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Compte-Rendu - cr cm maire 07 decembre 2021 2Pys
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm maire 07 decembre 2021 2Pys)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Handicap et inclusivité,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 DECEMBRE 2021
COMPTE RENDU
L'an DEUX MIL VINGT ET UN, le 07 Décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.
Nombre de Conseillers : en exercice : 22 absents : 4 présents ou représentés : 18
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Novembre 2021
MEMBRES (22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, KAMINSKI Sylvie, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe
PRÉSENTS (16/22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, HERMOUET Jean-Yves, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, BAUD Christophe, ANDRE Luc (arrivé en cours de séance).
EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (2/22) : GAUTIER Frédéric (donne pouvoir à COUTON Karine), ANDRÉ Luc (donne pouvoir à BILLET Richard)
EXCUSÉS (3/22) : KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, NEAU Muriel
ABSENTS (1/22) : RENAUD Eric
POUVOIRS : COUTON Karine (pouvoir de GAUTIER Frédéric), BILLET Richard (pouvoir de ANDRE Luc).
Secrétaire de séance : FRANCHETEAU Thierry
Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 07 Septembre 2021 est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le compte rendu du Conseil Municipal du 07 Septembre 2021.
1-VOTE DE SUBVENTION : 2021-12-07-001 :
Le 06 Avril 2021, le conseil municipal a voté les subventions attribuées aux associations communales. Le conseil municipal n’a pas voté de montant pour les associations qui n’avaient pas transmis de demande au moment du vote.
L’association Canoé Kayak Sallertaine a déposé une demande pour une subvention au titre de l’année 2021. Rappel : montant attribué en 2019 : 784.00€ et en 2020 : 1 174.00€.
Monsieur Le Maire propose d’attribuer un montant de 1 110.00€ calculé comme suit : 1 montant forfaitaire de 500€ + 28 Sallertainois (28 x 20 = 560 euros) + 2 euros pour les moins de 20 ans Sallertainois (25 x 2 = 50 euros) = 1 110.00 euros.2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 1 abstention et 17 pour, décide : (Mr BILLET s’abstient pour son pouvoir étant donné que Mr ANDRE Luc est le président de l’association concernée)
D’ATTRIBUER une subvention à l’association Canoé Kayak Sallertaine au titre de l’année 2021 pour un montant de 1 110.00€,
DE PRÉCISER que le montant a été intégré au budget 2021
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
2-ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS : VOTE DES TARIFS : 2021-12-07-002 :
Monsieur Le Maire rappelle que la commune, à la demande de la CAF, a modifié les tarifs de l’accueil périscolaire modulés en fonction du quotient familial au 1er Janvier 2020.
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – MATIN ET SOIR LES LUNDIS, MARDIS, JEUDIS, VENDREDIS EN PÉRIODE SCOLAIRE :
Tarification à la ½ heure et/ou au forfait :
Quotient familial tarif à la 1/2h Forfait matin Forfait soir Forfait journée De 0 à 699 1.00€ 20€ 25€ 40€ De 700 à 999 1.10€ 25€ 30€ 45€ 1 000 et plus ou QF
inconnu ou non fourni
1.20€ 30€ 35€ 50€
Les forfaits correspondent à des forfaits mensuels.
Pénalités pour retard : 5€ par jour de dépassement de l’horaire de fermeture du service et par enfant. Pénalités pour non inscription : en fin de mois, si constatation de non inscription : 10€ par jour de non inscription et par enfant.
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE - MERCREDI EN PÉRIODE SCOLAIRE :
Quotient familial
Accueil
matin et/ou
accueil soir
du mercredi
(forfait pour
la plage
d’accueil)
½ journée Matin
(sans repas)
½ journée
Après midi
(sans repas)
Journée avec repas
De 0 à 700 1.00 4.20 5.90 11.20
De 701 à 900 1.40 5.80 7.70 14.80
De 901 à 1 000 1.60 6.20 8.40 16.30
De 1 001 à 1 200 1.60 6.30 8.60 16.50
A partir de 1 201 ou
QF inconnu ou non
fourni
1.60 6.50 8.70 17.103
Supplément :
De 3.30 € si le repas est pris sur place lors des ½ journées
De 2.10 € par ½ journée ou de 4.20€ par journée pour les non-résidents de la commune
Frais d’inscription pour l’année civile : 15.00 € (pour au moins une inscription dans l’année civile pendant
les vacances ou les mercredis)
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT– VACANCES SCOLAIRES :
Les tarifs appliqués sont :
Quotient familial
Accueil matin et/ou
accueil soir du
mercredi (forfait pour
la plage d’accueil)
Journée avec
repas
De 0 à 700 1.00 11.20
De 701 à 900 1.40 14.80
De 901 à 1 000 1.60 16.30
De 1 001 à 1 200 1.60 16.50
A partir de 1 201 ou
QF inconnu ou non fourni 1.60 17.10
Supplément :
4.20€ par journée pour les non-résidents de la commune
Frais d’inscription pour l’année civile : 15.00 € (pour au moins une inscription dans l’année civile pendant
les vacances scolaires ou les mercredis).
Monsieur Le Maire propose de MAINTENIR les tarifs pour 2022 comme indiqué ci-dessus.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER les propositions de tarifs de Monsieur Le Maire tels qu’indiqués ci-dessus. Ceux-ci prendront
effet à compter du 01 Janvier 2022,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
3-CAF-CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – AUTORISATION DE SIGNATURE – 2021-12-07-003 : Acteur majeur de la politique sociale, la CAF de la Vendée assure quatre missions essentielles : - aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ; - soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;4
- accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie ; - créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.
La CAF contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations
légales et du financement des services et des structures comme les ALSH ou les espaces jeunesse. Ces
financements s’inscrivaient dans le cadre des Contrats Enfance Jeunesse signés entre les communes et la
CAF.
Depuis 2020, pour permettre une plus grande lisibilité, efficience et complémentarité des actions menées
en direction des familles, les CEJ sont remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG) lesquelles
doivent être élaborées à l’échelle intercommunale.
Cette nouvelle contractualisation vise à établir un diagnostic et une feuille de route commune et est signée
entre la CAF, Challans Gois communauté et les 11 communes membres.
Définie pour la période 2021 2025, cette CTG ou « projet jeunesse et famille» synthétise donc les enjeux du territoire et les priorités d’actions dans les domaines de :
La petite enfance
La jeunesse
La participation des habitants
L’accès au droit et l’inclusion numérique
Le handicap
La CTG permettra par ailleurs une continuité des financements dénommés « Bonus Territoire » lesquels
seront directement versés aux structures gestionnaires
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales (Cnaf) ;
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la Convention Territoriale Globale.
4-CAF-AUTORISATION DE SIGNATURE AVENANTS PRESTATION DE SERVICE ALSH SERVICE PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE – 2021-12-07-004 :
La Convention Territoriale Globale 5CTG) est dorénavant le nouveau socle de contractualisation de la CAF
avec les intercommunalités et les communes, quels que soient les niveaux de domaines de compétence. La
CTG, pacte politique territorial, permet par l’élaboration d’un projet social, d’identifier priorités partagées
en termes de développement de services aux familles, et de financements.
Cette évolution embarque de nouvelles modalités de financement. En effet, les « bonus territoire » payés
directement aux gestionnaires de service et équipement, vont progressivement se substituer aux
financements CEJ arrivés à échéance.
La commune gère des équipements impactés par une fin de CEJ au 31 Décembre 2020. Pour formaliser ce
nouvel engagement avec la CAF, il convient de signer des avenants aux conventions de prestation de5
service, notifiant le montant de cette bonification. Le versement des bonus n’interviendra qu’en 2022 (droit
2021).
Périscolaire : Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 25 993.90 heures d’accueil. Le montant
forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.24€/heure soit plafonné à 6 238.54€.
Extrascolaire : Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 6 292.80 heures d’accueil. Le montant
forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.24€/heure soit plafonné à 1 510.27€.
Les deux avenants prennent effet à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/12/2022.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer, l’avenant prestation de service Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) Périscolaire, à la convention d’objections et de financement,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer, l’avenant prestation de service Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) Extrascolaire, à la convention d’objections et de financement.
5-AUTORISATION D’ENGAGER LES INVESTISSEMENTS 2022 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2021 – 2021-12-07-005 :
L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence
d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des
chapitres.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les
dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 + les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 1/4 des
crédits.
Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où
elles devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.
Budget communal :
Chapitres Crédits votés
au BP 2021
RAR 2020
inscrits au
BP 2021
Crédits ouverts
au au titre des
DM
votées en 2021
Montant à
prendre
en compte
Crédits pouvant être
ouverts par l’assemblée au
titre de l’article
L1612-1 CGCT
204 –
Subventions
d’équipement
versées
1 500.00 43 500.00 0.00 1 500.00 0.00
21 –
Immobilisations
corporelles
822 235.00 143 692.00 0.00 822 235.00 205 500.006
23 –
Immobilisations en en
en cours
2 156 295.00 415 000.00 0.00 2 156 295.00 539 000.00
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement du ¼ des crédits comme indiqué ci-dessus, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
6-MISE EN PLACE D’UNE AIDE FINANCIÈRE ATTRIBUÉE DANS LE CADRE D’UN PASSEPORT POUR
L’ACCESSION EN 2022 POUR LE LOTISSEMENT LA GRANDE CROIX 2 – 2021-12-07-006 :
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil départemental de la Vendée a modifié son programme « Eco-Pass » en supprimant l’éligibilité aux opérations neuves (achat de terrain et construction, VEFA (vente d’un logement en état futur d’achèvement) et location accession) en ne conservant que les opérations d’acquisition suivies d’une amélioration énergétique.
Monsieur Le Maire propose que la commune continue à apporter une aide forfaitaire de 1 500€, en 2022, pour les terrains du lotissement La Grande Croix 2, aux ménages respectant les conditions suivantes : *dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources PTZ,
*qui sont primo-accédant au sens du PTZ (ne pas avoir été propriétaire dans les 2 dernières années de sa résidence principale)
*qui construisent un logement neuf respectant la RT 2020 en vue de l’occuper à titre de résidence principale sur les lotissements communaux.
Pour l’instruction des demandes, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement et l’Energie, association conventionnée par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable continuera de recevoir les candidats à l’accession dans le cadre d’un rendez-vous personnalisé.
L’ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement et de conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions de sécurité.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE POURSUIVRE l’aide financière, en incluant une clause de remboursement en cas de non-construction ou de revente du bien dans un délai de 5 ans à partir de l’envoi de l’attestation notifiant l’accord du dossier, cette clause n’étant pas appliquée si la non construction ou la revente intervient à la suite d’une séparation du couple, d’un décès, d’une invalidité ou d’une mutation professionnelle
DE METTRE en œuvre l’aide financière à l’accession et de retenir les critères tels qu’exposés ci-dessus pour les terrains situés dans le lotissement la Grande Croix 2,
Que l’aide accordée par dossier sera de 1 500€, quelle que soit la composition familiale de celui-ci, D’ARRÊTER le nombre de prime à 25 pour l’année civile 2022, pour les terrains du lotissement La Grande Croix 2, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par l’ADILE des documents ci-après :
-avis d’imposition N-2 du ou des bénéficiaire(s)
-offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,
-attestation de propriété délivrée par le notaire,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire.7
7-OUVERTURE LE DIMANCHE – DEMANDE COMMERCES DE DÉTAILS DE VENTE AUTOMOBILES – 2021-12-
07-007 :
Les dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail, telles que modifiées par la loi n°2015-990 du 6 août
2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, autorisent le Maire, à compter de 2016
et pour chaque catégorie de commerces de détail, à accorder jusqu’à douze dérogations au principe du repos
dominical des travailleurs salariés.
La loi du 6 août 2015 prévoit que la décision du Maire fixant la liste des dimanches durant lesquels, dans le
commerce de détail, le repos dominical est supprimé, doit être prise avant le 31 Décembre de l’année N-1 après
avis du Conseil Municipal. Par ailleurs, au-delà de cinq dimanches autorisés, l’avis conforme de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre, est requis.
Pour 2022, Monsieur Le Maire envisage de limiter à cinq le nombre de dimanches autorisés dans les commerces
de détails de vente d’automobiles :
-16 Janvier 2022
-13 Mars 2022
-12 Juin 2022
-18 Septembre 2022
-16 Octobre 2022
Le conseil municipal est également informé que, conformément aux dispositions de l’article R. 3132-21 du code
du travail, Monsieur Le Maire a consulté pour avis les organisations d’employeurs et de salariés intéressées. La
CFDT apprécie la volonté municipale de limiter l’octroi des dérogations à 5 dates et rappelle son attachement au
repos hebdomadaire pour maintenir une vie familiale de qualité, l’association Challans Je t’aime suit la décision
de la commune et le mouvement des entreprises de France donne un avis favorable.
Il est rappelé que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur
équivalent en temps. L’arrêté de Monsieur Le Maire prévoira que le repos compensateur sera accordé aux
travailleurs salariés privés du repos dominical, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui
précède ou suit le dimanche supprimé.
Enfin, l’article L. 3132-26-1 du code du travail, créé par la loi du 6 août 2015, dispose que, lorsque le repos
dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour
permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.
Vu les dispositions des articles L.3132-26 et suivantes et R. 3132-21 du code du travail,
Vu, datés du 22 Octobre 2021, les courriers de consultation adressés à la confédération Française démocratique
du Travail union locale des syndicats CFDT, la confédération Française de l’encadrement et des cadres union CFE-
CGC, la confédération Française des Travailleurs union CFTC, la confédération du Travail union CGT, Vu la
confédération du Travail union FO, le mouvement des entreprises de France, la confédération générale des
petites et moyennes entreprises, l’union professionnelle artisanale, l’action Challans Commerce, et aux
commerces de détails de vente d’automobiles présents sur la commune,
Vu le courrier de réponse, reçu de l’association Challans Je T’aime daté du 03 Novembre 2021, le courrier de
réponse, reçu de la CFDT daté du 19 Novembre 2021, vu le courrier réponse, reçu le 22 Novembre 2021 du
mouvement des entreprises de France,8
Vu la demande en date du 19 Octobre 2021, d’un commerce de détails de vente d’automobiles présent sur la
commune,
Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’ÉMETTRE un avis favorable à la liste des dimanches (précisés ci-dessus) durant lesquels, en 2022, dans les
commerces de détails de vente d’automobiles, le repos dominical sera supprimé sur décision du Maire.
DE RAPPELER que, en vertu de la loi, chaque travailleur salarié privé de repos dominical perçoit une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et
bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps ; que, lorsque le repos dominical a été supprimé le jour
d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer
personnellement leur droit de vote,
DE PRENDRE acte de ce qu’il appartient à Monsieur Le Maire d’arrêter cette liste avant le 31 Décembre prochain
et de déterminer les conditions dans lesquelles le repos est accordé aux travailleurs salariés privés du repos
dominical.
8-PERSONNEL – INSTAURATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉTRAVAIL -2021-12- 07-008 :
Monsieur Le Maire expose :
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
L’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs.
Il convient de se prononcer sur l’instauration du télétravail au sein de la collectivité (ou l’établissement), ainsi que sur les critères et modalités d’exercice du télétravail tels qu’exposés ci-dessous.
1. Bénéficiaires
Le télétravail est ouvert aux agents suivants :
-Fonctionnaires titulaires, avec une ancienneté dans la collectivité de 3 ans.
Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l'agent qui exécute son travail en présentiel dans les locaux : respect des temps de repos, accès à la formation, mêmes mesures d'évaluation, reconnaissance du parcours professionnel et égalité de traitement en matière de promotion, accès aux informations syndicales, participation aux élections professionnelles. L’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les agents et est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.
2. Conditions d’examen de la demande de télétravail
Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de l’employeur.
Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.
Toutefois le télétravail doit aussi, de façon exceptionnelle, pouvoir être mis en œuvre à la demande des
employeurs sur le fondement des pouvoirs dont ils disposent. Il s’agit d’un régime distinct, en cas de9
circonstances exceptionnelles, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, afin d’assurer
tant la continuité du service public que la protection des agents, et le cas échéant dans le cadre des plans
de continuité de l’activité.
L’instruction des demandes se fait à un rythme régulier :
Au fur et à mesure du dépôt des demandes, au cas par cas.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de
la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes
est organisée.
Une autorisation d’exercice des fonctions en télétravail est remise par arrêté individuel.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail (initiale ou de renouvellement) doit être
motivé et précédé d’un entretien. En cas de rejet de sa demande initiale ou de renouvellement de
télétravail, l’agent peut saisir la CAP ou la CCP compétente.
3. Détermination des activités éligibles au télétravail
Activités télétravaillables :
Tourisme Communication, Comptabilité, Direction des services
Critères :
Postes équipés d’un ordinateur portable, tâches et missions prédéfinies au moins une semaine avant et compte rendu au retour.
4. Quotités autorisées
Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine pour un agent à temps
plein, et le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, ces
seuils pouvant également s’apprécier sur une base mensuelle (article 3 du décret n° 2016-151).
Il est proposé de fixer le nombre de jours télétravaillés à 1 par semaine.
5. Prise en compte des agents en situations particulières
Pour les agents en situation particulière, le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun
(congé maladie, congé maternité et congé proche aidant).
Il peut être dérogé à la règle des trois jours de télétravail pour une durée de 6 mois maximum, à la
demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient. L’autorisation est
accordée pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
S’agissant des femmes enceintes, l’autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du
travail.
Un agent en situation de proche aidant est autorisé à bénéficier du télétravail au-delà des trois jours
hebdomadaires.
6. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
Le télétravail peut être mis en place ponctuellement dans la collectivité : Circonstances exceptionnelles : impossibilité de travailler dans les locaux, pandémie, catastrophes naturelles ou circonstances imprévisibles.10
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l’agent qui souhaite poursuivre l’exercice de ses fonctions en télétravail doit présenter une nouvelle demande.
7. Réversibilité du télétravail
Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l’administration ou un agent décide de
mettre fin à une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté :
- un mois pendant la période d’adaptation prévue par l’autorisation de télétravail,
- deux mois au-delà de cette période.
Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'administration, ce délai peut être réduit en cas de
nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable.
Lorsqu’aucune contrainte organisationnelle ne s’y oppose, il convient d’autoriser l’agent, qui demande à
reprendre l’intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai
de prévenance de deux mois.
L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation
de télétravail.
La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.
Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance,
l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu’un retour sur site apparaît impératif
pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire de l’autorisation de
télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service
Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour
lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce/ces jour(s) de télétravail qui
lui avait été accordé.
8. Modalités de télétravail
Tous les lieux d’exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité et de confidentialité inhérentes aux activités du télétravailleur.
Le télétravail est organisé
- au domicile de l’agent,
Un agent peut bénéficier pour une même autorisation de ces différentes possibilités.
La ou les localisations du ou des lieux de télétravail sont des éléments de l’autorisation de télétravail transmise à l’employeur.
9. Fourniture des moyens matériels
Il appartient à l’employeur public de fournir aux agents en télétravail placés sous son autorité, l’accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers, le cas échéant.11
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
- Ordinateur portable ;
- Messagerie professionnelle ;
- Logiciels et applications métiers indispensables à l'exercice des fonctions …
Le matériel informatique peut être amené à évoluer en fonction des progrès technologiques et des coûts des différentes solutions à la disposition de la collectivité.
10. Règles à respecter en matière de sécurité et de protection des données Il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles.
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. Il assure notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou
auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Le télétravailleur s’engage à réserver à un usage strictement professionnel les équipements mis à sa disposition par l’établissement. Il s’engage à en prendre soin, à assurer la bonne conservation des matériels et des données. Il informe sans délai son responsable hiérarchique et le service Systèmes d’information s’il en existe un dans la collectivité) en cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.
11. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé Les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de santé et sécurité au travail,
notamment celles relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au
temps de repos, au temps de pause et à la comptabilisation du temps de travail s’appliquent aux agents en
télétravail.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces plages horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et par téléphone.
Les informations relatives aux modalités d’organisation, de contrôle et de comptabilisation du temps de travail et aux droits et obligations en matière de temps de travail sont annexées à l’autorisation de télétravail.
Le droit à la déconnexion :
Le télétravail, en ce qu’il s’appuie davantage sur l’usage des outils numériques, nécessite de définir et de
garantir l’effectivité du droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des
temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l’agent.
Détailler les modalités mises en œuvre par la collectivité afin de garantir le droit à la déconnexion
dans la collectivité:
Les horaires de télétravail de l’agent seront identiques à ceux effectués en présentiel.12
12. Accidents de travail dans le cadre du télétravail
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail. Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en télétravail : trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers- lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.);
trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l’agent sur son service d’affectation un jour de télétravail ;
trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
13. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Le CHSCT peut opérer des visites sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail. Si l’agent exerce ses
fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord écrit
de l'intéressé (article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
- Sera compétent pour effectuer la visite : médecin de prévention,
- Le délai minimum de prévenance ; 1 semaine avant.
14. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
-Visites inopinées.
15. Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail L’employeur accompagne les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à
l’exercice du télétravail.
La configuration initiale des matériels fournis par l’administration ainsi que les opérations de support, d’entretien et de maintenance sont assurées dans les locaux de l’employeur. La connexion au réseau des matériels sur le lieu de télétravail est assurée par l’agent en télétravail, avec l’aide de modes opératoires et l’assistance à distance en cas de besoin.
16. Indemnisation
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 créé, au bénéfice des agents publics, une allocation forfaitaire de
télétravail
Cette indemnité contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail en donnant un cadre
à l’indemnisation des frais induits tels que l’énergie, la liaison internet …
En vertu du principe de libre administration (article 72 de la Constitution), la commune n’instaure pas le
bénéfice du forfait télétravail aux agents territoriaux. Les frais engagés sont compensés par l’absence de
dépenses liée aux frais de déplacement, ce qui n’entraine pas de supplément pour l’agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Vu l’article 72 de la Constitution,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,13
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, et notamment l’article 133,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au
bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au
versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l’accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail en date du 13 juillet 2021,
Vu le débat en séance du comité technique en date du 29 Novembre 2021
Vu l’avis du comité technique en date du 29 Novembre 2021,
D’INSTAURER le télétravail au sein de la collectivité à compter du 01 Janvier 2022 et pour une durée de 1
an ;
DE VALIDER les critères et modalités d’exercice du télétravail détaillés ci-dessus ;
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
9-POINT SUR L’ATTRIBUTION DES LOCAUX D’ARTISANS POUR L’ANNÉE 2022 – 2021-12-07-009 :
Mr Le Maire et Mr BILLET font le point sur l’attribution des locaux d’artisans pour l’année 2022. Le dernier
comité de pilotage a eu lieu le 23 Novembre 2021.
Local surface NOM charges tarifs 2022 Proposition 2022
6 rue de Verdun
50m² Hors charges 2 000€
ROY Fabienne
6 rue de Verdun ROY Fabienne
6a rue de Verdun 25m² ESNAULT Tristan comprises
1 300 €
ESNAULT Tristan
6b rue de Verdun 33 m² ESNAULT Tristan comprises ESNAULT Tristan
9a Rue de Verdun 41m² LAURENT Eddie comprises 1 400 € LAURENT Eddie
9b rue de verdun 93,65m² MULA Philippe Hors charges 2 000 € MULA Philippe
29 Rue de Verdun
partie avant forge 41m² KLEIN Eric comprises 1 400 €
KLEIN Eric
29 Rue de Verdun
partie arrière forge 24m² comprises 1 100 €
39a Rue de Verdun 41m² ROBERT Elise
comprises 1 200 € ROBERT Elise
39b Rue de Verdun 24m² RIVALLIN
Hors
1 100 € MACAIRE Bénédicte14
Annette charges
39 Rue de Verdun
Caravane
SOUTO DOS
SANTOS Aline comprises 350 € SOUTO DOS SANTOS Aline
39 Rue de Verdun
Chambre 1 comprises 350 €
39 Rue de Verdun
Chambre 2 KLEIN Eric comprises 350 € KLEIN Eric
39 Rue de Verdun
Chambre 3 ROBERT Elise comprises 350 € ROBERT Elise
42a Rue de Verdun 28m² BORDET Nathalie charges comprises 1 100 € BORDET Nathalie
42b Rue de Verdun 51m² THIBAUD Florence hors charges 2 000 € THIBAUD Florence
42c Rue de Verdun 40m²
PICAUT
Amandine et
GUESNAY
Ludivine
hors
charges 1 600 €
PICAUT Amandine et
GUESNAY Ludivine
49A Rue de Verdun 53m² ANDRE Luc eau comprise 1 800 € ANDRE Luc
49 Rue de Verdun 35m² +
terrasse
POINT i eau
comprise
Mise à
disposition
gratuite POINT i
51a rue de Verdun
32m²
DAVIDOVICH
Paulo eau
comprise 1 200 €
DAVIDOVICH Paulo
51 B rue de Verdun 25m² SOUTO DOS SANTOS Aline eau comprise 1 000 € SOUTO DOS SANTOS Aline
56a rue de Verdun THOMAS Adèle hors charges 1 800 € THOMAS Adèle
56b rue de Verdun
+ étage PERGUE Sophie
hors
charges 1 800 € PERGUE Sophie
11 Rue du Pélican
40 m²
CHARPENTIER
Delphine
Hors
comprises 1 800 €
CHARPENTIER
Delphine
Jardin de Vaulieu 50 m² DEYRES Benoit comprises 1 100 € BESSEAU Stéphanie
2a place de la
liberté 32m²
SAINSOILLIEZ
Céline
Hors
charges 1 250 € HEGEDUS Anna
2b place de la
liberté 32m² ROY Fabienne
hors
charges 1 250 € SAINSOILLIEZ Céline
12a Place de la
Liberté 36m²
PEUVREL
Valérie
charges
comprises 1 100 € PEUVREL Valérie
12b Place de la
Liberté 37m²
MENNEFILE
Caroline
Charges
comprises 1 500 € VIOLAIN Isabelle15
12c Place de la
Liberté
15m² +
cour HEGEDUS Anna
Charges
comprises 900 € DEYRES Benoit
Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE PRÉCISER que l’attribution des locaux pourra être modifiée en fonction des nouvelles demandes à venir,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à attribuer les locaux actuellement disponibles aux conditions définies dans le
tableau ci-dessus, après propositions du comité de pilotage,
DE PRÉCISER que les tarifs applicables en 2022, pour la saison estivale 2022, seront arrêtés par décision de
Monsieur Le Maire, en tenant compte du présent avis du Conseil Municipal. L’attribution des locaux est
susceptible d’être modifiée en fonction des annulations ou demandes des artisans.
D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
10-APPROBATION DES MONTANTS DÉFINITIFS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2021 – 2021-12-
07-010 :
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté
de Communes verse à chaque commune membre, une attribution de compensation qui ne peut être
indexée, reversement qui permet de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de
leurs EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle
unique. Il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI.
En cas de transfert ou de restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement
diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
Le Conseil Communautaire est tenu de communiquer annuellement aux communes membres le montant
provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février de l’année
concernée, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis.
Par délibération du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire a fixé les attributions de compensation
provisoires 2021. Aucun transfert de charges ni aucune évolution n’ont été constatés en 2021. En
conséquence, les attributions de compensation définitives 2021 sont identiques aux attributions définitives
2020. Il convient cependant de corriger le montant des attributions de compensations provisoires des
communes de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON et de SALLERTAINE qui présentaient chacune une erreur
afin que leurs montants définitifs correspondent à ceux fixés en 2020.
COMMUNE
Attributions
provisoires
2021
Attributions de
compensation
définitives 2021
Attributions par
douzième * Régularisation
BEAUVOIR SUR MER 242 957,84 € 242 957,84 € 20 246,49 € 0,00 €
BOIS DE CENE 60 050,02 € 60 050,02 € 5 004,17 € 0,00 €16
BOUIN 29 776,17 € 29 776,17 € 2 481,35 € 0,00 €
CHALLANS 6 286 322,20 € 6 286 322,20 € 523 860,18 € 0,00 €
CHATEAUNEUF 38 836,62 € 38 836,62 € 3 236,39 € 0,00 €
FROIDFOND 104 372,12 € 104 372,12 € 8 697,68 € 0,00 €
LA GARNACHE 453 526,84 € 453 526,84 € 37 793,90 € 0,00 €
SAINT CHRISTOPHE DU
LIGNERON 36 815,15 € 43 801,66 € 3 067,93 € +6 986,51 €
SAINT GERVAIS 34 182,98 € 34 182,98 € 2 848,58 € 0,00 €
SAINT URBAIN 16 697,06 € 16 697,06 € 1 391,42 € 0,00 €
SALLERTAINE 220 974,38 € 231 206,09 € 18 414,53 € +10 231,71 €
Total 7 524 511,38 € 7 541 729,60 € 627 042,62 €
*Les centimes seront ajustés sur le dernier douzième.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
approuver le montant des attributions de compensation définitives qui seront reversées aux communes
membres au titre de l’année 2021 telles que présentées ci-avant.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » au titre de l’année 2021, qui seront reversées aux communes, tels que présentés ci-dessous :
- BEAUVOIR SUR MER : 242 957,84 € - BOIS DE CENE : 60 050,02 € - BOUIN : 29 776,17 € - CHALLANS : 6 286 322,20 € - CHATEAUNEUF : 38 836,62 € - FROIDFOND : 104 372,12 € - LA GARNACHE : 453 526,84 € - SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON : 43 801,66 € - SAINT GERVAIS : 34 182,98 € - SAINT URBAIN : 16 697,06 € - SALLERTAINE : 231 206,09 €
Total des transferts reversés aux communes 2021 : 7 541 729,60 €
11-SYDEV : RAPPORT D’ACTIVITÉS ANNUEL 2020 – 2021-12-07-011 :
Le rapport d’activités n’est pas parvenu en mairie à ce jour.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE REPORTER cette décision.17
12-ACQUISITION TERRAIN : MODIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L’INDEMNITE D’ÉVICTION – 2021-12-07-
012 :
Par délibération en date du 06 Juillet 2021, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir la parcelle AT 22 située
au Clos Bailly, actuellement en zone An, d’une superficie de 33 112 m² au prix de 397 344€ hors frais
annexes soit 12€ le mètre carré net vendeur, sous réserve de constructibilité de celle-ci après approbation
du PLUi et classement en zone constructible.
Dans cette délibération, il est précisé que la parcelle étant exploitée, il conviendra de régler un droit
d’éviction à l’exploitant en place : le Gaec de la Délinière.
A la suite du retrait de l’exploitation de Mr Naulleau, l’exploitant qui exploite la parcelle n’est plus le Gaec
de la Délinière mais EARL DELI FARM – Thierry ESNAULT.
Mr Le Maire propose donc de modifier le nom de l’exploitant qui recevra le droit d’éviction. Toutes les
autres dispositions de la délibération n°2021-07-06-007 du 06 Juillet 2021 restent inchangées.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE MODIFIER le nom de l’exploitant qui recevra le droit d’éviction à savoir EARL DELI FARM – Thierry
ESNAULT,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
DE PRÉCISER que toutes les autres dispositions de la délibération n°2021-07-06-007 du 06 Juillet 2021
restent inchangées.
13-SIGNALÉTIQUE LOCAL ADMR - MODIFICATION – 2021-12-07-013 :
L’association ADMR utilise le local communal situé à proximité de l’entrée de la salle 3. Ce local est peu
visible, certaines personnes peinent à le trouver.
L’association souhaite donc effectuer une modification de la signalétique existante car celle-ci est effacée
et très ancienne.
L’association propose des visuels pour validation.18
Une enseigne sera également apposée sur la façade du bâtiment et le panonceau présent sur le bâtiment
de la poste sera changé.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’ACCEPTER la modification de la signalétique du local ADMR
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
14-ACQUISITION A TITRE GRATUIT PARCELLE H 1785 – 2021-12-07-014 :
Mme BARBREAU Jeanne est propriétaire de la parcelle H 1783. Elle a décidé de procéder à une division de celle-
ci pour cession. Une des parcelles nouvellement cadastrée H 1785, d’une superficie de 23 ca, a été cédée à la
commune pour agrandir la voirie communale il y a plusieurs années, seulement les formalités administratives
n’ont pas été réalisées.
En accord avec la famille, il convient de procéder à la régularisation de cette situation.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER l’acquisition de la parcelle H 1785 d’une superficie de 23ca. Les propriétaires cèdent gratuitement à
la commune la parcelle énoncée ci-dessus afin de permettre à la commune de bénéficier de l’emprise de voirie
nécessaire pour l’agrandissement de la voie.
DE PRÉCISER que les frais afférents à ces cessions gratuites seront à la charge de la commune. L’acte sera rédigé
par l’Office Notarial de Challans, Place du Champ de Foire.
D’INTÉGRER les parcelles dans le domaine public communal
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
15-DÉCISIONS MODIFICATIVES - 2021-12-07-015 :
Monsieur Le Maire propose de prendre une décision modificative afin d’ajuster les crédits en cette fin
d’année.19
Budget communal :
678D : Autres charges exceptionnelles : + 100.00€
70311R : Concession cimetière : + 100.00€
165D : Dépôts et cautionnement : + 150.00€
10222R : FCTVA : + 150.00€
Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’AUGMENTER les crédits comme indiqué ci-dessus,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
16-CMJ : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L’ÉLECTION -2021-12-07-016 :
Par délibération en date du 20 Janvier 2009, le conseil municipal a décidé la mise en place d’un conseil municipal
de jeunes – CMJ.
La délibération fixait les conditions suivantes :
-durée du mandat : 2 ans
-classes retenues : CE2, CM1, CM2
*retenir les CM2 permettra de créer un lien avec les ados
*retenir les CE2 permettra de transmettre leur expérience au bout des 2 ans
-nombre de conseillers municipaux : 18 avec une répartition des effectifs
-parrainage de chaque enfant par un conseiller municipal adulte
-au moins 1 réunion par trimestre, d’environ 1 heure, en dehors du temps scolaire.
Monsieur Le Maire propose de modifier les conditions, au regard de l’expérience :
-durée du mandat : 2 ans
-classes retenues : CM1, CM2
-nombre de conseillers municipaux : 18 répartis au prorata des effectifs présents chaque année dans les classes
concernées dans chacune des écoles (publique et privée)
-au moins 1 réunion par trimestre, d’environ 1 heure, en dehors du temps scolaire.
Mme Etienne, adjointe aux affaires scolaires, précise que la prochaine élection aura lieu le vendredi 10
Décembre 2021.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER les conditions d’élection du CMJ, comme proposé ci-dessus,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
17-SUBVENTIONS PROJETS COMMUNAUX : ADOPTION DES PROJETS -2021-12-07-017 :
Les projets de la commune pour l’année 2022 sont, comme évoqué à plusieurs reprises :
-construction de 6 logements sociaux, sur le terrain près de la MARPA,
-agrandissement de la MARPA : 5 ou 6 logements supplémentaires,
-agrandissement de la maison de santé : deux travées supplémentaires soit 170m²,
-rénovation des locaux d’artisans : 6 rue de Verdun et 12 Place de la Liberté,20
La commune va déposer des dossiers de demandes de subventions pour les différents projets dont le démarrage
sera effectif au cours de l’année 2022.
Monsieur Le Maire rappelle que conformément à la délibération n°2020-06-02-002 du 02 Juin 2020, le conseil
municipal a donné délégation au Maire pour :
26° : demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de
subventions :
*le montant par demande d’attribution de subvention ne pourra dépasser 500 000€,
*les demandes d’attribution de subventions pourront concerner du fonctionnement, comme de
l’investissement.
Il précise donc que des décisions seront prises afin d’effectuer les demandes de subventions et que celles-ci
préciseront les modalités de financement des projets.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’ADOPTER les 4 opérations ci-dessus,
DE PRÉCISER que Mr Le Maire effectuera les demandes de subventions par décisions,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Mr ANDRÉ Luc, absent jusque-là, pénètre dans la salle et prend part aux débats pour les délibérations suivantes.
18-PANNEAU LUMINEUX : PUBLICITÉ DES ENTREPRISES – 2021-12-07-018 :
Monsieur Le Maire rappelle que la commune a fait l’acquisition d’un panneau lumineux en 2019 pour y faire
passer les informations communales et associatives.
La commune reçoit la demande de deux commerçants pour y faire passer la publicité de leur entreprise.
Mr BILLET, adjoint à la communication, précise qu’une commune de la strate de Sallertaine n’est pas autorisée à
diffuser de la publicité sur le panneau lumineux.
Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE NE PAS ACCEPTER la diffusion de la publicité des entreprises sur le panneau lumineux, le panneau lumineux
ne comportera que les informations communales et les associatives comme c’est le cas actuellement,
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
19-CONSTITUTION D’UNE PROVISION BUDGÉTAIRE – 2021-12-07-019 :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par
l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement
des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs
précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la
comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations communiquées par le
comptable.21
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances
de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux
provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu
notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être
considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en
charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une
charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme
comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des
écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux
provisions/dépréciations des actifs circulants).
Pour l'année 2021, le montant de cette provision est estimé à 3 399.66 € correspondant à des
restes à recouvrer de loyers de locaux communaux notamment.
Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour
dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la
provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque
présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.
Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre
à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).
Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D'ACCEPTER la création d'une provision pour créances douteuses;
DE FIXER le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux
provisions/dépréciations des actifs circulants) à 3 399.66 € correspondant notamment à des loyers de locaux
communaux non encaissés;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette provision.
DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.
20-DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2021-12-07-020 :
Marchés publics :
N°
DÉCISION
ENTREPRISES DATE
SIGNATURE
OBJET MONTANT
TTC
DATE
TRANSMISSION
PREFECTURE ET
AFFICHAGE
2021-175 AIMA 06/09/2021 Broyeur accotements 8 400.00 07/09/2021
2021-178 CASAL SPORTS 10/09/2021 Mousses panneaux basket
Grand Etier
354.91 13/09/2021
2021-179 MANUTAN 10/09/2021 Plastifieuse mairie et divers 297.30 13/09/2021
2021-180 ACS VENDEE
FORMATION
10/09/2021 Formation caces tracteur 2
agents techniques
260.00 13/09/2021
2021-183 MENANT 17/09/2021 Fournitures électriques 2 514.00 20/09/202122
illuminations de Noël
2021-185 MULTI TRUCKS 20/09/2021 Réparation système benne
camion Iveco
269.96 21/09/2021
2021-186 MULTI TRUCKS 20/09/2021 Réparation porte Jumper 409.27 21/09/2021
2021-187 HILLEREAU 23/09/2021 Ravalement Square Saint
Martin
16 398.60 23/09/2021
2021-188 HILLEREAU 23/09/2021 Traitement toiture 6 rue de
Verdun
169.28 23/09/2021
2021-189 SOUCHET
BRUNO
23/09/2021 Plomberie 6 rue de Verdun 3 430.18 23/09/2021
2021-190 SOUCHET
BRUNO
23/09/2021 Electricité 6 rue de Verdun 10 613.22 23/09/2021
2021-191 FOUQUET
CONSTRUCTIO
N
23/09/2021 Maçonnerie 6 rue de Verdun 6 165.38 23/09/2021
2021-192 HUET BRUNO 23/09/2021 Plaquiste 6 rue de Verdun 7 684.30 23/09/2021
2021-193 HUET BRUNO 23/09/2021 Carrelage 6 rue de Verdun 4 097.27 23/09/2021
2021-194 BCM 23/09/2021 Menuiseries 6 rue de Verdun 1 670.40 23/09/2021
2021-198 METALLERIE
GUYON
04/10/2021 Nouvelle serrure portail école 336.00 05/10/2021
2021-204 AMEAS 12/10/2021 Maitre d’œuvre programme
voirie 2021
36 960.00 12/10/2021
2021-205 SAGELEC 12/10/2021 Fourniture pièces réparation
WC Publics
210.31 13/10/2021
2021-208 EDITIONS
EVENEMENTS
ET
TENDANCES
15/10/2021 Livrets mariage et étuis livrets
familles
99.26 15/10/2021
2021-209 VRIGNAUD
FRERES
15/10/2021 Réparation chaudière mairie 1 088.48 15/10/2021
2021-210 BCM 18/10/2021 Changement volets bâtiment
la poste
7 392.00 19/10/2021
2021-211 FABREGUE 19/10/2021 Enveloppes cartes électorales 95.34 20/10/2021
2021-214 EDUC LOISIRS 22/10/2021 Pièces détachées réparation
petits vélos école
322.00 25/10/2021
2021-215 BOUTOLLEAU 22/10/2021 Bois pour création sapins 430.49 25/10/2021
2021-216 GILET JOEL 25/10/2021 Réparation fuite eau cuisine
école
490.24 26/10/2021
2021-217 PROINOX 28/10/2021 Etagère double niveau cantine
école
225.60 28/10/2021
2021-218 VRIGNAUD
FRERES
28/10/2021 Réparation nez brûleur
chaudière mairie
268.92 28/10/2021
2021-219 EIFFAGE 08/11/2021 Programme voirie 2021 696 858.84 08/11/2021
2021-220 GILET Joel 08/11/2021 Remplacement chauffe-eau
cantine école
877.80 08/11/2021
2021-221 GILET Joel 08/11/2021 Remplacement chauffe-eau 4
Square Saint Martin
749.69 08/11/202123
2021-222 DECORIAL 08/11/2021 Rideaux salle du Conseil
Municipal mairie
1 212.00 12/11/2021
2021-223 DECORIAL 08/11/2021 Tringles à rideaux salle 1 et 2 246.00 12/11/2021
2021-224 BCM 09/11/2021 Fenêtres étage bâtiment 40
rue de Verdun
9 759.62 09/11/2021
2021-225 LT ARCHI 09/11/2021 Extension de la MARPA :
maitrise d’oeuvre
47 520.00 12/11/2021
2021-226 LT ARCHI 09/11/2021 Construction 6 logements :
maitrise d’oeuvre
63 240.00 12/11/2021
2021-230 MODULARIS 15/11/2021 Antivirus mairie 126.00 16/11/2021
2021-231 KOESIO 17/11/2021 Contrat location copieur
mairie et maintenance (pour 5
ans)
9 481.44 18/11/2021
2021-232 BY THE WAY 18/11/2021 Film historique sur l’église
Romane
7 234.32 19/11/2021
2021-233 SIGNAUX
GIROD
22/11/2021 Panneaux de voirie 3 823.43 23/11/2021
2021-235 MODULARIS 25/11/2021 Achat ordinateurs mairie 7 735.56 25/11/2021
2021-239 MULTI TRUCKS 29/11/2021 Réparation Iveco fuite huile 943.91 30/11/2021
2021-240 BARRANGER 02/12/2021 Réparation vitre classe
maternelle
195.36 03/12/2021
Droit de préemption :
Renonciation au droit de préemption urbain :
N° DÉCISION DATE DÉCISION PARCELLES DATE TRANSMISSION
PRÉFECTURE ET AFFICHAGE
2021-201 11/10/2021 AR 302, 305, 306, 307, 308 11/10/2021
2021-202 11/10/2021 AW 47 12/10/2021
2021-203 11/10/2021 AD 252 12/10/2021
2021-234 25/11/2021 AM 271, 272 25/11/2021
2021-236 25/11/2021 AR 212, 213, 241 25/11/2021
2021-237 25/11/2021 AP 130 25/11/2021
2021-238 26/11/2021 AT 102 29/11/2021
Locations :
N°
DECISION
DATE
DÉCISION
OBJET PERIODE Montant DATE
TRANSMISSION
PREFECTURE ET
AFFICHAGE
2021-195 23/09/2021 Location 40B rue de
Verdun
3 ans à compter du
01 Septembre 2021
285.00 24/09/2021
2021-199 05/10/2021 Logement communal Conservation caution
arriérés loyers
480.00 07/10/2021
2021-200 05/10/2021 Logement communal Conservation caution
arriérés loyers
282.73 07/10/2021
Concession cimetière :
N° DATE OBJET N° DURÉE Montant DATE TRANSMISSION24
DÉCISION DÉCISION CONCESSION EN
ANNÉES
PREFECTURE ET
AFFICHAGE
2021-176 08/09/2021 Achat 792 30 300.00 09/09/2021
2021-177 09/09/2021 Renouvellement FF08 10 500.00 10/09/2021
2021-181 14/09/2021 Renouvellement 489 15 150.00 14/09/2021
2021-182 14/09/2021 Renouvellement 493 30 300.00 16/09/2021
2021-184 18/09/2021 Renouvellement 433 15 150.00 20/09/2021
2021-196 27/09/2021 Renouvellement 415 15 150.00 28/09/2021
2021-197 04/10/2021 Renouvellement 278 15 150.00 04/10/2021
2021-206 14/10/2021 Renouvellement 479 15 150.00 15/10/2021
2021-207 14/10/2021 Renouvellement 479 30 300.00 15/10/2021
2021-212 21/10/2021 Renouvellement 269 15 150.00 22/10/2021
2021-213 21/10/2021 Renouvellement 480 15 150.00 22/10/2021
2021-227 09/11/2021 Renouvellement 318 30 300.00 12/11/2021
2021-228 12/11/2021 Achat 793 30 300.00 15/11/2021
2021-229 15/11/2021 Renouvellement 367 30 300.00 15/11/2021
Demandes de subventions :
N°
DÉCISION
DATE
DÉCISION
ORGANISME OBJET MONTANT DATE
TRANSMISSION
PREFECTURE ET
AFFICHAGE
21-QUESTIONS DIVERSES – 2021-12-07-021 :
Salle 1 et 2 : La température de la salle était à 22° lorsque l’association du palet l’a utilisée. C’est beaucoup
pour faire du sport. Un boitier va être installé pour empêcher la modification de la température
programmée.
Vœux : Compte tenu de la situation sanitaire, les vœux du Maire et le repas des ainés de plus de 60 ans
sont annulés. Une vidéo sera mise en ligne sur le site internet comme l’an dernier.