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Déliberation - Deliberation 2022.I.34 creation servitude parcelle DT144
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.I.34 creation servitude parcelle DT144)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le montent
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_1_34-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE =
N° 2022 | 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 12 décembre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 82
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 6 décembre 2022
s'est réuni le lundi 12 décembre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PREVOT Jérémie, Jean-Luc DUBOURG, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: MARCHAND Emmanuelle, BORDERIE Sophie, ROQUES Loréline, FEYRIT
Pierre, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, HAY Florence,
Pouvoirs: de MARCHAND Emmanuelle à VERDIER Françoise, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de BALLEREAU Marie-Catherine à DUBOURG Jean-Luc, de HAY Florence à CALZAVARA Martine, de ROQUES Loréline à DUBRANA Didier, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie.
1.34
Création d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section DT n° 144 - 69
Avenue du Docteur Neau
Monsieur MILHAC rappelle au Conseil Municipal que la SAS SYNONIM PROGRAMMES a
bénéficié le 07 juin 2022 d'un permis d'aménager (PA n° 04715722F0001) pour la création
d'une zone d'habitation composée d'un macrolot pour logements collectifs et d'un
lotissement de 6 lots à bâtir sur une parcelle sise 69 Avenue du Docteur Neau à Marmande et
cadastrée section DT n° 146. Délibération 2022.83
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le TT
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_34-DE
Posiion des accès imposés sur la açade
«du lt (recul de portal 5m x 5 m}
—D- Côtes existantes conserves
41 —O- Cktires à gage souple he 1,20 m
se
Depuis cette parcelle a été renumérotée et porte désormais les numéros 162 et 159 de la
section cadastrale DT {cf. plan ci-dessous) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Délibération 2022.1.34 Reçu.en préfecture le,19/12/2022
Publié le se
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_34-DE
Afin que la société SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE AQUITAINE puisse commencer ses travaux, il convient de créer Une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section DT n° 144,
Cette servitude sera annulée lors du classement de la parcelle 144 dans le domaine public
après réalisation d'une enquête publique.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Accepte la création d'une servitude de passage sur la parcelle DT n° 144 appartenant
à la commune au bénéfice de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE AQUITAINE, domiciliée 14 rue Montesquieu — 33000 BORDEAUX
Dit que les frais d'établissement de cette servitude sont à la charge de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE AQUITAINE
Dit que Maître ANGLADE Anne-Laure, notaire à CASTELJALOUX, est chargée de la rédaction de l'acte de servitude
Dit que celte servitude sera annulée de fait lors du passage de la parcelle DT n°
144 dans le domaine public après réalisation d'une enquête publique
Dit que la parcelle devra être remise dans son état d'origine à la fin des travaux
Autorise M. le MAIRE où son représentant à signer tous documents à cet effet
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Délibération 2022.1.31 Resu en préfecture le 19/12/2022
Publié le TT
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_34-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 13 décembre 2022
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Les Eétaire dé éance
Alain PASCA
2
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Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le AR LA2.. 12022 et de sa transmission au contrôle de légalité le AS.LAZ. (2222.
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fin PASCAL