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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°45 publié le 7 oct
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 48 publié le 28 octobre 2015
Document publié le Vendredi 13 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 48 publié le 28 octobre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Libertés
Leulité
+ Esteraiet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°48
OCTOBRE
2015
Actes
publiés
le 28
octobre
2015 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2015-101
SG/DICTAJ/BRA
du
23
octobre
2015
fixant
la composition
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCI)
Arrêté
n°2015-105
SG/DICTAJ/BRA
du
26
octobre
2015
actant
la
remise
d’une
étude
technico-économique
de
faisabilité
sur
le projet
de
nouveau
casier
du
SYVADE
Arrêté
n°2015-106
SG/DICTAJ/BRA
du
26
octobre
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
la
demande
de
permis
de
construire
une
centrale
de
production
électrique
par
énergie
photovoltaïque
sur
la
parcelle
cadastrée
BR233
lieu-dit
Vernou,
commune
de
Petit-Bourg,
présentée
par
la SARL
SPV
ISIS
10
Arrêté
n°2015-153
SG/DAGR/BCSR
du
27
octobre
2015
portant
abrogation
d’un
agrément
de
formation
à
la
capacité
de
gestion
pour
exploiter
à
titre
onéreux
un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
automobile
et de
la sécurité
routière
14
Arrêté
n°2015-154
SG/DAGR/BCSR
du
27
octobre
2015
portant
abrogation
d’un
agrément
de
formation
à
la
réactualisation
des
connaissances
pour
exploiter
à
titre
onéreux
un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la
sécurité
routière
16
Arrêté
n°2015-94
CAB/SIDPC
du
27
octobre
2015
portant
renouvellement
de
Fagrément
départemental
de
l'association
«Les
amis
de
la
natation»
pour
l’enseignement
et la pratique
du
secourisme
18
Arrêté
n°2015-95
CAB/SIDPC
du
27
octobre
2015
portant
renouvellement
de
l’agrément
départemental
de
la
ligue
régionale
de
sauvetage
et
de
secourisme
de
la
Guadeloupe
{LRSS)
pour
l’enseignement
et
la
pratique
du
secourisme
20
Avis
de
classement
n°2015-686
ARS/POS/MS/PH
du
26
octobre
2015
rendu
par
la
commission
de
sélection
d'appel
à projets
réunie
le 20
octobre
2015
22
Décision
n°2015-687
ARS/POS/PH
du
26
octobre
2015
relative
à
une
extension
de
capacité
de
10
places
de
la
MAS
(Maison
d'Accueil
Spécialisée)
de
Marie-Galante
gérée
par
le
Centre
hospitalier
de
Marie-Galante
—
N°FINESS
Etablissement
: 97
011
195
1 - N°
FINESS
de
l’entité
juridique
: 97
010
020
2
23
Avis
de
classement
n°2015-688
ARS/POS/MS/PH
du
26
octobre
2015
rendu
par
la
commission
de
sélection
d'appel
à projets
réunie
le 20
octobre
2015
25
Décision
n°2015-689
ARS/POS/MS/PA
du
26
octobre
2015
autorisant
la
création
d’un
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
(SSIAD)
géré
par
le
centre
médico
social
de
Basse-
Terre
—
FINESS
de
l'entité
juridique
: 97
010
015
2
27
Actes
publiés
le 28
octobre
2015 Arrêté
n°2015-084
DEAL/ATOL-GEL
du
09
octobre
2015
portant
régularisation
de
lPoccupation
temporaire
du
domaine
public
maritime,
dépendant
de
la
zone
des
cinquante|
29
pas
géométriques,
par
Monsieur
Léonce
BENJAMIN
pour
continuer
l'exploitation
de
son
restaurant
« AN
BA
REZIN
LA
»
situé
sur
la
plage
de
l’anse
Caraïbe,
parcelle
cadastrée
BE
n°110
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pointe-Noire
Arrêté
n°2015-85
DEAL/ATOL-GEL
du
12
octobre
2015
portant
déclassement
du|
34
domaine
public
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Baie-Mahault
DIECCTE Avenant
n°3
—
2015-35
du
16
octobre
2015
à
la
convention
annuelle
d’objectifs
et
de
moyens
(CAOM)
relative
aux
dispositifs
d’aide
à
l’insertion
professionnelle
fixant
les|
36
engagements
du
Conseil
départemental
de
Guadeloupe
et
de
l’Etat
pour
l’année
2015
DJSCS [Arrêté
n°2015-116
PREF/DJSCS/CS
du
19
octobre
2015
allouant
une
subvention
àl
42
l'association
GWAD
IMPRO
pour
l'exercice
2015
Arrêté
n°2015-117
PREF/DJSCS/CS
du
19
octobre
2015
allouant
une
subvention
à|
44
Passociation
DIGAZON
pour
l'exercice
2015
Arrêté
n°2015-118
PREF/DJSCS/CS
du
19
octobre
2015
allouant
une
subvention
à
l’association
CENTRE
D’ACTIVITES
ET
DE
LOISIRS
ISTOURY
STYLE
pour
l’exercice|
46
2015 Arrêté
n°2015-119
PREF/DJSCS/CS
du
19
octobre
2015
allouant
une
subvention
à
lassociation
ASSOCIATION
MARIE
GALANTE
ACTION
SOCIALE
POLYVALENTE|
48
pour
l’exercice
2015
LA POSTE Arrêté
n°2015-181-01
du
19
octobre
2015
portant
composition
de
la
commission]
50
départementale
de
la
présence
postale
territoriale
Actes
publiés
le 28
octobre
2015 .
i
Laberié
+ Ésalité
+ Frateraiis
RÉPUBIQUE
FrANÇAEZ
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2015-Î//SG/DiCTAJ/8RA
du
fixant
la
composition
de
la
coramission
départementale
de
Coopération
intercommunale
(CDCI)
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Va Vu Va Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
5211-43,
L.
5211-44,
R.
5211-19
et
R.
5211-20
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
À l'action
des
services
de
l'Etat
dans
Les
régions
et
départements
:
le
décret
n°
2013-1289
du
27
décembre
2013
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et.
Miquelon
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
; Vu
l'arrêté
n°
2014-914/SG/SCI/MC
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à
Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la
préfecture de la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
n°
2014-171/SG/DiCTAJ/BRA
du
13
juin
2014
fixant
la
composition,
la
répartition
des
sièges
et
les
modalités
d’organisation
des
élections
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCD)
;
Vu
l'arrêté
n°
2014-202/SG/DiCTAJ/BRA
du
01
août
2014
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCI)
pour
le
collège
des
communes,
le
collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité propre
et le collège
des
syndicats
de
communes
et syndicats
mixtes,
ainsi
que
la
composition
de
la formation
restreinte
;
Vu
les
délibérations
n°2015-226/CP/A33
HB1
du
23
juillet
2015
et
n°2015-229/5ème
CP/A1B1
du
27
août
2015
de
la
commission
permanente
désignant
les
conseillers
départementaux
appelés
à
siéger
à
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale;
Vu
la
délibération
n°CR/14-480
du
30
mai
2014
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
désignant
ses
représentants
appelés
à
siéger
à
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
;
Considérant
qu’au
terme
du
délai
de
dépôt
des
déclarations
de
candidature
fixé
par
arrêté
du
13 juin 2014
susvisé, une
seule liste de candidatures
a été déposée
par l’association des maires
de
Guadeloupe
pour
chacun
des
collèges
constituant
la commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCT)
;
-
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
5211-43
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsqu’une
seule
liste
de
candidats
réunissant
les
conditions
requises
a été
adressée
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
par
l'association
départementale
des
maires
et
qu'aucune
autre
candidature
individuelle
ou
collective
n’est
présentée,
le représentant
de
l’État
en prend
acte et il n’est pas procédé à
l’élection des représentants
des différents collèges
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
ARTICLE
1%.
- La
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCI)
de
la
Guadeloupe
est composé
de 45 membres
répartis comme
suit :
1° Collège
des communes
: 18 sièges
Au titre de l’association des maires
de Guadeloupe
a}
7
représentants
des
communes
ayant
une
population
inférieure
à la moyenne
communale
da
département
(12
860 habitants)
: Madame
PENCHARD
Marie-Luce,
maire
de
Basse-Terre,
-
Monsieur
PIOCHE
Jean-Claude,
maire
de
la
Désirade,
Monsieur
ADEMAR
Luc,
maire
de Gourbeyre,
-
Monsieur
DUVAL
Emmanuel,
maire
de
Terre-de-Bas,
+
Monsieur
MOLINIE
Louis,
maire
de
Terre-de-Haut,
-
Madame
VAINQUEUR
CHRISTOPHE
Hélène,
maire
de
Trois-Rivières,
-
Monsieur
PLANTIER
Roiland,
maire
de
Vieux-Fort.
b) 7
représentants
des
cinq
communes
les
plus
peuplées
du
département
:
-
Monsieur
MOUNIEN
Marie-Camille,
adjoint
au
maire
des
Abymes,
-
Monsieur
RAUZDUEL
Rosan,
conseiller
municipal
des
Abymes,
+
Monsieur
CHALUS
Ary,
maire
de
Baie-Makault,
=
Monsieur
DAUBIN
Georges,
adjoint
au
maire
de
Baie-Mahault,
-
Monsieur
SEVERIN
José,
adjoint
au
maire
du
Gosier,
-
Monsieur
BAPTISTE
Christian,
maire
de
Sainte-Anne,
Monsieur
NEBOR
David,
adjoint
au
maire
de
Petit-Bourg.
©}
4
représentants
des
communes
ayant
une
population
supérieure
à la
moyenne
communale
du
département,
à lexception
des
cinq
communes
les
plus
peuplées
:
-
Madame
EUGENE
Luzette,
adjointe
au
maire
de
Capesterre-Belle-Eau,
Monsieur
ANZALA
Jean,
adjoint
au
maire
du
Moule,
-
Monsieur
LOMBION
Ji ean-Claude,
maire
de
Morne-à-l’Eau,
Monsieur
BERNIER
Laurent,
maire
de
Saint-François.
2°
Collège
de
lissements
publics
de
co
iot_in
mynale
à
fiscalité
propre
: 18
sièges Au
titre
de
l’association
des
maires
de
Guadeloupe
:
18
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
:
-
Madame
CELIGNY
Maguy,
vice-présidente
de
la
2ommunauté
d'agglomération
Cap
Excellence,
-
Monsieur
MICHELY
Fabert,
délégué
de
le
communauté
d'agglomération
Cap
Excellence, Monsieur
CORNANO
Audry,
délégué
de
la
communauté
d'agglomération
Cap
Excellence, Madame
MELISSE
Marlène,
déléguée
de
ia
communauté
d'agglomération
Cap
Excellence,
-
Monsieur
DESSOUT
Justin,
délégué
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cap
Excellence,
-
Madame
MICHAUX-CHEVRY
Lucette,
présidente
de
la
communauté
d'agglomération
du
sud
Basse-Terre,
-
Monsieur
CLAUDE-MAURICE
Eddy,
délégué
de
la
communauté
d'agglomération
du
sud
Basse-Terre,
Monsieur
BOGAT
Jean-Luc
Marie,
vice-président
de
la
communauté
d'agglomération
du
sud
Basse-Terre, -
Madäme
DANDE
Josette,
déléguée
de
la
communauté
d'agglomération
du
sud
Basse-
Terre, Madsme
MARC
Jeanny,
déléguée
de
la
communauté
d'agglomération
du
nord
Basse-
Terre, Madame
AIGLE
Marie-Laure,
vice-présidente
de
la
communauté
d'agglomération
du
nord
Basse-Terre,
Monsieur
CITRONNELLE
Dartagnan,
vice-président
de
la
communauté
d’agglomération
du
Nord
Basse-Terre,
Monsieur
CUIRASSIER
Jocelyn,
délégué
de
ia
communauté
de
communes
de
la
Riviéra
du
Levant,
-
Madame
DINANE
Cynthia,
déléguée
de
la
communauté
de
communes
de
la
Riviéra
du
Levant,
-
Madame
HUYGUES-BEAUFOND
Alix
Ernestine,
déléguée
de
la
communauté
de
communes
de
la
Rivièra
du
Levant,
-
Monsieur
ARTHEIN
Victor,
vice-président
de
la
communauté
d’agglomération
du
nord
Grande-Terre,
-
Monsieur
SIOUMANDAN
Marc,
délégué
de
la
communauté
d'agglomération
du
nord
Grande-Terre,
-
Madame
MIRACULEUX-BOURGEOIS
Marlène,
déléguée
de
la
communauté
de
communes
de
Marie-Galante.
3°
Collège
des
syndicats
de
communes
et
syndicats
mixtes
:
2 sièges
Au
titre de
l’association
des
maires
de Guadeloupe
:
2 représentants
des syndicats
de communes
et syndicats mixtes
:
Monsieur
RINCON
Miche,
président
du syndicat mixte
de valorisation des déchets
de la
Guadeloupe
(SYVADE),
Monsieur
ELATRE
Albert,
président
du
syndicat
mixte
d’électricité
de
la
Guadeloupe
(SYMEG).
4° Collège
du
conseil
départemental
: 5 sièges
-
Monsieur
ANSELME
Jacques
,
+
Madame
ERDAN
Nicole,
-
Madame
BENIN
Justine,
Madame
BERNARD
Marlène,
-
Monsieur
BARDAIL
Jean.
5° Collège
du
conseil
régional :
2 sièges
-
Monsieur
SAPOTILLE
Jocelyn,
-
Monsieur
JEAN-CHARLES
Christian.
ARTICLE
2.
-
La
formation
restreinte
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCT)
de
la
Guadeloupe
est
composée
de
:
:
1°
la
moitié
des
membres
élus
au
sein
du
collège
des
communes,
soit
9
membres
dont
deux
membres
représentant
les
communes
de
moins
de
2000
habitants
:
2°
un
quart
des
membres
élus
par
le
collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
soit
5
membres
:
3°
la
moitié
des
membres
du
collège
des
syndicats
de
communes
et
syndicats
mixtes,
soit
L
membre. ARTICLE
3.
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
13
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
an
recueil
des
actes
administratifs
de
{a
préfecture
de
la
Guadeloupe.
‘
Basse-Terre,
le
73
jer
»
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
Peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
te
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Libereé
« Égalhé
» Frate,atts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2015-
105
/SG/DiCTAJ/BRA
du
26
octobre
2015
actant
la
remise
d’une
étude
technico-économique
de
faisabilité
sur
le
projet
de
nouveau
casier
du
SYVADE
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
ies
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
ie
code
de
l’environnement,
partie
législative,
plus
précisément
le
titre
ler
du
livre
V et
notamment
l’article
L
511-1
;
VU
le
code
de
l’environnement,
partie
réglementaire,
plus
précisément
le
titre
ler
du
livre
V
de
la
partie
réglementaire
:
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
; »
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
1997
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
VU
le
plan
départemental
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
@DEDMA)
de
la
Guadeloupe
approuvé
le
16
janvier
2008
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
73-65/AC
du
2
août
1973
autorisant
le
syndicat
intercommunal
des
ordures
ménagères
de
l'agglomération
pointoise
à ouvrir
et
à exploiter
une
décharge
contrôlée
de
résidus
urbains
sur
le
territoire
de
la
Commune
des
Abymes
au lieu-dit
« Gabarre
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2012-106
DICTAJ/BRA
du 26
janvier
2012
modifiant
les
critères
d'admission
des
déchets
sur
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
La
Gabarre
; VU VU VU VU
l'arrêté
préfectoral.
complémentaire.
n°
2012-981
DICTAJ/BRA
du
28
août
2012
fixant-une
capacité
maximale
annuelle
de
traitement
et
modifiant
les
critères
d'admission
des
déchets
sur
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
La
Gabarre
:
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2012-1404/SG/DICTAJ/BRA
du
26
décembre
2012
prolongeant
l'autorisation
d'exploiter
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
la
Gabarre
pour motif
d'intérêt
général
;
l'arrêté
préfectoral
n°2013-009/SG/DICTAJ/BRA
du
14
mars
2013
imposant
au
Syndicat
de
valorisation-des
déthets
(SYVADE)
de
la
Guadeloupe
des
prescriptions
techniques
relatives
à
l'exploitation
d'un
casier
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au lieu-dit
«
La
Gabarre
»
;
Parrêté
préfectoral
n°2015-059
SG/DICTAJ/BRA
du
15
juin
2015
permettant
la
prolongation
de
l'exploitation
du
casier
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
La
Gabarre
sous
réserve
du
respect
de
prescriptions
techniques
complémentaires
:
le
courrier
du
DEAL
du
16
janvier
2015
(réf.
RED-PRT-IC-2015-35)
alertant
le
SYVADE
sur
la
date
prochaine
de
fin
d'exploitation
de
l’ISDND
de
La
Gabarre
fixée
au
30
juin
2015
par
l'arrêté
préfectoral
n°2013-009/SG/DICTAJ/BRA
le
courrier
du Préfet du
02
février
2015
(réf.
CAB/IB/SM/D.20bis.
2015}
alertant
le
SYVADE
sur
la
date
prochaine
de
fin
d'exploitation
de
l’ISDND
de
La
Gabarre
fixée
par
au
30
juin
2015
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-009/SG/DICTAJ/BRA
le
courrier
de
réponse
du
19
février
2015
du
SYVADE
(réf.
MR/DST/16-15)
adressé
au
Préfet,
annonçant
« ##
projet
de
nouveau
casier
de
2 alvéoles
et
pouvant
accueillir
plus
de
280
000
T de
déchets
sur
une
durée
restant
à définir
»
le
courrier
d’intention
du
06
juillet
2015
du
SYVADE
(réf.
MRA-E.A/MF/DE/36)
adressé
au
Préfet,
annonçant
un
projet
de
nouveau
casier
« pour
y
maintenir
Jusqu'en
avril
2022
une
capacité
d'enfouissement
de
130
000
T/an
»
la
demande
du
07
juillet
2015
de
l’inspection
des
installations
classées,
demandant
au
SYVADE
la
transmission
de
l’étude
de
faisabilité,
citée
dans
ses
courriers
du
19
février
2015
et
du
06
juillet
2015
sus-visés
;
la
répouse
du
07
juillet
2015
&x
SYVADE
indiquant
que
« cette
étude
préliminaire
n’a
pas
fait
l'objet
d'une
note
» ;
le
courrier
du
Préfet
du
03
septembre
2015
(réf
CAB
JB/SM/D.261bis.2015,
courrier
signalé)
demandant
au
SYVADE
la
remise
sous
2 mois
de
l'étude
de
faisabilité
de
son
projet
de
nouveau
casier
de
stockage
;
l'avis
en
date
du
08
octobre
2015
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
duquel
le
demandeur
a été
entendu
;
le
projet
d'arrêté
porté
le
9 octobre
2015
à la
connaissance
du
demandeur
;
Considérant
que
la
date
de
fin
d'exploitation
de
l’Installation
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
(ISDND)
de
La
Gabarre
a
été
prolongée
jusqu”
au
1°
mai
2017
par
l'arrêté
préfectoral
n°2015-059/SG/DICTAJ/BRA
du
15
juin
2015;
Considérant
que
le
SYVADE
a annoncé
au
préfet
son
intention
de
construire
un
nouveau
casier
de
stockage
sur
le
site
de
la
Gabarre
pour
accueillir
des
déchets
après
mai
2017
:
Considérant
que
la
capacité
estimée
d’un
tel
casier
n’est
pas
connue
; Considérant
que
le
SYVADE
indique,
dès
son
courrier.du
19.février
2015
sus-visé,
que
les
études
sur
le
sujet
ont
été
engagées
et
confiées
au
groupement
EODD/RHEA
,
Considérant
toutefois,
qu’à
la
date
du
présent
arrêté,
aucun
élément
technique
de
faisabilité
n’a
été
transmis
par
le
SYVADE
à
l’administration
;
Considérant
de
plus
que
lesquisse
de
plan
annexée
au
courrier
d'intention
du
SYVADE
du
06
juillet
2015
fait
craindre
qu’une
partie
du
terrain
envisagé
par
le
SYVADE
fasse
partie
du
:
domaine
public
maritime
(zone
humide
/ mangrove)
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'anticiper
au
plus
vite
la
période
d’après
mai
2017,
pour
la
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
à l'échelle
de
la
Guadeloupe
;
Considérant
qu’il
y
a
donc
lieu
d’acter
par
arrêté
préfectoral
la
date
de
remise
de
l’étude
de
faisabilité,
confirmant
les
demandes
passées
de
l'inspection
des
installations
classées
et
d::
Préfet
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
ARTICLE
1" - BENEFICIAIRE
Le
Syndicat
de
Valorisation
des
Déchets
(SYVADE)
de
la
Guadeloupe,
dont
le
siège
social
est
situé
Résidence
Emestine
Webbe,
rue
Hincelin
BP41
97104
Pointe-à-pitre
Cedex,
dénommée
ci-après
l’exploitant,
doit
respecter,
pour
ses
installations
situées
au
lieu-dit
« Le
Gabarre
»
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Abymes,
les
dispositions
du
présent
arrêté
préfectoral
complémentaire.
ARTICLE
2
- ETUDE
DE
FAISABILITE
D'UN
NOUVEAU
CASIER
Le
SYVADE
remet
au
préfet
l’étude
de
faisabilité
technico-économique
relative
à
son
projet
de
nouveau
casier
sur
le
site
de
la
Gabarre,
avant
le
03
novembre
2015.
Cette
étude
devra
démontrer
la
faisabilité
technico-économique
du
casier.
Elle
intégrera
également
les
éléments
indispensables
suivants
:
_
l'emprise
au
so!
du
casier,
les
côtes
finales
du
dôme
et la
capacité
totale
de
stockage
de
déchets
en
résultant
;
_
le
détail
du
plan
parcellaire
avec
le(s)
propriétaire(s)
des
parcelles
:
_
l'impact
du
projet
sur
l’environnement,
et
en
particulier
sur
la
mangrove
;
-
la
stabilité
géotechnique
du
casier
(phases
de
réalisation
et
d’exploitation)
;
_
la
conformité
avec
les
textes
réglementaires
en
vigueur,
et
en
particulier
l’arrête
ministériel
du
09
septembre
1997
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets non
dangereux
;
-
la
faisabilité
technico-économique
du
déplacement
de
l'actuelle
zone
technique
(bassin
de
stockage
des
lixiviats,
BRM
et
torchère)
:
-
l’impact
du
projet
sur
la
société
voisine
ECODEC
(impact
sanitaire,
impact
sur
Pactivité,.….).
Une
copie
de
cette
étude
est
également
transmise
à
l'inspection
des
installations
classées,
dans
les
même
délais. ARTICLE
3
- PURLICITE
Une
copie
du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes
pendant une durée
d’un mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
est
attesté
par
un
procès-verbal
dressé
par
les
soins
du
maire
et
transmis
au préfet.
Une
copie
du présent
arrêté
est également
affiché
en permanence
de façon visible
dans
l'installation par
les soins du bénéficiaire
de l'autorisation.
ARTICLE
4 - DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
I1
peut
être
déféré
à la
juridiction
administrative
:
1)
par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
ledit
arrêté
est
notifié,
2)
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L
511-1,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Les
droits
des tiers sont
et demeurent
exclusivement
réservés.
ARTICLE
5 - EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
des
ÂAbymes,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forèt,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
à l'exploitant.
.
a
Basse-Terre,
le
d
L.
Pour
le
préfes'et
par
fé
égation,
Le
secrétaÿfe
géné
Fe
préfecture,
/
‘s
Jean-Françoiÿ
COLOMBET
/
/ E
5
Liberté
» Éalné
» Teaterne
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2015-
106
/SG/DICTAJ/BRA
du
26
octobre
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
la
demande
de
permis
de
construire
une
centrale
de
production
électrique
par
énergie
photovoltaïque
sur
la
parcelle
cadastrée
BR233,
lieu-dit
Vernou
, commune
de
Petit-Bourg,
présentée
par
la
SARL
SPY
ISIS
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.122-1
et
suivants,
L.123-1
et
suivants,
R.122-2
et
suivants,
et
R.123-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
:
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2011-2019
du
29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des
projets
de
travaux,
d’ouvrages
ou
d'aménagement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
une
centrale
de
production
électrique
par
énergie
photovoltaïque
sur
la
parcelle
cadastrée
BR233,
lieu-dit
Vernou,
commune
de
Pétit-Bourg,
présentée
par
la
SARL
SPV
ISIS
;
Vu
létude
d’impacts
environnementaux
concemant
ce
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
SARL
SPV
ISIS
;
Vu
le
rapport
sur
la
régularité
et
La
complétude
du
dossier
en
date
du
4
septembre
2015
établi
par
la
direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
:
AD Vu
l’avis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
20
octobre
2015
sur
l’étude
d'impact
du
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
:
Vu
la
décision
en
date
du
5
octobre
2015
du
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
portant
désignation
de
Mme
Hélène
MEDINA,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
de+
M.
Philippe
BLEUZE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
chargés
de
conduire
l'enquête
publique
concernant
cette
demande
de
permis
de
construire
;
Vu
les
propositions
du
commissaire
enquêteur
titulaire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1"
—
Une
enquête
publique
d’une
durée
de
30
jours,
4x
mercredi
25
novembre
2015
au
jeudi
24
décembre
2015,
est
ouverte
à
la
mairie
de
Petit-Bourg
sur
la
demande
de
permis
de
construire
une
centrale
de
production
électrique
par
énergie
photovoltaïque
sur
ia
parcelle
cadastrée
BR233,
lieu-dit
Vernou
, commune
de
Petit-Bourg,
présentée
par
la
SARL
SPV
ISIS,
Article
2
- Sont
désignés
:
- En qualité de commissaire
enquêteur titulaire: Mme
Hélène
MEDINA,
ingénieur principal
;
- En
tant que
siège
de l’enquête
publique
: La mairie
de Petit-Bourg;
- En
tant que
commissaire
enquêteur
suppléant
: M.
Philippe
BLEUZE,
ingénieur
thermique
;
Article
3
- Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d’annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du
département.
Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
la
SARL
SPV
ISIS.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
d'enquête
publique
est
affiché
à
la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
commune
de
Petit-Bourg. L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est
attesté
par
un
certificat
du
maire
de
Petit-Bourg. Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d'enquête
est
affiché
pat
la la
SARL
SPV
ISIS.
sur
le
lieu
de
l’opération
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet
avis
d’enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Article
4
- Le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
composé
notamment
d’une
étude
d'impact
et
de
l’avis de
l'autorité
environnementale,
et
un registre
d'enquête
publique
sont
déposés
à la
mairie
de
Petit-Bourg,
du
mercredi
25
novembre
2015
au
jeudi
24
décembre
2015,
M Le
mercredi
25
novembre
2015,
à l'ouverture
des
bureaux
de
la
mairie
de
Petit-Bourg,
le
registre
d’enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles
est
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
avant
sa
mise
à disposition
du
public.
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
du
mercredi
25
novembre
2015
an
jeudi
24
décembre
2015
inclus,
le
public
peut
consulter
le
dossier
du
projet
à
la
mairie
de
Petit-Bourg,
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
projet
sur
le
registre
d'enquête
publique
ouvert
à cet
effet
à la
mairie
de
Petit-Bourg
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à la
mairie
de
Petit.
Bourg.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à la
mairie
de
Petit-Bourg
eu
plus
tard
le
24
décembre
2015,
date
de
clôture
de
l’enquête
publique.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public
adressées
par
correspondance
sont
annexées,
sans
délai,
au
registre
d’enquête
publique
déposé
à
la
mairie
de
Petit-Bourg
pour
être
tenues
à la
disposition
du
public.
Article
5 -
Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique.
Article
6
- Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à
la
disposition
du
public
pour
lui
apporter
les
informations
nécessaires
sur
le
dossier
et
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
à la
mairie
de
Petit-Bourg,
les
jours
et
heures
suivants
:
Mercredi
25
novembre
2015
de
9 heures
à
12
heures
Mercredi
2 décembre
2015
de
9 heures
à
12
heures
Vendredi
11
décembre
2015
de
9 heures
à
12
heures
Vendredi
18
décembre
2015
de
9 heures
à
12
heures
Jeudi
24
décembre
2015
de
9 heures
à
12
heures
Article
7 -
A
l’expiration
du
délai
d’enquête
publique,
le
24
décembre.2015,
le
registre
d’enquête
publique,
complété
par
les
documents
annexés,
est
mis
à la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
du
registre
d'enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur.
Article
8-
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
publique
et
examine
les
observations
recueillies.
Il
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
cu
défavorables
à
la
délivrance
du
permis
de
construire
une
centrale
de
production
électrique
par
énergie
photovoltaïque
sur
la
parcelle
cadastrée
BR233,
lieu-dit
Vernou
, commune
de
Petit-Bourg,
présentée
par
la
SARL
SPV
ISIS.
Dans
le
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
le
dossier
d’enquête
déposé
à
la
mairie
de
Petit-Bourg,
le
registre
d'enquête
publique
et
les
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
A2 1
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre.
Article
9
-
Dès
leur
réception
en
préfecture,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
adressée
à la
SARL
SPV
ISIS,
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
adressée
au
maire
de
Petit-Bourg
pour
y
être
tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique
à la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
s'adressant
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1°
de
la
loi
n°
78
753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social
et
fiscal.
Arüäcie
10
- La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Léonardo
BENITEZ,
directeur
des
opérations
{téléphone
: 0590
80
71
88/
06
90
47
98
10,
adresse
électronique
:Lbenitez@alineasolar.eu).
Article
11
- Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur
la
demande
de
permis
de
construire
une
centrale
de
production
électrique
par
énergie
photovoltaïque
sur
la
parcelle
cadastrée
BR233,
lieu-dit
Veémou,
commune
de
Petit-Bourg,
présentée
par
la
SARL
SPV
ISIS.
Article
12-—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Petit-Bourg,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
"
Pour
le préfet
À par
félégation,
Le
secrétalreina
le Ja
préfecture,
(LL
Jean-F' y
oz
OMBET
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
15 EE
=
Liberté+ Egaliu
« Protesalts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ÆT
DE
LA
REGLEMENTATION
BUREAU
DE
LA CIRCULATION
ET DE
LA
SECURITE
ROUTIERES
Arrêté n° 2015-A53SG-DAGR-BCSR
du
27 UE
26
Portant
abrogation
d'un
agrément
de formation
à la capacité
de gestion
pour
exploiter,
à titre
onéreux,
un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
automobile
et de la sécurité
routière
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l'odre national
du Mérite,
Chevalier
de
la légion
d'honneur,
Vu
le code
du travail et notamment
son articles
L920-1
Vu le code
de la route et notamment
ses articles L213-1
à L213-8
et R213-1
à R213-9
;
Va
la
loi
n°
99-505
du
18
juin
1999
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
sécurité
routière
et
aux
infractions
sur les agents
des
exploitants
de réseau
de transport
public
de
voyageurs
;
Vu
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à moteur
et de la sécurité routière et modifiant
le code
de la route
;
Va
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre onéreux,
de la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
Va
l'arrêté
du
8 janvier
2001
fixant
les
conditions
d'agrément
de
la formation
à la
capacité
de
gestion
pour
exploiter,
à titre
onéreux,
un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Brzanr
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté n°
10-622
AD1/3
du
4 juin
2010
portant
agrément
de
la formation
à la capacité
de
gestion
pour
exploiter,
À titre
onéreux,
un
établissement
d’enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
Alain
Marie
Raymond
LEON,
gérant
de
l'établissement
dénommé
SARL
LEON
FORMATION,
sis
13
Rue
Léopold
Dorval
— 97130
CAPESTERRE
BELLE
EAU,
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé
; Considérant
que
Monsieur
LEON
n'a apporté
aucune
suite aux
observations
objets
de
la correspondance
en
date
du 4 septembre
2015,
notifiée
en recommandé
avec
avis
de réception
le 24
septembre
2015,
relative
au
- Non-respect
de
l'obligation
imposée
par
l'article
5,
alinéa
1
de
Parrêté
du
8
janvier
2001
précité
:
transmission
au préfet
du
lieu d'exercice
du
bilan
d'activité relatif à cette
formation
au titre de 2014,
- Non-respect
de
l'obligation
prévue
à l'articlé
2
de
l'arrêté
d'agrément
n°
10-622
AD1/3
du
4 juin
2010
susmentionné
: demande
de renouvellement
de son
autorisation
non
valide
depuis
le 4 juin
2015
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
ARYICLE
1”
L'arrêté
n°
10-622
AD1/3
du
4 juin
2010
portant
agrément
de
Î2
formation
à la
capacité
de
gestion
pour
exploiter,
à
titre
onéreux,
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
Alain
Marie
Raymond
LEON,
gérant
de
l'établissement
dénommé
SARL
LEON
FORMATION,
sis
13
Rue
Léopold
Dorval
— 97130
CAPESTERRE
BELLE
EAU
est abrogé
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
sur
la
porte
d’entrée
principale
de
l'établissement
;
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à moteur
et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément a
la loi n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers et aux
libertés, toute
personne
peut
obtenir
coramunication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en s’adressant
au bureau
de la circulation
et de la sécurité routières
de la préfecture
;
ARTICLE
4
: Le secrétaire
général de la préfecture et la directrice
de l'administration
générale et de la
réglementation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Tèrre,
le
32
Qi
791
Peur 1184
E
par délégation
La directrice de l'administration générale et de la réglementation,
br
1 ne
HAMON
Délais
et voies
de recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication. Liberté » Ésalhé
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté n° 2015 «À 54
SG-DAGR-BCSR
du
27
1
20%
Portant
abrogation
d'un
agrément
de la formation
à La réactualisation
des
connaissances
pour
exploiter,
à titre onéreux,
un
établissement
d'enseignement
de
a
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de l'odre national
du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur, Vu
le code
de
la route
et notamment
ses articles L213-3
et R213-6
;
Vu
l'arrêté du
8 janvier
2001
relatif à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des véhicules
à moteur
et de la sécurité routière ;
Va
l'arrêté
du
8 janvier
2001
fixant
les
conditions
d'agrément
de
la formation
à {a capacité
de
gestion
pour
exploiter,
à titre
onéreux,
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la
sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
du
1er juin
2001
relatif à l'exploitation
des
établissements
assurant,
à titre
onéreux,
la formation
des
candidats
au
brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité routière (BEPECASER)
;
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2002
fixant
les
conditions
de
réactualisation
des
connaissances
des
exploitants
des
établissements
d'enseignement
de
la conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu: le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
JACQUuEs
Brant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin ;
Vu
arrêté
n°
10-623
AD1/3
du
4
juin
2010
portant
agrément
de
la
formation
à
la
réactualisation
des
connaissances
pour
exploiter, à
titre onéreux,
un
établissement
d’enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
Alain
Marie
Raymond
LEON,
gérant
de
l'établissement
dénommé
SARL
LEON
FORMATION,
sis
13 Rue
Léopold
Dorval
— 97130
CAPESTERRE
BELLE
EAU,
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
18
décembre
2002
susvisé
; Considérant
que
Monsieur
LEON
n'a
apporté
aucune
suite
aux
observations
objets
de
la
correspondance
en
date
du
4 septembre
2015,
notifiée
en
recommandé
avec
avis
de
réception
le
24
septembre
2015,
relative
au
- Non-respect
de
l'obligation
imposée
par
l'article
5 de
l’arrêté
du
18
décembre
2002
précité
:transmission
au
préfet
du
lieu
d'exercice
du
bilan
d'activité
relatif
à cette
formation
au
titre
de
2014,
- Non-respect
de
l'obligation
prévue
à l'article
2
de
l'arrêté
d'agrément
n°
10-623
AD1/3
du
4 juin
2010
susmentionné
:demande
de
renouvellement
de
son
autorisation
non
valide
depuis
le
4 juin
2015
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
L'arrêté
n°
10-623
AD1/3
du
4
juin
2010
portant
agrément
de
la
formation
à
la
réactualisation
des
connaissances
pour
exploiter,
à titre
onéreux,
un
établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière,
à Monsieur
Alain
Marie
Raymond
LEON,
gérant
de
l'établissement
dénommé
SARL
LEON
FORMATION,
sis
13
Rue
Léopold
Dorval
—
97130
CAPESTERRE
BELLE
EAU
est abrogé
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
sur
la
porte
d’entrée
principale
de
Pétablissement
;
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité routière
créé
par
l'arrêté du
8 janvier 2001
précité.
Conformément a
la loi n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant en s'adressant au bureau
de la cireulation et de la sécurité routières de la préfecture
;
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
ia
réglementation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera insérée
au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
27
CL
IE
Le préfet,
Pour ln préfète et par délégation La directrice
de l'administration
générale
et le In réglementation,
Lada
]
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'abjet
d'un
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
M CABINET
E
=
Liverèe
« Égalit
+ Fateratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
mn
»
pour
Peonseignement
et
ls
pratique
du
secourisme
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
Sécurité
Civile
;
le
décret
82-389
du
10
mai
1982
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
du
Préfet
et
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
départements
:
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié,
relatif
à
la
formation
aux
premiers
SeCOUrS
;
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié,
relatif
à
la
formation
de
moniteurs
des
premiers
secours
;
le
décret
n°
97-48
du 20
janvier
1997,
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BiLLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
:
l'arrêté
du
24
mai
2000,
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
;
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1 »
PSCI
;
l'arrêté
du
24
août
2007,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d'enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 »
PSE
A3 Vu
l'arrêté
du
14
novembre
2007,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d’enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2
»
PSE
2;
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2011,
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
1979,
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
;
Vu
l’atrêté
du
8 août
2012,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur
»PICF
;
Vu
les
arrêtés
des
03
et
04
septembre
2012,
fixant
les
référentiels
nationaux
de compétences
de
sécurité
civile
relatifs
à
l'unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» PAE
FPS
et
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
» PAE
FPSC
;
Vu
les
arrêtés
des
16
et
19
janvier
2015,
modifiant
les
arrêtés
des
24
août
et
14
novembre
2007
fixant
les
référentiels
nationaux
de
compétences
de
sécurité
civile
relatifs
à
l’enseignement
« PSE
»
et «
PSE2
» ;
Vu
la
circulaire
n°
NOR/IOCE.C
du
25
octobre
2011,
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/1359/SIDPC
en
date
du
22
novembre
2011
portant
agrément
départemental
de
l’association
«Les
Amis
de
la
Natation»
pour
lenseignement
et la
pratique
du
secourisme
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
et
le
dossier
présentés
par
l’association
«
Les
Amis
de
la
Natation
»
en
date
du 24
septembre
2015,
relatif
à son
fonctionnement
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête
Article
1”
- le
renouvellement
de
l’agrément
départemental
est
accordé
à
l'association
« Les
Amis
de
la
Natation
»
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
l'arrêté,
pour
assurer
les
différentes
formations
aux
premiers
secours
mentionnées
dans
les
référentiels
cités
ci-dessus
(PSC1
- PSE:
—PSE2
- PAE
FPS
- PAE
FPSC
et
BNSSA).
Article
2-
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
des
services
d’incendie
et
de
secours,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ia
préfecture.
Basse-Terre,
le
Pour
le
préfet,
et
par
délépation,
directeur
de cabing,
Alexis
BEVILLARD
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. CABINET
E
=
Ttberté» saallt
+ Fsatentré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA. REGION
GUADELOUPE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
Arrêté n° 2015 Â5
/CAB/SIDPC du 22 Pobobae
1
portant
renouvellement
de
l’agrément
départemental
de la Ligue
Régionale
de
Sauvetage
et de Secourisme
de la Guadeloupe
(LRSS)
pour
l’enseignement
et la pratique
du
secourisme
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite.
Vu
la loi 2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la Sécurité
Civile
;
Vu
le
décret
82-389
du
10
mai
1982
modifié,
relatif aux
pouvoirs
du
Préfet et
à l’action
des
services
et organismes
de l’État dans les départements
;
Vu
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié,
relatif
à
la
formation
aux premiers
SeCOUTS
;
Vu
Je
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié,
relatif
à
la
formation
de
moniteurs
des
premiers
secours
;
Vu
le décret n°
97-48
du
20 janvier
1997,
portant
diverses
mesures
relatives
au secourisme
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BizLanT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les formations
aux
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
du 24
mai
2000,
portant
organisation
de la formation
continue
dans
le domaine
des
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1 » PSCI
:
Vu
l’arrêté
du
24
août
2007,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d’enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de
niveau
|
» PSE1
; Vu
l'arrêté
du
14
novembre
2007,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d'enseignement
« pretniers
secours
en
équipe
de
niveau
2 »
PSE
2
;
Vu
L'arrêté
du
22
juin
2011,
modifiant
l’arrêté
du
23
janvier
1979,
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
;
Vu
l'arrêté
du
8
août
2012,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur
»PICF
;
Vu
_les
arrêtés
des
03
et
04
septembre
2012,
fixant
les
référentiels
nationaux
de
compétences
de
sécurité
civile
relatifs
à
l'unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» PAE
FPS
et
« pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
» PAE
FPSC
;
Vu
_les
arrêtés
des
16
et
19
janvier
2015,
modifiant
les
arrêtés
des
24
août
et
14
novembre
2007
fixant
les
référentiels
nationaux
de
compétences
de
sécurité
civile
relatifs
à
l’enseignement
« PSE1
» et
« PSE2
»
;
Vu
la
circulaire
n°
NOR/IOCE.C
du
25
octobre
2011,
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
;
Vu
l’amêté
préfectoral
n°
2013/055//SIDPC
en
date
du
28
octobre
2013
portant
renouvellement
de
l'agrément
départemental
de
la
ligue
régionale
de
sauvetage et
de
secourisme
de
la
Guadeloupe,
pour
l’enseignement
et
la
pratique
du
secourisme
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
et
le
dossier
présentés
par
la
ligue
régionale
de
sauvetage
et
de
secourisme
de
la
Guadeloupe
en
date
du
08
septembre
2015,
relatif
à
son
fonctionnement
; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête
Article
1°
- le
renouvellement
de
l'agrément
départemental
est
accordé
à la
ligue
régionale
de
sauvetage
et
de
secourisme
de
la
Guadeloupe
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
de
la
date
de
l'arrêté,
pour
assurer
les
différentes
formations
aux
premiers
secours
mentionnées
dans
les
référentiels
cités
ci-dessus
(PSC1
- PSE
- PSE2
- PAE
FPS
- PAE
FPSC
et
BNSSA).
Article
2-
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Le
directeur
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
Alexis BEVILLARD
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
È SX
Agence
de Sante
Snttain
|
Sant-Barthétem,
F $.
j"
AVIS
DE
CLASSEMENT
N°
2015
- 6.
ik.
ARS
/ POS/
MS
/ PH
RENDU
PAR
LA
COMMISSION
DE
SELECTION
D'APPEL
A
PROJETS
REUNIE
LE
20
OCTOBRE
2015
Objet
de
l'appel
à
projet
:
Création
de
10
places
supplémentaires
de
Maison
d'Accueil
Spécialisé
(MAS)
à
Marie-Galante,
territoire
centre,
concernant
les
personnes
adultes
handicapées.
L'avis
d'appel
à
projets
à
été
publié
le
10
octobre
2014.
Autorité
compétente :
Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy Rue
des
Archives
—
Bisdary
97113
GOURBEYRE
idossiér
a été
reçu.
A
l'issu
du
rapport
de
l'instructeur
la commission
de
sélection
a
établi
le classement
suivant
:
Rang
de
Porteur
du
projet
classement
17
Centre
Hospitalier Sainte-Marie
Conformément
à
l'article
R
313-6-2
du
CASF,
la
liste
des
projets
par
ordre
de
classement
vaut
avis
de
la commission.
Cet
avis
est
consultatif
et
constitue
un
acte
préparatoire
à
la décision
d’autorisation
qui
sera
prise
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-
Martin,
Saint-Barthélemy.
1!
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,
le
25
(01
20ù
Le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de\Santé
de
Guadeloupe
m
À
Cu
re
+
T
SD
Jean-Claude LUCINA
22 nl "Arc ® » Agence de Santé Guadelrupe Sant-Zrartin Saint tem;
DECISION N°2015-(STARS/POS/PH
relative
à
une
extension
de
capacité
de
10
places
de
la MAS
{Maison
d'Accueil
Spécialisée)
de
Marie-Galante
gérée
par
le Centre
Hospitalier
de
Marie-Galante
n°
FINESS
Etablissement
. 97
011
195
1
N°
FINESS
de
l'entité juridique
: 97
010
020
2
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy
et Saint
Martin
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L 313-8,
L 313-
6,
R
344-1
à
À
344-5
et
D
3138-11
et
suivants
fixant
les
dispositions
générales
en
matière
d'autorisation
de
création,
d'extension
ou
dé
transformation
des
établissements
et
services
médicaux
sociaux,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le décret
du
13 juillet 2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe.
Vu
la décision
n°2012-558
du
28
décembre
2012
autorisant
la création
de
la Maison
d'Accueil
Spécialisée
gérée
par
le
centre
hospitalier
de
Marie-Galante
pour
une
capacité
de
10
places,
Vu
lavis
d'appel
à
projets
publié
le
10
octobre
2014
pour
la
création
de
10
places
supplémentaires
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
à
Marie-Galante,
Vu
lPavis
de
classement
rendu
par
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
en
sa
séance
du
20
octobre
2015,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
de
Guadeloupe,
Sur
proposition
de
la Commission
d'appel
à projets, DECIDE
Article
1
:
Une
extension
de
10
places
est
accordée
à
compter
du
20
octobre
2015
à
la
Maison
d'Accuell
Spécialisée
gérée
par
le Centre
Hospitalier
de
Marie-Galante.
La
capacité
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
passe
de
10
à
20
places
et
s'adresse
à
des
personnes
en
situation
de
handicaps
lourds
: moteur,
sensoriel,
intellectuel
ou
psychique.
Article
2 :
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
-
Entité juridique
:
N°
FINESS
: 97
010
020
2
+
Entité
Etablissement:
N°
FINESS
: 97
011
195
1
+
_ Code
catégorie
: 255
Atticle
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
Article
4:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Guadeloupe
Gourbeyre,
le
Êt
PLIS
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
Patrice RICHARD
24 arc D Resnce de Santé
Act
caf
AVIS
DE
CLASSEMENT
N°
2015
- ESS.
ARS
/ POS/
MS
/ PA
RENDU
PAR
LA
COMMISSION
DE
SELECTION
D'APPEL
A
PROJETS
REUNIE
LE
20
OCTOBRE
2015
Cbiet
de
l'appel
à
projet
:
Création
de
40
places
de
Service
de
Soins
Infirmiers
à Domicile
(SSIAD},
concemant
les
personnes
de
60
ans
et
plus,
sur
le territoire
de
Saint-Barthélemy
(20
places)
et
sur
le
territoire
des
Saintes
(20
places).
L'avis
d'appel
à
projets
à
été
publié
le
15
octobre
2014.
Autorité
compétente
: Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy Rue
des
Archives
— Bisdary
97113
GOURBEYRE
4 dossiers
ont
été
reçus
:
2 pour
le territoire
de
Saint-Barthélemy
2 pour
le territoire
des
Saintes
L'avis
concernant
l'appel
à
projet
pour
le
SSIAD
de
Saint-Barthélemy
a
été
reporté
au
mois
de
novembre
2015
Pour
le
SSIAD
des
Saintes,
la
commission
de
sélection
a
étabh
le
classement
suivant
:
nage
t
Porteur
du
projet
1®
Centre
Médico
Social
peme
Groupement
de
Coopération
Sociale
et Médico
Sociale
AKAZ'ENTRAIDE
25 Confonmément
à
l'article
R
313-6-2
du
CASF,
la
liste
des
projets
par
ordre
de
classement
vaut
avis
de
la commission.
Cet
avis
est
consultatif
et
constitue
un
acte
préparatoire
à
la
décision
d'autorisation
qui
sera
prise
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
ds
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-
Martin,
Saint-Barthélemy.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,
le
26
OCT. 205
Le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
Jean-Claude
LUCINA a Ar 8 D Agence
dc Santé
Guadeloupe Sant-éarte Sart-Badthéeny
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu
DECISION
N°
201 5..6sA.
ARS
/ POS
/ MS
/ PA
autorisant
la création
d'un
Service
de
Soins
Infirmiers
à Domicile
(SSIAD)
géré
par
le Centre
Medico
Social
de
Basse-Tèrre
FINESS
de
l'entité juridique
: 97
010
015
2
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
(CASF),
notamment
les
articles
L.312-1,
L.
312-3,
L.313-6,
À.
344-1
à
R.
344-5
et
D.
3139-11
et
suivants,
fixant
les
dispositions
générales
en
matière
d'autorisation
de
création,
d'extension
ou
de
transformation
des
établissements
et services
médico-sociaux
;
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
le
décret
du
13
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
;
l'avis
d'appel
à
projet
ARS,
publié
le
15
octobre
2014,
pour
la
création
d’un
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
(SSIAD)
de
20
places
aux
Saintes
;
les
projets
déposés
par
2 candidats,
dont
aucun
n'a
fait l’objet d'un
refus
préalable
au
titre
de
larticle
R.318-6
du
CASF,
et
soumis
à
l'instruction
par
les
autorités
compétentes
;
le
rapport
de
présentation
du
déroulement
de
la
procédure
d'appel
à
projet
établi
le
05
octobre
2015 ;
l'avis
de
classement
des
deux
projets
déposés,
rendu
par
la commission
de
sélection
d'appel
à
projet
en
sa
séance
du
20
octobre
2015,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Guadeloupe
;
Sur
proposition
de
la commission
de
sélection
d'appel
à projets,
21 Article
1
:
Article
2 :
Article
3 :
Article 4
:
Article 5 : Article 6 :
DECIDE
La
demande
présentée
par
le Centre
Médico
Social
de
Basse-Terre,
situé
64
rue
du
Docteur
Pitat
à
Basse-Terre,
en
vue
d'obtenir
la
création
d’un
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
(SSIAD)
aux
Saintes,
est
accordée
pour
une
capacité
de
20
places.
Cette
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
quinze
ans
à
compter
du
résultat
positif
de
la
visite
de
conformité,
mentionnée
aux
articles
L.
313-6
et
D.313-11
du
CASF.
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante :
Entité
juridique
:
CENTRE
MEDICO
SOCIAL
FINESS
:
97
0100152
Code
statut
juridique
:
72
Entité
établissement
:
SSIAD
DES
SAINTES
FINESS
:
Code
catégorie
:
354
(Service
de
Soins
infirmiers
à Domicile)
Code
discipline
:
358
(soins
infirmiers
à domicile)
Code
fonctionnement
: 16
(prestations
en
milieu
ordinaire)
Code
clientèle
:
700
(Personnes
âgées)
Code
MFT. :
05
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
directeur
général
de
l'agence
de
santé,
conformément
à
Particle
L313-1
du
CASF.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'autorisation
des
autorités
compétentes
concernées.
Dans
les
deux
mois
suivants
la
notification
pour
les
personnes
auxquelles
elle
est
notifiée,
et
sa
publication
pour
les
autres
personnes,
la
présente
décision
peut
faire
Fobjet
soit
d'un
récours
gracieux
devant
le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Région
Guadeloupe.
Fait
à Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général,
Patrice
RICHARD
2 Liberté
«
Liberté + Égaté + Freternké
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace Littoral
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°2015 - O8
du
*% 0.206
portant
régularisation
de l'occupation
temporaire
du domaine
public
maritime,
dépendant
de la zone des cinquante
pas géométriques,
par Monsieur
Léonce
BENJAMIN,
pour
continuer
l’exploitation
de
son
restaurant
« AN
BA
REZIN-LA
»,
situé
sur la plage
de
l’Anse
Caraïbe,
parcelle
cadastrée
BE
n°
110, sise sur
le territoire
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
de la commune
de Pointe-Noire
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L.
2124-1
à
L.2124-5
; R. 2124-1
à R. 2124-12
;
le code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L.
122-1,
L.
214-1
à L.
214-6
et R.214-1
à R. 214-56
; R. 321-3-1
;
le code
de l’urbanisme
et notamment
l’article R.421-10-1
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements; le
décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de l’aménagement
et du
logement
(DEAL)
de la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-005
du
14
janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
au
directeur de l’environnement,
de l’aménagement
et du
logement
(DÉAL)
de la Guadeloupe ;
la
demande
de
régularisation
de
l'occupation
temporaire
de
la
parcelle
cadastrée
BE
110
formulée
par
le restaurant
« AN
BA
REZIN-LA
»
représenté
par
Monsieur
Léonce
BENJAMIN,
en date du
11 juillet 2013
;
le rapport du chef du service
aménagement
du territoire et organisation
du
littoral
;
l'avis
favorable
du
directeur
régional
des
Finances
Publiques
(service
France
domaine)
fixant
les
conditions
financières de l’autorisation, en date du
11 juin 2015
;
l'avis
favorable
du
commandant
supérieur
des
forces
armées
aux
Antilles
en
date
du
07
juillet 2015
; Vu
l'avis réputé favorable de l'Agence des 50 pas géométriques :
Vu
l'avis favorable
du
maire
de la commune
de Pointe-Noire
en date du
02 juiltet 2015 :
ARRETE
=
BÉNÉ
Le
restaurant
« AN
BA
REZIN-LA
»,
domicilié
chemin
de
la
plage
de
l'Anse
Caraïbe
lieu-dit
« Les
Plaines
» - 97116
- POINTE-NOIRE
représenté
par
son gérant
Monsieur
Léonce
BENJAMIN,
est autorisé
à titre essentiellement
précaire
et révocable
à occuper
temporairement
le domaine
public
maritime,
zone
des
cinquante
pas
géométriques,
parcelle
cadastrée
BE
n°
110,
en
vue
de
continuer
l’exploitation
de
la
structure existante. ARTICLE
2 - DESCRIPTION
DES
OUVRAGES
Installation
à terre
Des
travaux
de démolition
et de
maçonnerie
ont
été effectués.
IL s'agit
de
la démolition
des
cloisons
pour
l'agrandissement
de
la
salle
principale,
la
reprise
de
la
cuisine
et
des
sanitaires.
Cette
construction
en
dur,
d’une
superficie
de
567,
87
me,
soit
longueur
23,87m
x largeur
23,
79m,
comprend
:
1 salie de réception
d’une superficie de 20,50m
x 5,5m
;
1 cuisine d’une superficie de 6,80m
x 5,40m
;
1 bar intérieur
;
1 bar extérieur
;
1 terrasse de consommation
d’une superficie de 22,20m
x 6,80m
;
2 toilettes (dont 2 WC
standards et 1 WC
handicapé) ;
es.
ARTI
-
V,
La présente
autorisation
donnera
lieu à la perception
au profit du Trésor
:
1°)
d'une
redevance
pour
occupation
économique
d’un
montant
de:
mille
trois
cents
euros
(1309,
00
€} par an pour la part fixe.
En
outre
une
part
variable
est
fixée
en
proportion
du
chiffre
d’affairès
lié
directement
à l'activité
exercée
sur
le
domaine
public.
Redevance
assise
sur
chiffre
d’affaires
H.T
:
5 %
sur
le
chiffre
d'affaires
inférieur
à
quatre-vingts
mille
euros
(80
000
€)
:+
2,5
%
sur
le
chiffre
d’affaires
supérieur
à quatre-vingts
mille
euros
(80
000
€).
La
redevance
suivant
les
dispositions
des
articles
L.2125-3,
L.2125-4,
L.2125-5
et
L.2125-6
;
R.2125-1
à
R.215-5
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
tient
compte
des
avantages
de
toute
nature
procurés
au
titulaire
de
l’autorisation.
La
somme
due
à ce
titre
sera
payable
d’avance
annuellement
à
compter
du
début
de
l'occupation.
Elle sera révisée annuellement,
en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publiée par
l'INSEE.
cd
20 Cette
redevance
sera
acquittée
d'avance
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques,
service
comptabilité — 269, route de Saint-Claude — BP 766 - 97100 - BASSE-TERRE. En
cas
de
retard
dans
les paiements,
les
sommes
dues
seront
majorées
d'intérêts
moratoires
au
taux
égal
prévu
en
matière domaniale,
ARTICLE
4 - DURÉE
La
durée de la présente
autorisation
est fixée à 5 ans
à dater du présent
arrêté.
Elle est précaire
et révocable
dans
les conditions fixées à l’article
13.
En
cas de renouvellement,
la demande
devra être présentée trois mois
avant l'expiration
de l'autorisation,
ARTICLE
5 - PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Conformément
au
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
R.
421-X,
le permissionnaire
doit
être
en
possession
d’un
permis de construire
si les installations à terre le nécessitent (art. 2).
ARTICLE 6
-
BATION
DE,
D’EXECUTION
Le
permissionnaire
sera
tenu
de
soumettre
à
l'approbation
du
service
aménagement
du
territoire
et
organisation
du
littoral
(ATOL),
tous
les projets
d'exécution
des
installations
décrites
à l’article
2 et de le
prévenir
au
moins
quinze
jours
à
l'avance
du
début
des
travaux
dont
l'implantation
sera
effectuée
en
présence
du chef de service
aménagement
du territoire et organisation
du littoral ou de son représentant.
ARTICÉE
7 - REPARATION
Aussitôt
après
l'achèvement
des travaux,
le permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravats,
immondices
et de
réparer
immédiatement
tous
les dommages
qui
auraient
pu
être causés
au domaine
public,
ARTICLE
8 - ENTRETIEN
Les
installations
seront
tenues
en
bon
état et maintenues
conformes
aux conditions
de
l'autorisation
pat
les
soins et aux
frais du permissionnaire.
ARTICLE
9 - AFFECTATION
Les
installations
ne
pourront
être
affectées
à
une
destination
autre
que
celle
pour
laquelle
elles
sont
autorisées. ARTICLE 10
- REGL
RALES
D”
ISATION
ET
D”
1°) Le
fibre accès
aux
installations
sera
accordé
aux
agents
de
l'administration
chargés
d’assurer
la gestion
et la police
du domaine
public
maritime,
aux
agents
de
la douane
et de la police
nationale.
2°)
La
présente
autorisation
ne
vaut
que
dans
le
mesure
où
le
permissionnaire
est
en
possession
des
autorisations
prévues
pour
ses activités,
se trouve
en règle
avec
la législation
concernant
outre
le permis
de
construire,
le
travail,
la
protection
de
la
nature...
et justifie
d’une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
contre
les incendies
et les dommages
causés
aux
tiers.
3°)
Le
permissionnaire
fait
son
affaire
du
raccordement
des
installations
aux
divers
réseaux
publics
de
distributions
(eau
potable,
électricité, eaux
usées,
télécommunications).
Les
infractions
à la réglementation
existante
entraîneront
ipso
facto
la révocation
prévue
à l’article
13
ci-
dessous.
su
31 Ïs —
PARTIÇCULIE)
L'emprise
d'occupation
sur
le DPM
de
567
m?
devra
être
rigoureusement
respectée.
L'instaflation
sur
la
parcelle
de
terrain
devra
impérativement
être
validée
par
les
services
communaux,
Le
traitement
de
l’ensemble
des
eaux
usées,
avant
rejet dans
le milieu
naturel,
sera réalisé conformément
à la réglementation
en vigueur. Le
projet
étant
situé
intégralement
dans
la
zone
rouge
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(PPRN)
de
Pointe-Noire
et
conformément
à
l'article
1.2
du
titre
II
—
chapitre
I
de
ce
PPRN,
les
travaux,
aménagements,
ouvrages
ou
bâtiments
d'exploitations
liés
à l’activité
touristique
ou
à la
mer
sans
fonction
d'hébergement
dans
cette
zone,
sont
autorisés.
Ces travaux
devront
faire
l'objet
de
mesures
adéquates
afin
de
ne
pas
aggraver
les
risques
et
limiteront
les
dommages
sur
les
bienset
les
personnes.
Les
constructions
et
aménagements
devront
être
compatibles
avec
une
gestion
préventive
du
risque
et
devront
faire
l’objet
d’une
évacuation
en
cas
d'alerte
météorologique,
Le
permissionnaire
devra
respecter
les consignes
de
sécurité
civile en
cas
d'événements
naturels
majeurs
(évacuation
de la zone).
En
cas
de
démolition
du
bâti,
aucune
reconstruction
à usage
d'habitation
n’est
possible.
11- DROIT
Le
présent
titre d'occupation
ne confère
pas
aux
titulaires
le droit réel prévu
par les articles E. 2122-6
à L.
2122-8
du Code
général
de la propriété des personnes
publiques.
ARTI
=
CARAI
DE
L’
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
elle
ne
pourra
être
cédée
sans
autorisation
de
l'administration
sous
peine
de
résiliation
de plein
droit.
ARTICLE 13 - PRÉCARITÉ
ET RÉVOCABILITÉ
La
présente
autorisation
est
essentiellement
précaire
et
révocable
sans
indemnité
à la
première
réquisition
de
l'administration.
Elle
pourra
notamment
être
révoquée
soit
à
la
demande
du
directeur
régional
des
finances
publiques
(affaires
foncières
et
domaniales)
en
cas
d'inexécution
des
clauses
financières,
soit
à
fa
demande
de
la
direction
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe
—
service
aménagement
du
littoral
et
organisation
du
littoral
(ATOL)
en
cas
d'inexécution
des
autres
clauses
ou
si
l'intérêt
public
le
nécessite, En
cas
de
renonciation
à l'autorisation
avant
son
terme,
le
permissionnaire
devra
en
informer
expressément
et
par
écrit
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL).
ARTICLE 14 - DÉLAI D'EXÉCUTION La
présente
autorisation
sera
nulle
de
plein
droit
s'il
n'en
est
it use)
s le
délai
d'
à compter
de
sa
date
d'effet.
ARTICLES
15 - IMPOTS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
la
charge
de
tous
les
impôts,
notamment
l'impôt
foncier
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations,
quelles
qu’en
soient
l'importance
et
la
nature
qui
seraient
exploitées
en
vertu
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
fera
en
outre,
s’il
y
a
lieu
et
sous
sa
responsabilité,
La
déclaration
des
constructions
nouvelles
prévues
par
l'article
9 de
la
loi
du
8 août
1890.
22 ARTICLE
16 - REMISE
EN
ÉTAT
DES
LIEUX
En
cas de révocation de l’autorisation
comme
en cas de cessation
de l'occupation,
le permissionnaire
devra,
s’il
en
est
requis,
remettre
les
lieux
en
leur
état
primitif
dans
le
délai
qui
lui
sera
imparti
par
l'administration. Faute
de
quoi,
les
mesures
nécessaires
seront
prises
d’office
à
ses
frais
par
le
service
aménagement
du
territoire et organisation
du
littoral
à moins
que
celui-ci n’accepte
formellement
le maintien
partiel
ou
total
des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État. ARTICLE
17 - DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeureront
expressément
réservés.
Le
permissionnaire
sera
responsable
notamment
des
accidents
causés
aux
tiers et des avaties
qui pourraient
survenir
du
fait de
ses
installations,
ainsi que des conséquences
de
l'occupation
en cas de cession
non
autorisée des installations,
=
LICATI
Le présent arrêté sera
inséré au Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture.
ARTICELE
19 - NOTIFICATION
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
—
service
France
domaine
(affaires
foncières
et domaniales),
en
deux
exemplaires
dont
un
pour
notification
au
permissionnaire,
à
Monsieur
le
commandant
supérieur
des
forces
armées
aux
Antilles,
Madame
la
directrice
de
l'Agence
des
cinquante
pas
géométriques,
à
Monsieur
le
maire
de
Pointe-Noire,
chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre,
ie
8.001.
205
Pour le;réf
par délégation,
° Dame
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devani
le
tribunal administratif
dans
les deux mois à compter
de
sa notification
ou de sa publication.
2 EX
M
Liberté
» Égatsté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
-3S
du
12
OCT.
201
portant
déclassement
du
domaine
public
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAIE-
MAHAULT
ja
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
ct
les
milieux
aquatiques
et
notamment
son
article
18;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
ct
notamment
ses
articles
L.2141-1
;L.2142-1
et
L.
5i21-1;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'envirannement,
de
l’anénagement
et
du
logement
(DéAI.}
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsicur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
ct
du
logement
(DéAL.)
de
la
Guadeloupe
;
la
demande
de
la
SEMAG
- société
d'économie
mixte
d’aménagement
de
la
Guadeloupe
en
date
du
25
septembre
2013
:
le
plan
de
bornage
établi
par
le
géomètre
expert
Pascal
LEPRE.UX
en
date
du
02
février
2013
;
la
demande
de
déclassement
du
terrain
du
domaine
public
fluvial
en
vue
de
cession
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques,
service
France
Domaines
en
date
du
7
janvier
2014
;
ZAC
de
Doihémure
-
Bu.
BP
363
-97163
11
S ABYMES
CEDEX
À usY0
60H
10
3 Vu
Parrêté
préfectoral
n°2014-171/SG/DICTAJ/BRA
portant
ouverture
de
l'enquête
d'utilité
publique
dans
la
commune
de
Baie
Mahault,
pour
une
durée
d’un
mois
:du
lundi
23
juin
2014
au
mercredi
23
juillet
2014;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-cnquêteur
désigné,
madame
Ruddyse
GIRARD
en
date
du
10
septembre
2014
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Article
ler
:
Conformément
à
l'article
L.2142-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
déclassé
du
domaine
public
fluvial,
après
enquête
publique,
le
terrain
d'emprise
d'un
canal
d’un
ancien
couts
d’eau
asséché
en
vue
de
cession
à la
SEMAG
pour
la
réalisation
de
voies
publiques
et
de
logements
sociaux
dans
le
cadre
de
l’opération
de
Résorption
de
l'Habitat
Insalubre
du
quartier
Fond
à
Roc
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAIF-MAHAULT
désigné
dans
Le
tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Bénéficiaire
AY
977
Fond
à Roc
1462
SEMAG
|
D
2
à
RE
Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Basse-Terre,
le
12
OCT. 2015
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
Le
Director: Adjoint
Laurent
SONDOMRES
Délais
el
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ZAC
de
Dothéman:
- Bât
BP
46897183
LES
ABYMES
CEDEX
2
& uso
en
H
10 EDR
RON
U
PA
D ES ADAEOS P1
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
Guadeloupe
Préfecture
de
Guadeloupe
Avenant n°3
9045-35
dut
16 DCI
206
CE x
La
Convention
annuelle
d’objectifs
et de moyens
(CAOM)
-_
relative
aux
dispositifs
d’aide
à l'insertion
professionnelle
fixant
les
engagements
du
Conseil
départemental
de
Guadeloupe
et de
PEtat
pour
l’année
2015
Vu
la
loi
du
1°
décembre
2008
généralisant
le
Revenu
de
Solidarité
Active
(RSA)
et
réformant
les
politiques
d'insertion
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-8688
du
24
juin
2040
portant
extension
et
adaptation
du
RSA
dans
les
DOM
- Saint-Martin
—
Saint-Barthélemy
et
Saint-Pierre
et
Miquelon
;
Vu
la
loi
n°
2014-288
du
5
rnars
2014
relative
à
la
formation
professionnelle,
à
l'emploi
et
à
la
démocratie
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif
au
Contrat
Unique
d'Insertion
(CUI)
;
Vu
le décret
n°
2010-1729
du
30 décembre
2010
relatif au
contrat
unique
d'insertion
dans
les
DOM,
à
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
et Saint-Pierre
et
Miquelon
;
Vu
le
décret
n°
204-728
du
27
juin
2014
relatif
aux
modalités
d'application
de
la
participation
financière
des
Départements
à
l’aide
au
poste
d'insertion
en
faveur
des
structures
de
l'insertion
par
l'activité économique: Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
mars
2014
fixant
le
montant
de
l'aide
financière
aux
structures
de
l'insertion
par
l’activité
économique
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2015-06
du
23
février 2015
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2015-029
du
22
septembre
2015
;
Vu
la
ciroulaire
DGEFP
N°2015-02
du
29
janvier
2015
relative
à
là
programmation
des
contrats
uniques
d'insertion
et des
emplois
d'avenir du
1” semestre
2015;
Nu
la
circulaire
DGEFP/MIP/2015/215
du
19
juin
2015
relative
à
la
programmation
des
contrats
d'insertion
et
des
emplois
d'avenir
du
2ème
semestre
2015
;
Mu
la CAOM
conclue
le 27
février 2015
;
u
l'avenant
n°1
du
22
mars
2015
à la
CAOM
;
- Vu
l'avenant
n°2
du
31
juillet
2015
à la CAOM
—
Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
de
Guadeloupe
en
date
du
09
juillet
2015
autorisant
le
Président
du
Conseil
Départemental
à
signer
l'avenant
à
la
CAOM
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les
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(EPLE)
“taux de
prise
en
charge
: 70
%
du
SMIC
-durée
hebdomadaire
retenue:
20
heures
{26
heures
maximum
en
cas
de
financement
complémentaire
de
la
collectivité
départementale
ou
régionale/
26H
pour
les
conventions
en
renouvellement
recrutés
initialement sur cette
base
horaire)
durée
moyenne
dé
prise en
charge
: 12
mois.
Article
3 : Prescription
L'article
3 est modifié
comme
suit :
Prescription
directe,
en
application
de
Particle
L 5134-19-1
du
cace
du
travail,
Le
président
du
conseil
départemental
prend
lui-même
les
décisions
d'attribution
de
l'aide
à
l'insertion
professionnelle
au
titre
des
CUI-CAE.
Le
présent
avenant
à
la
CAOM
est
applicable
aux
demandes
d'aides
initiales
et
rencuvelées
signées
à compter
du
22
septembre
2015.
Article
4
: Exécution
Le
Préfet
et
le
Directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
sant
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
avenant
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Fait à BASSE-TERRE
en 5 exemplaires,
le
{6
OCT
268
ps: Lg avrAVaAINo
-
Fi 80
6820
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F
BABA
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L-£-ZELS
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CAOM
(CUI
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Cadre réservé à ladminstratlon
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EMPLOIS
D’AVENIR
Secteur
non
Marchand
|f5,711/2,5/0ç01011
Lo)
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L3
EMPLOIS
D’AVENIR
Secteur
Marchand
cet
vbs
monv
strnvelenmt
sémodiïn|
15966"02
CONTRAT
UNIQUE
D'INSERTION
ANNEXE
À LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
CONCLUE
ENTRE
L'ÉTAT ET LE CONSEIL
GÉNÉRAL
Applicable du 0,241
0,212,
0; 21 8j au 3{ décembre de la même année. Si date d'échéance antérieure, la préciser :L_
1 1
| 1 1
1 |
Département:
GUADELOUPE
Adresse:
EVD
DO
GOUEERNEUR
GENERAL
FELIX
REQUE
Code pot:
Lu 71009
Olasaassnr
Commune:
BASSE-TERRE
N° SIRET :L21219
40
017]0
4018
Nom
et
qualité
de
la
personne
chargée
du
suivi
de
la
convention
:M_PROTO
GERARD
PEN
AL
Organisme
chargé de la prescription et de la signature
des aides à l'insertion professionnelle
:
EMELOIS
D'AVENTR
emploi: MISSION
LOCALE
N°SIRET:L3181019181610,5:5/010
02
4
Pure
organisme:
CAP
EMPLOI
Adresss
:
1731
RUE
HENRI
BECQUEREL
ZT
DE
JARRY
97122
BATE-MAHAUET
OBJECTIFS
D'ENTRÉES
EN
EMPLOIS
D'AVENIR
hand)
pendañt la durée de l'aide à l'insertion professionnelle
: 16151
+ 1)
{dont prolongatons :
Liiii)
Dontnombre
d'entrées en
EAV au taux majoré
(L2151_1%)
:13151 1
1] {dont prolongätions
:
L1_1
1 11)
secteur
marchand)
pendant la durée de l'aide à l'insertion profassionnelle : [101
1 1 |
{dont plongeon
:
loitul)
Dontnombre
d'entrées en EAV au taux majoré {L21 311%)
:Laou
1 11
{dont prolongations : 111
11)
non
marchand)
financés en totaliié par le département
pendant
la durée de l'aide à l'insertion
Dresionnel
: Wiiini
{dort pralongations
:
111.11)
ées
secteur
marchand)
financés en totalité par le département pendant la durée de l'aide à l'insertion
Eee
iii
(ét prolongations: L1_1
1 11)
OBJECTIFS
D'ENTRÉES
EN
CONTRATS
UNIQUES
D'INSERTION
non
marchand)
pendant la durée de l'aide à
l'insertion professionnelle : 11314151|
(dont prlongetons
Lil
}
Dontnombre
d'entrées en CUILCAE {secteur non
marchand)
au taux mejoré (11%)
:Lu
1 0 1 1
(dont prolongation :
Li
1 1 1 })
pendant la durée de l'aide à l'insertion professionnelle : Li_11 1]
{dont rongalions:
Lin)
Dont nombre
d'entrées en CUI-CIE (secteur marchand)
au taux majoré (L1_1
1%):Ls 11
1 1
(dont prolongations:
Lio
1 11)
ées
es
archand)
financés en totalité par le département pendant la durée de l'aide à l'insertion
Proesmele
: lusrisl
{dont oriongalons : Lit}
f
secteur
marchand)
financés en totalité par le département pendant la durée de l'aide à l'insertion
cross: iii
tent prolongations:
Li
1 1 1 |)
CUIEAV.0880
ASP
0880
08
14
CUIEAV-IAE
A li aVI-AV3INO
:+420
0880
JV
OBS
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PREFIDJSCSICS
du
À S
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à
l'asecciation
GWAD-MPRO
pour
l'exercice
2915
Le
Préfat
de
ia Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
Ia
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
peur
le
niloiage
et
la
mise
sn
œuvre
au
niveau
lerrforial
des
politiques
de
cohésion
sociaie,
de
la
ville,
des
droits
dss
fermes,
de
spoïts,
de
jeunesse
ei
de
vie
sociale
our
l'année
2015,
VU
larrêié
préfectors!
n°2014-063/SG/EC/MC
du
C4
décembre
2014
accordant
déégelon
de
signeiure
à
Maderne
Jecqusëne
MADIN,
Directrice
de
{8
Jeunesse,
dos
Sports
ei de
la Cohésion
Socisie
de
la Cuadelcups,
pour
‘oréonrnancement
sécondaire
;
©
L
VU
la cheuieire
N°OJEPVA/DIR/2015/218
du
n2015
releve
à
le
mise
en
ceuvre
des
mesures
jeunesse,
éducation
populaire
ei vie
associative
du
Comité
Interminisiériel
à
l'Egalité et à
la Choveruieté
du
5 mers
2015,
4
VU
!a
demande
de
subvention
de
l'association
SWAD-IMPRO
en
date
du
1
septembre
2015
en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre de
l'exercice
2015
Vi]
tes
crédits
disnornibles
sur
la
Budget
Opérations!
du
Programme
93
« Jeunssse
et
Vie Associalivs
» (action
2)
pour
l'exercice
2015
;
SUR
prorositon
du
Secrétairs
Gériérel,
Arrête
Article
1°:
- Une
subvention
de
cinq
mile
euros
( 5.090
euros)
est ailouée
à l'association
GWAD-IMPRO
pour
l'action
« mpro
visaiion
théâtrales
au
tire
ds
l'exsrcice
2915.
Article 2:
- Ces
subvention
eet
imputés
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
138
< jeunesse
ei vis associative
» (action
2)
pour l'exercice
2015.
Article 3:
-Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
la
Jeunsese,
des
Shorts
at
de
le
Cuhésion
Sosiale,
les
compies
financiers
ei
les
rapports
légaux
ei statutaires
ainsi que
le bilsn
d'activité
2015,
ei ce avant
le 30 iuin 2015.
Article
4
: -En
cas
de
non-réæisation
où
de
réalisstion
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'udlisalion
des
crédits
nor-conformes
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui aura
éfé
attribuée
par
Le
présent
arrété. 5:
-
Le
Secrétaire
Général
de
ie
préfecture
ei
la
Directrice
de
!s
jeunesse,
des
a
de
la
cohésion
socisle
sont
chargés,
chatin
an
ce
qui
le
concerne,
de
: présent
arrêté
qui
sera
publié
au
racuel!
des
actes
adminisiralfs
de
ia
Basse
Terre,
le
{9
OET.
205
Four.le
Préfet,
et par délégation,
à De scie
de la
Jeunasss,
des
Sports
side
ia Cohésion
se mm
A
Croctien
dei: Jeunesse,
des sstts
at de la cohésion socialu
223,
Poulessrd
du
Générel
de Gaulle
97100
SASSE
TERRE "
ET
—#%)
Lier»
Égutioé
» Pruinrs
Réronecers
Peanças
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR BOP
163 2015 SP
FRE
;
a
nY
70e
Aurêté n° 2015
/\}
PREF/DJS0S/CS
du
À © 905,
205
allouant
une
subvention
$
lessocielinn
DIGAZON
pour l'exercice 2015
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vi
la
Directive
Hetionale
d'Orisnistion
du
21
cciobre
2014
pour
le
pilolage
a!
la
miss
en
uvre
ei
niveau
fer
sociale,
de
la
ville,
des
droite
des
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-C02/SG/ECUMC
du
CA
décembre
7014
accordant
cé‘égeion
de
signature
à
Medams
Jacqueline
MADIN,
Diracirice
de
|
Jeunesse,
des
Sroris
et
de
la
Cohésion
Eocials
de
la
Guacisloupe,
pour
l'ordennancement
secondairs,
DJEPYA/DIR/2015/218
du
22 juin 2015
reletive
à
le
mise
en
œu
mesures
jeunssse,
éducation
populaire
et
vie
esecciativ>
du
Comité
Intermi
l'Egalité
et à la Citoyanneté
du
6 mars
2015,
VU
la
dernande
de
subvention
de
l'asecciation
DIGAZON
en
dets
du
C7
octobre
2015
e
vue
d'obisrir
une
aide
financière
au
tre
de
lexsroice
2915,
S
MiJ
les
crédiis
disponibles
sur
le
Budget
Onéraïñionne!
du
Programme
162
« jeunesse
et
Vis
Associative
»
(action
2}
pour
l'exercice
205,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
ge
Artigle
4%:
- Une
subvention
de
dix
mie
el
DIGAZON
pour
l'action
« EDUCE:
E { 19.000
euros)
est allouée
à l'asscciation
:
au
lite de
l'exercice
2015.
L] f
Article
2:
-
Cette
subvention
est
inpubés
sur
les
créciis
inscrits
sur
le
BOP
165
« jeunesse
et
vie
associative
»
{action
2}
pour
l'exercice
2015.
Articlo_3
:
-Le
bénéfisisie
de
ia
subvenüon
est
tenu
de
fournir
à
ia
Direcüon
de
le
Jeunesse,
das
Sovrie
at
de
le
Coïésicn
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapporis
légaux
et statutaires
ainsi
que
le bilan
d'activité
2015,
et ce
savant le 30 juin 2036.
Article 4
: -En
sas
de
non-réalisation
où
de
réalisation
partiels
<
d'utilsation
des
crédits
non-comfonnes
à
leur
objet,
le
bénéfciai
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui at
présent
ar
e
devra
reverser
au
ra
été
attribuée
par
fe
de
l'action,
où
en
Cas
HE ï
Lh Ariicie. 5:
-
Le
Secrélaire Générai
de
la
préfeciure
ei
la
Direciice
de
le
jeunesse,
des
grorts
et
de
ls
coiésion
soclaie
ecnt
chargés,
chasur
en
ce
qui
le
concainse
“ds
2
,
a
l'ex
cuion
du
présent
arrêté
aui
sers
publié
au
racueil
des
actes
adminietraiifs
de
préfecture, Besse Terre, le
{ 9
LOT,
2515
Pour le Fréfst, oi par délégation, ke
Directrice
ae
las
nasse,
des
Sports
et de a Cohésion
ciele,
À À /
Directica
du la
jeunesse,
des
sports
21 del:
cohésien
sociale
32%,
Boulevard
du Génére!
de Gants
07100
BASSE
TERRE Be
2
M
fe
tm
ces
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELQUPFE
ARR BOP
163 2015 SP
rQ
=
Arrêté
n°2015/)2
PREF/DISCSICS
du
{5
OC,
2018
aliouant
une
subvention
à
l'agscoiation
CENTRE
D'ACTIVITÉ
ET
DE
LOISIRS
BISTOURY
STYLE
pour
l'exercke
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémÿ
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
ia Dirscäivé
Mationaise
d'Orientation
du
21
cotobre
2014
gour le
piloïage
ei
ke
mise
en
œuvre
au
nivoau
terrioriai
des
nulfiiques
de
cohésion
sociale agi
la
ville,
des
droïts
des
femines,
68
sports,
de isuresse
ai
e socigle
pour
l'anri 16e
2 20 315,
ds
VU
learrété
préleciorz!
n°2014-C93/8G/SCH/MC
du
O4
décembre
2014
aeccoréani
ion
de
signature
à
Medame
DASRCRS
MADIN,
Directrice
de
ie
Jeunesse,
des
Sporis ei
de
is Cohésiur:
Sociale
de
la
upé,
pour l'ordonnencement
secondaire,
VU ie circulaire
N°DJEPVYA/D!R/201
5/2
neEn)
22
in 2015
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
rngetses
jeu
ess,
éducelion
nopuleirs
at
vis
associative
cu
Comité
lrferministériel
à
l'Eg
et à
:s Chovenneté
du
8
mers
201 5,
MU
(9
demande
de
subvention
de
l'associatio
\ CE ENTRE
D'ACTIVITÉ
ET
DE
LOISIRS
BISTOURY
ETYLE
en
dets
du
08
aclobre
2015 en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
Ütrs
de
l'exercice
205,
VU!
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
« Jeunesse
et
Vie Associetive
» (action
2 2}
pour
l'exercice
2015,
SUR
propcsilion
du
Secrétaire
Général,
Arrête
Article 4%:
- Une
subvention
de8 cin
re
eurcs
{ 5.000
euros)
est allouée
à
l'assosietion
CENTRED'ACTIVITE
ET
LE
LOISIRS
BISTOURY
STYLE
pour
lection
+ Fresque»
au
tirs de
l'exercics
2015.
Article 2:
-
Ceite
subvention
asi
imputée
sur
les
crédits
inscrits
eur
ls
BOF
163
« jeunesse
ei vie associative
»
{action
2)
pour
l'exercice
2015. a
ur
es
le
Direction
de
la
rapports
Articie 3: -Le bénéficiaires
de
la
suhvention
esi
tenu
Jeunesse,
dé:
Sports
at
ds
ta
Corésion
jale,
les
«ça
légatx ai
ciahtaires
ainsi que
le bilan
d'activ
15
ï
cle
4:
En
cas
de
non-réalisalion
où
de
réalisation
pareille
de
l'action,
eu
en
cas
sataon
des
crédiis
nor-confomnes
à
leur
chjel,
:s
bénéficiaire
devra
reversor
au
Sgional
des
Finences
Publiques
la aubventiion
qui
lui aura
été
attribués
par
le
ENS
é
ar!
h£ Arügle
5:
-
Le
Secrétaire
Généra!
de
la
oréfectura
et
la
Directrice
de
le
jetmesss,
des
sports
et
de
ia
cchéston
social
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerts,
Gén
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
pubiié
au
recueil
des
actes
adminisiratifs
de
le
préfecture. Basse
Terre,
le
4 8
SCT,
2515
Pour
le
Fréfei,
ei par délégation,
lé Directrice
de
la Jeunesse,
des
Sporis
et de
la Cohésion
faciale,
Direction
de le jeunesse,
des
cpurts
ot de
Σ cohésion
scale
373,
Boulaverd
du Géné:el
do Gate
97100
BASSE
TERRÉ
h} |
Le fit
Sri
RÉruRLepTe
PLANÇARIE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
BOP
163 2015
SP
.
Je
90
4
Arrëté n° 2015.
M)
PREFDUSCS/CS
du
À © OCT.
255$
ellouant
une
subvention
à
lassocistion
ASSOCIATION
MARIE
GALANTE
ACTION
SOCIALE
POLYVALENTE
pour
l'exercics
2015
Le
Préfat
de
ls
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saïint-
Barthélémy
ei de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
dé
la Légion
d'honneur
VU
le
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
ociobre
2014
pour
le pilotage
ei
l&
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
poliiques
de
cohésion
sociale,
de
ia
ville,
des
droits
des
fermes,
de
sporis,
de jeunesse
et de vie sociale
pour
l'anriée 2916,
VU
"arréié
nréfeciors!
n°2014-093/S5/SCLMC
du
C4
décembre
2914
accordant
délégation
de
signeture
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Direcirice
de
là
jeunesse,
des
Sporis
ei
de
!s
Cohésion
Sociale
de
le
Guatleioune,
pour
l'ordonnancement
secondaire,
Vi
le
circulaire
N°DJEPVA/DIR/2016/218
du
22
itén
2015
ralalivs
à
ia
mise
en
œuvre
des
mesures
jeunesses,
éducalion
populaire
ét
vie
associative
du
Comité
Interninistériel
à
Egalité
at
à
In
Cloyennets
du
5
mars
2015,
GALANTE
ACTION
SOCIALE
bienir
une
aids
finencière
au
üitre
VU
le
demande
de
subvention
de
l'association
MAR
POLYVALENTE
en
date
du
13
octobre
2015
en
vue
d
de
l'exercice
2915,
&
Vi
tes
crédits
disponiles
sur
le
Budget
Opératonnel
du
Programme
163
« Jeunesse
e
Vie
Asecciative
»
(action
2)
pour
l'exercise
2015,
SUR
propcsltion
du
Secrétaire
Généal,
Arrête
Article
1":
-
Une
subvention
de
quatre
mile
neuf
cent
soixents
tetes
euros
{
4.672
euros)
sst
allouée
à
l'association
MARIE
GALANTE
ACTION
SOCIAI
CLVYVALENTE
cour
l'acton
«€
Solidarité
inisrgénértionnelle
—
Ateliers
cyber
prévention
—
Kafé
dss
jeunesx
au
dre
de
l'exercice
2015.
les
crédits
inscrés
sur
le
BOP
154
Article
2:
-
Catle
subvention
est
inipuiés
s
a jeunssse
et vie
assonistive
» {action
2)
pour
l'ex
Article
3:
-Le
bénéficiaire
de
ia
aubvantion
est
tenu
de
foumir
à
la
Sirection
de
[ol
Jeunesse,
des
Spoïis
at
de
la
Cohésion
Seciele,
les
comptes
financiers
et
les
rapnoris
légaux
et
statuiaires
ainsi
que
le
Dar:
d'ac
2015,
et
ce
avant
ie
£0
juin
2018.
Arti d'utlisation
des
crécile
non-confonnes
à leur objet,
le béni
le
4:
-En
cas
de
non-réslisstion
ou
de
réalisation
parlisiis
de
l'acfloi,
où
en
cas
bficiaire
devre
mevérser
au
2 Diracieur
Régional
des
Finances
Publiquss
ta
subvention
qui
iui aurs
été
altibués
par
le
Arücis
5:
- Le
Secrétaire
Général
de
|
oréfeclure
et
le
Directrice
de
le
jetmosse,
des
sporis
et
de
la
cohésion
socisie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
:e
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêié
qui
sera
rublié
au
recueil
des
actes
adminisiraiffs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
1 9
OCT,
2015
Pour
le Fréfet,
et per
délégaion,
j
4e Directhice de ia Jéunesse, des Sports et Ge le
2
iale,
fl
v/4
#
#
ne
7
Direcian de
à jeurssse, des spsrt et de ls ofésion sociale
323, Bauisverd du Général do Geulle 97109 BASSE TERRE E
5
Libusré
+ Éguhrié
e Fratreosté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DF
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
POSTE
DIRECTION
DE
LA
COMMUNICATION
LEDE
L'ACTION
EFRRETORTALT
portant
composition
des
membres
de
la curamissian
départementale
de
la présence
_
_
pi
m
4
;:
L:
.
Û
:
Arrêté
292015.
1-Û7
de 4/3
Lp
lee
ACAS
postale
territoriale.
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe.
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite.
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
modifiée
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du territoire.
notamment
ses articles
28
et 29
:
la loi n°
2005-157
du
223 février 2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux
notamment
son
article
106
;
la
loi
n°2005-516
du
20
mai
200$
relative
à
la
régulation
des
activités
postales,
notamment
son
article
3 qui
modifie
l'article
38
de
la
loi
n°
90-568
du
2 juillet
1990
modifiée.
relative
à l'organisation
du serviec
public
de La
Poste
ct à France
Télécom
:
l'ordonnance
n°
2004-637
du
ler
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
ct
à
la
réduction
de
leur
nombre.
ratifiée
et
modifiée
par
la lot
n°
2004-1343
du
9. décembre
2004
de
simplification
du droit.
et modifiée
par
l'ordonnance
n° 2005-727
du
30
juin
2005
:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la composition
de
diverses
commissions
administratives
notamment
ses
articles
8 et9 ;
lc
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
le décret
n°
2006-1239
du
11
octobre
2006
relatif à la contrihution
de
La
Poste
à
l'aménagement
du territoire
;
le
décret
n°2007-310
du
5
mars
2007
relatif au
fonds
postal
national
de
péréquation
territoriale
:
le
décret
n°2007-448
du
25
mars
2007
relatif
à
la
composition,
aux
attributions
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
de
présence
postale
territoriale
: Vu Vu Vu Vu Va Vu
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2072
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
le
décret
du
12
novembre
2014
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe.
préfet
de
la
Guadeloupe.
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
la circulaire
interministérielle
du
30
avril
2007
relative
au
rôle
du
représentant
de
l'Etat
pour
la mise
en
œuvre
de
la contribution
de
La
Poste
à l'âménagement
du territoire
:
la délibération
n° CR15-969
du 24
Septembre
2015
du Conseil
régional
de Guadeloupe.
portant
désignation
des
conseillers
régionaux
et
de
leurs
suppléants
appelés
à
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs :
la
délibération
n°2015-19/2eR/A5B1!
du
64
Mai
2015
du
Conseil
Départemental
de
Guadeloupe,
portant
désignation
des
conseillers
généraux
et de
leurs
suppléants
appelés
à siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
:
la désignation
en
date
du
20
Février
2015
par
l'Association
des
Maires
de
Guadeloupe
des
élus
et de
leurs
suppléants
appelés
à siéger
au
sein
de
la commission
départementale
de la présence
postale territoriale
:
Sur proposition
du directeur de
La Poste,
Arrête
Article
1°
—
Ta
composition
de
la
commission
départementale
de
la
présence
postale
territoriale
(CDPPT)
est fixée
comme
suit
:
1.
Pour
les
communes,
groupements
de
communes
et
Zones
urbaînes
sensibles
L.1- conimunes
de - 2000
habitants
:
Titulaire
: Monsieur
Rolland
PLANTIER,
maire
de
la
commune
de
Vieux-
Fort
Suppléant
: Monsieur
Jean-Claude
PIOCHE,
maire
de la commune
de Désirade
1.2-
communes
de
+ 2000
habitants
:
Titulaire
: Monsieur
Luc
ADEMAR.
maire
de
la commune
de
Gourbeyre
Suppléant
: Mme
Nita FOUCAN,
adjointe
au
maire
de
la commune
de
Morne-
à-F'Eau
1.3- groupements
de communes
:
Titulaire
: Monsieur
David
NÉBOR..
conseiller
communautaire
de
la CANBT
Suppléant
: Monsieur
Paul
DONGAL,
conseiller
communautaire
de
la CCMG
1.4- zones
urbaines
sensibles
:
Titulaire
: Madame
Josianc
GAFIBFLZA.
adjointe
au
maire
de
la
ville
de
Pointe-à-Pitre
Suppléant
: Mme
Célia CABARRUS.
adjoint
au maire
de la ville de Basse-
Terre Suppléunt
:Mme
Celia
CABARRUS.
adjoint
au
maire
de
la
ville
de
Basse-
Terre
2. Pour
la coilectivité
régionale
Hituluires
:
M,
Georges
HERMIN.
conseiller régional
Mine
Lydia
DEMETRIUS,
conseillère
régionale
Suppléants Monsieur.
Richard
NEBOR,
conseiller
régional
Madame
Hélène
POLIFONTE-MOL
A,
conseillère
régionale
3. Pour
la collectivité
départementale
Litulaires
:
- Monsieur.
Daniel
DULAC!,
conseiller
départemental
- Madame.
Marlène
BERNARD.
conscilière
départementale
Suppieants
:
- Madame
Manuelle
AVRIL.
conseillère
départementale
- Madame
Brigitte
RODES
consvillère
départementale
Article
2 —
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
son
représentant
assiste
aux
réunions
de
la
commission
et
veille
à
la
cohérence
de
scs
travaux
avec
ceux
de
la
commission
départementale
d'organisation
ct
de
modemisation
des
services
publics.
Article
3 —
Le
représentant
de
La
Poste
dans
le
département
assiste
aux
réunions
de
la
commission
et
en
assure
le
secrétariat.
Article
4
—
Les
membres
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
sont
désignés
pour
une
durée
de
trais
ans.
Article
5
—
Lors
de
sa
séance
d'installation,
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
élira
un
président
en
son
sein.
Article
6
—
Lors
de
sa
séance
d'installation
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
adopte
son
règiement
intérieur
pour
en
préciser
les
modalités
piatiques
de
fonctionnement. Article
7 —
La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et,
en
tant
que
de
hesain,
à
l'initiative
de
son
président,
ou
à l'invitation
de
La
Paste
ou
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
8 —
La
commission
peut
consulter
avec
l'accord
de
ses
membres.
toute
personne
susceptible
de
lui
apporter
les
informations
utiles
à
l'accomplissement
de
ses
missions.
et
notamment
des
représentants
d'organismes
publics
ou
privés
intéressés
par
un
partenariat
ou
le
cofinancement
de
nouvelles
formes
de
services
de
proximité.
Article
9
—
La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
dispose
d'un
délai
de
deux
muis
pour
émettre
son
avis
sur
le
projet
de
maillage
des
points
de
contact
de
La
Poste
dans
le
département
qui
lui
üst
présenté
par
La
Poste.
S2 Article
11
-
Seuls
les
représentants
des
collecuvités
territoriales
participent
au
vote,
la
voix
du
président
ost
prépondérante.
Article
12
—
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
13
— Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
la
Poste
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
A
Conlebus
SAS
Fait
à Busse-Terre,
le
À
4
Glen
At
45
Le
Préfet X AS /
ue
Jacques
Billet.
Déluis
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devunt
le
tribunal
administratif
duns
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
su
notifivation
ou
de
sa
publicatian.
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