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Déliberation - Deliberation 2022.I.33 acquisition partie parcelle DT25
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.I.33 acquisition partie parcelle DT25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le se
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_33-DE
Marmande TERRE D € G A R O N NE
N° 2022 | 33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 12 décembre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 6 décembre 2022
s'est réuni le lundi 12 décembre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Pairick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PREVOT Jérémie, Jean-Luc DUBOURG, Conseillers Municipaux.
Absents où excusés : MARCHAND Emmanuelle, BORDERIE Sophie, ROQUES Loréline, FEYRIT
Pierre, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, HAY Florence,
Pouvoirs : de MARCHAND Emmanuelle à VERDIER Françoise, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de BALLEREAU Marie-Catherine à DUBOURG Jean-Luc, de HAY Florence à CALZAVARA Martine, de ROQUES Loréline à DUBRANA Didier, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie.
1.33
Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section DT n° 25 pour la création d'une
voie interquartier.
Monsieur MILHAC rappelle au Conseil Municipal que dans le PLU approuvé le 16 novembre
2020, des emplacements réservés ont été listés et repérés sur le document graphique du PLU.
Afin de réaliser des projets d'équipements ou de créer des espaces verts, ces emplacements
réservés permettent d'anticiper l'acquisition d'un terrain en vue de projet précis, ou de geler
tout autre projet de construction dans l'emplacement réservé.
Les emplacements réservés sont des secteurs bâtis ou non, réservés à l'accueil de voie ou
ouvrages publics, d'installation d'intérêt général et d'espaces verts à créer ou à modifier
{Article L.128.1.5 8 du Code de l'Urbanisme) ; où à la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements {Article L.123.2.b du Code de l'Urbanisme).
L'emplacement réservé n° 3 porté au PLU correspond à la création d'une voie de 20 m
d'emprise, reliant la rue de Bientôt Vu, Dr Neau et RD 933, avec aménagement de voies
douces (cf. plan ci-dessous). Envoyé en préfecture le 19/12/2022
RE à j À Reçu en préfecture le 19/12/2022 Délibération 2022..34 "78 LE Publié le Ses
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_33-DE
2
Monsieur et Madame WEBER sont d'accord pour vendre à la Commune l'emprise de l'emplacement réservé n° 3 qui grève la parcelle cadastrée section DT n° 25 leur appartenant.
La superficie exacte à céder sera déterminée par un document d'arpentage établi par un
géomètre expert. Celui-ci sera à la charge de la commune.
Monsieur et Madame WEBER ont donné leur accord pour la vente de l'emprise de l'emplacement réservé n° 3 sur la parcelle DT n° 25 au prix de 20.00 € le m°?.
La commune s'engage à reprendre le mur existant avec grille (30 ml) côté Avenue du
Docteur Neau et à poser une clôture en panneau rigide (75 ml) le long de la future voie.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d'acquérir à Monsieur et Madame WEBER, demeurant 63 Avenue du Docteur
Neau — 47200 MARMANDE, une partie de la parcelle cadastrée section DT n°
25, sise Avenue du Docteur Neau à Marmande, correspondant à l'emprise de
l'emplacement réservé n° 3 porté au Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Marmande approuvé le 16 novembre 2020,
Précise que la surface totale à acquérir sera définie par Un document d'arpentage établi par un géomètre expert,
Dit qu'il a été convenu que les frais de géomètre seraient à la charge de la Commune,
Dit qu'il a été convenu que la commune s'engage à reprendre le mur existant
avec grille (30 ml) côté Avenue du Docteur Neau et à poser une clôture en
panneau rigide (75 ml) le long de la future voie,
Dit que l'acte sera rédigé en l'étude de Maître DIEZ-BESSA Emilie, notaire de la Commune, sise à MARMANDE, en collaboration avec Maître BIANCHI- MARCHET Virginie, notaire du vendeur, sise à MARMANDE,
Autorise M. le MAIRE, où son représentant à signer tous documents à cet effet. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
EE à Reçu en préfecture le 19/12/2022 Délibération 20221.3
Publié le ro
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_33-DE
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 13 décembre 2022
Le secrétaire de séance
Alain PASCAL
de Marmardg
/ Cf
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication leAb[A2.[202Z et de sa transmission au contrôle de légalité le A3..A2.. 022.
Le Secrétaire de séance
Alain PASCAL |