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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0118 AcquisitionTerrainCaptageEauLaCombedeLancey
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0118 AcquisitionTerrainCaptageEauLaCombedeLancey)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
De
buse
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 AVRIL 2021
Délibération n°DEL-2021-0118
OBJET: Acquisition de terrains pour la maîtrise des périmètres de 4 captages d'eau potable sur la commune de La Combe de
Lancey — cf. doc. dématérialisés
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 67
Pouvoirs : 4
Absents : 0
Excusés : 7
Pour : 71
Contre : O0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au
vote : O
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Le 26 avril 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20 avril 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU,
Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Michel BELLIN - CROYAT, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard Préfecture le LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain id F 21 MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, +. - «€ Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET- et affichage le GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, E François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Martine VENTURINI, GG + 27 Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc FILLON
Secrétaire de séance : | . : : Roger COHARD Pouvoir : Christophe BORG à Cécile ROBIN, Patricia BAGA à Patrick BEAU, Brigitte
DULONG à Nelly GADEL, Pierre FORTE à Françoise MIDALI
Vu l'article L215-13 du code de l'environnement :
VU l'article L1321-2 alinéa 1 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection concernant les capiages de Troux, Bois Supérieur, Blachon et Bois Inférieur, sur la commune de La Combe de Lance;
Vu l'arrêté de dissolution et de transfert n°38-2017-12-05-010 du
intercommunal des eaux de Saint Jean Le Vieux - La Combe de Lancey ;
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa
compétence en matière d'eau ;
Vu l'avis du Domaine n° D521_2021-38120-16036 en date du 1° avril 2021
Vu l'avis du Domaine n° D618_2021-38120-16035 en date du 12 avril 2021
Vu l'avis du Domaine n° D620 2021-38120-16034 en date du 12 avril 2021
Vu l'avis du Domaine n° D622_2021-38120-16032 en date du 12 avril 2021
syndicat
Les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection
concernant les captages de Troux, Bois Supérieur, Blachon et Bois Inférieur, sur la commune de La Combe de Lancey ont été déclarés d'utilité publique par l'arrêté préfectoral susvisé.
La communauté de communes Le Grésivaudan est tenue d'acquérir les terrains situés
en périmètre de protection immédiat de captage d'eau potable auprès de propriétaires privés, afin de mettre en œuvre les périmètres de protection et de sécuriser les captages.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant .- .._.... ........ …., t Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notificatiorowdesapubtication
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0118-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 Pour répondre à cet impératif institué par la loi et aux enjeux de préservation de la ressource en eau, il est proposé que la communauté de communes procède à l'acquisition des tènements suivants situés sur la commune de La Combe de Lance, : g Emprise \
RGRERSS totale de Surface à Commune lieu-dit Section de ls acquérir Captage
parcelle en m° parcelle
LA COMBE DE Bois LANCEY Grand journal D 618p 9 69] 247 réeUr
LA COMBE DE
LANCEY Grand journal D 618p 9 69] 609 Blachon
LA COMBE DE
LANCEY Grand journal D 620 60 60 Troux
LA COMBE DE
LANCEY Grand journal D 622p 9 315 563 Troux
LA COMBE DE Eos LANCEY Grand journal D 521 5 12 160 78 sBéfeut
Total 1 557
La communauté de communes propose d'acquérir les parties de parcelles comprises
dans les périmètres immédiats pour un montant de 0,50 euros par mètre carré. Il est précisé que la communauté de communes s'est engagée auprès des propriétaires privés à leur laisser à disposition le bois évacué des périmètres immédiats. Le prix d'acquisition total est donc estimé à 780 €, auquel il faut ajouter les frais de géomètre, les frais d'actes et les frais de constitution de servitudes. Les charges et frais seront à la charge exclusive du Grésivaudan.
Ainsi, Monsieur Le Président propose, conformément au BP 2021 : - d'acquérir pour parie les parcelles cadastrées Dé18p, D620p, D622p et D521p pour une surface de 1 557 m2, sises sur la commune de La Combe de Lancey ; - de l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 26 avril 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant _
Le Président,
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notificätier-et
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0118-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’évaluation domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 01/04/2021
à
C C C CO O O OM M M MM M M MU U U UN N N NA A A AU U U UT T T TE E E E D D D DE E E E C C C CO O O OM M M MM M M MU U U UN N N NE E E ES S S S L L L LE E E E G G G GR R R RE E E ES S S SI I I IV V V VA A A AU U U UD D D DA A A AN N N N
390, RUE HENRI FABRE
38926 CROLLES CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
téléphone : 04 76 85 76 47 / 06 14 74 93 94
mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 33859517
Réf OSE : 2021-38120-16036
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Emprise à détacher située dans le périmètre de protection immédiate du captage d'eau potable de ; Bois supérieur < et ; Blachon <
Adresse du bien : Lieu-dit Grand Journal, 38190 LA COMBE DE LANCEY
Département : ISERE
Valeur vénale : Voir détail au § 8
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Le Directeur départemental à
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0118-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
affaire suivie par : CHAUDIER Olivia ochaudier@le-gresivaudan.f
2 - DATE
de consultation : 15/03/21
de réception : 15/03/21
de visite : /
de dossier en état : 15/03/21
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d’estimation détaillée dans le cadre d’une acquisition amiable suite à arrêté du 31/05/2017, portant déclaration d’utilité publique, des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection immédiate, autorisant d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par le réseau public concernant le SIE de Saint Jean Le Vieux et La Combe de Lancey pour les captages de ; Troux <, ; Bois supérieur <, ; Blachon < et ; Bois inférieur <.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : D521 pour partie d’une emprise indiquée de 78 m²
Description du bien : Réserves de Hêtre et Sapin pectiné et taillis sous futaies / friches en pente. Il est signalé, à ce stade que le bois sera potentiellement récupéré par les vendeurs (en cours de discussion), coupé et évacué jusqu’au chargeur à bois par la Communauté de Communes LE GRESIVAUDAN, en contre-partie d’une absence d’indemnisation pour ces essences de bois.
5 – SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Madame Christelle BERNARD
- Situation d'occupation : Libre
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone Npi au PLU approuvé le 21/03/2018, secteur à caractère naturel / périmètre de protection immédiate de captage d'eau potable (auparavant Zone ND du POS).
Périmètre de protection immédiat du captage d'eau potable de Troux (arrêté du 31/05/2017).
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
DUP du 31/05/2017, l’enquête publique s’est déroulée du 18/12/2015 au 01/02/2016.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0118-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 JA
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
La valeur vénale est estimée à 32,50 €, sur laquelle s’applique l’indemnité de remploi(*) de 20 %, soit 6,50€. L’indemnisation totale est donc de 39 €, soit 0,50€/m² indemnité de remploi comprise.
(*) Les indemnités de remploi sont calculées au taux de 20 % jusqu’à 5 000 €, 15 % entre 5 000 et 15 000 €, 10 % à partir de 15 000 €).
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'inspectrice des Finances publiques
Hélène MORELLATO
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0118-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’évaluation domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 01/04/2021
à
C C C CO O O OM M M MM M M MU U U UN N N NA A A AU U U UT T T TE E E E D D D DE E E E C C C CO O O OM M M MM M M MU U U UN N N NE E E ES S S S L L L LE E E E G G G GR R R RE E E ES S S SI I I IV V V VA A A AU U U UD D D DA A A AN N N N
390, RUE HENRI FABRE
38926 CROLLES CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
téléphone : 04 76 85 76 47 / 06 14 74 93 94
mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 3861493
Réf OSE : 2021-38120-16035
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Emprise à détacher située dans le périmètre de protection immédiate du captage d'eau potable de ; Bois inférieur <
Adresse du bien : Lieu-dit Grand Journal, 38190 LA COMBE DE LANCEY
Département : ISERE
Valeur vénale : Voir détail au § 8
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Le Directeur départemental à
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0118-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
affaire suivie par : CHAUDIER Olivia ochaudier@le-gresivaudan.f
2 - DATE
de consultation : 15/03/21
de réception : 15/03/21
de visite : /
de dossier en état : 15/03/21
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d’estimation détaillée dans le cadre d’une acquisition amiable suite à arrêté du 31/05/2017, portant déclaration d’utilité publique, des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection immédiate, autorisant d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par le réseau public concernant le SIE de Saint Jean Le Vieux et La Combe de Lancey pour les captages de ; Troux <, ; Bois supérieur <, ; Blachon < et ; Bois inférieur <.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : D618 pour partie d’une emprise indiquée de 856 m²
Description du bien : Réserves d'Epicéa commun, futaie de Hêtre et Epicéa et taillis sous futaies / friches en pente. Il est signalé, à ce stade que le bois sera potentiellement récupéré par les vendeurs (en cours de discussion), coupé et évacué jusqu’au chargeur à bois par la Communauté de Communes LE GRESIVAUDAN, en contre-partie d’une absence d’indemnisation pour ces essences de bois.
5 – SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Madame Pierrette GAUDE (nom de jeune fille BLACHON)
- Situation d'occupation : Libre
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone Npi au PLU approuvé le 21/03/2018, secteur à caractère naturel / périmètre de protection immédiate de captage d'eau potable (auparavant Zone ND du POS).
Périmètre de protection immédiat du captage d'eau potable de Troux (arrêté du 31/05/2017).
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
DUP du 31/05/2017, l’enquête publique s’est déroulée du 18/12/2015 au 01/02/2016.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0118-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 JA
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
La valeur vénale est estimée à 356 €, sur laquelle s’applique l’indemnité de remploi(*) de 20 %, soit 71,20€. L’indemnisation totale arrondie est donc de 428 €, soit 0,50€/m² indemnité de remploi comprise.
(*) Les indemnités de remploi sont calculées au taux de 20 % jusqu’à 5 000 €, 15 % entre 5 000 et 15 000 €, 10 % à partir de 15 000 €).
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'inspectrice des Finances publiques
Hélène MORELLATO
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0118-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’évaluation domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 01/04/2021
à
C C C CO O O OM M M MM M M MU U U UN N N NA A A AU U U UT T T TE E E E D D D DE E E E C C C CO O O OM M M MM M M MU U U UN N N NE E E ES S S S L L L LE E E E G G G GR R R RE E E ES S S SI I I IV V V VA A A AU U U UD D D DA A A AN N N N
390, RUE HENRI FABRE
38926 CROLLES CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
téléphone : 04 76 85 76 47 / 06 14 74 93 94
mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 3861728
Réf OSE : 2021-38120-16034
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Emprise à détacher située dans le périmètre de protection immédiate du captage d'eau potable de ; Troux =
Adresse du bien : Lieu-dit Grand Journal, 38190 LA COMBE DE LANCEY
Département : ISERE
Valeur vénale : Voir détail au § 8
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Le Directeur départemental à
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0118-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
affaire suivie par : CHAUDIER Olivia ochaudier@le-gresivaudan.f
2 - DATE
de consultation : 15/03/21
de réception : 15/03/21
de visite : /
de dossier en état : 15/03/21
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d’estimation détaillée dans le cadre d’une acquisition amiable suite à arrêté du 31/05/2017, portant déclaration d’utilité publique, des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection immédiate, autorisant d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par le réseau public concernant le SIE de Saint Jean Le Vieux et La Combe de Lancey pour les captages de ; Troux =, ; Bois supérieur =, ; Blachon = et ; Bois inférieur =.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : D620 pour partie d’une emprise indiquée de 60 m²
Description du bien : Terrain nu forestier sans arbre sur l’emprise (expertise Cabinet Coudert communiquée).
5 – SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Monsieur René SACHET (succession en cours, vers Madame Ginette SACHET épouse BOEUF)
- Situation d'occupation : Libre
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone Npi au PLU approuvé le 21/03/2018, secteur à caractère naturel / périmètre de protection immédiate de captage d'eau potable (auparavant Zone ND du POS).
Périmètre de protection immédiat du captage d'eau potable de Troux (arrêté du 31/05/2017).
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
DUP du 31/05/2017, l’enquête publique s’est déroulée du 18/12/2015 au 01/02/2016.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0118-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
La valeur vénale est estimée à 25 €, sur laquelle s’applique l’indemnité de remploi(*) de 20 %, soit 5€. L’indemnisation totale est donc de 30 €, soit 0,50€/m² indemnité de remploi comprise.
(*) Les indemnités de remploi sont calculées au taux de 20 % jusqu’à 5 000 €, 15 % entre 5 000 et 15 000 €, 10 % à partir de 15 000 €).
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'inspectrice des Finances publiques
Hélène MORELLATO
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0118-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’évaluation domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 01/04/2021
à
C C C CO O O OM M M MM M M MU U U UN N N NA A A AU U U UT T T TE E E E D D D DE E E E C C C CO O O OM M M MM M M MU U U UN N N NE E E ES S S S L L L LE E E E G G G GR R R RE E E ES S S SI I I IV V V VA A A AU U U UD D D DA A A AN N N N
390, RUE HENRI FABRE
38926 CROLLES CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
téléphone : 04 76 85 76 47 / 06 14 74 93 94
mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 3861893
Réf OSE : 2021-38120-16032
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Emprise à détacher située dans le périmètre de protection immédiate du captage d'eau potable de ; Troux =
Adresse du bien : Lieu-dit Grand Journal, 38190 LA COMBE DE LANCEY
Département : ISERE
Valeur vénale : Voir détail au § 8
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Le Directeur départemental à
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0118-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
affaire suivie par : CHAUDIER Olivia ochaudier@le-gresivaudan.f
2 - DATE
de consultation : 15/03/21
de réception : 15/03/21
de visite : /
de dossier en état : 15/03/21
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d’estimation détaillée dans le cadre d’une acquisition amiable suite à arrêté du 31/05/2017, portant déclaration d’utilité publique, des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection immédiate, autorisant d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par le réseau public concernant le SIE de Saint Jean Le Vieux et La Combe de Lancey pour les captages de ; Troux =, ; Bois supérieur =, ; Blachon = et ; Bois inférieur =.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : D622 pour partie d’une emprise indiquée de 563 m²
Description du bien : Futaie régulière d'Epicéa commun non éclaircie et taillis sous futaies / friches en pente. Il est signalé, à ce stade que le bois sera potentiellement récupéré par les vendeurs (en cours de discussion), coupé et évacué jusqu’au chargeur à bois par la Communauté de Communes LE GRESIVAUDAN, en contre-partie d’une absence d’indemnisation pour ces essences de bois.
5 – SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Madame Ginette SACHET épouse BOEUF
- Situation d'occupation : Libre
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone Npi au PLU approuvé le 21/03/2018, secteur à caractère naturel / périmètre de protection immédiate de captage d'eau potable (auparavant Zone ND du POS).
Périmètre de protection immédiat du captage d'eau potable de Troux (arrêté du 31/05/2017).
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
DUP du 31/05/2017, l’enquête publique s’est déroulée du 18/12/2015 au 01/02/2016.
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8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
La valeur vénale est estimée à 235 €, sur laquelle s’applique l’indemnité de remploi(*) de 20 %, soit 47€. L’indemnisation totale est donc de 282 €, soit 0,50€/m² indemnité de remploi comprise.
(*) Les indemnités de remploi sont calculées au taux de 20 % jusqu’à 5 000 €, 15 % entre 5 000 et 15 000 €, 10 % à partir de 15 000 €).
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'inspectrice des Finances publiques
Hélène MORELLATO
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