Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 20250626 24 version internet
Déliberation - DELIB 20241121 18. pour site internet
Déliberation - DELIB 20260430 08. Cession terrains Hegenheim et H
Déliberation - DELIB 20240627 22
Déliberation - DELIB 20260305 13 version internet
Déliberation - DELIB 20240627 24
Déliberation - DELIB 20260305 14 version internet
Déliberation - DELIB 20251113 15. Version internet
Déliberation - DELIB 20230921 18 version internet
Déliberation - 10 echange de terrains sans soulte entre m carlod
Déliberation - DELIB 20240627 24. Echange de terrains sans soulte entre la Ville et SLA version site internet
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240627 24. Echange de terrains sans soulte entre la Ville et SLA version site internet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
a\/e Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LO U S Des Délibérations du Conseil Municipal
AOL OS A CE de la Ville de Saint-Louis
VILLE D AVENIR
Séance du 27 juin 2024
” L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 27 JUIN À 18H 15.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN
Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, DURIATTI Pascal, HERSBERGER _ Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés : TEE a
- Mme GERTEIS Stéphanie donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. GISSY Bertrand donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - M. ECKES Raymond donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola, - Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme FELDTRAUER Catherine, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme ALBRECHT Josiane, - M. KAHRIC Franck donne procuration à Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BAYSANG Frédéric, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 24: ECHANGE DE TERRAINS SANS SOULTE ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS ET SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Accusé de réception en préfecture 068-216802975-20240628-D-20240627-24-DE Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Les biens, objets de la présente délibération, se situent dans le périmètre du projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du quartier du Lys.
La Ville de Saint-Louis cèdera à Saint-Louis Agglomération les parcelles cadastrées comme suit :
Section Parcelle Adresse Superficie
BR 25 Rue Alexandre Freund 8,28 ares
BR 29 _ Kirchhoelzle LE 8,58 ares
BR 34 Grut Niederen 5,08 ares
BR 88 Kirchhoezle 7,01 ares
Total 28,95 ares
En contrepartie, Saint-Louis Agglomération cèdera à la Ville de Saint-Louis les parcelles cadastrées comme suit :
Section Parcelle Adresse Superficie
“à Lu 17,86 ares | {'°S à BR 55 Grut Niederen détacher
BR 56 2,14 ares
Total 20,00|ares
Ces emprises foncières seront affectées par la Ville au développement de moyens de production complémentaires à la centrale Biomasse Cogénération dans le cadre du développement du réseau de chaleur urbain.
La valeur des biens échangés a été estimée à un montant de 102 001 € pour les biens appartenant à la Ville de Saint-Louis et à 100 000 € pour les biens appartenant à Saint-Louis Agglomération. Ces estimations sont assorties d'une marge d'appréciation.
D'un commun accord entre les parties, il a été convenu que l'échange de parcelles interviendrait sans soulte, conformément aux termes des avis de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) du 7 mai 2024. Les frais inhérents à la réalisation de cet échange seront supportés à parité par les parties.
Ce transfert de biens immobiliers par voie d'échange est réalisé pour partie conformément à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que les biens peuvent faire l’objet d'une cession amiable, sans déclassement préalable, lorsque la vente a lieu entre personnes publiques et que le bien est destiné à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert. Aucun déclassement n’est donc nécessaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'échange sans soulte des parcelles suivantes :
. d'une part, l'acquisition par la Ville de Saint-Louis auprès de Saint-Louis Agglomération de la parcelle cadastrée section BR n° 56 d'une contenance de 2,14 ares, ainsi que 17,86 ares à détacher des parcelles cadastrées section BR n° 44 et 55,
. d'autre part, la cession par la Ville de Saint-Louis à Saint-Louis Agglomération des parcelles cadastrées section BR n° 25, 29, 34 et 88 d'une contenance totale de 28,95 ares, ns ne = - précise que les frais inhérents à la réalisation de cet échange seront pris en charge à parité par la Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération,
- autorise Madame le Maire où son représentant à accomplir toutes les démarches et à signer l'acte à intervenir, ainsi que les documents se rapportant à cette transaction.
Publié le : 3 juillet 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 28 juin 2024
de nn
VATGPEE TT
Pascale SCHMIDI Fabrice KARR
Maire Directeur Général des Services
Secrétaire de séance