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Conseil Municipal - territoire 34 augmentation capital
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - territoire 34 augmentation capital)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
FA N°2021-095 CRE]
n LR a
Objet :
S.P.L. Territoire 34 : augmentation du capital
J'Hérault Délibération affichée le : ? à CFP 2991 es 9 en coeur
L’an deux mille vingt et un et le vingt et un septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire.
Etaient présents : MM. SOTO Jean François —- SERVEL Olivier, arrivée à 18h35 - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - BLANES Michel - LABEUR Martine, arrivée à 18h40 - NADAL Olivier - SANCHEZ Marie-Hélène — CHRISTOL Marcel - DEBEAUCE Christine - DEHAIL Francine - GARCIA Richard - FIAULT Marie-Noëlle - JOURNET Sabine - LASSALVY Philippe - RAYNARD Dominique, arrivée à 18h35 - PAULEAT Thierry - AUSILIA David, départ à 19h00 - BRUN-BOUGARD Stéphanie - RODRIGUEZ Magalie - NAVAS Ludovic - DEPOIX Nicolas, arrivée à 18h35 - HORVILLE Steve Pouvoirs : MM. DURAND Véronique à SOREL Joëlle - FALZON Serge à Philippe LASSALVY - FARRET Annie à SANCHEZ Marie-Hélène - AUSILIA David à BLANES Michel à partir de 19h00 - HASSAINE Sophie à NADAL Olivier - SABOURAUD Clément à COLOMBIER François - COMBY Typhaine à HORVILLE Steve
Convocation du 13 septembre 2021
MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité
Suite à une erreur matérielle, il convient de rapporter la Délibération N° 2021-049 du 29 juin 2021 et de délibérer à
nouveau.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
La commune de GIGNAC est actuellement actionnaire de la S.P.L Territoire 34 à hauteur de 2 000 €, répartis en deux actions d’une valeur nominale chacune de 1 000 €, soit 0,28 % du capital qui s’élève actuellement à 710 000 €.
Le Conseil d'Administration de la S.P.L. Territoire 34 a, en sa séance du 3 mai 2021, décidé la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire en vue d’augmenter le capital de la société d’un montant de 240 000 €.
En effet, la société entend poursuivre son action au service des territoires et développer plus encore son soutien aux collectivités, notamment en faveur de la rénovation des centre anciens. Au vu du bilan de l’exercice 2020 et afin de répondre pleinement aux objectifs fixés par ses actionnaires, celle-ci a besoin de consolider son assise financière. Pour cela, elle propose une augmentation de son capital.
Vu L'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Locales dispose : « À peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut
intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumis au contrôle de légalité. »
Ces dispositions sont également applicables aux sociétés publiques locales.
Le vote de la décision d'augmentation de capital par le représentant de la commune de GIGNAC aux assemblées Générales de la société Territoire 34 exige donc, à peine de nullité, une décision préalable de son assemblée délibérante Fautorisant à voter favorablement à cette décision.
Le projet de texte des résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire et de rapport à l’Assemblée Générale Extraordinaire est annexé à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20210921-DEL2021-085-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021 Dans la perspective de la tenue de 1’ Assemblée Générale Extraordinaire de la société Territoire 34,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité)
> AUTORISE le représentant de la commune à voter favorablement aux résolutions d'Assemblée Générale Extraordinaire portant sur cette décision d'augmentation de capital social
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Jean-François SO TD.
Accusé de réception en préfecture 034-213401144-20210921-DEL2021-095-DE Date de télétransmission : 23/09/2021 Date de réception préfecture : 23/09/2021