unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025 011 Engagement procedure modif n 3 du PLU de la commune de Guiche

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025 011 Engagement procedure modif n 3 du PLU de la commune de Guiche Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025 011 Engagement procedure modif n 3 du PLU de la commune de Guiche)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETES DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Engagement de la procédure de modification n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Guiche.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-41 et R. 153-20 à R. 153-22 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu l’arrêté du Président du 30 septembre 2021 accordant à Monsieur Bruno CARRERE, 12ème Vice- Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine, et en particulier, les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 avril 2005 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Guiche, modifié par délibérations du 16 mars 2019 puis du 27 septembre 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan local d'urbanisme de la commune de Guiche pour procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification de droit commun défini à l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la procédure de modification n°3 du plan local d’urbanisme de la commune de Guiche est engagée afin de modifier le règlement d’urbanisme (règlement écrit et document graphique) et le document des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Ces amendements pourront porter, notamment, sur tout ou partie des objets suivants :  la réalisation de 5 orientations d’aménagement et de programmation sur des secteurs du centre bourg de Guiche ;

 l’inscription de bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole ;  la mise à jour et la modification d’emplacements réservés ;

 l’ajustement du règlement écrit (règles relatives à la condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, …).ARTICLE 2 : Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération et le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis au représentant de l’Etat dans le département,

- publié.

ARTICLE 3 : le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne, #DATE#

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