Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 265
Conseil Municipal - territoire 34 augmentation capital
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 400
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 413
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - SPL
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 264
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 356
Déliberation - delib 2023 10 12 11 augmentation capital SPL TAM
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 298
Déliberation - deliberation territoire 34 augmentaiton capital
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2721 SPL Territoire 34 augmentation du capital
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2721 SPL Territoire 34 augmentation du capital)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Accuse de reception en prefecture
034-243400694-20211124-2721-DE
R bli F • Date de teletransrrussion : 24/11/2021 epu rque rancarse Date de reception pretecture : 24/11/2021 Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 22 novembre 2021
SPL TERRITOIRE 34 -AUGMENTATION DE CAPITAL
DECISION DE PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE PAR SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 novembre 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vice-President de la communaute de communes. La convocation a ete adressee le 9 novembre 2021.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Christine SANCHEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-
Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique
NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe
SALA SC, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. David CABLAT, M. Jean-Marc ISURE,
Mme Martine LABEUR, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M.
Pascal DELIEUZE, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie
BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL,
Mme Stephanie BOUGARD-BRUN - M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Henry MARTINEZ a Mme Chantal DUMAS, M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, M. Jean-
Fran~ois SOTO a M. Olivier SERVEL, M. Gilles HENRY a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Jean-Luc DARMANIN a
Mme Martine BONNET, Mme Beatrice FERNANDO a M. Jean-Marc ISURE, M. Nicolas ROUSSARD a M.
Philippe SALA SC, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ a Mme Veronique NEIL.
M. Rene GARRO, M. Jose MARTINEZ, M. Bernard GOUZIN, M. Christian VILOING.
MmeAgnes CONSTANT, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 33 Votants :40 Pour: 40 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 1
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code du commerce ;
VU le code general des collectivites territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L327-I ;
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et plus particulierement sa competence en matiere d'amenagement de l'espace;
VU la deliberation en date du 18/02/2008 par laquelle la Communaute de communes Vallee de l'Herault a decide d'adherer a la SPL Territoire 34;
VU la deliberation du conseil communautaire n° 410 en date du 21/02/2011 ayant decide la participation de la CCVH au capital de cette societe ;
VU la deliberation du conseil communautaire n°2650 en date du 12/07/202 / ayant autorise le representant de la CCVH a voter favorablement les resolutions de l'Assemblee Generale Extraordinaire en vue de l'augmentation de capital de la SPL Territoire 34 a hauteur de 240 000 €.
CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault est actuellement actionnaire de la Societe Publique Locale Territoire 34, a hauteur de 42 000 € repartis en 42 actions d'une valeur nominale chacune de 1 000 €, soit 5,92% du capital qui s'eleve actuellement a 710 000 €, CONSIDERANT que le conseil d'administration de la SPL Territoire 34 a, en sa seance du 3 mai 2021, decide la convocation d'une assemblee generale extraordinaire en vue d'augmenter le capital de la societe d'un montant de 240 000 €,
CONSIDERANT que la societe entend poursuivre son action au service des territoires et developper plus encore son soutien aux collectivites, notamment en faveur de la renovation des centres anciens,
CONSIDERANT qu'au vu du bilan de l'exercice 2020 et afin de repondre pleinement aux objectifs fixes par ses actionnaires, celle-ci a besoin de consolider son assise financiere, et propose pour cela une augmentation de son capital, CONSIDERANT que par deliberation en date du 12/07/2021, le representant permanent de la cornrnunaute de communes aux assernblees generales de la societe a ete autorise a voter favorablement a cette augmentation de capital, en application de l'article L.1524-1 du code general des collectivites territoriales, et qu'en suivant l'assernblee generale extraordinaire de la SPL Territoire 34 en date du 15 octobre 2021, a decide une augmentation de capital a hauteur de 240 000 €, CONSIDERANT que les actionnaires de la societe ont ensuite rec;:u un bulletin de souscription a l'augmentation de capital,
CONSIDERANT qu'il est propose que la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault souscrive a hauteur de 14 000 € a l'augmentation de capital, ceci representant 14 actions de 1 000 chacune, CONSIDERANT que cela porterait la participation dans le capital a hauteur de 5,89% au lieu de 5,92% actuellement, mais cela n'aurait pas pour effet de diminuer le nombre de representant permanent de la communaute de communes au sein du conseil d'administration de la societe, fixe a 1 administrateur sur 18,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes et un ne prend pas part au vote,
- de participer a l'augmentation de capital de la SPL Territoire 34 par une souscription a hauteur de 14 000 euros,
- d'autoriser Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI a signer tout bulletin de souscription ainsi que tout document necessaire a la realisation de cette operation et engager la depense en investissement, au budget principal 2021.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2721
Publication le 24/ 1 1 /2021
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 24/ 1 1 /2021
ldentifiant de l'acte :
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO TERRITOIRE 34
Societe publique locale au capital de 710.000 €
Siege social : Hotel du Departement, Mas d'Alco 1977 avenue des Moulins 34 087 MONTPELLIER cedex 4
RCS Montpellier 504714395
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Je soussigne
Monsieur le President
Representant la Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault
Apres avoir recu copie d'un exemplaire du proces-verbal de l'assemblee generale extraordinaire de la SPL TERRITOIRE 34 en date du 15 octobre 2021 decidant d'une augmentation de capital et pris connaissance des conditions et modalites de ladite augmentation ;
Beneficiaire du droit a souscrire a 14 actions nouvelles de la societe,
Decide de souscrire :
• a titre irreductible: quatorze (14) actions nouvelles d'une valeur nominale de mille
(1 000) euros emises au titre de l'augmentation de capital sus-visee.
Les actions souscrites seront, conformement a la decision de l'assemblee generale extraordinaire, liberees a la souscription.
A l'appui de ma souscription, je procede ce jour a la liberation du montant exigible de cette souscription par virement de la somme de onze mille euros (11 000€) sur le compte de la societe ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne.
Et reconnait qu'une copie sur papier libre du present bulletin de souscription m'a ete remise.
Fait a , le .
En deux originaux dont un est reste en ma possession
Signature precedee de la mention manuscrite : "Bon pour souscription a titre irreductible de onze (11) actions nouvelles de la societe"