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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0231 ProtocoleAccordFHYE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0231 ProtocoleAccordFHYE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2021
Délibération n°DEL-2021-0231
ÈS
bus
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET: Protocole d'accord avec la société FHYE concernant la construction et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Pleynet et la collecte des eaux usées du Pleynet et leur canalisation vers Fond De France
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 49
Pouvoirs : 19
Absents : O0
Excusés : 25
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
4.}.% et affichage le
&.4 JA Secrétaire de séance :
Philippe LORIMIER
Le 28 juin 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22 juin 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Michel BASSET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Ilona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Serge POMMELET, Claire QUINETTE- MOURAT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU Roger GIRAUD
Pouvoir: Olivier SALVETTI à Mylène JACQUIN, Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Philippe BAUDAIN à Henri BAILE, Michel BELLIN - CROYAT à Christophe BORG, Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès DUPON à Martine VENTURINI, Christophe ENGRAND à Régine MILLET, Pierre FORTE à Christophe SUSZYLO, Claudine GELLENS à Françoise VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Alain JOLLY à Martin GERBAUX, Valérie PETEX à François BERNIGAUD, Adrian RAFFIN à Laurence THERY, François STEFANI à Roger COHARD, Annie TANI à Serge POMMELET, Damien VYNCK à Cécile ROBIN, Françoise MIDALI à Henri BAILE, Brigitte SORREL à Martine KOHLY
Suite au rapport de manquement de la Direction Départementale des Territoires déclarant non conforme en performance et équipements la station d'épuration du
Pleynet à Saint-Martin d'Uriage, les services de l'Etat ont adressé au Grésivaudan un premier courrier le 7 janvier 2020 demandant :
-_ d'engager dès 2020 les études préalables à la mise en conformité du traitement des eaux usées du Pleynet,
-_ de rédaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement du Pleynet dès le printemps 2022.
En octobre dernier, un second courrier a été adressé au Grésivaudan par lequel les services de l'Etat souhaitent être informés du programme de travaux et de l'échéancier de la mise en conformité.
Le Grésivaudan souhaite diriger les eaux usées actuellement traitées par cette station vers Une nouvelle unité de traitement érigée proche de la retenue EDF, lieu-dit Fond de France, en fond de vallée 2 km plus bas.
Parallèlement, la société FHYE envisage la construction et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Pleynet dont la prise d'eau est située au lieu- dit de l'Embruneraie, en amont du rejet actuel des eaux usées du Grésivaudan, et l'usine en aval du Pont de la Sauge à Fond de France.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0231-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 La conduite forcée de la centrale hydroélectrique et le collecteur d'eaux usées passent tous deux en tréfonds du chemin forestier qui longe le cours d'eau du Pleynet. Ils ont en commun la portion se trouvant entre le rejet actuel de la station d'épuration dans le ruisseau du Pleynet et l'emplacement de la future usine hydroélectrique, soit
un peu plus d'1 km.
A ce titre, il convient de signer un protocole qui fixe les modalités techniques et calendaires permettant aux parties de regrouper les deux affaires afin de mener de
front les études puis les travaux.
Pour ces derniers, une convention à venir règlera l'aspect administratif, technique, financier et juridique de la commande du marché de travaux, en conformité avec le
code de la commande publique.
Ainsi, Monsieur le Président propose de l'autoriser à signer le protocole tel qu'annexé ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 28 juin 2021 =
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0231-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 D
Le UuRCIVAUUAN I « communauté de communes FHYE
PROTOCOLE D’ACCORD ET D’ENGAGEMENT
RECIPROQUE
Concernant
La construction et l’exploitation d’une centrale
hydroélectrique sur le torrent du Pleynet d’une part et
d’autre part, la collecte des eaux usées du Pleynet et
leur canalisation vers Fond De France.
ENTRE
La société dénommée Force Hydroélectrique de l’Embruneraie, société par
actions simplifiée à associé unique, au capital de 2 000 Euros, dont le siège
social est au 41, rue Nuzilly – 69300 CALUIRE ET CUIRE, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de LYON et identifiée au SIREN sous le numéro
882 329 287, représentée indifféremment par Madame Estelle YCART ou
Monsieur William DUFOUR, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en leur
qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « FHYE » ;
D’une part,
ET
La Communauté de Communes Le Grésivaudan, située au 390, rue Henri
Fabre – 38926 CROLLES CEDEX, représentée par son Président, M. Henri BAILE,
dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire
n°………………………… du ………………….
Ci-après dénommée « la CCLG » ;
D’autre part.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0231-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 D
Le UuRCIVAUUAN I « communauté de communes FHYE
PREAMBULE
L’opération vise à supprimer la station d’épuration (STEP) du Pleynet, sur la commune de Le Haut Bréda, déclarée non conforme en performance et équipements et pour laquelle les services de l’Etat ont adressé à la CCLG un premier courrier le 7 janvier 2020 demandant :
- D’engager dès 2020 les études préalables à la mise en conformité du traitement des eaux usées du Pleynet,
- De réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement du Pleynet dès le printemps 2022.
Suivi d’une relance le 27 octobre 2020 demandant d’être informés des suites (programme de travaux et échéancier) de la mise en conformité de cette affaire.
A cet effet, la CCLG décide de diriger les eaux usées actuellement traitées par cette station vers une nouvelle unité de traitement érigée proche de la retenue EDF, lieu- dit Fond de France, en fond de vallée 2 km plus bas.
Parallèlement, FHYE envisage la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique sur le torrent du Pleynet dont la prise d’eau est située au lieu-dit de l’Embruneraie, en amont du rejet actuel des eaux usées de la CCLG, et l’usine en aval du Pont de la Sauge à Fond de France.
La conduite forcée de la centrale hydroélectrique et le collecteur d’eaux usées passent tous deux en tréfonds du chemin forestier qui longe le cours d’eau du Pleynet. Ils ont en commun la portion se trouvant entre le rejet actuel de la STEP dans le ruisseau du Pleynet et l’emplacement de la future usine hydroélectrique, soit un peu plus d’1 km.
Pour information, la société FHYE confie sa maîtrise d’œuvre au bureau d’études HYDRONOV.
Compte tenu de la superposition de tracé et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux sous plusieurs maîtrises d’œuvre à l’intérieur d’un même périmètre, la CCLG souhaite confier la maîtrise d’œuvre du collecteur d’eaux usées à ce même bureau d’études.
Le présent protocole d’engagement réciproque a pour but de définir les conditions de cette collaboration entre FHYE et la CCLG.
ARTICLE 1 : OBJET
Les études et travaux concernés par le présent protocole sont :
Pour le compte de FHYE, la conduite forcée de la prise d’eau située lieu-dit de l’Embruneraie jusqu’à l’usine en aval du Pont de la Sauge à Fond de France.
Pour le compte de la CCLG, le collecteur d’eaux usées depuis la STEP actuelle du Pleynet jusqu’au point de rejet en aval du pont de la Sauge, dans le cours d’eau du Bréda.
Sur la portion commune longeant le ruisseau du Pleynet, les deux conduites partageront la même fouille. A ce titre, les études et les travaux doivent respectivement être réalisés par les mêmes prestataires afin d’en faciliter la réalisation.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0231-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 D
Le UuRCIVAUUAN I « communauté de communes FHYE
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent protocole prendra effet à compter du jour de sa signature par les deux parties et expirera après apurement de toutes les voies et délais de recours sur tous les aspects des deux projets.
Ce protocole peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties sous réserve d’une demande écrite transmise par courrier RAR avec un préavis de 2 mois.
ARTICLE 3 : TRANSFERT DU PROTOCOLE
Les parties pourront céder le présent protocole à toute autre personne physique ou morale uniquement si la future partie s’engage à respecter l’intégralité des termes et conditions dudit protocole.
La partie qui cède le protocole en avertira l’autre deux mois avant le transfert par lettre recommandée avec accusé de réception.
La future partie prendra à sa charge le pilotage et les frais des éventuelles démarches administratives afférentes.
En cas de protocole transféré, les parties (entrantes et sortantes) devront régler tous les affaires les concernant, notamment au niveau des commandes et de leurs suivis.
ARTICLE 4 : RÉSILIATION
Le présent protocole peut être résilié de plein droit en cas de non-respect de l’une des parties, des engagements pris au titre de celui-ci.
Dans ce cas, ladite résiliation interviendra dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une lettre recommandée de l’autre partenaire sans que cette résiliation n’ouvre droit à une quelconque indemnité.
Au-delà, à l’issue de la phase études, le protocole peut aussi être résilié par FHYE, sur motivation écrite de la non-obtention de l’Autorisation Préfectorale d’exploiter la chute du Pleynet pour la production d’énergie hydroélectrique avant fin 2030.
Par contre, durant les travaux, le présent protocole ne peut pas être résilié. En cas de nécessité, il devra être révisé avec l’accord des deux parties.
La résiliation entrainera des conséquences, notamment sur la gestion des commandes et le suivi des chantiers que les parties devront régler par ailleurs dans le cadre de la fin du présent protocole.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DES PARTIES
En phase études :
Chaque partie a en charge les études et la formalisation des autorisations qui lui sont propres. Cela comprend tant les études techniques que les autorisations administratives auprès des propriétaires fonciers ou de l’Administration. Néanmoins les deux parties s’engagent à traiter les études avec le même prestataire.
Chaque partie s’engage à informer ses interlocuteurs de l’existence de ce protocole.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0231-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 D
Le UuRCIVAUUAN I « communauté de communes FHYE
Aussi, les parties s’informent mutuellement de l’avancée des démarches administratives qui leur sont propres.
En phase travaux :
Les travaux feront l’objet d’une consultation commune afin d’être réalisés avec la même entreprise et sur la même période de sorte que le rejet des eaux usées de la STEP du Pleynet soit raccordé à la nouvelle conduite avant la mise en service de l’aménagement hydroélectrique de FHYE.
La période de travaux ciblée est entre le 1er avril et le 31 décembre 2022.
En cas d’incapacité de l’une des parties à faire réaliser les travaux sur cette période, elle devra en informer l’autre partie au plus tard à la fin de l’été 2021.
Dès lors, l’autre partie peut décider de quitter le protocole ou de poursuivre celui-ci dont la construction des ouvrages sera reportée sur l’année suivante
Maintenance :
Pendant toute la durée du protocole, chaque partie s’engage à tenir sa conduite en bon état de fonctionnement.
Chaque partie s’engage à informer au plus tôt l’autre partie de tout désordre qu’elle aurait constaté lors de ses tournées d’inspection. Aussi, à ne réaliser aucuns travaux sur et autour des conduites sans en avertir l’autre partie au moins 15 jours à l’avance.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Chaque partie est responsable des dommages et préjudices imputables à ses
fautes et à celles de ses salariés ainsi que de ses fournisseurs éventuellement (selon
la charge de responsabilité incombant à chacun durant les chantiers).
Chaque partie est également responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit qu’elle aura causé par l’exploitation et l’entretien de sa conduite.
ARTICLE 7 : DOMANIALITÉ ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
A l’issue des travaux, chaque partie intègre à son patrimoine le linéaire de canalisation qui lui est propre et en assure l’exploitation ainsi que la maintenance, à savoir :
pour le compte de FHYE, la conduite forcée de la prise d’eau située lieu-dit de l’Embruneraie jusqu’à l’usine en aval du Pont de la Sauge à Fond de France.
pour le compte de la CCLG, le collecteur d’eaux usées depuis la STEP actuelle du Pleynet jusqu’au point de rejet en aval du pont de la Sauge, dans le cours d’eau du Bréda.
ARTICLE 8 : LITIGE ET JURIDICTION COMPETENTE
Si une ou plusieurs dispositions du protocole se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0231-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 D
Le UuRCIVAUUAN I « communauté de communes FHYE
définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application du présent protocole relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
La recevabilité d’une telle requête portée devant le Tribunal Administratif de Grenoble est conditionnée par l’obligation préalable pour les parties de s’efforcer à trouver une solution amiable aux différents qui les opposeraient.
ARTICLE 9 : DOMICILIATION
Pour l’exécution du présent protocole, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Chaque partie informe l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
Toutes les correspondances sont adressées à ces adresses.
------------------------------------
Fait en 2 exemplaires originaux,
A, A,
Le Le
Le Directeur Général
FHYE
Monsieur William DUFOUR
Le Président de la
Communauté de communes
Le Grésivaudan
Monsieur Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0231-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 —…— …<,
Le
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2
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D) QUI PrBe d'eau 1316 MAG nyféelela de F ne MESSE ff LL |
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210628-DEL-2021-0231-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021