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Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 12 juillet 2021

AUGMENTATION DE CAPITAL SPL TERRITOIRE 34

AUTORISATION DONNEEAU REPRESENTANT DE LA CCVH DEVOTER FAVORABLEMENT LES RESOLUTIONS D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ENVUE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 12 juillet 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 juillet 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

Mme Christine SANCHEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre

PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. Jean-

Francois SOTO, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. David CABLAT, M. [ose

MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, M. Daniel JAUDON, M. Jean-Pierre

BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Beatrice

FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut

BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL - M. Christelle AVIAT

suppleant de M. Xavier PEYRAUD, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN.

M. Pierre AMALOU a M. Jose MARTINEZ, M. Gilles HENRY a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Henry

MARTINEZ a Mme Christine SANCHEZ, Mme Florence QUINONERO a M. David CABLAT, Mme Martine

LA BEUR a M. Olivier SERVEL, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALASC, Mme Stephanie BOUGARD-

BRUN a Mme Marie-Helene SANCHEZ.

M. Rene GARRO, M. Daniel REQUIRAND.

MmeAgnes CONSTANT, M. Gregory BRO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 35 Votants :41 Pour :41 Contre: 0

Abstent1on : 0

NPPV: 1

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment son article L.524-/ ; VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et plus particulierement sa competence en matiere d'amenagement de l'espace;

VU la deliberation en date du 18/02/2008 par laquelle la Communaute de communes Vallee de l'Herault a decide d'adherer a la SPL Territoire 34;

VU la deliberation du conseil communautaire n° 410 en date du 21/02/2011 ayant decide la participation de la CCVH au capital de cette societe ;

CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault est actuellement actionnaire de la SPL TERRITOIRE 34 a hauteur de 42 000 €, repartis en 42 actions d'une valeur nominale chacune de 1 000 €, soit 5,92 % du capital qui s'eleve actuellement a 710 000 €, CONSIDERANT que le Conseil d'Administration de la SPL TERRITOIRE 34 a, lors de sa seance du 3 mai 2021, decide la convocation d'une assemblee generale extraordinaire en vue d'augmenter le capital de la societe d'un montant de 240 000 €,

CONSIDERANT en effet, que la SPL TERRITOIRE 34 entend poursuivre son action au service des territoires et developper plus encore son soutien aux collectivites, notamment en faveur de la renovation des centres anciens,

CONSIDERANT qu'au vu du bilan de l'exercice 2020 et afin de repondre pleinement aux objectifs fixes par ses actionnaires, celle-ci a besoin de consolider son assise financiere, CONSIDERANT que pour cela, elle propose une augmentation de son capital, CONSIDERANT que le vote d'une decision d'augmentation de capital par le representant de la Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault exige en vertu de l'article L.1524-1 du code general des collectivites territoriales precite, a peine de nullite, une decision prealable de son assemblee deliberante l'autorisant a voter favorablement a cette decision,CONSIDERANT que les projets de texte des resolutions de l'assernblee generale extraordinaire et de rapport a l'assernblee generale extraordinaire ont ete transmis a la collectivite qui a pu les analyser,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO ne prend pas part au vote.

- d'autoriser le representant de la Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault, Monsieur [ose MARTINEZ, a voter en faveur de la decision d'augmentation de capital de la SPL TERRITOIRE 34 lors de l'Assemblee Generale Extraordinaire portant sur cette question,

- d'inscrire les credits necessaires au budget principal, soit 14.197 € en depense d'investissement.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2650 le 13 juillet 2021

Publication le 13 juillet 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 13 juillet 2021

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210712-4017-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO1

TERRIT01IRE 34

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons convoques en assernblee qenerale extraordinaire a l'effet de vous soumettre un certain nombre de resolutions relatives a la societe figurant a l'ordre du jour suivant :

- rapport du conseil d'administration

- augmentation du capital social de la societe, avec maintien du droit preferentiel de souscription des actionnaires, d'un montant nominal de 240 000 euros, par l'ernission de 240 actions nouvelles, a liberer en nurneraire et pouvoirs a conferer au conseil d'administration en vue de la realisation de l'augmentation de capital de la societe ;

- modification correlative des statuts de la societe ;

- pouvoirs en vue des forrnalites,

Afin de vous permettre de vous prononcer sur les projets de resolutions qui vous sont soumis et conforrnernent aux dispositions legales et reqlementaires applicables, nous tenons a vous apporter les informations et/ou precisions suivantes concernant le contenu des resolutions qui sont presentees a votre approbation.

Augmentation du capital social de la societe en numeraire avec maintien du droit preferentiel de souscription

La societe entend poursuivre son action au service des territoires et developper plus encore son soutien aux collectivites, notamment en faveur de la renovation des centres anciens. Au vu du bilan de l'exercice 2020 (perte de 210 903 euros) et afin de repondre pleinement aux objectifs fixes par ses actionnaires, celle-ci a besoin de consolider son assise financiere.

Pour cela, nous vous proposons d'augmenter le capital social, avec maintien du droit preferentiel de souscription des actionnaires, d'un montant nominal de 240 000 euros pour le porter de 710 000 euros a 950 000 euros, par l'emission de 240 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1000 euros chacune.

Ces actions nouvelles seraient emises a un prix par action correspondant a leur valeur nominale.

Les actions nouvelles ainsi emises pourraient etre souscrites en numeraire pendant la periode de souscription et seraient integralement liberees lors de leur souscription par versement en especes.

Les actions nouvelles qui seraient emises par la societe porteraient jouissance a compter de la realisation definitive de l'augmentation de capital susvisee.

Elles seraient, des leur creation, integralement assimilees aux actions anciennes, jouiraient des memes droits et seraient soumises a toutes les dispositions des statuts de la societe.

Nous vous precisons que, conformement aux dispositions de l'article L. 225-132 du code de commerce, vous beneficierez sur les actions nouvelles a emettre d'un droit preferentiel de souscription a titre irreductible qui s'exercerait a raison de 1 action nouvelle pour 2,958 actions anciennes.2

Toutefois, vous aurez la faculte de ceder vos droits de souscription ou d'y renoncer a titre individuel dans les conditions prevues par la loi, les beneficiaires de ladite cession ou de ladite renonciation qui ne seraient pas actionnaires devant etre aqrees par le conseil d'administration conforrnernent aux stipulations des statuts de la societe,

Conforrnernent aux dispositions de l'article L. 125-133 du code de commerce, vous beneficierez egalement d'un droit de souscription a titre reductible, au prorata du nombre d'actions anciennes possedees dans la limite de vos demandes et sans attribution de fractions, en vue de la repartition des actions non absorbees par l'exercice des droits de souscription a titre irreductible,

Dans le cas ou les souscriptions a titre irreductible et, le cas echeant, a titre reductible, n'absorberaient pas la totalite de l'augmentation de capital, le conseil d'administration, conformement aux dispositions de l'article L. 225-134 du code de commerce, pourrait limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions re9ues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts du montant total de l'augmentation de capital decidee.

Conformement aux dispositions de l'article L. 225-134, 111 du code de commerce, dans le cas ou le nombre des actions non souscrites representerait moins de 3 % du montant de l'augmentation de capital decidee, le conseil d'administration pourra, d'office et dans tous les cas, limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies.

Les souscriptions seront re9ues au siege social de la societe sous la forme d'un bulletin de souscription signe par le souscripteur.

La periode de souscription sera ouverte a compter du ... et jusqu'au ... inclus.

Les versements d'especes devront etre effectues par virement bancaire ou par remise de cheque sur le sous-compte « Augmentation de Capital » ouvert au nom de la societe dans les livres de ... qui etablira le certificat du depositaire prevu par l'article L. 225-146 du code de commerce.

La periode de souscription sera close par anticipation des lors que tous les droits de souscription a titre irreductible auront ete exerces ou que l'augmentation de capital susvisee aura ete integralement souscrite apres renonciation individuelle a leurs droits de souscription par les actionnaires qui n'ont pas souscrit.

Si ce projet emporte votre agrement, il vous est propose de bien vouloir approuver l'augmentation de capital proposee dans les conditions visees ci-dessus.

Si vous approuvez cette augmentation de capital, il conviendra de modifier en consequence les statuts.

Tous pouvoirs seront donnes au conseil d'administration de votre societe a l'effet de mettre en oouvre les presentes decisions.

Nous vous rappelons que, en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, l'assemblee generale extraordinaire doit, lors de toute decision d'augmentation de capital en numeraire de la societe, se prononcer sur un projet de resolution tendant a realiser une augmentation de capital reservee aux salaries de la societe ayant la qualite d'adherents a un plan d'epargne d'entreprise dans les conditions prevues aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail.

Cependant, les dispositions de l'article L 1531-1 du code general des collectivites territoriales prevoient que le capital des societes publiques locales est detenu exclusivement par des collectivites territoriales, par consequent les salaries ne pouvant etre actionnaires de la societe publique locale, l'article L 225-129-6 du code de commerce ne peut trouver a s'appliquer.

Les projets de resolutions qui vous sont soumis correspondent aux propositions ci-dessus dont nous esperons qu'elles recueilleront votre approbation.

Le conseil d'administrationREPARTITION DU CAPITAL ENTRE ACTIONNAIRES

TERRITOIRE 34

COLLECTIVITES ACTIONNAIRES

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

CC Domitienne

CC Clermontais

CC Pays de Lunel

cc Vallee de l'Herault

CC Grand Pic Saint Loup

CA Herault Mediterranee

CA Sete Agglop61e Mediterranee

CC Sud Herault

CC Cevennes Gangeoises et Sumenoises

CC Minervois au Caroux

Commune l.odeve

Commune Ganges

Commune Bedarleux

Commune Entre-Vignes

Commune Frontignan

Commune Gignac

Situation actuelle

Montant % capital Nb sieges au Nb sleges

capital (€) CA theorique

404 000 56,90% 10 10,24

42 000 5,92% 1 1,06

42 000 5,92% 1 1,06

42 000 5,92% 1 1,06

42 000 5,92% 1 1,06

40000 5,63% 1 1,01

40000 5,63% 1 1,01

40000 5,63% 1 1,01

2 000 0,28% 0,05

2 000 0,28% 0,05

2 000 0,28% 0,05

2 000 0,28% 0,05

2 000 0,28% 1 0,05

2 000 0,28% 0,05

2 000 0,28% 0,05

2 000 0,28% 0,05

2 000 0,28% 0,05

Situation projetee + 240 000 €

Abondement Nouveau Nb sieges au

theorique (€) montant % capital Nb sleges theorique

{1} capital (€) CA

136 563 540 563 56,90% 10 10,24

14197 56197 5,92% 1 1,06

14197 56197 5,92% 1 1,06

14197 56197 5,92% 1 1,06

14197 56197 5,92% 1 1,06

13 521 53 521 5,63% 1 1,01

13 521 53 521 5,63% 1 1,01

13 521 53 521 5,63% 1 1,01

676 2 676 0,28% 0,05

676 2 676 0,28% 0,05

676 2 676 0,28% 0,05

676 2 676 0,28% 0,05

676 2 676 0,28% 1 0,05

676 2 676 0,28% 0,05

676 2 676 0,28% 0,05

676 2 676 0,28% 0,05

676 2 676 0,28% 0,05

Situation en cas de participation unique

du Departement de l'Herault + 180 ooo € f2J

Nouveau Nb sieges au

Abondement (€) montant % capital Nb sieges CA theorique

capital (€)

180 000 584 000 65,62% 11 11,81

- 42000 4,72% 0,85

- 42000 4,72% 0,85

- 42000 4,72% 0,85

- 42000 4,72% 0,85

- 40000 4,49% 0,81

- 40000 4,49% 0,81

- 40000 4,49% 0,81

- 2000 0,22% 7 maxi {3} 0,04

- 2000 0,22% a repartir 0,04

- 2000 0,22% 0,04

- 2000 0,22% 0,04

- 2000 0,22% 0,04

- 2000 0,22% 0,04

- 2000 0,22% 0,04

- 2000 0,22% 0,04

- 2000 0,22% 0,04

Somme pour ASCA

lcAPITAL {K€) 710000 100%1 18

0,46

240 000 950 000 100%1 18

0,46

180 000 890000 100%1 18

(1) l'abondement est calcule ici de fac;:on theorique en respectant strictement les pourcentages d'actions deja detenues (maintien du droit preferentiel de souscription des actionnaires), il devra en realite etre un mutiple de 1000€ (valeur nominale d'une action)

(2) l'augmentation de capital ne peut etre confirmee que si les participations atteignent au moins 3/4 de l'objectif (3/4 de 240 000€ soit 180 000€)

(3) le nombre de sieges est au minimum de 3 et au maximum de 18 (ils seront a repartir en tenant compte, le cas echeant, de l'entree de nouveaux actionnaires)