Compte-Rendu - cr cm maire 07 decembre 2021 2Pys

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Compte-Rendu - cr cm maire 07 decembre 2021 2Pys Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm maire 07 decembre 2021 2Pys)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 DECEMBRE 2021

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL VINGT ET UN, le 07 Décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 22 absents : 4 présents ou représentés : 18

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Novembre 2021

MEMBRES (22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, KAMINSKI Sylvie, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

PRÉSENTS (16/22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, HERMOUET Jean-Yves, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, BAUD Christophe, ANDRE Luc (arrivé en cours de séance).

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS (2/22) : GAUTIER Frédéric (donne pouvoir à COUTON Karine), ANDRÉ Luc (donne pouvoir à BILLET Richard)

EXCUSÉS (3/22) : KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, NEAU Muriel

ABSENTS (1/22) : RENAUD Eric

POUVOIRS : COUTON Karine (pouvoir de GAUTIER Frédéric), BILLET Richard (pouvoir de ANDRE Luc).

Secrétaire de séance : FRANCHETEAU Thierry

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 07 Septembre 2021 est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le compte rendu du Conseil Municipal du 07 Septembre 2021.

1-VOTE DE SUBVENTION : 2021-12-07-001 :

Le 06 Avril 2021, le conseil municipal a voté les subventions attribuées aux associations communales. Le conseil municipal n’a pas voté de montant pour les associations qui n’avaient pas transmis de demande au moment du vote.

L’association Canoé Kayak Sallertaine a déposé une demande pour une subvention au titre de l’année 2021. Rappel : montant attribué en 2019 : 784.00€ et en 2020 : 1 174.00€.

Monsieur Le Maire propose d’attribuer un montant de 1 110.00€ calculé comme suit : 1 montant forfaitaire de 500€ + 28 Sallertainois (28 x 20 = 560 euros) + 2 euros pour les moins de 20 ans Sallertainois (25 x 2 = 50 euros) = 1 110.00 euros.2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 1 abstention et 17 pour, décide : (Mr BILLET s’abstient pour son pouvoir étant donné que Mr ANDRE Luc est le président de l’association concernée)

D’ATTRIBUER une subvention à l’association Canoé Kayak Sallertaine au titre de l’année 2021 pour un montant de 1 110.00€,

DE PRÉCISER que le montant a été intégré au budget 2021

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2-ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS : VOTE DES TARIFS : 2021-12-07-002 :

Monsieur Le Maire rappelle que la commune, à la demande de la CAF, a modifié les tarifs de l’accueil périscolaire modulés en fonction du quotient familial au 1er Janvier 2020.

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – MATIN ET SOIR LES LUNDIS, MARDIS, JEUDIS, VENDREDIS EN PÉRIODE SCOLAIRE :

Tarification à la ½ heure et/ou au forfait :

Quotient familial tarif à la 1/2h Forfait matin Forfait soir Forfait journée De 0 à 699 1.00€ 20€ 25€ 40€ De 700 à 999 1.10€ 25€ 30€ 45€ 1 000 et plus ou QF

inconnu ou non fourni

1.20€ 30€ 35€ 50€

Les forfaits correspondent à des forfaits mensuels.

Pénalités pour retard : 5€ par jour de dépassement de l’horaire de fermeture du service et par enfant. Pénalités pour non inscription : en fin de mois, si constatation de non inscription : 10€ par jour de non inscription et par enfant.

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE - MERCREDI EN PÉRIODE SCOLAIRE :

Quotient familial

Accueil

matin et/ou

accueil soir

du mercredi

(forfait pour

la plage

d’accueil)

½ journée Matin

(sans repas)

½ journée

Après midi

(sans repas)

Journée avec repas

De 0 à 700 1.00 4.20 5.90 11.20

De 701 à 900 1.40 5.80 7.70 14.80

De 901 à 1 000 1.60 6.20 8.40 16.30

De 1 001 à 1 200 1.60 6.30 8.60 16.50

A partir de 1 201 ou

QF inconnu ou non

fourni

1.60 6.50 8.70 17.103

Supplément :

De 3.30 € si le repas est pris sur place lors des ½ journées

De 2.10 € par ½ journée ou de 4.20€ par journée pour les non-résidents de la commune

Frais d’inscription pour l’année civile : 15.00 € (pour au moins une inscription dans l’année civile pendant

les vacances ou les mercredis)

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT– VACANCES SCOLAIRES :

Les tarifs appliqués sont :

Quotient familial

Accueil matin et/ou

accueil soir du

mercredi (forfait pour

la plage d’accueil)

Journée avec

repas

De 0 à 700 1.00 11.20

De 701 à 900 1.40 14.80

De 901 à 1 000 1.60 16.30

De 1 001 à 1 200 1.60 16.50

A partir de 1 201 ou

QF inconnu ou non fourni 1.60 17.10

Supplément :

4.20€ par journée pour les non-résidents de la commune

Frais d’inscription pour l’année civile : 15.00 € (pour au moins une inscription dans l’année civile pendant

les vacances scolaires ou les mercredis).

Monsieur Le Maire propose de MAINTENIR les tarifs pour 2022 comme indiqué ci-dessus.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER les propositions de tarifs de Monsieur Le Maire tels qu’indiqués ci-dessus. Ceux-ci prendront

effet à compter du 01 Janvier 2022,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

3-CAF-CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – AUTORISATION DE SIGNATURE – 2021-12-07-003 : Acteur majeur de la politique sociale, la CAF de la Vendée assure quatre missions essentielles : - aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ; - soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;4

- accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie ; - créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.

La CAF contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations

légales et du financement des services et des structures comme les ALSH ou les espaces jeunesse. Ces

financements s’inscrivaient dans le cadre des Contrats Enfance Jeunesse signés entre les communes et la

CAF.

Depuis 2020, pour permettre une plus grande lisibilité, efficience et complémentarité des actions menées

en direction des familles, les CEJ sont remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG) lesquelles

doivent être élaborées à l’échelle intercommunale.

Cette nouvelle contractualisation vise à établir un diagnostic et une feuille de route commune et est signée

entre la CAF, Challans Gois communauté et les 11 communes membres.

Définie pour la période 2021 2025, cette CTG ou « projet jeunesse et famille» synthétise donc les enjeux du territoire et les priorités d’actions dans les domaines de :

 La petite enfance

 La jeunesse

 La participation des habitants

 L’accès au droit et l’inclusion numérique

 Le handicap

La CTG permettra par ailleurs une continuité des financements dénommés « Bonus Territoire » lesquels

seront directement versés aux structures gestionnaires

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations

familiales (Cnaf) ;

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le conseil municipal à l’unanimité décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la Convention Territoriale Globale.

4-CAF-AUTORISATION DE SIGNATURE AVENANTS PRESTATION DE SERVICE ALSH SERVICE PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE – 2021-12-07-004 :

La Convention Territoriale Globale 5CTG) est dorénavant le nouveau socle de contractualisation de la CAF

avec les intercommunalités et les communes, quels que soient les niveaux de domaines de compétence. La

CTG, pacte politique territorial, permet par l’élaboration d’un projet social, d’identifier priorités partagées

en termes de développement de services aux familles, et de financements.

Cette évolution embarque de nouvelles modalités de financement. En effet, les « bonus territoire » payés

directement aux gestionnaires de service et équipement, vont progressivement se substituer aux

financements CEJ arrivés à échéance.

La commune gère des équipements impactés par une fin de CEJ au 31 Décembre 2020. Pour formaliser ce

nouvel engagement avec la CAF, il convient de signer des avenants aux conventions de prestation de5

service, notifiant le montant de cette bonification. Le versement des bonus n’interviendra qu’en 2022 (droit

2021).

Périscolaire : Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui

s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 25 993.90 heures d’accueil. Le montant

forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.24€/heure soit plafonné à 6 238.54€.

Extrascolaire : Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui

s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 6 292.80 heures d’accueil. Le montant

forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.24€/heure soit plafonné à 1 510.27€.

Les deux avenants prennent effet à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/12/2022.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer, l’avenant prestation de service Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH) Périscolaire, à la convention d’objections et de financement,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer, l’avenant prestation de service Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH) Extrascolaire, à la convention d’objections et de financement.

5-AUTORISATION D’ENGAGER LES INVESTISSEMENTS 2022 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2021 – 2021-12-07-005 :

L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence

d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des

chapitres.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les

dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 + les décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 1/4 des

crédits.

Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où

elles devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.

Budget communal :

Chapitres Crédits votés

au BP 2021

RAR 2020

inscrits au

BP 2021

Crédits ouverts

au au titre des

DM

votées en 2021

Montant à

prendre

en compte

Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée au

titre de l’article

L1612-1 CGCT

204 –

Subventions

d’équipement

versées

1 500.00 43 500.00 0.00 1 500.00 0.00

21 –

Immobilisations

corporelles

822 235.00 143 692.00 0.00 822 235.00 205 500.006

23 –

Immobilisations en en

en cours

2 156 295.00 415 000.00 0.00 2 156 295.00 539 000.00

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement du ¼ des crédits comme indiqué ci-dessus, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

6-MISE EN PLACE D’UNE AIDE FINANCIÈRE ATTRIBUÉE DANS LE CADRE D’UN PASSEPORT POUR

L’ACCESSION EN 2022 POUR LE LOTISSEMENT LA GRANDE CROIX 2 – 2021-12-07-006 :

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil départemental de la Vendée a modifié son programme « Eco-Pass » en supprimant l’éligibilité aux opérations neuves (achat de terrain et construction, VEFA (vente d’un logement en état futur d’achèvement) et location accession) en ne conservant que les opérations d’acquisition suivies d’une amélioration énergétique.

Monsieur Le Maire propose que la commune continue à apporter une aide forfaitaire de 1 500€, en 2022, pour les terrains du lotissement La Grande Croix 2, aux ménages respectant les conditions suivantes : *dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources PTZ,

*qui sont primo-accédant au sens du PTZ (ne pas avoir été propriétaire dans les 2 dernières années de sa résidence principale)

*qui construisent un logement neuf respectant la RT 2020 en vue de l’occuper à titre de résidence principale sur les lotissements communaux.

Pour l’instruction des demandes, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement et l’Energie, association conventionnée par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable continuera de recevoir les candidats à l’accession dans le cadre d’un rendez-vous personnalisé.

L’ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement et de conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions de sécurité.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE POURSUIVRE l’aide financière, en incluant une clause de remboursement en cas de non-construction ou de revente du bien dans un délai de 5 ans à partir de l’envoi de l’attestation notifiant l’accord du dossier, cette clause n’étant pas appliquée si la non construction ou la revente intervient à la suite d’une séparation du couple, d’un décès, d’une invalidité ou d’une mutation professionnelle

DE METTRE en œuvre l’aide financière à l’accession et de retenir les critères tels qu’exposés ci-dessus pour les terrains situés dans le lotissement la Grande Croix 2,

Que l’aide accordée par dossier sera de 1 500€, quelle que soit la composition familiale de celui-ci, D’ARRÊTER le nombre de prime à 25 pour l’année civile 2022, pour les terrains du lotissement La Grande Croix 2, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par l’ADILE des documents ci-après :

-avis d’imposition N-2 du ou des bénéficiaire(s)

-offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,

-attestation de propriété délivrée par le notaire,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire.7

7-OUVERTURE LE DIMANCHE – DEMANDE COMMERCES DE DÉTAILS DE VENTE AUTOMOBILES – 2021-12-

07-007 :

Les dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail, telles que modifiées par la loi n°2015-990 du 6 août

2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, autorisent le Maire, à compter de 2016

et pour chaque catégorie de commerces de détail, à accorder jusqu’à douze dérogations au principe du repos

dominical des travailleurs salariés.

La loi du 6 août 2015 prévoit que la décision du Maire fixant la liste des dimanches durant lesquels, dans le

commerce de détail, le repos dominical est supprimé, doit être prise avant le 31 Décembre de l’année N-1 après

avis du Conseil Municipal. Par ailleurs, au-delà de cinq dimanches autorisés, l’avis conforme de l’organe

délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est

membre, est requis.

Pour 2022, Monsieur Le Maire envisage de limiter à cinq le nombre de dimanches autorisés dans les commerces

de détails de vente d’automobiles :

-16 Janvier 2022

-13 Mars 2022

-12 Juin 2022

-18 Septembre 2022

-16 Octobre 2022

Le conseil municipal est également informé que, conformément aux dispositions de l’article R. 3132-21 du code

du travail, Monsieur Le Maire a consulté pour avis les organisations d’employeurs et de salariés intéressées. La

CFDT apprécie la volonté municipale de limiter l’octroi des dérogations à 5 dates et rappelle son attachement au

repos hebdomadaire pour maintenir une vie familiale de qualité, l’association Challans Je t’aime suit la décision

de la commune et le mouvement des entreprises de France donne un avis favorable.

Il est rappelé que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double

de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur

équivalent en temps. L’arrêté de Monsieur Le Maire prévoira que le repos compensateur sera accordé aux

travailleurs salariés privés du repos dominical, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui

précède ou suit le dimanche supprimé.

Enfin, l’article L. 3132-26-1 du code du travail, créé par la loi du 6 août 2015, dispose que, lorsque le repos

dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour

permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.

Vu les dispositions des articles L.3132-26 et suivantes et R. 3132-21 du code du travail,

Vu, datés du 22 Octobre 2021, les courriers de consultation adressés à la confédération Française démocratique

du Travail union locale des syndicats CFDT, la confédération Française de l’encadrement et des cadres union CFE-

CGC, la confédération Française des Travailleurs union CFTC, la confédération du Travail union CGT, Vu la

confédération du Travail union FO, le mouvement des entreprises de France, la confédération générale des

petites et moyennes entreprises, l’union professionnelle artisanale, l’action Challans Commerce, et aux

commerces de détails de vente d’automobiles présents sur la commune,

Vu le courrier de réponse, reçu de l’association Challans Je T’aime daté du 03 Novembre 2021, le courrier de

réponse, reçu de la CFDT daté du 19 Novembre 2021, vu le courrier réponse, reçu le 22 Novembre 2021 du

mouvement des entreprises de France,8

Vu la demande en date du 19 Octobre 2021, d’un commerce de détails de vente d’automobiles présent sur la

commune,

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ÉMETTRE un avis favorable à la liste des dimanches (précisés ci-dessus) durant lesquels, en 2022, dans les

commerces de détails de vente d’automobiles, le repos dominical sera supprimé sur décision du Maire.

DE RAPPELER que, en vertu de la loi, chaque travailleur salarié privé de repos dominical perçoit une

rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et

bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps ; que, lorsque le repos dominical a été supprimé le jour

d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer

personnellement leur droit de vote,

DE PRENDRE acte de ce qu’il appartient à Monsieur Le Maire d’arrêter cette liste avant le 31 Décembre prochain

et de déterminer les conditions dans lesquelles le repos est accordé aux travailleurs salariés privés du repos

dominical.

8-PERSONNEL – INSTAURATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉTRAVAIL -2021-12- 07-008 :

Monsieur Le Maire expose :

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

L’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs.

Il convient de se prononcer sur l’instauration du télétravail au sein de la collectivité (ou l’établissement), ainsi que sur les critères et modalités d’exercice du télétravail tels qu’exposés ci-dessous.

1. Bénéficiaires

Le télétravail est ouvert aux agents suivants :

-Fonctionnaires titulaires, avec une ancienneté dans la collectivité de 3 ans.

Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l'agent qui exécute son travail en présentiel dans les locaux : respect des temps de repos, accès à la formation, mêmes mesures d'évaluation, reconnaissance du parcours professionnel et égalité de traitement en matière de promotion, accès aux informations syndicales, participation aux élections professionnelles. L’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les agents et est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.

2. Conditions d’examen de la demande de télétravail

Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de l’employeur.

Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.

Toutefois le télétravail doit aussi, de façon exceptionnelle, pouvoir être mis en œuvre à la demande des

employeurs sur le fondement des pouvoirs dont ils disposent. Il s’agit d’un régime distinct, en cas de9

circonstances exceptionnelles, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, afin d’assurer

tant la continuité du service public que la protection des agents, et le cas échéant dans le cadre des plans

de continuité de l’activité.

L’instruction des demandes se fait à un rythme régulier :

 Au fur et à mesure du dépôt des demandes, au cas par cas.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de

la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes

est organisée.

Une autorisation d’exercice des fonctions en télétravail est remise par arrêté individuel.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail (initiale ou de renouvellement) doit être

motivé et précédé d’un entretien. En cas de rejet de sa demande initiale ou de renouvellement de

télétravail, l’agent peut saisir la CAP ou la CCP compétente.

3. Détermination des activités éligibles au télétravail

Activités télétravaillables :

Tourisme Communication, Comptabilité, Direction des services

Critères :

Postes équipés d’un ordinateur portable, tâches et missions prédéfinies au moins une semaine avant et compte rendu au retour.

4. Quotités autorisées

Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine pour un agent à temps

plein, et le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, ces

seuils pouvant également s’apprécier sur une base mensuelle (article 3 du décret n° 2016-151).

 Il est proposé de fixer le nombre de jours télétravaillés à 1 par semaine.

5. Prise en compte des agents en situations particulières

Pour les agents en situation particulière, le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun

(congé maladie, congé maternité et congé proche aidant).

Il peut être dérogé à la règle des trois jours de télétravail pour une durée de 6 mois maximum, à la

demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient. L’autorisation est

accordée pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.

S’agissant des femmes enceintes, l’autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du

travail.

Un agent en situation de proche aidant est autorisé à bénéficier du télétravail au-delà des trois jours

hebdomadaires.

6. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

Le télétravail peut être mis en place ponctuellement dans la collectivité : Circonstances exceptionnelles : impossibilité de travailler dans les locaux, pandémie, catastrophes naturelles ou circonstances imprévisibles.10

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l’agent qui souhaite poursuivre l’exercice de ses fonctions en télétravail doit présenter une nouvelle demande.

7. Réversibilité du télétravail

Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l’administration ou un agent décide de

mettre fin à une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté :

- un mois pendant la période d’adaptation prévue par l’autorisation de télétravail,

- deux mois au-delà de cette période.

Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'administration, ce délai peut être réduit en cas de

nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable.

Lorsqu’aucune contrainte organisationnelle ne s’y oppose, il convient d’autoriser l’agent, qui demande à

reprendre l’intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai

de prévenance de deux mois.

L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation

de télétravail.

La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.

Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance,

l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu’un retour sur site apparaît impératif

pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire de l’autorisation de

télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service

Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour

lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce/ces jour(s) de télétravail qui

lui avait été accordé.

8. Modalités de télétravail

Tous les lieux d’exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité et de confidentialité inhérentes aux activités du télétravailleur.

 Le télétravail est organisé

- au domicile de l’agent,

Un agent peut bénéficier pour une même autorisation de ces différentes possibilités.

La ou les localisations du ou des lieux de télétravail sont des éléments de l’autorisation de télétravail transmise à l’employeur.

9. Fourniture des moyens matériels

Il appartient à l’employeur public de fournir aux agents en télétravail placés sous son autorité, l’accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers, le cas échéant.11

 L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- Ordinateur portable ;

- Messagerie professionnelle ;

- Logiciels et applications métiers indispensables à l'exercice des fonctions …

Le matériel informatique peut être amené à évoluer en fonction des progrès technologiques et des coûts des différentes solutions à la disposition de la collectivité.

10. Règles à respecter en matière de sécurité et de protection des données Il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles.

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. Il assure notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou

auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Le télétravailleur s’engage à réserver à un usage strictement professionnel les équipements mis à sa disposition par l’établissement. Il s’engage à en prendre soin, à assurer la bonne conservation des matériels et des données. Il informe sans délai son responsable hiérarchique et le service Systèmes d’information s’il en existe un dans la collectivité) en cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.

11. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé Les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de santé et sécurité au travail,

notamment celles relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au

temps de repos, au temps de pause et à la comptabilisation du temps de travail s’appliquent aux agents en

télétravail.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces plages horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer

librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et par téléphone.

Les informations relatives aux modalités d’organisation, de contrôle et de comptabilisation du temps de travail et aux droits et obligations en matière de temps de travail sont annexées à l’autorisation de télétravail.

Le droit à la déconnexion :

Le télétravail, en ce qu’il s’appuie davantage sur l’usage des outils numériques, nécessite de définir et de

garantir l’effectivité du droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des

temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l’agent.

 Détailler les modalités mises en œuvre par la collectivité afin de garantir le droit à la déconnexion

dans la collectivité:

Les horaires de télétravail de l’agent seront identiques à ceux effectués en présentiel.12

12. Accidents de travail dans le cadre du télétravail

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail. Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en télétravail :  trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers- lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.);

 trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l’agent sur son service d’affectation un jour de télétravail ;

 trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.

13. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Le CHSCT peut opérer des visites sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail. Si l’agent exerce ses

fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord écrit

de l'intéressé (article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

- Sera compétent pour effectuer la visite : médecin de prévention,

- Le délai minimum de prévenance ; 1 semaine avant.

14. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

-Visites inopinées.

15. Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail L’employeur accompagne les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à

l’exercice du télétravail.

La configuration initiale des matériels fournis par l’administration ainsi que les opérations de support, d’entretien et de maintenance sont assurées dans les locaux de l’employeur. La connexion au réseau des matériels sur le lieu de télétravail est assurée par l’agent en télétravail, avec l’aide de modes opératoires et l’assistance à distance en cas de besoin.

16. Indemnisation

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 créé, au bénéfice des agents publics, une allocation forfaitaire de

télétravail

Cette indemnité contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail en donnant un cadre

à l’indemnisation des frais induits tels que l’énergie, la liaison internet …

En vertu du principe de libre administration (article 72 de la Constitution), la commune n’instaure pas le

bénéfice du forfait télétravail aux agents territoriaux. Les frais engagés sont compensés par l’absence de

dépenses liée aux frais de déplacement, ce qui n’entraine pas de supplément pour l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Vu l’article 72 de la Constitution,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,13

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, et notamment l’article 133,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux

conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au

bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au

versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail en date du 13 juillet 2021,

Vu le débat en séance du comité technique en date du 29 Novembre 2021

Vu l’avis du comité technique en date du 29 Novembre 2021,

D’INSTAURER le télétravail au sein de la collectivité à compter du 01 Janvier 2022 et pour une durée de 1

an ;

DE VALIDER les critères et modalités d’exercice du télétravail détaillés ci-dessus ;

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

9-POINT SUR L’ATTRIBUTION DES LOCAUX D’ARTISANS POUR L’ANNÉE 2022 – 2021-12-07-009 :

Mr Le Maire et Mr BILLET font le point sur l’attribution des locaux d’artisans pour l’année 2022. Le dernier

comité de pilotage a eu lieu le 23 Novembre 2021.

Local surface NOM charges tarifs 2022 Proposition 2022

6 rue de Verdun

50m² Hors charges 2 000€

ROY Fabienne

6 rue de Verdun ROY Fabienne

6a rue de Verdun 25m² ESNAULT Tristan comprises

1 300 €

ESNAULT Tristan

6b rue de Verdun 33 m² ESNAULT Tristan comprises ESNAULT Tristan

9a Rue de Verdun 41m² LAURENT Eddie comprises 1 400 € LAURENT Eddie

9b rue de verdun 93,65m² MULA Philippe Hors charges 2 000 € MULA Philippe

29 Rue de Verdun

partie avant forge 41m² KLEIN Eric comprises 1 400 €

KLEIN Eric

29 Rue de Verdun

partie arrière forge 24m² comprises 1 100 €

39a Rue de Verdun 41m² ROBERT Elise

comprises 1 200 € ROBERT Elise

39b Rue de Verdun 24m² RIVALLIN

Hors

1 100 € MACAIRE Bénédicte14

Annette charges

39 Rue de Verdun

Caravane

SOUTO DOS

SANTOS Aline comprises 350 € SOUTO DOS SANTOS Aline

39 Rue de Verdun

Chambre 1 comprises 350 €

39 Rue de Verdun

Chambre 2 KLEIN Eric comprises 350 € KLEIN Eric

39 Rue de Verdun

Chambre 3 ROBERT Elise comprises 350 € ROBERT Elise

42a Rue de Verdun 28m² BORDET Nathalie charges comprises 1 100 € BORDET Nathalie

42b Rue de Verdun 51m² THIBAUD Florence hors charges 2 000 € THIBAUD Florence

42c Rue de Verdun 40m²

PICAUT

Amandine et

GUESNAY

Ludivine

hors

charges 1 600 €

PICAUT Amandine et

GUESNAY Ludivine

49A Rue de Verdun 53m² ANDRE Luc eau comprise 1 800 € ANDRE Luc

49 Rue de Verdun 35m² +

terrasse

POINT i eau

comprise

Mise à

disposition

gratuite POINT i

51a rue de Verdun

32m²

DAVIDOVICH

Paulo eau

comprise 1 200 €

DAVIDOVICH Paulo

51 B rue de Verdun 25m² SOUTO DOS SANTOS Aline eau comprise 1 000 € SOUTO DOS SANTOS Aline

56a rue de Verdun THOMAS Adèle hors charges 1 800 € THOMAS Adèle

56b rue de Verdun

+ étage PERGUE Sophie

hors

charges 1 800 € PERGUE Sophie

11 Rue du Pélican

40 m²

CHARPENTIER

Delphine

Hors

comprises 1 800 €

CHARPENTIER

Delphine

Jardin de Vaulieu 50 m² DEYRES Benoit comprises 1 100 € BESSEAU Stéphanie

2a place de la

liberté 32m²

SAINSOILLIEZ

Céline

Hors

charges 1 250 € HEGEDUS Anna

2b place de la

liberté 32m² ROY Fabienne

hors

charges 1 250 € SAINSOILLIEZ Céline

12a Place de la

Liberté 36m²

PEUVREL

Valérie

charges

comprises 1 100 € PEUVREL Valérie

12b Place de la

Liberté 37m²

MENNEFILE

Caroline

Charges

comprises 1 500 € VIOLAIN Isabelle15

12c Place de la

Liberté

15m² +

cour HEGEDUS Anna

Charges

comprises 900 € DEYRES Benoit

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE PRÉCISER que l’attribution des locaux pourra être modifiée en fonction des nouvelles demandes à venir,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à attribuer les locaux actuellement disponibles aux conditions définies dans le

tableau ci-dessus, après propositions du comité de pilotage,

DE PRÉCISER que les tarifs applicables en 2022, pour la saison estivale 2022, seront arrêtés par décision de

Monsieur Le Maire, en tenant compte du présent avis du Conseil Municipal. L’attribution des locaux est

susceptible d’être modifiée en fonction des annulations ou demandes des artisans.

D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

10-APPROBATION DES MONTANTS DÉFINITIFS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2021 – 2021-12-

07-010 :

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté

de Communes verse à chaque commune membre, une attribution de compensation qui ne peut être

indexée, reversement qui permet de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de

leurs EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle

unique. Il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI.

En cas de transfert ou de restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement

diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Le Conseil Communautaire est tenu de communiquer annuellement aux communes membres le montant

provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février de l’année

concernée, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis.

Par délibération du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire a fixé les attributions de compensation

provisoires 2021. Aucun transfert de charges ni aucune évolution n’ont été constatés en 2021. En

conséquence, les attributions de compensation définitives 2021 sont identiques aux attributions définitives

2020. Il convient cependant de corriger le montant des attributions de compensations provisoires des

communes de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON et de SALLERTAINE qui présentaient chacune une erreur

afin que leurs montants définitifs correspondent à ceux fixés en 2020.

COMMUNE

Attributions

provisoires

2021

Attributions de

compensation

définitives 2021

Attributions par

douzième * Régularisation

BEAUVOIR SUR MER 242 957,84 € 242 957,84 € 20 246,49 € 0,00 €

BOIS DE CENE 60 050,02 € 60 050,02 € 5 004,17 € 0,00 €16

BOUIN 29 776,17 € 29 776,17 € 2 481,35 € 0,00 €

CHALLANS 6 286 322,20 € 6 286 322,20 € 523 860,18 € 0,00 €

CHATEAUNEUF 38 836,62 € 38 836,62 € 3 236,39 € 0,00 €

FROIDFOND 104 372,12 € 104 372,12 € 8 697,68 € 0,00 €

LA GARNACHE 453 526,84 € 453 526,84 € 37 793,90 € 0,00 €

SAINT CHRISTOPHE DU

LIGNERON 36 815,15 € 43 801,66 € 3 067,93 € +6 986,51 €

SAINT GERVAIS 34 182,98 € 34 182,98 € 2 848,58 € 0,00 €

SAINT URBAIN 16 697,06 € 16 697,06 € 1 391,42 € 0,00 €

SALLERTAINE 220 974,38 € 231 206,09 € 18 414,53 € +10 231,71 €

Total 7 524 511,38 € 7 541 729,60 € 627 042,62 €

*Les centimes seront ajustés sur le dernier douzième.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,

approuver le montant des attributions de compensation définitives qui seront reversées aux communes

membres au titre de l’année 2021 telles que présentées ci-avant.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » au titre de l’année 2021, qui seront reversées aux communes, tels que présentés ci-dessous :

- BEAUVOIR SUR MER : 242 957,84 € - BOIS DE CENE : 60 050,02 € - BOUIN : 29 776,17 € - CHALLANS : 6 286 322,20 € - CHATEAUNEUF : 38 836,62 € - FROIDFOND : 104 372,12 € - LA GARNACHE : 453 526,84 € - SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON : 43 801,66 € - SAINT GERVAIS : 34 182,98 € - SAINT URBAIN : 16 697,06 € - SALLERTAINE : 231 206,09 €

Total des transferts reversés aux communes 2021 : 7 541 729,60 €

11-SYDEV : RAPPORT D’ACTIVITÉS ANNUEL 2020 – 2021-12-07-011 :

Le rapport d’activités n’est pas parvenu en mairie à ce jour.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE REPORTER cette décision.17

12-ACQUISITION TERRAIN : MODIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L’INDEMNITE D’ÉVICTION – 2021-12-07-

012 :

Par délibération en date du 06 Juillet 2021, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir la parcelle AT 22 située

au Clos Bailly, actuellement en zone An, d’une superficie de 33 112 m² au prix de 397 344€ hors frais

annexes soit 12€ le mètre carré net vendeur, sous réserve de constructibilité de celle-ci après approbation

du PLUi et classement en zone constructible.

Dans cette délibération, il est précisé que la parcelle étant exploitée, il conviendra de régler un droit

d’éviction à l’exploitant en place : le Gaec de la Délinière.

A la suite du retrait de l’exploitation de Mr Naulleau, l’exploitant qui exploite la parcelle n’est plus le Gaec

de la Délinière mais EARL DELI FARM – Thierry ESNAULT.

Mr Le Maire propose donc de modifier le nom de l’exploitant qui recevra le droit d’éviction. Toutes les

autres dispositions de la délibération n°2021-07-06-007 du 06 Juillet 2021 restent inchangées.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE MODIFIER le nom de l’exploitant qui recevra le droit d’éviction à savoir EARL DELI FARM – Thierry

ESNAULT,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DE PRÉCISER que toutes les autres dispositions de la délibération n°2021-07-06-007 du 06 Juillet 2021

restent inchangées.

13-SIGNALÉTIQUE LOCAL ADMR - MODIFICATION – 2021-12-07-013 :

L’association ADMR utilise le local communal situé à proximité de l’entrée de la salle 3. Ce local est peu

visible, certaines personnes peinent à le trouver.

L’association souhaite donc effectuer une modification de la signalétique existante car celle-ci est effacée

et très ancienne.

L’association propose des visuels pour validation.18

Une enseigne sera également apposée sur la façade du bâtiment et le panonceau présent sur le bâtiment

de la poste sera changé.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER la modification de la signalétique du local ADMR

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

14-ACQUISITION A TITRE GRATUIT PARCELLE H 1785 – 2021-12-07-014 :

Mme BARBREAU Jeanne est propriétaire de la parcelle H 1783. Elle a décidé de procéder à une division de celle-

ci pour cession. Une des parcelles nouvellement cadastrée H 1785, d’une superficie de 23 ca, a été cédée à la

commune pour agrandir la voirie communale il y a plusieurs années, seulement les formalités administratives

n’ont pas été réalisées.

En accord avec la famille, il convient de procéder à la régularisation de cette situation.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER l’acquisition de la parcelle H 1785 d’une superficie de 23ca. Les propriétaires cèdent gratuitement à

la commune la parcelle énoncée ci-dessus afin de permettre à la commune de bénéficier de l’emprise de voirie

nécessaire pour l’agrandissement de la voie.

DE PRÉCISER que les frais afférents à ces cessions gratuites seront à la charge de la commune. L’acte sera rédigé

par l’Office Notarial de Challans, Place du Champ de Foire.

D’INTÉGRER les parcelles dans le domaine public communal

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

15-DÉCISIONS MODIFICATIVES - 2021-12-07-015 :

Monsieur Le Maire propose de prendre une décision modificative afin d’ajuster les crédits en cette fin

d’année.19

Budget communal :

678D : Autres charges exceptionnelles : + 100.00€

70311R : Concession cimetière : + 100.00€

165D : Dépôts et cautionnement : + 150.00€

10222R : FCTVA : + 150.00€

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUGMENTER les crédits comme indiqué ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

16-CMJ : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L’ÉLECTION -2021-12-07-016 :

Par délibération en date du 20 Janvier 2009, le conseil municipal a décidé la mise en place d’un conseil municipal

de jeunes – CMJ.

La délibération fixait les conditions suivantes :

-durée du mandat : 2 ans

-classes retenues : CE2, CM1, CM2

*retenir les CM2 permettra de créer un lien avec les ados

*retenir les CE2 permettra de transmettre leur expérience au bout des 2 ans

-nombre de conseillers municipaux : 18 avec une répartition des effectifs

-parrainage de chaque enfant par un conseiller municipal adulte

-au moins 1 réunion par trimestre, d’environ 1 heure, en dehors du temps scolaire.

Monsieur Le Maire propose de modifier les conditions, au regard de l’expérience :

-durée du mandat : 2 ans

-classes retenues : CM1, CM2

-nombre de conseillers municipaux : 18 répartis au prorata des effectifs présents chaque année dans les classes

concernées dans chacune des écoles (publique et privée)

-au moins 1 réunion par trimestre, d’environ 1 heure, en dehors du temps scolaire.

Mme Etienne, adjointe aux affaires scolaires, précise que la prochaine élection aura lieu le vendredi 10

Décembre 2021.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER les conditions d’élection du CMJ, comme proposé ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

17-SUBVENTIONS PROJETS COMMUNAUX : ADOPTION DES PROJETS -2021-12-07-017 :

Les projets de la commune pour l’année 2022 sont, comme évoqué à plusieurs reprises :

-construction de 6 logements sociaux, sur le terrain près de la MARPA,

-agrandissement de la MARPA : 5 ou 6 logements supplémentaires,

-agrandissement de la maison de santé : deux travées supplémentaires soit 170m²,

-rénovation des locaux d’artisans : 6 rue de Verdun et 12 Place de la Liberté,20

La commune va déposer des dossiers de demandes de subventions pour les différents projets dont le démarrage

sera effectif au cours de l’année 2022.

Monsieur Le Maire rappelle que conformément à la délibération n°2020-06-02-002 du 02 Juin 2020, le conseil

municipal a donné délégation au Maire pour :

26° : demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de

subventions :

*le montant par demande d’attribution de subvention ne pourra dépasser 500 000€,

*les demandes d’attribution de subventions pourront concerner du fonctionnement, comme de

l’investissement.

Il précise donc que des décisions seront prises afin d’effectuer les demandes de subventions et que celles-ci

préciseront les modalités de financement des projets.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ADOPTER les 4 opérations ci-dessus,

DE PRÉCISER que Mr Le Maire effectuera les demandes de subventions par décisions,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Mr ANDRÉ Luc, absent jusque-là, pénètre dans la salle et prend part aux débats pour les délibérations suivantes.

18-PANNEAU LUMINEUX : PUBLICITÉ DES ENTREPRISES – 2021-12-07-018 :

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a fait l’acquisition d’un panneau lumineux en 2019 pour y faire

passer les informations communales et associatives.

La commune reçoit la demande de deux commerçants pour y faire passer la publicité de leur entreprise.

Mr BILLET, adjoint à la communication, précise qu’une commune de la strate de Sallertaine n’est pas autorisée à

diffuser de la publicité sur le panneau lumineux.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE NE PAS ACCEPTER la diffusion de la publicité des entreprises sur le panneau lumineux, le panneau lumineux

ne comportera que les informations communales et les associatives comme c’est le cas actuellement,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

19-CONSTITUTION D’UNE PROVISION BUDGÉTAIRE – 2021-12-07-019 :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par

l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement

des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs

précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le

recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la

comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations communiquées par le

comptable.21

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances

de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux

provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu

notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être

considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en

charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une

charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme

comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des

écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux

provisions/dépréciations des actifs circulants).

Pour l'année 2021, le montant de cette provision est estimé à 3 399.66 € correspondant à des

restes à recouvrer de loyers de locaux communaux notamment.

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour

dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la

provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque

présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre

à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mr Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D'ACCEPTER la création d'une provision pour créances douteuses;

DE FIXER le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux

provisions/dépréciations des actifs circulants) à 3 399.66 € correspondant notamment à des loyers de locaux

communaux non encaissés;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre de cette provision.

DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.

20-DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION – 2021-12-07-020 :

Marchés publics :

N°

DÉCISION

ENTREPRISES DATE

SIGNATURE

OBJET MONTANT

TTC

DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2021-175 AIMA 06/09/2021 Broyeur accotements 8 400.00 07/09/2021

2021-178 CASAL SPORTS 10/09/2021 Mousses panneaux basket

Grand Etier

354.91 13/09/2021

2021-179 MANUTAN 10/09/2021 Plastifieuse mairie et divers 297.30 13/09/2021

2021-180 ACS VENDEE

FORMATION

10/09/2021 Formation caces tracteur 2

agents techniques

260.00 13/09/2021

2021-183 MENANT 17/09/2021 Fournitures électriques 2 514.00 20/09/202122

illuminations de Noël

2021-185 MULTI TRUCKS 20/09/2021 Réparation système benne

camion Iveco

269.96 21/09/2021

2021-186 MULTI TRUCKS 20/09/2021 Réparation porte Jumper 409.27 21/09/2021

2021-187 HILLEREAU 23/09/2021 Ravalement Square Saint

Martin

16 398.60 23/09/2021

2021-188 HILLEREAU 23/09/2021 Traitement toiture 6 rue de

Verdun

169.28 23/09/2021

2021-189 SOUCHET

BRUNO

23/09/2021 Plomberie 6 rue de Verdun 3 430.18 23/09/2021

2021-190 SOUCHET

BRUNO

23/09/2021 Electricité 6 rue de Verdun 10 613.22 23/09/2021

2021-191 FOUQUET

CONSTRUCTIO

N

23/09/2021 Maçonnerie 6 rue de Verdun 6 165.38 23/09/2021

2021-192 HUET BRUNO 23/09/2021 Plaquiste 6 rue de Verdun 7 684.30 23/09/2021

2021-193 HUET BRUNO 23/09/2021 Carrelage 6 rue de Verdun 4 097.27 23/09/2021

2021-194 BCM 23/09/2021 Menuiseries 6 rue de Verdun 1 670.40 23/09/2021

2021-198 METALLERIE

GUYON

04/10/2021 Nouvelle serrure portail école 336.00 05/10/2021

2021-204 AMEAS 12/10/2021 Maitre d’œuvre programme

voirie 2021

36 960.00 12/10/2021

2021-205 SAGELEC 12/10/2021 Fourniture pièces réparation

WC Publics

210.31 13/10/2021

2021-208 EDITIONS

EVENEMENTS

ET

TENDANCES

15/10/2021 Livrets mariage et étuis livrets

familles

99.26 15/10/2021

2021-209 VRIGNAUD

FRERES

15/10/2021 Réparation chaudière mairie 1 088.48 15/10/2021

2021-210 BCM 18/10/2021 Changement volets bâtiment

la poste

7 392.00 19/10/2021

2021-211 FABREGUE 19/10/2021 Enveloppes cartes électorales 95.34 20/10/2021

2021-214 EDUC LOISIRS 22/10/2021 Pièces détachées réparation

petits vélos école

322.00 25/10/2021

2021-215 BOUTOLLEAU 22/10/2021 Bois pour création sapins 430.49 25/10/2021

2021-216 GILET JOEL 25/10/2021 Réparation fuite eau cuisine

école

490.24 26/10/2021

2021-217 PROINOX 28/10/2021 Etagère double niveau cantine

école

225.60 28/10/2021

2021-218 VRIGNAUD

FRERES

28/10/2021 Réparation nez brûleur

chaudière mairie

268.92 28/10/2021

2021-219 EIFFAGE 08/11/2021 Programme voirie 2021 696 858.84 08/11/2021

2021-220 GILET Joel 08/11/2021 Remplacement chauffe-eau

cantine école

877.80 08/11/2021

2021-221 GILET Joel 08/11/2021 Remplacement chauffe-eau 4

Square Saint Martin

749.69 08/11/202123

2021-222 DECORIAL 08/11/2021 Rideaux salle du Conseil

Municipal mairie

1 212.00 12/11/2021

2021-223 DECORIAL 08/11/2021 Tringles à rideaux salle 1 et 2 246.00 12/11/2021

2021-224 BCM 09/11/2021 Fenêtres étage bâtiment 40

rue de Verdun

9 759.62 09/11/2021

2021-225 LT ARCHI 09/11/2021 Extension de la MARPA :

maitrise d’oeuvre

47 520.00 12/11/2021

2021-226 LT ARCHI 09/11/2021 Construction 6 logements :

maitrise d’oeuvre

63 240.00 12/11/2021

2021-230 MODULARIS 15/11/2021 Antivirus mairie 126.00 16/11/2021

2021-231 KOESIO 17/11/2021 Contrat location copieur

mairie et maintenance (pour 5

ans)

9 481.44 18/11/2021

2021-232 BY THE WAY 18/11/2021 Film historique sur l’église

Romane

7 234.32 19/11/2021

2021-233 SIGNAUX

GIROD

22/11/2021 Panneaux de voirie 3 823.43 23/11/2021

2021-235 MODULARIS 25/11/2021 Achat ordinateurs mairie 7 735.56 25/11/2021

2021-239 MULTI TRUCKS 29/11/2021 Réparation Iveco fuite huile 943.91 30/11/2021

2021-240 BARRANGER 02/12/2021 Réparation vitre classe

maternelle

195.36 03/12/2021

Droit de préemption :

Renonciation au droit de préemption urbain :

N° DÉCISION DATE DÉCISION PARCELLES DATE TRANSMISSION

PRÉFECTURE ET AFFICHAGE

2021-201 11/10/2021 AR 302, 305, 306, 307, 308 11/10/2021

2021-202 11/10/2021 AW 47 12/10/2021

2021-203 11/10/2021 AD 252 12/10/2021

2021-234 25/11/2021 AM 271, 272 25/11/2021

2021-236 25/11/2021 AR 212, 213, 241 25/11/2021

2021-237 25/11/2021 AP 130 25/11/2021

2021-238 26/11/2021 AT 102 29/11/2021

Locations :

N°

DECISION

DATE

DÉCISION

OBJET PERIODE Montant DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2021-195 23/09/2021 Location 40B rue de

Verdun

3 ans à compter du

01 Septembre 2021

285.00 24/09/2021

2021-199 05/10/2021 Logement communal Conservation caution

arriérés loyers

480.00 07/10/2021

2021-200 05/10/2021 Logement communal Conservation caution

arriérés loyers

282.73 07/10/2021

Concession cimetière :

N° DATE OBJET N° DURÉE Montant DATE TRANSMISSION24

DÉCISION DÉCISION CONCESSION EN

ANNÉES

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2021-176 08/09/2021 Achat 792 30 300.00 09/09/2021

2021-177 09/09/2021 Renouvellement FF08 10 500.00 10/09/2021

2021-181 14/09/2021 Renouvellement 489 15 150.00 14/09/2021

2021-182 14/09/2021 Renouvellement 493 30 300.00 16/09/2021

2021-184 18/09/2021 Renouvellement 433 15 150.00 20/09/2021

2021-196 27/09/2021 Renouvellement 415 15 150.00 28/09/2021

2021-197 04/10/2021 Renouvellement 278 15 150.00 04/10/2021

2021-206 14/10/2021 Renouvellement 479 15 150.00 15/10/2021

2021-207 14/10/2021 Renouvellement 479 30 300.00 15/10/2021

2021-212 21/10/2021 Renouvellement 269 15 150.00 22/10/2021

2021-213 21/10/2021 Renouvellement 480 15 150.00 22/10/2021

2021-227 09/11/2021 Renouvellement 318 30 300.00 12/11/2021

2021-228 12/11/2021 Achat 793 30 300.00 15/11/2021

2021-229 15/11/2021 Renouvellement 367 30 300.00 15/11/2021

Demandes de subventions :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

ORGANISME OBJET MONTANT DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

21-QUESTIONS DIVERSES – 2021-12-07-021 :

Salle 1 et 2 : La température de la salle était à 22° lorsque l’association du palet l’a utilisée. C’est beaucoup

pour faire du sport. Un boitier va être installé pour empêcher la modification de la température

programmée.

Vœux : Compte tenu de la situation sanitaire, les vœux du Maire et le repas des ainés de plus de 60 ans

sont annulés. Une vidéo sera mise en ligne sur le site internet comme l’an dernier.