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Déliberation - deliberation territoire 34 augmentaiton capital
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation territoire 34 augmentaiton capital)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DELIBERATION
\ DU CONSEIL MUNICIPAL
: N°2021-049 “A ô
tx
PARCS TN Objet :
. ; S.P.L. Territoire 34 : augmentation du capital
( ÿ" a C ex cour Ü J'Héralt Délibération affichée le :
L’an deux mille vingt et un et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chai de la Gare, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient_ présents : MM. SOTO
Jean François - SERVEL Olivier - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - DURAND Véronique - BLANES Michel - NADAL Olivier - SANCHEZ Marie-Hélène — CHRISTOL Marcel - DEBEAUCE Christine - DEHAIL Francine - GARCIA Richard - JOURNET Sabine - LASSALVVY
Philippe - RAYNARD Dominique arrivé à 18h35 - PAULEAT Thierry
départ à 18h45 - AUSILIA David - BRUN-BOUGARD Stéphanie arrivée à 19h30 - RODRIGUEZ Magalie - NAVAS Ludovic - DEPOIX Nicolas - SABOURAUD Clément - COMBY Typhaine - HORVILLE Steve Pouvoirs : MM. LABEUR Martine à BLANES Michel - FIAULT Marie-Noëlle à SOREL Joëlle - FALZON Serge à Philippe LASSALVY - PAULEAT Thierry à COLOMBIER François - FARRET Annie à SANCHEZ Marie-Hélène - BRUN-BOUGARD Stéphanie à COMBY Typhaine - HASSAINE Sophie à CHRISTOL Marcel
Convocation du 21 juin 2021
MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité (28 voix)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
La commune de GIGNAC est actuellement actionnaire de la S.P.L Territoire 34 à hauteur de 2 000 €, répartis en deux actions d’une valeur nominale chacune de 1 000 €, soit 0,28 % du capital qui s’élève actuellement à 710 000 €.
Le Conseil d’Administration de la S.P.L. Territoire 34 a, en sa séance du 3 mai 2021, décidé la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire en vue d'augmenter le capital de la société d’un montant de 240 000 €.
En effet, la société entend poursuivre son action au service des territoires et développer plus encore son soutien aux collectivités, notamment en faveur de la rénovation des centre anciens. Au vu du bilan de l’exercice 2020 et afin de répondre pleinement aux objectifs fixés par ses actionnaires, celle-ci a besoin de consolider son assise financière. Pour cela, elle propose une augmentation de son capital.
Vu L'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Locales dispose : « À peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumis au contrôle de légalité, »
Ces dispositions sont également applicables aux sociétés publiques locales.
Le vote de la décision d'augmentation de capital par le représentant de la commune de GIGNAC aux assemblées Générales de la société Territoire 34 exige donc, à peine de nullité, une décision préalable de son assemblée délibérante l’autorisant à voter favorablement à cette décision.
Le projet de texte des résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire et de rapport à l’Assemblée Générale Extraordinaire est annexé à la présente délibération.
...
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20210629-DEL2021-049-DE
Date de télétransmission : 02/07/2021
Date de réception préfecture : 02/07/2021 Dans la perspective de la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société Territoire 34,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité)
> AUTORISE Monsieur le Maire à voter favorablement aux résolutions d’Assemblée Générale Extraordinaire
portant sur cette décision d'augmentation de capital social
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC., les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Jean-François SOTO.
/
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20210629-DEL2021-049-DE
Date de télétransmission : 02/07/2021
Date de réception préfecture : 02/07/2021