Déliberation - Annexe dlib64 2025 Rapport de prsentation DSP Parking

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Déliberation - Annexe dlib64 2025 Rapport de prsentation DSP Parking Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Déliberation - Annexe dlib64 2025 Rapport de prsentation DSP Parking)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales, Page 1 sur 3

RAPPORT DE PRESENTATION – DSP

AFFERMAGE – GESTION DES AIRES DE STATIONNEMENT

En 2025, la Commune de Corbara a procédé à la délégation de service public par affermage pour la gestion de ses aires de stationnement à Bodre et à Ghjunchitu.

Dans le respect de la procédure réglementaire, la DSP a été confiée à la société AB PARKING pour le lot 1 à BODRE et à la société JLM PARKING pour le lot 2 à Ghjunchitu.

Par délibération n°51/2025 du 16 septembre 2025, le conseil municipal a délibéré sur une baisse exceptionnelle de 300€ sur le montant de la redevance totale du lot 1 en raison d’un préjudice financier subi par l’exploitant suite à la fermeture du parking imposée par la commune pendant une matinée en raison de travaux d’entretien de la route d’accès au parking.

Au vu des comptes rendus techniques et financiers des fins de contrat, ainsi qu’au vu du bon déroulement de leurs gestions : service de qualité, satisfaction de la clientèle, le bilan de la gestion des aires de stationnement payant par affermage peut être qualifié de satisfaisant.

Il paraît tout à fait souhaitable de reconduire ce type de délégation de service public et de relancer la procédure de mise en concurrence et de sélection des candidats pour la saison estivale 2026.

Il vous est donc demandé aujourd’hui de délibérer sur ce principe et les modalités de la délégation de service public pour la gestion des aires de stationnement des plages pendant la saison estivale 2026.

Comme l’an passé, afin de permettre aux petites structures d’accéder à cette délégation, il est proposé d’allotir ce marché, chaque lot correspondant à une aire de stationnement : lot n° 1 pour Bodre et lot n° 2 pour Ghjunchitu.

Pour prendre sa décision, la Commune devra s’appuyer sur des critères de sélection des candidats et des offres tels que la qualité du service rendu aux usagers, l’organisation proposée par ces derniers.

Le présent rapport de présentation, annexé à la délibération qui vous est soumis pour approbation, définit les principales caractéristiques des prestations qui seront demandées au délégataire. Cette activité sera exercée sous contrôle de la Commune.

Le chiffre d’affaire réalisé en 2025 est :

Pour Bodre : 39 666.00 € (pour rappel : en 2024 : 36 663.00€, en 2023 : 36 828€ ; en 2022 : 34 460€ ; en 2021 : 35140.00€ ; en 2020 : 22505.00€ ; en 2019 : 30252.50€ ; en 2018 : 30 810.00€ ; en 2017 : 31 075.00€ ).

Pour Ghjunchitu : 31 977.00 € (pour rappel : en 2024 : 28 701.00€, en 2023 : 25 896€ ; en 2022 : 25 477.50€ ; en 2021 : 26207.50€ ; en 2020 : 12737.50€ ; en 2019 : 27 397.50€ ; en 2018 : 26 650.00€ ; en 2017 : 27 885.00€ ).

Le délégataire percevra l’ensemble des entrées payantes de chaque aire de stationnement comme rémunération.Page 2 sur 3

Le montant des tarifs d’entrée des aires de stationnement, ainsi que la période d’ouverture de ces aires sont déterminés fermement par la collectivité, à savoir :

- 3.00 € le tarif des aires de stationnement à l’entrée par véhicule,

- la période d’ouverture est fixée obligatoirement à partir du 1er juin et jusqu’au 30 septembre 2026. Les dates exactes d’ouverture et de fermeture devront être les mêmes pour chacun des parkings et en tout état de cause validées par la Commune.

Par ailleurs, le code de la commande publique, dans ses articles L1120-1 à L1121-4 et dans sa troisième partie relative aux contrats de concession, ainsi que les textes pris pour leur application fixent les procédures et les délais à respecter en matière de délégation de service public. Les principales étapes d’une telle procédure sont les suivantes :

- avis favorable du comité technique paritaire du 10 juin 2008,

- publicité de l’avis de concession au Bulletin Officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d’annonces légales,

- ouverture des plis par la commission de délégation de service public,

- négociations, après avis de la commission de délégation de service public, entre le Maire et une ou les entreprises ayant présenté une offre,

- décision du Conseil Municipal sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret 93-1190 du 21 octobre 1993, une commission de délégation de service public a été constituée de manière permanente par une délibération du Conseil Municipal du 08 juin 2020.

La procédure de DSP, qui sera engagée, sera conforme aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Compte tenu du type de délégation de service public à mettre en place, l’affermage est le mode de gestion le plus approprié, puisqu’il n’implique, de la part du délégataire, ni la création, ni l’entretien d’ouvrage. Il correspond à la mise à disposition des biens au fermier qui exploite le service en assumant les risques. Dans cette hypothèse, la commune fixera en contrepartie de cette délégation, une redevance que le fermier lui versera.

Seuls seront mis à sa disposition le terrain correspondant à l’aire de stationnement pour chacun des lots, seulement équipés d’abris. Le contrat d’affermage ne prévoira aucun frais d’entretien des terrains des aires de stationnement à la charge du fermier.

Préalablement à l’examen des offres, la Commission de délégation de service public procèdera à l’examen des candidatures, conformément aux critères suivants :

- la capacité technique, financière et professionnelle des candidats

Les critères de sélection des offres seront quant à eux déterminés comme suit :

1er Critère : montant de la redevance complémentaire

Cette redevance sera composée de deux parties :

- Une redevance forfaitaire, compensant les charges de la commune. Elles sont d’une part, celles relatives aux investissements réalisés sur l’aire de Bodre et ceux projetés sur l’aire de Ghjunchitu (en particulier) et d’autre part, celles relative à la location des terrains. La redevance totale, correspondant à la somme des redevances de chaque aire de stationnement, est fixée à 43 800 €. La redevance de chaque aire est déterminée proportionnellement au chiffre d’affaires de l’année N-1et fixée comme suit :

- pour le lot n° 1 – BODRE : 26 000 €,Page 3 sur 3

- pour le lot n° 2 – GHJUNCHITU : 17 800 €.

Elle est fixée de manière ferme par la commune et sera versée à la commune de manière périodique, déterminée par le contrat d’affermage.

- Une redevance complémentaire fera l’objet d’un premier critère de sélection des offres. En effet, chaque candidat proposera un montant (en €) qui correspondra à cette redevance complémentaire et sera versé à la commune de manière périodique, déterminée par le contrat d’affermage.

2ème Critère :

La commune s’attachera à vérifier le mode d’organisation proposé par les candidats, et correspondra à un second critère (de sélection des offres) et devra faire figurer :

1. L’organisation de la gestion des aires de stationnement détaillant :

- Les moyens humains prévus pour l’encaissement, la surveillance de l’aire de stationnement en charge,

- les horaires d’ouverture,

- L’organisation de la répartition des véhicules sur les aires de stationnement (surtout en cas de forte affluence),

- Les moyens humains mis à disposition par le fermier pour permettre l’exécution des contraintes du service public de façon optimale avec mention des délais d’intervention : encadrement, assistance au personnel avec délai minimum d’intervention en cas de problème.

2. L’organisation des encaissements

La mise en place de la traçabilité des entrées de véhicules devra être présentée à la collectivité de manière bi-mensuelle en même que les versements périodiques sous réserve de pénalités. Traçabilité qui devra permettre la plus grande transparence et la plus grande sincérité, afin de donner tous les moyens à la collectivité d’effectuer les contrôles, lesquels seront mentionnés et organisés dans le contrat d’affermage.

Il vous est donc demandé de bien vouloir :

1.- adopter le principe d’une nouvelle procédure de délégation de service public pour l’affermage de la gestion des deux aires de stationnement payant sur la Commune de Corbara en lots séparés, conformément au rapport de présentation ci-annexé,

2.- autoriser M. le Maire à procéder à la publicité et au recueil des offres,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, il vous est proposé d’adopter la délibération ci-jointe.