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Séance - SEANCE 28 mars 2022 dv
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Sérignac.
Lien du pdf (Séance - SEANCE 28 mars 2022 dv)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
Début de séance : 19H00
Date de la convocation : 18/03/2022
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
BRINGAY Climène LAGARDE Christian
LAFARGE Sylvain ROMANZIN Thierry
CRUZEL Bernadette MANET Romain
DABAT PAYOU Monique FONTANIE David
GUEDE Stéphane DELZERS Roland
MIRAMONT Nathalie PERROT Elisabeth
SOULIE Corentin SOL-BAFARO Claire
Absents Excusés : CAPERAN Corine donnant pouvoir à LAGARDE Christian
Mme SOL-BAFARO Claire est proposée secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christian LAGARDE.
Le procès-verbal de la séance du 16 Février 2022 n’appelle aucune observation, et est adopté, à l’unanimité.
1-ABROGATION DE LA DELIBERATION N°09092021_6 INSTAURANT LE DROIT DE PREEMPTION SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
COMMUNAL
VISAS ET EXPOSE DES MOTIFS
Vu l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme
Vu l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme
Vu l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration
Vu l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la délibération n°09092021_6 prise en séance du 09 Septembre 2021, la Préfecture du Tarn-et- Garonne, après avoir procédé au contrôle de légalité, a demandé à la commune de Sérignac, par courrier en date du 22/10/2021, de retirer cette délibération en s’appuyant sur les deux motifs ci-dessous :
1. La commune de Sérignac n’est pas compétente pour instaurer le droit de préemption urbain. En effet, les dispositions de l’article L211-2 du code de l’urbanisme prévoient que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre […] en matière de Plan Local d’Urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption (…) ». Ainsi, la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn- et-Garonnaise est l’autorité compétente pour instaurer le droit de préemption urbain.
2. La délibération par laquelle le DPU est instauré sur une commune dotée d’une carte communale doit préciser l’équipement ou l’opération qui fonde l’instauration du droit de préemption urbain selon les dispositions du deuxième alinéa de l’article L211-1 du code de l’urbanisme.
Le délai légal de 4 mois permettant de retirer une délibération (article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration) ayant expiré le 9 janvier 2022, Monsieur le Maire propose d’abroger cette délibération n°09092021_6 selon les dispositions de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ouï l’exposé et après échange de vues,le conseil municipal
DECIDENT d’ABROGER la délibération n° 09092021_6 prise en Conseil Municipal lors de la séance du 9 Septembre 2021 ;
AUTORISENT Monsieur le Maire à échanger avec la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, compétente en matière de Droit de Préemption Urbain, afin d’étudier l’opportunité d’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur un ou plusieurs périmètres de la Commune de Sérignac.
2- AVENANT N° 1 ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente à l'assemblée municipale l’avenant proposé concernant les
travaux d’extension du réseau d’assainissement.
-Objet de l’avenant :
Travaux de terrassement :
- Modification de la profondeur de la canalisation au rond-point (croissement route de Beaumont - Route de Garganvillar)
- Modification de l’implantation du poste de relevage
- Réfection de chaussée supplémentaire
-Montant de l’avenant :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 35 825,88
Montant TTC : 42 991,06
% d’écart introduit par l’avenant : 14,6%
Nouveau montant du marché public ou de l’accord cadre Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 280 885,16
Montant TTC : 337 062,19
Ouï l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal
Approuve à l'unanimité l’avenant
Donne à Monsieur le Maire l’autorisation de signer toutes pièces à cet effet.
.
3-SUBVENTION SAC CLUB FOOTBALL SERIGNAC
Monsieur le maire propose au conseil municipal de verser une subvention , au SAC club football de Sérignac d’un montant de 1650.00 euros.
Ouï l’exposé et après échange de vues,le conseil municipal
approuve à l’unanimité le versement de 1650.00 euros
au titre d’une subvention au SAC club football de Sérignac.
4-EVENEMENTIEL
Mr Romanzin expose au conseil municipal les dates des évènements a venir organisé par le foyer rural :
Fête locale 18 et 19 juin 2022
La fête des battages 23 juillet 2022
5- VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022
Mr le Maire présente à l'assemblée municipale l'état de notification 2022 des taxes directes locales. Il rappelle que la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales a entrainé certaines modifications en 2021.
Pour rappel, les recettes des taxes foncières et d'habitation en 2021 ont été de 106 316 € auxquelles se sont ajoutés 30 606 € de compensation par l'Etat (soit un total de 136 922 €).
Bases d'imposition prévisionnelles 2022 notifiées :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 434 700 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 88 800 €
Taux d'imposition 2021 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,45%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71,01%
Produit fiscal à taux constant :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (Taux voté) : 158 448 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (Taux voté) : 63 057 € Taxe d'habitation (résidences secondaires – Taux non voté) : 3 267 €
Déduction en raison du coefficient correcteur : -113 670 €
Produit attendu des taxes : 111 102 €
Allocations compensatrices d'exonération attendues : 31 252 €
Ainsi, le montant total des recettes attendues (taxes et allocations compensatrices) est de 142 354 €.
Ouï l'exposé et après échange de vues, le conseil municipal décide à l'unanimité de reconduire les taux d'imposition sur l'année 2022 des taxes locales.
6- PRESENTATION TABLEAU INDEMNITES DES ELUS
Mr le Maire présente à l'assemblée municipale l'état annuel des indemnités
des élus de la commune.
Indemnités et rémunérations liées aux fonctions dans la commune de Sérignac
Elus Fonction
Indemnités
de fonction
- Brut
Indemnités
de
fonction -
Net
Rb.
De
Frais
Charges
Patronales
(Dont
éventuelles
cotisations
retraite
facultatives)
Coût de l'élu
sur l'année :
Brut +
Charges
patronales
LAGARDE
Christian Maire 11 901,48 € 9 424,30 € Néant 1 293,32 € 13 194,80 € LAFARGE
Sylvain Adjoint 4 620,60 € 3 490,02 € Néant 656,04 € 5 276,64 € CRUZEL
Bernadette Adjoint 4 620,60 € 3 996,84 € Néant 194,04 € 4 814,64 € CAPERAN
Corinne Adjoint 4 620,60 € 3 349,13 € Néant 784,41 € 5 405,01 €
Indemnités et rémunérations liées aux fonctions dans d'autres EPCI ou syndicat
EPCI / Syndicat Elus Fonction
Indemnités
de fonction
- Brut
Indemnités
de fonction -
Net
Rb. De
Frais
Charges
Patronales
Coût de
l'élu sur
l'année :
Brut +
Charges
patronales
Syndicat Mixte
fermé des eaux de
la Lomagne
LAGARDE
Christian Président 7 901,64 € 6 215,64 € Néant 858,36 € 8 760,00 €
-QUESTIONS DIVERSES
Fin de séance à 22H00 Emargement de la séance ordinaire du 28/03/2022
NOM PRENOM SIGNATURE
Mr LAGARDE Christian
Mr LAFARGE SYLVAIN
Mme CRUZEL Bernadette
Mme CAPERAN Corine
Mme BRINGAY Climène
Mme DABAT PAYOU Monique
Mr DELZERS Roland
Mr FONTANIE David
Mr GUEDE Stéphane
Mr MANET Romain
Mme MIRAMONT Nathalie
Mme PERROT Elisabeth
Mr ROMANZIN Thierry
Mme SOL-BAFARO Claire
Mr SOULIE Corentin