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Procès Verbal - PV 18 11 21
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Drouges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 11 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Assurance,
COMMUNE de DROUGES
Département d’Ille et Vilaine Date de la convocation : 9 novembre 2021 Arrondissement de FOUGERES-VITRE Date d’affichage de la convocation : 9 novembre 2021 Canton de LA GUERCHE DE BRETAGNE Date d’affichage de la délibération : 22 novembre 2021
REGİSTRE DES DÉLİBÉRATİONS
DU CONSEİL MUNİCİPAL DU 18 novembre 2021
Le jeudi dix-huit novembre deux mille vingt-et-un, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DROUGES, régulièrement convoqué le 9 novembre 2021, s’est réuni en séance publique à la mairie de DROUGES.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Date de convocation : 9 novembre 2021
Date de publication : 9 novembre 2021
Présents : Patricia MARSOLLİER, Camille GİTEAU, Martin MARZİN, Marianne BLANDİOT, Fabienne CADO, Céline HEİNRY, Christophe NOUVEL, Marjorie SCHUER-POİRİER, Christian TARİEL, Patrick VAN DEN EYNDE, Alexis VİEL.
Absents excusés : André DAVİD pouvoir à Patricia MARSOLLİER, Hervé OLİVRY pouvoir à Christophe NOUVEL, Marcel ORHAN pouvoir à Patrick VAN DEN EYNDE, Jean-Claude PİPARD pouvoir à Martine MARZİN.
Secrétaire de séance : Mme Martine MARZİN.
Madame Le Maire préside la séance.
Présentation des rapports d’activité :
- Rapport d’activité 2020 de Vitré Communauté,
- Rapport d’activité 2020 SDE,
- Rapport d’activité 2020 Département d’İlle et Vilaine,
01-11/2021 - APPROBATİON DU PROCÈS-VERBAL du 21 octobre 2021
Madame Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2021 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
D’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 21 octobre 2021.
02-11/2022 – FİNANCES – Vote des tarifs 2022
Il est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs municipaux applicables à compter du 1er
janvier 2022, TARİFS SALLE DE LA FONTAİNE
Associations communales ou entreprises de la commune y compris la paroisse – Location à la manifestation 2 jours maximum :
Assemblée générale non suivie d’un repas ou cocktail Gratuité Club du 3ème âge pour ses réunions hebdomadaires : 125,00 € Salle, cuisine et vaisselle, après 2 prêts gratuits 72,00 € Ordures Ménagères si repas, ainsi que si prêt gratuit : 12,00 € Ordures Ménagères pour les autres occasions, ainsi que si prêt gratuit : 6,00 €
Associations hors commune y compris les comités d’entreprise
– Location à la manifestation 2 jours maximum :
Assemblée générale non suivie d’un repas ou cocktail : 60,00 € Salle, cuisine et vaisselle : 120,00 € Ordures Ménagères si repas : 12,00 € Ordures Ménagères pour les autres occasions : 6,00 €
Location à la section YOGA : 17,00 € la séance La séance est majorée de 2 € pour la demande de mise en
chauffe de la salle (novembre à avril).
Location pour occupation par les assistantes maternelles Gratuité
Location aux gérants du commerce communal : 145,00 € Forfait à chaque location
Ordures Ménagères si repas : 12,00 € Ordures Ménagères pour les autres occasions : 6,00 €
Location aux sociétés commerciales dont le siège n’est pas à
DROUGES : 450,00 € Ordures Ménagères si repas : 12,00 € Ordures Ménagères pour les autres occasions : 6,00 €
Locations aux particuliers de la commune :
Vin d’honneur : 65,00 € Salle, cuisine et vaisselle sur une journée : 230,00 € Salle, cuisine et vaisselle sur deux journées : 310,00 € Ordures Ménagères si repas : 12,00 € Ordures Ménagères pour les autres occasions : 6,00 €
Locations aux particuliers hors commune :
Vin d’honneur : 90,00 € Salle, cuisine et vaisselle sur une journée : 270,00 € Salle, cuisine et vaisselle sur deux journées : 350,00 € Ordures Ménagères si repas : 12,00 € Ordures Ménagères pour les autres occasions : 6,00 €
Location de matériel de la salle polyvalente :
Podium : 45,00 € Micro : 10,00 €
Remplacement de la vaisselle cassée ou manquante :
Assiette creuse : 3,00 € Assiette plate : 3,00 € Assiette à dessert : 3,00 € Cuillère à soupe : 1,00 € Cuillère à café : 1,00 € Fourchette : 1,00 € Couteau : 1,00 € Couteau noir : 2,00 € Verre à vin : 1,00 € Verre à eau : 1,00 € Verre enfant : 1,00 € Flute à champagne : 2,00 € Tasse : 2,00 € Ménagère épices : 5,00 € Pot à lait : 5,00 € Carafe en inox : 8,00 € Carafe en verre : 8,00 € Carafe en plastique : 5,00 € Saladier en inox : 8,00 € Corbeille à pain : 5,00 € Verseuse à café : 10,00 € Plateau service : 5,00 € Plat long en inox : 15,00 € Casserole : 15,00 € Louche : 5,00 € Planche à découper : 20,00 € Saucier : 5,00 € Grand plat pour four : 20,00 € Petit plat pour four : 15,00 € Grand faitout : 20,00 € Petit faitout avec couvercle : 20,00 € Grande passoire : 20,00 € Grande poêle : 20,00 € Grande louche : 8,00 € Ecumoire : 8,00 € Plat gastronomique : 20,00 € Couvercle plat gastronomique : 10,00 € Grille four vapeur : 5,00 € Plaque four vapeur : 5,00 € Egouttoir four vapeur : 15,00 €
Caution demandée à la réservation couvrant : 500,00 €
-Nettoyage mal fait ou non fait des tables pour : 50,00 € (à compter de 5 tables sales)
-Non-respect des règles de location indiquées dans le contrat
(dépassement d’horaire, appareils laissés en marche, portes
non fermées, luminaires laissés allumés, nuisances
sonores…) : 150,00 €
-Mobilier cassé à l’unité :
Table : 400,00 € Chaise : 200,00 € -Locaux abîmés, nettoyage non fait : 250,00 € - Non Restitution de la Carte SMİCTOM (borne apport volontaire) : 50,00 € LOCATİON MATÉRİEL
Location des anciennes tables et uniquement aux habitants de la
commune : 3,00 € Location des anciennes chaises et uniquement aux habitants de la
commune : 0,50 €
GÎTE « MAİSON DU MEUNİER »
Location aux randonneurs de Saint Jacques de Compostelle
La nuitée : 15,00 € (sur présentation obligatoire de la crédenciale à la personne
qui accueille et procède à l’encaissement).
Taxe de séjour par nuit et par personne : 0.66 €
Location aux autres randonneurs
La nuitée : 17,00 € Taxe de séjour par nuit et par personne : 0.75 €
Location aux invités des habitants de Drouges (réservation faite par le
résidant de Drouges)
La nuitée : 15,00 € Taxe de séjour par nuit et par personne : 0.66 €
Location aux personnes louant la salle polyvalente et non résidentes
de DROUGES ou cas particulier avec autorisation du maire
La nuitée : 17,00 € Taxe de séjour par nuit et par personne : 0.75 €
CİMETİÈRE
Fosse en pleine en pleine terre ou caveau :
15 ans : 200,00 € 30 ans : 350,00 €
Concession cinéraire en colombarium :
15 ans : 250,00 € 30 ans : 500,00 €
Concession cinéraire en cavurne :
15 ans : 200,00 € 30 ans : 400,00 €
Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir
(Participation à l’entretien) : 50,00 €
Plaque du souvenir fournie par la mairie et apposée pour 15 ans : 60,00 €
Gratuité dans le cimetière des enfants jusqu’à 6 ans révolus
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
D’approuver les tarifs ci-dessus, et donner tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet de les faire appliquer. 03-11/2021 – FİNANCES – Prime de fin d’année
Madame le Maire expose que tous les ans une prime de fin d’année est versée aux agents de la collectivité. Il est proposé au conseil municipal de voter les primes suivantes :
Agents titulaires :
Monsieur Anthony CHEVRİER pour un temps plein : 1 000,00 € brut
Agents contractuels :
Madame Géraldine HARNOİS-MARTİN pour un temps non
complet : 750,00 € brut Madame Marie-Laure CADO pour un temps non complet : 350,00 € brut
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
➢ Fixer les primes de fin d’année comme ci-dessus,
➢ Autorise Madame le Maire à demander à la trésorerie de verser lesdites sommes aux agents communaux,
04-11/2021 – AFFAİRES SCOLAİRES – Participation de la commune aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association au titre de l’année scolaire 2021-2022
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, pour les enfants domiciliés à DROUGES, scolarisés, en ces établissements.
Elle rappelle que la participation est obligatoire pour les enfants de 3 ans et plus. Elle est basée sur le coût moyen départemental d’un enfant scolarisé en établissement public, à savoir pour l’année 2021 : 1.307 € pour un enfant en maternelle et 384 € pour un enfant en élémentaire.
La commune dispose d’une école privée en Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré à RANNÉE. Des enfants sont également scolarisés à l’école privée « La providence » de la Guerche de Bretagne.
Il conviendrait d’accorder la participation selon le coût moyen départemental pour les enfants scolarisés au Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré Drouges/Rannée, à savoir la moyenne départementale 1.307 € pour un enfant en maternelle et 384 € pour un enfant scolarisé en élémentaire.
Pour les enfants de Drouges scolarisés à l’école privée « La Providence » de la Guerche de Bretagne, il convient de se référer au coût d’un enfant scolarisé à l’école publique de cette commune. Il a été arrêté à 1.360 € en maternelle et 390 € en élémentaire, soit au-dessus de la moyenne départementale. La participation communale ne pourra donc être au maximum, qu’à hauteur de la moyenne départementale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
• Fixer la participation financière de la commune de DROUGES, pour les enfants scolarisés au Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré DROUGES/RANNÉE à : - 1.307 € par enfant scolarisé en maternelle.
- 384 € par enfant scolarisé en élémentaire.
La participation sera versée à l’O.G.E.C, sur présentation de la liste des enfants, dès le budget 2022 voté. • Fixer la participation financière de la commune de DROUGES, pour ses enfants scolarisés à l’école privée « La Providence » de la Guerche de Bretagne à :
- 1.307 € par enfant scolarisé en maternelle.
- 384 € par enfant scolarisé en élémentaire.
La participation sera versée à la Ville de LA GUERCHE-DE-BRETAGNE, sur présentation d’un titre de recette, celle-ci étant en charge de recueillir les versements pour l’école privée dès le budget 2022 voté.
05-11/2021 – AFFAİRES SCOLAİRES - Participation de la commune aux frais de fonctionnement des écoles publiques au titre de l’année scolaire 2021-2022
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement des écoles publiques, pour l’année en cours, que peuvent réclamer les Villes de LA GUERCHE-DE-BRETAGNE et de RETİERS, pour les enfants de DROUGES qui y sont scolarisés.
➢ Concernant la GUERCHE-DE-BRETAGNE
La participation pour un enfant scolarisé en maternelle a été arrêtée à 1.360 €, celle pour un enfant scolarisé en élémentaire à 390 €, à cela s’ajoute une participation pour charges à caractère social de 25 € par enfant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
• Participer au frais de fonctionnement des Ecoles publiques de la GUERCHE-DE-BRETAGNE à raison de :
- 1.360 € pour un enfant scolarisé en maternelle,
- 390 € pour un enfant scolarisé en élémentaire
• De ne pas participer aux dépenses à caractère social.
➢ Concernant RETİERS
Pour l’année scolaire 2020-2021 la participation pour un enfant scolarisé en maternelle a été arrêtée à 1.373,17 €, celle pour un enfant scolarisé en élémentaire à 381,99 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
• Participer au frais de fonctionnement des Ecoles publiques de la RETİERS à raison du coût du financement des élèves des écoles publiques de RETİERS pour l’année scolaire en cours dont le montant nous sera communiqué en février 2022 et inscrit au budget 2022.
• De ne pas participer aux dépenses à caractère social s’il y en a.
06-11/2021 – FİNANCES – Indemnité de gardiennage de l'Eglise
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune verse une indemnité de gardiennage de l’Eglise d’un montant 130 € à un retraité de la commune, qui, quotidiennement en assure l’ouverture, la surveillance dans la journée, et la fermeture.
Ce retraité, Monsieur Armand BULOURDE est décédé le 10 mai 2021 et a été remplacé aussitôt par Monsieur Michel CHATELAİS. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de maintenir la somme de 130 € et la verser prorata temporis à la succession de M. BULOURDE et à M. CHATELAİS. Succession BULOURDE : 130/365*130 € = 46,30 €.
M. Michel CHATELAİS : 235/365*130 € = 83,70 € Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
✓ Maintenir le tarif soit 130 €
✓ et de verser la somme comme indiqué ci-dessus.
07-11/2021 – RESSOURCES HUMAİNES – Dont acte acceptant l’avenant général au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35
Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a, par délibération N°10-02/2020 en date du 18 février 2020, adhéré au contrat d’assurance des risques statutaires négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, du décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion.
Le contrat d’assurance des risques statutaires d’une durée de 4 ans prévoyait une clause de revoyure au bout de deux ans en fonction de l’évolution de la sinistralité. Celle-ci a augmenté très significativement et l’assureur CNP demande une révision des taux ou des garanties pour maintenir un équilibre économique du contrat.
Madame Le Maire expose que le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine a organisé des réunions d’information en visioconférence pour expliquer le contexte et remis un rapport détaillant les données générales et départementales ainsi que les conditions de renégociation avec l’assureur.
L’augmentation du taux d’absentéisme est constatée nationalement et la majeure partie des contrats d’assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles que soient les compagnies d’assurance qui acceptent encore de proposer des garanties.
Le contrat groupe prévoir d’une part, des options spécifiques pour les grandes collectivités, d’autre part, des garanties similaires pour les collectivités de moins de 20 agents afin de faciliter les effets mutualisateurs.
La commune a adhéré à ce contrat des petites collectivités. Le taux de cotisation de 1996 à 2020 était de 5,75 %.
Avec le nouvel appel d’offres, ce taux était passé de 5,20 % au 1er janvier 2020.
Au regard de l’augmentation générale de la sinistralité et notamment de la gravité des arrêts, le taux sera augmenté au 1er janvier 2022 et passera à 5,72 %.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 21986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,
Décide d’accepter le dont-acte au contrat CNRACL (Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL) passé entre le CDG 35 et la CNP qui prend en compte l’augmentation du taux qui passera à 5,72 % à partir du 1er janvier 2022.
Et autorise Madame le Maire à signer le formulaire confirmant cette acceptation à renvoyer au CDG 35. 08-11/2021 - CONVENTİON entre LA COMMUNE de DROUGES et la SAFER BRETAGNE POUR LA
LOCATİON DE LA PARCELLE ZP 17 au lieudit « la Bécannière ».
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de DROUGES est devenue
propriétaire de la parcelle ZP 17, au lieudit « la Bécannière », à la suite des travaux de la déviation de
la Guerche-Rannée.
Cette parcelle a été mise à disposition de la SAFER Bretagne depuis le 06 novembre 2015 jusqu’au 31
Décembre 2021, qui en gère la location par période d’un an avec tacite reconduction.
Une convention a été signée le 7 juin 2016 suivant délibération n°042-06/2016 avec effet jusqu’au 31
décembre 2021.
La SAFER Bretagne a demandé le renouvellement de la convention aux mêmes conditions aussi il est
demandé au conseil municipal de renouveler la convention stipulant les conditions de mise à
disposition entre les parties et notamment, la redevance annuelle versée à la commune. La
redevance annuelle est fixée à 289
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
- Accepter la convention fixant les modalités de la mise à disposition de la parcelle ZK 17 « la Bécannière » à la SAFER BRETAGNE pour une durée de six ans (1er janvier 2022 au 31 décembre 2027).
- Accepter le montant de la redevance annuelle qui sera versée à la commune, soit 289 €.
09-11/2021 – CHEMİNS RURAUX – Procédure des chemins ruraux - Vente Commune de DROUGES/OLİVRY – Délibération modificative.
Mr H. OLİVRY étant concerné par cette vente, le mandataire de M. OLİVRY ne prend pas part au vote en ce qui concerne le vote de M. OLİVRY.
Madame le Maire rappelle la délibération en date du 3 septembre 2020 numéro 09-09/2020 :
« Par délibération n°08-09/2019 en date du 10 septembre 2019, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux situés selon la liste en annexe 1 à propriétaires riverains figurant également sur la liste.
L’enquête publique s’était déroulée du 14 au 29 novembre 2019.
Aucune observation n’avait été formulée et le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête s’étaient écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.
Par délibération n°06-06/2020 en date du 4 juin 2020, le conseil municipal décidait de : - désaffecter les chemins ruraux en vue de leur cession ;
- fixer le prix de vente dudit chemin à 0.32 €/M² ;
- mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ; - d’autoriser Mme le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Madame le Maire expose que les propriétaires riverains ont été mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leur propriété par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juin 2020 et que dans le délai d’un mois qui leur était imparti aucun d’eux n’a pas déposé leur soumission ou une offre. En conséquence, il peut être procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité
- vendre à Monsieur Hervé OLİVRY et Madame Nadine TARDİF, son épouse, demeurant à DROUGES (35130), Le Jaunay, la parcelle cadastrée section ZN numéro 18 sise à DROUGES (35130), au lieudit « Le Jaunay » d’une contenance totale de 12 a .70ca (douze ares soixante- dix centiares) moyennant la somme de 0.32 € le mètre carré soit quatre cent six euros et quarante centimes (406,40 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente.
- Autoriser Madame le Maire ou l’un des deux adjoints à signer ledit acte de vente qui sera reçu par Maître Lucie VİGNERON, notaire à RANNÉE ainsi que tous les documents nécessaires au formalisme de la vente. »
Madame le Maire informe le conseil municipal que Maître VİGNERON, notaire à RANNÉE, s’étant dessaisie du dossier de la vente des chemins ruraux, il y a lieu de confier la vente des chemins ruraux à un autre notaire.
Au cours de l’été 2021, Maître MÉVEL, notaire à RENNES s’est présentée en mairie pour régulariser une convention entre ENEDIS qu’elle représentait et la commune de DROUGES. Il lui a été exposé la difficulté pour la commune de DROUGES de faire régulariser les actes de vente de chemins ruraux par les notaires locaux. Maître MÉVEL s’est alors proposé de le faire via son service en charge de la rédaction des conventions.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de charger Maître MÉVEL, notaire à RENNES de procéder à la rédaction des actes de vente des chemins ruraux ainsi que tous les documents nécessaires au formalisme de cette vente.
10-11/2021 – CHEMİNS RURAUX – Procédure des chemins ruraux - Vente Commune de DROUGES/LEMONNİER – Délibération modificative.
Madame le Maire rappelle la délibération en date du 3 septembre 2020 numéro 10-09/2020 :
« Par délibération n°08-09/2019 en date du 10 septembre 2019, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux situés selon la liste en annexe 1 à propriétaires riverains figurant également sur la liste.
L’enquête publique s’était déroulée du 14 au 29 novembre 2019.
Aucune observation n’avait été formulée et le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête s’étaient écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.
Par délibération n°06-06/2020 en date du 4 juin 2020, le conseil municipal décidait de : - désaffecter les chemins ruraux en vue de leur cession ;
- fixer le prix de vente dudit chemin à 0.32 €/M² ;
- mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ; - d’autoriser Mme le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Madame le Maire expose que le propriétaire riverain a été mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à sa propriété par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juin 2020 et que dans le délai d’un mois qui lui était imparti il n’a pas déposé sa soumission ou une offre. En conséquence, il peut être procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité : - Vendre à Madame Sophie LEMONNİER, demeurant à SAİNT-GRÉGOİRE (35760), 6 allée de l’Elorn, la parcelle cadastrée section ZN numéro 24 sise à DROUGES (35130), au lieudit « La Tournée » d’une contenance totale de 13a 98ca (treize ares quatre-vingt-dix-huit centiares) moyennant la somme de 0.32 € le mètre carré soit quatre cent quarante-sept euros et trente- six centimes (447,36 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente.
- Autoriser Madame le Maire ou l’un des deux adjoints à signer ledit acte de vente qui sera reçu par Maître Lucie VİGNERON, notaire à RANNÉE ainsi que tous les documents nécessaires au formalisme de la vente. »
Madame le Maire informe le conseil municipal que Maître VİGNERON, notaire à RANNÉE, s’étant dessaisie du dossier de la vente des chemins ruraux, il y a lieu de confier la vente des chemins ruraux à un autre notaire.
Au cours de l’été 2021, Maître MÉVEL, notaire à RENNES s’est présentée en mairie pour régulariser une convention entre ENEDIS qu’elle représentait et la commune de DROUGES. Il lui a été exposé la difficulté pour la commune de DROUGES de faire régulariser les actes de vente de chemins ruraux par les notaires locaux. Maître MÉVEL s’est alors proposé de le faire via son service en charge de la rédaction des conventions.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de charger Maître MÉVEL, notaire à RENNES ou tout autre notaire choisi par Madame le Maire, ainsi que tous les documents nécessaires au formalisme de la vente.
11-11/2021 – CHEMİNS RURAUX – Procédure des chemins ruraux - Vente Commune de DROUGES/ANGER
Par délibération n°08-09/2019 en date du 10 septembre 2019, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux situés selon la liste en annexe 1 à propriétaires riverains figurant également sur la liste (annexe 1). L’enquête publique s’était déroulée du 14 au 29 novembre 2019.
Aucune observation n’avait été formulée et le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête s’étaient écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.
Par délibération n°06-06/2020 en date du 4 juin 2020, le conseil municipal décidait de : - désaffecter les chemins ruraux en vue de leur cession ;
- fixer le prix de vente dudit chemin à 0.32 €/M² ;
- mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ; - d’autoriser Mme le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Madame le Maire expose que le propriétaire riverain a été mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à sa propriété par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 2021 et que dans le délai d’un mois qui lui était imparti il n’a pas déposé sa soumission ou une offre. En conséquence, il peut être procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
- Vendre à Monsieur et Madame Yves ANGER, demeurant à LA GUERCHE-DE-BRETAGNE (35130), 8 Impasse Pierre Goffi, la parcelle cadastrée section ZE numéro 52 sise à DROUGES (35130), au lieudit « La Feuillée » d’une contenance totale de 8a 25ca (huit ares vingt-cinq centiares) moyennant la somme de 0.32 € le mètre carré soit deux cent soixante-quatre euros (264 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente.
- Autoriser Madame le Maire ou l’un des deux adjoints à signer ledit acte de vente qui sera reçu par Maître MÉVEL, notaire à RENNES ou tout autre notaire choisi par Madame le Maire, ainsi que tous les documents nécessaires au formalisme de la vente.
12-11/2021 – CHEMİNS RURAUX – Procédure des chemins ruraux - Vente Commune de DROUGES/BLOT
Par délibération n°08-09/2019 en date du 10 septembre 2019, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux situés selon la liste en annexe 1 à propriétaires riverains figurant également sur la liste (annexe 1). L’enquête publique s’était déroulée du 14 au 29 novembre 2019.
Aucune observation n’avait été formulée et le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête s’étaient écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.
Par délibération n°06-06/2020 en date du 4 juin 2020, le conseil municipal décidait de : - désaffecter les chemins ruraux en vue de leur cession ;
- fixer le prix de vente dudit chemin à 0.32 €/M² ;
- mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ; - d’autoriser Mme le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Madame le Maire expose que les propriétaires riverains ont été mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leur propriété par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 et 18 octobre 2021, et d’une présentation en date du 6 octobre 2021 et que dans le délai d’un mois qui leur était imparti il n’a pas déposé sa soumission ou une offre. En conséquence, il peut être procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
- Vendre à Monsieur et Madame Jean-Pierre BLOT, demeurant à DROUGES (35130), 4 La Feuillée, la parcelle cadastrée section ZE numéro 86 sise à DROUGES (35130), au lieudit « La Feuillée » d’une contenance totale de 14a 66ca (quatorze ares soixante-six centiares) moyennant la somme de 0.32 € le mètre carré soit quatre cent soixante-neuf euros et douze centimes (469,12 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente.
- Autoriser Madame le Maire ou l’un des deux adjoints à signer ledit acte de vente qui sera reçu par Maître MÉVEL, notaire à RENNES ou tout autre notaire choisi par Madame le Maire, ainsi que tous les documents nécessaires au formalisme de la vente.
13-11/2021 – CHEMİNS RURAUX – Procédure des chemins ruraux - Vente Commune de DROUGES/BİZEUL
Par délibération n°08-09/2019 en date du 10 septembre 2019, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux situés selon la liste en annexe 1 à propriétaires riverains figurant également sur la liste (annexe 1). L’enquête publique s’était déroulée du 14 au 29 novembre 2019.
Aucune observation n’avait été formulée et le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête s’étaient écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin. Par délibération n°06-06/2020 en date du 4 juin 2020, le conseil municipal décidait de : - désaffecter les chemins ruraux en vue de leur cession ;
- fixer le prix de vente dudit chemin à 0.32 €/M² ;
- mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ; - d’autoriser Mme le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Madame le Maire expose qu’il n’existe pas de propriétaires riverains autres que M. et Mme BİZEUL, acquéreurs. En conséquence, il peut être procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
- Vendre à Monsieur et Madame Pascal BİZEUL, demeurant à DROUGES (35130), 21 La Touche, la parcelle cadastrée section ZE numéro 123 sise à DROUGES (35130), au lieudit « La Touche » d’une contenance totale de 13a 13ca (treize ares treize centiares) moyennant la somme de 0.32 € le mètre carré soit quatre cent vingt euros et seize centimes (420,16 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente.
- Autoriser Madame le Maire ou l’un des deux adjoints à signer ledit acte de vente qui sera reçu par Maître MÉVEL, notaire à RENNES ou tout autre notaire choisi par Madame le Maire, ainsi que tous les documents nécessaires au formalisme de la vente.
14-11/2021 – CHEMİNS RURAUX – Procédure des chemins ruraux - Vente Commune de DROUGES/POİRİER
Par délibération n°08-09/2019 en date du 10 septembre 2019, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux situés selon la liste en annexe 1 à propriétaires riverains figurant également sur la liste (annexe 1). L’enquête publique s’était déroulée du 14 au 29 novembre 2019.
Aucune observation n’avait été formulée et le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête s’étaient écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.
Par délibération n°06-06/2020 en date du 4 juin 2020, le conseil municipal décidait de : - désaffecter les chemins ruraux en vue de leur cession ;
- fixer le prix de vente dudit chemin à 0.32 €/M² ;
- mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ; - d’autoriser Mme le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Madame le Maire expose qu’il n’existe pas de propriétaires riverains autres que M. et Mme POİRİER, acquéreurs. En conséquence, il peut être procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
- Vendre à Monsieur et Madame Bertrand POİRİER, demeurant à DROUGES (35130), 7 La Bécannière, la parcelle cadastrée section ZP numéro 14 sise à DROUGES (35130), au lieudit « La Bécannière » d’une contenance totale de 2a 81ca (deux ares quatre-vingt-un centiares) moyennant la somme de 0.32 € le mètre carré soit quatre-vingt-neuf ares et quatre-vingt- douze centiares (89,92 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente. - Autoriser Madame le Maire ou l’un des deux adjoints à signer ledit acte de vente qui sera reçu par Maître MÉVEL, notaire à RENNES ou tout autre notaire choisi par Madame le Maire, ainsi que tous les documents nécessaires au formalisme de la vente.
15-11/2021 – İNTERCOMMUNALİTÉ – Approbation du rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines et accord sur la révision des AC.
Madame Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 aout 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021, approuvé à l’unanimité ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
- Approuve le rapport de la CLECT du 23 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », joint en annexe.
16-11/2021 – İNTERCOMMUNALİTÉ – Gestion des eaux pluviales urbaines – Accord sur la révision libre des AC.
Madame Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 aout 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021, approuvé à l’unanimité ;
Considérant que la fixation libre des attributions de compensation proposée par la CLECT implique des délibérations concordantes du conseil communautaire et de chaque commune intéressée ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :
- Accepte le principe d’une fixation libre des attributions de compensation, à compter de 2022, pour la part « eaux pluviales urbaines », calculée comme suit : - AC de fonctionnement :
- Le coût « net » annuel (TTC – FCTVA) de l’ensemble des dépenses de fonctionnement liées à l’exercice de la compétence est retenu, en n+1, sur le montant des AC de fonctionnement de la commune ;
- Le coût ci-dessus comprend : les dépenses d’exploitation en application de la convention de délégation signée avec Vitré Co, la participation communale au coût de l’animation technique et administrative du service.
- AC d’investissement :
- Le coût annuel « net » (FCTVA et subventions déduits) des dépenses d’investissement liées à l’exercice de la compétence est versé, en n+1, directement en AC d’investissement par la commune à Vitré Communauté ;
- Le coût ci-dessus comprend : les dépenses d’investissement en application de la convention de délégation signée avec Vitré Co.
- Les montants définitifs des retenues sur AC de fonctionnement et des AC d’investissement à verser seront communiqués à chaque commune en début d’année, au vu d’un état financier récapitulatif et après avis de la CLECT. Au cas particulier de 2022, les dépenses de référence pour fixer le montant libre des AC pour la part eaux pluviales sont celles des exercices 2020 et 2021.
17-11/2021 – AFFAİRES GÉNÉRALES - Mise à jour du règlement de la salle de la Fontaine et celui du Gîte
Madame le Maire expose que suite à la nouvelle nomination de la salle polyvalente en salle de la fontaine, il y a lieu de mettre le règlement de celle-ci à jour ; et que suite à l’instauration de la taxe de séjour par Vitré communauté, il y a lieu d’insérer celle-ci dans le règlement du gîte.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de ces mises à jour.
PROCHAİNE RÉUNİON du CONSEİL MUNİCİPAL : jeudi 9 décembre 2021 sous réserve d’un ordre du jour ne permettant pas un report en janvier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.