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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2025 019 Engagement modification n 2 PLU Urrugne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2025 019 Engagement modification n 2 PLU Urrugne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
COMMUNE D’URRUGNE - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE D’URRRUGNE
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno Carrère pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne révisé et approuvé par le Conseil Communautaire de l’Agglomération Pays Basque le 9 novembre 2019, ayant fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 18 décembre 2021, d’une modification n°1 engagée le 31 janvier 2024, d’une modification n°3 engagée le 19 novembre 2024 et d’une modification n°2 approuvée le 15 février 2025 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants relatifs aux conditions d'application de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération-cadre du Conseil de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 08 avril 2017 fixant les modalités de mise à disposition du public en modification simplifiée de Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne afin de procéder à des évolutions réglementaires entrant dans le champ d'application de la procédure de modification simplifiée défini à l'article L.153-45 du code de l’urbanisme ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne est engagée afin de procéder notamment à :
- La création d’un secteur en zone UC qui adapterait les articles 8 (hauteurs) et 12 (stationnement) du règlement de la zone. Cette modification permettra la mise en œuvre d’une troisième opération urbaine sur le quartier de
Bourg, dite de Soccori / Mendi Bichta. Cette opération est la déclinaison opérationnelle du projet
d’aménagement et de développement urbains de la commune et a pour objectif principal d’augmenter
l’offre de logements encourageant la mixité sociale (locatif social, accession sociale à la propriété).
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et transcrit au registre des arrêtés du Président de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie d’Urrugne et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.
Bayonne,