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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 41 publié le 9 se
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 53 publié le 2 dé
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°46 publié le 14 octobre 2015
Document publié le Mercredi 14 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°46 publié le 14 octobre 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
RECUEIL NORMAL
N°46
OCTOBRE
2015
Actes publiés le 14 octobre 2015 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2015-104
SG/DAGR/BCSR
du
02
juillet
2015
portant
désignation
de
l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi
peut envoyer une réclamation
dans le
département de la Guadeloupe Arrêté n°2015-211 SG/DICTAJ/BRF du 24 septembre 2015 portant répartition du fonds de compensation pour la TVA dans le cadre du plan de relance de l'économie, à
la
collectivité de Saint-Martin - Exercice 2014 - versé en 2015 Arrêté n°2015-204-10 SG/DAGR/BAGE du 1° octobre 2015 portant autorisation de survols d’aéronefs télépilotés accordée à la société MAD’IN DRONE ‘Arrêté n°2015 - 203-10 SG/DAGR/BAGE
du 05 octobre 2015 portant autorisation de
survols d'aéronefs télépilotés accordée à la société GEODESIS Arrêté n°2015-140 SG/DAGR/BCSR du 08 octobre 2015 portant autorisation d’une épreuve de course de moteo cross le 18 octobre 2015 à Merlande LAMENTIN
12
Arrêté n°2015-141 SG/DAGR/BCSR du 08 octobre 2015 portant ouverture de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l’année 2016 et fixant ses
|
modalités d'organisation Arrêté n°2015-142 SG/DAGR/BCSR du 09 octobre 2015 portant autorisation d’une épreuve de course de motos « 400 m Départ/arrêté » le 11 octobre 2015 à Goyave « La Rose »
16 20 |
Arrêté
n°2015-143
SG/DAGR/BCSR
du
12
octobre
2015
portant
autorisation
d’une
compétition automobile dénommée « rallye régional KARUKERA-Tour Auto » les 24 et 25 octobre 2015
24
ARS Arrêté
n°2015-532
ARS/POS
RPH
du
17
août
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
de
la
BASSE-TERRE
au
titre
de
l'activité
déclarée au mois de juin 2015 Arrêté
n°2015-533
ARS/POS
RPH
du
17
août
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre
de
l'activité déclarée au mois de juin 2015
33
Arrêté n°2015-534 ARS/POS RPH du 17 août 2015 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2015
35
d'assurance maladie dû
au centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de
juin 2015
Arrêté
n°2015-535
ARS/POS
RPH
du
17
août
2015
fixant
le
montant
des
ressources)
37
Actes publiés le 14 octobre 2015 d'assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
de
SAINT-MARTIN
au
titre
de
l’activité
Arrêté
n°2015-536
ARS/POS
RPH
du
17
août
2015
fixant
le
montant
des
ressources.
39
déclarée au mois de juin 2015 Arrêté n°2015-537 ARS/POS RPH
du 17 août 2015 fixant le montant des ressources
d'assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
Universitaire
de
POINTE
A
PITRE
au
titre
de
l'activité déclarée au mois de juin 2015
41
Décision
n°2015-538
ARS/POS
GH
du
17
août
2015
relatif
à
la
demande
d'autorisation
de
dépôt de sang (urgence) au centre hospitalier de la Basse-Terre Décision n°2015-539 ARS/POS GH du 17 août 2015
portant modification
de la décision
n°ARS/POS/HP
2014-257
du
12
juin
2014
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de|
soins de suite et de réadaptation spécialisés, au centre hospitalier de la Basse-Terre Décision
n°2015-540 ARS/POS GH du
17 août 2015 portant modification
de la
décision
n°’ARS/POS/HP 2014-255 du 12 juin 2014 relative à la demande d'autorisation d'activité de! soins de suite et de réadaptation spécialisés, au centre KALANA
46 47
Décision
n°2015-541
ARS/POS
GH
du
17
août
2015
portant
modification
de
la
décision
n°ARS/POS/HP
2014-256
du
12
juin
2014
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de!
soins de suite et de réadaptation spécialisés, à la clinique MANIOUKANI Arrêté
n°2015-552
ARS/POS/GDR
du
19
août
2015
fixant
le
renfort
de
la
garde
ambulancière pour la nuit du mercredi 19 août 2015 Décision
tarifaire
modificative
n°564
du 25
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour l'année 2015 de IME ESPOIR — (970103081 IMP / 970103792 IMPRO)
51
Arrêté
n°2015-565
ARS/POS/GH
du
25
août
2015
relative
au
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
52
Décision n°2015-568 ARS/POS/GH du 25 août 2015 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de médecine en hospitalisation complète au CENTRE MEDICO SOCIAL
59
Décision
tarifaire
n°86
HAPI/
2015-572
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée pour l’année 2015 de MAS de Marie-Galante - 970111951 Décision tarifaire n°65 HAPI/ 2015-573 du 27 août 2015 portant fation du pri de journée pour l'année 2015 de MAS HUEVOU - 970110975 journée pour l’année 2015 de MAS « LES MANDINES » - 970103842 Décision
tarifaire
n°63
HAPI/
2015-575
du
27
août
2015
portant fixation
du
prix
de
journée pour l’année 2015 de IME CEIBA - 9701047378 Décision
tarifaire
n°64
HAPI/
2015-574
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
Décision
tarifaire
n°61
HAPI/
2015-576
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée pour l’année 2015 de IME EPHPHETHA - 970111142 Décision
tarifaire
n°59
HAPI/
2015-577
du
27
août
2015
portant fixation
du
prix
de
journée pour l'année 2015 de CESAEP — LES AIRELLES- 970108981
75
Décision
tarifaire
n°58
HAPI/
2015-578
du
27
août
2015
portant fixation
du
prix
de
journée pour l'année 2015 de IME KARUKERA - 970103198 Décision tarifaire n°66 HAPI/ 2015-579 du 27 août 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SESSAD ABEL SIBILY - 970103800
81
Actes publiés le 14 octobre 2015 {Décision tarifaire n°54 HAPI/ 2015-580 du 27 août 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du CAMSP de Pointe à Pitre -970104527 Décision tarifaire n°80 HAPI/ 2015-581 du 27 août 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de SESSAD EMERAUDE - 970108866
87
Décision
tarifaire
n°84
HAPI/
2015-582
du
27
août
2015
portant fixation
du
prix
de
90
journée pour l'année 2015 de MAS ELISE LOIMON
- 970108254
Décision
tarifaire
n°85
HAPI/
2015-583
du
27
août
2015
portant
fixation du
prix
de
journée pour l'année 2015de MPAS ETIENNE MOLIA
- 970109070
93
Décision
tarifaire
n°83
HAPI/
2015-584
du
27
août
2015
portant fixation
du
prix
de
journée globalisé pour l'année 2015
de UEROS
- 970103149
Décision tarifaire n°82 HAPI/ 2015-585 du 27 août 2015 portant
fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 du SESSAD CORALITA
- 970109732
Décision tarifaire n°81 HAPI/ 2015-586 du 27 août 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SESSAD « RICHEPLAINE » - 970109948 Décision tarifaire n°112 HAPI/ 2015-587 du 27 août 2015
portant fixation pour l'année
2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association ALEFPA- 590799730 Décision tarifaire n°79 HAPI/ 2015-588 du 27 août 2015 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de SAMSAH ACAJOU ALTERNATIVES - 3970110086
108
Décision tarifaire n°78 HAPI/ 2015-589 du 27 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de SACS - 970111753
110
Décision
tarifaire
n°77
HAPI/
2015-590
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée pour l'année 2015 de ITEP « RICHEPLAINE » - 970109930
113
Décision tarifaire n°67 HAPI/ 2015-591 du 27 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de SSEFIS - 970104196
116
Décision
tarifaire
n°75
HAPI/
2015-592
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée pour l'année 2015 de CRP EMERGENCE
- 97011464
119
Décision tarifaire n°68 HAPI/ 201-593 du 27 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de SAIS
- 970104204
122
Décision
tarifaire
n°60
HAPI/
2015-594
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
journée pour l'année 2015 de IME LES GOMMIERS - 970102422 Décision tarifaire n°71 HAPI/ 2015-595 du 27 août 2015
portant fixation de la
dotation
globale de financement pour l’année 2015 de CRICAT - 970111498 Décision
tarifaire
n°70
HAPI/
2015-596
du
27
août
2015
portant fixation
du
prix
de
journée pour l'année 2015 de CMPP « EMERAUDE » - 970102653
125 128 131
Décision tarifaire n°69 HAPI/ 2015-597 du 27 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de CAMSP
- 970102679
Décision
tarifaire
n°62
HAPI/
2015-598
du
27
août
2015
portant
fixation
du
prix de
journée pour l’année 2015 de IME IONA
- 970109765
134 137
Décision
n° 2015-599 ARS/VSS du 27 août 2015 portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie
140
Actes publiés le 14 octobre 2015 DAAF Arrêté
n°2015-119
du
14
septembre
2015
portant
fermeture
administrative
de
la boucherie!
YENGADESSIN située à Grand Camp Bât 9 97139 ABYMES
142
Arrêté
n°2015-120
du
17
septembre
2015
fixant
la
composition
du
comité
régional
de
l'enseignement agricole
145
Arrêté
n°2015-121
du
22
septembre
2015
portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au ieu-dit La coulée! Parcelle AV n°11
148
Arrêté n°2015-122 du 23 septembre 2015 portant nomination du jury des examens par! unités capitalisables pour la session 2015-2016 dans les centres de formation : CFPA de la BASSE-TERRE ct Maison Familiale du
Lamentin
154
Arrêté n°2015-123 du 23 septembre 2015 portant nomination du jury des examens par! unités
capitalisables pour
la
session
2015-2016 dans
les
centres
de
formation
: CFAA /
Maison familiale de Vieux-Habitants / Maison familiale de Sainte-Rose / Maison familiale du Moule
157
Arrêté n°2015-124 du 23
septembre 2015 portant nomination du jury des examens
par
unités capitalisables pour la session
2015-2016 dans le centre de formation :
CFPA de la
Grande-Terre
160
Arrêté
n°2015-125
DAAF
du
06
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
en
[matière d’administration générale
163
Arrêté
n°2015-126
DAAF
du
07
octobre
2015
portant
avis
d’autorisation
pour
le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit la coulée - parcelles AVn°8 — 9 — 11 et 12
171
Arrêté n°2015-127 du 07 octobre 2015 portant avis d’autorisation pour le défrichement de
178
bois
situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Béline Parcelle BN n°80
Arrêté n°2015-128 du 07 octobre 2015 portant avis d’autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Capesterre Belle Eau au lieu-dit Petit marquisat | Parcelle AW n°56
185
Arrêté n°2015-129
SA/DAAF du
07 octobre
2015 portant
fermeture administrative de
l'activité de restauration du « MADRAS Il » sise plage de la perle 97126 Deshaies gérée par mme GOUBIN Vania et exploitée par son fils
M DACOURT Ange
192
DEAL Arrêté
n°2015-079
DEAL/FTES/GCTT
du
01
octobre
2015
portant
nomination
des|
membres du jury d'examen de capacité professionnelle de
la Guadeloupe
DJSCS Arrêté n°2015-114 DJSCS/PEFCEVC du 06 octobre 2015 portant membres
du jury
de
l'examen
en vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'Etat d'Aide
Médico
psychologique - Session d'octobre 2015
195
Actes publiés le 14 octobre 2015 DRFIP Délégation de signature du comptable responsable du SIE
de Grande-Terre SUD du 02
septembre 2015
201
Décision du 23 septembre 2015 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
204
Décision du 28 septembre 2015 accordant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux
fiscal
206
DIECCTE ‘Avenant n°2 modifiant l'arrêté n°2015-029 du 22
septembre 2015 fixant
dans le cadre
du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d’
Accompagnement dans l'Emploi (CAE)
208
Actes publiés le 14 octobre 2015 Pret
trees
Br
TIeOEUS
PRÉFET DE LA
RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU
DZ LA CECULATION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈES
vœu
ARRÊT
E
N° 2015-
104
SG/DAGR/BCSR
portant désignation de
l'adresse postals à laquelle ie client d’un taxi
peut envoyer une réclamation dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de ln régioa Guadeloupe, Préfet de 1s Guadelope, Représsatent de l'État
sus les colicctivités de Saint-Barthélemy ot de Saint-Martin,
Ofüsier
àe
la
Légion
&’konnezr,
Officier do l’ordre national Eu Mérite,
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
des
transports
;
Va la loi n° 95-66 du 20
janvier 1995 relative
à l’accès
à
l’activité de conducteur
et à
la
profession
d’exploitant
de
taxi
;
Vu
le décret n° 86-427 du 13
mars 1986 portant création de la commission des taxis et des
voitures
de
petite
remise
;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ; ‘Va
le décret n° 2014-1725 du 30 décembre
2014 relatif au transport public particulier de
personnes fixant les modalités d'application
de la loi n° 2014-1104 du 1“ octobre 2014
relative
aux
taxis et aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
Vu
l'arrêté du 2 février 2012
modifiant l'arrêté 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de
note
pour
les
courses
de
taxis
;
Vu
l'arrêté
n°
2012-501
du
02
mai
2012
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
des taxis et des
Voitures de Petite
Remise ;
Vu l'arrêté n° 2013-169 du 29
octobre 2013 modifiant l'arrêté n° 2012-501
du 02 mai 2012
fixant la composition de la commission départementale des taxis et des Voitures de Petite
” Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification
de la réservation préalable des taxis
prévue à l’article L. 3121-11 du code des transports ;
Vu l'arrêté n° 2014-169 du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté n° 2012-501 du 02 mai 2012
fixant la composition de Ia commission départementale des taxis et des Voitares de Petite Remise
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
La
préfecture
:
ARRETE
Article
1:
En application de
l'article
L, 3121-1,
un véhicule affecté à
l'activité
de taxi est
muni
d'équipements
spéciaux comprenant
:
1° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ”, dont les caractéristiques sont fixées
par
le
ministre
chargé
de
l'industrie,
qui
s'llumine
en
vert
lorsque
le
taxi
est
libre
et
en.
rouge
lorsque
celui-ci
est
en
charge
ou
réservé
;
2° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il
est défini per
l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
.
3
Sauf à co que le
compteur horokilométrique en remplisse la
fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par
l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de
service
du conducteur.
Il doit être muni de
:
1°
Une
imprimante,
connectée
au
taximètre, permettant
l'édition
automatisée
d'une
note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L, 113-3 du code de La consommation
;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à
l’article L. 3121-I, en état
de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue
à
l'article L, 314-14
du
code
monétaire
et
financier. Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1"
de
l'arrêté
du
10
septembre
2010
toute
prestation
de
course
de
taxi
doit
faire
l’objet,
dès
qu'elle
a
été
rendue,
de la
délivrance
d'une
note
lorsque
le
prix
de la
course
est
supérieur
ou
égal
au
seuil
fixé
à
l’article
1"
de
l'arrêté
du
3
octobre
1983
susvisé.
Pour
les
courses
de
taxi
dont
le
prix
est
inférieur
à ce
seuil,
la délivrance
d’une
note
est
facultative,
mais
celle-ci
doit
être
remise
au
client
s’il
le
demande.
Article
3
:
La
notc
délivrée
au
client
doit
comporter
des
mentions
obligatoires
définies
à
l'article
3
de
l'arrêté
du
10
septembre
2010
susvisé,
notamment
l'adresse
postale
à
laquelle
le
client
d’un
taxi bénéficiant
d'une
autorisation
de
stationnement
dans
une
commune
du
département
de
la
Guadeloupe
peut
adresser une
réclamation.
Cette adresse est la suivante
:
Direction
des
Zntreprises,
de
ls
Concurrence,
de
ls
Consomæation
et
du
Travail
et
Ge
l'Emploi
30
rue
des
Bougainvilliers
97100
BASSE-TERRE.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-
ä-Pitre,
le
directeur
départemental
de
le
sécurité
publique,
le
Colonel
commandant
de
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
départemental
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
le
directeur
départemental
de
l'équipement
et
le
directeur
Régional
de
l'industrie
de
la
recherche
et de
l’environnement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des actes
administratifs
de la préfecture,
=
2
JUIL
205,
Fait à Basse-Terre le,
h bent»
El»
Frtert
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES.
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
.
Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2014.
JAÂ
-SG/DICTAJ/BRF
du
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
de
l'économie,
à
la
collectivité
de
Saint-Martin
exercice
2014
versé
en
2015
Le
préfet
de
1a
région
Guadeloupe,
préfet
de
La
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
êt
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur.
Va
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
l'arrêté
de
pérennisation n°
2010-343
AD-11/2
du
30
mars
2010
;
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l
tat
dans
les
collectivités
de Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
collectivité
de
Saint-Martin
- exercice
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture ARRETE
Article
1er-
Le
montant
de
Ia
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à
Saint-Martin
est
de
deux
millions
trois
cent
soixante-et-onze
mille trois
cent deux
euros
et
quatre-vingt
seize
centimes
(2
371
302,96
€).
Artiele
2.
La
dépensc
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
«
FCTVA
pérennisation
département-
Année 2015»
code
CDR
COL
8101000
non
interfacé,
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
la
préfète
déléguée
des
collectivités
d’outre-
mer
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
ct le directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Fait
à
Basse-Terre,
le
24
SEP,
205
Pour
le
délégation,
Jean-François
MBET
Délai
el
vols
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
ribunal
adrntatrotf
de
Bass.
Tare
dm
les
deux mois
à
compter
de
sa
no%fcation
ou de
sa
publication. PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION Bureau
de l'administration générale
et des élections
Arrêté
n° 2015-204-10- SG/DAGR/BAGE
du
1“
octobre
2015
portant
autorisation de survals
d’aéronefs télépilotés
accordée à la société
MAD’IN
DRONE
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la
Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion d’honneur ;
Va
_le
code
de
l'aviation
civile
;
Va _le décret du Président de la République de 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en
qualité
de préfet de
La région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités en qualité
de préfet
de Ia
région
Guadeloupe,
représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui Les utilisent ; l'arrêté
du 11
avril
2012
relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs
qui circulent
sans personne
à
bord
;
Vu la
demande d'autorisation de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour des aéronefs
télépilotés
dans
le cadre
du
scénario
S3 présentée
par
monsieur
Romain
HAYOT
ea
date
du
22 septembre
2015;
Va
l'avis favorable émis par la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, délégation territoriale Guadeloupe
rendu
le
28
septembre
2015
;
Va
l'avis favorable de la direction départementale de Ia police aux frontières rendu le 29 septembre 2015 :
Considérant que l'autorisation de survol aux activités de Monsieur Romain HAYOT est nécessaire en zonc peuplée
pour effectuer des prises de vues aériennes ;
£
Considérant la régularisation de
la situation
professionnelle au regard la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
ler: La société MAD'IN
DRONE, représentée par monsieur Romain HAYOT, est autorisée à utiliser
des drones télépilotés dans le but d'effectuer des opérations de prises de vues aériennes sur le territoire de la Guadeloupe et de ses iles. Ces opérations se dérouleront en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou
d'animaux, en
vue directe du télépilote et à une distance maximale de
100 mètres de
ce dernier
(scénario opérationnel $3 au
$
1.3 de l'annexe II de l'arrêté du
11
avril
2012 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans aucune personne
à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des
personnes qui les
utilisent), et ce, sous réserve que
l'exploitation
de l’aéronef télépiloté soit conforme
à l’ensemble
|
C des conditions techniques et opérationnelles de l’arrêté susvisé, Cet arrêté est valide pour une durée de 24 mols, soit jusqu’au 30 septembre
2017, sous réserve :
-.de la production
dé
l'actualisation de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle trois mois
avant
Is
date
d'échéance,
- du respect par des dispositions de son manuel d'activités particulières et des conditions techniques stipulées ci- dessous par
monsieur Romain
HAYOT.
Les opérations
sont effectuées de jour.
—
En aucun cas, la hauteur de vol ne dépassera 150 r. Si l'opération nécessite une hauteur de 150 m au-dessus de la
surface
ou de
50
m
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
m,
elle
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
gestion
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
—
L'activité entrainant l’usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles
D.
13-10
à
D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
doivent être respectés.
Article 2 : Les coordonnées de
l’aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée sont détaillées comme suit :
AERONEF
7
[OBS
|S1-52-$3
|FLYINGEYE]
FEHemV2
|
E
OBS
|Si-S2-S3
|FLYINGEYE|
QuadPhantom
D
45355697
L'aéronef doit être apte au vol lors des opérations. Article 3 : Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des télépilotes mentionnée dans le manuel d'activités particulières (MAP) et qu'il est
en possession d'une déclaration
de niveau
de compétence
Le télépilote autorisé pour les opérations de travail aérien en zone peuplée est Monsieur monsieur Romain HAYOT. Article
4 :
Les matériels et équipements
spécifiques à
l'exécution de
la
mission
seront fixés
de manière
sûre
à
l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. L'exploitant
vérifie
que
cette installation
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et de contrôle de
l'aéronef télépiloté
ou tout mécanisme
de
sécurité
associé.
Article
5 :
Une zone de protection
de
l'opération
est
aménagée
au sol
par
l'exploitant afin
d'éviter que des tiers
n'interfêrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté, notamment
lors
du
décollage
ou
de
l'atterrissage.
L'exploitant aménage un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé, au besoin, à
l'aide de
personnels. Le télépilote
identifie également une ou
plusieurs
zones au sol de telle sorte que
l'eéronef télépiloté puisse
à tout
instant en
atteindre
une en cas
de panne, sans risques
de
dommages aux tiers au
so.
Aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé,
à
une distance horizontale de moins de
30 ra de toute personne,
hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de
la charge
utile
de l'aéronef télépiloté.
La distance
de 30
m peut être réduite sous réserve que :
—
la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
— l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au préalable les personnes concemées
présentes
à
moins de 30 mètres de l'aéronef
—
chacune de
ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle a été
informée (arrêté
11 avril
2012 - Annexe
Il
chapitre
III —3.10.5). Article
6:
Le
télépilote
utilise
les
cartes
aéronautiques
ct
l'information
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
conmaissance
des
règles.
particulières
d'utilisation
de.
l'espace
aérien,
des
restrictions.
temporaires.
où
permäentés
ou
de
toute autre
information
pouvant
avoir
ure
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier, des
restrictions
on
interdictions
particulières
visant
les opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
de S3
peuvent
être
publiées.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage,
ou
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
où
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatÿ
à l'utilisation
de
l'espace
aérien
des
‘aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole
entre le
responsable
de
l'activité
et
le
service
de la
navigation aérienne
territorialement
compétent
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
l'arrêté
susvisé. Article
7
:
Il
appartient
au
télépilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur, fixée par arrêté interministériel
du 15 mai 2007.
Lusege
de
tout
spparcil
d'enregistrement
d'images ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à
la
possession
par
le
télépilote
de
l'autorisation
prévue
à
l’article
D.
133-15
du'
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier,
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.
133-10
précité.
.
.
Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
l'Est
puni d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le
fait,
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de la
vie
privée
d'autrui
:
1°
En
caplant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant, sans
Le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans un lieu privé. Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'ils
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé",
Article
8
:
Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et ne
saurait
en
eucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
cn
cas
de
be Article
9 :
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité,
Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
1a
préfecture
et
le
délégué
territorial
de
l'aviation
civile
en
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes
a
are
Basse-Terre,
le
.
Pourle Pré
tt pattidégation,
La
directrice
de'aministraton
afin
Viviane HAMON
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication. Pro»
Hg»
Donges
RÉPUBLIQUE FRANÇESE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de l'administration générale et des élections
Arrêté n° 2015-203-10- SG/DAGR/BAGE du S octobre 2015
portant autorisation de survols d’aéronefs télépilotés accordée à Ia société GEODESIS
Le préfet
de
la région Guadeloupe,
préfet de la
Guadeloupe,
représentant de l'Etat
dans Les
collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion d'honneur
Vu
_ le
code
de
l'aviation
civile
;
Vu_
le décret
du
Président de la République du 12
novembre
2014
portant nomination
de
M.
Jacques BILLANT en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
en
qualité
de
préfet
de
la
région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin;
Va
l'arrêté
du
11 avril
2012 relatif
à
La conception des aéronefs civils qui cireulent sans
aucune
personne
à bord,
aux conditions de leur emploi et sur Les capacités requises des personnes
qui les utilisent
;
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à
bord
;
Vu
la demande d'autorisation de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour des aéronefs télépilotés dans le cadre du scénario S3 présentée par Monsieur Olivier GAQUIERE en date du 25 septembre 2015;
Vu
l'avis favorable
émis par
la
direction de
la
sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,
délégation
territoriale
Guadeloupe
rendu le Ler octobre
2015 ;
Vu
l'avis favorable de la direction départementale de la police aux frontières rendu le 5 octobre 2015 ;
Considérant que l'autorisation
de survol aux activités
de Monsieur Olivier
GAQUIERRE
est nécessaire en zonc
peuplée pour effectuer des
prises de
vues aériennes
;
Considérant la régularisation de la situation professionnelle au regard la réglementation en vigueur ;
£
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
ler: La société
GEODESIS, représentée par monsieur Olivier GAQUIERE, est autorisée à utiliser
des
drones télépilotés
dans
le
but
d'effectuer des
opérations
de prises
de vues
aériennes
sur le
territoire
de la
Guadeloupe
et
de
ses îles.
Ces opérations
se dérouleront
en
agglomération
ou
à
proximité d’un
rassemblement
de
personnes où
d'animaux, en vue
directe du télépilote
et à
une
distance maximale de
100
mètres de
ce dernier
(scénario opérationnel S3 au
$ 1.3 de l’annexe II de l'arrêté du
11 avril
2012 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans
aucune
personne
à
bord, aux conditions
de
leur
emploi
sur les capacités
requises
des
personnes qui les utilisent), et
ce, sous réserve que l'exploitation de
l’aéronef télépiloté soit conforme à
l’ensemble
4 des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé.Cet arrêté est valide pour une durée de 24 mois, soit jusqu'au
4 octobre 2017, sous réserve :
-
de la production de
l’ectualisation
de
l'attestation d'assurance
de responsabilité civile
professionnelle
trois mois
avant
la
date
d'échéance,
-
du respect par des dispositions de
son
manuel d'activités
particulières et des conditions techniques stipulées
cie
Les opérations
sont effectuées de jour.
-
En aucun cas,
la
hauteur de
vol
ne
dépassera
150 sm.
Si
l'opération nécessite une hauteur
de
150
m
au-dessus de la surface ou de 50 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation eux comités régionaux de gestion de l’espace aérien concernés
pour accord,
- L'activité entraînant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection
ou
d'enregistrement
de données de toute nature, les articles
D. 133-10
à D. 133-14 du code de l'aviation
civile
français
doivent être respoctés,
Artiele 2
:
Les coordonnées de l’aéronef télépiloté autorisé en zone
peuplée
sont
détaillées
comme suit :
Activité
Scénario
| Constuctur
Modèle
Type
| Catégorie
OBS
S2-S3
Escadrone
IRIS
Hélicoptère
D
Quadrirotors
L'aéronef
doit être apte au vol
lors des opérations.
Article 3 : Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilots figure sur la liste des télépilotes mentionnée dans le manuel d'activités particulières (MAP) et qu'il est en possession d'une déclaration de niveau de compétence {DNC)
pour les
activités exeroées.
Le télépilote autorisé pour Les opérations de travail aérien en zone peuplée est Monsieur monsieur Olivier GAQUIERE. Article
4: Les matériels et équipements spécifiques
à
l'exécution de la mission seront fixés de manière sûre à.
l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. L'exploitant vérifie
que cette
installation
n’altère pes la résistance structurale, la
qualité
de
vol, le dispositif
de
commande et de contrôle de l’aéronef télépiloté ou tout mécanisme de sécurité associé. Article
5 :
Une zone de
protection de l'opération
est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que
des tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
œuvre
de l'aéronef télépiloté, notamment lors
du
décollage
ou de
l'atterrissage.
L'exploitant aménage un périmètre de sécurité, adapté à la taille du
matériel et protégé, au besoin, à
l'aide de
personnels. Le télépilote identifie également une ou
plusieurs zones au sol de telle
sorte que
l'aéronef
télépiloté puisse
à tout
instant en atteindre
une en cas
de panne, sans risques de dommages
aux tiers au sol.
Aucun séronef télépiloté ne peut
être utilisé, à
une distance horizontale
de
moins
de 30
m
de toute
personne,
hormis son télépilote
le cas échéant, ur
opérateur de le charge utile de
l'aéronef télépiloté.
La distance de 30 m peut être réduite oûs réserve que : — Ia présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité particulière ; — l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef
—
chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle a été informée (arrêté 11 avril 2012 — Annexe 11 chapitre
[LI — 3.10.5).
A0 Article
6:
Le
télépilote
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
en
vigueur
pour
préparer ses
opérations
et
prendre
connaissance. des
règles-particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes ou
de
toute autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En particulier, des
restrictions ou interdictions
particulières visant les opérateurs approuvés
pour
les
opérations de
type
de S3
peuvent
être
publiées.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
ou
si
les opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite, les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
ct
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
l'arrêté
susvisé, Article
7
: Il
appartient
au
télépilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que_le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mei
2007.
L'usage de tout appareil
d'enregistrement
d'images ou
de données
en
dehors du spectre visible tel que
thermographe,
radar,
cte,
est
soumis
à
Ia
possession
par
le
télépilote
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
D.
133-10
du
code de l'aviation civile,
délivrée par la préfecture du lieu de
domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
200$ portant applicätion de l’article D. 133-10 précité.
°
Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : "Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
45000
euros
d'amende
le
fait,
au
moyen
d'un
procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettani,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant, sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
‘dans
un lieu privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu et au su
des intéressés
sans
qu'ils
sÿ
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci est
présumé".
Article
8
:
Cette autorisation
peut
à
tout moment
être suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige. Article
9
:
Cette
autorisation
est révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
le
préfecture
et le
délégué
territorial
de
l'aviation
civile
en
Guadeloupe
sont
chargés, chacun en ce
qui
le
conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au
Recueil des Actes
Basse-Terre,
le
Bouc
fét
ctrar
délégation,
Béefialet
del
sglomentaion,
Le.
Viviane
HAMON
Délais
et
voies
de
recours
La présente
décision
peut
faire l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa
publication.
1 Le»
La
mal
ruaQg
ANG
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
BUREAU
DELA
CIRCULATION
et
de
ia
Sécurité
Routières
É EéÉéEé É € € € É
vu SUR
Arrêté
n°
2015/
A4
©
/SG/DAGR/BCSR
portant
autorisation
d'une
épreuve
de
course
de
moto
cross
le
18
octobre
2015
à "Merlande”
LAMENTIN
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2215
-1
;
le
code
de
la
route
;
le
code du
sport
et
notamment
ses
articles
D.331-1
à
R.331-17
et A
331-16
à
À 331-21
;
le
décret
n°
2011-269
du
15 mars
2012,
le
code
de
la
santé
publique
relative
à
la
iutte
contre
le
bruïl
et
notamment
ses
articles
R.1334-31
à
R.1334-34
et
R.1337-6
à
R.1337-10
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/652
AD1/3
du 8
juin
2012
portant
homologation
de
la
piste
de
compétitions
de
motos
sur
le
territoire
de
la
commune
du
LAMENTIN
quartier
de
«
Meriande
»
;
la
demande
formulée
le
8 janvier
2015
par
M.
Éric
JEANVOINE,
président
de
l'association,
“ GUADELOUPE
MOTO
CLUB
",
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
de
moto
cross
le
18
octobre
2015 à
«
Merlande
»
Lamentin
;
le
règlement
de
l'épreuve
;
l'avis
favorable
du
maire
de
Lamentin
en
date
du
5 février
2015
:
l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe en
date
du
28
janvier
2015
;
l'avis
favorable
du
directeur
de
la
jeunesse
des
sports
et
de la
cohésion
sociale
en
date
du
40
février
2015
;
l'avis
du
directeur
départemental
des
services d'incendie
et
de
secours
en
date
du
10
février
2015
;
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
10
février 2015
;
l'attestation
d'assurance
GRAS
SAVOYE
n°
382043/301
en
date
du 22
septembre
2015
;
proposition
du
secrétaire
général
de la
Préfecture
;
A ARRETE:
ARTICLE
4°:
M.
Éric
JEANVOINE,
président
de
l'association
« GUADELOUPE
MOTO
CLUB
» est
autorisé
à organiser
une
course
de
moto
cross
le
18
octobre
2015
à “Merlande”
Lamentin.
Le
parcours
emprunté
est
le
circuit
A.
ARTICLE
2 :
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de la stricte application
des
dispositions
des
textes
susvisés,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
en
accord
avec
les
organisateurs
et
les
services
chargés
de
la surveillance
de
la circulation.
Directeur
de Course
: M. Eric
BENON
SECURITE
4°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
assurer
is
sécurité
du
public
et
‘des
concurrents
conformément
au
règlement
nalonal
des
circuits
(barrières,
pneumatiques,
accès
réservés,
emplacements
du
public
signalés) et
laisser
libres
les
acoès
pour
faciliter
l'intervention
des
secours.
2°)
Interdire
aux
spectateurs
de
se
positionner
ailleurs
que
dans
les
tribunes
réservées
à cet
effet
et
derrière
des
barrières
de
sécurité,
notamment
dans
les
sorties
de courbes.
3°)
Les
organisateurs
s'assurent
que
tous
les
concurrents
sont
titulaires
des documents
‘administratifs
nécessaires
à la
conduite
et
à la
circulation
des
véhicules.
4°)
les
organisateurs
doivent
respecter
tous
les
points
mentionnés
dans
la
réglementation
nationale
des
circuits
de
moto
cross,
principalement
ceux
qui
ont
trait
à la
sécurité
{matériel
de
protection,
machines).
5°)
les
commissaires
de
piste
devront
être
en
nombre
suffisant
et
dotés
obligatoirement
de
chasuble
réfléchissante.
Les
organisateurs doivent observer
le dispositif
de sécurité
suivant
.
des
moyens de
secours
(ambulance,
médecins)
sont pré
positionnés
à l'entrée
de
la
piste
pour
assurer
une
intervention
immédiate
en
cas
d'accident
;
«+
des
moyens
d'alerte
doivent
être
mis
en
place
pour
appeler
les
secours
publics
en
cas
de
besoin
;
.
des
extincteurs
à poudre
polyvalente
dont deux
situés
au
parc des coureurs,
un autre
à la
grille
de
départ
et
cinq
sur
le
circuit.
Ceux-ci sont
servis
par
un
manipulateur
‘entraîné
à la
manœuvre.
Les
extincteurs
doivent
être
régulièrement
vérifiés
;
.
une
sonorisation
du
circuit
est
installée
pour
chaque
manifestation
;
.
le
circuit
en
terre
battue
est
arrosé
sur
toute
sa
superficle
pendant
les
manifestations
lorsque
cela
est
nécessaire
pour
éviter
la
production
de
poussière
génante
pour
la
visibilité
des
compétiteurs
;
«la
piste
sera
exclusivement
utilisée
pour
les
compétitions,
les
entraînements
ou
les
«le
public
est
maintenu
derrière
les
bamières
de
sécurité
sur
les
emplacements
délmités
à cet
effet
à une
distance
de
sécurité
suffisante
du
tracé
de
la piste
pour
prévenir
tout
risque d'accident
en
cas
de
sortis
de
piste
d'un
engin.
Tout
autre
emplacement
non
autorisé
est
interdit
au
public
pendant
la
manifestation,
La
seule
Zone
autorisée
est l'emplacement
indiqué
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
lors
de
l'homologation
du
circuit.
Les
zones
interdites
au
public
“doivent être
signalisées
par des
panneaux
lisibles
et
de
la
rubalise
de
couleur
différente
(vert
pour
la zone
autorisée
et
rouge pour
les zones
interdites)
,
4 .
les
services
de
secours
doivent
être
prévenus
de
l'organisation
de
la
course
;
+
les
véhicules
à
moteur
des
spectateurs
: voitures,
motocyclettes, scooters,
quads
Stationnent
sur
le
parking
aménagé
à
cet
effet.
Un
espace
délimité
est réservé
dans
ce parking aux quads et deux roues à moteur ;
.
trois
vigiles
assurent
le
respect
des
zones
spectateurs
et
l'interdiction
d'accès
au
parc
motocyclettes
;
.
le
parc
pilote
est
réservé
aux
concurrents
et
aux
mécaniciens
.
le
circuit
des
enfants
ne
peut être
utilisé
en
aucune
manière
lors
dti
déroulement
de
la
compétition
sportive
sur
le
circuit
homologué
«pendant
la
course,
interdire
aux
spectateurs
de
s'asseoir
sur
cette
barrière
.
avant
la
course,
procéder
à
l'enlèvement
des
barres
et
poutrelles
métalliques
stockées
à
même
le
sol
à côté
d'une
cabane
destinée
à servir
de
buvette.
SECOURS
ET
PROTECTION
INCENDIE
4°)
un
poste
de
secours
équipé
de
matériels
sufisants
est
installé
au
départ
de
l'épreuve
‘dans
lequel
se
trouvent
en
permanence,
des
secouristes
placés
sous
la
direction
du
Docteur
Frédéric
BRAUD
présent
sur
place.
2°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un
centre
hospitalier
soient
prêts
à recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la
durée
de
la
course.
3°)
le
responsable
des
mesures
de
secours
et de
protection
conire
l'incendie
est
le
président
de
l'Association
« GUADELOUPE
MOTO
CLUB ». Le
centre
de
secours
des
sapeurs
pompiers
de
Baie-Mahauit
est
informé
au
préalable
du
déroulement
de
la
course
afin
d'être
en
pré-alerte.
4°)
sous
convention
du
19
janvier
2015,
le
Service
d'incendie
et
de
Secours
encadre
cette
manifestation.
SERVICE
D'ORDRE
: le
responsable
du
service
d'ordre
est
M.
Éric
JEANVOINE
(0690.75.12.92).
ARTICLE
3:
Les
frais
du
service
d'ordre
sont
à la
charge
de
l'organisateur
ainsi
que
la
fourniture
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
protection publique.
ARTICLE
4:
La
responsabilté
de
l'État
ne
peut
pas
être
engagée
au
cas
où
l'organisateur
ne
respecte
pas les
dispositions
précédentes
relatives
à la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
Le
personnel
de la
gendarmerie
assure
la surveillance
aux
abords
du
circuit
dans
le
cadre
normal
de
son
service.
ARTICLE
5:
L'autorisation
peut
être
suspendue ou
rapportée
à tout
moment
par
l'autorité
,
la
gendarmerie
nationale,
par
le
directeur
de
course
de
l'association
« GUADELOUPE
MOTO
CLUB
» ou
par
son
adjoint,
s'il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait plus respecter
les
participants
et
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
J ARTICLE
6: Le secrétaire général de la
préfecture, le
maire de la
commune du Lamentin, le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
la
ieunesse des
sports
et de
la cohésion sociale,
le
directeur du
service
départemental
d'incendie et
de secours, sont chargés,
chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du
présent arrêté
qui
sera
publié aux Recueils
des
Actes
Administratifs et
dont la copie est
transmise
à l'organisateur.
Basse-Terre,
le
-
5 nc]
29%
/
ne) PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE LA
RÉGLEMENTATION
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
ETDE
LA
SECURITE
ROUTIERES
Mk
Arrêté
n°
2015
A4
A
SGDAGR/BCSR
du.
à 961,
79
portant ouverture
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
pour
l'année
2016
et
fixant
ses
modalités d'organisation
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentante
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de l’ordre national du Mérite,
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
la
loi
n°
95-66
du
20
janvier
1995
modifiée
relative
à
l'accès
à
l’activité
de
conducteur
et à la
profession
d’exploitant
de
taxi
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Va
la
loi
n°
2014-1104
du
1*
octobre
2014
relative
aux
taxis et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
Va
le
décret
n°
86-427
du
13
mars
1986
portant
création
de
la
commission
des taxis
et
des
voitures
de
petite remise
;
Vu
le
décret
n°
91-834
«lu
30
août
1991
modifié
relatif
à la
formation
aux
premiers
secours
Vu
le
décret
n°
2009-72
du
20
janvier
2009
relatif
à
la
formation
et
à
l'examen
professionnel
des
conducteurs
de
taxi
; [ADRESSE
POSTALE
; Palais
d'Orléans
—
Rue
Lardenoy
= 97
100
—
BASSE:TERRE
-
STANDARD _ 0590
99 3900
SITE
INTERNET
: suc
guadeloupe
orsL
ouf
Ab Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de
la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
;
Vu
l'arêté
ministériel du
5
septembre 2000
relatif
à
l'examen du
certificat de
capacité
professionnelle
de
conducteur de taxi (CCPCT) ;
Va
l'arrêté ministériel
du 2 juillet 2001
modifié par l'arrêté du 8 septembre 2009
fixant
le montant
du droit
d'examen pour
l'inscription des
candidats au certificat de capacité professionnelle
de
conducteur
de
taxi
;
‘Vu l'arrêté ministériel du
3
mars 2009 relatif aux
conditions d'organisation de
l'examen
du certificat
de capacité professionnelle
de conducteur de taxi,
notamment son
article
2
;
Va la circulaire
du 7 avril 2009 du
ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités ;
Vu
l'avis favorable
émis par
la commission départementale des taxis et des voitures de petite
remise lors de sa réunion du 2 octobre
2015
;
Sur proposition du secrétaire général
de la préfecture ;
ARRÊTE
Article
1 : une
session d’examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi sera
organisée
en 2016.
Le calendrier des
épreuves est le suivant :
Admissibilité
:
à partir du jeudi
24
mars
2016
Deux
unités
de
valeur
de portée nationale :
- l'unité de valeur n° 1
(UV1) composée de deux épreuves
:
+
| Réglementation générale relative aux taxis
et aux transports particuliers de personnes
;
-
Iunité de valeur
n°
2
(UV2)
se
compose
de
trois
épreuves, dont une
est optionnelle
:
- Français
+
_- Anglais (épreuve écrite optionnelle composée d'un questionnaire à choix multiples).
Toute note inférieure à cinq sur vingt est
éliminatoire.
ax Une unité de valeur de portée locale :
- l'unité
de
valeur
n°
3
(UV3)
composée
de
deux
épreuves
+
|
Réglementation
locale
;
+
Orientation
et
tarification.
Toute
note
inférieure
à
huit
sur
vingt
est
éliminatoire.
Admission
: à partir du mardi 24 mai 2016
Une
unité
de
valeur
de
portée
locale
:
- l'unité
de
valeur
n°
4
(UVA)
se
compose
de
deux
épreuves
:
Conduite
sur
route
;
Étude
du
comportement.
Les
dossiers
d'inscription
complets
devront
être
adressés
à
la
préfecture
de
la
Région
Guadeloupe
-
bureau
de
la
circulation
et
de la
sécurité
routières
—
rue
Lardenoy
97100
BASSE-TERRE
-
deux
mois
avant
la
date
du
début
de
la
session
d'examen,
solt
au
plus tard
le
samedi
23
janvier
2016
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi
(dépôt
en
préfecture
au
plus
tard
le
vendredi
22
janvier
2016
à
12 heures). Article
2 :
+
tout
candidat
ayant
obtenu
une
moyenne
supérieure
ou
égale
à
dix sur
vingt
à
chacune
des
unités
de
valeur
de
l'examen,
sans
note
éliminatoire,
devient
titulaire
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
;
- tout
candidat
ayant
obtenu
une
moyenne
supérieure
ou
égale
à
dix
sur
vingt
à
une
unité
de
valeur,
sans
note
éliminatoire,
en
conserve
le
bénéfice
dans
la
limite
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
des
résultats
;
tout
candidat
qui
souhaite
passer
l'épreuve
d'admission
(UV4)
doit
au
préalable
avoir
obtenu
une
note
supérieure
ou
égale
à
dix
sur
vingt,
sans note
éliminatoire,
à
chacune
des
trois
unités
de
valeur qui
constituent
l'épreuve
d'admissibilité
:
-
Sauf
disposition particulière
contraire,
tout
candidat
sanctionné
par
une
note
égale
à
zéro
sur
vingt
à
une
ou
plusieurs
épreuves
de
l'examen
du
certificat
de
capacité professionnelle
de
conducteur
de
‘taxi
ne peut
obtenir
La ou
les
unités de
valeur
correspondantes.
Tout
titulaire
du
certificat
de
capacité professionnelle
de
conducteur
de
taxi
qui
souhaïte
exercer
cette
profession
dans
un
département
autre
que
celui
où
il
l'exerce
déjà doit
obtenir
une note
supérieure
ou
égale
à
dix
sur
vingt,
sans
note
éliminatoire, aux
unités
de
valeur
de
portée
locale
CUV3
«
UV4).
Les
candidats ayant
été
déclarés
admissibles
à
l'examen du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
organisé
selon
les
modalités
de
l'arrêté
du
5
septembre
2000
précité
sont
réputés
titulaires
par
équivalence
des
unités
de
valeurs
n°
1,
n°
2
et
n°
3
définies
au
présent
arrêté.
Le
bénéfice
de
cette
équivalence
est
acquis
pour
trois
ans
à
compter
de
La
date
d'admissibilité.
43 Article
3
: Toute personne
qui
souhaite
s'inscrire
à l'intégralité
des
unités
de
valeur
de
l'examen
du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou
à certaines
d'entre elles,
doit adresser
un formulaire d'inscription an
préfet du département
dans lequel il
souhaite passer les épreuves
accompagné
des pièces suivantes :
-un certificat médical, tel que défini au 1 de
l'article R. 221-11 du code de la route ;
- une photocopie du permis de conduire
de catégorie
B
en cours de validité et dont
le
nombre
maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à
l'article
L. 223-1
du code de la
route
;
-
une photocopie de
l'attestation d'obtcation de
l'unité d'enseignement « prévention et secours
civiques de niveau 1 » délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier ; - le paiement du droit d'examen fxé par l'arrêté du 8 septembre 2009 sus-visé ; - poir les personnes non ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,
un titre de
séjour l'autorisant
à exercer une activité
professionnelle
en
France
;
- une photocopie de la carte nationale d'identité
ou du
passeport en cours de validité ;
-une copie ou un extrait d'acte de naissance
:
-
quatre photographies
d'identité
récentes ;
- trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat. En outre, les candidats ayant déjà validé une
ou plusieurs unités
de valeur de l'examen
du certificat
de capacité professionnelle
de conducteur de
taxi doivent
fournir une
copie des
attestations
de
réussite correspondantes, Article 4
: les droits d'inscription sont fixés
à 19 € par UV.
Lors de son inscription, le candidat doit préciser les UV auxquelles il souhaite se présenter. Atticle 5
: le jour de
l'examen, les candidats doivent obligatoirement être munis de l'une des pièces
- carte nationale
d'identité
ou passeport en cours de
validité,
- titre de séjour en cours de
validité pour les candidats étrangers,
- permis de conduire en cours
de validité.
Article
6 : le jury est constitué
par arrêté préfectoral.
i est chargé de l'organisation,
de la correction
des
épreuves et de l'examen
des candidatures. 11 se
réunit à la demande
du préfet, en
fonction des
dates d'examen fixées, pour choisir les sujets qui seront
proposés aux
différentes épreuves ct, pour
partie de l'examen,
fixer la liste
des candidats admis
à se présenter et celle des reçus. Ses membres
Article 1:
la
réussite
à
cet examen
ouvre
droit
à
la
délivrance
par
le
préfet
d'une
carte
professionnelle ainsi qu'à
l'accès
à
l'activité
de
conducteur
de taxi
dans
le
département de la
Guadeloupe, sous réserve des dispositions prévues à
l'article 6 du
décret n°
2014
du 17
août 1995
relatives
au casier judiciaire.
Article
8
: le secrétaire général de la préfecture est
chargé de
j’exécuti
arrêté
qui sera
publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Denver REP
UDEE FANENS
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
BUREAU DE
LA CIRCULATION
ET DE
LA
SECURITE
ROUTIERES
É£ééE é € ÉE £ £ £ EE
Arrêté
n° 2016/_|L?,
ISG/DAGR/IBCSR
portant autorisation d'une épreuve de course
de
motos
«
400
m
Départ/Arrèté
»
le
11
octobre
2015
à
Goyave
“La
Rose”
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Officier de l'Ordre
national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son artice L.2215.1 ; le décret n° 2012-2698 du 15 mars 2012 ; le règlement technique national fixé par la Fédération Française de Motocyclisme le code du sport et notamment ses articles D.331-1 à R.311-17 et À 331-16 à A.331-21 ; la
demande
formulée
le
5
octobre
2015
de
reporter
la
course
qui
était
prévue
le
4
octobre
2015
par
M.
Édouard
NOVEMBRE,
président
de
l'association
’ZOUTI
PERFORMANCE",
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
de
motos
dénommée « 400 mètres
Départ/Arrêté » au 11 octobre
2015
à
Goyave
le
règlement
de
l'épreuve
;
l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis ‘exceptionnellement en place et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute
nature de la voie publique
imputables aux concurrents, aux
organisateurs
ou à leurs
préposés
;
l'avis favorable du maire de la
commune de Goyave
en date du 5
octobre 2016 ;
l'avis favorable du maire de la commune de Petit-Bourg
en date du 7 octobre 2015
;
l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date
du 7
octobre
2015
;
l'avis favorable du directeur des routes de Guadeloupe Région/Département en date du 7 octobre 2015 l'avis favorable du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en date du 5 octobre 2015
;
l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours en date du 5 octobre
2015
;
l'avis
favorable
de la
commission
départementale
de la sécurité routière en
date du
10
février
2015
;
l'avis favorable du président de la ligue de moto de la Guadeloupe l'attestation d'assurance
AMV
n° AC486311 en date du 6 octobre 2015 ,
SUR
proposition du secrétaire général de la Préfecture
; ARRETE:
ARTICLE 1*
: M. Édouard NOVEMBRE, président
de l'association " ZOUTI PERFORMANCE" est
autorisé à organiser une course de motos le 11
octobre 2015
à
Goyave
« La
Rose ».
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
des
textes
susvisée,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
amêtées
en
accord
avec
les
organisateurs et les services chargés de la surveillance
de la circulation. Un
arrêté
doit être
pris pour réglementer la circulation de 6
heures 30 à
17 heures 30
sur la portion de route
concemée.
Ce
dernier devra
être scrupuleusement respecté et la circulation
doit être
réouverte impérativement à 17 H 30.
SECURITE :
+
la déviation
par.la RD33 et la RN1 empruntée par les automobilistes
souhaitant rejoindre la
Basse-Terre
ou
Pointe-à-Pitre est mise
en
place
par
l'organisateur
sous le
contrôle du
service des routes de Guadeloupe Région/Département.
=.
sur la déviation, le stationnement est interdit de sorte que le croisement des véhicules soit possible.
«
les accès
à la route par le rond point de Montebello et au carrefour de la
Rose sont
interdits aux véhicules durant le
déroulement de
la compétiion.
Les accès doivent être
dégagés pour laisser
le libre passage aux véhicules sanitaires en cas d'urgence. Toutes les
mesures de
sécurité
doivent être mises en
place aux abords de la piste (ambulances,
médecins,
secouristes,
agents
de
sécurité
avec
chiens).
= _le stationnement des véhicules des spectateurs est interdit sur la RN et doit se faire
obligatoirement sur l'aire de parking de Viard et ce, quel que soit le sens d'arrivée. Les spectateurs accèdent à pied à l'emplacement réservé au public.
+ la piste, le plateau
surélevé situé sur la partie droite du parcours,
la zone de décélération
sont interdits au public.
Ces zones
sont matérialisées par de la rubalise.
+
la zone autorisée
au
public doit être matérialisée par des panneaux lisibles. Toute zone non
matérialisée est interdite.
+
le côté droit de
la chaussée, dans le sens de
l'épreuve, est interdit au public.
+ _ la zone de
freinage doit être matérialisée.
«les giissières métalliques de sécurité implantées sur le long du parcours comportent une
seule
bande
métallique
de
protection.
L'organisateur
doit
prévoir
l'installation
d'une
deuxième
bande
parallèle
à
la
précédente
destinée
à
masquer
les
poteaux
de
soutènement afin d'éviter tout choc de motards sur ces poteaux en cas de chute.
+
seules
peuvent
accueillir
le
public
les
zones
figurant
dans
le
plan
présenté
par
l'organisateur tel qu'il a été validé par la commission départementale de la sécurité routière le 10 février 2015.
«+
des vigiles doivent réguler l'accès à la zone réservée au public et interdire l'accès à la zone de
chauffe.
«
les
marchands
ambulants
détenteurs
d'une
carte
de
commerçant
ambulant
et
d'une
autorisation de la
commune
de
Goyave et le public sont placés
à plus d'un mètre cinquante
de hauteur derrière la glissière de sécurité. Le propriétaire du terrain doit être prévenu. il appartient à l'organisateur
de remettre en état les lieux après la course.
+
la gendarmerie assure la surveillance aux abords du circuit dans le cadre de son service normal
si elle
n'est
pas sppelée
ou employée à des
missions
prioritaires.
al SECOURS ET PROTECTION INCENDIE 1°) un poste de secours équipé de matériels suffisants est installé au départ de l'épreuve.
|| s'y
trouve,
en
permanence,
des
secouristes
placés
sous
la
direction
d'un
médecin
présent
pendant toute la durée de
l'épreuve.
2°)
les organisateurs doivent
prendre toutes les dispositions
pour que les services médicaux et
chirurgicaux
d'un
centre hospitalier soient prêts
à recevoir
les blessés éventuels pendant
la
durée de la course. Sous convention du 6 mai 2015, le Service Départemental d'incendie et de Secours assurera la
couverture sanitaire de
cette
manifestation
et
le
Docteur Joceiyr
CELERIEN assurera les soins médicaux.
4°) le responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie est le président de
l'Association *ZOUTI PERFORMANCE".
SERVICE
D'ORDRE
:
Le responsable du service d'ordre est
: M. Édouard NOVEMBRE (0690.31.96.96).
Directeur
de course : M. Philippe MAGLOIRE
ARTICLE 3 : Avant le début de la compétition,
!i appartient au responsable du service d'ordre
M. Édouard NOVEMBRE, de remettre au représentant de l'État en déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture
des dispositifs de sécurité et de protection publique.
ARTICLE 5 : La responsabilé de l'État ne peut pes être engagée au cas où l'organisateur ne
respecte
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
ARTICLE 6 : L'autorisation de l'épreuve
peut être suspendue ou rapportée à tout moment par
l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale,
le directeur de course, par le président de
l'association ZOUTI PERFORMANCE ou son représentant, s'il apparaît que les consignes de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui Iui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou
ne fait plus respecter par les
participants
et les
spectateurs
les dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de
la
manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE
7
: Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Goyave et de
Petit-Bourg,
le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur
des
Routes
de
Guadeloupe
Région/Département,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie et de secours,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
président de la ligue de motos de
la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera transmise à l'organisateur.
Basse-Torre, le
- 9 Q(1
205
LE PREI
©) ATTESTATION
Je
soussigné M.
Édouard
NOVEMBRE
désigné
par
arrêté
préfectorai
n°
2015/142
en
date
du
9 octobre
2015
portant
autorisation
d'une
épreuve
de
course
de
motos
le
11
octobre
2015
atteste
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
à
heures
minutes
Signature,
Exemplaire
à
remettre
au avant
lo
départ de
la
course PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Bureau
de la
Circulation
td
le
Sécurité
Routières
Arrêté
n°
2015/
412
/SG/IDAGR/BCSR
portant
autorisation
d'une
compétition
automobile
dénommée
"Rallye
Régional
KARUKERA
—
Tour
Auto”
les
24/25
octobre
2015
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215-1
;
le
code
de
la
route
;
le
décret
n°
2012-312
du
5
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
l'arrêté
du
28
mars
2012
relatif
à
l'identification
des
conducteurs
de
véhicules
motorisés
circulation
sur
un
parcours
de
liaison
dans
le
cadre
d'une
manifestation
sportive
;
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
D.331-1
à
R.331-17
et
À
331-16
à
À
331-21
;
la
demande
formulée
le
24
juillet
2015,
par
M.
Max
MONTOUT,
président
de
l'ASAG,
Association
Sportive
Automobile
de
la
Guadeloupe en vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
compétition
automobile
dénommée
"Rallye
Régional
KARUKERA
—
Tour
Auto”,
les
24
et
25
octobre
2015
;
le
règlement
de
l'épreuve
;
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
de
service
d'ordre
exceptionnel
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
prépasés
;
l'avis
favorable
en
date
du
24
septembre 2015
du
maire
de
la
commune
des
Abymes
;
l'avis
favorable
en
date
du
24
août
2015
du
maire
de
|a
commune
de
Bale-Mahautt
;
l'avis
favorable
en
date
du 14
août
2015
du
maire
de
la
commune
du
Lamentin
;
l'avis
favorable
en
date
du
10 septembre
2015
du
maire
de
la
commune
de
Sainte-Anne
;
l'avis
favorable
en
date
du
21
août
2015 du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe
;
l'avis
favorable
en
date
du
18
septembre
2015
du
directeur
de
Routes
de
Guadeloupe
Réglon/Département
:
l'avis
favorable
en
date
du
29
septembre
2015
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
;
l'avis
favorable
en
date
du
22
septembre
2015
du
directeur
départemental
de
la
jeunesse
et
des
sports
;
l'avis
favorable
en
date
du 28
juillet
2015
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de secours l'avis
favorable
en
date
du
22
septembre
2015
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
—
section
épreuves
et
compétitions
sportive
;
l'attestation
d'assurance
ALLIANZ
n°
15/02315
À
ou
55553242
;
proposition
du
secrétaire général
de
la
Guadeloupe
;
äu
RÉ É é & £ E EEEES £se EE & ééé ARRETE:
ARTICLE
1":
M.
Max
MONTOUT,
président
de
l'ASAG,
Association
Sportive
Automobile de
la
Guadeloupe,
est
autorisé
à
organiser
une
compétition
automobile
dénommée
‘Ralye
Régional
KARUKERA — Tour Auto”, les 24 et 25 octobre 2015, selon les itinéraires et horaires
indiqués au dossier.
ARTICLE
2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions
des
textes précités,
ainsi que des
mesures
suivantes
amêtées
en
accord avec les
organisateurs
et les services
chargés
de
la surveillance
de
la circulation sur
les diverses
étapes
du
rallye.
Ce rallye nécessite
pour les 8 épreuves spéciales une interdiction générale
de la circulation
pendant ls temps de
passage des
concurrents
et au
moins une
heure trente minutes (1
h 30)
avant le
début de
chaque épreuve.
MESURES DE SECURITE
1°) Les organisateurs devront
aviser les usagers et les riverains des axes empruntés par cette
épreuve ainsi que des horaires de fermeture
des routes (voie de presse, courrier dans les
boites
aux lettres, radio diffusion, sur les stations locales)
au minimum
une semaine avant
l'épreuve.
2°) Une signalisation appropriée informant les usagers sur la fermeture de le route devra être
mise
en
place.
3°)
Les signaleurs
et
commissaires
devront
être
ex
nombre
suffisant
pour maintenir
les
spectateurs à distance
et à
tous
les postes indiqués.
Les
commissaires
de
course
ot
slgnaleurs
devront être mis en place
suffisamment tôt de
manière
à faire
respecter
la fermeture
de route sur les épreuves spéciales
aux horaires
prévus
par le
présent
Le nombre de commissaires figurant sur les cartes des épreuves spéciales devra être inpétement
rapec
bus atnce
de
conmisaie
ertaers
Fanmuiaion de
Teuve.
Sur le territoire de
Baie-Mahault des
commissaires ou personnels
d'organisation
devront
être
positionnés
:
Rue Pierre Marie Curie Rue Pierre Marie Curie/Rue Joseph Cugnot Rue Joseph Cugnot/Rue Moïse Polka Rue Joseph Cugnot/Rue Gustave Eiffel Rus Joseph Cugnot/Rue Alfred Lumière Rue Alfred Lumière/Rue François Fresneau Rue François Fresneau/Rue Henri Becquerel Rue Henri Becquerel/Rue Georges Claude Intersection Rue Georges Claude/Boulevard de Houëlbourg Rue Georges Claude/Rue Ferdinand Forest Rue Ferdinand Forest/Rue Nobel Rue NobelRue André Blondel Rue NobelRue Fulton Rue
Fulton/Rue
Ferdinand
Forest
Boulevard de Houëlbourg/Rue Fulton Rue Fuiton/Rue Becquerel Rue Becquerel/Rue Hubert Jasor Rue Hubert Jasor/Rue Gotheland Rue Gotheland/Rue Becquerel Rue Gotheland/Rue Michel Monteiro Rue
Gotheland/Rue
Portécop
Rue Gotheland/NOSSY BE Rue Gotheland/Rue Jean Audebert
sas NaNN isa mans NN 4°)
Les
organisateurs mettront
en
place
une
sonorisation
mobile
sur
l'tinéraire
de
la
course
afin
d'inviter
les
spectateurs
à
regagner
les
emplacements
qui
leurs
sont
réservés
avant
le
départ de l'épreuve.
5°)
Les
organisateurs
devront
s'assurer
que
tous
les
concurrents
soient
titulaires
des
documents
administratifs
nécessaires
à
la
conduite
et
à
la
circulation
des
véhicules.
Les
organisateurs,
concurrents
et
accompagnateurs
devront
respecter
les
règles
de
la
circulation
routière
sur
les
parcours
de
liaison.
6°)
Les
organisateurs
devront
protéger
toutes
les
sorties
de
route
et
lieux
d'habitations
donnant
sur
l'axe
de
la
course
par
des
moyens
matériels
(barrières)
et
humains
en
nombre
suffisant.
L'arrêté
préfectoral
sera
affiché
sur
toutes
les
barrières
aux
intersections
de
routes
et
chemins
neutralisés
ainsi
qu'au
départ
et
à
l'arrivée
des
spéciales.
Des
panneaux
«
ZONE
INTERDITE
AU
PUBLIC
»
devront
être
mis
en
place.
Les
zones
interdites
au
public
seront
déllmitées
par
de
la
tresse
posée en
quadrilage
afin
d'accrotre
l'efficacité
et
la
dissuasion
du
dispositf.
T°)
Les
véhicules
d'assistance
et
des
responsables
facilement
identifiables
devront
être
stationnés
sur
des
parkings
afin
d'éviter
toute
perturbation
au
cours
du
déroulement
de
la
course.
8°)
Les
arrêtés
municipaux
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
dans
les
agglomérations
devront
être
affichés
aux
départs
et
aux
arrivées
à
la
vue
du
public.
2°) Les
secours
devront
se
trouver
à
proximité
des
lieux
de
l'épreuve
et
les
voles
d'accès
devront
être dégagés.
10°)
Les responsables
s'engagent
à
arrêter
la
course
et
à
laisser
le
libre
passage
sur
le
parcours
au
cours
de
l'épreuve
en
cas
de
nécessité.
11°)
Les
organisateurs
et
le
directeur
de
course
sont
entièrement
responsables
de
la
sécurité
des
itinéraires
de
course.
12°)
Les
organisateurs devront strictement
respecter
les
dispasitions
de
sécurité
spécifiques
à
chaque
épreuve
spéciale.
13°)
Les
organisateurs
prendront
les
mesures
nécessaires
afin
de
respecter
scrupuleusement
les
horaires
fixés
par
l'arrêté
préfectoral
autorisant
cette
manifestation
sportive
ainsi
que
les
dispositions
figurant
dans
le
plan
de
sécurité
joint
au
dossier
de
course.
14°)
L'organisateur
mettra,
sous
le
contrôle
de
routes
de
Guadeloupe,
des
déviations
en
amont des axes empruntés par la compétition.
15*)
L'organisateur
devra
s'assurer
de
la
viabilité
de
l'ensemble
des
routes
d'accès
au
circuit
pour
l'acheminement
des
secours.
MESURES DE SECOURS ET DE PROTECTION INCENDIE
1°)
M.
Max
MONTOUT,
est
responsable
des
mesures
de
secours
et
de
protection
contre
l'incendie.
2°)
Un
poste
de
secours équipé
de
matériels
suffisants
sera
installé
au
départ
de
l'épreuve
dans
lequel
se
trouveront
en
permanence,
des
secouristes
placés
sous
la
direction
du
Docteur
Marc
ROCHE,
présent
sur les
lieux,
Sous
convention
en
date
du
9
février 2015,
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
encadrera
cette
manifestation.
Sous
convention
en
date
du
9
février
2015
le
service
départemental
d'incendie
et
de secours
assurera le couverture sanitaire de la compétition.
3°)
Les
organisateurs devront prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un établissement
de
soins
hospitaliers
soient prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels pendant la durée de la course.
20 LE SERVICE D'ORDRE :
1°)
Le
responsable
du
service
d'ordre
est:
M.
Max
MONTOUT,
ASA
Guadeloupe
(0890.50.50.20).
2°) Le
service d'ordre est à
la charge
des organisateurs.
3°)
Les
forces
de
gendarmerie
assureront
la
sécurité
des
épreuves
spéciales
au
carrefour avant
le
départ et au
carrefour
après
l’arrivée
sur
le
ressort de
leur
circonscription. Ce
service
spécifique
sera placé
sous
convention
n°
12-2015
en
date du
8 septembre 2016 entre l'organisateur
et la gendarmerie nationale.
ARTICLE 3: Avant le début de chaque spéciale, Il appartient à la personnalité désignée ci-dessus,
de
remettre
au
représentant
de
l'État
gendarmerie
nationale
ou
police
nationale
en
déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Le passage de la voiture de reconnaissance
devra se faire bien avant le passage de la voiture
ouvreuse
(1 h avant le début de la compétition).
ARTICLE 4 : Si l'itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R.331-21,
l'organisateur établira la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire,
nationalité et adresse de domicile ainsi que le
numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale
au moins six jours francs avant le début de la
manifestation.
L'organisateur doit veiller à ce que le
numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule
correspondant, de
manière clairement lisible et
visible, à l'avant et
à l'arrière
pour les
véhicules
de catégorie
M,
à l'amière ou
sur
un dossard
porté par le
conducteur pour les
véhicules de catégorie L, au sens de l'article R.311-1 du code de la route. À défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent article, la dérogation prévue à l'article R.411-29 du même code n'est pas applicable.
ARTICLE 5 :L'organisateur est débiteur envers l'État
et les collectivités territoriales des redevances
représentatives
du coût de la mise en place du service d'ordre
particulier nécessaire pour
assurer la sécurité des
spectateurs et de la circulation lors du
déroulement
de la manifestation
ainsi que, le cas échéant, de sa préparation. L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voles ouvertes à
la circulation publique et
leurs dépendances dont i a obtenu l'usage privatf à l'occasion de la manifestation. La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire
que dans
les conditions et dans les lieux fixés
par les
autorités administratives
compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 6
: La fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur.
ARTICLE
7: La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où
l'organisateur ne
respecte pas les
dispositions précédentes relatives
à la
sécurité dans le
déroulement de
l'épreuve.
ARTICLE
8:
L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale, la gendarmerie nationale, la police nationale, le directeur de course, le président de l'Association Sportive
Automobile de la
Guadeloupe
ou par son représentant,
s'il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies
ou que l'organisateur,
malgré la
mise en
demeure
qui lui en est faite par l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait
plus respecter
par
les
participants
et les
spectateurs
des dispositions
prévues par le
règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre,
le maire des
communes concemées, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur départemental
de
la sécurité
publique,
le
directeur de
routes
de
Guadeloupe
RégloDépartement,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur de la jeunesse
des sports
et de la
cohésion sociale, sont chargés, chacun
en ce qui
le conceme, de
l'exécution du présent
arrêté
qui sera
inséré
et publié au
recuell
des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'organisateur.
Besse-Terre,le
{2
(C3.
205
po ATTESTATION
Je
soussigné M.
Max
MONTOUT,
organisateur
technique
désigné
par
arrêté
préfectoral
n°
2015/143/SG/DAGR/BCSCR
en
date
du 12
octobre
2015
portant
autorisation
de
compétition
sportive
automobile
les
24
et
25
octobre
2015
atteste
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont effectivement
réalisées.
èà
heures
minutes
Signature
/
Exemplaire
à
remettre
Au ‘avant
le
départ
de la
course vu
ARRETE
ARS/POS/RPH 2015.
5
50
fixant
le
montant
des
ressources d'assurance
maladie
dû
au
Centre
‘Hospitalier
de la
BASSE-TERRE
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
178
ET
970 100 392
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-4ARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
le
décret
n°
2009-213
du 23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
l'arrêté
du
18 août
modifiant
l'arrété
du 23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-226
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécunité
sociale
:
arrété
du 20
décembre
2011
modifiant
l'arrété
du 22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par
les
établissements
de
santé
publics
ou
prvés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'infomations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8 du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009, relatif à la classification et à la prise en charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurté sociale applicable à compter
du
1°
mars
2014;
l'arrêté du
26
février 2015,
fixant
pour
l'annee
2015
l'objectif des dépenses
d'assurance
maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9
du
code
de
sécurité
sociale
;
l'arrèté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnes aux 1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécunté sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale
pour
2004
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-8-1 et pns en application
de l'article R.
162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale
30 VU
le
felevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
juin
par
le
Centre
Hospitalier
de
la Basse-Terre.
ARRETE
:
ARTICLE
1
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
est
arrêtée
à
3 250
823.12
€.
{Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
+
3089
866.48
€ au
titre
de la
part
tarifée
à l'activité,
dont
:
©
2711930.76
€ au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
2 608
493.27
€ de
l'exercice
courant
et
103 446.49
€ au
titre
de
l'exercice
précédent,
©
377
826.72
€ au
titre
de
l'activité
exteme
y compris
ATU,
FFM,
et
SE,
dont
189
730.67
€
de
l'exercice
courant
et
188
196.15
€ au
titre
de
l'exercice
précédent,
=
49
215.37
€ au
tire
des
spécialités
pharmaceutiques,
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
65
767.9
€ au
titre
des
produits
et
prestations,
au
tire
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
=
44462:80€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
©
15.936.686
€ pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
25
558.66
€ au
titre
de
l'exercice
précédent,
e
2 967.28
€ pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
o
0€
pour
les
médicaments.
=
1511.18
€ eu
tre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont
:
©
1511.18
€,
pourles
séjours
(GHS) et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant.
©
0€
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
©
D€pourles
médicaments
ARTICLE
2
- Les
recours
contre
le
présent arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
- 6,8
rue
Eugène
Oudiné 75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de la notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du présent
arrêté.
äl ARTICLE
3 -
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont charges,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Perfomance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complementaire.
Fait à Gourbeyre,
le!!!
Le Directeur général de l'agence de santé
adeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ù
—
32 |
Arf 7 knoéSa =
vu vu vu vu vu vu
ARRETEARS/POS/RPH
N°2015-
533
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû au
Centre
‘Hospitaller
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois de
juin
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100 194
ET
970
100
418
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
ia
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
:
le
décret
n°
2009-213
du 23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
farèté
du
18 août
modifiant
l'arrêté
du 23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécunté
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
l'arrêté
du 20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
fevrier
2008
modifie
relalif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publcs
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologis,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté
du 14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine.
chirurgie
obstétnque
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale applicable
a
compter
du
1*
mars
2014.
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance maladie
commun
aux
actwités
de
medecine,
chirurgie.
obstétrique et
odontologie
mentionné à
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale.
l'arrêté
du
4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du code de
la
sécurité sociale et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour 2004.
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'annee
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
! de
l'article
L.
162-
22:9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité sociale
3 VU
le relevé
d'activité
transmis
pour
le mois
de
juin
par
le Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy.
ARRETE
ARTICLE
1°
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
est
arrêtée
a
411
468.04
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
=
411
468.04
€ au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
à domicile
(H.A
D),
dont
o
411
468
04
€ pour
les
séjours
(GHT)
hors
AME
°
0 €
pour
les
séjours
des
patients
AME.
ARTICLE
2 -
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la tanfication
sanitaire
et sociale
de
Paris
— 6,8 rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS.
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
Ia notification
ou,
selon
le cas
de
la publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 -
Le
Directeur
de
l'établissement
et le
Directeur
de
la Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
Fait
à Gourbeyre,le
1
\$
is
toc
général
de l'agence
de santé
è
loupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
èn ©
» kgors
de
Santé
eme
Se
Bacbéemy
vu vu vu vu
ARRETE
ARS/POS/RPH N° 2016-
€
it
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
gérontologique
du
raizet
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970 100 210
ET
970
100
434
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE SANTE DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
securité sociale
;
le
décret
n°
2009-213
du 23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du 23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
etablissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
©
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
secunte
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale : arrété
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
donnees
d'achvité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie.
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8 du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatf
à la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitasetion
pour
les
actvités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
‘odontologie
et pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1%
mars
2014;
l'arrêté
du
28
février
2016.
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontologie
mentionné à
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
:
l'arrêté
du
4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
les
élêments
tanfaires
mentionnés
aux
! et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du code de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2004.
as VU
l'arrêté
du
4 märs
2015
fixant
pobr
l'année
2015
la valeur
du
coefficient
mentionné
au
1 de
l'artcie
L.
162-
/22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la sécurité
sociale
VU
le relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
juin
par
le Centre
gérontologique
du
Raizet
ARRETE
:
ARTICLE
1"
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Gérontologique
du
Raizet
est
arrêtée
à 247
530.57
€.
=
247
530.87
€ au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
à domicile
(H.A.D).
ARTICLE
2 -
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à former
auprès
du
secrétariat
du
vibunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
— 6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS.
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la notification
ou,
selon
le cas
de la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 -
Le
Directeur
de
l'établissement
et le
Directeur
de
la Caisse
Génerale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Perfomance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Patrice
RICHARD
3% ©
kurde
Sani
vu vu vu vu vu
ARRETEARS/POS/RPH
N°2015-5
55
Relatif
au
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû au
Centre
Hospitalier
Sainte-iarie de
Marie-Galante
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
202
ET
970
100
426
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
santé publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
,
le
décret
n°
2009-213
du 23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements de santé : l'arrêté
du 18
août
modifiant
l'arrêté
du 23
janvier
2008.
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
pvés
mentionnés
aux
bet
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du
20 décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du 22
févner
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
sante
publics
ou
privés
ayant
une
actwité
en
médecine.
chirurgie,
obstétnque
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
8113-8
du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine.
chirurgie,
obstétrique
et
odontologis
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale applicable
à
compter
du 1” mars
2014;
l'arrêté
du 28
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des dépenses
d'assurance maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L16
22-9
du code
de
sécurité
sociale
;
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de
la
loi de financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au | de
l'article L. 162-
22-8-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale
3} VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
juin
par
le
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-
Galante
ARRETE
:
ARTICLE
4°
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-
Galante
est
arrêtée
à 232
203.40
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
-
229
397.69
€
au
titre
de
la
part
tarifee
à
l'activité.
dont
:
477 547.04
€ au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
=
51
790.65
€ au
titre
de
l'activité
externe
y compris
ATU,
FFM,
et
SE
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
.
0€
au
tire
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent, 0€
au
titre
des
produits
et
prestations
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
2865.71
€ au
titre
des
frais
lies
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
5
2865.71
€ pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
>
0 €
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
°
0 €
pour
les
médicaments.
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarfication
santtaire
et
sociale
de
Paris
— 6.8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS.
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 -
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la Caisse Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire Directeur général de l'agence de santé deloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
3% vu vu vu
ARRETE
ARS/POS/RPH N°2018-
SE
fixant
Je
montant des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
SAINT-MARTIN
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de juin
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
186
_ET 970 100 400
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
le
décret
n°
2009-213
du
23
fevrier
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008.
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
sante
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
de
l'article
L_162-22-6
du
code
de
la
sécunté
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
a l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
arèté
du 20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du 22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
comespondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publcs
où
privés
ayant
une
activité
en
médecine
chirurgie,
obstétnque
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
6113-8 du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine.
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter du
1% mars
2014
arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des dépenses
d'assurance maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique et
odontologie
mentionné
à
l'article
L 162-
2-9
du code de
sécurité
sociale
,
arrêté du 4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
f'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2004.
l'arrêté
du 4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné au
1 de
l'article
L.
162-22-9-1
et pris
en
application
de
l'articie
R_162-42-1-1
du code de
la
sécurité sociale
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
jui
par
le
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin.
31 ARRETE
:
ARTICLE
4°”
— La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
est
arrêtée
à
950
092.89
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
=
813
766.13
€ au
titre
de la
part
tarifée
à l'activité,
dont
:
<
676 636
78
€,
au
tire
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
730
193.06
€
de
l'exercice
courant
et-53
556.28
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
2
137
129.35
€
au
tire
de
l'activité
exteme
y compris
ATU,
FFM,
et
SE
de
l'exercice
courant
t
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
2241.92
€,
au
bre
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
=
0€,
au
titre
des
produits
et
prestations
de
l'exercice
courant
et
D €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
47
079.57
€
au
titre
des
frais liés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
>
6057897
€
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
de
l'exercice
courant
et
-3
499.40
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
&
0€
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
<
0€
pour
les
médicaments.
=
87
035.27
€ au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont
:
87
036.27
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
supplements
au
titre
de
l'exercice
courant
0 €
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DM!)
«0€
pouries
médicaments.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprés
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et sociale
de
Paris
— 6,8 rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois à
compter
de
la
notification
ou.
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrété.
ARTICLE
3
— Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
4,
Difcteur
général
de
l'agence
de
santé
fiedeloupe Saint-Marin Sant
Barthélemy Ar" 0 gere
de
Sant
a Déttem
vu vu
ARRETE
ARS/POS/RPH N°2015. 55%
Relatif
au
montant des
ressources d'assurance
maladie
dû au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
POINTE-A-PITRE
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
juin
2015
i°
FINESSS
:
EJ
970 100 228
ET
970 100 442
LE
DIRECTREUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
securité sociale
,
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2008
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
sante
Tarrété
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du 23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
sante
privés
mentionnés
aux
betc
de
l'article
L_162-22-6
du
code
de
la
sécunté
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L_
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
l'arrêté
du 20 décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
prvés
ayant
une
acvité
en
médecine
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie,
et
à
ia
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conaïtions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté
du 14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à la
classification
et
à
la
pnse
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétnque
et
odontologis
et pris
en
application
de
l'anicle
L 162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du 1* mars
2014;
l'arrêté
du
26
février
2015.
fixant
pour
l'année
2015
lobjectf
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine.
chirurgie.
obstétrique
et
odontoiogie
mentionné
à
l'article
L
162-
22-9
du code de
sécurité sociale
:
l'arrêté
du 4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'article
L
162-22-10
du code de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
Sécurité
sociale
pour
2004
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coeficient
mentionne
au
1 de
l'article
L.
162-
22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
juin
par
le
Centre
Hospitalier Universitaire
de
Pointe-à-
Pire.
hi ARTICLE
1" —
La
somme
due par
la Caisse
Générale
de Sécurité
Sociale
de la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Points-à-Pitre
est
arrêtée
à 11
427
756.14
€
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
40
744
821.77
€ au
titre
de
la
part
tarifée
à l'activité,
dont
:
©
97995942
€
au
tire
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
9 760
695.82
€
au
titre
de
l'exercice
courant et
_ 38
903.60
€ au
titre
de
l'exercice
précédent,
©
945
222.35
€ au
titre
de
l'activité
externe
y compris
ATU,
FFM,
et
SE,
dont
971
785.79
€ de
l'exercice
courant et
-26
563.44
€ au
titre
de
l'exercice
précédent,
336
322.17
€ au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
dont
336
322.17
€ au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
4 986.62
€ au
titre
des
produits
et
prestations,
dont
1 986.62
€ au
lire
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
tire
de
l'exercice
précédent.
400
812,40
€ au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
©
06
200.72
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments,
dont
90
897.55
€ au
tire
de
l'exercice
courant et
5 312.17
€ au
litre
de
l'exercice
précédent,
©
0€
pourles
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
4602.68
€
pour
les
médicaments.
—
10
348.99
€ au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont
:
©
1034889
€,
pourles
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
tire
de
l'exercice
courant
©
0€
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
©
0€
pourles
médicaments.
+
233
464.19
€ au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
à domicile
(H.A.D),
dont
:
©
233
464.19
€ pour
les séjours
(GHT)
hors
AME
©
0
€pouries
molécules
onéreuses.
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
fommer
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de la
tarification
sanitaire
et sociale
de
Paris
— 6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
UD ARTICLE
3 -
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le Directeur
de
la Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Fait
à
Gourbeyre.
le
r général
de
l'agence
de
santé
loupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Patrice
ŸICHARD 2 Fc
à
Décision ARS/POS/GH/2015- 5 38
ose
Relatif
à la
demende
d'autorisation
de
dépôt de
sang
(urgence)
ts.
au CENTRE
HOSPITALIER
de la
BASSE
TERRE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIH ET SAINT-BARTHELEMY
Vu ie Code de la santé publique, notamment les articles L.1223-3, D 1221-20, R 1221-20 -1 à R.1221-20-6 et R1221-21, Vu le décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) : Vu l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport
des
prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain ; Vu
l'arrêté
du
30
octobre
2007
fixant
le
modéle type
de
convention
entre
un
établissement
de
santé
et
l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement
d'un dépôt
de sang ,
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des arcles R 1221-20-1 etR 1221-20-3
du Code de la Santé Publique .
Vu l'arrêté 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R 1221-20-4 du Code de la Santé Publique , Vu l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels
des dépôts de sang ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif
au schéma d'organisation de (a transfusion sanguine de Guadeloupe-
Guyane Vu la Décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L.1223-3 du
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu la convention entre la Directrice de l'Etablissement Français du Sang Guadeloupe-Guyane et la Directrice du Centre Hospitalier
de la Basse-Terre, signée le 21/10/2014 ,
Vu le dossier déposé le 27 janvier 2015 visant à obtenir le renouvellement
de
l'autorisation de l'activité de
dépôt de sang pour les modalités de dépôt d'urgence et dépôt relais ; Vu l'avis favorable sous réserve d'inspection dans les six mois du coordonnateur régional d'hémovigilance de la région Guadeloupe en date du 27/01/2015 , Vu l'avis favorable sous réserve de la Directrice de l'Etablissement Français du Sang en date du 11/03/2015 ; Considérant l'annexe du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Guadeloupe-Guyane ; Considérant la situation excentrée de l'établissement.
le volume d'activité du dépôt et le fait que la sécurité
des produits sanguins labiles ne semble pas être compromise ;
hu DECIDE :
Article
1- Le renouvellement d'autorisation de conserver des Produits Sanguins Labites au centre hospitalier
de la Basse-Terre est accordé
au titre des catégones suivantes :
Dépôt d'urgence au sens de l'article D 1221-20 du code de la santé publique
+
Dépôt relai au sens de l'article D.1221-20 du code de la santé publique
Article
2: Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, portant son échéance au 09/08/2019
La demande de renouvellement d'autorisation sera adressée au Directeur ce l'agence de santé de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
quatre
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
présente
autorisation. Article
4.
Ces
activités
sont
effectuées
dans
le
respect
*
«De
la
ligne
directrice
relative
aux
activités
de
délivrance
définies
par
la
décision
du
6
novembre
2006,
définissant
les
Principes
de
Bonne
Pratiques
prévus
a
l'art
L.1223-3
du
code
de
la
Santé
Publique
;
+
Des
articles
R.
1221-40
4 52
relatifs
aux
règles
d'hémovigilance,
et
notamment de
traçabilité
des
Produits
Sanguins
Labiles
;
+
Des Bonnes Pratiques de Transport
des prélèvements, échantilons et produit issus du sang humain
définies
par
l'arrêté
du
24
avni
2002
Article
5:
Toute
modification
relative
à
un
changement
de
categorie
de
dépôt
ou
de
changement
de
locaux
Sera
soumise
à
une
demande
d'autorisation
Les
modifications
relatves
au
changement
de
responsable
de
dépôt
ou de
matenel
sont
soumises
à
déclaration
auprès
du
coordonnateur
régional
d'hémovigilance
de
Guadeloupe
au
plus
tard
dans
le
mois
suwant
la
modification.
Article
6:
La
convention
entre
la
Directrice
de
l'Etablissement
Français
du
Sang Guadeloupe-Guyane
et
la
Directrice
du
centre
hospitalier
de
la
Basse-Terre
prend
effet
ce
jour
Article
7-
Une
visite
de
confommité
sera
organisée
dans
les
six
mois
suivants
la
présente
décision,
sur
sollicitation
de
l'établissement
Article
8
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
auprés
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le Directeur de l'offre de soins de l'agence de santé de Guadeloupe,
saint Martin, saint Barthélémy
tla
Directrice
de
l'établissement
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
diffusée
au
centre
hospitalier
Sainte-Mane,
à
l'établissement
français
du
sang,
à
l'agence
nationale
de
sécunté
du
médicament
et
des
produits
de
santé.
au
coordonnateur
régional
d'hémovigilance
de
Guadeloupe.
FA
Le Directeur
Général
Éi
Patrice
RICHARD
hS A
f
+
Décision
ARS/POS/GHI2018-
5 à À
s
Portant
modification
de
la
décision
(©
> Agence
de Sante
CR
n°ARS/POS/Hospit/2014-257
du
12
juin
2014
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
ri
soins
de
suite
ei
de
réadaptation
spécialisés,
au
Gouvernance Hospitalière
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
—
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique.
notamment
les
articles
L.6122-1
à L.6122-14-1,
R.6122-23 à
R.6122-37,
R
6122-39
à R.6122-44,
D.6122-38
et
plus
particulièrement
l'article
R.6123-120:
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n*505-2012
du 06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
;
Vu
la
décision
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospiÿ2014-257
du
12
juin
2014
renouvelant
l'autorisation
de
Soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
à compter
du
12
juin
2014
et
accordant
l'autorisation
d'exercer
la
mention
spécialisée
de
prise
en
charge
des
affections
cardio-vasculaire
à cet
établissement
à compter
du
12
juin
2014
;
HU
Considérant
que
les
spécialités
constituent
des
mentions
de
l'autorisation
de
soins
de
sulte
et
de
réadaptation
et
que
les
périodes
de
validité
applicables
sont
celles
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
détenue
par
le
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre;
DECIDE :
La
décision
ARS/
POS/Hospi/2014-257
du
12
juin
2014
renouvelant
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation polyvalent
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
à
compter du
12
juin
2014
et
accordant
l'autorisation
d'exercer
la
mention
spécialisée
de
prise
en
charge
des
affections
cardio-vasculaires
à
cet
établissement
à compter
du
12
juin
2014
est
modifiée
comme
suit
:
Article
1°-
L'autorisation
de
pratiquer
l'activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
est
renouvelée
à
compter
du
22
décembre
2015.
La
mention
spécialisée
pour
la
prise
en
charge
des
affections
cardio-vasculaires
est
accordée
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
à compter de
la
date
de
réception
de
la
déclaration
d'activité
et
à échéance
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
soit
le
21
décembre
2020
Le
reste
demeure
inchangé.
Article
2-
La
visite
de
conformité,
solicitée
par
l'établissement,
sera
programmée
dans
les
six
mois
suivant
cette déclaration.
Article
3-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de sa
date
notification.
Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Marin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
inistratis
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe. Il
a
—
Décision
ARS/POS/GH/2015-
$ KO
Portant
modification
de
la
décision
n°ARS/POS/Hospit/2014-255
du
12
juin
2014
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
Service
emettout
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés,
au
Gouvernance
Hospitatiere
Centre
KALANA
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.6122-1
à L.6122-14-1,
R.6122-23
à R.6122-37
R.6122-39
à R.6122-44,
D.6122-38
et
plus
particulièrement
l'article
R.6123-120;
Vu
l'arrêté
de
la Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santè
ARS/PSTR/n°605-2012
du 06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
Vu
la
décision
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-255
du
12
juin
2014
renouvelant
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation polyvalent
au
Centre
KALANA
8 compter
du
2
juin
2014
et
accordant
l'autorisation
d'exercer
la
mention
spécialisée
de
prise
en charge
des
personnes
êgées
poly-pathologiques,
dépendantes
ou
à risque
de
dépendance
à cet
établissement
à compter
du 12
juin
2014,
Considérant
que
les
spécialités
constituent
des
mentions
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
et
que
les
périodes
de
validité
applicables
sont
celles
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
détenue
par
le Centre
KALANA:
DECIDE :
La
décision
ARS/
POS/Hospi/2014-255
du
12
juin
2014
renouvelant
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
au
Centre
KALANA
à compter
du 12
juin
2014
et
accordant
l'autorisation
d'exercer
là
mention
spécialisée
de
prise
en
charge
des
charge
des
personnes
âgées
poly-pathologiques.
dépendantes
ou
à risque
de
dépendance
à compter
du 12
Juin
2014
est
modifiée
comme
suit
Article
1”-
L'autorisation
de
pratiquer
l'activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
est
renouvelée
à compter
du
22
décembre
2016.
La
mention
spécialisée
pour
la
prise
en
charge
des
charge
des personnes
âgées
poly-
pathologiques,
dépendantes
ou
à risque
de
dépendance
est
accordée au
Centre
KALANA
à compter
de
la
Gate
de
réception
de
la
déclaration
d'activité
et
à échéance
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
soit
le
21
décembre
2020.
Le
reste
demeure
inchangé.
2-
La
visite
de
conformité,
sollicitée
par
l'établissement,
sera
programmée
dans
les
six
mois
suivant
cette déclaration.
Article
3-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprés
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de deux
mois
à compter
de sa
date
notfication.
Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de l'Agence
d e
2
> Fred
loupe,
Saint Martin
et
Saint
Barthélémy
et le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
cf
TR
conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
defhp
À
de
la
Préfeciure
de
la
Guadeloupe.
Patrice
RICHARD
hY Décision ARS/POS/GH/2015- 5h À
Portant
modification
de
la
décision
n°’ARS/POS/Hospit/2014-256
du
12
juin
2014
relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés,
à
Gouvemance Hospitalière
la clinique MANIOUKANI
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6122-1
à
L.6122-14-1,
R.G122-23
à
R.6122-37,
R 6122-39 à R 6122-44, D.6122-38
et plus particulièrement l'article R 6123-120;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
ARS/PSTR/n°605-2012
du 06 décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
;
Vu
la
décision
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit2014-256
du
12
juin
2014
renouvelant
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation polyvalent
à
la
clinique
MANIOUKANI
à
compter
du
12
juin
2014
et
accordant
l'autorisation
d'exercer
les
mentions
spécialisées
de
prise
en
charge
des
affections
de
l'appareil
locomoteur
et
de
prise
en
charge
des
affections
du
système
nerveux
à
cet
établissement
à
compter
du
12
juin
2014
;
Considérant
que
les
spécialités
constituent
des
mentions
de
l'autonsation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
et
que
les
périodes
de
validité
applicables
sont
celles
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
détenue
par
la
clinique
MANIOUKANI; DECIDE :
La
décision
ARS/
POS/Hospi/2014-256
du
12
juin
2014
renouvelant
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
à
la
clinique
MANIOUKANI
à compter
du
12
juin
2014
et
accordant
l'autorisation
d'exercer
les
mentions
spécialisées
de
prise
en
charge
des
affections
de
l'appareil
locomoteur
et
de
prise
en
charge
des
affections
du
système
nerveux
à compter
du
12
juin
2014
est
modifiée
comme
suit
:
1-
L'autorisation
de
pratiquer
l'activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
est
renouvelée
à
compter
du
22
décembre
2015.
Les
mentions
spécialisées
pour
la
prise
en
charge
des
affections
de
l'appareil
locomoteur
et
pour
la
prise
en
charge
des
affections
du système
nerveux
sont
accordées
à
la
clinique
MANIOUKANI
à
compter
de
la date
de
réception
de
la
déclaration
d'activité
et
à échéance
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
soit
le
21
décembre
2020.
Le
reste
demeure
inchangé.
Article
2:
La
visite
de
conformité,
solicitée
par
l'établissement,
sera
programmée
dans
les
six
mois
suivant
cette
déclaration.
Article
3:
La présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
aupres
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
date
notification.
Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publlée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe. ARRETE ARS/POS/GDR/N° 2015- 554;
fixant le renfort de la garde ambulancière pour la nuit
du mercredi 19 Août 2015
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe — Saint-Martin — Saint-Barthélemy
<
>>
VU
la
loi
n°
86-11
du
6
janvier
1986
relatve
à
l'aide
médicale
urgente
et
aux
transports
sanitaires
;
VU la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1
à L.6318-1
et
R.6312-1
à R.6814-6 ;
VU le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation
de
la
permanence
des
soins
et
aux
conditions
de
participation
des
médecins
à
cette
permanence
;
VU le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales
de
santé
:
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU
le
décret
n°
2012-1007
du
29
août
2012
relatif
à
l'agrément
nécessaire
au
transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
terrestres
modifié
;
VU
l'arrêté préfectoral
n° 2017-2561/PREF/DSDS/PS du
10 octobre 2007, fixant le
nombre
théorique
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres
autorisés
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
;
VU
la
convention
nationale
des
transporteurs
sanitaires
privés
prévue
à
l'article
L.
322-8-2
du code
de
la
sécurité sociale
;
VU
l'avenant n°
{
à
la
convention
nationale
des
transporteurs
sanitaires
privés
relatif
à la garde ambulancière (JORF n°170 du 25 juillet 2003 /NOR: SANSO322668X ;
Vu le tableau de garde transmis par l'ATSU pour la journée du 19 Août 2015
1 Considérant que le CHU de Pointe à Pitre est contraint de suspendre l'activité du
bâtiment B pour assurer la maintenance des circuits de climatisation de 18 heures le soir à 06 heures le lendemain matin durant la nuit du mercredi 19 Aout 2015.
Considérant que cette fermeture va entrainer l'arrêt du fonctionnement du service
d'imagerie médicale et des blocs opératoires de l'établissement pendant toute la durée de la maintenance.
Considérant que cet arrêt du fonctionnement va entrainer le transfert des patients
qui le nécessitent
vers les autres structures
de soins
de Guadeloupe.
Considérant la demande du SAMU de mettre à disposition une ambulance de garde
supplémentaire sur le secteur Pointe-à-Pitre,
Baie-Mahault,
Les Abymes pour satisfaire
à
l'augmentation
de
la
demande
de
transport
due
à
cette
fermeture.
ARRETE
ARTICLE 1° : Un renforcement de la garde ambulancière est mis en place sur le secteur de Pointe-à-Pitre, Baie-Mahault, Les Abymes de 18 heures à 06 heures du matin la nuit du 19 Août 2015 ARTICLE
2
:
Le
renfort
de
la
garde
ambulancière
sera assuré
par
la
société
FIRST
AMBULANCE
durant
la
totalité
du
créneau
horaire.
ARTICLE3
: La rémunération relative à cette garde ambulancière sera assurée par l'ARS.
ARTICLE
4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE
5
: Le Directeur du Pôle Offre de Soins de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-
Martin,
Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil
des
actes
administratifs.
Gourbeyre,
le
{1
/li
el
Le
‘
ice
R
reOS
Patrice RICHARD
so DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
56H
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2015
DE
IME ESPOIR - (970103081 IMP / 970103792 IMPRO)
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU la décision n°
104 HAPU 442
du 4 août 2015 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de l'IME
ESPOIR. Considérant l'erreur maténelle portant sur les numéros d'identification HINESS,
DECIDE
ARTICLE 1%
Les numéros FINESS indiqués à l'article 1 et 2 de la décision du 4 août 2015, susvisée, sont modifiés comme suit IME ESPOIR (970103081 IMP / 970103792 IMPRO). Le reste sans changement.
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présent: décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
ii de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision modificative sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUADELOUPE.
ARTICLE
4
Le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«
A D.A PEL.
»
(970105508) et à la structure dénommée IME ESPOIR (970103081 IMP
/ 970103792 IMPRO).
CELUEE
il Arrêté ARSIPOSIGHI2015- S6 S Relative au
in quantifié
de
l'offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIR ET SAINT-BARTHELERMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-9
et R 6122-30
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°67-2012 du
13 mars 2012 relatif au
projet
de santé pour Saint Barthélémy et Saint Martin ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet de santé pour la région Guadeloupe,
Saint Barthélémy
et Saint Martin :
Considérant l'annexe du SROS-PRS 2012-2016 pour
la région Guadeloupe
Considérant l'annexe du SROS-PRS 2011-2016 pour le territoire de Saint-Martin et Saint Barthélémy ;
ARRETE :
Article 1°-
Le
bilan quantfié de l'offre de soins de la région
Guadeloupe
relatif aux actiutés de soins et
équipements matérels
lourds suivants
+
Médecine
en
hospitalisation
complète
et
de
jour
Chirurgie Gynécologie-obstétrique,
néonatologie,
réanimation
néonatale
Psychiatrie Soins
de
Suites
et
de
Réadaptation
spécialise
Greties
d'organes
et
greffes
de
cellules
hématopolétiques
Traitement
des
grands
brûlés
Chirurgie
cardiaque
Activités
Interventionnelles
sous
imagerie
médicale.
par
voie
endovasculaire,
en
cardiologie
Neurochirurgie Actvités
Interventionnelles
par
vois
endovasculaire
en
neuroradiologre
Médecine
d'urgence
Réanimation Traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
par
épuration extrarénale
Activités
cliniques
et
biologiques d'assistance
médicale
à
la
procréation
el
actvités
de
diagnostic
prénatal
Traitement
du
cancer
=
Caméra
à
scintilletion
munie
ou
non
de
détecteur d'émission
de
positons
en
coïncidence,
tomographe
à
émission,
caméra
à
positons
-
Scanographe
à
utilisation
médicale
Et applicable, par territoire de santé, pour la période de dépôt des dossiers du 15 septembre au 15 novembre 2015,
est
fixé
selon
les
tableaux
suivants
52 ACTIVITÉ
INDICATEUR
TPE
IMPLANTATIONS
Solde
Médceine. Chirurgie
Papa
cpl
Hbisloaen de pur
|
Psp complété
an
ne
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ranimationnéoeatal
|.
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Hop
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Comp
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Dhspialnation complète — Hompitltion
de jour
Thspitalisethon comples
*"
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Ron
Traitement
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sur ce
territoire
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l'aire
globale
de
la
Guadeloupe
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54 Territoire
Sud Besse-Terre :
IMPIANE
A
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ACTWHÉ
INBICATEUR
1
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Crea Cartes (OS Médine d'imsence Médecine
d'urgence
Médecine d'urgence
RUES Série)
Ranimaten rarement de l'insu rémale chreaiqu par épuration
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A'acistaner
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La procréation et
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territoire
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globale
de
la
Guadeloupe
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INDICATEUR
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Médine d'urgence sine 'uracnee Réanimatne Étisies Sinime
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Une
de
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57 SMPRANTATIONS
Frastement
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INDICATEUR
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|
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cancers
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cancers.
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Cancer
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IMPLANTATIONS
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imisson.
caméra
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LE
7
M
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nn
tune,
[pui
nel
Écmgp mh
mir
purs
:
Article 2-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article 3-
En application de l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région.
Il
sera
affiché
au
siège
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy jusqu'au 15 novembre 2015.
Gourbeyre, le
58 =—
—
2
(
Décision ARS/POS/GH/2015- SÉ
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
©
Age
de
Santé
Guadelous
de
médecine
en
hospitalisation
complète
au
ét
bathtemy
CENTRE
EDICO-SOCIAL
EE
ee
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-#ARTIN
ET
SAINT-BARTHELEBIY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articles
L 6122-10
et
R
6122-32-2
;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-20
12
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
;
nul
Vu
le
dossier
d'évaluation
en
date
du
05
juin
2015
visant
à obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
Factivité
de
médecine
en
hospitalisation
complète
déposé
par
le
CENTRE
MEDICO-SOCIAL
:
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
;
Considérant
que
l'activité
répond
aux
conditions
d'impiantations
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
:
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation l'activité de médecine en
hospitalisation complète au
CENTRE
MEDICO-SOCIAL
est
acté.
Ce
renouvellement
d'activité,
d'une
durée
de
5 ans,
prend
effet
à compter
du
04/08/2016.
Article
2:
La
presente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente dans
le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article
3. Le Directeur du pôle offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martn et Saint
Barhélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente
décision qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Patrice RICHARD DECISION
TARIFAIRE
N°86
HAPL/2015-
5 +
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
M.A.S.
DE
MARIE-GALANTE
-
97011951
Le
Directeur
Général
de
l’ARS Guadeloupe
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
vu
le Code
de la Sécurité Sociale
:
VU
lu loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18. 19. 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de
l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Famulles fixant. pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-soctales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vü
la décision
du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015
les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu
le décret du
12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
vu
l'arrêté en date du 28/12/2012 autorisant la création de la structure MAS dénommée M.
A. S. DE
MARIE-GALANTE (97011951) sise
rue
Youri
Gagarine
97144 SAINT-LOUIS
et
gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (97010202) :
13
Lo Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
05/11/2014
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
M.
À.
S.
DE
MARIE-GALANTE
(97011951)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
01/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
La
structure
dénommée
M.
AS.
DE
MARIE-GALANTE
(9701
11951)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
7293961
- dont
CNR
500
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
670
526.39
DEPENSES
|
-dont
CNR
0
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
à la
structure
145 974.00
- dont
CNR
pr
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
889
440.00
Groupe
1
Produits
de Ia
tarification
888
108.00
- dont
CNR
To
Groupe
IT
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0.00)
Groupe HIT Produits
financiers
et produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
133200
TOTAL
Recettes
889
440.00
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00
€ ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015. la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. DE MARIE-GALANTE (97011951) est fixée comme suit, à compter
du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL
EE
a
Internat
140.78
Semi
intemat
0.00
Eaternat
0.00
Tarif
Intermat
au
01/01/2016
297.07
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
cuntre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
Le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans un
délai
de deux mois
à
compter
de
sa publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle:
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification,
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE,
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
et
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité.
gestionnaire
«
CENTRE
HOSPITALIER
SAINTE-MARIE
»
(970100202)
et
à
la
structure
dénommée
M.
A.
S.
DE
MARIE-GALANTE
(97011951).
FAITA
Gollt
ete
sa
62 DECISION TARIFAIRE N°65 HAPL2015- À Ÿ {PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L’ANNEE
2015 DE
MAS HUEYOU - 970110995
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
le Code de l'Action Sociale
et des Familles :
vu
Le Code de
la Sécurité Sociale :
vÜ
la loi n° 2014-1%4 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du
24/12/2014
,
vu
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18. 19. 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 outobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services snciaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 19/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-socrales autorisées pour les établissements et senices médico-sociaux publics et privés :;
vu
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015
les dotations régionales prises en compte
pour le
calcul
des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
ve
le décret du
12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
vu
l'arrêté en date du 15/02/2008 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS HUEYOU (97010995) sise 40, rue HÉGÉSIPPE LÉGITIMUS, 97121, ANSE-BERTRAND et gérée par l'entné dénommée À. G. S. E. À.
(70105458) ;
e3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
ua
pour repré
La
re dénommée MAS D'ANSE
BERTRAND (970109) pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par
'ARS Guadeloupe ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
ARTICLE
1%
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure dénommée MAS
HUEYOU
(97011095)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Der
ees at à l'expoiion courante
158 383.18
dont
CNR
00!
“Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
(687 348.69
DEPENSES
|
-dont
CNR
500
Dépenses ans À amoure
11919482
- dont
CNR
000
Reprise
de
déficits
9127552
TOTAL Dépenses
1 056 202.21
RL
rie
1 056 202.21
= dont CNR
000
Groupe I
0:00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
000
Reprise
d'excédents
TOTAL Recettes
1.056
20221
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICIE 5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
HUEYOU (97011099%) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL.
ET T-LS
Internat
000
Semi
internat
21863
Éxternat
0.00
Tarif Semi internat au 01/01/2016
306.33
Autres 2
au
Autres 3
0.00
Les recours contentieux
dirigés conure
la
présente décision doivent être
portés
devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture GUADELOUPE.
Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera noufiée à l'entité gestionnaire « A. G.
S.
E. À. »
(70105458) et à la structure dénommée MAS HUEYOU (9701 10995).
33
çs DECISION TARIFAIRE N°64 HAPI/ 2015-)
?4 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR
L’ANKEE
2015
DE
M.A.S. "LES MANDINES"
- 970103842
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
le
Code
de
J' Action
Sociale
et
des
Familles
:
vu
le Code
de la Sécurité Suciale
;
vu
la loi n° 2014-1554 du 22/1204 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
vu
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18. 19. 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'arucke L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociules autorisées pour les établissements et
services médico-socaux publics
ct privés :
vu
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée
au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 201$
les dotations régionales prises
en compte pour
le caleul des tarifs
des
établissements et
services médico-sociaux mentionné à l'article LA14-3-1 du CASE :
vu
le décret du
12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU
l'arrêté en
date
du 20/10/1997 autorisant
la création
de
la structure MAS dénommée
M.
A.
S.
"LES
MANDINES" (970103842) sise 1ER PLATEAU, 97120, SAINT-CLAUDE ct gérée par l'entité dénommée A.
G.S.E.
A.
(970105458)
;
m
ce la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter In structure dénommée M. À. S. “LES MANDINES" (97010384)
pour
l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par T'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelle
de la structure dénommée
M. A. S."LES MANDINES" (97010384) sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
514953.00
dont CNR
600!
Groupe
Il
Dépenses afférentes au personnel
2254
282.16
DEPENSES
|
- dont
CNR
000
Groupe
IT
Dépenses afférentes à la structure
22778133
- dont CNR
000
Reprise de déficits
559 032.63
TOTAL Dépenses
3 556 049.72
Groupe
1
Prodits
de la
tarification
3342 167.72
- dont
CNR
00
Groupe
IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
153 882.00
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
60 000.00
Reprise
d'excédents
TOTAL Recettes
3 556 049.72
-...
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la siructure dénommée M. A. S."LES MANDINES" (9701038142)
est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL,
PEN
a
Internat
486.65
Semi
internat
248.23
Externat
0.00
Tarif
Internat
au
01/01/2016
33123
Tarif Semi internat au 01/01/2016
115
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
êue
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100. PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour Jes personnes auxquelles clle sera notifiée. à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Admumstratifs de la Préfecture GUADELOUPE. Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint de l'exécution de
la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnai
(970105458) et à la structure dénommée M. A. S. "LES MANDINES* (970103842). FAITA
(OURBENRE
LE Le
directeur
général
“
cr DECISION TARIFAIRE N°63 HAP1/2015- 51 5 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE IME CFIBA
- 970104378
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Guadeloupe
vü
le
Code
de
l'Aution Sociale
et
des
Familles
;
vu
le Code de la Sécurité Sociale ;
vu
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel
du
24/12/2014
;
vu
l'arrêté du 22 octobre 200} modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9.
12, 16. 18, 19
47 et 83 du décret n° 2003-1610 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L312-1
du Code de l'Action Suciale et des Familles ;
vu
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié
au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
vu
la décision du directeur de la CNSA en date du 1 1/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des anicles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 201$
les dotations régionales prises en compte pour le caleul
des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
vu
le décret du
12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de dirveteur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
vu
l'arrêté
en
date
du
20/01/2004
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
IME
CEIBA
(970104378) sise 3, LOT PLAISANCE. 97122, BAIF-MAHAULT
et gérée par l'entité dénommée À. G. S
E. A. (970105458) :
L
ec ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CEIBA (970104378) pour l'exercice 2015 les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par 'ARS
Guadeloupe
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME CEIBA (70104378) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
144918.00
dont CNR
Go
Groupe
I
Dépenses
afférentes au
personnel
618
475.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
000!
Groupe
II
Dépenses afférentes à la structure
90 382.00
- dont CNR
000
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
853
775.00
Prod
de la
aifiention
756
934.55
dont CNR
co
Groupe
Il
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0.00
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
1 601.00
Reprise d'excédents
9523945
TOTAL Recettes
853 775.00
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015.
la tarification des prestations de la structure dénommée IME
CEIBA
(970104378) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL
EN AUDE
NÉE
Internat
000
Semi
intemat
210.52
Estemat
0.00
Tarif Semi internat au 01/01/2016
300.06
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
séra
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera publiée
au
Revueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
A.
G.
S.
E.
À.
»
1970105488)
et
à
la
structure
dénommée
IME CEIBA
(9701041378).
FAITA
COURBEURKE
LE
?
+
38 DECISION
TARIFAIRE
N°61
HAPL/2015-
2
vu vu VU vu vu
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2015
DE
ÎME
EPHPHETHA
- 97011142
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Sociale et des Familles
,
le
Code
de
la
Sécunté
Sociale
;
la loi n° 2014-1584 du 22/12/2014 de financement de la Sécunité Sociale pour
2015 publiéo au Journal
Officiel du 24/12/2014
;
l'anêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19.
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
lu
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
ctaux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissemenis
et
services
suciaux
et
médico-sociaux
mentionnés au I de l'anicle L312-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Joumal
Officiel
du
10/05/2915
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action Soctale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
LY14-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
;
l'arrêté
en
date
du
12/02/2009
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
IME
EPHPHETHA
{970111142)
sise
ROUTE
DE
NEUF
CHATEAU,
97130,
CAPESTERRE-BELLE-FAU
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
EPHPHETHA
DÉVELOPPEMENT
(AED)
(9701111224)
:
13
22 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
EPHPHETHA
(70111142)
pour
l'exercice 2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME
EPHPHETHA
(9701 11142) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
161 354.00)
— dont CNR
LL
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
1272
395.00
DEPENSES
|
-dont
CNR
0
Groupe
II
Dépenses afférentes à la structure
205 009.00
- dont CNR
000
Reprise de déficits
ATISSS
TOTAL Dépenses
1885 951.31
Groupe
I
Produits de Ia tarification
1185407831
- dont CNR
co
Groupe
IT
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
11 873.00
Groupe
II
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
20
000.00
Reprise d'excédents
TOTAL
Recettes
1885
951.31
Dépenses
exclues
des
tarifs :
0.00
€ ARTICLE2
Pour
l'exercice
budgétain:
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
EPHPHETHA
(9701
11142)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/201$
;
s
PRIX
DE
JOURNEE
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
EUROS
Internat
0.00
Semi
internat
4S1.74
Extemat
0.00
Tarif Semi internat au 01/01/2016
30439
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE3
Les recours
contentieux dirigés contre
la présente décision
doivent être
portés devant le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
ARTICLE
4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUADELOUPE.
ARTICLES
Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe. Saint-Martin et de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entit£ gestion
.
DEVELOPPEMENT
(AËD)
»
(97011114)
et
à
la
structure
dénommée
IME
FPHPHETHA
(70111142). FAITA DECISION TARIFAIRE N°59 HAP1/2015- 57%
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
VU vu vu vu VU VU vu VU
POUR
L'ANNEE
2015
DE
CESAEP-
LES AIRELLES - 70108981
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Famulles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant Lex modèles de documents prévus aux articles 9. 12,
16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière ct aux modalités de financement et de tarification des établissements ct services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article LA12-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles : l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Farmilles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés : la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant pour l'année 2015
les dotations régionales prises en
compte pour le calcul des tarifs des étublissements et
services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du
12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ; l'arrêté en date du 06/11/1992 autorisant la création de la structure EFAP dénommée CÉSAEP -
LES
AIRELLES (970108981) sis: BELCOURT 1, 97122, BAIE-MAHAULT
et gérée par l'entité dénommée A.
G.H.I
L (970100848)
;
ES
13 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
a structure
dénommée
CESAEP
-
LES
AIRELLES
(97010891) pour
l'exercice 2015 ;
Considérant
les
propositions
de modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
la
réponse
à Ia
procédure
contradictoire
en
date
du
10/07/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du 17/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de la
structure
dénommée
CESAEP
-
LES
AIRELLES (970108981) sont autorisées comme suit : GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
234
912.00
= dont
CNR
cw
Groupe
I
Dépenses
afférentes
au personnel
1 350
368.07
DEPENSES
|
- dont
CNR
00!
ÉES
18636033
- dont
CNR
000
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
1771
64040
Pro
el
tation
1765
45744
- dont
CNR
nr
Groupe
I
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0.00
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
156.00
Reprise
d'excédents
6026%6
TOTAL Recettes
1 771 640.40
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00
€ ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CESAEP - LES AIRELLES (970108981) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
EE
Internat
0.00
Semi
internat
592.66
Externat
0.00
Tarif
Semi
internat
au
01/01/2016
601.93
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Suciale sis 1. Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de su notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administritifs de la Préfecture GUADELOUPE. Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera
notifiée
à
l'entité gestionnaire
« A. G.
H.
L L.
»
4970100848) et à la structure dénommée CESAEP-
LES
AIRELLES (970108981).
FAITA
COUR
GDE
RE
#3
35 DECISION TARIFAIRE N°58 HAPL/2015- 3 /Ÿ _ PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2015 DE
LME KARUKERA - 970103198
Le Directeur Général de l’'ARS Guadeloupe
vu
le Code
de l'Action Sociale
et des Familles
;
vu
le Code de là Sécurité Sociale :
vu
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de
la Sécurité Sociale
pour 2015 publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
vu
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19. 47 et 83 du décret n°
2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements ct services sociaux el médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autonsées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant pour l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul des
tarifs
des
établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1
du CASF :
vu
le décret du
12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
vu
l'arrêté en date du
13/09/2002 autorisant la création de la structure IME dénommée 1 M.E KARUKERA
(97010198) sise 67, RUE DES ACACIAS, 97139, LES ABYMÉS et gérée par l'entité dénommée A. G. S. E. A. (970105458) ;
1
13 Considérant ARTICLE
1%
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
LME
LES
GOMMIERS
KARUKERA
4970103198)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
T'ARS
Guadeloupe
;
l'absence de réponse de Ia structure ; la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du 17/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de Ia structure dénommée LME
KARUKERA
(970103198)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
145 020.00
— dont CNR
00
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
618 802.14
[DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses afférentes à la structure
179 543.00
- dont CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
843
365.14
Groupe
I
Produits
de
Ia tarification
6898.03
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
RECETTES
|
Autres produits
relatifs
à l'exploitation
000
Groupe
IL
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d'excédents
153 526.11
TOTAL Recettes
843 365.14
Dépenses
exclues
des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
LME
KARUKERA (970103198)
est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
PAS
En
Internat
0.00
Semi
internat
167.49
Externat
0.00
Tarif
Semi
internat
au
01/01/2016
302.93
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
mn
duivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaure et Sociale sis 1, Place du Palais Royal. 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs
de
la Préfecture GUADELOUPE.
Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthé de l'exécution
de
la
prévente
décision
qui
sera
notifiée à
l'entité
gestionnaire
«
A.
G.
1970105458)
et à la
structure dénommée
ME LES GOMMIERS KARUKERA (9701034198).
FAITA
Cut
CS RE
LE Le
directeur général
—
—
Patrice
RICHARD
$o DECISION TARIFAIRE N°66 HAP1/2015- 2
7) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
VU VU vu vu VU vu
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
S.E.S.S.A. D.
ABEL SIBILY - 970103800
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
Le Code de l'Action Sociale et des Familles; Le Code de la Sécurité Sociale: la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9.
12.
16,
18,
19.
47 et 83 du décret n° 2002-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financ: et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services soctaux et médico-xociaux mentionnés au I de l'arücle L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles: l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sciales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés, la décision du directeur
de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année
2615
les dotations régionales prises en compte pour le caleul
des
tarifs des établisements et
services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASE:
le décret du
12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice
RICHARD en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe: l'arrêté en date du 08/09/1998 autorisant lu création d'une structure SESSAD dénommée S. E. $. $.
A. D.
ABEL SIBILY (97010800) sise
13, R GILBERT DE CHAMBERTRAND, 97120, SAINT-CLAUDE et
gérée par l'entité dénommée A. G. H. I. L. (970100848):
el
13 ARTICLE
1
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2014
par
la
personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée S. E. S. S. A. D.
ABEL SIBILY (970103800)
pour
l'exercice
2015;
les propositions
de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par
'ARS
Guadeloupe:
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2015 adressée par la personne ayant qualité la décision
d'autorisation budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 748 466.34 € pour
l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
S. E. S. S.
A.
D.
ABEL
SIBILY (970103800)
sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
41480.00
dont
CNR
er
Groupe
Il
Dépenses afférentes au personnel
668 428.00
DEPENSES
|"-
dont
CNR
00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la
structure
4701234
dont
CNR
000
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
756
920.34
Groupe
I
Produits de la tarification
148 466.34
É dont
CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
3 000.00
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
361600
Reprise d'excédents
1 838.00
TOTAL
Recettes
75692034
Dépenses
exclues
des tarifs : 0.00 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE 5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 62
372.20
€:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1.
Place
du
Palais
Royal, 75100,
PARIS
dans un
délai
de deux mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE. Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy st chargé de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«A.
G.
H.
LL»
(970100848)
et
à la
structure
dénommée
S.
E.
$.
S.
À. D.
ABEL
SIBILY
(97010380)
FATA
GER
GESI
LE
38
33 \
J
DECISION TARIFAIRE N°54 HAP1/2015- VU VU VU vu vu VU vu vu Considérant Considérant
_
#4
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
CAMSP.
DE
POINTE A PITRE - 9701048527
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Sociale
et des Familles:
Je
Code
de
la
Sécurité
Sociale;
la loi
n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9. 12, 16, 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et
médico-sociaux
mentionnés au [ de
l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles:
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 201$ l'objecuf global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-vociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés: lu décision du directeur
de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour
l'année
2015
les dotations
régionales
prises en compte pour
le calcul
des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF; le décret du
12 juillet 2013
portant nominotion de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général de l'agence régionale
de santé Guadeloupe;
l'arrêté
en
date
du
26/01/2000
autorisant
la création
d'un
CAMSP
dénommé
CA]
POINTE
A
PITRE
(970104527)
sis
au
CHU
DE
POINTE
A
PITRE.
Route
de
POINTE-A-PITRE et géré par l'entité dénommée CHU. DE POINTE
A
PITRE/ ABYMES (970100228).
Ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure dénommée C.A.M.S.P.
DE
POINTE À PITRE (970104527) pour
l'exercice
201$;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par l'ARS Guadeloupe:
8h
13 Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
DECIDENT
ARTICLE
1%
La dotation globale de soins
s'élève à 1
766 863.58 € pour l'exercice budgétaire
2015, couvrant la
période du
ler janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3
de la présente décision. Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de la
structure
dénommée
C.A.M.S.P.
DE
POINTE
A
PITRE
(970104527)
sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
39 670.00)
dont CNR
aol
Groupe
IE
Dépenses afférentes au personnel
1 901 346.00)
pepenses [So
CNR
0.00]
Groupe
IT
Dépenses afférentes à la structure
39 974.00)
- dont CNR
000!
Reprise
de
déficits
rouen)
1 980 990.00|
Prod de la ain
Proseese
dont CNR
Goo!
Gorel
0.00
Autres produits relatifs à l'exploitation
u
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00|
Reprise
d'excédents
214
126.42)
TOTAL
1.980 990.00|
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00 €
85
... ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE 5 ARTICLE
6
La
dotation
globale
de
soins
est
versée
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.314-123
du
CASF
:
- par
le
département
d'implantation.
soit
un
montant
de
352
372.72
€
- par
l'assurance
maladie,
soit
un
montant
de
1 413
490.86
€.
La
fraction
forfaitaire
imputable
à
l'assurance
maladie
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l'assurance
maladie
'établit
à
117 79091 €; Les
recours
contentieux
dirigés
contre:
lu
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUADELOUPE et au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département.
Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.H.U.
DE POINTE A
PITRE/ ABYMES » (970100228) et à la structure dénommée C.A.M.S.P.
DE
POINTE A PITRE
1970104527). FAITA
COURBENRE,
$e
33 DECISION TARIFAIRE N°80 HAPL/2015- 5
1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
VU vu vÜ vu vu vu
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
S.E.S.S.A.D.
“EMERAUDE" - 970108866
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Guadeloupe
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale;
Ja
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publié:
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
arucles
9.
12. 16,
18, 19.
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
ct
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’anicle
L314-3
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
fixant.
pour
l'année
2015
l'objecuif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
uu
Journal
Officiel
du
19/0/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Famulles.
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF,
1e
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe.
Vanêté
en
date
du
16/09/1991
autorisant
la
création
d'une
structure
SESSAD
dénommée
S.E.S.S.A
D.
“EMERAUDF"
(97010866)
sise
IMMEUBLE
DES
PRODUCTEURS
DE
GPE,
97100,
BASSE-TERRE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASS. DÉP.
PUPILLES
ENSFIGNEM.PUBLIC
(970301271):
a+ ARTICLE
1
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (97010886) pour l'exercice 2015; les propositions de modifications budgétaires transmises par
courrier(s) en
date
du 01/07/2015,
par
T'ARS
Guadeloupe;
l'absence
de
réponse
de la
structure
;
la décision d'autorisation budgétaire
finale en date du 17/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 747 275.27 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période
du
ler janvier
au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.S.A. D. "EMERAUDE" (970108866)
sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
4718501
- dont CNR
0.00
ne ans étérents a personnel
71879097
DEPENSES |
- dont
CNR
00
dont
CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
867
261.98
nl
ifica
74727527
dont CNR
0.00
RECETTES
Ron
produit
ma
à l'xploiéioo
6861.00
Prod
ancien et produits non
encassbles
29 000.00
Reprise d’excédents
93 125.71
TOTAL
Recetes
867
261.98
Dépenses
exclues des tarifs: 0.00 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 62 272.94 €: Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être
portés
devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de su publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de
sa
noüfication.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actus
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADFLOUPF. Le directeur général de l'agence de sunté de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC»
(970301271)
et
à
la
structure
dénommée
S.E.S.S.A D.
"EMERAUDE"
FAITA
Ce
UR BE
RE
37 Ar Dana ne
En 5
DECISION TARIFAIRE N°84HAPL/2015- © $
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
VU vu
vu vu vu vu vu vu
POUR L’ANNEE 2015 DE
M. A.S. ELISE LOIMON - 970108254 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le Code
de
l'Action Sociale ct des Pamillos :
le
Code
de
la
Sécunté
Sociule
;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 : l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant Lx modèles de documents prévus aux articles 9. 12, 16, 18. 19. 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à lu gestion budgétaire. comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services suciaux el médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles : l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/0$/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Ke montant total de dépenses médico-soctales autorisées pour lex établissements et services médico-sociaux publics et privés : la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Joumal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de
l'Acuon Sociale et des Familles,
fixant pour
l'année 2015
les dotations régionales prises en compte pour le caleul
des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF
;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Guudeloupe : l'arrêté
en
date du
11/04/2006 autorisant
la
création
de la
structure MAS
dénommée
M.
À.
$.
ELISE
LOIMON (970108254) sise 2415, ROUTE DE LA CLINIQUE, 97160, LE MOULE et gérée par l'entité dénommée K. A. H, M.
À. (970109062) ;
10
13 Considérant Considérant ARTICLE
1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M. A. $. ELISE LOIMON
(570108254)
pour
l'exercice 2015
;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par T'ARS
Guadeloupe
;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2015 adressée par la personne ayant qualité la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
Pour
l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
M.
A.
S.
ELISE
LOIMON
(70108254)
sont
autorisées
comme
suit
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
4983878
—dont CNR
600!
Groupe
Il
Dépenses afférentes au personnel
20241445
IDEPENSES
|
-dont
CNR
000
Groupe IT Dépenses afférentes à la structure
345
053.00
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
32228
TOTAL
Dépenses
31196192
Groupe
1
Produits de la tarification
2938 615.12
dont CNR
00
Groupe
IT
Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation
181 004.00
Groupe I Produits financiers
et produits
non encaissables
0.00
Reprise d'excédents
:
TOTAL Recettes
3119 619.12
Dépenses
exclues des tarifs
: 0.00 € ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée M.
À
S.
ELISE
LOIMON
(970108254) est fixée comme suit, à compter
du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
DS
DANEE
Internat
352.10
Semi
internat
0.00
Extermat
0.00
Tarif
Internat
au
01/01/2016
259.15
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les recours contentieux dirigés contre
la
présente décision doivent être
portés
devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée.
à
compter de sa notification, La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUADELOUPE. Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe. Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
« K.
A. H. M. À. »
(70109062) et à la structure dénommée M. A. S. ELISE LOIMON (97010825). FAITA
COURBDEFRE
AZ
33 DECISION TARIFAIRE N°85 HAPL N°2 ©} PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2015 DE
M. A. $. ETIENNE MOLIA - 970109070 Le Directeur Général de 'ARS Guadeloupe
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles
:
vu
le Code de la Sécurité Sociale :
vu
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014
:
vu
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16.
18. 19.
47 et 82 du décret n° 2003-1010 du 22
octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire,
comptable et financière
ctaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
vu
T'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-soctales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu
la décision du directeur
de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en apphuation des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF
vu
le décret du
12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
vu
l'arrêté en date du 1/07/1992 autorisant la création de
la structure MAS dénommée M. A
MOLIA
(970109070)
sise
0.
,
97160,
LE
MOULE
ct
gérée
par
l'entité
dénommée
K
(970109062) :
93
LE) Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de
ses annexes en date du 31/10/2014 par la
personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée
M. A. S.
ETIENNE MOLIA (970109070) pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par
'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2015 adressée par la personne ayant qualité
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
ARTICLE
15%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
M.
A.
S.
ETIENNE
MOLIA
(970109070)
sont
autorisées
comme
suit
:
JUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
ao
EN EUROS
Dépenses aféees à
l'expoaion courante
732 911.00)
dont
CNR
0.00
Groupe
IL
Dépenses afférentes au personnel
3 574 807.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
000
Groupe IT Dépenses afférentes à la structure
570 496.00
- dont CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL Dépenses
4 878 214.00
Groupe
1
Ernie
de La
tic
4 622 497.50
- dont
CNR
00
Groupe
IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
140 12400
Groupe I Produits financiers et produits non encaissables
100 000.00!
Reprise d'excédents
15 592.50
TOTAL Recetes
4 878 214.00
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00
€ ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour l'exercice budgétaire
2015,
la tarification des prestations de la structure dénommée M.
A.
S.
ÉTIENNE MOLIA (970109070) est fixée comme suit, à compter
du 01/07/2015 ;
MODALITÉS
D'ACCUEIL
NÉ
Internat
276.10
Semi
intemat
0.00
Eutemat
0.00
Tarif
Internat
au
01/01/2016
278.66
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux.
dirigés
contre
te
décision
duivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai
d'un
mois à compter de
sa publication
ou.
pour
les
personnes auxquelles
elle
sera notifiée,
à
compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUADELOUPE Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « K. A. H.
M. A.
»
(970109062)
et à la structure dénommée M. À. $. ETIENNE MOLIA (970109070).
FATA
ŒOURBCYSE,
LE Le directeur général
‘’atnce
RICHARD
33
% DECISION TARIFAIRE N°83 HAP1/2015. 5 3 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR
L'ANNEE
2015
DE
UEROS
- 970103149
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
le Code
de l'Action Sociale et des Familles à
vu
le Code de la Sécurité Sociale :
vu
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel
du
24/12/2014
:
\14
l'arêié du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9. 12. 16. 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire.
comptable et financière et
aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés
au ] de l’article LA12-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU
l'anêté ministériel du 20/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
201$ l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Je montant total de dépenses médico-suciales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU
la décision da directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel
du 19/05/2015 prise
en application
des articles L314-3
et
R414-36 du
Code de
l'Action
Socle
et des
Familles.
fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ot services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU
le décret du
L2
juillet
2013
portant
nomination de
Monsieur Patrice
RICHARD en
qualité de
directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
vu
l'anêté en date du
17/12/2001 autorisant la création de la suucture CPO dénommée UEROS (970103149)
sise
0.BD DESTRELLAN, 97122, BAIE-MAHAULT, et gérée par
l'entité A.
P. A. J. H. (970103164: :
46
18 Considérant
12 transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter Ia structure dénommée UEROS (970103149) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par T'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
;
Considérant
la
réponse
de
la
structure
en
date
du
23/07/2015
;
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée UEROS
(970103149)
sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
Groupe L
EN EUROS
7427300
E dont CNR
000
Groupe
IT
Dépenses afférentes au personnel
472 470.60)
DEPENSES
|
- dont
CNR
pr
Groupe I Dépenses afférentes à la structure
107 46.06)
dont CNR
600
Reprise de déficits
1201768
TOTAL
Dépenses
666
707.34
Groupe
I
Produits
de Ja
tarification
665
945.34
E dont CNR
0
Groupe
IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
762.00
Groupe I Produits financiers et produits non encaissables
0.00.
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
666 707.34
Dépenses exclues des tarifs :
0.00
€
jen ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, là dotation globalisée de la structure dénommée UEROS (9701031499 s'élève
à un montant total de 665 945.34 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au duuzième de la dotation globalisée
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'étublit
à 55
495.44
€
;
Les
recours contentieux
dirigés contre
la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100. PARIS dans un délai
d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter
de sa notification.
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
La
présente
décision
sera
publ
GUADELOUPE. Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé de l'exécution de
la présente décision
qui
sera notifiée à
l'entité
gestionnaire
«
A.
P.
A.
J. H.
»
(970103164)
et
à
la
structure
dénommée
UEROS
(970103
149).
FAITA
Cou
PEYyRE,
4 DECISION TARIFAIRE N'82HAPL2015 5“?
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
vu vu vu vu VU vu vu vu
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
SESSAD
CORALITA
- 970109732
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Sociale et des Familles; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du
24/12/2014;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’arucle L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles: l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3 du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
201$
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurunce
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
ct
services médico-sociaux publie &t privés: la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
daie
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
LA14-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF:
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe:
l'arrêté
en
date
du
31/03/1998
autowisant
la
création
d’une
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
CORALITA
(970109732)
sise
3,
R
FICHOT,
97150,
SAINT-MARTIN
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
CORALITA
(970109724):
a Considérant ARTICLE
1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la
structure dénommée SESSAD
CORALITA
(970109732)
pour
l'exercice 2015: les propositions de modifications budgétaires
transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par
T'ARS
Guadeloune:
la réponse de la structure en date du 10 juillet 2015 à Ia procédure contradictoire
;
la décision d'autorisation budgétaire finale
en date du 17/07/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
852
978.41
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
ler janvier au 31 décembre
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSAD
DE
SAINT
MARTIN
{970104600)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
145
105.00
- dont CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses afférentes au personnel
706 920.68
- dont
fo
ze
Dépenses
afférentes
à la
structure
123
927.64
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
975 953.32 |
Groupe
I
Produits de la tarification
85297841
dont CNR
00
Groupe
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation
0.00
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
000
Reprise d'excédents
12940
TOTAL Recettes
975 953.32
Dépenses
exclues
des
tarifs :
0.00 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE + ARTICLE 5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 71
081.53
€:
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noufiée. à compter
de sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPF. Le directeur général de l'agence
de santé
de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélémy
_est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ASSOCIATION
CORALIT
A»
(970109724) et à la structure dénommée SESSAD CORALITA(970109732).
LE
27/5
FAITA
GE
UMi
Le directeur général Ar
5
DECISION TARIFAIRE N°81 HAPL2015. 2 Ë PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE VU vu VU vu VU vu vu
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" - 970109948
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Sociale
et des Familles.
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale:
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel
du
24/12/2014;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9.
12.
16,
18,
19.
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire.
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au 1 de l'article L312 1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
201$
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF:
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe, l'arrêté
en
date
du
04/12/2006
autorisant
la
création
d'une
structure
SESSAD
dénommée
S.E.S.S
AD.
“RICHEPLAINE"
(970109948)
sise
Maison
Carpin
RICHEPLAINE,
97180,
SAINTE-ANNE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASS.
DÉP.
PUPILLES
ENSEIGNEM
PUBLIC
(970301271}:
3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par Ia personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE” (970109948)
pour l'exercice 2015;
Considérant
Jes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par T'ARS
Guadeloupe;
Considérant
L'absence
de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation
budgétaire finale en date du 17/07/2015.
DECIDE
ARTICLE
1%
La dotation globale de soins
s'élève à 230
403.71
€ pour
l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période
du ler janvier au 31 décembre
2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (270109948)
sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Dépenses
afférentes À l'xpotion
courante
131531
- dont CNR
0.00
ES
291 245.77
DEPENSES |
- dont CNR
00
Groupe INT Dépenses afférentes à la structure
35 590.00
- dont CNR
0.00
Reprise
de déficits
‘TOTAL
Dépenses
398
151.08
Pro del aies
Cdt)
E dont
CNR
000
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
2740.00
Groupe
II
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
0.00
Reprise d'excédents
165 007.37
TOTAL
Recettes
398
151.08
/02 ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotaon globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 19 200.31 €,
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision
doivent être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai
d'un
mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle
sera noufiée,
à
compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE. Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire «ASS.
DÉP. PUPILLES
ENSEIGNEM.PUBLIC»
(970301271)
et
à
la
structure
dénommée
S.ES.S.A.D.
"RICHEPLAINE"
FAITA
GOURGSEVRE,
.
04 $
Ps
DECISION TARIFAIRE N°12 HAP1/2015
5 5 7
PORTANT FIXATION POUR L'ANNÉE 2015
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION A.LE.F
P.
- 5890799730
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatf (ME) -
LME. DENIS FORESTIER - 970102760
Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée
- SAIS DENIS FORESTIER - 9701014915
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD: - SESSAD “ DENIS FORESTIER" - 970108379 Service d'éducation spéciale et de soins
à domicile (SESSAD) - S.E.S.S.A.D. DENIS FORESTIER - 9701 11514
vu vu vu vu vu vu vu
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Suciale
et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de
la Sécurité Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modeles de documents pnévus aux articles 9. 12, 16.
18, 19.
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement ct de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de
l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale ct des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pns en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les étublissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des
articles L314-3 et
R314-36 du Code de
l'Action
Sociale ct des Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés à
l'article 1 314-3-1 du CASE
:
le décret
du
12 juillet
2013 portant
nomination
de Monsieur Patrice
RICHARD en
qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ; l'arrêté en date du 16/12/1981 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée ME. DENIS FORESTIER (970102760) sise
DESMARAIS. 97125, BOUILLANTE et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION A.L.EF
P.A.
(59079970)
:
l'anêté
en
date
du
26/12/1994
autorisant
la création
de
la
structure
Etablissement
expérimental
pour
l'enfance handicapée
dénommée
SAIS
DENIS
FORESTIER (970104915)
sise
LES
PLAINES. 97116,
POINTE-NOIRE el gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION A.L
E.F.P.A. (3590799730) ;
l'arrêté en date du 11/04/2006 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
"
DENIS
FORESTIER"
(97010879)
sise
ECOLE
DE
VILLAGE,
97125,
BOUILLANTE
et
géréo
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
ALEFPA.
1/3
ACS l'arrêté
en
date
du
29/06/2010
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommée
S.E.S.S.A.D.
DENIS
FORESTIER
(970111514)
sis
CITE
DES
FONCTIONNAIRES,
97115,
SAINTE-ROSE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
A.LE.FP.A.
(590799730)
;
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
29/11/2011
entre
l'entité
dénommée
ASSO
ALE.FP.A.
-
590799730
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire 2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'entité
dénommée
ASSO
ALE.F.PA.
{590799730)
dont
le
siège
est
situé
199,
Rue
COLBERT,
59003,
LILLE,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
susvisé
à
6
857
281.28
€
et
se
répartit
comme
suit: -
Personnes
handicapées
:
6
857
281.28
€ ;
[Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) : 1
520
223.64 €
DOTATION IMPUTABLE
A]
POTATION
IMPUTABLE
D
AUX
ABLISSEMENT
IFINESS
ET
L'ASSURANCE
MALADIE
|CONSEILS GENERAUX
EN
ER0
—
EUROS.
[970108379
SESSAD
" DENIS
FORESTIER"
1 092
898.97
0.00
970111514
|
S.E.S.S.A.D.
DENIS
FORESTIER
427
324.67
0.00
Etablissement
expérimental
pour
l'enfance
handicapée
:
848
263.56
€
DOTATION
IMPUTABLE
A]
POTATION
IMPUTABLE
p
AUX
JFINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE |CONSEILS GENERAUX EN
EN EUROS
EUROS
l970104915
SAIS
DENIS
FORESTIER
848
263.56
0.00
institut médico-éducatif
(IME) : 4 488 794.08 €
DOTATION IMPUTABLE A]
POTATION IMPUTABLE
,
AUX
IFINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADE |CONSEILS GENERAUX EN
EN
EUROS
EUROS
I970102760
LME. DENIS FORESTIER
4488 794.08
0.00
ARTICLE
2
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R314-43-1 du CASF et s'établit
à :
213
F
Job ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
- Personnes handicapées
: 571 440.11 € ;
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les persunnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de
sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUADELOUPE. Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION A.L.E.F.P.A. » (5907997230) et à la structure dénommée L.M.E. DENIS FORESTIER (9701027601. FAITA
CCURÈCYRE
A0}
313 DECISION TARIFAIRE N°79 HAPL/2015- #55
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
vu vu
vu vu VU vu
POUR
L'ANNEE
2015
DE
S.A.M.S.AH. ACAJOU ALTERNATIVES - 97010086
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Suciale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du
24/12/2014
:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16. 18. 19. 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire.
comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 20/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-soctales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés : la décision du directeur
de La CNSA en date du 11/05/2015 publiée
au Journal Officiel du 19/05/201$ prise
en application des articles L314-3 et RA14-36 du Code de l'Action Socle et des Familles, fixant pour l'année 201$
les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ; le décret du
12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe : l'arrêté en date du 27/02/2008 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé S.A M.S AH. ACAJOU ALTERNATIVES
(970110086)
si
27,
rue
PEYNIER,
97100,
BASSE-TERRE
et
géré
par
l'entité
dénommée ACAJOU ALTERNATIVES (970104121) ;
12
Ava Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1'* ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
$
Ia
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
S.A.M.S.A.H.
ACAJOU
ALTERNATIVES
(9701
10086)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015, par
J'ARS Guadeloupe : l'absence
de
réponse
de
la
structure
:
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 459 587.66 € ; La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au dourième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladic s'établit
à 38 298.97 € ;
Les recours contentieux
dingés contre
la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administraufs
de
la
Préfecte
GUADELOUPE. Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé de
l'exécuuon
de
la
présente
décision
qui
sera
nobfiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ACAJOU
ALTERNATIVES
»
(970104121)
et
à
la
structure
dénommée
SAMS.AH
ACAJOU
ALTERNATIVES (9701 10086). FAIT A
GreuRBESRE,
LE Shnrten
st
Ee Fe
DECISION TARIFATRE N°78 HAP1/2015-
vu vu vu vu vu vu vu
JS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2015 DE
S.A.C.S.-970111753
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Sociale
et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale; la
loi
n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement
de
la Sécurité Sociale
pour 2015
publiée au
Journal
Officiel
du 24/12/2014:
l'anêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et
services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au [ de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’anicle
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maludie et le montant total de dépenses médico-sociale autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de
l'Action Sociale
et des Familles,
fixant pour
l'année 2015
les dotations régionales prises en
compte pour le calcul des
tuifs
des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CAS:
le décret du
12 juillet
2013
portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en
qualité de
directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe; l'anêté
en
date
du
09/03/2012
autorisant
la
création
d'une
structure
EEEH
dénommée
S.
A.
C.
S.
(97011753) sise 86, rue DES ORCHIDÉES, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par l'entité dénommée A. P.
A.
J.H.(970103164);
13
110 ARTICLE
158
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
avant qualité pour représenter la structure dénommée S. A. C. S. (970111753) pour l'exercice 2015: les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015,
par
T'ARS Guadeloupe; Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015 Ja réponse
en date
du
23/07/2015 en réponse à la procédure contradictoire.
DECIDE
La dotation
globale de soins s'élève à
900 000.00
€ pour l'exercice budgétaire
2015,
couvrant la
période du
1er janvier au 31
décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S. A. C.
S. (97011753) sont
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
128 566.00
dont CNR
000
Dance érenes qu pononacl
638 249.63
DEPENSES | - dont CNR
000
Dépurn férets À a sucre
133 184.37
- dont CNR
000
Reprise
de déficits
TOTAL Dépenses
900 000.00
Groupe Produits de La tarification
200 000.00
É dont CNR
000
Groupe
000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I
a
Produits financiers et produits non encaissables
00
Reprise
d'excédents
TOTAL Recettes
900 000.00
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 75 000.00 €: Les
recours
contentieux
dirigés contre
la
présente décision
doivent être
portés devant
k Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou.
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administraufs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE. Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«A.
P.
A.
J.
H»
(970103164) e à la structure dénommée S. À. C. S. (97011173). FAITA
CU
UREESRE
38
atz DECISION TARIFAIRE N°77 HAPF/2015-
5%
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
vu vu vu VU vU vü vu vu
POUR
L'ANNEE
2015
DE
ITEP "RICHEPLAINE" - 970109930 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale : la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de
la
Sécurité Sociale pour
2015
publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de ducuments prévus
aux auticles 9, 12,
16,
18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements el services sociaux el médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article LA12-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses mélico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; Ja décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015
publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314- et
R314-36 du Code de l'Action
Sociale et des
Familles, fixant pour
l'année 2015
les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L414-3-1 du CASF : le décret
du
12 juillet 2013 portant
nomination
de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe : l'amêté
en
date
du
04/12/2006
autorisant
la
création
de
la
structue
ITEP
dénommée
ITEP
“RICHEPLAINE"
1970109930)
sise
Maison
Carpin
Richeplaine
97180.
SAINTE-ANNE
et
gérée
par
l'entité dénommée ASS. DÉP. PUPILLES ENSFIGNEM.PUBLIC (970301271)
;
13
À 13 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure
dénommée ITEP
"RICHEPLAINE" (970109930) pour
l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions
de
modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par
T'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP "RICHEPLAINE"
(97010930) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
156 617.00
= dont CNR
600
Groupe
IT
Dépenses afférentes au personnel
926 556.10
DEPENSES
|
-dont CNR
an
Groupe I Dépenses afférentes à la structure
238 707.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
1 321
880.10
Groupe
I
Prod
de la tarificati,
1 294
32047
- dont CNR
000
Groupe
IT
RECETTES | Autres produits
relatifs à l'exploitation
19 753.00
Groupe IL Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d'excédents
7806.63
TOTAL Recettes
1 321 880.10
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00
€ ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
ITEP
"RICHÉPLAINE"
(970109930)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2015
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
Internat
528.82
Semi
internat
000
Fttemat
0:00
Tarif
Internat
au
01/01/2016
620.06
Autres
2
0.00
Autres
000
Les
recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUADELOUPE. Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC
»
(970301271)
et
à
la
structure
dénommée
ITEP
"RICHEPLAINE"
(97010930). FAIT A
Ceux bague.
.LE 33
AS DECISION TARIFAIRE N°67 HAPL2015- #5 À
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
vÜ vU vu VU vu vu vu
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2015 DE
S.S.E.
F. LS. -970104196
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Sociale et des Familles; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du
24/12/2014:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire. comptable
et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au } de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles: l'arrêté minisériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en apphcation de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés: la décision du directeur
de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au lounal Officiel du 19/0/2015 prise
‘en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour
l'année
2015
les
dotations régionales prises en compte
pour le calcul
des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF; le décret du
12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général
de l'agenee régionale de santé Guadeloupe:
l'arrêté en date du 01/02/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée S. S. E. F. L S. (970104196) sise RTE DE NEUF CHATEAU, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée par l'entité dénommée ASS. EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AËD) (9701 11 134):
13 ARTICLE
1
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
sant
qualité
pour
repréente
a
tue
dénommée
S,
S.
EF.
LS
(90104196)
pour
l'exercice
15;
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
T'ARS
Guadeloupe;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
financement
s'élève
à
1
490
504.39
€
pour
l'exercice
budgétaire 2015,
couvrant la période du
ler janvier
au 31
décembre
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
S.
S.
E.
F.
I.
S.
(970104196)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
‘82
044.00
= dont
CNR
000
Groupe
I
Dépenses afférentes au personnel
1258 921.00
DEPENSES
|
-
dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses afférentes à La structure
728370
dont
CNR
000
Reprise
de
déficits
178
564.39
TOTAL Dépenses
1 492 366.39)
a
rit
1 490
504.39)
É dont
CNR
000
Groupe
I
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation
0.00
Groupe
IL
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
1862.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
1 492 366.39
Dépenses
exclues
des
tarifs :
0.00 ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au dou-ième de la dotation globale
de
soins
et
versée par
l'assurance
maladie
s'établit
à
124
208.70
€;
Les
recours
contentieux
dirigés
conte
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal.
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
‘compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUI Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
est
charyé
de
l'exécution
de
la
présente décision qui sera
notifiée
à
l'entité
gestionnairc
«ASS.
EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT
(AED)»
(97011134)
et
à la
structure
dénommée
$.
$.
E. F.
I.
S.
(970104196).
FAIT A
“ ou
D
MS
33 DECISION TARIFAIRE N°75 HAP1/2015-
vu vu vu vu vu vu vu vu
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2015
DE
CRP
EMERGENCE
- 97011464
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Ie Code de la Sécurité Sociale : la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014
:
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18.
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relauf
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
ot
médico-sociaux
mentionnés au T de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles : l'artèté
ministériel
du
20/04/2015
pubhé
au
Journal
Officiel
du
10/05/201$
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autonsées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publies et privés ; Ia
décision
du
directeur
de
lu
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Joural
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L14-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Suciale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
;
l'arrêté
en
date
du
05/02/2010
autorisant
la
création
de
la
structure
CRP
dénommée
CRP
EMERGENCE
(70111464)
sise
Immeuble
ACEROLA
VOIE
VERTE,
97122.
BAIE-MAHAULT
et
gérée
par
l'entité
dénommée
CRP
EMERGENCE
(97011
1456)
;
M
13 Considérant ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP
EMERGENCE (97011464)
pour
l'exercice
2015 ;
les propositions de
modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par
T'ARS
Guadeloupe
;
l'absence
de
réponse
de
La
structure
;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015 Pour l'exercice budgétaire
2015, les recettes et les
dépenses
prévisionnelles de
la structure dénommée
CRP
EMERGENCE
(97011 1464) sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
90 976.00
= dont CNR
500
Groupe
IT
Dépenses afférentes au personnel
431 260,94
DEPENSES
|
dont CNR
0
DégeransaFérees
à la race
161 200.38
- dont CNR
000
Reprise de déficits
5028800
TOTAL
Dépenses
742
725.32
rod
del
ifiaion
74272532
= dont CNR
pr
Groupe
IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
040!
Groupe
II
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
74272532
Dépenses
exclues
des
tarifs :
0.00
€ ARTICLE2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015.
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CRP
EMERGENCE
(9701
1 1464)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/201S
:
MODALITES
D'ACCUEIL
ER
Internat
0.00
Semi
intermat
0.00
Externat
4123
Tarif externat
au
01/01/2016
7929
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal. 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle vera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUADELOUPE.
ARTICLE 5
Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CRP EMERGENCE » (97011 1456) et à la structure dénommée CRP EMERGENCE (97011 1464). FATA
Goun eue,
sn
A2\ vu VU vu VU vu vu
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2015
DE
S.A.LS.
- 970104204
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Guadeloupe
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Social
li
Officiel
du
24/12/2014;
pour
JOIE
paie
au}
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
1
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
fina
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-st
mentionnés
au
1 de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
déj
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établisseme
services médico-sociaux publics et privés: la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/201
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établisseme
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF;
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
dir
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe;
l'arrêté
en
date
du
02/10/1995
autorisant
la
création
d’une
structure
EEEH
dénommée
S.A.LS.
(97010
sise
ROUTE
DE
NEUF-CHATEAU,
97130,
CAPESTERRE-BELLE-EAU
et
gérée
par
l'entité
dénoi
ASS.
EPHPHETHA DEVELOPPEMENT
(AED)
(9701
11134);
A2
15 Considérant Considérant Considérant Considérant
ARTICLE
{&R
23
ansmision
des
propositions
budgétaires
et
de
se
annexes
en
date
du
31/10/20
14
par
la
personne
ant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
S.A.LS.
(970104204)
pour
+
‘exercice
2015;
les
propositions
dé
modifications
budgétaires
transmises
Par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
T'ARS
Guadeloupe;
l'absence
de
réponse
de
Ia
structure
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
financement
s'élève
à
558
786.11
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2015,
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
S.A.LS.
(970104204)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
à
mo
EN EUROS
Groupe
1
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
53
369.00
=
dont
CNR
000
Groupe
ir
Dépenses
afférentes
au
personnel
457
299.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
où
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à la
structure
41
924.00
- dont
CNR
000
Reprise
de
déficits
eu
TOTAL
Dépenses
559
195.11
Pa
de
ln
rca
558
786.11
- dont
CNR
000
Groupe
IT
pe
RECETTES
|_Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
409.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
559
195.11
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00 ARTICLE
2
ARTICLE 4 ARTICLE 5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-107
du
CASF,
égale
au
douzième
de
Ia
dotation
globale de soins
et versée par l'assurance maladie s'établit à 46 565.51 €;
Les recours contentieux
dirigés contre la
présente décision
doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE. Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthékémy
est
chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
«ASS. EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT
(AED}»
(9701
11134)
et
à
la
structure
dénommée
S.A.LS. (970104204).
FAITA
Courte.
LE
27 id 26
Le
directeur
général
”
A2ù a)
LES)
DECISION
TARIFAIRE
N°60
HAPL/2015.
594
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNFE
VU vu vu vu VU vu vu vü
POUR
L'ANNEE
2015
DE
LME. LES GOMMIERS - 970102422 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
Le Code de l'Action Sociale et des Familles : le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
là
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9.
12,
16.
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à
la gestion budgéuure, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'arucle L312-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 is en application de l'aricle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés : la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015
publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de
l'Action Sociale ct des Familles,
fixant pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés
à l'aricle L314-3-1 du CASF ;
le décret du
12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ; l'arûté
en
date
du
17/05/1976
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
LME.
LES
GOMMIERS (97010242) sise BLANCHET, 97113, GOURBEYRE et gérée par l'entité dénommée A. G. S.E
A.(970105458)
;
13 Considérant
La
transmission
des
propositions budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
Ia
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
LM.E.
LES
l'exercice
2015
;
GOMMIERS
(97010242)
pour
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
T'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
LME.
LES
GOMMIERS
(97010242)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
SRE
PE
517
346.00
= dont
CNR
000
Départs
afférate
en personnel
403719752
DEPENSES
|
- dont
CNR
9585452
Dépenses
fées
à a
intue
513
833.87
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
5 068
377.39
Pen
de ln
afication
4526229.20
- dont
CNR
0.00
RECETTES Anne poduis rai à l'eplcaion
38 808.00
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
2130.00
Reprise
d'excédents
500
549.59
TOTAL
Recettes
5 068
377.39
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00 €
Al ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée LM.E. LES GOMMIERS (97010242) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 :
PRIX DE JOURNEE
MODALITES D'ACCURIL
EN EUROS
Internat
174,60
Semi internat
15358
Extemat
0:00
Tarif Internat au 01/01/2016
2412
Tarif Semi internat au 01/01/2016
182.11
Autres
3
509
Les
recours
contentieux
ditigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sunituire et Sociale sis 1,
Place du Palais Royal. 75100, PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compier de sa notification. La
présente décision
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
el
Saint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décixion
qui sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
A.
G.
S.
E.
À.
»
(97010548)
et
à la
structure
dénommée
LM.E.
LES
GOMMIERS
(9701024223.
SAS ses
#
7
n
42? DECISION TARIFAIRE N°71 HAP12015-
‘>
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
vu vu vu vu vu VU vu vu
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2015 DE
C.R.I. C. A. T. - 97011498
Le Directenr Général de l'ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Sociale et des Familles, le Code de la Sécurité Sociale; la loi
n° 2014-1554 du
22/12/2014 de
financement de la
Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16.
18,
19.
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22
octobre 2003 relauf à la gestion budgétaire, comptable et financiène
etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L412 1 du Code de l'Action Sociale et des Familles; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/201$ pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés:
la décision du directeur de In CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
cn application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant pour l'année
2015 les
dotations régionales
prises en compte pour le calcul
des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF; le décret du
12 juillet 2013
portant nornation de
Monsieur Patrice RICHARD en
qualité
de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe: l'arrêté en date du 21/06/2010 autorisant la création d'une structure Cue. Ressources dénommée CRICAT 1970111498)
sise
49,
rue
FERDINAND
FOREST,
97122,
BAIE-MAHAULT
et
gérée
par
l'enti
dénommée
A.
G.S.
PH.
(97011480);
:
128 ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour rpréener a serre dénommée C. RL C. A. T. (7011149) pur l'exercice les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par T'ARS
Guadeloupe;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2015 adressée par la personne ayant qualité La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015,
DECIDE
La dotation globale de financement s'élève à 339 919.46 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du
er janvier au 31
décembre
2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
dénommée C. R. LC. A. T. (970111498)
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe Dé
fiérentes
à
l'exploit
21 000.00
dont CNR
000
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au personnel
329
476.17
DEPENSES
|
- dont
CNR
200
Dies afférentes à structure
311494
- dont CNR
000
Reprise de déficits
965725
TOTAL
Dépenses
391
27746)
a
arificti
339 919.46)
E dont CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
40 000.00
Groupe
I
Produits financiers et produits non encaissables
11 358.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
391 27746
Dépenses
exclues des
tarifs: 0.00
A2 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
La fraction forfaitaire, en applicauon de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de La dotation globale de suins et versée par l'assurance maludie s'établit
à 28 326.62 €;
Les
recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée. à compter
de
sa
notification.
La
présents
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE. Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
noëifiée
à
l'entité
gestionnaire «A, G. $. P. H.» (97011 1480) et à la structure dénommée C. R. I. C. A. T. (9701 11498). FAITA
COUR
Y
RE,
LE
272
35
A30 DECISION TARIFAIRE N°70 HAP1/2015-
«7 €
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
vu vu vu VU vu vu vu vu
POUR L'ANNEE 2015 DE
C.M. P.
P.
"EMERAUDE" - 970102653
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Sociale et des Famille le Code de la Sécurité Sociale ; a loi
n° 2014-1554 du
22/12/2014 de
Officiel du 24/12/2014
:
inancement
de
la
Sécurité Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9.
12,
16.
18.
19.
47 ct 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ct médico-sociaux mentionnés au J de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles : l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en applicution de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour le
calcul
des
tanifs
des
établissements et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l'article
L14-3-1 du
CASF
;
le décret du
12 juillet 2013
portant
nomination de Monsieur Patrice RICHARD en
qualité de
directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe : l'arrêté
en
date
du
07/02/1980
autorisant
la
création
de
la
structure
CMPP
dénommée
C.
M.
P.
P.
"ÉMERAUDE"
(970102653)
sise
IMMEUBLE
DES
PRODUCTEURS
DE
GP,
97100,
BASSE-TERRE
et gérée par l'entité dénommée ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (97030127
1) ; Considérant ARTICLE 1*
Ia transmission
des
propositions
budgétaires et de
ses annexes en date du 31/10/2014 par la
personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée
C.
M. P. P. "EMERAUDE" (970102653)
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe
;
l'absence
de
réponse
de la
structure
;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
C. M. P. P. "EMERAUDE" (970102653) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
51140.16
— dont CNR
000
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
1454
00724
DEPENSES
| - dont CNR
000
Groupe IT Dépenses afférentes à La structure
252 342.00
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 757
48940
Far RE
1476
40344
dont CNR
000
“Groupe
IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
6454.00
Groupe I Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
274
591.96
TOTAL
Recettes
1757
489.40
Dépenses
exclues
des
tarifs
:
0.00
€
#
A ARTICLEZ
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tanfication des prestations de la structure dénommée C. M. P. P. “EMERAUDE"
(270102653)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/08/2015
:
MODALITES
D'ACCUEIL
et
Internat
000
Semi
internat
000
Extemat
138.31
Tarif
Externat
au
01/01/2016
286.67
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLEZ
Les
ours contentieux
dirigés contre
la présente décision doivent ême portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUADELOUPE.
ARTICLES
Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy esL chargé de l'exécution de la préente décision qui sera notifiée à l'enuté gestionnaire « ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC
»
(970301271)
et
à
la
suructure
dénommée
C.
M.
P.
P.
"EMERAUDE"
(970102653) FATA
COUR BOULE
a
8 Af HA
Eee
HSE, DECISION TARIFAIRE N
69 HAPL2015.
°
VU 14 VU \Ü vÜ vu VU Considérant Considérant
À
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION GLOBALE
DE
SOINS
POUR L'ANNEE
2015 DU
C.A.MLS.P.
PE BASSE TÉRRE - 970102679
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le Cude de l'Action Sociale et des Familles; le Code de la Sécurité Sociale. la loi
n°
2014-1854 du 22/12/2014 de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
201$
publiée au Journal
Officiel
du 24/12/2014:
l'arrêté du
22 octobre 2003 modifié fixant les modèles
de documents prévus aux articles 9,
12,
16.
18.
19.47
et 83 du décret n°
2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux
modalités de
financement et de
tarification des établissements el services
SOcIuX
et
médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L312 1 du Code de Action Sociale et des Familles: l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de
l'arucle
L.314-3 du Code de l'Action Sociale
et des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le
montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics ct privés: la décision du directeur de la CNSA en date du
1 1/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 pnise
en
application des articles L314-3 ct R414-36 du Code de l'Action
Sociale et
des
Familles.
fixant pour
l'année
201$
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tanfs
des établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF: le décret
du
12 juillet
2013
portant
nomination de
Monsieur Patrice
RICHARD en
qualité
de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe: l'arrêté en date du 07/02/1980 auturisant la création d'un CAMSP dénommé C.
A. M. S.P.
DE BASSE
TERRE (970102679)
sis
rue TOUSSAINT LOUVERTURE,
97100, BASSE-TERRE et géré par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN (97010027): la transmission des propositions budgétaires et de «es annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. A. M. S.
P.
DE BASSE TERRE (970102679) pour
l'exercice 201$: les propositions de
modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par l'ARS
Guadeloupe: Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale
en date du 17/07/2015.
ARTICLE
1
La dotation globale de soins s'élève à
1
209 710.82 €
pour
l*
DECIDENT
ice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
ler janvier
au
31
décembre
2015, versée
dans les
conditions
mentionnées à
l'art
2
et 3 de la
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée C. A. M. S. P.
DE BASSE
TERRE
(970102679)
sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe Dépenses afférentes à l'exploitation courante
100 000.00
dont CNR
5
Groupe
I
Dépenses afférentes au personnel
1205 435.00}
dont CNR
DEPENSES
5
0.00)
Dépenses afférentes à la structure
63 000.00
dont CNR
000
Reprise
de déficits
TOTAL Dépenses
_—_—
DR
ne
1209 710.2]
E dont CNR
000
Groupe
I
Autres produits relatifs à l'exploitation
1211500
RECETTES
Loupe
I
Produit financiers et produits non encaissables
0:00
Reprise d'encédents
146 609.18]
TOTAL
Recetted
ess)
Dépenses
exclues des
tarifs
:
0.00
€
As ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
ARTICLE
6
La dotation globale de soins est versée
en application des dispositions
de l'article R.314-123 du CASF
:
<
par le département d'implantation, soit
un
montant
de 241 942.16 €
- par l'assurance maladie, soit un montant de 967 768.66 €. La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111
du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de soins ct versée par l'assurance maladie s'établit
à 80 647.39
€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présent:
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarificauon Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles el sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUADELOUPE et au Recueil des Actes Administratifs du département. Le
directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CENTRE
HOSPITALIER DE MONTERAN
» (97010277) et
à
la structure dénommée C.
A. M. S.P.
DE
BASSE
TERRE
(970102679).
FAITA
GR
BEARE vu
vu vu vü vü vu vu vü
DECISION TARIFAIRE N°62 HAP)
3$
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR
L’ANNEE 2015 DE
IME IONA - 970109765
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Saciale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale : la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles
de documents prévus aux articles 9. 12,
16. 18,
19.
47 eu 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire. comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.412-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Suciale et des Famulles fixant. pour l'année 2015 l'objecuf global de dépenses d'assurance maladie et le montant toual de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés : la
décision du directeur
de la CNSA en dat: du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotaions
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE : Je décret du
12 juillet
2013
portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guadeloupe : l'anêté
en
date
du
27/02/2007
autorisant
la
encation
de
la
structure
IME
dénommée
IME
IONA
4970109765)
sise
DUPUIY,
97122,
BAIE-MAHAULT et gérée
par l'entité
dénommée
A.
G.
$.
E,
A.
(97010545)
:
A3+
[A] Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure dénommée IME
IONA (970109765) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
Ja décision d'autorisation budgétaire finale
endate du 01/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME IONA (970109765) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
338 980.40
dont CNR
000
Groupe
Il
Dépenses afférentes au personnel
900 000.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
000
Dress la ue
655 821.85
- dont CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL Dépenses
1.894 802.25
Groupe
1
Pros
de
tarification
1 894 802.25
= dont CNR
000
Groupe IT
000
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
"
Il
Produits financiers et produits non encaissables
0:00
Reprise
d'excédents
TOTAL Recettes
1 894 802.25 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée (ME IONA 1970109765) ext fixée comme suit, à compter
du (1/08/2015 ;
MODALITÉS
D'ACCUEIL
PA
AUBS
Internat
000
Semi
internat
21397
Extermat
0.00
Tarif
Semi
internat
au
01/01/2016
28298
Auires
2
000
Autres
3
0.00
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la présente décision doivent être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du Palais Royal, 75100. PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou.
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée.
à
compter de sa notification La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUADELOUPE. Le directeur général de l'agence de
santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Suint-Barthélémy est chargé
de
l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à
l'entté gestionnaire «
A.
G.
S. E.
À.
»
(97010458)
et à a structure dénommée IME IONA (970109765).
FAITA
out
lMERE
3
139 DECISION
ARS
/ VSS
n°
2015-
5
S
portant
autorisation
de
transfert
d'une
officine
de
pharmucie
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL,
DE
L'AGENCE
DE
SANTÉ
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
et
SAINT-BARTHÉLÉMY
Vu le Code de Santé Publique, notamment les articles L.51
51254,
L.5125-6 à
11,
R5125-1,
R.5125-9
et
10
:
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de création. de transfert ou de 1egroupement d'officines de phamaacie : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99-2045
du
16
décembre
1999,
autorisant
Madame
Marie-Line
CORDETTEà
créer son officine de pharmacie au Centre Commercial Convenance Gate — Lieu
dit Convenance - 97122 BAJE-MAHAULT
(licence n° 97 1#001 19).
Vu
la
décision
ARS/WSS
n°2114219
du
30
mai
2014
autorisant
Madame
Maric-Lyne
CORDETTE à transférer cote officine : Vu la nouvelle demande déposée le 28 avril 2015,
par Madame Murie-Lyne CORDETTE. en
vue du
transfert
de
son
officine
de
pharmacie,
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
À
au
Parc
d'activités « Le Take » - Convenance
- 97122 BATE-MAHAULT
(réf. cudustrales. BH 98, 99,
148 lots n°1,
2, 4):
Vu l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre des pharmaciens du
15 juillet 2015 :
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe du 18 juin 2015 : Vu l'avis du Préfet de Guadeloupe du 10 juin 2015 ; Vu l'examen du dossier par le pharmacien inspecteur : Considérant
que
Madame
Maric-Lyne
CORDETTE
n'a
pu
transférer
son
officine
de
pharmacie dans le délai d'un an : l’auturisaiion de transfert
aie étant devenue caduque le 11
juin
2015
;
Considérant que ce transfert
de
proximité (à 50 mètres en face) ne modifie pas
la desserte
Pharmaceutique
de
la
population
de
ce
secteur
de
Baic-Mahault.
confonnément
à
l'article
.5128-3
du
CSP
:
Au
0 Considérant
que
ce
transfert
permettra
au
demandeur
de
mieux
se
conformer
aux
conditions
minimales
d'installation
des
officines
prévues
aux
articles
R5125-9
et
10
du
CSP
:
Sur
proposition
du
Pharmacien
inspecteur
de
santé
publique
de
l'Agence
:
ARRÊTE
Article
1
: La
licence
n°
971#000187
est
octroyée
à
Madame
Maric-Lyne
CORDETTE.
pour
le
wansfert
de
son
officine
de
pharmacie
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
A.
Parc
d'Activités
«Le
Take»
(réf.
cudestrules
BH
98,
99,
118,
lots
n°1,
2,
3)
—
Convenance
- 97122
BAIE-MAHAULT.
Article
2
:
La
présente
autorisation
cessera
d'être
valable
si
dans
un
délai
d'un
an
l'officine
de
pharmacie
transférée
n'est
pas
effectivement
ouverte
au
public.
Article
3 :
Sauf
le
cas
de
force
majeure
constaté,
cette
ofMicine
transférée
ne
pourra
faire l'objet
d'une
cession
toule
ou
paruelle,
ni
être
transférée
ou
faire
l'objet
d'un
regroupement avant l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence (article
L.5125-7 du CSP).
Article
4 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut êtie formé auprès du
tribunal administratif compétent. dans un délai de 2 mois
Article
$
: Le Directeur du Pole Offre de soins et le Pharmacien inspecteur de santé publique ei sont chargés. chacun en ce qui Le conceme. de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes adiministraüfs de la Préfecture.
Au bent
+
Égal
+ Fratyt
bent:
Églt:
Pronmet
RÉFURLIQUE FAANÇAISF
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté préfectoral n° 4 //1-11%
du 14 SEP, 2015
portant fermeture administrative de la Boucherie YENGADESSIN,
située,
Grand
Camp, Bâtiment
9
97139 LES ABYMES
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à
l'hygiène
des denrées
alimentaires
;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l’administration et le public et notamment ses articles 1 et 3; Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret du Président de la République du
12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques BILLANT
en qualité de préfet de
la région
Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin
;
Vu l'arrêté du 21
décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’arigine animale et denrées alimentaires en contenant ;
A Vu l'arrêté préfectoral n°2014-104 SG/SCUMC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture et de la forêt (DAAF) de
la
Guadeloupe (administration générale) ;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°197112015402
de
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ; Considérant que l'inspection réalisée par la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe le 02/09/2015
fait
ressortir de graves
non-conformités
en
matière d'hygiène dans les Locaux de l'atelier. Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
constitue
un
danger
potentiel
pour la
santé
des
consommateurs
; qu'en
conséquence il y a lieu de faire application de l’article L233-1 du Code Rural ; Considérant
qu'en
raison
de
l'urgence
justifiée
par
la
forte
probabilité
d'apparition
imminente
d'un
incident
alimentaire,
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
préalable prévue par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas envisageable ;
Sur
proposition du secrétaire
général de la préfecture.
Arrête
Article
1"
: est prononcée
à
compter de la notification du présent arrêté, la
fermeture
de l'atelier
situé à Grandcamp, Batiment 9, 97139 LES ABYMES,dirigé par
M. Yengadessin Guy Socrate.
Article 2:
Le
présent
arrêté
sera
levé
après
constatation
par
les
agents
de la direction
de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation de l’ensemble des mesures correctives précisées en annexe
du présent arrêté.
Article
3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et
de la
forêt sont chargés,
chacun en
ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté,
dont il sera
adressé une ampliation à
monsieur Le Maire de Ia commune des Abymes.
Basse
Terre,
le
À
4
SEp, 2015
Pour le préfet
et
par délégation,
Le directeur
de-Patiéniation, de l'agriculture
æ Vincent F,
ER
Délais
et
voies
de
recours -
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Basse Terre
dans
un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
A ANNEXE
Mesures correctives et travaux à réaliser afin de permettre la réouverture de
Pétablissement
Au niveau des locaux et des équipements
:
Opérer un
nettoyage et une désinfection renforcés de l'ensemble des locaux
et du matériel ;
Sectoriser le local afin de mettre en place
une marche en avant efficace dans l’espace.
Eliminer et remplacer le matériel vétuste et inutilisable ; Rénover
l'ensemble
des
murs,
plafonds
et
sols
(cuisine,
arrière
cuisine
et
réserve)
en
utilisant
des
matériaux
inoxydables,
inaltérables,
imputrescibles
afin
de
permettre
un
entretien adapté du local ; Equiper le local d’un lave-mains à commande non manuelle avec distributeur de savon et d'essuic-mains à usage unique, d’une poubelle avec couvercle à mécanisme non manuel ; Mise
en place de toilettes et
vestiaire,
pour le
personnel.
Au
niveau
du
fonctionnement
:
Éliminer régulièrement dans des containers fermés, les déchets de cuisine. Afficher à la vue du consommateur l’origine de la viande
bœuf.
S’équiper en tenue de travail (vêtements, chaussures, coiffe) propres et dédiées à l’activité de manipulation de denrées alimentaires. suivre une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et une visite médicale. Respecter
les
températures
de
conservations
des
aliments.
Au niveau du plan de maîtrise sanitaire :
Mettre en place un plan de nettoyage désinfection des locaux ; Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ; Réaliser des
autocontrôles
afin
d'assurer
une maîtrise
des risques
sanitaires
(contrôle
à
réception des matières premières, contrôle des températures, contrôle des dates limite de consommation, contrôle du nettoyage et désinfection, analyse de produits finis...).
Auk Liber»
Éga
Fra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
Amtén
45
do
à
17 sep.
modifiant la composition des membres du comité régional de l’ensefgnement agricole
Le Préfet de la région Guadeloupe, Préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 84-579 du 9
juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public, modifiée
par
la loi n° 84-1285
du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les
établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son article 6 ; Vu la partie Réglementaire du Livre VIII (nouveau) du Code rural, et notamment les articles R. * 814-17 et suivants relatifs aux comités régionaux de l’enseignement agricole ; Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Vu l'arrêté portant nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole en date du 30
janvier 2012
;
Vu l'arrêté modificatif
en date du 12 mai 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-104 DAAF du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent
FAUCHER,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe. Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Rue Lardenoy
97100 BASSE TERRE - téléphone
: 05 90 99 39 00 - Télécopie
:
05 90 81 58 32
Au5 Article
1 :
L'arrêté du 30 janvier 2012 modifié le 12 mai 2014 est modifié ainsi qu'il suit : L'article 3 est modifié comme
suit :
19/ au titre du 1° de l'article L. 814-1 : <) le représentant du président de.la chambre d'agriculture : « Titulaire :
Mme CHARABIE Véronique Femande
_e Suppléant : RAMAYE Eddy
3°/
au titre du 3° de l’article L 814-1
2) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole,
ainsi
répartis
:
- Trois représentants des parents d'élèves
des établissements d'enseignement agricole publics
FAPEG
:
«
Titulaire : Monsieur CLAIRE Alex
- Trois représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés e Titulaires :
«
Suppléants :
Mme RANGAMIE
Natacha
Mme
RANDAL Christiane
Mme GITRAS
Sandrine
Mme
MOESTA Ghislaine
(remplacent
Mesdames GUYSONNE et MAGALY)
b) Six représentants des organisations professionnelles agricoles et syndicales représentatives au plan régional des employeurs, des exploitants et des salariés : -
Quatre
représentants
des
organisations
professionnelles
et
syndicales
représentatives
des
exploitants et
employeurs des secteurs
de la production agricole,
de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles : Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) Titulaires : M. GRISONI Philippe
(remplace Mme FRANCILLETTE)
M. POMPILIUS Anaïs (remplace Mme COUCHY)
+
Suppléant:
M. JEANLYS Mario
- Au titre du
4° de l’article L 814-1
2)
Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole public
:
e Titulaire :
Mr FORNES
Benjamin
Personnalité qualifiée : A titre consultatif pour le Centre INRA Antilles Guyane Monsieur LABBE Patrick
est remplacé
par
Madame
Corinne
MAXIMIN,
Le reste sans changement.
Ab Article
2
:
Le
Secrétaire
Général
pour
les
Affaires
Régionales
et
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le
17 SEP.
205
Pour le
égation,
AUX Liber
Epa
Frateré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Arrêtén°2015-A/,4
-DAAFäu
22 SEP. 2015
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire
de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit La Coulée
Parcelle AV n° 11
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de La légion d'honneur, Officier de l’ordre national du mérite, Vu_le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7
;
Vu Va Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment
son article 21
le décret Président de
la
République du
12
novembre 2014 port nomination
de M. Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe ; l'arrêté préfectoral
n°
2014-104
SG/SCUMC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; l'arrêté
préfectoral
n°
2014103
SG/SCUMC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration secondaire)
;
l'arrêté de la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n°
2014-166 du
18
décembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2015-057 du 28 avril 2015 portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire) la demande d’autorisation de défrichement en date du 15 juillet 2015, et enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 15 juillet 2015 sous le n° 2015-15/STARF par laquelle
Madame
Émilienne
ADDERSON
&
sollicité
l'autorisation
de
défricher
2 339 m° sur les parcelles AV n° 8—9 — 11 et 12 pour
une surface cumulée de 29 818 m
de bois
situés sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit La Coulée ;
A& Vu
l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du
13 juillet 2015 suite
à la
reconnaissance
de l'état des bois à défricher ;
Vu
le procès-verbal de bois à défricher transmis au
demandeur le
7 septembre 2015. resté sans
réponse
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demende qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer
au défrichement sous réserve
toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code
forestier
;
Considérant
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
L
: Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée
de 5 ans à
Mme Émilienne
ADDERSON pour une portion de bois située sur le territoire
de
la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit La Coulée et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune
Tieu-dit
section |
n°
|surfacecadastrale(ie) |
surfaceà
défricher
(ha)
SAINT-FRANCOS | __La Coulée
W
ï
23%
740 m*
ARTICLE
2 :
Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement, ou d'amélioration syivicole, pour une surface de 740 m°. Le bénéficiaire
de
l’autorisation
peut s'acquitter de la réalisation
des
travaux
de boisement, en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €. ARTICLE
3
: Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de La Forêt un acte d'engagement des travaux à
réaliser
ou pour verser
au
fonds
stratégique de
la forêt et du
bois l'indemnité définies
à l’article 2.
Pour les travaux, l’acte d'engagement comprendra la description des travaux qui seront réalisés (essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
lex
emplacement,
l’échéancier de réalisation, le devis signé (ou tout autre document) permettant de
prouver que les travaux qui seront réalisés correspondent au
montant
compensateur défini à l'article
2. En cas d'absence d'acte d'engagement remis
dans l'année suivant la présente autorisation, le montant
compensatoire défini à l'article 2 sera mise en recouvrement
A& Les travaux devront être achevés
dans un délai
maximum
de 3 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts. ARTICLE
4 :
Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6
est
puni
d'une
amende
de 3
750
euros
lorsque
la
surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché. ARTICLE
5
:
Durée
de
validité
La
présente
autorisation
de
défrichement
a
une
validité
de
cinq ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible
de
l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de
la commune de SAINT-
FRANCOIS quiz jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage
sera maintenu
:
+ _ sure terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, +
à la mairie pendant deux mois au moins. Le
demandeur
déposera
à la
mairie
de
SAINT-FRANCOIS
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture. Le
l'Alimentation,
Agriculture ete la Forêt,
Vincent
FAUS
R Liberté
+
Ep
+
Pre
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnée au
1° de l'article L.341-6 du code forestier
Je soussigné(e), M. (Mm en application des dispositions de l'article L.346-6 du Code Forestier, de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquées dans l'arrêté préfectoral n°
daté du...
. relatif aux dispositions en
cas d'autorisation tacite, en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou en versant au Fonds Stratégique
de
la forêt et du bois une partie de l'indemnité
équivalente d'un de
qui tient compte des
obligations
que je
vais
réaliser
en
findiquer
le montant].
nature
{indiquer
les
mesures
qui
seront
réalisées]
pour
servir au financement des
actions
de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à
réception
de
la
présente déclaration,
le
service instructeur procédera
à la
demande d'émission du titre de perception.
A
JS} Le
»
ga
Fra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom et Prénoms : Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n°
du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n°
du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement
n°
Surface de la ou des parcelle(s) : Superficie du défrichement autorisé : Surface boisée à maintenir : Objet
du défrichement : Urbanisation []
Agriculture[]
Carrière []
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner à la :
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de Ia Forêt
Service des
Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à
la
commune
Date d'affichage en mairie
Sceau
|
Signature
du Maire
A3 Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
ARRÊTÉ N°2045- 42.4;
portant nomination du jury des examens par unités
capitalisablés pour lé session 2015-2016 dans les centres de formation suivants :
- CFPPA de la BASSE-TERRE - Maison Familiale du LAMENTIN
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe : VU
laloi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public
;
VU
laloi n°
84
—
1285
du
31
décembre
1984 portant réforme des relations entre
l'Etat et
les
Etablissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi 84-579 du 09 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole ; le décret n° 20-305 du 3 avril 1890 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le Ministère
de l'Agriculture
et de la Forêt
;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif
à
l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer
;
les décrets n°s 2003 — 1160 du 4 décembre 2003 et
2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la partie
réglementaire
du
livre VIII
;
le
décret
n°
95-464
du
26
avril
1995
portant
règlement
générai
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
;
£ € € €
VU
l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
VU
l'arrêté du 29 mai 1890, fixant les conditions de délivrance du Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles
et
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
selon
la
modalté
des
unités
capitalisables
;
AS4 VU
la note de service DGER/POFEGTP/N2001 — 2118 du 04 décembre 2001 relative à l'organisation des
examens
de
l'enseignement
agricole
conduisant
à
des
diplômes
délivrés
par
unités
capitalisables
;
VU
la décision ministérielle du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution
aux DRAAF
et aux
DAAF, agissant en tant qu'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole ;
SUR
proposition de la Cheffe du Service Formation Développement
de
la Direction de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Conformément à l'article 7 du décret n° 90-305 du 03 avril 1990 relatif au B.P. ; à l'article 8 du décret relatif aux certificats de spécialisation ; à l'article 15 du décret du 26 avri 1996 relatif au CAPA
;
à l'article 16 décret
n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 relatif
au BPA
; I! est institué dans le département
de la
Guadeloupe un jury permanent pour tous les diplômes mis en oeuvre dans les centres de formation
suivant
: -
CFPPA
de
la
Basse-Terre
- Maison
Familiale
du
Lamentin
Le jury permanent
est constitué comme suit
:
en qualité
de
Président
Mme Marcelle RANELY VERGE DEPRE Enseignante au Lycée Agricole Alexandre BUFFON
=
int
Mme
Myriam
NAGAU-LAMBERT
Directrice du CFPPA de la Grande-Terre ARTICLE 3 — en qualité de Formateurs Titulaires
Suppléants
Mme Maïda
MONNERVILLE, enseignante
M. Rudy FERDY, formateur
au Lycée Agricole Alexandre BUFFON
au CFPPA de la Grande-Terre
M. Patrice CORDOVAL, enseignant
Mme Joëlle EUGENE, formatrice
au LEGTPA de Guadeloupe
au CFAA de Guadeloupe
Mme Rachel PERRAULT, formatrice
Mme Viviana VIATOR, formatrice
au CFAA de Guadeloupe
au CFAA de Guadeloupe
Mme
Cyndrah
CONDERE, formatrice
M. Patrice VITAL, formateur
à la Maison Familiale du Moule
à la Maison Familiale
de Sainte-Rose
AS ARTICLE 4 — en qualité de Professionnels Titulaires M. Fabrice SYLVERE EUTROPE Rue Frédéric JALTON - Boisripeaux 97139 - ABYMES M. Patrick PATAY Belle Rivière 87115
SAINTE-ROSE
Mme Patricia LAVILLE Les melleurs fruits — Rue du Pont 97129 - LAMENTIN
Suppléants M.
Euloge
BIHARY
Sainte-Marie 97130 - CAPESTERRE BELLE-EAU M.
Arsène
VINGLASSALON
741, Hauteur Lézarde 97170 — PETIT-BOURG M. Justilien LAMBEAU 1402, résidence les Olviers
—
Fond Sarail
97122
-
BAIE-MAHAULT
ARTICLE
5- Le
Président
et les Membres
du
jury sont désignés pour la session 2015-2016.
ARTICLE
6-
La
Cheffe
du
Service
Formation
Développement de
la
Guadeloupe
responsable de
l'organisation de l'examen est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le
23 septembre 2015
Le Directeur de 1
_
TT
tatio!
riculture et
de la Forêt
Vincent
FAU
Ab Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et
de la Forêt
ARRÊTÉ N° 2045. 423
portant nomination du jury des examens par unités
capltalisables pour la session 2015-2016 dans les centres de formation suivants :
- CFAA - Maison Familiale de Vieux-Habitants - Maison Familiale de Sainte-Rose - Maison Familiale du Moule
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agricuture
et de la Forêt de la Guadeloupe :
VU
laloi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
VU
la loi
n°
84
1285 du
31
décembre
1984
portant
réforme des
relations
entre
l'Etat et les
Etablissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi 84-579
du 09 juillet 1984 portant
rénovation de l'enseignement public agricole ;
VU
le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement
général du brevet professionnel délivré par
le Ministère
de l'Agriculture et de la Forêt
;
VU
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif
à
l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;
VU
les décrets n°s 2003 — 1160 du 4 décembre 2003 et 2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la partie réglementaire du livre VII ;
VU
le
décret
n°
95-464
du
26
avril
1995 portant règlement général
du Certificat d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
;
VU
l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habitation des établissements pour les diplômes de l'enselgnement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
ASY ARTICLE 4 — en
qualité de Professionnels
Titulaires M. Xavier PAJAMANDY Pont Canal 97115 SAINTE-ROSE Mme Marie-Elise MELANGE Cambrefort 97130
-
CAPESTERRE
BELLE-EAU
M. Joël BOHICO 285, rue
St-Phare Lampecinado
—
More Bourg
97170
-
PETIT-BOURG
M. Nicolas KOMLA-SOUKHA SARL Saveurs KARUKERA Chez M.
KOMLA Roger — Section LOERY
97180
-
SAINTE-ANNE
Suppléants M. Firmin LODIN Richeval
-
Pico
87111 - MORNE-A-L'EAU M. Rénus LAPIN 60, lot. Moreau 87128 - GOYAVE M.
Nicolas
SOLVET
Saint Protais 97180
-
SAINTE-ANNE
M. Harry JUDITH 40, lot. Beaujean 97122
-
BAÏE-MAHAULT
ARTICLE
5- Le Président
et les Membres du jury sont désignés pour la session 2015-2016.
ARTICLE
6-
La
Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la
Guadeloupe
responsable
de
l'organisation de l'examen est chargée en ce qui la conceme de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le
23 septembre 2015
Le Directeur de l'Alj
ion de l'Agriculture et de la Forêt
Vincent FAUCHI
A ent Été
Fruit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et
de la Forêt
ARRÊTÉ
N°o45-42/,
portant nomination du jury des examens par unités
capitalisables pour la session 2015-2016 dans les centres de formation suivants :
- CFPPA de la Grande-Terre
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe : VU
la bi n° 84-579
du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
VU
la
loi
n°
84 —
1285 du
31
décembre 1984 portant réforme des relations
entre
l'Etat et
les
Etablissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi 84-579 du 09 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole ; le décret n°
90-305
du
3 avril
1990 portant règlement général du brevet professionnel
délivré par
le Ministère de l'Agriculture
et de la Forêt ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à
l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ; les décrets n°s 2003 — 1160 du 4 décembre 2003 et 2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la partie réglementaire
du
livre
VII
;
le
décret
n°
95-464
du
26
avri
1995
portant
règlement
général
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle Agricole
;
é € € é €
l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ; l'arrêté du 29 mai 1990, fixant les conditions de délivrance du Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles
et
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
selon
la
modalité
des
unités
capitalisables
;
€
A&0 VU
la note de service DGER/POFEGTP/N2001 —
2118 du 04 décembre 2001 relative
à l'organisation
des
examens
de
l'enseignement
agricole
conduisant
à
des
diplômes
délvrés
par
unités
capitalisables ;
VU
la décision ministérielle du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAAF et aux DAAF, agissant en tant qu'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole ;
SUR
proposition de la
Cheffe
du Service Formation Développement de
la Direction
de l'Alimentation de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
de
la
Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE
1 -
Conformément à l'article
7
du décret n° 20-305
du 03
avril 1990 relatif au
B.P. : à l'article 8
du
décret relatif aux
certificats de spécialisation ;
à
l'article 16
du décret du 26 avril 1905 relatif
au
CAPA :
à l'article 16 décret
n°
2003-1160 du 4
décembre 2003 relatif
au
BPA
; il est institué
dans le département
de la Guadeloupe
un jury permanent
pour
tous
les diplômes mis en oeuvre
dans les
centres de formation
suivants :
-
GFPPA
de
la
Grande-Terre
Le jury permanent est constitué comme suit : en qualité
de
Président
M.
Marcel
AGAPE
Enseignant au Lycée Agricole Alexandre BUFFON ARTICLE 2 — en qualité de Président-Adjoint M. Roberto PETRO Formateur au CFAA de Guadeloupe ARTICLE 3
—
en qualité de Formateurs
Titulaires M.
Eddy
PRUDENTE,
enseignant
au Lycée Agricole Alexandre BUFFON M. Olivier SCHNEIDER, enseignant au Lycée Agricole Alexandre BUFFON M. Ruddy NABIS, formateur au CFPPA de Basse-Terre M. Jean-François GELABALE, formateur à la Maison Familiale du Moule
Suppléants Mme
Ericka RACASSIN, enseignant
au Lycée Agricole Alexandre BUFFON M. Rémi RAYNIER, formateur au CFPPA de Basse-Terre M.
Rosan
NOEL,
formateur
au
CFPPA
de
la
Basse-Terre
Mme Roselyne DESPLAN, formatrice à la Maison Familiale de Baie-Mahault PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n° 2015-125 DAAF du 06 octobre 2015
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Le directeur
de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de la
Guadeloupe,
le code rural et de la pêche maritime ; le
code
forestier
;
Ie code de
l'environnement
;
le code de
l'éducation
;
le
code
du travail
;
le code pénal ; le
code
de
procédure
pénale
;
Vu
_
le
code
de
la
santé
publique
;
Va
le code de la consommation
;
Vu
_le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
_le décret n° 2010-429 du 29 avril
2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Va
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif
à l’organisation et aux missions des services de
'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu
l'arrêté du 6 avril 2011 portant nomination de M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef
des ponts,
des eaux et des forêts, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt
de la Guadeloupe ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture et
de
la
forêt
(DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
ÉÉsÉéS ÉÉéé
Arrête
Article
1 - En cas d’empêchement ou d’absence, la délégation de signature conférée par l'article 1* de
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 et par l'article 3 du décret n° 2010- 1582
du
17
décembre
2010,
est
exercée
par
Monsieur Pol
KERMORGANT,
directeur adjoint
de
l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt.
16 Article
2
-
En
cas
d’empêchements
ou
d’absences
simultanés
de
Messieurs
FAUCHER
et
KERMORGANT délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé, à Madame Régine PEGEAULIT, secrétaire générale. Article
3
-
En
cas
d’empêchements
ou
d’absences
simultanés
de
Messieurs
FAUCHER
et
KERMORGANT, délégation est donnée en application de l’article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et de l’article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :
-
Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l’information statistique et économique, pour tous les domaines concemant l'établissement et la diffusion des statistiques
et des
données
économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales
;
=
Madame Claire MAGNARD, cheffe du service de la formation et du développement, pour tous les domaines concernant l'autorité académique de l’enseignement technique agricole et la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des attributions
de
leurs
services
respectifs,
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
ressortant
de
l'administration courante
à :
=
Monsieur
Alexandre
MARTINEZ,
chef
du
service
de
l’économie
agricole,
ou en
son
absence
à
Monsieur Jean-Charles MAISONNEUVE, adjoint au chef de service, pour tous les documents et décisions relevant
:
de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral susvisé avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté et s'agissant du PDRG pour la période 2007-2013, de l'instruction, du suivi
des
dossiers relevant des axes
1
et
2
du PDRG pour la
période 2007-2013
à
l'exception
des dossiers
PPE
et
MAEt
du
domaine
de
l'eau
;
+
de l’article
1 paragraphe F de l’arrêté préfectoral susvisé à l'exception du domaine forestier ;
+
de la gestion des personnels de son service en ce qui conceme les congés et les autorisations d'absence.
=
Monsieur Thierry JACQUIER, chef du service des territoires agricoles ruraux et forestiers, pour tousles documents
et décisions relevant:
de l’article 1 paragraphe
À de l'arrêté préfectoral susvisé pour les points suivants :
point
1 (COSDA),
point 2 (COREAMR), point 7 pour ce qui conceme l'agriculture biologique, point
8
pour
ce
qui
conceme
les
MAEt
du
domaine
de
l'eau
,
point 9 (valorisation non alimentaire de la biomasse agricole) , points 14, 15
et 16 pour ce qui conceme
les dossiers PPE et le programme
LEADER
pour
la
période
2007-2013,
7.
Point
17
pour
ce
qui
concerne la
reconnaissance
des
GIEE
;
+
de
l’article
1 paragraphe
B
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé;
+
de l’article 1 paragraphe E de
l'arrêté préfectoral susvisé pour ce qui concerne Le contrôle et
la mise en œuvre de la politique foncière agricole à l'exception des actes relevant de la responsabilité
du
commissaire
du
gouvemement
« agriculture»
auprès
de
la
SAFER de
Guadeloupe
;
+
de
l’article
1
paragraphe
F
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
pour
ce
qui
concerne
le
domaine
forestier
;
+
de l’article 1 paragraphe
I de l'arrêté préfectoral susvisé;
+
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence. pueaspe
-
Madame Brigitte MARIE, cheffe du service de l’alimentation, ou en son absence à Monsieur
A6n Antoine
MAILLARD,
adjoint
à
la
cheffe
de service,
pour
tous
les
documents
et
décisions
relevant
:
+
de l'aticle
1
paragraphe
C de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'exception des
décisions
et
documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature
de la direction ;
+
de
l'article
1
paragraphe J de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
à l'exception
des
décisions
et
documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de
la signature de la direction ;
+
de
la gestion des
personnels de son
service en ce qui conceme
les congés et les autorisations
d'absence.
Et en cas d’empêchements ou d’absences simultanés de Madame Brigitte MARIE et de Monsieur Antoine MAILLARD,
+
Madame Anne
CHEMEL,
chef du
pôle
santé et protection des
animaux,
des végétaux
et
de l'environnement, ou son adjointe Madame Émilie CABIROL, pour tous les documents et décisions
listés à l'article 1 paragraphe C et J
de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de
leur pôle à l'exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de La signature de la direction ;
+
Monsieur Eric LANDAU, adjoint
au chef de pôle sécurité sanitaire des aliments
pour tous
les documents
et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé
relevant
de son pôle à l'exception des décisions et documents pour lesquels une
instruction
prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
-
Madame
Claire
MAGNARD,
cheffe
du
service
formation
et
développement,
pour
tous
les
documents et décisions relevant :
+
de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral susvisé,
+
des
mesures
usuelles
de
gestion
administrative
des
personnels
des
établissements
de
l'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe,
+
des actions de l'autorité académique : 1 : la gestion courante des établissements publics et privés 2.
au suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,
b.
à la gestion des ressources
et
moyens en
personnels des établissements publics, y
compris les contrats de travail des
ACER,
c.
aux contrats de participation au service public des établissements d’enseignement agricole
privé
et
leurs
avenants,
d.
aux
dérogations
aux
conditions
d'entrée
en
formation
scolaire
(établissements
privés),
€.
au contrôle des actes relatifs au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice,
£._
à la passation de service entre l’ancien et Le nouveau directeur d'EPLEFPA,
8.
à la compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2: Examens
2.
à
l’organisation et la gestion des examens,
b..
à la délivrance
des titres et diplômes,
c..
au visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 : Formation Professionnelle Continue, Apprentissage
2.
aux
habilitations à la mise en
œuvre des UC et
CCF des
diplômes
de FPCA,
b._
à
l'organisation, la gestion des examens et la délivrance des diplômes mis en œuvre par
UC,
c.
à l’organisation, la gestion et la délivrance du DAPA,
d.
réduction de
la durée de formation pour
les stagiaires de la formation continue
(décision de positionnement),
eaux dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole,
AL £._
aux dérogations aux conditions d’entrée en formation,
4
: Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale a.
à la mission de vie
scolaire ( dont voyages d’études en France),
2.
à la mission d'animation et de développement des territoires,
3.
à la mission d'insertion scolaire et sociale,
d._
au suivi de l'exploitation.
+.
des matières figurant en annexe 2 au présent arrêté.
+
de
la gestion
des
personnels
de son service
en ce
qui conceme les
congés et les autorisations
d'absence.
=
Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique
et économique —
mission des systèmes d'information, pour tous les documents et décisions relevant : +
de
l'information
statistiques
et
des
données
économiques
agricoles,
forestières,
agroalimentaires et agro-environnementales,
+
de la réalisation du réseau comptable agricole,
+
du recrutement et de
la gestion du personnel vacataire et des personnels payés
à la tâche pour
la
statistique
agricole,
+
de la gestion des personnels de son service en ce qui conceme les congés et les autorisations d'absence.
=
Madame Régine PEGEAULT, secrétaire générale, pour tous documents et décisions relevant : +
de l’article 1, paragraphe G, de l'arrêté préfectoral susvisé.
+
de
la gestion des
personnels de son service, en
ce qui concerne les congés et Les autorisations
d'absence.
-
Madame Ketty LOMBION,
cheffe du poste frontalier de Guadeloupe, pour tous
documents
et
décisions
relevant
:
+de
la gestion des
personnels
de son service, en
ce qui concerne les congés et Les autorisations
d'absence.
Article
5 -
Ampliation de cet
arrêté de subdélégation
de signature sera transmise au préfet de
la région
Guadeloupe. Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures, notamment l'arrêté n° 2014-078 DAAF du 26 mai 2014 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale. Article 7 - Le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la
préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 06 octobre 2015
Le directeur
de ’aHiñentation,
de l’agriculture
et de la forêt,
RE
Je Annexe 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MARTINEZ, chef du service d'économie agricole, pour les champs d'intervention qui suivent à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous. Les décisions à portée financière pour des montants excédant 25 000 € ne sont pas déléguées. A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1
Décisions et
correspondances
relatives à
la mise en
œuvre du
régime de
déclarations
de
surface A2
Décisions
et
correspondances
relatives
à
l'application des
aides
au
développement
et
au
maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ; A3 Décisions et correspondances relatives à l'application
des primes à l'abattage (PAB) ;
A4 Décisions et
correspondances relatives
à la prime aux petits ruminants (PPR) ;
AS
Décisions
et
correspondances
relatives
à
l'indemnité
compensatoire
de
handicap
naturel
(CHEN)
;
A6 Correspondances relatives à
l'instruction et certification du service fait au titre des aides du
FEADER,
dans le cadres des axes
1 et 2 du
Programme de développement rural de la
Guadeloupe,
Hors liquidation et paiement A7 Correspondances relatives à l'instruction des aides du POSE, Hors liquidation et
paiement
B- Installation
- cessation
B1 Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation des jeunes
agriculteurs à l'éxception des décisions d'octroi des aides à l'installation
relève du
directeur B2
Correspondances
et
attribution
d'aide
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
Plan
de
Professionnalisation Personnalisé et du stage de 6 mois B3 Agrément et validation du Plan de Professionnalisation Personnalisée et correspondances y relatives B4 Bonification et déchéance
des prêts à l’agriculture et correspondances y relatives.
1B5 Préretraite des chefs d'exploitation agricole et correspondances y relatives. B6
Décisions
accordant
le bénéfice
des
aides
prévues pour la réinsertion professionnelle
des
agriculteurs appelés à cesser leur activité. B7
Décision
d'atribution
d'aides
spéciales
dans
le
cadre
du
plan
pour
l'installation
et
le
développement des initiatives locales (PIDIL).
C- Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
C1 Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté
dans le cadre des mesures du type fonds
d'allègement des charges, AGRIDIFF.
D - Contrats Territoriaux d’Exploitations (C.T.E.) et Contrats d’Agriculture Durable (C.A.D.)
DI Toutes décisions relatives aux contrats territoriaux d’exploitation. D2 Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture
E- Mesures agro-environnementales (dispositif national et dispositif territorialisé)
El
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en
œuvre des programmes.
E2
Aide liée aux mesures agro-environnementales : décision d’octroi, notification, transferts.
F- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture
F1 Toute correspondance relative au secrétariat de cette commission
G-Tutelle de la Chambre d'agriculture
G1 Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances liées portant
AGY G-Tütelle
de 1
Chambre d'agriculture
G1 Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances liées portant validation
ou refus de validation des documents budgétaires et
comptables
H
-
Mise en
œuvre
de
Ia conditionnalité
des
aides
H1
Toute
correspondance
relative
à la
coordination
des
contrôles
H2 Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité
à l'exception des cas de déchéance
totale
A64 Annexe 2 : ENSEIG]
Article D 810-1 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce les compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du
code de l'éducation
compatibles avec les dispositions du Titre er
(partie réglementaire du Livre VIII du CRPM), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt. (note
de
service
DGER/SDEPC/N2006-2015
du
30 janvier
2006
ayant pour
objet
les
modalités
d'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation en vertu de l'article
D
810-1 du CRPM). Article R 811-12 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration des EPLEFPA. Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de
la foret statue dans un délai de huit
jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils d'administration des EPLEFPA. Article R
811-26 1 alinéa : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt désigne en cas
d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la suppléance ou l'intérim. Article R 811-26 8° 2 : le directeur
de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce seul le contrôle
en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils d'administration des
EPLEFPA portant sur
le contenu ou l’organisation de l'action éducative. Article R 811-42 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des lycées. Article
R 811-45 II 4°
alinéa et III 2°** alinéa
: Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture
et de la
forêt
désigne
le représentent
de
l'organisme
compétent pour siéger dans les
conseils
de
centre
des
CFPPA;
il
exerce
une
compétence
en
matière
disciplinaire
en
appel
des
décisions
individuelles
d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA. Article
R
811-46 : le directeur
de l'alimentation, de
l’agriculture et de
la
forêt exerce une
compétence
en
matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d’exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement
des CFAA siégeant en
conseil
de discipline vis-à-vis
des
apprentis des
CFAA. Article E 811-52
: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce le contrôle sur les
actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter
de la réception des budgets et dans le délai de 15 jours à compter
de la réception des
décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure
prévue aux e et f
de l’article L. 421-11 du code de l'éducation.
Articles D 811-122&124 — D 811-131 — D 811-149 — D 811-153 — D 811-158&159 — D 811-161&163 - D 811-165-5
—
D
811-166-4&7
—
D
811-167-3
à
7
— D
811-174
et
D811-167-9 :
le
directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt met en œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du MAAP. Article
D
811-174:
le directeur de
l'alimentation,
de l’agriculture
et
de la
forêt fait respecter
la
réglementation relative aux fraudes aux examens organisés
par leMAAPRAT en Guadeloupe.
A6 Décret n°92-920
du
7
septembre
1992
relatif à l'orientation
des
élèves
dans
les
établissements
d'enseignement agricole publics codifié au code de l'éducation aux articles D 341-1 à D 341-22 et son arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d'appel pour-les établissements d'enseignement agricole publics : la commission d'appel placée sous la présidence du DAAF rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs. Instruction comptable M99 — Titre 1 Chapitre 4 et Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril
2003
relative
aux
modalités
d'organisation
de
la passation
de
service
entre
directeurs
d'EPLEFPA
:
le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt assure la présidence et le
contrôle des passations de service entre les anciens et les nouveaux directeurs d'EPLEFPA. Circulaire
DGER/SDEPC/C2007-2003
conjointe
SG/SM/C2007-1401
du
11
janvier
2007:
le
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes des directeurs des EPLEFPA.
A0 Liber
+
ga
+
Frorl
RérustiQue FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE
LA FORET
Ruraux
et
Forestiers
Arrèténv2015-AÛ6
-DAAFdu
7 QC. 2015
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune
de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit La Coulée Parcelles
AV n° 8 — 9 — 11 et 12
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
La
légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite, Vu _le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7
;
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs
relations avec les
administrations, notamment son article 21
Vu
le décret
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
port
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT, en qualité
de Préfet de La région Guadeloupe ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCIMC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
Vu
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et
de la Forêt n° 2014-166 du
18
décembre 2014 portant subdélégation de signature à
Monsieur Pol
KERMORGANT, directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
Vu
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2015-057 du 28 avril 2015 portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la demande d’autorisation
de défrichement en date du
15 juillet 2015, et enregistrée
à la Direction
de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 15 juillet 2015 sous le n° 2015-15/STARF par laquelle
Madame
Émilienne
ADDERSON
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
2 339 m? sur Les parcelles AV n° 8 — 9 — 11 et 12 pour une surface cumulée de 29 818 m° de bois situés sur le territoire de
la
commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit La Coulée ;
EL . Va l'avis favorable du technicien
de l'Office National des Forêts en date du 13 juillet 2015 suite à la
reconnaissance
de
l'état des bois à défricher
;
Vu
le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 2 octobre 2015 ;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à
l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer
au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code
forestier
;
Considérant
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement
compensateur ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de défricher est
accordée conformément
à l'article L341-3 du Code Forestier
pour une
durée
de 5 ans à
Mme Émilienne
ADDERSON pour une portion de bois située sur le territoire de
la commune
de SAINT-FRANCOISau lieu-dit La Coulée et selon le plan ci-joint qui sera annexé
à
l'arrêté.
commune
Hieu-dit
section
ES
surface cadastrale (ha) |
surface
à
défricher
(ha)
SAINT-FRANCOIS |
Le Coulé
|
AV
[85-11-12
233%
2329 m
ARTICLE
2 : Compensation
L'autorisation
est
délivrée sous réserve
de la réalisation d'un boisement de terrain nu, d'un
reboisement, ou d'amélioration syivicole, pour une surface de 2329 me. Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des
travaux de boisement, en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité d'un montant de 2329 €.
ARTICLE
3
: Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
un acte d'engagement des travaux
à réaliser ou pour verser au
fonds
stratégique
de
la forêt et du
bois l'indemnité
définies à l’article 2.
Pour les travaux, l’acte d'engagement comprendra la description des travaux qui seront réalisés (essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement, l’échéancier de réalisation,
le devis signé (ou tout autre document) permettant de
prouver que les travaux qui seront réalisés correspondent au montant
compensateur défini à l’article
2. En
cas d'absence d'acte d'engagement
remis dans l'année suivant la présente autorisation,
le montant
compensatoire défini à l'article 2 sera mise en recouvrement Les travaux devront être achevés
dans un délai maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
MZ ARTICLE
4 :
Sanctions
Le fait de défricher des
réserves boisées dont la conservation est imposée en
application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou
égale à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché. ARTICLE
5 :
Durée de
validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans. ARTICLE
6 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le
terrain,
de manière visible de l'extérieur, ainsi
qu’à la mairie de la commune de
SAINT-
FRANCOIS
quinze jours
au moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+
sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+
à la mairie pendant deux mois au moins. Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-FRANCOIS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra
ÿ
être consulté
durant
toute la durée
des opérations de défrichement.
ARTICLE
7 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le Directeur
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt, le Directeur
de l'Office National
des
Forêts sont chargés, chacun en ce qui le
conceme,
de
l'exécution
du présent arrêté qui
sera publié
au recueil des actes
administratifs de la
Préfecture. Pour
le préfet
et
ic
Le
de
l'Alimentation,
Agriculture
eÿde
la
Forêt,
Vincent
F/
AD PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom et Prénoms : Société/Collectivité, autres. : Adresse
:
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n°
du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n°
du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement
n°
du
Lieu du défrichement : Commune :
Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement
n°
Surface de la ou des parcelle(s) : Superficie du défrichement autorisé : Surface
boisée
à
maintenir
:
Objet du défrichement : Urbanisation []
Agriculture]
Carière[]
Autres []
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à
La
:
Direction de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à
la
commune
Date d'affichage
en mairie
Sceau
Signature du Maire
AS MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Déclaration du choix de verser
au Fonds Stratégique de
la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnée au
1° de l'article L.341-6 du code forestier
Je soussigné(e), M. (Mme) . ‘en application des dispositions de l'article L.346-6 du Code Forestier, de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquées dans l'arrêté préfectoral n°
...
-
daté
... relatif aux dispositions en
Cas
d'autorisation
tacite,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou en versant au Fonds Stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente d'un de lindiquer le montant].
qui tient compte des obligations que je vals réaliser en
pour servir au financement
des
actions de
ce
fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de
la
présente déclaration,
le service instructeur procédera à
la
demande d'émission du titre de perception.
&e MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la forêt
et du bois uné indemnité équivalente
Je soussigné(e), M. (Mme) en application des dispositions de l'article L.346-6 du Code Forestier, de m'acquitter,
au tire du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des Gblgations sui m'ont été notifiées dans
l'accusé réception de dossier complet daté du en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalté
de
l'indemnité
équivalente,
soit
=
Æ
ou en versant au Fonds Stratégique de la forêt et du bois une parte de l'indemnité équivalente d'un
montant
de {indiquer
le montant].
., qui tient compte des obligations que
je vais réaliser en
nature [indiquer les mesures qui seront réalisées)
me
pour servir au financement des actions de ce fonds. J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande d'émission du titre de perception.
AT Len»
st
Pan
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service des Territoires
Agricoles
Ruraux et Forestiers
Amrêténe2015-
AY
-paaräu
- 7
OCT,
205
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la
commune
du
GOSIER au lieu-dit Béline
Parcelle BN n° 80
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de la légion d'honneur, Officier de l’ordre national du mérite, Va_le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7
;
Vu Vu Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 le décret Président de la République du
12
novembre 2014 port nomination de M.
Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe ; l'arrêté
préfectoral n°
2014-104
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre 2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ; l'arrêté de la Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de
la Forêt n° 2014-166 du
18
décembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2015-057 du 28 avril 2015 portant
subdélégation
de
signatre
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire) la demande d’autorisation de défrichement en date du 29 juin 2015, et enregistrée à la Direction de Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
le
3
juillet
2015
sous
le
n°
2015-21/STARF
par
laquelle Monsieur Samuel DURO2 sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° sur la parcelle AV n° 80 pour une surface cumulée de 14 640 m° de bois situés sur le territoire de la commune du GOSIER
au
lieu-dit
Béline
;
14 Va
l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 22 septembre 2015 suite à la reconnaissance
de l'état des bois à défricher
;
Vu_le
procès-verbal
de bois à défricher transmis au demandeur
le 2 octobre 2015 ;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à
l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Considérant
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation
de défricher
est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier
pour
une
durée de 5 ans
à M. Samuel
DURO pour une
portion de bois située sur le territoire de la commune
du GOSIER au lieu-dit Béline et selon le plan ci-joint qui sera annexé à
l'arrêté.
commune
Heudit
| section
nf
| suficcadasrale(hs) |
suficeà
défricher (ha)
GOSIER
Bäine
EN
ET
1.000 m
1 000 m*
ARTICLE
2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation d'un boisement de terrain nu, d'un reboisement, ou d'amélioration sylvicole, pour une
surface de 1
000 m°.
Le bénéficiaire de
l’autorisation peut s’acquitter de
la réalisation des travaux de boisement, en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €. ARTICLE
3
: Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction
de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de La Forêt
un acte d'engagement des travaux
à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du
bois
l'indemnité définies à l’article 2.
Pour les travaux, l'acte d'engagement comprendra la description des travaux qui seront réalisés (essence
choisie
et
adaptée
à
la
station forestière,
densité
et
origine
des
plants....),
leur
emplacement, l'échéancier de réalisation,
le devis signé (ou tout autre document) permettant
de
prouver que Les travaux qui seront réalisés correspondent
au montant compensateur défini à l’article
2. En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, le montant compensatoire défini à l'article 2 sera mise en recouvrement Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
(n ARTICLE
4 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle
est supérieure, l'amende
est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE
5
:
Durée
de
validité
La
présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune
du GOSIER
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera
+
surle terrain pendant toute la durée des
opérations de
défrichement,
+
à la mairie pendant deux
mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du
GOSIER
le plan cadastral de 1a parcelle à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le Préfet de la région
Guadeloupe, le Maire de la
commune du
GOSIER,
le
Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt, le Directeur
de l'Office National des Forêts
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Pour le préfet et
TA
Le Directeur
A9 Lib
Bol
«Pret
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom
et
Prénoms
:
Société/Collectivité, autres. : Adresse : Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n°
du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n°
du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune :
Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement
n°
Surface de la ou des parcelle(s) : Superficie du défrichement autorisé : Surface
boisée
à
maintenir
:
Objet du défrichement
: Urbanisation []
Agricuiture[]
Carrière
[]
Autres
[]
Date de l'affichage en mairie : Document
à retourner à la :
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre réservé à la commune
Date d'affichage en mairie
Sceau
Signature du Maire
A2 Liber
+
Egal
Pratré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnée au
1° de l'article L.341-6 du code forestier
Je soussigné(e), M. (Mme) ... en application des dispositions de l'article L.346-6 du Code Forestier, de m'acquiter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquées dans l'arrêté
ral n°
... daté du...
relatif aux dispositions en
cas
d'autorisation
tacite,
en versant au Fonds Stratégique de
la forêt
et
du bois
la totalité de l'indemnité
équivalente,
soit
ou en versant
au
Fonds Stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente d'un de
Indiquer le montant.
qui tient compte des obligations que je vais réaliser en
nature findiquer les mesures qui seront réalisées)
.
pour
servir au financement des
actions
de ce fonds.
J'ai pris
connaissance qu'à
réception
de
la
présente déclaration,
le
service
instructeur procédera à
la
demande d'émission du titre de perception.
A.
Signature
182 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la forêt
et du bois une indemnité équivalente
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
.
en application des dispositions de l'article L.346-6 du Code Forestier, de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des Sblgaions au m'ont été notées dans l'accusé réception de dossier complet daté du en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou en
versant
au Fonds Stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente d'un montant
de {indiquer le montent).
qui tient compte des obligations que je vais réaliser en
nature indiquer les mesures qui seront réalisées] .
:
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande d'émission du
titre de perception.
Signature
PS Len
+ Égl
» roeré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Foresticrs
Arréténe
2015-Â9
P .paar
au
our.
20
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE Belle-Eau au lieu-dit Petit-Marquisat
Parcelle
AW
n°
56
Le
préfet
de
Ia
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de la légion d’honneur, Officier de l'ordre national du mérite, Vu_le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et
R.341-1
à R.341-7
;
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
Vu
le décret Président de
la République du
12
novembre 2014 port nomination de M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe (administration générale) ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
Vu_l'arrêté de a Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2014-166 du 18 décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
Ia
Guadeloupe
(d'administration
générale)
Vu
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2015-057 du 28 avril 2015 portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la demande d’autorisation de défrichement en date du 24 juillet 2015, et enregistrée à la Direction de l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
le
24
juillet
2015
sous
le
n°
2015-24/STARF
par
laquelle
Monsieur
et
Madame
Eric
et
Naleni
LAMBOURDIERE
ont
sollicité
l'autorisation
de
défricher 500 m°
sur
la
parcelle
AW
n° 56 pour une
surface
cumulée
de
5 315
m*
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
au
lieu-dit
Petit-Marquisat
Routhiers
;
A3 Vu.
l'avis favorable du technicien
de l'Office National des Forêts en date
du 8 septembre
2015 suite
à la reconnaissance
de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 2 octobre 2015
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé
à l'article L.341-5
du code forestier
ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code
forestier
;
Considérant
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou
de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
a
Monsieur
et
Madame
Eric
et
Naleni
LAMBOURDIERE conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à pour une portion de bois
située sur le territoire de la
commune de
CAPESTERRE
Belle-Eau au
lieu-dit Petit-Marquisat Routhiers et selon Le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune
Tieu-dit
section
n°
| surficecadastrale(ha) |
surface
défricher
(ha)
CAPESTERRE| Petit-Marquisat |
AW
5%
300 m
500 m°
Belle-Eau
Routhiers
ARTICLE
2 :
Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain nu, dun
reboisement, ou d'amélioration sylvicole, pour une surface de 500 m?. Le
bénéficiaire de
l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des
travaux
de boisement, en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité d'un montant de 1
000 €.
ARTICLE
3 : Engagement
du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification
de
Ia présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du
bois l'indemnité
définies
à l’article 2.
Pour les travaux, l’acte d'engagement comprendra la description des travaux qui seront réalisés (essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement, l’échéancier de réalisation,
le devis
signé (ou tout autre document) permettant de
prouver que les travaux qui seront réalisés correspondent au
montant
compensateur défini à l’article
2. En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, le
montant
compensatoire défini à l'article
2 sera mise en recouvrement
Ab Les
travaux
devront être achevés
dans un délai maximum
de
3 ans à
compter de
la présente
autorisation de défrichement.
A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts. ARTICLE
4
:
Sanctions
Le
fait de défricher
des réserves boisées
dont la
conservation est imposée
en application
de l'article
L.341-6
est
puni
d'une
amende
de
3
750
euros
lorsque
la
surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10 mètres carrés ;
lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros
par mètre
carré défriché.
ARTICLE
5
: Durée
de
validité
La présente autorisation
de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE
6; Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le
texain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu'à
la
maïrie
de
la
commune
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
quinze jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement, L'affichage sera maintenu :
+ _ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, +
à la mairie pendant deux mois au moins. Le demandeur déposera
à la mairie
de CAPESTERRE Belle-Eau le plan cadastral de la
parcelle
à défricher,
qui
pourra
y être consulté durant toute la durée
des opérations
de
défrichement.
ARTICLE
7 :
Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la
commune de
CAPESTERRE
Belle-Eau
,
le Directeur de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et
de la Forêt,
le Directeur de l'Office
National
des
Forêts sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
conceme, de
l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet
et par di
A Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom et Prénoms : Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n°
du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n°
du
Arrêté préfectoral
de refus de défrichement
n°
du
Lieu du défrichement : Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le
défrichement
n°
Surface de la ou des parcelle(s) : Superficie du défrichement autorisé : Surface
boisée
à
maintenir
:
Objet du défrichement
: Urbanisation []
Agricuiture[]
Carière[]
Autres
[]
Date de l'affichage en mairie : Document
à retourner à
La
:
Direction de l'Alimentation,
de l’Agricalture et de Ia Forêt
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et
Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à
la
commune
Date d'affichage en mairie
Sceau
Signature du Maire
18 be
Épl
raerit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnée au
1° de l'article L.341-6 du code forestier
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
.
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.346-6
du
Code
Forestier,
de m'acquiter, au tire du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquées dans l'arrêté
.. daté du.
relatif aux dispositions en
préfectoral
n°
cas d'autorisatior en versant
au
Fonds
Stratégique de la forêt et
du bois
la totalité de l'indemnité équivalente,
soit
ou
en versant
au Fonds Stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente d'un
de
indiquer le montant].
qui tient compte des obligations que je vais réaliser en
nature /indiquer les mesures qui seront réalisées] pour servir au financement des actions de ce fonds. J'ai
pris
connaissance qu'à réception
de la
présente
déclaration,
le service
instructeur procédera
à la
demande d'émission du titre de perception.
A.
Signature
AN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la forêt
et du bois une indemnité équivalente
Je soussigné(s),
M. (Mme) .
en application des dispositions de l'article L.346-6 du Code Forestier, de m'acquitter, au tire du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations sui m'ont été notifiées dans l'accusé réception de dossier complet daté du en versant
au
Fonds Stratégique de la forêt et du
bois la totalité
de l'indemnité
équivalente, soit
€
ou en versant au Fonds Stratégique de La forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente d'un montant
., qui tient compte des obligations que je vais réaliser en
alisées
pour servir au financement des actions de ce fonds. J'ai pris connaissance
qu'à réception de la présents déclaration,
le service instructeur procédera à la
‘demande d'émission du titre de perception.
A) Len
+ gai
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE
L'AGRICULTURE
ET
DE LA FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté
préfectoral
n° SA/DAAF/2015.
AT
du
”7
OCT.
205
portant fermeture administrative de l'activité de restauration du «
MADRAS II »
sise plage de la perle 97126 Deshaies
gérée par Madame GOUBIN Vania et exploitée par son fils Monsieur DACOURT
Ange
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29 avril 2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires d'origine animale ; Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l’administration et le public et notamment ses articles
1
et3
;
‘Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
A Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014104
SG/SCUMC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale)
;
‘Vu le
rapport
d'inspection
n°
197111982919
du
04
août
2015
de
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
;
Considérant que l'inspection réalisée par la direction de
l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe le 04 août 2015 fait ressortir
de graves non-conformités
en matière d'hygiène
dans les locaux de l'atelier, en particulier :
Congélateur
vétuste et
ne
permettant
pas
le
respect
des
températures
réglementaires. -Présence
d'équipements
rouillés
(étagères,
congélateur).
-Absence de thermomètre de contrôle des températures et d'enregistrement de celles-ci. -Absence de tenue de travail recouvrant ou remplaçant la tenue de ville - Local
non
hermétique à
l'introduction
des
nuisibles.
-Absence de local ou placard vestiaire pour le stockage hygiénique des tenues de travail. -Absence de traçabilité sur les denrées présentent dans le local. -Présence de denrées à DLC dépassées. -Locaux
et
équipements
encrassés.
-Chaleur du
local excessive ne permettant pas la maîtrise des températures des
denrées manipulées dans cette salle. -Abords
du
restaurants
encombrés
d'objets vétustes,
inutilisés.
-Établissement non rattaché au réseau d'eaux usées. -Absence
de
formation
aux
bonnes
pratiques
d'hygiène
des
personnes
manipulant
les
denrées.
-Absence
de numéro de SIRET propre
à l'entreprise
« Madras II ».
-Absence
de déclaration d'activité à nos services.
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement constitue un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;
qu’en
conséquence il y a lieu de faire application
de l’article L233-1 du Code Rural et de la
pêche
maritime:
Considérant que les observations formulées par téléphone pendant la période de mise en œuvre de la procédure contradictoire
n'ont pas permis de conclure à la suppression
du
risque
précité.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A Arrête
Article
1®
: est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
fermeture
de
l'activité restauration du
«
MADRAS Ii » sise plage de la perle
97126 à
Deshales géré
par
M:
GOUBIN Vania
et
exploité
par son
fils Monsieur
DACOURT Ange,
jusqu'à réalisation complète des
mesures correctives suivantes
:
-Remplacement du congélateur hors service. Élimination de tous les équipements rouillés. -Acquisition d'un thermomètre et tenue d'un registre des températures des équipements et des denrées. -Acquisition de tenues de travail complètes. Protection des ouvertures contre l'introduction des nuisibles. -Mise en place d'une zone de stockage hygiénique des temues de travail propres. “Élimination des denrées à
DLC
dépassées et conservation de la traçabilité des denrées
stockées et fabriquées jusqu'à consommation. -Nettoyage renforcé ef régulier des équipements, des locaux et des abords. -Mise en place d'un système d'extraction d'air chaud ou de rafraîchissement d'air. -Réalisation
d'une
formation
aux
bonnes
pratiques
d'hygiène.
-Enregistrement de l'établissement « MADRAS II » au répertoire Siren. -Déclaration
d'activité
auprès
de
nos
services.
Aticle
2 : Le présent
arrêté sera
levé après constatation par les agents de la direction de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation de l'ensemble des mesures correctives précisées à l’article 1". Atticle
3:
Le
secrétaire
général de
la préfecture
et
le
directeur
de l’alimentation,
de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté, dont
il sera adressé une ampliation
à Madame
le Maire de Deshaies.
Basse
Teme,le
7
007,
2015
Pour
e préfet et par délégation,
Vincent FA]
Délai
et
voies
de
recours
- La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant le tribunal administratif
de Basse
Terre dans un délai
de deux mois à compter de sa
notification
ou
de
sa
publication.
AA4 Liber»
Égaé
» Prtemé
-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
È
LOGEMENT Service
Financements
Transports,
Économie
et
Sécurité
routière
Gestion
et
Contrôle
des
Transports
Terestres
Arrêté
n°
DEAL
/FTES
/ GCTT
2015-079
portant
nomination
des
membres du
jury
de
l'examen
de
capacité
professionnelle
de
la
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de l’ordre national du Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
des
Transports
;
Vu
le
décret
n°
85-891
du 16
août
1985
modifié,
relatif
aux
transports
urbains
de
personnes
et
aux
transports
routiers
non
urbains
de
personnes,
notamment
son
article
7
;
Vu
le
décret
n°
99-752
du
30
août
1999
modifié,
relatif
aux
transports
routiers
de
marchandises,
notamment
son
article
9
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
l'arrêté
du 15
novembre
1999
modifié,
portant
création
auprès
des
préfets
de
région
de
commissions
consultatives
pour
la
délivrance
et
des
attestations
de
capacité
professionnelle
et
des
justificatifs
de
capacité professionnelle
relatifs
à l'exercice
de
certaines
professions
liées
au
transport
public
routier
;
Vu
l'arrêté
du 28 décembre 2011
modifié,
relatif
à la
délivrance
des
attestations
de
capacité
professionnelle
permettant
l'exercice
de
la
profession
de
transporteur
public
routier
;
JAS Sur la proposition de
Monsieur le Directeur de l'Environnement,
de
l'Aménagement et
du
Logement
de
Guadeloupe
;
E
Arrête
Article 1 - La composition du jury de l'ekamen d’attestation de capacité professionnelle des professions
du
transport
routier,
marchandises
et
voyageurs,
chargé
de
proclamer
les
résultats
est
arrêtée
comme
suit
:
°
2) Représentant de l'Administration
+
Le Directeur des Entreprises de la
Concurrence de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi
ou
son
représentant
+
Le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement ou son
représentant
+
Le responsable de la Gendarmerie
ou son représentant
b) Représentants des organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie
ASFO
+
Titulaire : Mme MAYEKO-ROZAN Delphine
+
Suppléant
: M. EUGENIE Yvan
CABINET
COACH
+
Titulaire
: M.
THEOPHILE
Samuel
+
Suppléant : Mme GALLE Sandrine. GRETA
+
Titulaire
:
Mme GAYROSO
Firmine
+
Suppléant
: Mme RICCIO
Ferdy.
€) Représentants de l'Éducation Nationale :
Mme
MINOS
Lydie
+
M.LAVIOLETTE Marius.
JA à) Représentants les organisations professionnelles du transport routier :
Formation
Marchandises
UTRM (Union des transporteurs routiers de marchandises)
+
Titulaire
:
M.
BERTHELOT
Bruno,
°
+
Suppléant : M. VAITILINGON Emmanuel. CRTG (Chambre Régionale des transporteurs guadeloupéens)
+
Titulaire :
M. FERRAND Rudice,
+
Suppléant
:M.
PHERON
Ody.
STMG/UGTG (Syndicat des transporteurs de marchandises de la Guadeloupe/Union
générale
des
travailleurs
de Guadeloupe)
+
Titulaire
:
Mme
AIME
Rosy
+
Suppléant : M. LEVALLOIS Alban. Formation Voyageurs USTRG/UNOSTRA (Union syndicale des transporteurs routiers de la Guadeloupe)
+
Titulaire:
M. MOULA Willy
+
Suppléant : M. RAMSAMY Louis-Guy. CRTG (Chambre Régionale des transporteurs guadeloupéens)
+
Titulaire:
M. LIMA Gilles
+
Suppléant
:M. FLEREAU Charlery.
UTV/UGTG (Union des transporteurs de voyageurs / Union générale des travailleurs
de Guadeloupe)
+
Titulaire:
M. LOLLIA Romain
+
Suppléant
: M. MAUSSE Jean-Claude.
Article 2 : Le jury d’examen est présidé par le Directeur l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant.
À91 Article 3 : Le centre d'examen de la session 2015 de l’examen d’attestation
de capacité
Centre de Gestion des Œuvres Sociales et Hospitalières de
Guadeloupe (CGOSH)
Marina de Rivière Sens 97113
GOURBEYRE
Article
4 : L'arrêté préfectoral n°DEAL/FTES/GCTT 2014-012 du 20 novembre
2014 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur des Entreprises de la Concurrence de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chscun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
01
OCT.
2015
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ag8 NAT
re"
RéruauiQuE
FaNÇAITE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DS
SPORTS
FT
DE
LA
COHLSION
SOCIALE
Pole
emploi,
foreut
07,
cer
ceniion.
ramens
VAT.
Concours
nationaux,
ARRETE
N°
2015
- AAl\
PEFCEVC/
Discs
du
0600.26
portant
désignation
des
membres
du
jury
de
l'examen
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'Etat d'Aide
Médico-psycholopique
SESSION
D'OCTOBRE
20]
Le
Prefet
de
la
région
Guadeloupe
Préfet
de
ia
Guadeloupe
Representant
de
l'Etat
dans
les collectivites
de
Suint-Harthélemy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'ordre
national
du
Merite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notumment
les
articles
L.
451-1,
R.
451-1
à
R. 451-4-3 et D, 451-95 à D. 451-99-1 ; VU
le
décret
n°
206-255
du
2
mars
2006
institut
le
diplôme
d'Etat
d'aide
médico-
psychologique, VU
le
décret
du
Président
de la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de la
“égion Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
representant
de
l'Etat
dans
les collectivites
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saïnt-
VU
l'arrête
du
11
avril
2006
modifie
relatif
au
diplôme
d’Etst
d'aide
medico-psychologique
;
VU
l'arrêté
n°
2014-093
SG/SCIMC
du
4
décembre
2014
portant
délésation
de
sigature
accordée
à
Madame
Jecqucline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
-
(DISCS)
de
la
Guadeloupe
:
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
ARRÊTE
Article
1 : - Le jury
de
l'exemen
en vue de
l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d'Aide
Médico-
Psychologique,
pour
la
session
d'Octobre 2015,
est
composé
comme
sui
:
-
La
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la Cohésion
Sociale
ou
son
représentant, Président Des Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d’Etat d’alde médico-psychologique
+
M. SOUILA
Jean-Claude à
l'atelier « Coup de Pouce »
=
M.MERI Manuel à l’école du travail sociai « CFTS »
Des représentants de l’Etnt, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le champ de l’action sociale et médico-sociale
-
Mme
ABDOUL
Madely assistante du service socia! à « l'Education Nationale »
-
Mme NICHOLSON Lise-Marie Assistante socio-éducatit au Conseil Départemental
+
Mme
AMBERT
Fabienne Chef de service à la «
Maison d'Accueil Spécialisé
»
Ftienne MOLIA »
Pour un
quart au
moins de
ses membres,
des représentants qualifiés du secteur
professionnel pour
moitié employeurs et pour
moltié salariés
Employeur: M.SAINT-MARTIN Guy directeur du centre d'action Médico-sociale précoce Salarié: Mme ZAMORE Mane-Camille Aide médico-psychologique à l'hôpital de
Capestere Belle-Fau
Article
2 : - La directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de
l'exécution
du présent arrête
qui
sera publié au recuail des actes
administratifs de
la
Préfecture
de la résion Guadeloupe.
Basso-Terre,le
D 6
\ 7 Liber + Égl
+ Frtrmié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE SIE GRANDE-TERRE SUD Centre des finances publiques More Caruel - rue des Finances 97138 ABYMES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable,
responsable du SIE de GRANDE TERRE SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe
IV
;
Vue ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques
;
Vu le décret
n° 2009-707
du
16
juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmes
Astid
BARRE
et
Christine
REYMUND
et
M
Mathieu
DERVILLE, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du -SIE de GRANDE TERRE SUD, à l'effet
de
signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000
€
;
2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de
60
000
€
;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique teritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°)
les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par
demande
;
5°)
les documents nécessaires
à
l'exécution
comptable des décisions
contentieuses
et gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000
€ :
T°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
mrxraehRI
DU
BTDair
Ds
CoMrIES
PUBricS
TDR
LA
RAIORNE
O6
PÉTAT
201 Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°)
les
décisions
relatives aux
demandes
de délai
de
paiement,
dans
les
limites
de durée
et
de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement
et les mises en demeure de payer :
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déciarations de créances ;
aux
agents
désignés
ci-après
:
[Nom et prénom
des |
grade
Durée
| Somme maximale |
agents
|maximale
|pour
laquelle
un
|
contentieuses
|
gracieuses
des délais de) délai de paiement |
|
|_paiement_|
peut être accordé
BARRE
Astrid
Tinspectrice
|
1S000€
|
700€
|%émois
|50
000
euros
DERVILLE
Mathieu
_|Inspecteur
[100€
|
7500€
|
36mois
|
S000Deurs
REYMUND Christine
|Inspectrice
|
15000€
|
7500€
|
36mois
|
5000Deurs
BOUCHER Adolphe
Contrôieurprnapal
|
10000€
|
S000€
|
Z4mois
|
S0000euros
LOIAL
Paule
[Contrôleur
principal
|
10000
€
|"
5000€
|
24
mois
|"
50
000
euros
RIOUST
Bruno
Contrôleur
principal
|
000€
|
S5000€
|
24mos
|
S000eurs
VINCENT-MANETTE
|Contrôleuse
principale
|
0000
€
5000€
|
12mois
|
15000
euros
Clémence
|
|
|
BORIN
Chantal
|Contôleuse
Î
10000€
|
500€
|
12mois
|
15000eurs
CHALCOU Christian
| Contrôleur
Î10000€
|
5000€
|
24mois
|
50000euros
CLAUDE Gabriel
| Contrôleur
|
10000€
|
5000€
|
24mois
|
50 000 euros
DAUPHIN
Catherine
_|Contrôleuse
|
10000€
|
S5000€
|
12mois
|
15000euros
ELIEZER
Ronald
Contrôleur
|
10000€
|
5000€
|
f2mois
|
15000eurs
ILFIX Félicien
Contrôleur
|
10000€
|
500€
| 12mois
|
15000euros
MOUTAMALLE
Contrôleur
10000€
|
500€
| i2mois
|
15 000euros
Eugène
|
i
MONTOUT
Marie-
|
Contrôleuse
|
TO00E
|
500€
|
12mo5
|
1500Deus
Odile
i
|
|
|
|
MONLOUIS
Georges
|Contrôleuse
|
100€
I
FODE
|
1mas
|
100eums
|
|
|
PINCHE Marie
Contréleuse
10000€
|
5000€
| 12mos | 15 000euros
Christine RUFFINE
Sylvain
[Contrôleur
10000€
|
5000€
|
12mois
|
15000euros Article
3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1°) les avis de mise en recouvrement ; 2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après ! Nom et prénom des
|
grade
agents
|
| BARRE Astrid
| Inspectrice des finances publiques
| DERVILLE Mathieu
| Inspecteur des finances publiques
| REYMUND Christine
| Inspectrice des finances publiques
| LOIAL Paule
| Contrôleuse principale des finances publiques
RIOUST Bruno
| Contrôleur principal des finances publiques
(CHALCOU Christian
| Contrôleur des finances publiques
CLAUDE Gabriel
| Contrôleur des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Guadeloupe.
A Abymes, le 02 septembre 2015 L'inspecteur divisionnaire hors classe, Chef
de
service
Comptable,
responsable du SIE de GRANDE TERRE SUD
SIGNÉ
Patrick COMBABESSOU
205 LT
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE ZAC de BOLOGNE CALEBASSIER 87100
BASSETERRE
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN ATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Le directeur du pôle pilotage
et ressources de
la
direction régionale des financas publiques de la Guadeloupe
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions ct les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale des finances publiques ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du
12 novembre
2014 portant nomination de
monsieur JACQUES
BILIANT,
en qualité de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe.
et
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2014-112
du
18
décembre 2014. portant
délégation de signature en
matière
d'ordonnancement secondaire à
monsieur PATRICE LAROPPE, admimstrateur
des finances publiques
adjoint
;
Vu l'arrété
préfectoral
n°2014-121
du
23
décembre 2014,
portant
delégation
de
signature
des
actes
d'ordonnancement
secondaire
et
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
à
monsieur PATRICE LAROPPE. administrateur des finances publiques adjoint.
Décide
:
Article
17 En
cas d'absence
ou
d’empêchement de
M.
Patnce
LAROPPE la délégation
qui
lui
est
conférée à effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur par arrêté du préfet de la Guadeloupe
i
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMLE
ET
DES
FINANCES
204 en date du 23 décembre 2015 sera exercée par :
—
Mme AkOMA N°/OGHE. inspectrice divisionnaire des finances publiques en charge de la division des ressources humaines :
—
Mme COrFTIE DINMAHOMFD,
inspectrice
des finances
publiques de
la division
en
charge des
ressources humaines, exclusivement pour signer les actes relatifs aux rémunérations.
Article 2 — Subdélégation générale est donnée aux agents ci-après désignés à effet de signer Les actes on l'absence de M. Patrice LAROPPE :
—
Mme CATHERINE FABRL. inspectrice principale des finances publiques
:
—
Mme BÉATRICE BRECHEL. inspectnice des finances publiques. dans la limite 3 000 € :
=
Mme SYI VIE DINEE, inspectrice des finances publiques. dans la limite 3 000 €
Artiele 3 — Les décisions de subdélégations précédentes sont annulées. Article 4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture de la Guadeloupe. Basse-Terre. le 23 septembre 2014.
—
L'Administraréur des fiances publiques adjoint,
> 1
rlLAROPPE
20S DIRECTION
GENERALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA GUADELOUPE
PÔLE
DE
CONTROLE
ET
D'EXPERTISE
DE
LA
GUADELOUPE
MORNE
CARUEL
GPS
LESABYMES
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
responsable
du pôle de contrôle
et d'expertise de la Guadeloupe...
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
I
et
les
articies
212
à.217
de
son
annexe
IV
:
:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avri
2008
portant
diverses
disposiions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
;
Arrête
:
Article 1° Délégation
de
signature est donnée à l'effet
de
signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution d'office,
dans
la
limite
précisée dans le
tableau ci-
dessous
;
2°
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux
agents
précisés
ci-après
:
PT URSS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
20 b
ET DES FINANCES
A [M LEBRETON Stéphane
Inspecteur principal des Finances publiques
60000€ | 60000€
[Mme POULLET Ketty
nspectrice divisionnaire des Finances pubiiques _-| 60-000
€ | 60.000
€
[Mme AMOUSSOU
Sandra
lnspectrice des Finances publiques
15000€ |
15000€
[Mme BIBIANO Katia
Inspectice des Finances publiques
15000€ |
15000€
[Mme NTADI Octavie
Inspectice des Finances publiques
15000€ | 15000€
[M.
ISMAEL
Josué
[Inspecteur
des
Finances
publiques
15000€
|
15000€
IM. FUMONT Roger
inspecteur des Finances publiques
15000€ | 15000€
Mme
MENAPHRON Dominique. |Inspectice
des Finances pubiques
......
.....|.15000.€.
| 15.000€
[M GUSTAVE Daniel
Inspectice des Finances pubiques
15000€ | 15000€
[Mme VISCO Marie-José
Inspecirice des Finances pubiques
15000€ | 15000€
[Mme BALAT Dominique
(Contrôleuse des Finances publiques
10000€ |
10000€
M. DAUPHIN Yvan
|contréeur des Finances publiques
10000€ | 10000€
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
Direction
(Parc
de
la
Préfecture).
Article 3 Toutes
dispositions
antérieures
à
la
présente
décision
sont abrogées.
Les Abymes,
le
28/09/2015
Le
responsable
du
pôle
de
contrôle
et
d'expertise
la
upe,
D
LEBRETON Secréariat
Général
Service de la Coordination interministécielle Mission coordination DIECCTE/Pôle
3
Avenant
n°
2
modifiant
l'arrêté
n°
201-029
du
22
septembre
2015
fixant
dans
le
cadre
du
Contrat
Unique
d'Insertion
(CUI)
le
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
l'Etat
des
Contrats
d’
Accompagnement
dans
l'Emploi
(CAE)
N°2045.030
de
130120
Le
Préfet
de
la
Réglon
Guadeloupe,
Préfet
de la
Guai
Représentent
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Salnt-Barthélomy
ot
de
Saint-Martin,
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
=
Vula loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
=
Vu la loi 2012-1189
du 26 octobre 2012, portant création des emplois d'avenir
—
Vue
décret
n°
2005-243
du
17
mars 2005
refatif
aux
Contrats
d’
Accompagnement
dans
l’Emploi
—
Vu
l'arrêté
n)
2015029
SG/DIECCTE
du
22
septembre
2015
=
Vula
circulaire
DGEFP
n°
2005-12
du
21
mars
2005
relative
aux
Contrats
d'Accompagnement
dans
l'Em-
ploi
-
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2011
du
12
janvier
2011
relative
aux
modalités
de
miso
on
œuvre
du
contrat
=
Vula
circulaire
DGEFP
n°
2013-2
du 22
février
2013
relative
à
la
mise en
œuvre
de
l'allongement
de
la
du-
rée des nouveaux contrats d'accompagnement
dans l'emploi
—
Vu
le note
d’orientations
du
16
décembre
2013 du
ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
Ia
formation
profes-
siomnelle
et
du
dialogue social,
pour
la
mise
en œuvre
de
la
politique
de
l'emploi
au
1
semestre
2014
=
Vula
note
DGEFP
n°
2014-01
du
13
janvier
2014
portant
modalités techniques
d'application
de
l'instruction
du
16
décembre
2013
relative
aux
orientations
pour
la
mise en
œuvre de
Ia
politique
de
l'emploi
au
1
se-
mestre 2014
=
Varia
circulaire
DGEFP
n°2015-02
du 29
janvier
2015
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d’in-
seition
et des emplois
d'avenir au premier semestre 2015 ;
Sur
proposition
conjointe
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
el
du
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIECCTE)
408 ARRETE
Article
1"
:
Objet
Le
présent
avenant
modifie
les
articles
2
et
4
de
l’arrêté
n°
2015-029/SG/DIECCTE
du
22
septembre
2015.
Article
2
: Publles
éligibles
à
l'opération
«
algues
sargasses
»
Tous
demandeurs
d'emploi
nouvellement
recrutés
à
compter
de
Ia
signature
du
présent
avenant.
La
prescription
de
ces
contrats
se
fera
par
Pôle
emploi,
Article
3 : Taux de prise en charge
Dans
le
cadre
de
l'opération
sargasses,
l'aide
de
l'Etat
est
fixée
à
90%
du
SMIC
pour
les
publics
visés
ci-dessus,
pourun
nombre
de
130
CUI-CAË.
Article
4 : Application
Les
dispositions
du
présent
avenant
sont
applicables
aux
demandes
d'aides
initiales
et
de
renouvellement
signées
à
‘compter
de
sa
publication
conformément
aux
articles
L
5134-20
à
L
5134-34
du
code
du
travail,
Article
S
: Exécution
Le
préfet
de
Ia
Guadeloupe,
le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
Ia
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
les
organismes
prescripteurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Fait
à
Basse
Terre,
le
13
CI.
2015
Hacques
BILLA
Délais
et
voies
de
recours
: le
présent arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
e
tribunal
administratif
dans
a
délal
de
de
mois
à
compter
de
sa
nolficallon
ou
de
sa
publication
an