Compte-Rendu - 20 novembre 2012

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Compte-Rendu - 20 novembre 2012 Document publié le Mardi 20 novembre 2012 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 novembre 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Ruralité, Mairie

de

SAILLANS

26340

DEPARTEMENT DE LA DROME

ARRONDISSEMENT DE DIE

CANTON DE SAILLANS

COMMUNE DE SAILLANS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 NOVEMBRE 2012

L'an deux mille douze, le vingt novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

PRESENTS : M. François PEGON ; M. Alain MACHET (pouvoir pour Michel BERNARD) ; M. Jean-François PECCOUD ; M. Charles DESBOIS ; M. Freddy MARTIN ; M. Hervé ROMAND (pouvoir pour Mme Michèle CLOUET) ; Mme Nadine GUINARD ; M. Jean Claude MIEGE (pouvoir pour Mme Annette GUEYDAN) ; Mme Delphine FONTAYNE (pouvoir pour Mme Bénédicte JAFFRE).

ABSENTS EXCUSES : M Elie MAROGLOU ; M Michel-Henri BERNARD ; Mme Michèle CLOUET ; Mme Annette GUEYDAN ; Mme Bénédicte JAFFRE.

ABSENTS NON EXCUSES:

Date de la convocation : 15 novembre 2012

Secrétaire de séance : Nadine GUINARD

Quorum : M. le Maire constate que le quorum est atteint avec la présence de neuf conseillers municipaux à l’ouverture de la séance. 4 conseillers sont titulaires de pouvoir (mentionné ci-avant).

Ordre du jour

1- Adoption du compte rendu du dernier conseil municipal

2- Dégâts d'orage du 24 septembre 2012 - demande de soutien financier auprès du conseil général et de l'Etat 3- Recrutement d’un personnel en contrat aidé (Contrat Unique d’Insertion) – agent d’entretien des bâtiments communaux 4- Recrutement d'un personnel pour faire face à un besoin occasionnel - adjoint technique de 2 ème classe 5- Suppression d'un emploi d'adjoint technique de 2ème classe au sein du tableau des effectifs 6- Frais de scolarité 2012

7- Désaffectation des locaux de l'ancienne perception du domaine public

8- Subvention exceptionnelle au comité des fêtes de Saillans – opération de jumelage entre les communes de Saillans (Drôme) et Saillans (Gironde)

9- Subvention exceptionnelle à l’association « Un pied à terre » pour une action au profit des écoles de Saillans 10- Mise en oeuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale - avis du conseil municipal sur le projet de fusion concernant la CCPS, la CCC et la commune de Crest

11- Indemnité de conseil du comptable à compter du 1 er décembre 2011

12- Renouvellement de la convention de gestion des archives avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale au titre de l’année 2013

Monsieur le maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour relatif à la DETR 2013 pour la grande rue. - ADOPTE l’ordre du jour tel que présenté et modifié ci-dessus

1- Adoption du compte rendu du dernier conseil municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (une abstention) - adopte le compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal

2- Dégâts d'orage du 24 septembre 2012 - demande de soutien financier auprès du conseil général et de l'Etat M. le deuxième adjoint rappelle les très fortes intempéries qui ont touché la commune de Saillans le 24 septembre 2012. Le montant des dégâts résultant d’une estimation réalisée par l’entreprise LIOTARD FILS s’élève à 4927,60 € HT. Il est proposé de solliciter le soutien financier du conseil général de la Drôme et de l’Etat au titre du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (modalités d’attribution définies aux articles R 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales).

« Art.R. 1613-3.-Est considéré comme événement climatique ou géologique grave, au sens de l'article L. 1613-6, tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux biens figurant à l'article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités mentionnées à l'article L. 1613-6 des dégâts d'un montant compris entre 150 000 € hors taxe et 4 000 000 € hors taxe. « Pour apprécier ces seuils, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement. « Art.R. 1613-4.-Les biens mentionnés à l'article L. 1613-6, pris en compte au titre du fonds, sont les suivants : ― les infrastructures routières et les ouvrages d'art ; ― les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation ; ― les digues ; ― les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ; ― les stations d'épuration et de relevage des eaux. « Art.R. 1613-5.-Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens définis à l'article R. 1613-4, ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, peuvent donner lieu à l'attribution de subventions par le fonds. « Sont seuls pris en compte les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement intéressé. Dans le cas de travaux de réparation, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses nécessaires à la reconstruction du bien à l'identique, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration du bien. « Art.R. 1613-6.-Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique grave, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat. « Le représentant de l'Etat destinataire procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible au fonds ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, * Décide de faire procéder aux réparations des dégâts occasionnés aux biens communaux non couverts par des contrats d’assurance conformément aux indications exposées ci-avant, lors des orages intervenus le 24 septembre 2012. Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 4927,60 € HT,

* Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette mesure,

* Sollicite l’octroi des subventions les plus élevées possibles de l’Etat (Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles) et du conseil général de la Drôme,

3- Recrutement d’un personnel en contrat aidé (Contrat Unique d’Insertion ou contrat d’avenir) – agent d’entretien des bâtiments communaux

Monsieur le 1 er adjoint indique que la municipalité doit renforcer ses effectifs techniques en période estivale au cours de laquelle la charge d’entretien de la voirie et des espaces verts est en hausse pour une commune touristique telle que Saillans (doublement de la population à cette période). Il propose de procéder à ce renforcement par le recrutement d’un agent sous la forme du Contrat Unique d’Insertion (CUI) ou celle du Contrat d’Avenir

Pour Saillans, la durée du contrat proposée est de 6 mois en CUI (mai à octobre) ou un an en contrat d’avenir, pour un temps de travail annualisé de 35 heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - Vu le code du travail ;

- Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008-

- Vu le décret n o 2009-1442 relatif au contrat unique d’insertion

- DECIDE de créer un poste d’agent d’entretien de la voirie, des bâtiments et espaces verts communaux pour une période de six mois en CUI de mai à octobre 2013, ou un an en contrat d’avenir (mai 2013 à mai 2014) et un temps de travail de 35 heures annualisé,

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

4- Recrutement d'un personnel pour faire face à un besoin occasionnel - adjoint technique de 2 ème classe

Monsieur le premier adjoint indique qu’il convient d’avoir recours à un personnel technique pour répondre à un besoin occasionnel afin d’assurer, pendant la période hivernale et à l’occasion d’une réorganisation des services, à l’entretien de la voirie, des espaces verts et du patrimoine bâti de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés • Décide du recrutement d’un personnel pour l’entretien (services techniques) des biens communaux à compter du 25 octobre 2012 pour un temps hebdomadaire n’excédant pas 35 heures, et pour une durée n’excédant pas trois mois renouvelable une fois (besoin occasionnel),

• Autorise le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires pour mener cette opération.

5- Suppression d'un emploi d'adjoint technique de 2ème classe au sein du tableau des effectifs

Monsieur le premier adjoint rappelle que le conseil municipal a décidé de faire évoluer un emploi au sein du tableau des effectifs dans le cadre d’un renforcement des compétences des services techniques. Un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe a ainsi été créé et doit être pourvu à compter du 1 er janvier 2013 (délibération prise le 19 octobre 2012 par le conseil municipal). Dans le même temps, un emploi d’adjoint technique territorial de 2 ème classe doit être supprimé à compter de la même date. Le CTP a rendu un avis favorable à cette suppression.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés • Décide de la suppression d’un emploi d’adjoint technique de 2 ème classe au sein du tableau des effectifs communaux

• Autorise le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires pour mener cette opération.

6- Frais de scolarité 2012

Monsieur le quatrième adjoint expose le bilan financier pour l’année 2010.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés VU le Code de l’Education, en particulier les articles L211-8, L212-1 à 5, L212-8, R212-21 à 23.

- Décide de fixer le coût d’un enfant à l’école maternelle pour l’année 2011 (année scolaire 2011-2012), à 989 €,

- Décide de fixer le coût d’un enfant à l’école élémentaire pour l’année 2011 (année scolaire 2011-2012) à 413 €,

- Autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment à émettre les titres de recettes vis à vis des communes concernées.

7- Désaffectation des locaux de l'ancienne perception du domaine public

Monsieur le maire rappelle le projet mené en partenariat avec la commune et le bailleur SDH consistant à créer 20 logements, un plateau public accessible aux personnes à mobilité réduite et plusieurs places de stationnement. Ce projet prévoit la cession du bâtiment de l’ancienne perception au bailleur social. S’agissant d’un bien affecté à l’usage d’un service public et appartenant à la commune, il convient préalablement de constater sa désaffectation. Il est rappelé que le Syndicat Mixte de la Rivière Drôme a été logé dans les anciens appartement du receveur des postes et ne se situe plus à l’intérieur de ce bâtiment depuis le mois d’octobre dernier.

Dans ces conditions, il est proposé de constater la désaffectation matérielle dudit bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés * constate la désaffectation du domaine public des parcelles AB 193 et AB 194 et du bâtiment de l’ancienne perception s’y trouvant implanté,

8- Subvention exceptionnelle au comité des fêtes de Saillans – opération de jumelage entre les communes de Saillans (Drôme) et Saillans (Gironde)

Monsieur le troisième adjoint rappelle que la première foire des produits du terroir des deux pays de Saillans (Gironde et Drôme) a été organisée les 27 et 28 octobre derniers en Gironde.

Une délégation composée de représentants du conseil municipal, du comité des fêtes de l’Office de Tourisme du Pays de Saillans et de l’Union des Commerçants et Artisans du Pays de Saillans s’est ainsi rendue en Gironde pour la mise en valeur des produits du terroir du pays de Saillans. Les viticulteurs saillansons étaient également présents et satisfaits de ce déplacement.

Le comité des fêtes a supporté les charges liées à l’organisation de cette foire.

A ce titre, il sollicite une subvention exceptionnelle pour le soutenir dans la prise en charge des frais de déplacement.

Après bilan des frais et recettes liées à cette manifestation, la commune est sollicitée pour une aide de......€.

Il est rappelé que le rapprochement qui a justifié l’organisation par le comité des fêtes de ce déplacement s’inscrit dans le cadre des axes de rapprochement définis et validés par le conseil municipal entre les deux collectivités portant sur : VITICULTURE / TERROIRS – Mise en valeur et promotion du patrimoine et des richesses des territoires, des productions AOC et des produits du terroir par le soutien à la mise en place d’évènements tels que l’organisation d’un salon viticole. TOURISME – Développement d’un tourisme rural et viticole et des activités de « sport nature et découverte ». Echange d'expérience sur les actions de création, de mise en valeur de circuits pédestre, à vélo (VTT), à thèmes. PATRIMOINE – Echange, découverte et promotion du patrimoine architectural, naturel historique et humain ENSEIGNEMENT ET EDUCATION – Echange sur les actions concourrant au meilleur développement de l’enfance dans le cadre scolaire et périscolaire - promotion de l’usage des technologies de l’information et de la communication – Partage d’expérience sur les actions en matière d’éducation parentale– Echanges scolaires.

Ce point est reporté à la séance prochaine en l’absence d’éléments financiers suffisamment détaillés à présenter au conseil municipal. La numérotation des points suivants est revue en conséquence.

8- Subvention exceptionnelle à l’association « Un pied à terre » pour une action au profit des écoles de Saillans

Monsieur le premier adjoint indique qu’il s’agit de soutenir une action d’accompagnement au jardinage et à la découverte de la flore menée par une association locale au profit des élèves du groupe scolaire de Saillans.Il est indiqué que cela a permis de développer une activité de jardinage à l’intérieur des écoles, mais également de faire participer des enfants à des sorties dans le temps scolaire leur faisant découvrir leur environnement.

Il est sollicité par l’association un soutien exceptionnel de 500 €.

Il convient de préciser que le groupe scolaire (enseignants) se dit très satisfait de cette prestation et a décidé de la reconduire pour l’année scolaire 2012-2013 avec le soutien de l’association des parents d’élèves.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés * décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association un pied à terre pour l’année 2012

9/10/11- Mise en oeuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale - avis du conseil municipal sur le projet de fusion concernant la CCPS, la CCC et la commune de Crest

Par arrêté du 21 septembre 2012, le Préfet de la Drôme a proposé la fusion de la Communauté de communes du pays de Saillans et de la Communauté de communes du Crestois, avec une extension au périmètre à la commune de Crest en application de la loi du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT).

Le conseil municipal avait donné son accord sur ce projet par une délibération antérieure.

La Communauté de communes issue de cette fusion comptera 15 communes pour une population de 14594 habitants (INSEE 2012).

Comme l’ensemble des communes et EPCI à fiscalité propre figurant au sein du périmètre concerné, le conseil municipal de la commune de Saillans doit donner son accord sur ce projet dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2012. A défaut de délibération dans ce délai, l’accord du conseil municipal est considéré comme implicitement donné.

La fusion sera prononcée par arrêté préfectoral après accord des collectivités et groupements précités exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population du périmètre concerné y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si celle-ci représente au moins le tiers de la population totale (en l’espèce la commune de Crest est concernée et doit exprimer un accord).

Cet arrêté de fusion sera pris au plus tard le 1 er juin 2013 et entrera en vigueur le 1er janvier 2014 pour des raisons fiscales et budgétaires. Le conseil municipal est amené à exprimer sa position sur les autres points du statut du futur établissement :

- le siège et le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;

- le nombre total de sièges de l’organe délibérant de l’EPCI ;

- les modalités de répartition des sièges ;

- le nombre de sièges attribués à chaque commune membre ;

S’agissant des compétences, autre élément du statut, le futur EPCI est appelé à reprendre l’intégralité des compétences par le nouvel EPCI. Ce principe connaît deux exceptions :

- Restitution par décision du conseil communautaire du futur EPCI des compétences optionnelles (dans le délai de 3 mois de l’arrêté de fusion) et des compétences supplémentaires (totalement ou partiellement et dans le délai de 2 ans de l’arrêté de fusion)

- Redéfinition de l’intérêt communautaire de certaines compétences dans le délai de 2 ans de la fusion

1/ Le siège :

Le comité de pilotage entre les futurs partenaires propose l’implantation du siège sur le territoire de la commune d’Aouste-sur-Sye. Cette position parait justifiée au regard de la situation démographique et géographique de la commune d’Aouste au sein du futur territoire. Concernant les locaux, il ne parait pas pertinent d’envisager dès maintenant l’achat d’un bâtiment alors que les compétences et moyens de cette future structure ne sont pas encore connus.

2/ Le nom :

Le comité de pilotage entre les futurs partenaires propose :

« Communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans

- Cœur de Drôme »

Il est proposé un nom qui reflète davantage l’unité du futur territoire :

« Communauté de communes du centre Drôme

- Pays du Crestois et de Saillans »

3/ Le nombre de sièges et la représentativité

Rappel des dispositions du CGCT : dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes sont fixés : - soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées ; - soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes.Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.

Le comité de pilotage entre les futurs partenaires propose 34 sièges selon les modalités de répartition suivantes :

Strates Membres titulaires par

commune

Communes concernées

Communes > 5001 habitants 11 Crest

Communes de 2001 à 5000 habitants 4 Aouste sur Sye

Communes de 751 à 2000 habitants 3 Mirabel et Blacons ; Piégros la Clastre ; Saillans Communes de 1 à 750 habitants 1 Aubenasson ; Vercheny ; La Chaudière ; Espenel ; Aurel ; Saint-Benoit en Diois ; Véronne ; Saint Sauveur en Diois ;

Chastel Arnaud ; Rimon et Savel

Il est précisé que l’application des dispositions légales conduirait à deux possibilités alternatives : • 36 délégués dont 17 (Crest) 4 (Aouste) 2 (Saillans) 2 (Mirabel et Blacons) 1 (autres communes) • 39 délégués dont 18 (Crest) 5 (Aouste) 2 (Saillans) 2 (Mirabel et Blacons) 2 (Piégros) 1 (autres communes)

Les représentants de chaque conseil municipal au sein de la future structure seront élus au sein de chaque assemblée conformément au mode de scrutin applicable à chaque commune concernée (à Saillans, scrutin majoritaire à bulletin secret L 2122-7 CGCT) au plus tard fin juin 2013 (6 mois au plus tard avant le 31 décembre de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux).

Il est proposé d’accepter ces modalités de représentation. Il convient d’indiquer que la commune de Vercheny fait savoir qu’elle souhaiterait disposer d’un siège supplémentaire. La CCPS a soutenu cette position de Vercheny en adoptant une motion.

• Confirme son accord sur le périmètre de la future intercommunalité proposé par le Préfet de la Drôme, décide de fixer le siège de la future intercommunalité sur le territoire de la commune d’Aouste-sur-Sye mais demande qu’il ne soit pas procédé dès maintenant à l’acquisition d’un bâtiment alors que les compétences et moyens de cette future structure ne sont pas connus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés • décide de proposer la dénomination suivante pour la future intercommunalité issue de la fusion : « Communauté de communes du centre Drôme

- Pays du Crestois et de Saillans »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (2 abstentions) • décide d’adopter les modalités de représentation suivantes au sein de la future intercommunalité :

Strates Membres titulaires par

commune

Communes concernées

Communes > 5001 habitants 11 Crest

Communes de 2001 à 5000 habitants 4 Aouste sur Sye

Communes de 751 à 2000 habitants 3 Mirabel et Blacons ; Piégros la Clastre ; Saillans Communes de 1 à 750 habitants 1 Aubenasson ; Vercheny ; La Chaudière ; Espenel ; Aurel ; Saint-Benoit en Diois ; Véronne ; Saint Sauveur en Diois ;

Chastel Arnaud ; Rimon et Savel

12- Indemnité de conseil du comptable à compter du 1 er décembre 2011

M. le premier adjoint indique avoir reçu les valeurs d’indemnité à verser au comptable public conformément aux dispositions légales.

Elles s’élèvent à 34,17 € pour l’année 2011 (un seul mois calculé) et 443,79 € pour l’année 2012.

- DECIDE de l’attribution de l’indemnité de conseil au comptable public responsable de la trésorerie de Crest comme indiqué ci-avant,

- MANDATE le maire afin de mettre en œuvre cette décision en liaison avec le Centre de Gestion.13- Renouvellement de la convention de gestion des archives avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale au titre de l’année 2013

M. le premier adjoint rappelle l’intervention d’un archiviste du centre de gestion pour la bonne tenue des archives communales. Cette intervention fait l’objet d’un remboursement au centre de gestion sur la base d’un forfait jour établit en tenant compte des charges du personnel (traitement indemnités) multiplié par le nombre de jours d’intervention.

Le forfait journalier s’élève à 205 € en 2012 et pourrait être légèrement revalorisé en 2013. Le nombre de jours d’intervention proposé s’élève à 5 selon une périodicité bisannuelle (intervention les années impaires à compter de 2013). Sur la base du montant journalier de 2012, la participation de la commune en 2013 s’élèvera ainsi à 1025 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE du renouvellement de la convention archives avec le Centre de Gestion de la Drôme pour 2013 pour une durée de 5 jours,

- MANDATE le maire afin de mettre en œuvre cette décision en liaison avec le Centre de Gestion.

14- Mise en séparatif de la grande rue – demande de financement au titre de la DETR 2013

Monsieur le deuxième adjoint rappelle le programme d’aménagement de la grande rue. Ce programme de mise en séparatif du principal réseau d’assainissement de la commune est destiné à permettre le bon fonctionnement d’équipements et collecteurs d’assainissement et ainsi :

- répondre aux obligations légales issues de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines, - répondre aux obligations en matière de pollution des milieux récepteurs ou encore à la qualité des eaux de baignade ;

- assurer l’efficacité et la fiabilité de leurs équipements d’épuration.

Plusieurs constats ont été effectués, y compris par l’ONEMA, sur les effets du dispositif unitaire actuel sur le milieu. Cette situation a justifié une mobilisation de l’agence de l’eau Rhône Alpes méditerranée et Corse, qui a décidé de souscrire à cette opération en 2011 aux côtés du conseil général de la Drôme.

En dépit de ces soutiens majeurs, la valeur de l’autofinancement communal, sur un budget total estimé à 1 150 000 €, ne peut être soutenue par le budget communal de Saillans. Cette situation impose le soutien des autres partenaires de la commune, au premier rang desquels figure l’Etat, et au moyen de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Dans ces conditions, il propose de renouveler une demande de financement du programme d’aménagement de la grande rue au titre de la DETR 2013 selon le plan de financement ci-après.

Valeur %

DETR 2012 112500 9,78%

Agence de l'eau RMC 213897 18,60%

Conseil général Drôme 453301 39,42%

Min. int. Travx div d'interet local 40000 3,48%

FISAC 87189 7,58%

Commune 243113 21,14%

Total 1150000 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - SOLLICITE le soutien de l’Etat au titre de la DETR 2013 pour la réalisation du programme d’aménagement de la grande rue.

- MANDATE le maire pour la réalisation de cette opération,

Informations et questions diverses

- Téléthon 2012 – plusieurs actions seront organisées comme en 2011 et se dérouleront les 7 et 8 décembre prochains - Festivités 2012 – rencontre UCAPS/OTPS/Mairie : la fréquentation touristique a été bonne. La manifestation des Aubades doit être recadrée pour éviter des débordements comme ceux observés cette année. - Passation d’un avenant avec l’entreprise MOULIN dans le cadre du marché de construction des vestiaires sportifs, afin d’installer un mitigeur centralisé dans les sanitaires

-Information sur l’exercice par le maire, par délégation, du droit de préemption urbain (déclarations d’intention d’aliéner) :

En application de la délibération du 4 avril 2008, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il n’a pas fait et ne fera pas jouer le droit de préemption de la commune pour les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

Date de la

décision

Superficie et localisation cadastrale

Prix

22/10/2012 AB 682 (47 m²) 142 000 €

20/11/2012 AB 615 60 000 €

La séance est close à 22h00

Le secrétaire de séance,

Nadine GUINARD