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Déliberation - Dlibration n41 2026 du 28 04 2026
Déliberation - Dlibration n64 2025 du 25 11 2025
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n64 2025 du 25 11 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20251 125-DELIBERA64-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
= = : = ] fRecepton par te préfet 2677172025)
[ CURE DE CRAIRA
CUNUNA DE CURBARA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
” SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 )
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | ®XTCICE | délibération
14 14 9
Date de la convocation :
17/11/2025
Date d’affichage :
17/11/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD
L'an deux mille vingt-cinq
Et le vingt-cinq novembre à dix heures et trente minutes
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : SALDUCCI Ange
Présents: LIONS Paul, SALDUCCI Ange, AMADEI Franck, FRANCESCHINI Jean-
Baptiste, LE GALL Caroline, SAVELLI Vincent, PELISSIER Marie-Jeanne, SAVELLI
Antoine-Pierre, VITTORI José
Représentés :
Excusés :
Absents : ALLAIN Marie-Paule, ANTONINI Thomas, SUZZONI Pierre, SAVELLI
Ambroise, LUIGI Nathalie
DELIBERATION N°64/2025 :
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
CONFIER LA GESTION PAR AFFERMAGE DES AIRES DE STATIONNEMENT
PAYANT POUR L’ANNEE 2026
Le Conseil Municipal,
VU le rapport de présentation exposé par M. le Maire, annexé à la présente
délibération, annexe réglementaire (art L.1411-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales), présentant les activités qui font l’objet de la
délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour
la délégation, l’économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode
de rémunération envisagé,
Il appartient dès lors à l’assemblée locale de se prononcer sur le principe de
la Délégation de Service Public pour l’exploitation des aires de stationnement
payant en 2026.
1 — Principe de la délégation
L'exploitation de chaque aire de stationnement payant par affermage sera
confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats
d'exploitation. I! sera en outre assujetti au versement d’une redevance à la
Commune. L'exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il
devra produire les éléments permettant à la commune de s’assurer de la
qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service
public. Le lot n° 1 correspondra à l’aire de stationnement de Bodre et le lot
n°2 à celui de Ghjunchitu. fu F Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20251 125-DELIBERA64-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
DE [Réception par le préfet : 26/1 1/2025]
2 — Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
L'ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de DSP. Il sera chargé de les
conduire et d'assurer leur maintenance.
3 — La procédure de Délégation de Service Public
Cette procédure est définie par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence. A l'issue de la remise des offres, la
Commission de DSP émet un avis et M. le Maire se réserve la possibilité d'organiser une négociation
avec un ou plusieurs soumissionnaires. A l'issue des négociations, M. le Maire soumet à votre
approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé. Vous trouverez le détail de cette
procédure dans le rapport joint.
VU le code de la commande publique, dans ses articles L1120-1 à L1121-4 et dans sa troisième partie
relative aux contrats de concession,
VU les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 08 juin 2020 instituant une Commission de Délégation de Service Public,
VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire,
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité :
1. D'APPROUVER le principe de la Délégation de service public par affermage pour l'exploitation des
aires de stationnement payant pour l’année 2026,
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure proprement dite,
3. DE CHARGER Monsieur le Maire, d'organiser la publicité préalable à la réception des candidatures
dans un journal d'annonces légales ainsi que par un affichage public et de fixer à un mois à compter
de la publication le délai de réception des offres,
4. DE CHARGER Monsieur le Maire, autorité délégante de la collectivité de saisir et présider la
commission de délégation de service public régulièrement élue afin qu’elle puisse se prononcer sur la
recevabilité des candidatures, et aussi examiner, comparer et classer les offres des candidats,
5. DE DONNER à Monsieur le Maire la possibilité d'organiser librement des négociations après avis de
la commission et dans le respect des principes d’égal accès des candidats à la commande publique,
6. DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de
soumettre ce rapport à l'assemblée délibérante avant la date prévue pour l’attribution par délibération
du Conseil Municipal.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE Cor
& % S R 4 . À
Pour Le Maire = H
La Secrétaire Généraleg. 7}