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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 SMIAA Convention MAD Services et equipements Document publié le Mardi 20 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 SMIAA Convention MAD Services et equipements)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie, Registre des délibérations

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU

20 DECEMBRE 2022

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 15 décembre 2022, le Conseil de Communauté a de nouveau été convoqué le 16 décembre 2022 pour assister à la séance du 20 décembre 2022 conformément aux articles L2121-17 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre à 17 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Cartignies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 16 décembre 2022.

Nombre de conseillers en exercice : 69

Présents et représentés : 59

Présents :

Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER a donné procuration à Pascal PETIT, Pascal PETIT, Christelle BLANDO a donné procuration à Antoine BADIDI Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Maxime LOUGUET, Sylvie CABOOR a donné procuration à Aline BERTRAND, Jacky ROUSSELLE

Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Nicolas DOSEN Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET

Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Vincent COURET Commune de Bérelles : Orféo RIGONI

Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI

Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA

Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET

Commune de Choisies : Bernard PAQUET

Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG

Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE

Commune Dimont : Vincent COURET

Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante

Commune de Dourlers : Freddy THERY

Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donné procuration à Romuald MIDAVAINE, conseiller suppléantRegistre des délibérations

Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN a donné procuration à Vincent JUSTICE

Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Maxime LOUGUET

Commune de Floursies : Alain DELTOUR

Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT

Commune de Hestrud : André BERTEAUX

Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON

Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT

Commune de Liessies : Alain RICHARD

Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ

Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ

Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ

Commune de Ramousies : Brice AMAND

Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Colette WATREMEZ, Daniel DEUDON a donné procuration à Christine BASQUIN, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE a donné procuration à Anne- Marie LENTIER

Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante

Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN

Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS

Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN a donné procuration à Brice AMAND, Christian BINOIT

Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC

Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Christophe LIESSE, conseiller suppléant

Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER

Absents, excusés :

Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE

Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN

Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN

Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX

Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET

Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX

Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT

Commune de Sains du Nord : Sabine BUFI

Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES

Commune de Solre le Château : Chloé TROUILLIEZ

Objet de la délibération : Convention de mise à disposition de services et d’équipements entre la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA

Numéro de la délibération : DC_2022_121

Pièces jointes : Projet de convention de mise à disposition de services et d’équipements entre la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA (25 pages)Registre des délibérations

Annexe 5 à la convention (4 pages)

Annexe 6 à la convention (41 pages)

Annexe 7 à la convention (66 pages)

Annexe 8 à la convention (24 pages)

Annexe 9 à la convention (31 pages)

Annexe 10 à la convention (50 pages)

Annexe 11 à la convention (2 pages)

Annexe 12 à la convention (9 pages)

Annexe 13 à la convention (4 pages)

Annexe 14 à la convention (37 pages)

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 59

- = - = - = - = - = - = - = -

Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de coopération conventionnelle entre personnes publiques,

Vu l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac et Communauté d’agglomération d’Annecy,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5111-1, L.5111-1-1 et R.5111-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant création de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA) issue de la fusion de la Communauté de Communes Rurales des deux Helpes, de la Communauté de Commune du Pays d’Avesnes, et de la Communauté de Communes des Vallées de la Solre, Thure et Helpe,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS, suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (CCCA) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant modification des statuts de la 3CA ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 15 décembre 2022 consentant à la dissolution du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes au 31 décembre 2022 et décidant que l’ensemble du personnel du Syndicat sera repris par la CAMVS au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 20 décembre 2022 relative à la répartition de l’actif et du passif et de ses contrats en cours du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communautés membres et sa convention afférente ;Registre des délibérations

Vu l’avis des comités techniques (devenus des comités sociaux territoriaux à l’issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022) de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE en date du 9 novembre 2022, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS DE MORMAL en date du 18 novembre 2022, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR AVESNOIS en date du 8 décembre 2022, étant précisé que la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, qui relève du CDG, n’est pas en mesure de réunir cette instante en raison de l’absence de réunion durant la phrase préparatoire aux élections professionnelles ;

Vu la convention de répartition du personnel du SMIAA ;

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL, la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR AVESNOIS, et la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS ont adhéré pour l’intégralité de la partie de leur compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » relative au traitement, à l’exception des opérations de « tri », au Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA).

Ce syndicat a pour objet : « le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité à l’exclusion des opérations de tri, ainsi que l’exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les installations afférentes».

Au titre de l’exercice de cette compétence, le SMIAA a réalisé le Centre de Valorisation Energétique (CVE) de Maubeuge qui permet de traiter les déchets ménagers et assimilés résiduels et les déchets industriels banals. Cet équipement permet également de valoriser le traitement de ces déchets, en produisant de l’énergie, sous forme de chaleur et d’électricité.

Le SMIAA a confié l’exploitation de cet équipement à CIDEME jusqu’au 31 décembre 2023. Dans le cadre de la convention conclue, CIDEME a donc la charge d’assurer notamment :

• Le contrôle, la pesée des flux entrants et sortants du CVE le contrôle qualité et la réception de l’ensemble des déchets à traiter ainsi que des flux matières entrant et sortant du CVE ;

• La conduite et la maintenance des installations d’incinération et de récupération de chaleur intégrée ;

• La conduite et la maintenance des équipements de valorisation électrique et thermique ;

• La conduite et la maintenance des équipements de traitement des fumées et leurs auxiliaires qui permettent de respecter les valeurs limites d’émissions fixées dans l’Arrêté préfectoral d’Autorisation d’Exploiter,

• La conduite et la maintenance des équipements et prétraitement sur site des mâchefers ainsi que leur chargement et leur valorisation ;Registre des délibérations

• La conduite et la maintenance des équipements de stockage et évacuation des cendres et REFIOM ainsi que leur chargement et leur valorisation/traitement vers les filières retenues,

• La production d’énergie (sous forme chaleur et électrique)

• L’entretien courant des bâtiments, VRD, espaces verts et de l’ensemble des équipement et installations,

• Le gros entretien et le renouvellement des équipements et installations y compris les ouvrages de génie-civil et VRD permettant de les maintenir en bon état afin d’assurer leur bon fonctionnement et la continuité de l’exploitation,

• La mise en œuvre et la réalisation des contrôles et analyses nécessaires à l’exploitation et au respect de la règlementation.

Les déchets traités au sein du CVE de Maubeuge sont notamment :

• Les ordures ménagères résiduelles après collecte sélective ;

• Les refus de tri de collecte sélective d’ordures ménagères et assimilés ; • Les déchets incinérables issus des déchetteries ;

• Les refus de tri d’encombrants (broyé ou mis à dimension pour être incinérables) ;

• Les DIB assimilés aux déchets ménagers (déchets artisanaux, commerciaux et industriels) issus de la collecte spécifique.

Le SMIAA a également conclu avec Maubeuge Energie Renouvelable un contrat de fourniture et d’achat de chaleur pour alimenter partiellement le réseau de chaleur urbaine de la commune de Maubeuge dont l’exploitation a été confiée à cette société. De même, le SMIAA a conclu trois conventions avec la société ALPIQ Energie, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024, ayant pour objet la vente d’énergie électrique produite par le CVE de Maubeuge.

Par ailleurs, pour l’exercice de sa compétence, le SMIAA a également répondu à un accord-cadre lancé par VALOR’AISNE afin de traiter une partie des ordures ménagères résiduelles de cette collectivité au sein du CVE de Maubeuge.

De plus, pour l’exercice de sa compétence, le SMIAA a également réalisé le bâtiment ECOPOLE qu’il utilise pour l’exercice de cette compétence et notamment dans le cadre des opérations de sensibilisation au traitement des déchets ménagers et assimilés.

Dans le cadre de la réorganisation de l’exercice de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilées », les quatre communautés membres du SMIAA ont décidé de sa dissolution. Ainsi l’activité du SMIAA s’arrêtera au 31 décembre 2022.

Les quatre communautés parties à la présente convention, et qui étaient membres du SMIAA, se sont donc rapprochées pour définir les modalités d’exercice en commun de la partie de leur compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » récupérée du SMIAA, à compter du 1er janvier 2023 (date de la reprise de leur compétence traitement suite à l’arrêt de l’activité du SMIAA).Registre des délibérations

Dans le cadre de la dissolution du SMIAA, ses quatre communautés membres ont décidé que la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE reprendrait le centre de valorisation énergétique de Maubeuge et le bâtiment de l’ECOPOLE ainsi que l’ensemble des droits et obligations, notamment contractuelles, afférents à ces équipements. Ainsi, des avenants de substitution sont conclus afin de prévoir que la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE (CAMVS) sera la seule collectivité cocontractante pour les contrats conclus par le SMIAA au titre du CVE de Maubeuge et du bâtiment de l’ECOPOLE. La CAMVS est donc la seule cocontractante au titre des contrats conclus avec CIDEME, Maubeuge Energie renouvelable, ALPIQ Energie, VALOR’AISNE, mais également pour tous les contrats listés à la présente convention.

Toutefois, le CVE de Maubeuge et le bâtiment de l’ECOPOLE ont été conçus pour les besoins des quatre communautés membres du SMIAA. De même, le contrat d’exploitation du CVE de Maubeuge conclu avec CIDEME et les contrats de fourniture d’énergie ont été conclus pour un tonnage de déchets correspondant au besoin des quatre communautés membres du SMIAA.

De tels équipements repris par la CAMVS ainsi que le contrat d’exploitation du CVE de Maubeuge courant jusqu’au 31 décembre 2023, excèdent les besoins propres de la CAMVS pour l’exercice de sa compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés ».

De même, les trois autres communautés de communes, qui étaient membres du SMIAA, ont besoin de tels équipements pour assurer l’exercice de leur compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » reprise du SMIAA.

Les quatre EPCI, parties à la présente convention jointe en annexe sont donc compétentes, en application des articles L.5216-5 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et de leurs statuts, en matière de collecte ainsi que de traitement des déchets ménagers et assimilés mais, soit ne disposent pas de l’ensemble des moyens nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de service public, soit disposent de moyens excédants leurs propres besoins.

Dès lors, par la présente délibération et sa convention jointe de mise à disposition de services et d’équipements, les parties conviennent que le CVE de Maubeuge, le bâtiment de l’ECOPOLE et les services afférents soient mis à disposition par la CAMVS au bénéficie des trois autres communautés anciennement membres du SMIAA, permettant ainsi de garantir la continuité de service public assuré par le SMIAA. Il est également convenu entre les parties à la présente convention une solidarité selon un tonnage déterminé en cas d’engagement de la responsabilité de la CAMVS au titre de l’existence, du fonctionnement ou de l’exploitation du CVE de Maubeuge et/ou du bâtiment de l’ECOPOLE et des opérations de valorisation des déchets traités au sein du CVE de Maubeuge.Registre des délibérations

C’est donc dans un tel cadre et en vue d’opérer l’exercice en commun de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et de garantir la continuité du service public repris du SMIAA que, la CAMVS met à disposition des collectivités d’accueils (les autres EPCI membres du SMIAA) le centre de valorisation énergétique de Maubeuge, le bâtiment de l’ECOPOLE et les services afférents, conformément au dispositif de mutualisation des moyens posé par les articles, L.5111-1, L.5111-1-1 et R.5111-1 du CGCT.

Conformément aux dispositions de l’article L.5111-1 du CGCT, la présente convention est conclue de gré à gré, en dehors des règles de la commande publique.

A ce titre, il convient de préciser que si le CVE de Maubeuge sera mis à disposition de chacune des communautés de communes préalablement membres du SMIAA pour leur besoin de tonnage prévisionnel identifié au sein de la présente convention, l’exploitation du CVE demeurera assuré par CIDEME conformément au marché public d’exploitation dont il est titulaire, repris par la CAMVS, et lui permettant d’exploiter le CVE pour les capacités maximales autorisées de cette installation.

CIDEME ayant été sélectionnés pour assurer l’exploitation du CVE de Maubeuge pour ses capacités maximales autorisées, la présente convention qui ne conduira pas à accroitre l’étendu des missions pour lesquelles CIDEME a fait l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, la conclusion de la présente convention de mise à disposition ne conduira nullement à avantager irrégulièrement un tiers privé.

Enfin, les parties à la convention s’engageant sur l’utilisation des équipements et services mis à disposition pour un tonnage de déchets déterminé, la présente convention fondera la collectivité d’origine à conclure, à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, un nouveau contrat d’exploitation du CVE de Maubeuge afin de répondre, a minima, au tonnage cumulé de chacune des parties à la présente convention. Il est donc demandé au Conseil Communautaire d’approuver les modalités de mise à dispositions de services et d’équipements entre la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA telles qu’elles figurent dans la convention jointe en annexe de la présente délibération.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, avec 34 voix pour, 5 voix contre et 20 abstentions :

- Approuve les modalités de mise à dispositions de services et d’équipements entre la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA telles que présentées ci-dessus et dans le projet de convention joint en annexe.

- Valide le projet de convention de mise à dispositions de services et d’équipements entre la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA, jointe en annexe.Registre des délibérations

- Autorise le Président, ou son représentant, à signer ce projet de convention. - Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance, les jour, mois et an susdits.

Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,

Le Président,

Nicolas DOSEN

Publié sur le site Internet le 22/12/2022

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu le 21/12/2022

Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20221220-DC_2022_121-DE