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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lempty.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 fev 2024)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DE REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/02/2024
Présents : Mmes DE FREITAS Déolinda, Maire, BLANC Colette, BOISSON Maryse, ROUGIER Monique
Mrs BEAL Philippe, PUIGBERT Olivier.
Avaient donné procuration : Mme CARPENTIER à Mme ROUGIER
Mr FOURNIER à Mme DE FREITAS- Mr GIGANTE à Mr PUIBERT
Absents non excusés : Mme ARVEUF, Mr AUZANCE
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION DES LOGICIELS ADS,SIG et SPANC :
VU le code de l’urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi ALUR N°2014-366 du 24 Mars 2014
VU les statuts de la CCEDA modifiés et notamment son article3 relatif aux services qu’elle apporte à ses communes
membres,
CONSIDERANT la mise en place du service d'instruction d’ADS de la CCEDA pour le compte de ses communes
membres et de son effectivité depuis le 1°’juillet 2015 ;
CONSIDERANT le projet de convention entre la CCEDA et les communes de Bort l’Etang, Bulhon, Crevant Laveine,
Culhat, Joze, Lempty, Lezoux, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel, St jean d’Heurs et Seychalles déterminant les
missions et modalités d'intervention et de financement du service commun pour l'instruction des ADS ;
CONSIDERANT le projet de convention d'utilisation du logiciel, SIG, ADS et SPANC mis à disposition par la CCEDA à
ses communes membres ;
Madame le Maire explique au conseil municipal que suite à des changements réglementaires sur la dématérialisation
des ajustements sont à prévoir afin de permettre aux communes d'utiliser de nouvelles fonctionnalités comme
l’envoi dématérialisé des décisions gratuites pour les dossiers déposés en ligne et payante via un lettre
Recommandée électronique pour les dossiers papiers. Le coût d’une lettre électronique est de 3.49€ HT via la
société AR24, une filiale de la Poste. Le logiciel permet également aux mairies de traiter les déclarations d'intention d’aliéner (DIA) et les autorisations de
travaux (AT) sur le logiciel, ce qui permet d’avoir une base donnée complète à l’échelle cadastrale. Une simple
demande au service est nécessaire pour ouvrir les droits.
Une modification porte également sur l'instruction des demandes relatives au transfert du pouvoir de police de la
publicité au maire au 1° janvier 2024. Le service mutualisé de la communauté de communes propose d’instruire les
dossiers pour le compte des mairies comme des dossiers d’urbanisme mais sans refacturer en plus. Les services
d'instruction de ces dossiers est inclus dans l’adhésion au service.
L’avenant n°1 de la convention déterminant les missions et les modalités d'intervention du service commun
instructeur des autorisations droit du sol modifie les articles 2, 4, 7, 9, 11 et 12.
° _Inclusion de la gestion pour le compte des communes des dossiers liées au pouvoir de police de la
publicité (aucune facturation supplémentaire, inclus dans le service ADS)
+ Mise à jour du fonctionnement de la dématérialisation.
° _ Refacturation des lettres recommandées électroniques aux communes les utilisant.
L’avenant n°1 de la convention concernant l’utilisation du logiciel ADS, SIG, et SPANC modifie les articles 1 et 5.
° _Inclusion compétence pouvoir de la police de la publicité (instruction pour le compte des communes).
° _Inclusion utilisation du logiciel pour les DIA et AT par les mairies sur demande.
Madame le Maire donne lecture des deux avenants et propose au conseil municipal :
- De l’autoriser à signer l'avenant n°1 à la convention déterminant les missions et modalités d'intervention
et de financement du service ADS de la CCEDA pour ses communes membres concernées et tous autres
avenants à venir ;
- De l’autoriser à signer l'avenant n°1 à la convention d'utilisation du logiciel SIG, ADS et SPANC avec
toutes les communes membres et tous les autres avenants à venir.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré autorise à l'unanimité Madame le Maire a signer l’avenant n°1 à la
convention ci-dessus citée.
INSCRIPTIONS DES UTILISATEURS DES LOGICIELS ADS :
Madame le Maire expose qu’il convient de désigner les personnes responsables de la bonne utilisation des logiciels
concernant les logiciels SPANC, ADS et SIG de la communauté de communes « Entre Dore et Allier »
Elle rappelle que ces personnes recevront un accès à la plateforme ainsi qu’une assistance pour l’utilisation de la
plateforme.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré désigne à l’unanimité comme responsables :
Mme ALARCON Linda, secrétaire de Mairie,
Mr BEAL Philippe Adjoint chargé de l’urbanisme
INSTAURATION DE SURSIS A STATUER PLUI-H suite à la prescription du PADD : VU le code général des collectivités territoriales
VU les articles L.424-1 et L153-11 du code l’urbanisme ;
VU la délibération de prescription du PLUIi-H en date du 28/09/2021 ;
VU le débat du PADD en conseil municipal en date du foutu ;
VU le débat du PADD en conseil communautaire en date du 19/12/2023 ;
Madame le Maire, suite à la prescription du PADD en date du ..../...../2023, rappelle au conseil municipal qu’à
compter de la publication de la délibération prescrivant le Plan Locale d'Urbanisme intercommunal valant
programme local de l'habitat (PLUIi-H), l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme (le Maire) peut
décider de surseoir à statuer.
Il s'applique dans les conditions et délais prévus aux articles L.153-11 et L.424-1 sur les demandes d'autorisation
concernant des construction, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus
onéreuse l'exécution du futur PLUIi.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer,
une décision doit sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par le Maire dans un délai de
deux mois suivant la confirmation.
A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
Si avant l'expiration du délai des deux ans, le PLUI-H est exécutoire, le sursis à statuer cesse ses effets dès adoption
en conseil communautaire. Le pétitionnaire dispose alors, pour confirmer sa demande, un délai qui court de la date
d'adoption du PLUIi-H jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin du délai de validité initialement fixé.
« Note : dans le cas d’un sursis à statuer opposer le 15 juin 2024, avec un délai de validité de deux ans, soit jusqu’au
15 juin 2026. Le PLUI-H a été approuvé dans ce délai, le 15 juillet 2025.
À compter du 15 juillet 2025, le sursis à statuer ne produit plus d'effet. Le pétitionnaire dispose donc d’un délai allant
du 15 juillet 2025 jusqu’au 15 août 2026 pour confirmer sa demande. »
Considérant que le sursis à statuer permet à la commune de reporter sa décision d'autoriser ou non une demande
d'urbanisme (PC, DP, PA, PD) sont susceptibles de compromettre le projet d'élaboration ou de rendre plus onéreux
sa réalisation.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :
- L'utilisation si nécessaire, du sursis à statuer dans les conditions définis à l’article L.424-1 du code de
l’urbanisme pour les demandes d'urbanisme dont les travaux, constructions ou installations sont
susceptibles de compromettre le projet d'élaboration ou de rendre plus onéreuse sa réalisation.
- _ D'autoriser Madame le Maire à motiver et signer les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au cas
par cas ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois. La présente délibération sera exécutoire
à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l'affichage en mairie. ADHESION AU POLE SANTE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
VU la loi N° 83-634 du 13 Juillet1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 23,
VU la loi N°84-53 du 26 Janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale notamment ses articles 22 à 26-1 et le décret N° 108-1 à 108-4,
VU le décret N°85-60333 du 10 Juin 1985relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret N° 87-602 du 30 Juillet1987 pris pour l’application de la li n° 84-53 du 26 Janvier1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisatuindes
comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ,
VU les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale du Puy de Dôme en date des 17 Novembre 1997, 26 Mars 2003 et 27 Novembre2009 ayant
créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et
de maintien dans l'emploi,
VU la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale
Du Puy de Dôme n° 2016-48 en date du 29 novembre 2016 instaurant une nouvelle tarificatinpour le
pôle santé au travail,
Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l’état de santé des agents en ayant comme
préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions,
Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d’un service de
médecine professionnelle et préventive et que cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un
Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l’état de santé des agents en ayant comme
préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,
Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d’un service de
médecine professionnelle et préventive et que cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un
service créé par un centre de gestion,
Considérant que le centre de gestion du Puy de Dôme à mis en place un pôle santé au travail regroupant
un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à
l'hygiène et la sécurité,
Considérant les prestations offertes par le pôle santé au travail du centre de gestion du Puy de Dôme
telles que décrites dans la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Adhère à compter du 1° Janvier 2024 à l’ensemble des prestations offertes par le Pôle Santé au
travail
- _ Autorise Madame le Maire à signer la convention proposée par le centre de gestion du Puy de Dôme
- Inscrit les crédits correspondant au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la
convention d'adhésion au pôle santé au travail
- ADOPTE à l’unanimité la présente délibération,
CONVENTION D'ENTRETIEN DES POTEAUX INCENDIE : Le Maire expose à l'assemblée que le règlement Départemental de la défense extérieure Contre l’Incendie est en
vigueur depuis le 16 Janvier 2017. Ce dernier prévoit que des contrôles techniques périodiques doivent être réalisés
au minima tous les deux ans.
La convention passée avec la SEMERAP pour le contrôle des poteaux incendie étant arrivée à terme, elle propose de
la renouveler à compter du 1° Avril 2024 pour une durée de cinq ans.
Après avoir donné lecture de la proposition de contrat proposé par la SEMERAP, elle demande au conseil municipal
de bien vouloir se prononcer sur son acceptation et sur l’autorisation de le signer.
Le Conseil Municipal oui l’expose et après avoir délibéré :
-__Approuve à l’unanimité les termes du contrat à intervenir
- Autorise à l’unanimité Mme le Maire à signer ce contrat pour une durée de cinq
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :
La réforme introduit l'obligation pour l'employeur de participer financièrement aux garanties de la prévoyance à
compter du 1 Janvier 2025. Les textes précisant les concours de cette participation étant encore à l’étude pour
déterminer l'adhésion facultative ou obligatoire des agents.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale propose d'accompagner les collectivités dans le dispositif
avec la mise en œuvre d’une convention de participation. Sous sa forme obligatoire, un accord collectif local doit
être établi.
Elle demande au conseil municipal s’il désire que la commune rejoigne le dispositif du centre de gestion.
Le Conseil municipal émet un avis favorable à l’adhésion à ce dispositif.
CONTRAT D'ENTRETIEN CHAUFFAGE EGLISE : Le Maire expose que suite à une panne des aérothermes, Mr BEAL a
du faire intervenir une entreprise de dépannage.
Elle rappelle que PROXISERVE qui assurait l'entretien a rompu le contrat pour arrêt de service et qu’en conséquence
il convient de souscrire un contrat auprès d’un autre prestataire.
L'entreprise « L’Auvergnat Services » propose un contrat au prix de 325,60€ TTC tarif inférieur au précédent contrat.
Elle de mande au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.
Le conseil municipal émet un avis favorable.
QUESTIONS DIVERSES
VOIRIE RURALE :Mr FOURNIER Richard demande s’il serait possible de prévoir au budget 2024 des travaux
d'entretien de la voirie rurale.
Sa demande sera examinée lors de l'établissement du budget en fonction des crédits disponibles.
TAILLE DE HAIE : Suite à la mise en demeure à Mme et Mr MURAT, le Maire indique qu'aucune suite n’a été
réservée...
Le Conseil municipal à l'unanimité est d’accord pour poursuivre la procédure d'obligation de taille
PROBLEME DE STATIONNEMENT PERMANENT DE VOITURES : Malgré plusieurs relances, Mr RONGIER, rue des
Garollets, continue de stationner des véhicules vers la salle des fêtes devant le square F.SOULEYRAS et sur la petite
place de la rue des Planches empêchant ainsi les utilisateurs de la salle et les personnes qui vont vider les verres de
stationner. Le conseil municipal propose à Mme le Maire de prendre un arrêté d'interdiction de stationner devant le
square sauf pour les utilisateurs de la salle des fêtes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.