Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib CM 15102020
Arrêté - 197 2026 m952 1
Arrêté - ARRETE EVE 100 1
Arrêté - ARRETE EVE 2026 036 1
Arrêté - ARRETE EVE 102 1
Arrêté - 058+2025+ +rue+Anatole+France(1)
Arrêté - 123 2026 Clos du Moulin ILEO 1
Arrêté - ARRETE+EVE+2025+029+ +ODP+(1)
Arrêté - 139 2026 44 rue Edouard Vaillant ID VERDE 1
Déliberation - DELIBERATIONS+CERTIFIEES+EXECUTOIRES+ +JEUDI+03+AV
Déliberation - CRCM151020 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM151020 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 OCTOBRE 2020
En exercice: 33 DATE DE CONVOCATION : 08 OCTOBRE 2020 En en
DATE D'AFFICHAGE : 08 OCTOBRE 2020 NOMBRE DE CONSEILLERS : ee =
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée
pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents: Blandine ABl RAMIA, Leilya BOUVIER, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Elise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Pierre HERBAUX, Laurent HOUPE, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIENARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO-REGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Serge ROSE, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD ;
Étaient excusés : Marie-Laure LEDOUX: pouvoir à Laurence LEJEUNE, Nicolas MAZURIER : pouvoir à Blandine ABI
RAMIA , Frédérique SEELS : pouvoir à Arnaud VOLANT, Alain TOQUEC : pouvoir à Maryse DEVROUTE ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES THUMESNIL peut valablement délibérer.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité le procès verbal de la séance précédente.
LECTURE DE L'ORDRE DU JOUR
COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
DÉLÉGATION : CONSEIL MUNICIPAL
DEL N°2020/071 Communication des Décisions Municipales prises au titre de la délégation générale
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l'article L. 2122-23 du même
Code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
- DM 2020/039 : Avenant n° 3(*) au lot 1 - Démolition — gros œuvre - carrelage du marché PA1903 - Réhabilitation de la
médiathèque Marguerite Yourcenar est signé avec la société RAMERY BATIMENT située 265 boulevard Henri Martel à AVION
(62210) pour un montant H.T. de 1 222,00 euros concernant des travaux complémentaires (piquetage mur brique) ;
S'agissant d'une communication, aucun vote ne clôture ce point.
DEL N°2020/072 Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.2121-8, prévoit que le Conseil Municipal établit
son règlement intérieur dans les 6 mois suivant son installation.
Considérant que le Conseil Municipal a toute liberté pour :
- confirmer ;
- modifier l'ancien règlement intérieur ;
ou en élaborer un nouveau.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 15 octobre 2020 MÉTROPOLE! 18 EUROPÉENNE DE LILLESachant que le Conseil Municipal peut inscrire une confirmation provisoire du règlement intérieur et prévoir sa modification à une
séance ultérieure, même au-delà du délai de 6 mois.
Ilest proposé à l'Assemblée :
- de confirmer le règlement intérieur adopté le 26 juin 2014, et modifié lors de la séance du 11 juin 2020, et ce, à titre provisoire ;
- de prévoir l'élaboration et l'adoption d'un nouveau règlement intérieur, soit pour la fin de l'année 2020, soit début 2021.
Les membres du Conseil Municipal approuvent cette disposition par 26 voix POUR et 7 ABSTENTIONS
{Blandine ABI RAMIA, Maryse DEVROUTE, Jean-Louis HACCART, Nicolas MAZURIER : pouvoir à Blandine
ABI RAMIA, Frédérique SEELS : pouvoir à Arnaud VOLANT, Alain TOQUEC : pouvoir à Maryse DEVROUTE,
Arnaud VOLANT). |
. RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, ANIMATION, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS
DEL N°2020/073 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel : délibération complémentaire
Vu la délibération DEL N° 2016/045 en date du 21 avril 2016 par laquelle la Collectivité a instauré la mise en place du RI.FS.E.E.P.
Vu la délibération DEL N° 2016/065 en date du 23 juin 2016, délibération complémentaire ayant pour objet de préciser par catégorie
et par groupe de fonctions les emplois et critères liés à ces fonctions.
Suite à la parution du décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 et de l'arrêté du 24 juin 2020 (JO du 25 juin 2020} avec l'ouverture de ce régime indemnitaire à certains nouveaux grades, il est proposé au Conseil Municipal d'intégrer les nouveaux grades et de redéfinir les plafonds applicables à l'IFSE et au CIA.
i convient de mettre à jour les délibérations existantes avec le tableau présenté en séance.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité,
DEL N°2020/074 Tableau des effectifs 2020 : mise à jour
Monsieur le Maire rappelle que chaque année le tableau des effectifs de l'année en cours, avec les emplois permanents, titulaires, et
contractuels de la Fonction Publique Territoriale et les emplois non permanents, doit être validé par le Conseil Municipal.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2020.
Le tableau en annexe prend en compte :
- les avancements de grades au titre de l'année 2020 ;
- là mise à jour des emplois budgétés {création et supressions).
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2020.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité le tableau présenté.
DEL N°2020/075 Comité Technique et Comité d'Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail : modification de la composition
Monsieur le Maire rappelle la délibération DEL N° 2020/030 du 11 juin 2020 et propose de la modifier afin de compléter la composition du Collège employeur de la manière’ suivante :
Titulaires Suppléants
Monsieur le Maire Catherine POUTIER-LOMBARD
Pierre HERBAUX Violaine MAREIGNER
Didier MAHÉ Laurence LEJEUNE
Sébastien ROCHE Fabien PODSIADLO-RÉGNIER Le
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 15 octobre 2020 218Les membres du Conseil Municipal approuvent la composition du Collège employeur par 26 voix POUR et 7
ABSTENTIONS (Blandine AB] RAMIA, Maryse DEVROUTE, Jean-Louis HACCART, Nicolas MAZURIER : pouvoir
à Blandine AB] RAMIA, Frédérique SEELS : pouvoir à Arnaud VOLANT, Alain TOQUEC : pouvoir à Maryse
DEVROUTE, Arnaud VOLANT).
RAPPORTEUR : MADAME VIOLAINE MAREIGNER
DELÉGATION : CULTURE
DEL N°2020/076 Renouvellement de la convention avec l'Association « Studio Ka »
Pilote dans un certain nombre de domaines, le Centre Musical les Arcades est un équipement culturel public, reconnu pour sa
capacité à initier et fédérer des actions visant à stimuler, accompagner et encadrer les démarches créatives des musiciens locaux et
régionaux.
Poursuivant des objectifs similaires, les actions proposées par l'Association « Studio KA » sont de nature à rencontrer et renforcer le
projet des Arcades.
L'enregistrement, activité principale du Studio Ka, est un outil incontournable et indissociable de la pratique musicale. Ce processus
est présent dans de nombreuses phases d'élaboration du projet musical. Pour le musicien, c'est un outil aussi important que son
propre instrument et qui nécessite d'en comprendre l'usage et d'en connaître les multiples possibilités.
Ainsi, la complémentarité entre l'activité des Arcades et celle de l'Association « Studio KA » est un facteur déterminant dans l'atteinte
des objectifs définis dans le projet de politique culturelle de la Ville de Faches-:Thumesnil.
Aussi, par le biais d'une convention de partenariat, la Municipalité a décidé de renouveler son soutien à l'Association Studio Ka par
la mise à disposition de locaux dans l'enceinte des Arcades et par le versement d'une subvention de fonctionnement.
Cette convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Elle prend effet le 1° janvier
2021.
Le montant de la subvention a été fixé à 18 500 euros pour l'année 2020. Pour les années suivantes, ce montant pourra être révisé
en fonction des facteurs suivants : ‘
- Modification des financements des partenaires de la Ville ;
-_ Développement de nouveaux projets ;
- Objectifs de résultat non atteints par l'Association.
La Ville versera chaque année la subvention octroyée à l'Association en trois échéances, comme suit :
> 60 % à compter du vote de la subvention par le Conseil Municipal ;
> 26 % au 30 juin de l'année en cours, sur présentation par l'Association d'un rapport d'activité intermédiaire ;
> 25 % au terme de l'action soutenue par la Ville, sur présentation d'un-bilan d'activité et d'un bilan financier.
L'Association s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Ville de la réalisation du projet, notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Ainsi, Monsieur le Maire demande à être autorisé à signer la convention présentée en séance.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIÉNARD
DÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT
DEL N°2020/077 Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la Commune vers la MEL relatifs à l’enfouissement coordonné des réseaux numériques, dont celui de la rue Anatole France
L'effacement des réseaux aériens consiste à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façade. Cet effacement des réseaux le long de la rue Anatole France, à l'initiative de la Commune, répond principalement à des critères
esthétiques. Les réseaux suivants sont concernés :
- Le réseau de distribution d'électricité concédé à ENEDIS (ex-ERDF) ;
- Les réseaux numériques opérés par Orange, Numéricäble”,
- Les réseaux communaux d'éclairage public, de vidéo-protection, les Groupes Fermés d'Utilisateurs.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 15 octobre 2020 3/8La loi MAPTAM confère à la MEL la compétence de concession de la distribution publique d'électricité et la compétence
d'établissement, d'exploitation, d'acquisition et de mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications. En
matière d'enfouissement des réseaux numériques (art L2224-35 du CGCT), les infrastructures génie civil et d'accueil des réseaux de
télécommunications (fourreaux, chambres, ..) sont réalisées et financées par la MEL. L'enfouissement des réseaux numériques
(câblage, équipements actifs) est réalisé par les opérateurs de télécommunication après conventionnement avec la MEL.
La Commune est propriétaire et assume la gestion des réseaux d'éclairage public, de vidéoprotection et les réseaux de type Groupe
Fermé d'Uilisateurs.
La Commune et la MEL se sont accordées sur le fait que l'opération d'effacement des réseaux soit confiée à cette dernière
permettant ainsi :
> une mutualisation des coûts ;
> une meilleure coordination des travaux en particulier avec l'opération concomitante de voirie ;
> une limitation de la gêne des riverains.
Le coût de ce transfert de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux de compétence communale (éclairage
public et vidéo-protection notamment) seront intégralement pris en charge par la commune. La Ville versera à la MEL 50 % du
montant TTC au démarrage des travaux, et le solde à l'achèvement des travaux.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la signature de la convention annexée permettant le transfert de
maîtrise d'ouvrage de l'enfouissement des réseaux de la rue Anatole France de la Commune vers la MEL.
Aussi, à ce titre :
- VU la loi de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2224-36 et L.5215-26 ; .
- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et no-
tamment son article 2-I! modifié par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 qui autorise le transfert de maîtrise d'ouvrage par
convention lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage ;
- VU la délibération n° 20 C 0112 du 21 juiltet 2020 ;
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité et autorisent à signer la convention annexée et à imputer
82 645,17 € HT soit 99 174,20 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
RAPPORTEUR : MONSIEUR FRÉDÉRIC DUMORTIER
DÉLÉGATION : URBANISME
DEL N°2020/078 Procédure de bien sans maître : incorporation de la parcelle AP60
Monsieur le Maïre indique avoir identifié un terrain non entretenu et présumé sans maître sur le territoire de la Commune et avoir
engagé la procédure prévué par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permettant de l'incorporer dans son
patrimoine privé en vue de le recycler.
Aussi, à ce titre :
- Vu l'article L 713 du Code Civil ;
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1123- 1,L1123-3 et R 1123-1 ; - Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 21 février 2020 ;
- Vu l'arrêté Municipal N° URBA 2020-057 en date du 2 mars 2020 portant constatation de la vacance du terrain sis s ruelle du cours d'Eau, section cadastrée AP N°60, d'une surface de 129 m°;
Considérant :
- que le bien n'a pas de propriétaire connu ;
- que les propriétaires du bien ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité de l'arrêté susvisé ;
*- que le bien est présumé sans maître et qu'il convient de l'incorporer dans le domaine privé de la Commune ;
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité et autorisent Monsieur le Maire à incorporer la parcelle susvi- sée dans le patrimoine privé de la Commune et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 15 octobre 2020 Al8DEL N°2020/079 Autorisation donnée au CCAS pour la désaffectation et le déclassement de locaux sis 57 bis route d'Arras
Monsieur le Maire indique avoir été sollicité par le Président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Faches-Thumesnil en
vue de donner son accord sur la procédure de désaffectation et de déclassement d'un bien à usage public.
Il s'agit du bien sis 57bis route d'Arras, parcelle AB n°120, dont le CCAS est propriétaire. Il indique que ces locaux à usage d'activité
sont actuellement vacants et que la Municipalité ne souhaite pas maintenir de Service Public en ces lieux. Il précise que le CCAS
souhaite valoriser son patrimoine en le mettant en location auprès d'un organisme de formation privé en la forme d'un bail
commercial dérogatoire d'un an renouvelable dans la limite de 3 ans.
Monsieur le Maire rappelle toutefois que, conformément à l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P), reprenant les dispositions de l'article L.1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les biens
du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. 11 convient préalablement de constater leur changement d'affectation et de
prononcer leur déclassement du domaine public. La sortie d'un bien du domaine public est conditionnée d'une part, par une
désaffection matérielle du bien, et d’autre part, par une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Monsieur le Maire indique que le Conseil d'Administration du CCAS a procédé à ces formalités en séance du 12 octobre 2020. K
précise toutefois que la délibération du CCAS ne sera exécutoire qu’à compter de l'accord du Conseil Municipal.
VU l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Persorines Publiques ;
VU l'article L.1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération DEL N° 2020/036 du Conseil d'Administration en date du 12 octobre 2020 ;
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le CCAS à constater le changement d'affectation et à
procéder au déclassement du bien objet de la présente.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
DÉLEGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
DEL N°2020/080 Adhésion au groupement de commande de la MEL pour les contrats d'assurance de la Ville
Dans le cadre du Schéma Métropolitain de Mutualisation, et par délibération 18 C 0148 du 23 février 2018, la Métropole Européenne
de Lille (M.E.L.) a acté le lancement d'une démarche de mutualisation des assurances entre la ME.L., SOURCEO et les Communes intéressées.
Cette démarche a porté, dans un premier temps, sur la passation d’un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage porté par la M.E.L.
Sa mise en œuvre a permis dé mettre en exergue et de préciser les besoins en matière de contrats d'assurances de chacun des partenaires.
La mutualisation des contrats d'assurances vise un objectif de réduction des coûts par l'effet de levier suscité par l'achat groupé, et
un objectif de qualification des contrats par la rédaction des cahiers des charges dans le cadre de l'A.M.O. Plusieurs contrats d'assurances sont concernés, chaque partenaire ayant exprimé ses besoins propres qui peuvent porter sur une partie ou l'intégralité de ces contrats.
Dans ce cadre, il est envisagé de lancer un appel d'offres ouvert en vue de la passation des contrats d'assurances qui correspondent aux lots ci-dessous décrits.
Le coût total estimatif du projet est de 10 666 061,54 € HT.
Le coût estimatif pour la Ville, pour la durée totale du marché, est réparti comme suit :
Pour les trois premiers contrats ci-dessous, les montants actuels sur 5 ans représentent :
> 40 768.50 € HT pour le lot responsabilité civile ;
> 295 387.60 € HT pour le lot dommages aux biens ;
> 111 580.60 € HT pour le lot flotte automobile :
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 15 octobre 2020 5/8Pour les deux contrats ci-après, les montants sur 5 ans sont estimés à :
> 12000 €EHT pour le lot protection juridique communes ;
> 6000 € HT pour le lot protection juridique agents-élus.
Les marchés, dont la prise d'effet est prévue au 1* janvier 2022, sont passés pour une durée de 5 ans, hormis pour les contrats
permettant un décalage de leur date de démarrage d'un an et dont la durée sera, de ce fait, portée à 4 ans. Leur échéance est donc
au 31 décembre 2026. Les marchés concernant notre commune sont passés pour une durée de 5 années. La résiliation pour le 31
décembre 2021 de(s) contrat(s) dommages aux biens, flotte automobile et responsabilité civile s'avère nécessaire afin de pouvoir
inscrire les marchés afférents dans le dispositif.
La M.E.L. est désignée coordonnateur du groupement de commandes.
Pour les Communes, la M.E.L. sera chargée de procéder à la mise en œuvre de la procédure de passation jusqu'à l'attribution du marché, chaque membre du groupement signant avec le titulaire retenu un marché et s'assurant de sa bonne exécution pour ses besoins propres.
Ilest proposé de créer le groupement de commandes avec la M.E.L., SOURCEO et les Communes suivantes :
ALLENNES-LES-MARAIS, BAISIEUX, BAUVIN, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CARNIN, CHÉRENG, COMINES, DON, EMMERIN, ENGLOS, ENNETIÈRES-EN-WEPPES, ERQUINGHEM-LE-SEC, ESCOBECQUES, FROMELLES, HAUBOURDIN, HOUPLIN-ANCOISNE, LA CHAPELLE D'ARMENTIÈRES, LA MADELEINE, LAMBERSART, LANNOY, LEZENNES, LOMPRET, LOOS, MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, PROVIN, RONCQ, SAILLY- LEZ-
LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE, SANTES, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOURCOING,
TRESSIN, VILLENEUVE D'ASCQ, WATTRELOS, WAVRIN, WERVICQ, WILLEMS.
La Commission d'Appel d'Offres est celle du coordonnateur.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver le projet de convention constitutive de groupement de commandes présenté ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- D'autoriser la passation des marchés publics d'assurances mutualisés dans le cadre du groupement de commandes ;
- D'autoriser, au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d'un nouvel appel d'offres, soit d'une
procédure avec négociation dans les conditions prévues à l’article R2124-3 du Code de la Commande Publique, soit d'un
marché sans publicité ni mise en concurrence préalables prévu à l'article R2122-2 du même code ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés publics ;
- D'imputer les crédits qui seront nécessaires aux comptes dédiés en section de fonctionnement.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 26 voix POUR et 7 ABSTENTIONS {Blandine ABI RAMIA,
Maryse DEVROUTE, Jean-Louis HACCART, Nicolas MAZURIER : pouvoir à Blandine ABI RAMIA, Frédérique
SEELS : pouvoir à Arnaud VOLANT, Alain TOQUEC : pouvoir à Maryse DEVROUTE, Arnaud VOLANT).
RAPPORTEUR : MONSIEUR MICHEL LEMAIRE
DÉLÉGATION : JEUNESSE & SPORTS
DEL N°2020/084 Subvention complémentaire au Lille Métropole Basket Clubs
Les seniors À du Lille Métropole Basket Clubs sont engagés en Championnat de France en Nationale 2. Le Club engage plusieurs
équipes en Championnat de France, dont les équipes U 18 et U 15 et enregistre d'excellents résultats.
Les responsables du Lille Métropole Basket Clubs, secteur « amateur » (secteur formation située au complexe Jean ZAY), ont sollicité l'octroi d'une subvention complémentaire compte tenu des exigences fédérales, des contraintes et des frais importants liès aux engagements fédéraux et aux déplacements des équipes évoluant en Championnat de France.
La Ville a accordé lors du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 la somme de 26 437 € (19 480 € de subvention de fonctionnement et
6 957 € de « formations »). Monsieur le Maire a pris connaissance du maintien des seniors À en Nationale 2 mais aussi des
contraintes exigées pour le niveau national.
Les crédits étant prévus au Budget Primitif, il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention
complémentaire de 6 000 € en faveur du Lille Métropole Basket Clubs.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité,
| Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 15 octobre 2020 6/8: ... RAPPORTEUR : MONSIEUR OLIVIER NILÈS
DÉLÉGATION : SÛRETÉ & TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
DEL N°2020/082 Convention de partenariat entre la Police Municipale et Transpole-llévia
La société TRANSPOLE assure l'exploitation du réseau de transports en commun de la Métropole Européenne de Lille (MEL), '
depuis le 1% avril 2018, en application d'un Contrat de Concession du Service Public et ce, jusqu’au 31 mars 2025.
Elle est également, en tant que concessionnaire, signataire du « Contrat Local des Transports » lillois et, à ce titre, engagée à
développer tous les partenariats ufiles au maintien du sentiment de sécurité perçu par les voyageurs et les personnels de
l'entreprise.
Dans ce contexte, la Ville de FACHES-THUMESNIL et TRANSPOLE ont souhaité travailler en partenariat, et renforcer‘ la
coopération opérationnelle, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les incivilités et toute atteinte à la sécurité publique.
Il est donc prévu de mettre en place les actions suivantes :
- Opérations communes de lutte contre la fraude ;
- Notage dans les transports en communs à titre préventif ;
- Interventions dans les transports en commun à la suite de signalements d'incidents ;
- Coordination lors des événements locaux,
Chacune de ces actions est déployéé dans le cadre des prérogatives de chacune des parties.
l est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Police
Municipale de la Ville de FACHES-THUMESNIL et l'exploitant du réseau de transport de la MEL.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
RAPPORTEUR : MONSIEUR SERGE ROSE
DÉLÉGATION : PERSONNES ÂGÉES ET EN SITUATION DE HANDICAP
DEL N°2020/083 Festivités de Noël 2020 en faveur de nos aînés : dispositif chèques-cadeaux avec les commerçants de
. proximité
A l'occasion des fêtes de Noël, la Ville avait coutume de remettre un colis ou d'offrir un repas-dansant à nos aînés. La crise sanitaire
ayant bouleversé les organisations, la Municipalité a décidé de mener une opération différente, qui allie le soutien aux seniors de la
Commune et le soutien aux commerçants locaux, qui œuvrent tous les jours pour proposer des produits de grande qualité.
Cette action consiste en la mise en place d'un chéquier-cadeau. Le chéquier-cadeau est d'un montant total de 20 €. I se compose
de 4 chèques d'une valeur de 5 € et pourra être utilisé chez les commerçants locaux partenaires. Le montant a été déterminé de la
manière suivante : 15 € pour la Ville et de 5 € pour les commerçants participants. La convention en pièce jointe précise les modalités
de prise en charge de l'action.
Les conditions d'attribution du chéquier-cadeau nécessitent le respect des conditions suivantes : être âgé de 68 ans ou plus au 31
décembre de chaque année. Lors des inscriptions, la personne âgée doit se munir d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité,
passeport, permis de conduire) et d'un justificatif de domicile {avis d'imposition, facture de fournisseur d'énergie, quittance de loyer,
etc.). Les inscriptions auront lieu durant les mois d'octobre et novembre à la Maison des Aînés située au 103 rue Carnot. Pour les
personnes qui ne peuvent pas se déplacer, une pré-inscription par téléphone sera possible dans l'attente de la réception des
documents justificatifs par mail ou courrier.
Si la situation sanitaire le permet, la distribution se fera dans 2 lieux distincts :
- Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville — 50 rue Jean Jaurès ;
- Salle Baron — 1-3 rue Édouard Vaillant.
La date limite de la dépense du chéquier chez les commerçants participants est valablejusqu'au 31 janvier 2021. Au delà de cette
date, le chéquier sera considéré caduc.
La Ville paiera à chaque commerçant les produits, prestations ou services achetés sur la base d'une facture nette de la participation commerciale présentée par le commerçant.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité la mise en application de ce dispositif,
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 15 octobre 2020 718DEL N°2020/084 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Amicale des Handicapés de Faches-Thumesnil
Le vendredi 2 octobre 2020, la tempête ALEX a lourdement frappé le Département des Alpes-Maritimes, en particulier le pays de
Vésubie.
Les dégâts matériels sont considérables et de nombreux ménages ont désormais plongé dans une détresse matérielle et
psychologique telle qu'un élan de solidarité s'est spontanément constitué à Faches-Thumesnil.
Dans ce contexte, l'Amicale des Handicapés de Faches-Thumesnil a fédéré ces mobilisations citoyennes pour centraliser les dons
que les Faches-Thumesnilois ont souhaité verser à l'effort de solidarité.
Cette association sollicite désormais la Municipalité pour obtenir une aide lui permettant de se doter des moyens techniques et
logistiques (location d'un camion et de matériels, frais de route, frais de carburants, etc.) pour acheminer et délivrer à Saint-Martin-
Vésubie l'ensemble de ces biens matériels.
Monsieur le Maire a pris connaissance de cette sollicitation et propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 3 000 € en
faveur de l'Amicale des Handicapés de Faches-Thumesnil.
Monsieur ROSE ne prenant pas part au vote, les membres du Conseil Municipal approuvent l'attribution de cette
subvention par 25 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA, Maryse DEVROUTE, Jean-Louis HACCART,
Nicolas MAZURIER : pouvoir à Blandine ABI RAMIA, Frédérique SEELS : pouvoir à Arnaud VOLANT, Alain
TOQUEC : pouvoir à Maryse DEVROUTE, Arnaud VOLANT).
QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire indique avoir reçu 6 questions orales de Monsieur Arnaud VOLANT, qu'il consent à regrouper en fonction des
thématiques similaires, portant ainsi à 4 le nombre de questions posées.
Monsieur le Maire rappelle alors les dispositions de l'article 6 du Règlement Intérieur relatif aux questions orales qui dispose
qu' « Un même conseiller ne peut poser plus de deux questions orales dans la même séance. » et demande à Monsieur VOLANT
de choisir les deux qu'il souhaite poser pour cette séance. || propose une suspension de séance de cinq minutes pour permettre au
groupe de la Minorité de se mettre d'accord.
SUSPENSION DE SÉANCE
Monsieur HACCART prendra la parole au nom du Groupe Minoritaire pour préciser qu'aucune question ne serait posée dans ces
conditions.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 35.
L'ensemble des documents est consultable à la Direction Générale des Services.
Pour extrait certifié conforme : affiché le 19 octobre 2020
Le présent compte rendu de séance a été rédigé et affiché sous huitaine à la porte de la Mairie conformément aux articles L. 2121-
25 etR. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal du Conseil Municipal du Jeudi 15 octobre 2020 8/8