Compte-Rendu - cr cm Maire 07 JUILLET 1

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Compte-Rendu - cr cm Maire 07 JUILLET 1 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm Maire 07 JUILLET 1)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Budget, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 JUILLET 2020

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL VINGT, le 07 Juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 22 absents : 2 présents ou représentés : 20

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 Juin 2020

MEMBRES (22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, BIRON Isabelle, ANDRE Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

PRÉSENTS (19): MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, ETIENNE Marie-Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, BIRON Isabelle, ANDRE Luc (arrivé à partir du point 004), HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (1) : PELLOQUIN Isabelle (pouvoir à LAGNEAU Karine) EXCUSÉS : /

ABSENTS (2) : FRANCHETEAU Thierry, FRADIN André

POUVOIRS (1) : LAGNEAU Karine (pouvoir de PELLOQUIN Isabelle)

Secrétaire de séance : GIRARDEAU Jean-Luc

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 02 Juin 2020 est soumis à l’approbation des

membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER le compte rendu du Conseil Municipal du 02 Juin 2020.

ÉLUS : ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE FORMATION – 2020-07-07-001 :

Monsieur Le Maire rappelle qu’en l’application de l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur

les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.2

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Considérant qu’il y a intérêt à définir les conditions d’exercice du droit à la formation de ses membres,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’AXER, conformément aux dispositions de l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la formation des membres du conseil municipal sur les thèmes suivants :

-Urbanisme, Finances publiques, Marchés publics.

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la

commune.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

CCAS : CONSEIL D’ADMINISTRATION : DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS – 2020-07-07-002 :

Le Maire expose que conformément au décret n°562 du 6 Mai 1995, relatif aux centres communaux

d’action sociale, la moitié des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale

sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux

peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des

candidats sur chaque liste.

Par délibération en date du 02 Juin 2020, le conseil municipal a fixé à 7 le nombre d’administrateurs issus

du conseil municipal plus le Maire qui est président de droit et donc à 15 le nombre total des

administrateurs du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil

d’administration. La liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux :

-Liste A :

Mme ETIENNE Marie-Josèphe

Mme BIRON Isabelle

Mr ANDRE Luc

Mme LAGNEAU Karine

Mme MARTIN Marie-Ange

Mme PELLOQUIN Isabelle

Mme TOUGERON Sophie

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé à scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Quotient électoral (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir) : 19/7 = 2.71

Nombre de voix obtenues : Liste A : 19

Ont été proclamés membres du conseil d’administration :

Mme ETIENNE Marie-Josèphe

Mme BIRON Isabelle

Mr ANDRE Luc

Mme LAGNEAU Karine

Mme MARTIN Marie-Ange

Mme PELLOQUIN Isabelle3

Mme TOUGERON Sophie

Mr Le Maire est autorisé à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES – 2020-07-07-003 :

Monsieur Le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions charger d’étudier les questions soumises au conseil municipal (art L 2122-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au

conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil

municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Commissions municipales. Désignation des membres

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,

des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à

l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle

pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première

réunion.

Aussi, Monsieur Le Maire propose de créer 7 commissions municipales chargées d’examiner les projets de

délibérations qui seront soumis au conseil municipal :

-la commission voirie,

-la commission affaires scolaires,

-la commission affaires sociales,

-la commission urbanisme,

-la commission bâtiments,

-la commission tourisme,

-la commission associations, fêtes et cérémonies.

Il propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des

candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 7 membres, chaque membre

pouvant faire partie de une à 3 commissions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ADOPTER la liste des commissions municipales suivantes :

1-la commission voirie,

2-la commission affaires scolaires,

3-la commission affaires sociales,

4-la commission urbanisme,

5-la commission bâtiments,

6-la commission tourisme,4

7-la commission associations, fêtes et cérémonies.

DE VALIDER que les commissions municipales comportent au maximum 7 membres, chaque membre

pouvant faire partie de une à 3 commissions,

après appel à candidatures et considérant les candidatures pour chacune des commissions, en conformité

avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal, après en

avoir délibéré à l’unanimité, DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret, mais par vote à main levée,

DE DÉSIGNER au sein des commissions les membres suivants :

1-la commission voirie :

-FRANCHETEAU Thierry, JARNY Emmanuel, BAUD Christophe, LAGNEAU Karine, PELLOQUIN Isabelle

2-la commission affaires scolaires :

-ETIENNE Marie-Josèphe, LAGNEAU Karine, CHATON Nelly, MARTIN Marie-Ange, TOUGERON

Sophie, COUTON Karine

3-la commission affaires sociales :

-ETIENNE Marie-Josèphe, BIRON Isabelle, ANDRE Luc, LAGNEAU Karine, MARTIN Marie-Ange,

PELLOQUIN Isabelle, TOUGERON Sophie

4-la commission urbanisme :

-GAUTIER Frédéric, ANDRE Luc, GIRARDEAU Jean-Luc, RENAUD Eric, NEAU Muriel, BAUD

Christophe, HERMOUET Jean-Yves

5-la commission bâtiments :

-GAUTIER Frédéric, FRADIN André, GIRARDEAU Jean-Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel,

RENAUD Eric, COUTON Karine

6-la commission tourisme :

-BILLET Richard, ANDRE Luc, CHATON Nelly, MARTIN Marie-Ange, KAMINSKI Sylvie, PELLOQUIN

Isabelle, ETIENNE Marie-Josèphe

7-la commission associations, fêtes et cérémonies :

-COUTON Karine, BESSEAU Franck, HERMOUET Jean-Yves, FRADIN André, JARNY Emmanuel,

KAMINSKI Sylvie.

Cette commission est élargie pour l’organisation des manifestations à :

-BIRON Isabelle, MARTIN Marie-Ange, BILLET Richard, TOUGERON Sophie, LAGNEAU Karine

Des commissions élargies pourront être organisées pour des sujets importants.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Monsieur ANDRÉ Luc pénètre dans la salle et prend part au vote pour les points suivants inscrits à l’ordre du

jour.

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) –

2020-07-07-004 :

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des

impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée de :

-du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,5

-de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants (lorsque la population de la commune est

supérieure à 2 000 habitants).

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a pour rôle majeur de donner

chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation

recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er Janvier 2017 de la révision des

valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux

paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances

publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est

réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 32 personnes pour la commune),

proposée par délibération du conseil municipal.

L’article 1650 du CGI précise que :

-conformément au 3ème alinéa, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

-être âgés de 18 ans au moins,

-être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,

-jouir de leurs droits civils,

-être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe

d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),

-être familiarisés avec les circonstances locales,

-posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE PROPOSER :

Civ Nom Prénom Date

naissance

Adresse Impositio

ns

directes

locales

Mr BONNAMY Henri 28/01/1945 7 rue de la Tremblaie - Sallertaine TFB

Mr VRIGNAUD Camille 04/06/1936 15 route de la Faucherie - Sallertaine TFB

Mr GUYON Loic 16/01/1947 40 rue de la Tremblaie - Sallertaine TFB

Mr GAUTIER Joël 02/09/1949 180 route de la Fénicière -

Sallertaine

TFB

Mr RABALLAND Gilles 13/03/1938 43 Chemin du Moulin Neuf -

Sallertaine

TFB

Mr RABALLAND Pierre 13/10/1940 27 route du Bois Gent - Sallertaine TFB

Mr MARTIN Jean-

Claude

11/10/1947 121 route de la Copechagnière -

Sallertaine

TFB

Mme VOYEAU Marie 09/04/1951 205 route de Soullans - Sallertaine TFB

Mr GAUTIER Jean-

Charles

12/10/1945 21 Place de la Liberté - Sallertaine TFB

Mr TRIBALLEAU Jean-

Claude

18/01/1956 40 route du Pré Commun -

Sallertaine

TFB

Mr MENUET Alain 26/05/1957 144 route de la Lande - Sallertaine TFB

Mr BARRETEAU Alain 12/07/1952 5 rue de la Ramée – 85 230 Saint-

Gervais

TFNB6

Mr CHEVRIER Paul 13/08/1954 198 route de la Lande - Sallertaine TFB

Mr GOURDIN Jean-Marie 06/04/1955 8 Impasse du Pied de l’Ile -

Sallertaine

TFB

Mr BERNARD Fabien 15/10/1982 195 route de la Croix Noire -

Sallertaine

TFB

Mr BOURASSEA

U

Alain 07/07/1958 115 route de Soullans - Sallertaine TFB

Mme PRINEAU

née

CHEVRIER

Marie-

Thérèse

31/05/1950 403 route de la Rive - Sallertaine TFB

Mr AVERTY Fernand 12/05/1951 55 route de Soullans - Sallertaine TFB

Mr BABU Yves 08/01/1941 45 rue du Pélican - Sallertaine TFB

Mr BARREAU Cyrille 04/02/1950 9 route du Molin - Sallertaine TFB

Mr BODIN Louis 17/03/1952 141 route de la Copechagnière -

Sallertaine

TFB

Mme HELBERT née

HEMBERGER

Odile 29/03/1961 64 route du Clos Bailly - Sallertaine TFB

Mr PEROCHAUD Michel 02/06/1948 34 rue de la Tremblaie - Sallertaine TFB

Mme AVERTY née

GIRAUDET

Marie

Noelle

04/12/1952 55 route de Soullans - Sallertaine TFB

Mme BARREAU

née BOURY

Nadège 03/01/1954 9 route du Molin - Sallertaine TFB

Mr LAIDIN Jacky 12/08/1959 11 route de la Rive - Sallertaine TFB

Mr PIAU Sylvain 30/03/1975 33 Chemin de Beauregard -

Sallertaine

TFB

Mr VRIET Dominique 16/10/1959 4 rue des Groies - Sallertaine TFB

Mr FORT Daniel 12/07/1942 25 rue des Ouches - Sallertaine TFB

Mr GILLON Hervé 29/06/1966 8 route de la Rive - Sallertaine TFB

Mr GUILBAUD Christophe 24/01/1970 1 rue du Pied de l’Ile - Sallertaine TFB

Mr TISSEAU Jean-Paul 24/02/1951 182 route de Saint Jean de Monts -

Sallertaine

TFB

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à transmettre cette liste au directeur départemental/régional des

finances publiques,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

ÉLECTIONS SÉNATORIALES : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET LEURS

SUPPLÉANTS – 2020-07-07-005 :

Ce point est supprimé.

En effet, les élections sénatoriales se dérouleront le Dimanche 27 Septembre 2020.

La désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants doit s’effectuer le vendredi 10

Juillet 2020. La réunion est fixée à cette date à 18h30.

INDEMNITÉS DE CONSEIL DU TRÉSORIER – 2020-07-07-006 :

Monsieur Le Maire rappelle que l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 prévoit la possibilité

d’allouer une indemnité de conseil en contrepartie de prestations de conseil et d’assistance fournies en

matière budgétaire, économique, financière et comptable.7

L’article 1er de l’arrêté précité prévoit les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux

comptables non centralisateurs des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de receveur des

communes et établissements publics locaux :

« Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des

communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n°82-213 du 2 Mars 1982,

les comptables non centralisateurs du trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur

d’établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements

publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière

et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

-L’établissement des documents budgétaires et comptables,

-La gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie,

-La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide

aux entreprises,

-La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou

l’établissement public intéressé, d’une indemnité dite « indemnité de conseil ».

Considérant que la commune demande à bénéficier de l’ensemble des prestations de conseil définies ci-

dessus, et que le comptable les fournit,

Considérant la demande de Mme DEVAUX Brigitte, comptable du trésor de la trésorerie de Challans

Palluau,

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d’accorder une indemnité de conseil au comptable du

Trésor, Mme DEVAUX Brigitte, au taux de 100%.

Cette indemnité est calculée par application du tarif fixé par l’arrêté susvisé à la moyenne des dépenses

budgétaires afférentes aux trois dernières années. Les modalités de calcul étant précisées dans l’article 4.

Montant versé en 2019 : 542.75€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ATTRIBUER, pour la durée de son mandat, l’indemnité de conseil prévue par les textes à Mme DEVAUX Brigitte, comptable du Trésor, au taux de 100%,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES : PROLONGATION DU MANDAT – 2020-07-07-007 :

Mr Le Maire rappelle que le Conseil Municipal des Jeunes a été installé le 26 Novembre 2018 pour un

mandat de deux ans. De nouvelles élections devaient se dérouler en Novembre prochain, toutefois Mr Le

Maire propose la prolongation d’un an de leur mandat.

En effet, l’année 2020 a été fortement perturbée par la crise sanitaire, liée au Covid 19, et a empêché la

réalisation des projets du CMJ en place notamment la réalisation d’une aire de jeux.

De ce fait, un délai supplémentaire est nécessaire à la finition des dossiers. Lors de la réunion du CMJ du

Vendredi 19 Juin 2020, la proposition de prolonger le mandat a été accueillie favorablement par les jeunes

élus du CMJ.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE PROLONGER le mandat des élus du Conseil Municipal des Jeunes d’un an soit jusqu’au 25 Novembre

2021.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

TARIFS COMMUNAUX : FIXATION A COMPTER DU 15 JUILLET 2020 – 2020-07-07-008 : Monsieur Le Maire propose de les fixer comme suit :8

Cimetière

Tarif actuel

Propositions

au 15/07/2020

Tarifs

au 15/07/2020

Concessions Ordinaires (2m²)

Pleine terre

Achat ou renouvellement 15 ans 150.00€ 150.00€ 150.00€

Achat ou renouvellement 30 ans 300.00€ 300.00€ 300.00€

Concessions 1 m² (pour urnes

Funéraires avec pose de monument)

Achat ou renouvellement : 15 ans 150.00€ 150.00€ 150.00€

Achat ou renouvellement : 30 ans 300.00€ 300.00€ 300.00€

Concession dans le Columbarium

Achat : 10 ans 500.00€ 500.00€ 500.00€

Renouvellement : 10 ans 150.00€ 150.00€

Achat : 30 ans 1 500.00€ 1 500.00€ 1 500.00€

Renouvellement : 30 ans 300.00€ 300.00€

Concession Cave-Urne

Achat : 10 ans 500.00€ 500.00€ 500.00€

Renouvellement : 10 ans 150.00€ 150.00€

Achat : 30 ans 1 500.00€ 1 500.00€ 1 500.00€

Renouvellement : 30 ans 300.00€ 300.00€

Plaques identification défunt :

jardin souvenir : mise à disposition

d’un emplacement sur le mur

Pas de tarif Pas de tarif

Dispersion des cendres jardin du

souvenir

Pas de tarif Pas de tarif

Participation au financement de l’assainissement collectif

Tarif actuel Propositions

Au 15/07/2020

Tarifs

au 15/07/2020

Création de logement

Construction nouvelle ou

2 000.00 € HT

2 400.00€TTC

2 050.00€HT

2 460.00€TTC

2 050.00€HT

2 460.00€TTC9

Changement d’affectation

Constructions existantes

1 000.00 € HT

1 200.00€TTC

1 025.00€HT

1 230.00€TTC

1 025.00€HT

1 230.00€TTC

UTILISATION DES SALLES Tarif actuel

Propositions

au 15/07/2020

Tarifs au

15/07/2020

Salle de sports n°3 Par jour de fréquentation 150.00€ 150.00€ 150.00€

Pour les activités lucratives (loto, concours de cartes,…) des associations

Salles 1 et 2 70.00€ 70.00€ 70.00€

Salle 4 120.00€ 120.00€ 120.00€

Salle 3 150.00€ 150.00€ 150.00€

Salle 1, 2, 3 pour un

même évènement 180.00€ 180.00€ 180.00€

Pour les vins d’honneur de mariage

Salles 1 -2 ou 4 150.00 € 150.00€ 150.00€

Eglise Romane 500.00 € 500.00€ 500.00€

Pour les Sépultures

Salles 1 et 2 70.00 € 70.00€ 70.00€

Pour les activités commerciales –

vente au déballage – par jour

Tarif actuel

Propositions

au 15/07/2020

Tarifs au

15/07/2020

Salles 1 et 2 200.00 € 200.00€ 200.00€

Exposition « Modélisme » 100.00 € 100.00€ 100.00€

Marché de Noël – Terre de Sallertaine 80.00 € 80.00€ 80.00€

POUR RAPPEL :

Pour les Associations de Sallertaine

uniquement qui organisent un repas

Salle 4 Avec tables, chaises (sans vaisselle) Délibération du 30/03/2016 : 200 €10

Associations

extérieures

Ancien stade 200€

Associations

Extérieures

Terrain de football

synthétique

Délibération du 18 Février 2014 : 150€/utilisation

Location Garage – Rue du Pélican

Tarif actuel Proposition

Au 15/07/2020

Tarifs

au 15/07/2020

Garage communal – Rue du Pélican 50€/mois 50€/mois 50€/mois

Le garage sera remis à la location après travaux de réhabilitation.

Monsieur Le Maire précise que le prêt de tables et de chaises aux particuliers pourra être remis en cause dans les années à venir. En effet, il a été constaté la disparition et/ou la dégradation de certains mobiliers prêtés. Un état des lieux annuel sera établi afin de vérifier cela et cette question sera alors réétudiée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER les tarifs ci-dessus, qui prennent effet à compter du 15 Juillet 2020, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : GRDF – 2020-07-07-009 :

Au titre de l’occupation du domaine public, le concessionnaire GRDF est tenu de s’acquitter d’une

redevance pour les ouvrages de distribution de gaz naturel implantés sur le domaine public communal.

Pour 2018 : le montant était de 255€, pour l’année 2019 : 276€ (redevance basée sur la longueur de

canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal : 3 502 ml) et ROPDP : redevance

d’occupation provisoire du domaine public gaz 2019 = 151€ (soit 406 mètres de canalisations construites ou

renouvelées) soit un total de 427€.

Le montant au titre de l’année 2020 est de 280€ pour 3 502ml.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER cette redevance dans les conditions indiquées ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

MAISON DE SANTÉ ET PHARMACIE : AUTORISATION DE SIGNATURE DES BAUX ET FIXATION DES LOYERS –

2020-07-07-010 :

Monsieur Le Maire rappelle que la commune est propriétaire de deux bâtiments, situés au 6 et 8 rue de la

Garde : 6 rue de la Garde : pharmacie, 8 rue de la Garde : maison de santé. Ces bâtiments comprennent des

locaux à usage professionnel proposés à la location à des techniciens de santé.

L’avancée des travaux prévoit une réception du chantier à la mi-septembre 2020.11

Plusieurs professionnels de santé se sont portés candidats à la location desdits locaux, et il convient à

présent de définir les modalités de ces locations. Monsieur Le Maire rappelle que tous les locaux seront

occupés dès l’ouverture.

Les baux professionnels :

Le contrat qui sera conclu entre la commune et les futurs preneurs se présente comme suit :

Bail à usage professionnel consenti pour une durée de six années consécutives, le congé et la résiliation

anticipée sont soumis à un délai de préavis de six mois. A défaut de congé, le contrat est reconduit pour

une durée de six ans.

Les biens loués sont uniquement destinés à des activités professionnelles médicales ou paramédicales.

Dénomination

du Local

Surface

propre

Surfaces communes

proratisée en

fonction de la surface

des locaux

personnels utilisés

Surfaces

totales

soumises au

loyer

Montant du

loyer HT

mensuel

Montant du

loyer TTC

mensuel

Osthéopathe +

infirmiers

25.99m² 19.11m² 45.10m² 263.07€HT 315.68€TTC

Pédicure

podologue

49.30m² 36.24m² 85.54m² 498.99€HT 598.79€TTC

Dentiste 49.85m² 36.65m² 86.50m² 504.56€HT 605.47€TTC

Kiné 35.71m² 26.25m² 61.96m² 361.44€HT 433.73€TTC

Médecin 1 36.93m² 27.15m² 64.08m² 373.81€HT 448.57€TTC

Médecin 2 36.85m² 27.09m² 63.94m² 373.02€HT 447.62€TTC

Médecin 3 36.93m² 27.15m² 64.08m² 373.81€HT 448.57€TTC

Médecin 4 36.85m² 27.09m² 63.94m² 373.02€HT 447.62€TTC

Pharmacie 107.95m² 17.58m² 125.53m² 732.25€HT 878.70€TTC

CPTS 24.66m² 14.11m² 38.77m² 226.17€HT 271.40€TTC

Asso pôle de

santé du Marais

30.02m² 4.89m² 34.91m² 203.63€HT 244.36€TTC

TOTAL 471.04m² 263.31m² 734.35m² 4 283.76€HT 5 140.51€TTC

Monsieur Le Maire précise que des espaces supplémentaires sont mis à la disposition des professionnels de

santé dans le cadre de ce projet. En effet, les professionnels bénéficient également d’un parking privatif

derrière le bâtiment qui leur est mis à disposition. A cela s’ajoute le parking clientèle. Le montant des

travaux de voirie est de plus de 200 000 euros, à la charge de la commune.

Le loyer est payable mensuellement.

Indépendamment du loyer, le preneur devra rembourser en sus du loyer toutes les charges locatives,

contributions et charges de ville.

Les locaux mis à bail étant situés dans une copropriété, le preneur supportera les charges relatives à la

conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Mr Le Maire précise que la

commune souhaite s’orienter vers un syndic pour la gestion de la répartition des charges, en espérant que

cela puisse aboutir.

A titre de garantie, le preneur versera le montant d’un terme de loyer, dès la signature du bail.12

Le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la

variation de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.

L’indice de référence à prendre en compte sera celui en vigueur à la date de signature.

La cession du bail sera réglementée ; le bail pourra être cédé par le preneur à toute personne lui succédant

dans l’exercice de sa profession. Cette cession ne pourra intervenir qu’après agrément préalable du

bailleur. Le bailleur sera appelé à la signature de l’acte de cession.

Pour les professionnels qui ne sont pas assujettis à la TVA, le montant du loyer sera celui indiqué dans la

colonne montant du loyer TTC mensuel.

La pharmacie bénéficiera d’un bail commercial.

Le CPTS et l’association du pôle du Marais bénéficieront également d’un bail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER les montants des loyers tel qu’indiqué ci-dessus,

DE VALIDER les conditions des baux tel qu’inscrit ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les différents baux avec les locataires ainsi que tous les

documents se rapportant à cette décision.

CRÉATION DE DEUX POSTES : SERVICE SCOLAIRE – 2020-07-07-011 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

L’agent technique chargé d’assister les enseignants à l’école maternelle est depuis 5 ans en disponibilité

pour convenances personnes. Il convient donc de procéder à son remplacement. Après avoir étudié les

besoins, Monsieur Le Maire propose de créer deux postes d’Adjoint technique territorial à temps non

complet soit :

1 emploi de : 27.30 heures/semaine à compter du 24 Août 2020,

1 emploi de : 14.11 heures/semaine à compter du 31 Août 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE CRÉER les emplois d’adjoint technique territorial d’adjoint technique territorial, emplois permanents à temps non complet à raison de 27.30 heures hebdomadaires à compter du 24 Août 2020 et 14.11 heures hebdomadaires à compter du 31 Août 2020, susceptibles d'être pourvus par des agents relevant soit du grade d’adjoint technique territorial,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits

au budget, chapitre 012.

OUVERTURE D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION POUR LE CENTRE DE LOISIRS POUR LES VACANCES D’ÉTÉ EN RAISON D’UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – 2020-07-07- 012 :

Mr Le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 2°, de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.13

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Mr Le Maire rappelle que la commune fait face à un nombre important d’inscriptions cet été au centre de loisirs et propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent d’adjoint territorial d’animation au centre de loisirs, à temps complet soit 35.00h hebdomadaires.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est créé à compter du 9 Juillet 2020 et jusqu’au 31 Août 2020.

L’agent recruté aura pour fonctions : animation du centre de loisirs, préparation des spectacles, entretien des locaux…

Cet emploi correspond au grade suivant :

Adjoint territorial d’animation

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.

La personne recrutée devra être titulaire du BAFA ou équivalent, et percevra une rémunération correspondant au grade d’adjoint territorial d’animation 1er échelon.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2°,

D’ADOPTER la proposition de Monsieur Le Maire de créer cet emploi non permanent à temps complet soit 35.00h hebdomadaire du 09 Juillet 2020 au 31 Août 2020,

DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget 2020,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette décision.

DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE (CORDEF) – 2020-07-07-013 :

Créée en 2001, par le ministre délégué aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense à

vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du CORDEF est

essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. Même si les anciens

combattants peuvent être pour lui des interlocuteurs lors de l’organisation des cérémonies patriotiques, il

n’en demeure pas moins que la majorité de ses actions sont tournées aujourd’hui vers les jeunes.

Monsieur Le Maire demande qui souhaite se porter candidat :

Mme LAGNEAU Karine

En conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil

municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE NE PAS PROCÉDER par vote au scrutin secret.

Le Conseil Municipal procède à l’élection par vote à main levée.

Résultat du premier tour :

-Mme LAGNEAU Karine ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour (nombre de voix obtenues : 20) est proclamée correspondant défense de la commune.14

Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

ÉLECTION D’UN REPRÉSENTANT AU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITÉS AU SEIN DU COLLÈGE DES

COMMUNES : 2020-07-07-014 :

Monsieur Le Maire expose :

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er Janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante : -Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; -Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

-Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

-Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ; -Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

-La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’un représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.

Monsieur Le Maire demande qui souhaite se porter candidat :

Mme CHATON Nelly

S’est portée candidate pour représenter la commune.

En conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil

municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DE NE PAS PROCÉDER par vote au scrutin secret, mais par vote à main levée.

Résultat du premier tour :

-Mme CHATON Nelly ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour (nombre de voix obtenues : 20), est proclamée représentant de la commune.

Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU COMITÉ DE PILOTAGE NATURA 2000 : 2020-07-07-015 :

L’arrêté préfectoral n°17-DDTM85-170 du 24 Mars 2017 désigne la commune comme membre du Comité

de Pilotage du site Natura 2000 « Marais breton, Baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts ».

Dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner un représentant titulaire

et un représentant suppléant pour siéger au sein de ce Comité de pilotage.

Monsieur Le Maire demande qui souhaite se porter candidat :

Mr ANDRE Luc se porte candidat en tant que représentant titulaire

Mr BESSEAU Franck se porte candidat en tant que représentant suppléant15

Le Conseil Municipal procède à l’élection à bulletin secret.

1er tour :

Nombre de bulletins : 20

Bulletins nuls : 1

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 19

-Mr ANDRE Luc ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour (nombre de voix obtenues : 19), est proclamé représentant titulaire de la commune.

-Mr BESSEAU Franck ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour (nombre de voix obtenues : 19), est proclamé représentant suppléant de la commune.

Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU COMITÉ TERRITORIAL DE L’ÉNERGIE, EN VUE DE L’ÉLECTION DES

DÉLÉGUÉS AU COMITE SYNDICAL DU SYDEV : 2020-07-07-016 :

Le SyDEV, syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée, est un syndicat mixte composé

de l’ensemble des communes et établissements publics à fiscalité propre de Vendée.

Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué, d’une part des représentants directs des

communautés de communes et d’agglomération et de la commune de l’Ile d’Yeu, et d’autre part, de

délégués élus par les Comités Territoriaux de l’énergie (CTE) regroupant les représentants des communes.

Préalablement à l’élection des délégués des CTE au Comité Syndical du SyDEV, il appartient à chaque

commune d’élire ses délégués au CTE.

Chaque commune doit donc désigner, pour siéger au CTE, un(e) délégué(e) titulaire ainsi qu’un(e)

délégué(e) suppléant(e), appelé(e) à siéger au CTE avec voix délibérative en cas d’empêchement du

titulaire, sans toutefois pouvoir être élu délégué(e) au comité syndical.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-7, L5211-7, L5212-7 et

L5711-1,

Vu les statuts du SyDEV,

Vu le rapport ci-dessus exposé,

Considérant que le conseil municipal doit désigner un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e)

suppléant(e), choisi(e) parmi ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit

commun et à condition qu’ils ne soient pas déjà délégués au titre de la communauté de communes,

Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés ;

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que Mr FRANCHETEAU Thierry se porte candidat en tant que

représentant titulaire. Il demande s’il y a d’autres candidatures.

Mr FRANCHETEAU Thierry est donc candidat en tant que représentant titulaire

Mr ANDRÉ LUC se porte candidat en tant que représentant suppléant

Le Conseil Municipal procède à l’élection à bulletin secret.

1er tour :

Nombre de bulletins : 20

Bulletins nuls : 016

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 20

Après avoir procédé à l’élection des délégués, conformément aux dispositions des articles L5211-7 et

L2122-7 du CGCT, le conseil municipal :

-ELIT :

-Mr FRANCHETEAU Thierry ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour (nombre de voix obtenues : 20), est élu représentant titulaire de la commune.

-Mr ANDRE Luc ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour (nombre de voix obtenues : 20), est élu représentant suppléant de la commune.

Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

CONSTRUCTION D’UN NOUVEL ÉQUIPEMENT CULTUREL : CHOIX DU TERRAIN – 2020-07-07-017 :

La commune envisage d’accueillir le Centre Régional des Patrimoines Vivants. Ce projet est porté par

l’Office du Patrimoine Culturel Immatériel (OPCI).

Les échanges avec la Région des Pays de la Loire et le Département de la Vendée, amènent à privilégier une

implantation sur la zone de sortie de Bourg, route de Saint Urbain, le long de l’étier de Sallertaine.

Deux emplacements sont envisagés :

-le terrain de l’observatoire des Oiseaux correspondant à une partie de la parcelle cadastrale AR 033 pour

500 m², avec possibilité d’extension, en direction du stade.

-la/les maison(s) et le(s) terrain(s) sur la route de Saint Urbain correspondant à la parcelle cadastrale AR032

et AR034.

Selon les participations du Département et de la Communauté de Communes, l’acquisition de tout ou

partie pourrait être envisagée.

La commune a fait estimer les propriétés route de Saint Urbain :

La propriété située au 6 route de Saint Urbain a été estimée à 108 000 euros par les Domaines le 5 Février

2020.

La propriété située au 12 route de Saint Urbain a été estimée à 215 000 euros par les Domaines le 23

Janvier 2020.

Monsieur Le Maire présente le plan de la zone retenue :17

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE RETENIR le terrain indiqué par la flèche sur le plan, pour accueillir la construction de ce nouvel

équipement culturel à Sallertaine. Le terrain mis à disposition par la commune sera de 500m² avec une

extension possible en direction du stade, dans la limite de 600 m² au total, avec possibilité de R+1, et après

consultation de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

TRANSFERT DE DOMANIALITÉ DU DÉPARTEMENT VERS LA COMMUNE – 2020-07-07-018 :

Le Département a fait l’acquisition de propriétés dans le cadre du contournement de Challans. Il propose à

la Commune le transfert de domanialité des propriétés se trouvant sur le territoire de la Commune de

Sallertaine (voir plans annexés), qui concerne en grande majorité de la voirie.

Monsieur Le Maire rappelle que la voirie nécessite une réfection sur la Route Départementale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER le transfert de domanialité de la voirie départementale et de ses dépendances (RD 205)

pour l’intégrer dans le domaine public routier communal pour une longueur de 1950 ml selon les plans

annexés,

Le Département versera une indemnité à la commune pour la réfection de cette partie de la RD, afin de

faire la remise en état, un montant de 10 000€.

D’APPROUVER à l’euro symbolique, la cession au profit de la commune, des parcelles appartenant au

Département cadastrées section D 1075 (1614m²), D1077 (2815m²), D1082 (36m²), D1084 (1084m²), AE282

(708m²) et AE 284 (1136m²), ces terrains constituent l’assiette foncière ou dépendance de la voie

communale du Pré Commun ainsi que le cheminement périmétrique de l’étang communal,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

VENDÉE NUMÉRIQUE : CONVENTION D’OCCUPATION D’ARMOIRE DE RUE – 2020-07-07-019 :

Le GIP Vendée Numérique propose à la commune de signer une convention d’occupation temporaire du

domaine privé.

Terrain18

Objet de la convention :

La commune met à disposition de l’occupant, une emprise foncière de 5m² à prendre sur la parcelle

cadastrée section AK 61, située à la Fénicière, rue de l’Herminette 85 300 SALLERTAINE.

Régime de l’occupation :

La convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine privé. Elle

prend effet à compter de sa notification et transmission au contrôle de légalité.

Destination :

Le terrain mis à disposition est destiné à accueillir les infrastructures dédiées au développement d’un

réseau de communication électronique (fibre optique).

L’occupant est autorisé à y implanter les fourreaux et câbles, chambres et dalles destinés à cette montée en

débit sur le réseau internet.

Droits et obligations de l’occupant :

L’occupant est seul responsable des lieux qui lui sont attribués pendant le temps qui lui est imparti. Il

s’obligera et fera son affaire de l’obtention des autorisations nécessaires pour l’activité déployée. Il ne

pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente mise à disposition.

Il devra utiliser les lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage et à la bonne tenue des

lieux. Il s’engage à respecter en toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à

l’occupation des lieux qu’à l’activité exercée.

Durée :

La présente convention est passée pour la durée des ouvrages de communication électroniques objet de

l’occupation, et pour cette seule destination.

Loyer, Impôts :

La redevance s’élève à 0€.

Responsabilité en cas de dommage et assurances :

L’occupant fait son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable à

l’égard des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.

L’occupant ne pourra exercer aucun recours contre la Commune en cas de vol, ou acte délictueux dont il

pourrait être victime dans les lieux, et fait son affaire de toute assurance à ce sujet.

Retrait, résiliation :

La présente convention peut-être résiliée de plein droit si le ou les ouvrage(s) visé(s) venai(en)t à être

supprimé(s), sans être remplacé(s).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :19

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine privé et tous

les autres documents en lien avec cette décision.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2020-07-07-020:

Devis signés :

DEVIS SIGNÉS

INVESTISSEMENT

DATE DE

SIGNATURE OBJETS TTC

AIMA GROUPE 04/06/20 Broyeur marteau services techniques 2 500.00

ESPACE EMERAUDE 04/06/20 Cuve à fuel services techniques 1 365.00

ESPACE EMERAUDE 04/06/20 Gyrobroyeur services techniques 2 160.00

ESPACE EMERAUDE 04/06/20 Remorque services techniques 508.80

GATEAU FRERES 04/06/20 Avenant 1 lot 13 plomberie chauffage maison de santé 3 468.02

SNGE OUEST 04/06/20 Avenant 1 lot 12 Electricité maison de santé 4 000.73

STIL PLATRE 04/06/20 Avenant 1 lot 7 cloisons sèches maison de santé 1 871.57

LOUE 04/06/20 Avenant 1 lot 6 menuiseries intérieures maison de santé 210.74

BONNET Guy 04/06/20 Avenant 1 lot 5 menuiseries extérieures maison de santé 9 668.40

BETHUYS 04/06/20 Avenant 1 lot 2 charpente maison de santé 1 665.71

MC BAT 04/06/20 Avenant 1 lot 1 gros œuvre maison de santé 8 989.08

RICHARD ET

GOURAUD 04/06/20

Avenant 1 lot peinture revêtements muraux

maison de santé 187.69

CONVIVIO 08/06/20

Convention fourniture repas ALSH (2.9539

euros/repas x 2 000 repas/an) – 1

composante bio par jour

5 907.80

CHARIER TP 16/06/20 Travaux supplémentaires lotissement Le Clos des Chênes 4 18 700.7220

JPP DIRECT 25/06/20 Ensemble 9 boites aux lettres maison de santé 755.41

LBLF 30/06/20 Avenant 2 contrat maîtrise œuvre maison de santé 3 300.00

LACROIX CITY 30/06/20 Panneaux de voirie Pont Habert 12 441.76

Droit de préemption :

-24/06/2020 : 15 Impasse du Fief du Moulin : AE 20 et 21 – 187 000 euros

-29/06/2020 : ZA de Pont Habert – ZA 108 et 184 – 500 000 euros

-01/07/2020 : 18 rue du Perrier – 120 000€

-02/07/2020 : 19 route du Clos Bailly – 380 000€

-06/07/2020 : 55 rue de Beauvoir – 120 000€

Concession cimetière :

-05/06/2020 : Renouvellement de la concession n°293 –– pour 30 ans – 300 euros

-05/06/2020 : Renouvellement de la concession n°453 –– pour 15 ans – 150 euros

-11/06/2020 : Renouvellement de la concession n°602 – pour 30 ans – 300 euros

-16/06/2020 : Renouvellement de la concession n°461 – pour 15 ans – 150 euros

-27/06/2020 : Achat de la concession n°FF05 – pour 10 ans – 500 euros

Le conseil Municipal décide de :

PRENDRE NOTE de ces informations.

QUESTIONS DIVERSES – 2020-07-07-021 :

-Smart Pizza : Un pizzaïolo de Notre Dame de Monts souhaite faire poser par la société Smart Pizza, une

machine à pizza devant la zone de Camping-car ou le terrain de sports de la commune. La machine fait

160x160 sur 230 cm de hauteur. Elle se branche en 380 ou en 220V. Elle permet de rendre un service 24/24

de pizza de haute qualité, fabriquée par un artisan local.

Le Conseil Municipal, ayant considéré, qu’il y a déjà un artisan sur la commune, refuse l’installation d’une

machine à pizza.

-Dégradations : Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des dégradations sont

constatées sur la commune depuis quelques temps. Il s’agit notamment de dévidoirs cassés, supports de

jardinières tordus, jardinières jetées dans l’étier, œufs jetés sur les véhicules ou les bâtiments, graffitis sur

les murs. Il va prendre contact avec le commandant de la gendarmerie pour évoquer cela et notamment les

mesures à mettre en place pour y remédier.