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Déliberation - DELIB 2022 48 Delegation au President
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 48 Delegation au President)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Communauté
de
Communes
cfaint
Cyr
Mère
Loitier
entre
Charolaïs
et Mâconnais
Mairie
71520 TRAMBLY
T 03 85 50 26 45
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
6
septembre
2022
Convocation
: 31
août
2022
Date
d’affichage
: 31
Août
2022
Sous
la
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
six
septembre
à vingt
heures
à Navour
Sur
Grosne
(Clermain)
- salle
communale.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M. Gilles LAMETAIRIE M. Philippe HILARION Mme
Géraldine
AURAY
M.
Marcel
RENON
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
Mme
Nathalie
LAPALUS
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Jean
PIEBOURG
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
M.
Cédric
GRANDPERRET
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Jean-Noël
BERNARD
M.
Michel
MAYA
Mme
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Damien
THOMASSON
M.
Bernard
PERRIN
M.
Jean-Michel-ROZIER
M.
Eric
MARTIN
Nombre
de
délégués
présents
:
25
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Mme
Cécile
CHUZEVILLE
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
: M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain),
M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France),
M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
/la
Bussière),
Mme
Maud
GAND
(Saint
Point),
M.
Thierry
BERNET
(SERRIERES),
M.
Christophe
BALVAY
(Trambly),
Mme
Laurence
GUILLOUX
(Vérosvres).
Délégation
d’attributions
du
Conseil
le
12/89/2822
E-leqaite
99_DE-071-200071645-2022090822022L48-0E
48
RER TERPRECUR
ICOoMmmunautaire
au
Président Vu
Parrêté
préfectoral
n°
71-2016-12-15-002
en
date
du
15
décembre
2016 relatif
à
la
création
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
(CC
SCMB)
;
Vu
l'article
L
2122-22
du
CGCT
;
Vu
Particle
L
5211-10
du
CGCT
;
Il
est
rappelé
au
regard
de
Particle
L
5211-10
du
CGCT
que
le
Président,
les
Vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le Bureau
communautaire
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
e
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
e
de
l'approbation
du
compte
administratif;
e
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
publie
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
du
CGCT;
e
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
e
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
e
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
e
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
il
est
rendu
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
Il est
proposé
de
donner
délégation
au
Président,
pour
la
durée
du
mandat
à leffet
de
:
°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution,
la
modification
et
le
règlement
des
marchés
d’un
montant
maximal
de
90
000,00
EHT,
ainsi
que
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
e
Passer
les
contrats
d’assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférant
;
e
Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
;
e
Fixer
rémunérations
et régler
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et
experts
;
e
D’exercer
les
droits
de
préemption
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L
211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
nom
de
la
Communauté
de
communes,
qui
a
la
compétence
obligatoire
«
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
»
;
e
D’exercer
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à L
240-3
du
Code
de
l’Urbanisme
au
nom
de
la Communauté
de
communes
qui
est titulaire
du
Droit
de
Préemption
Urbain
;
Le
Conseil
de
Communauté,
après
avoir
ouï
l’exposé
du
Président,
et
délibéré,
à
lunanimité
:
>
DONNE
délégation
au
Président
pour
:
e
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution,
la
modification
et
le
règlement
des
marchés
d’un
montant
maximal
de
90
000,00€
HT,
ainsi
que
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
e
Passer
les
contrats
d’assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférant
;
e
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
;
e
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
e
D’exercer
les
droits
de
préemption
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L
211-2
du
Code
de
Purbanisme,
au
nom
de
la
Communauté
de
communes,
qui
a
la
compétence
obligatoire
« plan
local
d'urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
;
e
D’exercer
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à
L
240-3
du
Code
de
l’Urbanisme
au
nom
de
la Communauté
de
communes
qui
est
titulaire
du
Droit
de
Préemption
Urbain
;
>
AUTORISE
le Président
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12/89/2822 ion agrée
E-lequ
99_DE-071-20007164
2246-06-48