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Compte-Rendu - CR CM 8 janv 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lempty.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 janv 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
PROCES VERBAL DE REUNION DU 8 JANVIER 2025
Etaient présents : Mme DE FREITAS, Maire, Mmes BOISSON, BLANC, ROUGIER,
Mrs BEAL, FOURNIER, GIGANTE, PUIGBERT
Avait donné procuration : Mme CARPENTIER à Mme DE FREITAS
Absents : Mme ARVEUF, Mr AUZANCE
L'Assemblée désigne Mme ROUGIER comme secrétaire.
APPROBATION DU PV du 29/10/2024 : Approuvé à l’unanimité
DECISION MODIFICATIVE :
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a dû modifier le programme Investissement voirie en
rajoutant 400€ de crédits pris sur le reliquat du programme acquisitions diverses ce qui diminue les
crédits de 400€ sur ce programme.
REMUNERATION AGENT RECENSEUR :
Le Maire expose que le recensement de la population a lieu du 3 Janvier au 15 Février 2025
Mme RIBEIRO ANTUNES Laetitia a été nommée par arrêté du Maire pour effectuer ce travail qu’elle a
déjà réalisé auparavant pour la commune lors du dernier recensement.
Il convient de fixer le montant de sa rémunération sachant que la commune entre dans la catégorie — de
500 Habitants.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
Considérant qu’il s’agit d’une commune de — 500 Habitants
DECIDE à l’unanimité, d'attribuer une indemnité forfaitaire de 850 € à Mme RIBEIRO-ANTUNES Laetitia
en tant qu'Agent Recenseur de la commune de LEMPTY
REMUNERATION COORDONNATEUR POUR LE RECENSEMENT :
Le Maire expose que Mme ALARCON Linda, secrétaire, a été nommée coordonnateur pour les
opérations de recensement. Elle doit pour cela suivre des heures de formation en dehors de son temps
de travail. Elle demande au conseil Municipal de donner son accord pour lui rémunérer des heures
complémentaires de formation.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De rémunérer les heures complémentaires effectuées par Mme ALARCON Linda pour les heures de
formation. COMPETENCE ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE :
- _Vules statuts de la Communauté de commune Entre Dore et Allier
- _Vules articles N° L5214-16 et L5211-17 du CGCT
- Vu la délibération N°4 du Conseil communautaire du 25 Novembre 2024-12-18 Considérant la nécessité de
coordonner l’action Sociale sur le territoire intercommunal pour une meilleure efficacité
- Considérant la nécessité de coordonner l’action sociale sur le territoire intercommunal pour une meilleur
maillage du terrain
- Considérant que la compétence Action Sociale est une compétence optionnelle des communautés de
communes soumise à la définition de l’intérêt communautaire,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la prise en compte de l’action sociale à une échelle
territoriale est souhaitable pour répondre collectivement aux problématiques tels que le vieillissement et
l’isolement des personnes fragilisées. Elle propose que la communauté de communes modifie ses statuts
pour y ajouter la compétence optionnelle « Action Sociale d’intérêt communautaire »
Elle rappelle que cette compétence n’a pas vocation à se substituer en intégralité à l’action sociale menée
par les communes mais elle vient en partage pour compléter les services offerts.
Conformément à l’article L521-17 CGCT, les transferts sont décidés par délibération concordante de l’organe
délibérant et des conseils municipaux concernés qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
Une fois la compétence prise, le Conseil communautaire devra ensuite définir l'intérêt communautaire de
cette prise de compétence par une nouvelle délibération.
Elle demande au conseil municipal de valider la prise de compétence d’action sociale d'intérêt
communautaire et la modification de statuts correspondante.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré approuve à l'unanimité :
- D'une part la prise de compétence d’action sociale d'intérêt communautaire,
- D'autre part la modification des statuts qu’elle génère.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE:
Madame le Maire expose
L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics
participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais
occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail,
d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les
conditions définies à l’article L827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1°’ janvier
2025 pour la garantie prévoyance et au 1° janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à
l’article L. 827-3, soit :
" autitre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L
310-12-2 du code des assurances,
“" soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation
d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à
50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans
un but d'intérêt social.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme à décidé de mener, pour le compte des collectivités et
établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme
ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et
conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence
transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la
convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par
approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la délibération et après avis du
comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une
règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 04
décembre 2024 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre
2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les
employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale
complémentaire ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la
mutualisation ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
-De mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son
compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la
garantie santé ; -De s'engager à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les
caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;
-De prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure
menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après
convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après
avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif
souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFS :
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2
dans leur version applicable à compter du 1°’ janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable
et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n° 2024-97 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de
redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles
24et 2,5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les
consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la
personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont
reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour
pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
* Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
* Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau
* Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif
(station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration)
de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations
d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
. l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet
d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance
des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour là redevance
performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas
prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes
d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient à la commune de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue
un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%
(métropole)
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide à l'unanimité
- De fixer à 0,084€ HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025.
PLUi-H
Le Maire expose le déroulement de la mise en place du PLUIi-H avec ses différentes étapes.
Le projet a été arrêté le 17 décembre 2024 par délibération du conseil communautaire et arrêté le 19
décembre 2024 par Madame la Présidente de la communauté de communes.
Considérant que la commune est consultée conformément aux dispositions de l’article L153-15 du code
de l’urbanisme
Considérant que, selon les dispositions de l’article R 153-5 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune
doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUIi-H. Enl’absence de
réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé Favorable
Considérant qu’à l'issue de ces consultations, le projet de PLUIi-H sera soumis à enquête publique
conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme et de l'Environnement.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire décide à l’unanimité :
- D’émettre un avis favorable avec réserves ou observations CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION PASSERELLE
Le Maire expose que l’Adjoint technique territorial étant en congé maladie depuis le 22 Octobre 2023
elle a dû palier à son absence au moins pour quelques heures hebdomadaires.
La solution la plus simple a été de passer par l'Association PASSERELLE qui met à disposition un Agent
temporaire, tout en restant l'employeur, moyennant la somme forfaitaire de 20,67€ par heure de travail
effectuée charges comprises.
Elle donne lecture de la convention qui lui a été proposée dans ce sens, par l'Association PASSERELLE qui
facturera le nombre d'heures réalisées.
Le Conseil Municipal :
Considérant qu’il est impossible pour la commune de rester longtemps sans adjoint technique pour
assurer la continuité du service publique qui lui incombe,
- Approuve à l'unanimité la décision de Madame le Maire.
- L’autorise à payer les factures à l'Association PASSERELLE
CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE:
Le Maire expose que Madame CASAROTTO Marie Ange, Adjoint technique remplissant les fonctions
d’employée de cantine, fait valoir ses droits à la retraite au 1° Avril 2025. Afin de procéder à un
recrutement elle propose de créer un poste d’adjoint technique contractuel à compter du 1° Mars 2025.
Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de ce poste.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De créer un poste d’adjoint technique à raison de 24H25 hebdo à compter du 1° Mars 2025
REPAS DES AÎNES
Le Maire expose que le traditionnel repas des anciens aura lieu le 19 Janvier 2025.
Elle propose que, comme à l’accoutumée, si le ou la retraité-e doit être accompagné-e d’une tierce
personne, ou si le conjoint n’est pas retraité, ils pourront assister au repas mais devront s’acquitter du
montant à prix coûtant soit 25euros.
Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter la proposition de Madame le Maire
- De l’autoriser à émettre les titres correspondants et de les inscrire au budget communal.
QUESTIONS DIVERSES :
Prévisions de travaux pour 2025 : Eclairage public en leds. Le Conseil Municipal avait approuvé ce projet
antérieurement et l’on peut penser qu'il finira de se concrétiser en 2025.
Il faudra également prévoir l'acquisition d’un terrain en vue d’y implanter la future station d'épuration
d'assainissement collectif du bourg. Il convient également de prévoir divers petits aménagement tels que les escaliers qui conduisent au Monument aux
Morts et l'aménagement du terrain vers l’école suite à la construction de la salle de motricité.