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir :
Objet du défrichement
: Urbanisation
L]
Agriculture[]
Carrière []
Autres [l
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la :
Direction
de
Alimentation,
de
l’Agriculture
et de 1a Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à 1a commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du
Maire
AS3 Liberté
»
Lébent
+ Égt
» Franrnié » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
ARRÊTÉ
N°24
_ 49.4
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour
la session
2015-2016
dans
les
centres
de
formation
suivants :
- CFPPA
de
la
BASSE-TERRE
- Maison
Familiale
du
LAMENTIN
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
de
la Guadeloupe
:
VU VU VU VU VU VU
la loi n°
84-579
du
9 juillet 1984
portant
rénovation
de
l'enseignement
agricole
public
;
la
loi
n°
84
—
1285
du
31
décembre
1984
portant
réforme
des
relations
entre
l'Etat
et
les
Etablissements
d'enseignement
agricole
privés
et modifiant
la loi 84-579
du
08 juillet
1984
portant
rénovation
de
l'enseignement
public
agricole
;
le décret
n°
90-305
du
3 avril
1990
portant
règlement
général
du
brevet
professionnel
délivré
par
le
Ministère
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt ;
le
décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer
;
les
décrets
n°s
2003
-
1160
du
4
décembre
2003
et
2004-403
du
6
mai
2004
modifiant
le
partie
réglementaire
du
livre
VIII
;
le
décret
n°
95-454
du
26
avri
1995
portant
règlement
général
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
;
l'arrêté
du
25
juillet
1998
relatif
à
la
procédure
d’habilitation
des
établissements
pour
les
diplômes
de
l'enseignement
technologique
et
professionnel
agricole
préparés
par
les
voies
de
la
formation
professionnelle
continue
et
de
apprentissage
;
l'arrêté
du
29
mai
1990,
fixant
les
conditions
de
délivrance
du
Brevet
d'Etudes
Professionnelles
Agricoles
et
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
selon
la
modalité
des
unités
capitalisables
;
ASA VU
ia note
de
service
DGER/POFEGTP/N2001
— 2118
du
04
décembre
2001
relative
à
l'organisation
des
examens
de
l'enseignement
agricole
conduisant
à
des
diplômes
délivrés
par
unités
capitalisables
;
vu
la
décision
ministérielle
du
16
avril
1991
précisant
les
conditions
d'attribution
aux
DRAAF
et aux
DAAF,
agissant
en
tant
qu'autorité
académique,
de
l'organisation
de
l'ensemble
des
examens
de
l'enseignement
technique
agricole
;
SUR
proposition
de
la Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la Direction
de
l’Alimeritation
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE
1 — Conformément
à l'article
7 du
décret
n°
90-305
du
03
avril
1990
relatif au
B.P.
; à l'article 8
du
décret
relatif
aux
certificats
de
spécialisation
; à
l'article
15
du
décret
du
26
avril
1995
relatif au
CAPA
;
à
l'article
16
décret
n°
2003-1160
du
4
décembre
2003
relatif au
BPA ;
il est
institué
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
un
jury
permanent
pour
tous
les diplômes
mis
en
oeuvre
dans
les
centres
de
formation
suivant
: « CFPPA
de
la
Basse-Terre
- Maison
Familiale
du
Lamentin
Le
jury
permanent
est
constitué
comme
suit :
en
qualité
de
Président
Mme
Marcelle
RANELY
VERGE
DEPRE
Enseignante
au
Lycée
Agricole
Alexandre
BUFFON
ARTICLE
2 -
en
qualité
de
Président-Adjoint
Mme
Myriam
NAGAU-LAMBERT
Directrice
du
CFPPA
de
la Grande-Terre
ARTICLE
3 —
en
qualité
de
Formateurs
Titulaires
Suppléants
Mme
Maïda
MONNERVILLE,
enseignante
M.
Rudy
FERDY.formateur
au
Lycée
Agricole
Alexandre
BUFFON
au
CFPPA
de
la Grande-Terre
M.
Patrice
CORDOVAL,
enseignant
Mme
Joëlle
EUGENE,
formatrice
au
LEGTPA
de
Guadeloupe
au
CFAA
de
Guadeloupe
Mme
Rachel
PERRAULT,
formatrice
Mme
Viviana
VIATOR,
formatrice
au
CFAA
de
Guadeloupe
au
CFAA
de
Guadeloupe
Mme
Cyndrah
CONDERE,
formatrice
M.
Patrice
VITAL,
formateur
à la Maison
Familiale
du
Moule
à la Maison
Familiale
de
Sainte-Rose
}6S ARTICLE
4 —_
en
qualité
de
Professionnels
Titulaires
Suppléants
M.
Fabrice
SYLVERE
EUTROPE
M.
Euloge
BIHARY
Rue
Frédéric
JALTON
- Boisripeaux
Sainte-Marie
97139
— ABYMES
97130
— CAPESTERRE
BELLE-EAU
M.
Patrick
PATAY
M.
Arsène
VINGLASSALON
Belle
Rivière
741,
Hauteur
Lézarde
97115
— SAINTE-ROSE
97170
—
PETIT-BOURG
Mme
Patricia
LAVILLE
M.
Justilien
LAMBEAU
Les
meilleurs
fruits — Rue
du
Pont
1402,
résidence
les Oliviers
— Fond
Sarail
97129
— LAMENTIN
97122
-
BAIE-MAHAULT
ARTICLE
5-
Le
Président
et les Membres
du jury sont
désignés
pour
la session
2015-2016.
ARTICLE
_6-
La
Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la
Guadeloupe
responsable
de
l'organisation
de
l'examen
est chargée
en
ce
qui
la concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Basse-Terre,
le
23
septembre
2015
_
Pt
Le Directeur de l’AHmentatio
riculture et de la Forêt
Vincent
FAUC]
ASb Liberté
«
Len»
Élu
+ Frteré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
ARRÊTÉ
N° Lo4S.
423
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour
la session
2015-2016
dans
les
centres
de
formation
suivants
:
- CFAA - Maison
Familiale
de
Vieux-Habitants
- Maison
Familiale
de
Sainte-Rose
- Maison
Familiale
du
Moule
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
de
la
Guadeloupe
:
VU
ia loi n° 84-579
du 9
juillet
1984
portant
rénovation
de
l'enseignement
agricole
public
;
VU
la
loi
n°
84
—
1285
du
31
décembre
1984
portant
réforme
des
relations
entre
l'Etat
et
les
Etablissements
d'enseignement
agricole
privés
et modifiant
la loi 84-579
du
09
juillet
1984
portant
rénovation
de
l'enseignement
public
agricole
:
VU
le décret
n°
90-305
du
3 avril
1990
portant
règlement
général
du
brevet
professionnel
délivré
par
le
Ministère
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
;
VU
le décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
et les
régions
d'outre-mer ;
VU
les
décrets
n°s
2003
—
1160
du
4
décembre
2003
et
2004-403
du
6
mai
2004
modifiant
la
partie
réglementaire
du
livre VII
;
VU
le
décret
n°
95-464
du
26
avril
1995
portant
règlement
général
du
Certificat
d’Aptitude
Professionnelle
Agricole
;
VU
l'arrêté
du
25
juillet
1995
relatif à la
procédure
d'habilitation
des
établissements
pour
les
diplômes
de
l'enseignement
technologique
et
professionnel
agricole
préparés
par
les
voies
de
la
formation
professionnelle
continue
et
de
l'apprentissage
;
AS VU
l'arrêté
du
29
mai
1990,
fixant
les
conditions
de
délivrance
du
Brevet
d'Etudes
Professionnelles
Agricoles
et
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
selon
la
modalité
des
unités
capitalisables
;
VU
la note
de
service
DGER/POFEGTP/N2001
—
2118
du
04
décembre
2001
relative
à
l'organisation
des
examens
de
l'enseignement
agricole
conduisant
à
des
diplômes
délivrés
par
unités
capitalisables
;
VU
la
décision
ministérielle
du
16
avril
1991
précisant
les conditions d'attribution aux
DRAAF
et aux
DAAF,
agissant
en
tant
qu'autorité
académique,
de
l’organisation
de
l'ensemble
des
examens
de
l'enseignement
technique
agricole
;
SUR
proposition
de
la Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la Direction
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
de
la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE
1 —
Conformément
à
l'article
7
du
décret
n°
90-305
du
03
avrit
1990
relatif au
B.P.
; à
l'article
15
du
décret
du
26
avril
1995
relatif
au
CAPA;
à
l'article
16
décret
n°
2003-1160
du
4
décembre
2003
relatif
au
BPA;
il
est
institué
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
un
jury
permanent
pour
tous
les
diplômes
mis
en
oeuvre
dans
les
centres
de
formation
suivants
:
- CFAA - Maison
Familiale
de
Vieux-Habitants
- Maison
Familiale
de
Sainte-Rose
- Maison
Familiale
du
Moule
Le
jury
permanent
est
constitué
comme
suit :
en
qualité
de
Président
Mme
Valérie
COMAN
Directrice
du
CFPPA
de
Basse-Terre
ARTICLE
2 —
en
qualité
de
Présicdent-Adjoint
Mme
Nadine
SOULANGES
Enseignante
au
Lycée
Agricole
Alexandre
BUFFON
ARTICLE
3 —
en
qualité
de
Formateurs
itulai
Suppléants
M. Yves
MIATH,
formateur
Mme
Amélie
PENNINCKX,
enseignante
CFPPA
de
Grande-Terre
au
Lycée
Agricole
Alexandre
BUFFON
Mme
Nadine
GODARD,
enseignante
M.
Romuald
BRETON
au
Lycée
Agricole
Alexandre
BUFFON
au
Lycée
Agricole
Alexandre
BUFFON
Mme
Isabelle
MARIVAL
Mme
Nicole
FLOWER,
formatrice
à la Maison
Familiale
de
Baie-Mahault
à la Maison
Familiale
du
Lamenitin
Mme
Mylène
BERNADOTTE
M.
Gérard
DUHAMEL,
formateur
à la Maison
Familiale
du
Lamentin
à la Maison
Familiale
de
Sainte-Rose
\S ARTICLE
4 —
en
qualité
de
Professionnels
Titulaires M.
Xavier
PAJAMANDY
Pont
Canal
97115
— SAINTÉ-ROSE
Mme
Marie-Elise
MELANGE
Cambrefort 97130
—- CAPESTERRE
BELLE-EAU
M.
Joël
BOHICO
285,
rue
St-Phare
Lampecinado
— Morne
Bourg
97170
-
PETIT-BOURG
M.
Nicolas
KOMLA-SOUKHA
SARL
Saveurs
KARUKERA
Chez
M.
KOMLA
Roger
— Section
LOERY
97180
-
SAINTE-ANNE
Suppléants M.
Firmin
LODIN
Richeval
- Pico
97111
—- MORNE-A-L'EAU
M.
Rénus
LAPIN
60,
lot.
Moreau
97128
— GOYAVE
M.
Nicolas
SOLVET
Saint
Protais
97180
-
SAINTE-ANNE
M.
Harry
JUDITH
40,
lot. Beaujean
97122
-
BAIE-MAHAULT
ARTICLE
5-
Le
Président
et les
Membres
du
jury sont
désignés
pour
la session
2015-2016.
ARTICLE
_6-
La
Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la
Guadeloupe
responsable
de
l'organisation
de
l'examen
est chargée
en
ce
qui
la concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Basse-Terre,
le
23
septembre
2015
Le
Directeur
de
FAli
ion
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
—\
Vincent
FAUCHE
A
A9? 2
EX
b
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
ARRÊTÉ
No4S
. 49
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour
la session
2015-2016
dans
les
centres
de
formation
suivants
:
- CFPPA
de
la Grande-Terre
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
de
la Guadeloupe
:
VU VU VU VU VU VU
la
loi
n°
84-579
du
9 juillet
1984
portant
rénovation
de
l'enseignement
agricole
public
;
la
loi
n°
84
—
1285
du
31
décembre
1984
portant
réforme
des
relations
entre
l'Etat
et
les
Etablissements
d'enseignement
agricole
privés
et modifiant
la loi 84-579
du
09 juillet
1984
portant
rénovation
de
l'enseignement
public
agricole
;
le décret
n°
90-305
du
3 avril
1990
portant
règlement
général
du
brevet
professionnei
délivré
par
le
Ministère
de
l'Agriculture
et
de
ta
Forêt
;
le décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
dans
les
départements
et les
régions
d'outre-mer ;
les
décrets
n°s
2003
—
1160
du
4
décembre
2003
et
2004-403
du
6
mai
2004
modifiant
la
partie
réglementaire
du
livre Vi!
;
le
décret
n°
95-464
du
26
avril
1995
portant
règlement
générai
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
;
l'arrêté
du
25 juillet
1995
relatif à la procédure
d'habilitation
des
établissements
pour
les
diplômes
de
l'enseignement
technologique
et
professionnel
agricole
préparés
par
les
voies
de
la formation
professionnelle
continue
et
de
l'apprentissage
;
l'arrêté
du
29
mai
1990,
fixant
les
conditions
de
délivrance
du
Brevet
d'Etudes
Professionnelles
Agricoles
et
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
selon
la.
modalité
des
unités
capitalisables
; VU
la note
de
service
DGER/POFEGTP/N2001
— 2118
du
04
décembre
2001
relative
à
l'organisation
des
examens
de
l'enseignement
agricole
conduisant
à
des
diplômes
délivrés
par
unités
capitalisables
;
VU
la décision
ministérielle
du
16
avril
1991
précisant
les
conditions
d'attribution
aux
DRAAF
et aux
DA4F,
agissant
en
tant
qu'autorité
académique,
de
l'organisation
de
l'ensemble
des
examens
de
l’enseignement
technique
agricole
;
SUR
proposition
de
la Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la Direction
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et de
la Forêt de
la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE
1 — Conformément
à l’article
7 du
décret
n° 90-305
du
03
avril
1990
relatif au
B.P.
; à l'article 8
du
décret
relatif aux
certificats
de
spécialisation
; à l'article
15
du
décret
du
26
avril
1995
relatif au
CAPA
:
à
l'article
16
décret
n°
2003-1160
du
4 décembre
2003
relatif au
BPA
; il est
institué
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
un
jury
permanent
pour
tous
les
diplômes
mis
en
oeuvre
dans
les
centres
de
formation
suivants
:
- CFPPA
de
la Grande-Terre
Le
jury
permanent
est
constitué
comme
suit :
en
qualité
de
Président
M.
Marcel
AGAPE
Enseignant
au
Lycée
Agricole
Alexandre
BUFFON
ARTICLE
2 -
en
qualité
de
Président-Adjoint
M.
Roberto
PETRO
Formateur
au
CFAA
de
Guadeloupe
ARTICLE
3 —
en
qualité
de
Formateurs
Titulaire:
Suppléants
M.
Eddy
PRUDENTE,
enseignant
Mme
Ericka
RACASSIN,
enseignant
au
Lycée
Agricole
Alexandre
BUFFON
au
Lycée
Agricole
Alexandre
BUFFON
M.
Olivier
SCHNEIDER,
enseignant
M.
Rémi
RAYNIER,
formateur
au
Lycée
Agricole
Alexandre
BUFFON
au
CFPPA
de
Basse-Terre
M.
Ruddy
NABIS,
formateur
M.
Rosan
NOËL,
formateur
au
CFPPA
de
Basse-Terre
au
CFPPA
de
la Basse-Terre
M.
Jean-François
GELABALE,
formateur
Mme
Roselyne
DESPLAN,
formatrice
à la Maison
Familiale
du
Moule
à la Maison
Familiale
de
Baie-Mahault ARTICLE
4 -
en
qualité
de
Professionnels
Titulaires
S
nts
M.
Christophe
NAVAIL
Mme
Yolande
VALMORIN
GAEC
de
Chobert
- Chobert
47,
lot.
Garnier
- Belle-Espérance
97131
- PETIT-CANAL
97111
— MORNE-AL'EAU
M.
Augustin
HECHER
M.
Victor
NANETTE
46,
lot.
Maisoncelle
32,
lot.
Desvarieux
97131
— PETIT-CANAL
97111
—- MORNE-A-L'EAU
M.
Elle
JULIEN
M.
Didier
FAROUIL
3,
rue
Barbe
en
or
Coma
Guénette
97139
- ABYMES
97160
- LE
MOULE
ARTICLE
5-
Le
Président
et les
Membres
du jury
sont
désignés
pour
la session
2015-2016.
ARTICLE
4-
La
Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la
Guadeloupe
responsable
de
l'organisation
de
l'examen
est
chargée
en
ce
qui
la concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Basse-Terre,
le
23
septembre
2015
TT
Le
Directeur
de
FA
entation de
PAgriculture
et de
la Forêt
Vincent
FAUC]
Ae2 BR
ren
e Fotertieé
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Arrêté
n° 2015-125
DAAF
du 06 octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d’administration
générale
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu
le code
rural
et de la pêche
maritime
;
Vu
le code
forestier
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l’éducation
;
Vu
le code
du
travail ;
Vu
le code pénal;
Vu
le code
de procédure
pénale
;
Vu
le code
de la santé publique
;
Vu
le code
de
la consommation
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
modifié
par
les
décrets
n°
2008-158
du
22
février
2008
et n°2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
1a
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
décret
n°
2010-429
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
Vu
le
décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État
dans
les
départements
et
les
régions
d’outre-mer,
à Mayotte
et
à Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu
l'arrêté
du
6 avril 2011
portant
nomination
de M.
Vincent
FAUCHER,
ingénieur
en chef des ponts,
des eaux
et des
forêts,
directeur
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
Arrête
Article
1 - En
cas
d'empêchement
ou
d’absence,
la
délégation
de
signature
conférée
par
l’article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
et par
l'article
3
du
décret
n°
2010-
1582
du
17
décembre
2010,
est
exercée
par
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de la forêt.
ÂG Article
2
-
En
cas
d’empêchements
où
d’absences
simultanés
de
Messieurs
FAUCHER
et
KERMORGANT
délégation
est
donnée
en
ce
qui
concerne
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
Madame
Régine
PEGEAULIT,
secrétaire
générale,
Article
3
-
En
cas
d’empêchements
ou
d’absences
simultanés
de
Messieurs
FAUCHER
et
KERMORGANT,
délégation
est
donnée
en
application
de
l’article
3 point
III du
décret
n°
2010-1582
du
17 décembre
2010
et de l’article 4 du
décret
n°
2010-429
du
29
avril 2010à
:
-
Monsieur
Alexandre
DUCROT,
chef du
service
de
l'information
statistique
et économique,
pour
tous
les
domaines
concernant
l’établissement
et
la
diffusion
des
statistiques
et
des
données
économiques
agricoles,
forestières,
agroalimentaires
et agro-environnementales
;
-
Madame
Claire
MAGNARD),
cheffe
du
service
de
la
formation
et
du
développement,
pour
tous
les domaines
concernant
l’autorité
académique
de l’enseignement
technique
agricole
et la mise
en
œuvre,
au niveau
régional,
des politiques
relatives
à l'enseignement
supérieur
agricole.
Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
dans
le
cadre
de
leurs
obligations
respectives
et
des
attributions
de
leurs
services
respectifs,
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
ressortant
de
l'administration
courante
à :
-
Monsieur
Alexandre
MARTINEZ,
chef
du
service
de
l’économie
agricole,
ou
en
son
absence
à
Monsieur
Jean-Charles
MAISONNEUVE,
adjoint
au chef de service, pour tous les documents
et
décisions
relevant
:
°
de
l’article
1
paragraphe
A
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
avec
les
précisions
figurant
en
annexe
1 du présent
arrêté
et s'agissant
du PDRG
pour
la période
2007-2013,
de l'instruction,
du
suivi
des
dossiers
relevant
des
axes
1
et
2
du
PDRG
pour
la
période
2007-2013
à
l'exception
des
dossiers
PPE
et MAEt
du
domaine
de l’eau
;
°__
de l’article
1 paragraphe
F de l’arrêté préfectoral
susvisé
à l'exception
du
domaine
forestier
;
+
de
la gestion
des
personnels
de
son
service
en
ce
qui
concerne
les
congés
et les
autorisations
d'absence.
-
Monsieur
Thierry
JACQUIER,
chef du
service
des
territoires
agricoles
ruraux
et forestiers,
pour
tous
les documents
et décisions
relevant :
=
de l’article
1 paragraphe A
de l’arrêté préfectoral
susvisé
pour
les points
suivants :
point
1 (COSDA),
point 2 (COREAMR), point
7 pour
ce qui
concerne
l'agriculture biologique,
point
8
pour
ce qui
concerne
les MAEt
du
domaine
de l'eau ,
point
9 (valorisation non
alimentaire
de la biomasse
agricole),
points
14,
15
et
16
pour
ce
qui
concerne
les
dossiers
PPE
et le programme
LEADER
pour
la période
2007-2013,
7.
Point
17 pour ce qui concerne
la reconnaissance
des GIEE ;
-
de l’article
1 paragraphe B
de l'arrêté préfectoral
susvisé;
*
de
l’article
! paragraphe
E
de
l’arrêté préfectoral
susvisé
pour
ce
qui
concerne
le contrôle
et
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
foncière
agricole
à
l’exception
des
actes
relevant
de
la
responsabilité
du
commissaire
du
gouvernement
« agriculture
»
auprès
de
la
SAFER
de
Guadeloupe
;
°
de
l’article
1
paragraphe
F
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
pour
ce
qui
concerne
le
domaine
forestier
;
+
de l’article
1 paragraphe
I de l'arrêté préfectoral
susvisé;
°
de
la gestion
des
personnels
de
son
service
en
ce
qui
concerne
les
congés
et les
autorisations
d’absence. pnhsmbe
-
Madame
Brigitte
MARIE,
cheffe
du
service
de
l’alimentation,
ou
en
son
absence
à
Monsieur
A6 Antoine
MAILLARD,
adjoint
à
la
cheffe
de
service,
pour
tous
les
documents
et
décisions
relevant
:
+
de
l’aticle
1
paragraphe
C
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
à
l’exception
des
décisions
et
documents
pour lesquels
une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction
;
+
de
l’article
1
paragraphe
J
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
à
l'exception
des
décisions
et
documents
pour
lesquels une
instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature
de la direction
;
+
de
la
gestion
des
personnels
de
son
service
en
ce
qui
concerne
les
congés
et
les
autorisations
d’absence.
Et en
cas
d’empêchements
ou
d’absences
simultanés
de
Madame
Brigitte
MARIE
et de
Monsieur
Antoine MAILLARD),
à :
“Madame
Anne
CHÈMEL,
chef du
pôle
santé
et protection
des
animaux,
des
végétaux
et
de l'environnement,
ou
son
adjointe
Madame
Émilie
CABIROL,
pour
tous
les
documents
et décisions
listés
à l'article
1 paragraphe
C
et J de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
relevant
de
leur
pôle
à
l’exception
des
décisions
et
documents
pour
lesquels
une
instruction
prévoit
qu'ils relèvent
de la signature
de la direction
;
+
Monsieur
Eric
LANDAU,
adjoint
au chef de pôle
sécurité
sanitaire
des
aliments
pour
tous
les
documents
et décisions
listés
à l'article
1 paragraphe
C
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
relevant
de son pôle
à l’exception
des décisions
et documents
pour lesquels une instruction
prévoit
qu'ils relèvent
de la signature
de la direction
;
-
Madame
Claire
MAGNARD,
cheffe
du
service
formation
et
développement,
pour
tous
les
documents
et décisions
relevant
:
+
de l'article
1 paragraphe
D
de l’arrêté préfectoral
susvisé,
+
des
mesures
usuelles
de
gestion
administrative
des
personnels
des
établissements
de
l’enseignement
public
agricole
dans
la région
Guadeloupe,
*
des
actions
de
l’autorité
académique
:
1 : la gestion
courante
des
établissements
publics
et privés
a.
au suivi des effectifs et structures des établissements publics
et privés,
b.
à
la
gestion
des
ressources
et
moyens
en
personnels
des
établissements
publics,
y
compris
les contrats
de travail des ACER,
c.
aux
contrats
de
participation
au
service
public
des
établissements
d'enseignement
agricole
privé
et leurs
avenants,
d.
aux
dérogations
aux
conditions
d’entrée
en
formation
scolaire
(établissements
privés),
e.
au
contrôle
des
actes
relatifs
au contenu
et à l’organisation
de
l’action
éducatrice,
f
à la passation
de
service
entre
l’ancien
et le nouveau
directeur
d'EPLEFPA,
g.
à la compétence
en matière
disciplinaire
en
appel
des
décisions
individuelles
prises
à
l’encontre
des
élèves,
stagiaires
ou
apprentis.
2
: Examens a.
à l’organisation
et la gestion
des
examens,
b.
à la délivrance
des titres et diplômes,
c.
au visa
des
états
financiers
(factures,
frais
de
déplacement).
3
: Formation
Professionnelle
Continue,
Apprentissage
a.
aux
habilitations
à la mise
en
œuvre
des UC
et CCF
des
diplômes
de FPCA,
b.
à l’organisation,
la gestion
des
examens
et la délivrance
des
diplômes
mis
en
œuvre
par UC,
c.
à l’organisation,
la gestion
et la délivrance
du
DAPA,
d.
réduction
de
la
durée
de
formation
pour
les
stagiaires
de
la
formation
continue
(décision
de
positionnement),
e.
aux
dérogations
sur dossier
pour
l'attribution
de la capacité
professionnelle
agricole,
ARS f.
aux
dérogations
aux
conditions
d'entrée
en formation,
4
: Politique
éducative,
vie
scolaire,
développement
durable
et coopération
internationale
a.
à la mission
de vie
scolaire
( dont
voyages
d’études
en France),
2.
à la mission
d’animation
et de développement
des territoires,
3.
à la mission
d’insertion
scolaire
et sociale,
d.
au suivi
de l’exploitation.
+
des matières
figurant
en
annexe
2 au présent
arrêté.
+
de
la gestion
des
personnels
de
son
service
en
ce
qui
concerne
les
congés
et les
autorisations
d’absence.
-
Monsieur
Alexandre
DUCROT,
chef
du
service
de
l’information
statistique
et
économique
—
mission
des systèmes
d'information,
pour tous les documents
et décisions relevant
:
+
de
l'information
statistiques
et
des
données
économiques
agricoles,
forestières,
agroalimentaires
et agro-environnementales,
+
de
la réalisation du
réseau
comptable
agricole,
<
du
recrutement
et de
la gestion
du
personnel
vacataire
et des
personnels
payés
à la tâche
pour
la statistique
agricole,
+
de
la gestion
des
personnels
de
son
service
en
ce
qui
concerne
les
congés
et les
autorisations
d’absence.
-
Madame
Régine
PEGEAULT,
secrétaire
générale,
pour
tous
documents
et décisions
relevant
:
+
de l’article
1, paragraphe
G,
de l’arrêté préfectoral
susvisé,
+
de
la gestion
des
personnels
de
son
service,
en
ce
qui
concerne
les
congés
et les
autorisations
d'absence.
-
Madame
Ketty
LOMBION,
cheffe
du
poste
frontalier
de
Guadeloupe,
pour
tous
documents
et
décisions
relevant
:
+
de
la gestion
des
personnels
de
son
service,
en
ce
qui
concerne
les
congés
et les
autorisations
d’absence.
Article
5 - Ampliation
de
cet
arrêté
de
subdélégation
de
signature
sera
transmise
au
préfet
de
la région
Guadeloupe. Article
6
- Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
de
ce jour
et
abroge
toutes
dispositions
antérieures,
notamment
l'arrêté
n°
2014-078
DAAF
du
26
mai
2014
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale.
Article
7
-
Le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la Guadeloupe.
Fait
à Basse-Terre,
le 06
octobre
2015
rt
Te
tion,
de l’agriculture
et de la forêt,
en
Le directeur de L’atiffien
Vincent
FAUCHE
Je Annexe
i : ÉCONOMIE
AGRICOLE
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Alexandre
MARTINEZ,
chef
du
service
d‘économie
agricole,
pour
les
champs
d’intervention
qui
suivent
à l'exception
des
décisions
de
refus,
de
rejet
explicite
ou
de
déchéance
de
droits
ou des
exceptions
mentionnées
ci-dessous.
Les
décisions
à portée
financière
pour
des
montants
excédant
25
000
€ ne
sont pas
déléguées.
A - Régime
d'aide
et de
soutien
aux
agriculteurs
Al
Décisions
et
correspondances
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
de
déclarations
de
surface A2
Décisions
et
correspondances
relatives
à
l’application
des
aides
au
développement
et
au
maintien
du
cheptel
allaitant
(ADMCA) ;
A3
Décisions
et correspondances
relatives
à l'application
des primes
à l’abattage
(PAB)
;
A4
Décisions
et correspondances
relatives
à la prime
aux
petits ruminants
(PPR)
;
AS
Décisions
et
correspondances
relatives
à
l’indemnité
compensatoire
de
handicap
naturel
(CHEN)
;
A6
Correspondances
relatives
à
l'instruction
et
certification
du
service
fait
au
titre
des
aides
du
FEADER,
dans
le cadres
des
axes
1 et 2 du
Programme
de
développement
rural
de
la Guadeloupe,
hors
liquidation
et paiement
A7
Correspondances
relatives
à l'instruction
des
aides
du POSETL,
hors
liquidation
et paiement
B - Installation
- cessation
B1
Correspondances
relative
à l'attribution
des
aides
et la déchéance
des
droits
à l’installation
des
jeunes
agriculteurs
à
‘exception
des
décisions
d'octroi
des
aides
à
l'installation
relève
du
directeur B2
Correspondances
et
attribution
d’aide
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
Plan
de
Professionnalisation
Personnalisé
et du
stage
de
6 mois
B3
Agrément
et
validation
du
Plan
de
Professionnalisation
Personnalisée
et
correspondances
y
relatives B4
Bonification
et déchéance
des
prêts
à l’agriculture
et correspondances
y relatives.
B5
Préretraite
des
chefs
d'exploitation
agricole
et correspondances
y relatives.
B6
Décisions
accordant
le
bénéfice
des
aïdes
prévues
pour
la
réinsertion
professionnelle
des
agriculteurs
appelés
à cesser
leur activité.
B7
Décision
d’attribution
d’aides
spéciales
dans
le
cadre
du
plan
pour
l'installation
et
le
développement
des
initiatives
locales
(PIDIL).
C
- Agriculteurs
en
difficulté,
mesures
conjoncturelles
:
C1
Attribution
des
aides
aux
agriculteurs
en difficulté dans
le cadre
des mesures
du
type
fonds
d'allègement
des
charges,
AGRIDIFF.
D
- Contrats
Territoriaux
d’Exploitations
(C.T.E.)
et Contrats
d’Agriculture
Durable
(C.A.D.)
D1
Toutes
décisions
relatives
aux
contrats
territoriaux
d’exploitation.
D2
Toutes
décisions
relatives
aux
contrats
d'agriculture
E - Mesures
agro-environnementales
(dispositif national
et dispositif territorialisé)
El
Tous
les actes,
décisions
et documents
relatifs
à la mise
en œuvre
des
programmes.
E2
Aïde
liée
aux
mesures
agro-environnementales
: décision
d’octroi,
notification,
transferts.
F-
Commission
départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
F1
Toute
correspondance
relative
au
secrétariat
de
cette
commission
G
- Tutelle
de
la Chambre
d'agriculture
G1
Toute
correspondance
relative
à cette
tutelle,
à l'exception
des
correspondances
liées portant
A6 G
- Tutelle
de
la Chambre
d'agriculture
G1
Toute
correspondance
relative
à cette tutelle,
à l'exception
des
correspondances
liées portant
validation
ou
refus de validation
des documents
budgétaires
et comptables
H
- Mise
en
œuvre
de
la conditionnalité
des
aîdes
H1
Toute
correspondance
relative à la coordination
des
contrôles
H2
Décisions
et notifications
relatives
aux pénalités
appliquées
en cas
de non-respect
des
règles
de
conditionnalité
à l'exception
des
cas de déchéance
totale
A6S Annexe
2 : ENSEIGNEMENT
AGRICOLE
Article
D
810-1
: le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
exerce
les
compétences
prévues
aux
livres
Ier à V, VIII
et IX
du
code
de
l’éducation
compatibles
avec
les dispositions
du Titre
Ier
(partie réglementaire
du
Livre
VII
du
CRPM),
pour
lesquelles
le mot
« recteur » désigne
le directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt.
(note
de
service
DGER/SDEPC/N2006-2015
du
30
janvier
2006
ayant
pour
objet
les
modalités
d'application
à
l’enseignement
agricole
des
dispositions
du
code
de
l'éducation
en
vertu
de
l'article
D
810-I1
du
CRPM).
Article
R
811-12
: le directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de la forêt
ou
son
représentant
peut
assister avec
voix
consultative
aux
réunions
des
conseils
d’administration
des
EPLEFPA.
Article
R
811-16
: ie directeur
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de la foret
statue
dans
un
délai
de huit
jours,
sur les
contestations,
à compter
de
la proclamation
des
résultats
des
élections
des
représentants
des
personnels,
des
élèves
et parents
d’élèves
aux
conseils
d'administration
des
EPLEFPA.
Article
R
811-26
1°
alinéa
: le directeur
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt désigne
en
cas
d’absence
du directeur
adjoint
d'EPLEFPA,
un
fonctionnaire,
pour
assurer
la suppléance
ou
l'intérim.
Article
R
811-26
8°
2 :
je directeur
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt
exerce
seul le contrôle
en
qualité
d’autorité
académique
des
délibérations
des
conseils
d’administration
des
EPLEFPA
portant
sur
le contenu
ou l’organisation
de l’action
éducative.
Article
R
811-42
: le directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
exerce
une
compétence
en
matière
disciplinaire
en
appel
des
décisions
individuelles
d’exclusion
de
plus
de
huit jours,
prises
par
le
conseil
de discipline vis-à-vis
des
élèves
et étudiants
des lycées.
Article
R
811-45
IT 4*"°
alinéa
et LIT
2*"°
alinéa
: le directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la
forêt
désigne
le
représentant
de
l’organisme
compétent
pour
siéger
dans
les
conseils
de
centre
des
CFPPA
;
il
exerce
une
compétence
en
matière
disciplinaire
en
appel
des
décisions
individuelles
d’exclusion
de
plus
de
huit
jours,
prises
par
les
conseils
de
centre
des
CFPPA
siégeant
en
conseil
de
discipline
vis-à-vis
des stagiaires des CFPPA.
Article
R
811-46
: le directeur
de
l’alimentation,
de l’agriculture
et de
la forêt
exerce
une
compétence
en
matière
disciplinaire
en
appel
des
décisions
individuelles
d’exclusion
de
plus
de
huit jours,
prises
par
les
conseils
de
perfectionnement
des
CFAA
siégeant
en
conseil
de
discipline
vis-à-vis
des
apprentis
des
CFAA. Article
E
811-52
: le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
exerce
le
contrôle
sur
les
actes budgétaires
et financiers
adoptés
par
les
conseils
d’administration
des
EPLEFPA.
Dans
le délai
de
30 jours
à compter
de
la réception
des
budgets
et dans
le délai
de
15 jours
à compter
de
la réception
des
décisions
modificatives
des
EPLEFPA,
il peut
faire
connaître
son
désaccord
motivé.
Dans
ce
cas,
il est
fait application
de
la procédure
prévue
aux e
et f de
l’article L.
421-11
du
code
de l’éducation.
Articles
D
811-122&124
— D
811-131
— D
811-149
- D
811-153
— D
811-158&159
— D
811-161&163
—
D
811-165-5
—
D
811-166-4&7
—
D
811-167-3
à
7
—
D
811-174
et
D811-167-9
: le
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt met
en
œuvre
et contrôle
la délivrance
des
diplômes
et titres
relevant
du MAAP.
Article
D
811-174:
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
fait
respecter
la
réglementation
relative
aux
fraudes
aux
examens
organisés
par le MAAPRAT
en Guadeloupe.
A69 Décret
n°92-920
du
7
septembre
1992
relatif
à l’orientation
des
élèves
dans
les
établissements
d'enseignement
agricole
publics
codifié
au code
de l’éducation
aux
articles
D
341-1
à D
341-22
et son
arrêté
du
7
septembre
1992
relatif
à
la
commission
d’appel
pour
les
établissements
d'enseignement
agricole publics
: la commission
d’appel
placée
sous la présidence
du DAAF
rend une
décision
définitive
d’orientation ou de redoublement
communiquée
par écrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs.
Instruction
comptable
M99
—
Titre
1 Chapitre
4
et
Circulaire
DGER/IEA/SDACE/C2003-2006
du
18
avril
2003
relative
aux
modalités
d’organisation
de
la
passation
de
service
entre
directeurs
d'EPLEFPA:
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
assure
la
présidence
et
le
contrôle
des passations
de service
entre
les anciens
et les nouveaux
directeurs
d’'EPLEFPA.
Circulaire
DGER/SDEPC/C2007-2003
conjointe
SG/SM/C2007-1401
du
11
janvier
2007:
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
procède
par
lettre
de
mission
à la
définition
des
objectifs
de
l'exercice
de
la
responsabilité
et
à
la
rédaction
des
fiches
de
postes
des
directeurs
des
EPLEFPA.
0 Liberté
«
Liber
»
yat
Frterni a Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
‘Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015-44
Ç
-DAAFdu
=7
OCT.
2015
Portant
avis d'autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune
de SAINT-FRANCOIS
au lieu-dit La
Coulée
Parcelles AV
n°
8 —9
— 11
et 12
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de
la légion
d'honneur,
Officier de
l’ordre national
du mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
port
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en qualité de Préfet
de la région
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt (DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
secondaire) ;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KRERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
l'arrêté
de
ja Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire) la demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
15
juillet
2015,
et enregistrée
à la Direction
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la Forêt
le
15
juillet
2015
sous
Le n°
2015-15/STARF
par
laquelle
Madame
Émilienne
ADDERSON
à
sollicité
l'autorisation
de
défricher
2 339
m°
sur
les parcelles
AV
n°
8 —
9 —
11
et
12
pour
une
surface
cumulée
de
29
818
m?
de
bois
situés
sur le territoire
de
la commune
de
SAINT-FRANCOIS
au
lieu-dit
La
Coulée
;
A . Vu.
l'avis favorable-du
technicien
de l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
13 juillet
2015
suite
à la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
:
Vu
le procès-verbal
de bois
à défricher
transmis
au demandeur
le 2 octobre
2015
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande
qu'aucun
motif énoncé à
l'article L.341-5
du
code
forestier ne justifie de
s'opposer
au défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
sur la parcelle
faisant
l'objet de
la demande
défrichement justifie
l'application d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à 1
dans
l'établissement
de la surface
de boisement
ou
de reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation de
défricher
est accordée
conformément
à l'article L341-3
du
Code
Forestier pour une
durée
de 5 ans
à Mme
Émilienne
ADDERSON
pour une
portion
de bois
située
sur le territoire de
la commune
de
SAINT-FRANCOIS
au
lieu-dit La
Coulée
et selon
le plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher (ha)
SAINT-FRANCOIS |
La
Coulée
AV
8--9-11-
12
2
329
2329
m°
ARTICLE
2 : Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour une
surface
de 2329
m°?.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
s'acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
d'un montant
de 2329
€.
ARTICLE
3 : Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
pour
transmettre
à la Direction
de l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de la Forêt
un
acte
d’engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la forêt
et
du
bois l'indemnité définies
à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l’acte
d’engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
{essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les travaux
qui
seront réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini à l'article 2 sera mise
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts.
MZ ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait de
défricher
des réserves boisées
dont
la conservation
est imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de 3 750
euros
lorsque la surface
défrichée
est inférieure ou égale
à
10 mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE 5
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
de défrichement
a une
validité de cinq ans.
ARTICLE
6 :
Publicité
La présente
autorisation
sera affichée
en application
de l'article L.341-4
par les soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
SAINT-
FRANCOIS
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
+
sur le terrain pendant
toute la durée
des
opérations
de défrichement,
+
à la mairie
pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
de
SAINT-FRANCOIS
le plan
cadastral
de
la parcelle
à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations
de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-FRANCOIS,
le
Directeur
de
!’ Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt,
le Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour le préfet et
tion,
Le
Di
r
de l’Alimentation,
Agriculture
ef
de la Forêt,
AD Liberi£
«
Liber»
Égalué
à Frterié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms
:
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[]
Agricuiture LI
Carrière
|]
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la :
Direction
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du
Maire
AxS E
=
Liberté
» Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE,
DE
L'AGROALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
à une
des
obligations
mentionnée
au
1° de
l'article
L.341-6
du
code
forestier
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
ii sssssssssssssenisessnisssssioaasecenanneneneeneesssssssonns , Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.346-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter,
au
titre
du
7ème
alinéa
de
l'article
sus-visé,
des
obligations
qui
sont
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°...
daté
du...
relatif
aux
dispositions
en
cas
d'autorisation
tacite,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forét
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente
d'un
de
findiquer
le
montant]..…................................ ,; Qui
tient
compte
des
obligations
que
je
vais
réaliser
en
nature
/indiquer
les
mesures
qui
seront
réalisées]
pour
servir au financement
des
actions
de
ce fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre
de
perception.
Signature
A Liberté Liber
« Egalité +
Fran + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE,
DE
L'AGROALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
uné
indemnité
équivalente
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.346-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter,
au
titre
du
7ème
alinéa
de
l'article
sus-visé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
réception
de
dossier
complet
daté
du
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt et du
bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente
d'un
montant
de
findiquer
le
montant]...
: qui
tient
compte
des
obligations
que
Je
vais
réaliser
en
pour
servir au
financement
des
actions
de
ce fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
Signature
AXT Liberté
+
Liber
» Égalté
» Fratrnè + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISES
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n° 2015-
A1
+
- DAAF
du
=
7
OCT,
2015
Portant
avis d'autorisation pour
le défrichement
de bois
situé
sur le territoire
de ia commune
du
GOSIER
au lieu-dit Béline
Parcelle
BN
n°
80
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe
représentant
de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
la légion
d'honneur,
Officier
de l’ordre national
du mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avrii
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
port
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en qualité de Préfet
de
la région
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
sigoature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale) ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(D'AAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire) ;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration générale) l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire) la demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
29
juin
2015,
et enregistrée
à la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
le
3
juillet
2015
sous
le
n°
2015-21/STARF
par
laquelle
Monsieur
Samuel
DURO 2 sollicité
l'autorisation de défricher
1 000
m°
sur la parcelle AV
n°
80
pour
une
surface
cumulée
de
14
640
m°
de
bois
situés
sur
le territoire
de
la
commune
du
GOSIER
au
lieu-dit
Béline
;
A Vu
l'avis
favorable
du technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
22
septembre
2015
suite
à la reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
le procès-verbal
de bois
à défricher
transmis
au demandeur
le 2 octobre
2015
;
Considérant
qu'il résulte de
l'instruction de la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
sur la parcelle
faisant
l'objet
de
la demande
défrichement
justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans
l'établissement
de
la surface
de boisement
ou
de reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée
conformément
à l'article L341-3
du Code
Forestier pour une
durée
de
5 ans
à M.
Samuel
DURO
pour
une
portion
de bois
située
sur le territoire
de
la commune
du
GOSIER
au lieu-dit Béline
et selon le plan ci-joint qui
sera annexé
à l'arrêté.
comrmane
lieu-dit
section
n°
surface cadastrale (ha)
surface
à
défricher (ha)
GOSIER
Béline
BN
80
1 000 n°
1 000
m°
ARTI
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
1 000
nr.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au fonds
stratégique
de la forêt et du bois
une indemnité
d'un montant
de
1 000
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
dispose
d’un
délai maximal
d’un
an,
à compter
de
la notification de
la présente
décision,
pour
transmettre
à la Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
un
acte
d’engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois l’indemnité
définies
à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas d'absence
d'acte d'engagement
remis
dans
l'année
suivant la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mise
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts.
(2 ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait de
défricher
des réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de 3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou égale
à
10 mètres
carrés ;
lorsqu'elle est supérieure,
l'amende
est de 450
euros par mètre
carré défriché.
ARTICLE
5
: Durée
de validité
La
présente
autorisation
de défrichement
a une
validité
de cinq
ans.
ARTICLE
6
: Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article L.341-4
par
les soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
du
GOSIER
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
+
sur le terrain pendant
toute
la durée
des
opérations
de
défrichement,
+
à la mairie pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
du
GOSIER
le plan
cadastral
de la parcelle
à défricher,
qui pourra
y être consulté
durant
toute
la durée
des
opérations
de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
le Maire
de
la commune
du
GOSIER,
le Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation, Le Directeur de PAlimentation, Se YAsrienteert
la Forêt,
et
A90 E
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms :
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement :
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[]
Agriculture []
Carrière
[]
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la :
Direction
de
Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du
Maire
A Lébersé « Liber
« Epaliu e Fratornts
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE,
DE
L'AGROALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et
du
bois
une
indemnité
équivalente
à une
des
obligations
mentionnée
au
1° de
l’article
L.341-6
du
code
forestier
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
sé
ssccseneennersssessessscessoneeneeensesescensses , Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.346-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter,
au
titre du
7ème
alinéa
de
l'article
sus-visé,
des
obligations
qui
sont
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°...
daté
du...
relatif
aux
dispositions
en
cas
d'autorisation
tacite,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente
d'un
de
indiquer
le
montant]..…................................., ,
qui
tient
compte
des
obligations
que
je
vais
réaliser
en
nature
indiquer les mesures
qui seront réalisées]
.
pour
servir au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre
de
perception.
Signature
A8 EE
5
Liberté
» Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE,
DE
L'AGROALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
Je
saussigné(e),
M.
(Mme)
ide
isessnrénreeneeeeeerenennnses , Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.346-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter,
au
titre
du
7ème
alinéa
de
l'article
sus-visé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
réception
de
dossier
complet
daté
du
enssssesene
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt et du
bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente
d'un
montant
de
indiquer
le
montant]...
, qui
tient
compte
des
obligations
que
je vais
réaliser
en
nature
findiquer les mesures
qui seront
réalisées]...
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
Signature
A4 Libéré
»
Liber
» Égalié » Fraternité
« Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
= 7
OCT.
2015
Arrêté
n° 2015-
DL
?
- DAAF
du
Portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
au
lieu-dit
Petit-Marquisat
Parcelle
AW
n°
56
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de
la légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7 ;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
port
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(D
AAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
24
juillet
2015,
et
enregistrée
à la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
ja
Forêt
le
24
juillet
2015
sous
le
n°
2015-24/STARF
par
laquelle
Monsieur
et
Madame
Eric
et
Naleni
LAMBOURDIERE
ont
one
l'autorisation
de
défricher
500
m°
sur
la
parcelle
AW
n°
56
pour
une
surface
cumulée
de
5 315
m°
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
au lieu-dit
Petit-Marquisat
Routhiers
;
À985 Vu
l'avis favorable
du
technicien de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
8 septembre
2015
suite
à la reconnaissance
de l'état des bois
à défricher
;
Vu
le procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
au
demandeur
le 2 octobre
2015
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
.
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la parcelle
faisant
l'objet
de
la demande
défrichement justifie l'application d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans
l'établissement
de la surface
de boisement
ou de reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est
autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
a
Monsieur
et
Madame
Eric
et
Naleni
LAMBOURDIERE
conformément
à l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5
ans
à
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
au
lieu-dit Petit-Marquisat
Routhiers
et selon le plan
ci-joint qui
sera annexé à
l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher (ha)
CAPESTERRE |
Petit-Marquisat
AW
56
500
m°
500
m°
Belle-Eau
Routhiers
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de 500
ne.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s'acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant au fonds
stratégique de la forêt et du bois une indemnité
d'un montant
de 1 000 €.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le bénéficiaire
de l’autorisation dispose
d’un
délai maximal
d'un
an, à compter de la notification de
la présente
décision, pour transmettre
à la Direction
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la forêt
et
du
bois
l’indemnité
définies
à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l’acte
d’engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
Les travaux
qui
seront réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini à l'article 2 sera mise
en recouvrement
Ab Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défant,
les
lieux
défrichés
devront
être rétablis
en
nature
de
boïs
et
forêts. ARTICLE
4 : Sanctions
Le
fait de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de 3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE 5
: Durée
de
validité
La présente
autorisation
de défrichement
a une
validité
de
cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La
présente
autorisation
sera affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera maintenu
:
+
sur le terrain pendant
toute
la durée
des
opérations
de
défrichement,
°__
à la mairie pendant
deux mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
le plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y
être
consulté
durant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet de
la région
Guadeloupe,
le Maire
de la commune
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
,
le
Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation, Le
Direc
é
l’Alimentation,
griculture
la Forêt,
Vincent
FA
R
A Liberté Liber» Égalu
» Frairnié Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichément
Nom
et Prénoms :
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet du défrichement : Urbanisation
[]
Agricuiture[]
Carrière[]
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la :
Direction
de
l’Atimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la
commune
|
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
|
Signature
du
Maire
\SS È
89 MY SE
EE neg-ojeg-ausisodes - mepnou penbh Mod - jen 38 UV aproquer | À 0001 “ERA 5] loypsqu uogonpoudes eno1 NO / NO S saleueuon E à Et
&
eu 00S : HALDIP H SPSUOINE DOMFME Liberté
+
Liber
» Égalu
» Fraprnité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE,
DE
L'AGROALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
à une
des
obligations
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.341-6
du
code
forestier
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
us
issssesssernnnsnnsneeneesenness , Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article L.346-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter,
au
titre
du
7ème
alinéa
de
l'article
sus-visé,
des
obligations
qui
sont
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°...
daté
du...
relatif
aux
dispositions
en
cas
d'autorisation
tacite,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
.
.…€
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de-la
forêt
et
du
bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente
d'un
de
indiquer
le
montant...
, qui
tient
compte
des
obligations
que
je
vais
réaliser
en
naîure
findiquer les mesures
qui seront réalisées]
pour
servir au financement
des
actions
de ce fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre
de
perception.
Signature
AN Liberté
»
Liber
» Épal
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE,
DE
L'AGROALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
Je soussigné(e),
M. (MME)
seine
, Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article L.346-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter,
au
titre
du
7ème
alinéa
de
l'article
sus-visé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
réception
de
dossier
complet
daté
du
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente
d'un
montant
de
indiquer
le
montant]...
, qui
tient
compte
des
obligations
que
je
vais
réaliser
en
nature
findiquer
les
mesures
qui
seront
réalisées]
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
Signature
M) Liberté » Liber
» Egalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
|
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté préfectoral n° SA/DAAF/2015-
A
3
du
7 OCT. 2015
portant
fermeture
administrative
de l'activité
de
restauration
du
« MADRAS
II »
sise
plage
de
la
perle
97126
Deshaies
gérée
par
Madame
GOUBIN
Vania
et exploitée
par
son
fils Monsieur
DACOURT
Ange
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
l'article
L.233-1
;
Vu
la loi n°
79-587
du
11
juillet
1979,
relative
à la motivation
des
actes
administratifs
et
à
l’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
notamment
ses
articles
1 et 3;
Vu
l'article
24
de
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin ;
AaŸ Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2009
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale); Vu
le
rapport
d’inspection
n°
197111982919
du
04
août
2015
de
la
direction
de
l'alimentation,
de l’agriculture
et de
la forêt
de la Guadeloupe
;
Considérant
que l'inspection réalisée par la direction
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de
la forêt
de ia Guadeloupe
le 04
août
2015
fait ressortir
de
graves
non-conformités
en matière
d'hygiène
dans
les locaux
de l'atelier,
en particulier :
-Congélateur
vétuste
et
ne
permettant
pas
le
respect
des
températures
réglementaires. Présence
d'équipements
rouillés
(étagères,
congélateur).
-Absence
de
thermomètre
de
contrôle
des
températures
et
d'enregistrement
de
celles-ci. - Absence
de tenue
de travail recouvrant
ou
remplaçant
la tenue
de ville
- Local
non
hermétique
à l'introduction
des
nuisibles.
-Absence
de
local
ou
placard
vestiaire
pour
le stockage
hygiénique
des
tenues
de travail. -Absence
de traçabilité sur les denrées
présentent
dans
le local,
-Présence
de denrées
à DLC
dépassées.
-Locaux
et équipements
encrassés.
-Chaleur
du
local
excessive
ne
permettant
pas
la maîtrise
des
températures
des
denrées
manipulées
dans
cette salle.
-Abords
du
restaurants
encombrés
d'objets
vétustes,
inutilisés.
-Établissement
non
rattaché
au réseau
d'eaux
usées.
-Absence
de
formation
aux
bonnes
pratiques
d'hygiène
des
personnes
manipulant
les denrées.
-Absence
de numéro
de
SIRET
propre
à l'entreprise
« Madras
II ».
-Absence
de
déclaration
d'activité
à nos
services.
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
constitue
un
danger
potentiel
pour
la santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il y a lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du
Code
Rural
et de
la
pêche
maritime;
Considérant
que
les
observations
formulées
par
téléphone
pendant
la période
de
mise
en
œuvre
de
la procédure
contradictoire
n'ont
pas
permis
de
conclure
à la suppression
du
risque
précité.
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
A Arrête
Article
1%
: est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
fermeture
de
l'activité
restauration
du
« MADRAS
II »
sise
plage
de
la
perle
97126
à
Deshaies
géré
par
Madame
GOUBIN
Vania
et
exploité
par
son
fils
Monsieur
DACOURT
Ange,
jusqu’à
réalisation
complète
des mesures
correctives
suivantes
:
-Remplacement
du
congélateur
hors
service.
-Élimination de tous les équipements rouillés. -Acquisition
d'un
thermomètre
et tenue
d'un
registre
des
températures
des
équipements
et
des
denrées. -Acquisition
de tenues
de travail
complètes.
-Protection
des ouvertures
contre
l'introduction
des nuisibles.
-Mise
en place
d'une
zone
de
stockage
hygiénique
des
tenues
de travail
propres.
-Élimination
des
denrées
à
DLC
dépassées
et
conservation
de
la
traçabilité
des
denrées
stockées
et fabriquées jusqu'à
consommation.
-Nettoyage
renforcé
et régulier
des
équipements,
des
locaux
et des
abords.
-Mise
en place
d'un
système
d'extraction
d'air chaud
ou
de rafraîchissement
d'air.
-Réalisation
d'une
formation
aux bonnes
pratiques
d'hygiène.
-Enregistrement
de l'établissement
« MADRAS
II » au répertoire
Siren.
-Déclaration
d'activité
auprès
de nos
services.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
levé
après
constatation
par
les
agents
de
ia
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
de la Guadeloupe,
de
la réalisation
de
l’ensemble
des mesures
correctives
précisées
à l’article
1%.
Atticle
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
Pagriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il sera
adressé
une
ampliation
à
Madame
le Maire
de Deshaies.
Basse
Terre,
le
7
OCT.
2015
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
directeur
de
ation,
de
€ et de la forêt
:
Vincent
FAUCHER
Délai
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa publication. 2
EE
b
Liberté
»Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT Service
Financements
Transports,
Économie
et Sécurité
routière
Gestion
st Contrôle
des Transports
Terrestres
Arrêté
n° DEAL
/FTES
/ GCTT
2015-079
portant
nomination
des
membres
du
jury
de
l'examen
de
capacité
professionnelle
de
la Guadeloupe
Le préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le
code
des
Transports
;
Vu
le
décret
n°
85-891
du
16
août
1985
modifié,
relatif
aux
transports
urbains
de
personnes
et
aux
transports
routiers
non
urbains
de
personnes,
notamment
son
article
7
;
Vu
le
décret
n°
99-752
du
30
août
1999
modifié,
relatif
aux
transports
routiers
de
marchandises,
notamment
son
article
9
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
l'arrêté
du
15
novembre
1999
modifié,
portant
création
auprès
des
préfets
de
région
de
commissions
consultatives
pour
la
délivrance
et
des
attestations
de
capacité
professionnelle
et
des
justificatifs
de
capacité
professionnelle
relatifs
à l'exercice
de
certaines
professions
liées
au
transport public
routier
;
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2011
modifié,
relatif
à la
délivrance
des
attestations
de
capacité
professionnelle
permettant
l’exercice
de
la
profession
de
transporteur
public
routier
;
JaS Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de Guadeloupe
;
7
Arrête
Article
1° -
La
composition
du jury
de Tekamen
d’attestation
de
capacité
professionnelle
des
professions
du transport
routier,
marchandises
et voyageurs,
chargé
de proclamer
les résultats
est
arrêtée comme
suit :
°
a) Représentant
de
Administration
-
Le
Directeur
des
Entreprises
de
la
Concurrence
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
ou
son représentant
+
Le
Directeur
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du Logement
ou
son représentant
+
Le responsable de la Gendarmerie
ou son représentant
b)
Représentants
des
organismes
de
formation
professionnelle
liés
par
une
convention
avec
le ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie
ASFO
+
Titulaire
: Mme
MAYEKO-ROZAN
Delphine
+
Suppléant
: M.
EUGENIE
Yvan
CABINET
COACH
-
Titulaire
: M.
THEOPHILE
Samuel
+
Suppléant
: Mme
GALLE
Sandrine,
GRETA
+
Titulaire
: Mme
GAYROSO
Firmine
*__
Suppléant
: Mme
RICCIO
Ferdy.
c) Représentants
de
l'Éducation
Nationale
:
+
Mme
MINOS
Lydie
+
M.
LAVIOLETTE
Marius.
JR d) Représentants
les organisations
professionnelles
du transport
routier
:
Formation
Marchandises
UTRM
(Union
des transporteurs
routiers
de marchandises)
Titulaire :
M. BERTHELOT
Bruno,
°
Suppléant
: M.
VAITILINGON
Emmanuel.
CRTG
(Chambre
Régionale
des transporteurs
guadeloupéens)
+
Titulaire:
M.
FERRAND
Rudice,
+
Suppléant
:M. PHERON
Oûy.
STMG/UGTG
(Syndicat
des transporteurs
de marchandises
de la Guadeloupe/Union
générale
des
travailleurs
de Guadeloupe)
-
Titulaire:
Mme
AIME
Rosy
+
Suppléant
: M.
LEVALLOIS
Alban.
Formation Voyageurs USTRG/UNOSTRA
(Union
syndicale
des transporteurs
routiers
de la Guadeloupe)
+
Titulaire:
M.
MOULA
Willy
+
Suppléant
: M.
RAMSAMY
Louis-Guy.
CRTG
(Chambre
Régionale
des transporteurs
guadeloupéens)
Titulaire
:
M.
LIMA
Gilles
Suppléant
: M.
FLEREAU
Charlery.
UTV/UGTG
(Union
des transporteurs
de voyageurs
/ Union
générale
des travailleurs
de Guadeloupe)
+
Titulaire:
M.
LOLLIA
Romain
Suppléant
: M.
MAUSSE
Jean-Claude.
Article
2 : Le jury
d’examen
est présidé
par
le Directeur
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du Logement
ou son représentant.
A91 Article 3 : Le centre d’examen
de la session 2015
de l’examen
d’attestation de capacité
professionnelle
est :
Centre
de Gestion
des Œuvres
Sociales
et Hospitalières
de Guadeloupe
(CGOSH)
Marina
de Rivière
Sens
97
113 GOURBEYRE
Article 4 : L'arrêté préfectoral
n°DEAL/FTES/GCTT
2014-012
du 20 novembre 2014
est abrogé.
Article
5 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le Directeur
des
Entreprises
de
la Concurrence
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
le
Directeur
de
l’Environnement,
de
1’ Aménagement
et du
Logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,
le
0
À
OCT
2015
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribumal administratif dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication. D
|
:
Lower
e Éguraé
o Fratristé
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DHRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
FT
DE
LA
COHESION
SOCIALE
2ole emplo,,
toriaton,
ce
"étation.
cxamens
V.A.T.,,
Concout:
n:tionaux
ARRETE
N°
2015
-
AAh
PEFCEVC/
DJSCS
du
06
QC.
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
de
l’examen
en
vue
de
l’obtention
du
diplôme
d'Etat
d'Aide
Médico-psycholoxique
SESSION
D’OCTOBRE
2015
Le Prefet de la région Guadeloupe Préfet de
ia Guadeloupe
Representant de l’État dans
les collectivites de Suint-Harthélemy
et de Saint-Martin
Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de la Légion
d'honneur
VU
!e
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles,
not:mment
les
articles
L.
451-1,
R.
451-1
à
R.
451-4-3
et
D,
451-95
à D.
451-99-1
;
VU
le
décret
n°
2006-255
du
2
mars
2006
instituont
le
diplôme
d'Etat
d'aide
médico-
psychologique, VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualite
de
préfet
de
la
égion
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saïnt-
Martin
;
VU
l'arréte
du
11
avril
2006
modifie
relatif
au
diplôme
d’Etst
d’aide
medico-psychologique
:
VU
l'arrêté
n°
2014-093
SG/SCI/MC
du
4
décembre
2014
portant
délésation
de
sissiature
accordée
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohesion
sociale
--
(DJSCS)
de
la
Guadeloupe
:
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
ARRÊTE
Article
1 :
-
Le
jury
de
l’xxmen
en
vue
de
l’obtention
du
diplôme
d'Etat
d'Aide
Médico-
Psychologique,
pour
la
session
d'Octobre
2015,
est
composé
comme
suit
:
-
La
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
ou
son
représentant,
Président Des
Formateurs
issus
des
établissements
de
formation,
publics
ou
privés,
préparant
au
diplôme
d'Etat
d’aide
médico-psychologique
-
M.
SOUILA
Jean-Claude
à l'atelier « Coup
de Pouce
»
- .
M.MERI
Manuel
à l’école du
travail
sociai
« CFTS
»
Des
représentants
de
l’Etat,
des
collectivités
publiques,
des
personnes
qualifiées
dans
le
champ
de l’action
sociale et médico-sociale
-
Mme
ABDOUL
Madely
assistante du service socia! à «l'Education
Nationale
»
-
Mme
NICHOLSON
Lise-Marie
Assistante
socio-éducatit
au Conseil
Departemental
-
Mme
AMBERT
Fabienne
Chef de service
à la « Maison
d'Accueil
Spécialisé
»
Ftienne
MOLIA
»
Pour
un
quart
au
moins
de ses
membres,
des
représentants
qualifiés
du
secteur
professionnel
pour
moitié
employeurs
ct pour
moitié
salariés
Employeur:
M.SAINT-MARTIN
Guy directeur du centre d'action
Médico-sociale
précoce
Salarié
: Mme
ZAMORE
Manie-Camille
Aide
médico-psychologique
à l’hôpital
de
Capesterre Belle-Fau
Article
2 : - La
directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
est chargée
de
lPerécution
du
présent
arrête
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Prefecture de la résion Guadeloupe. Basse-Terre,
le
6
Pour fe Fréfet et parlélégation,
fe
—
.
UE
Me
7
acquit:
240 Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
GUADELOUPE
SIE
GRANDE-TERRE
SUD
Centre
des
finances
publiques
Morne
Caruel
- rue
des
Finances
97139 ABYMES
CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
SIE
de
GRANDE
TERRE
SUD
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
257
À,
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmes
Astrid
BARRE
et
Christine
REYMUND
et
M
Mathieu
DERVILLE,
Inspecteurs
des
finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
-SIE
de
GRANDE
TERRE
SUD,
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande ;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
36
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50
000
€
;
7°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
8°)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
in,
pe
Eu
EXNINTÈRE
DL
BTDS:
2 Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions
|
des
décisions :
maximale
|
pour
laquelle
un
contentieuses
|
gracieuses
des
délais
de!
délai
de
paiement
paiement _!
peut
être
accordé
BARRE
Astrid
Inspectrice
15
000
€
7
500€
36
mois
50
000
euros
DERVILLE
Mathieu
Inspecteur
15
000
€
7
500
€
36
mois
50
000
euros
REYMUND
Christine
|
Inspectrice
15
000
€
7
500€
36
mois
50
000
euros
BOUCHER
Adolphe
| Contrôleur
principal
10
000
€
5000€
24
mois
50
000
euros
LOIAL
Paule
Contrôleur
principal
10
000
€
5 000
€
24
mois
50
000
euros
RIOUST
Bruno
Contrôleur
principal
10 000
€
5 000
€
24
mois
50
000
euros
VINCENT-MANETTE | Contrôleuse principale |
10 000 €
5 000 €
12 mois |
15 000 euros
Clémence BORIN
Chantal
Contrôleuse
10
000
€
5
000
€
12
mois
15
000
euros
CHALCOU
Christian
| Contrôleur
10
000
€
5
000€
24
mois
50
000
euros
CLAUDE
Gabriel
Contrôleur
10 000 €
5000€
|
24mois
|
50 000 euros
DAUPHIN
Catherine | Contrôleuse
10 000 €
5000€
|
12mois
|
15 000 euros
ELIEZER
Ronald
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
|
12
mois
15
000
euros
ILFIX
Félicien
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
|
12
mois
j
15
000
euros
MOUTAMALLE
: Contrôleur
10
000
€
5
000
€
|
12
mois
15
000
euros
Eugène
|
|
MONTOUT
Marie-
| Contrôleuse
10
000
€
5
000
€
12
mois
:
15
000
euros
Odile
i
|
MONLOUIS
Georges
| Contréleuse
10
000
€
5
000€
|
12
mois
|
15
000
euros
Î
|
PINCHE
Marie
Contrôleuse
10
000
€
5
000
€
12
mois
15
000
euros
Christine RUFFINE
Sylvain
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
12
mois
15
000
euros Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
1°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
2°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
Nom
et prénom
des
grade
agents
|
BARRE
Astrid
Inspectrice
des
finances
publiques
DERVILLE
Mathieu
Inspecteur
des
finances
publiques
| REYMUND
Christine |
Inspectrice
des
finances
publiques
; LOIAL
Paule
Contrôleuse
principale
des
finances
publiques
RIOUST
Bruno
Contrôleur
principal
des
finances
publiques
CHALCOU
Christian
|
Contrôleur
des
finances
publiques
CLAUDE
Gabriel
Contrôleur
des
finances
publiques
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
la
Guadeloupe.
A Abymes,
le 02
septembre
2015
L'Inspecteur
divisionnaire
hors
classe,
Chef
de
service
Comptable,
responsable
du
SIE
de
GRANDE
TERRE
SUD
SIGNÉ
Patrick
COMBABESSOU
205 liberté
+
Egahve
»
rate Fraternite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA GUADELOUPE
ZAC
de BOLOGNE
CALEBASSIER 87100 BASSE-TERRE
DECISION
DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
ET
DE
POUVOIR
ADJUDICATEUR
Le
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
régionale
des
financas
publiques
de
la Guadeloupe
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets.
à l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements,
modifié
par le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et par
le décret
n°210-687
du
24 juin
2010:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
26
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
admimustrateurs
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°1009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
,
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la yestion
budgétaire
et comptable
publique
:
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe.
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivites
de
Saïint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-112
du
18
décembre
2014.
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
monsieur
PATRICE
LAROPPE,
admimstrateur
des
finances
publiques
adjoint
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-121
du
23
décembre
2014,
portant
delégation
de
signature
des
actes
d’ordonnancement
secondaire
ct
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
à
monsieur
PATRICE
LAROPPE.
administratour
des
finances
publiques
adjoint.
Décide
:
Article
1°”
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Patnce
LAROPPE
La
délégation
qui
lui
est
conférée
à effet
de
signer
les actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
par
arrêté du
préfet
de la Guadeloupe
MINISTÈRE
HE
L'ÉCHENC
ET
DES
FINANE
201 en date
du
23
décembre
2015
sera
exercée
par :
—
Mme
AKOMA
N'ZOGHE,
inspectrice
divisimnaire
des
finances
publiques
en
charge
de
la division
des
ressources
humaines
:
—
Mme
COFFTIE
DINMAHOMEP,
inspectrice
des
finances
publiques
de
la
division
en
charge
des
ressources
humaines,
exclusivement
pour
signer les actes
relatifs
aux
rémunérations.
Article
2 -
Subdélégation
générale
est donnée
aux
agents
ci-après
désignés
à effet
de
signer
les
actes
on
l'absence
de
M.
Patrice
LAROPPE
:
—
Mme
CATHERINE
FABRE.
inspectrice
principale
des
finances
publiques
:
—
Mme
BÉATRICE
BRECHE
I. inspectrice des finances publiques.
dans
la limite 3 000 € :
—
Mme
SYI VE
DFNLE,
inspectrice des finances
publiques. dans
la imite
3 000 €
Article
3 — Les
décisions
de subdélégations
précédentes
sont
annulées.
Article
4
—
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe. Basse-Terre.
le 23
septembre
2014.
L’Admunistrateur
des fijances
publiques
adjoint,
FE,
Ji
EH
À
PATRICE LAROPPE
)0S ,
EE
|
gva ti
Liberré
Égatieé
s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
GUADELOUPE
PÔLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DE LA GUADELOUPE MORNE CARUEL 97139
LES ABYMES
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Le responsable
du pôle de contrôle et d'expertise
de la Guadeloupe...
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ILet
les
articles
212
à.217
de
son
annexe
IV
;
.
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
|
générale
des
finances
publiques
;
|
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
|
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
|
et notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer
:.
1°
en
matière de
contentieux
fiscal d'assiette,
les
décisions. d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
dessous
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
aux
agents
précisés
ci-après
:
ET DES
FINANCES
Æz
|
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
a
Ô
b
| | M LEBRETON Stéphane
inspecteur principal des Finances publiques
60000€ |
60000€
Mme
POULLET
Ketty -
:
-{Inspectrice divisionnaire
des
Finances publiques
“|
60-000€
|--60.000€
Mme AMOUSSOU
Sandra
Inspectrice des Finances publiques
15000€
|
15000€
Mme
BIBIANO
Katia
Inspectrce des Finances publiques
15000€
|
15000€
Mme
NTADI
Octavie
Inspectrice des Finances publiques
- 18000€
|
15000€
M.
ISMAEL
Josué
Inspecteur des Finances publiques
|
15000€
|
15000€
M.
FUMONT
Roger
Inspecteur des Finances publiques
15000€
|
15000€
Mme
MENAPHRON
Dominique.|inspectrice.des
Finances publiques...
…|.15
000€..|
.15.000€..
|...
- JM GUSTAVE
Daniel -
-
fInspectrice des Finances publiques
:
*
*
‘15000€
|
15000€
[Mme VISCO
Marie-José
Inspectice des Finances publiques
15000€
|
15000€
Mme
BALAT
Dominique
Contrôleuse des Finances publiques
10000€
|
10000€
M.
DAUPHIN
Yvan
Contrôleur des Finances publiques
10000€
|
10000€
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
adrninistratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
Direction
(Parc
de
la
Préfecture).
.
Article
3
Toutes
dispositions
antérieures
à la
présente
décision
sont
abrogées.
Les
Abymes,
le 28/09/2015
Le
responsable
du
pôle
de
contrôle
et d'expertise
f
la
éloupe,
6 LEBRETON
2x ‘
=
b
|
Aiberté
» Egalité
o Fraterahf
RÉPUBLIQUE
FRANCAISES
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Secrétariat
Général
Service
de la Coordination
interministérielle
Mission
coordination
DIECCTE/Pôle
3E
Avenant
n° 2 modifiant
l’arrêté
n° 2015-029
du 22 septembre
2015
fixant
dans
le cadre
du
Contrat
Unique
d'Insertion
(CUX)
le montant
des
taux
de prise en
charge
par
l'Etat des
Contrats
d’Accompagnement
dans
Emploi
(CAE)
N°2048.030
de
19
or
29
Le
Préfet
de la Région
Guadeloupe,
Préfet
de
Ja Guadeloupe,
Représentent
de
l'Etat d'ans les
collectivités
de Seint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l'Ordre National
du Mérite,
Chevalier
de ta Légion
d'Honneur
,
Vu
la loi n° 2005-32
du
18 janvier 2005
de programmation
pour
la cohésion
sociale
-
Vu
laloi2012-1189
du 26 octobre 2012,
portant
création
des emplois
d’avenir
-
Vule
décret
n° 2005-243
du
17 mars
2005
relatif aux
Contrats d’ Accompagnement
dans
l'Emploi
- _
VuParrêté
n}2015-029
SG/DIECCTE
du 22
septembre
2015
+
Vula
circulaire
DGEFP
n°
2005-12
du
21
mars
2005
relative
aux
Contrats
d’Aecompagnement
dans
l’Em-
ploi
-
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2011
du
12
janvier
2011
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
contrat
unique
d’insertion
(CUT)
en
outre-iner
=
Vula
circulaire
DGEFP
n°
2013-2
du
22
février
2013
relative
à la
mise
en
œuvre
de
l'allongement
de
la
du-
rée
des
nouveaux
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
“Vu
la
note
d’orientations
du
16
décembre
2013
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
profes-
sionnelle
et
du
dialogue
social,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
Pemploi
au
!*
semestre
2014
=
Vula
note
DGEFP
n°
2014-01
du
3
janvier
2014
portant
modalités
techniques
d’application
de
l'instruction
du
16
décembre
2013
relative
aux
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
de
fa
politique
de
l'emploi
au
1°
se.
mestre
2014
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°2015-02
du
29
janvier
2015
relative
à la
programmation
des
contrats
uniques
d’in-
seition
et
des
emplois
d’avenir
au
premier
semestre
2015
;
Sr
proposition
conjointe
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
du directeur
des
entreprises,
de
la
conciwrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIECCTE)
ADR ARRETE
Article
1°
: Objet
Le
présent
avenant
modifie
les articles
2 et 4
de l'arrêté n° 2015-029/SG/DIECCTE
du 22
septembre
2015.
Article
2
: Publics
éligibles
à l'opération
« algues
sargasses
»
Tous
demandeurs
d'emploi
nouvellement
recrutés
à compter
de
la
signature
du
présent
avenant.
La
prescription de ces contrats
se fera par Pôle
emploi.
Article
3
: Taux
de prise
en charge
Dans
le
cadre
de
l'opération
sargasses,
laide
de
l'Etat
est
fixés
à 90%
du
SMIC
pour
les
publics
visés
ci-dessus,
pour
un
nombre
de
130
CUI-CAËE.
Article
4
: Application
Les
dispositions
du
présent
avenant
sont
applicables
aux
demandes
d'aides
initiales
et
de
renouvellement
signées
à
compter
de
sa
publication
conformément
aux
articles
L
5134-20
à L
5134-34
du
code
du
travail,
Article
$
: Exécution
Le
préfet
de
la
Guadeloupe,
le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
Ia
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
les
organismes
prescripteurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Fait
à Basse
Terre,
le
13
CL
708
Jacques
BILLAN
Délais
et
voies
de
recours
: le
présent
arrêlé
peut
faire
t objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
ani
délat
de
deux mois
à compter
de sa
notificatton
ou
de sa
publication
aa