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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2025 023 Lahonce Engagement modif n 1 PLU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2025 023 Lahonce Engagement modif n 1 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

OBJET DE L’ARRETE :

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LAHONCE.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB), fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2021 de Monsieur Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine, et, en particulier les Plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants, relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification du Plan local d’urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lahonce dont la révision générale a été approuvée par délibération du conseil communautaire du 22 février 2020 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 adoptée par délibération du conseil communautaire du 23 mars 2024 ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lahonce pour procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification de droit commun défini à l’article L153-41 du Code de l’urbanisme ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lahonce est engagée afin d’intégrer les orientations issues de l’étude urbaine menée sur le secteur Irigoin. Il est ainsi demandé de faire évoluer plusieurs articles des zones 1AU et l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur Irigoin afin d’anticiper et d’encadrer l’urbanisation progressive de ces secteurs et de tendre vers une meilleure équation économique et technique des projets. Il s’agit par conséquence de modifier le règlement d’urbanisme (règlement écrit et document graphique) et le document des OAP.

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRETES DU PRÉSIDENTCes modifications porteront notamment sur :

• Le périmètre de l’OAP ;

• Les règles relatives à l’emprise au sol, au coefficient de pleine terre, à la hauteur et aux normes de stationnements dans les secteurs 1AU1, 1AU2 et 1AU3 de l’OAP Irigoin. En outre, d’autres amendements du règlement écrit porteront ou pourront porter, sur tout ou partie des objets suivants :

• Modifier l’emprise au sol en zones naturelles et agricoles pour les projets d’intérêt général ;

• Mieux encadrer les dispositions règlementaires relatives aux constructions existantes (réhabilitation) ;

• Modifier les règles relatives au stationnement des visiteurs.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le comptable public assignataire sont chargés de l’application du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité, publié et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Bayonne,

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