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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0036 FdC ChampPresFroges Intemperies
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0036 FdC ChampPresFroges Intemperies)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Le
bo”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2022
Délibération n° DEL-2022-0036
Objet : Fonds de concours à destination de la commune de Le Champ près Froges suite aux intempéries de décembre
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 14
Absenits : O0
Excusés : 17
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 T AVR, 2022
et affichage le
1 T AVR, 2022
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
2021
Le lundi 28 mars 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
mars 2022.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNS, Christophe
DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER,
lona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, Emmanuelle
MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI,
Franck SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO,
Youcef TABET, Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoir : Claude BENOIT à Michèle FLAMAND, Philippe
BAUDAIN à Anne-Françoise BESSON, Patricia BELLINI à
Cédric ARMANET, Dominique BONNET à Jean-François
CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès
DUPON à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Annie
TANI, Claudine GELLENS à François OLLEON, Christelle
MEGRET à Olivier SALVETTI Sidney REBBOAH à Henri BAILE,
Sophie RIVENS à Martin GERBAUX, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Christophe
ENGRAND, Martine VENTURINI à Franck SOMME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0036-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Vu la délibération n° DEL-2022-0008 du 31/01/2022 du Conseil communautaire autorisant la mise en place d'un fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021,
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de CONCOUrS infercommunaux,
Vu la délibération n°2022-004 du conseil municipal de la commune de Le Champ près Froges autorisant Madame le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021 auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan
La commune de Le Champ près Froges sollicite le fonds de concours susvisé pour
participer financièrement aux travaux de remise en état des dégâts d'intempérie survenus sur la commune entre le 27 décembre et le 29 décembre 2021, à savoir un glissement de terrain survenu le long du chemin de Champalud provoquant l'obstruction du ruisseau Le Bruyant.
La commune de Le Champ près Froges sollicite Un montant de 3615 € HT
correspondant à 50 % du montant hors taxes des travaux.
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2022 dans l'enveloppe à
affecter «aide aux bassins de service » - gestionnaire DIV - chapitre 204 - article 2041412 — analytique NA
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - d'attribuer un montant de 3 615 € HT à la commune de Le Champ près Froges au titre du fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021 :
- de l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de Le Champ près Froges, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 8 MARS 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0036-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours pour les
communes sinistrées suite aux
intempéries de décembre
2021 à la commune de Le
Champ près Froges
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération DEL-2022-
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Le Champ près Froges
Dont le siège est situé au 131 chemin de la Mairie-38190 Le Champ près Froges Représentée par son Maire, Madame Mylène JACQUIN
Agissant en vertu de la délibération n°2022-004
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les articles L 125-1 à L 125-6 du Code des Assurances relatif aux risques de catastrophes naturelles,
Vu les articles L1613-6 et R1613-3 à R 1613-18 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les événements climatiques, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu la délibération n° DEL-2022-0008 du 31 janvier 2022 autorisant la création du fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021, Vu la délibération de la commune de Le Champ près Froges n°2022-004 autorisant la sollicitation du fonds de concours intempéries
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours attribué par le Grésivaudan à la commune de Le Champ près Froges pour la réparation des dommages subis résultant directement des intempéries de décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0036-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Page 2 sur 3
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à remettre en état le chemin de Champalud et à désobstruer le ruisseau Le Bruyant suite aux dommages causés par les intempéries survenues sur la commune entre le 27 et le 29 décembre 2021.
Le budget total de l’opération est de 7 230 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0008 du 31 janvier 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes sinistrées pour les dépenses non prises en charge au titre de la garantie assurantielle, dans la limite des plafonds légaux d’attribution des fonds de concours, à savoir :
- La participation minimale de la commune, en qualité de maître d’ouvrage, au financement de l’opération s’élève à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la commune.
Le fonds de concours interviendra sur la base du reste à charge pour la commune, calculé après éventuelle obtention de la dotation de solidarité pour événements climatiques.
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 3 615 € HT selon le plan de financement suivant
Montant Taux
Dotation de solidarité évènements
climatiques
- (1) - (1)
Fonds de concours intempéries 3 615 € 50 % Autofinancement 3 615 € 50 % TOTAL 7 230 € 100 % (1) : le montant des dégâts ne permet pas à la commune d’être éligible à la dotation de solidarité
Le versement de ce fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération - Un nouvel acompte de 30 % pourra être versé à la moitié de la réalisation des travaux sur présentation des copies des factures acquittées témoignant de leur avancée.
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0036-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Page 3 sur 3
La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Mylène JACQUIN
Pour la commune de
Le Champ près Froges
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0036-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Commune
de
Extrait du
registre
des
délibérations
du] Conseil
Municipal
LE
CHAMP
PRES
FROGES
Séance
du
02/03/2022
Par
convocation
en
date
du
03/02/2022,
les membres
du
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie
le 02/03/2022
à 19 h 00, sous
la présidence
de Mme
JACQUIN
Mylène,
Maire
NOMBRE DE CONSEILLERS
Etaient présents : JACQUIN Mylène, FANTATO Roland, JEANSELME Pascale, BARUZZO Caroline,
THERY
Eynard,
FLORES
Angélique,
MONON
Gérard,
MONTEL
LOUIS
Sandrine,
NICOLLET
Isabelle,
PERRIN-BIT
Marc,
PROST
Jean-Noël,
REYMOND
Séverine,
RIONDET
Pascal,
SAURAT
Dominique,
VILLERMAIN
Isabelle.
EN EXERCICE
: 15
PRESENTS
15
VOTANTS
15
POUR
: 15
ABSTENTION
: 0
Formant
la majorité des membres
en exercice.
CONTRE
: 0
FLORES
Angélique
a été désignée
secrétaire de séance
Délibération
n° 2022-004
SOLLICITATION
DU
FONDS
DE
CONCOURS
A
DESTINATION
DES
COMMUNES
SINISTREES
SUITE
AUX
INTEMPERIES
DE
DECEMBRE
2021
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GRESIVAUDAN
Vue
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
DEL-
2022-0008
du
31/01/2022
autorisant
la
mise
en
place
d'un
fonds
de
concours
à
destination
des
communes
sinistrées
suite
aux
intempéries
de
décembre
2021.
Vu
l'article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
fonds
de
concours.
Considérant
les
dégâts
survenus
sur
la commune
entre
le 27
décembre
2021
et
le 29
décembre
2021
à
savoir
un
glissement
de
terrain
le
long
du
chemin
de
Champalud
provoquant
l’obstruction
du
ruisseau
Le
Bruyant
;
Considérant
que
ces
dégâts
n’entrent
pas
dans
le champ
d'indemnisation
de
la
garantie
catastrophes
naturelles ; La
commune
de
Le
Champ
près
Froges
sollicite
l'attribution
d'un
fond
de
concours
auprès
de
la
communauté
de
communes
du
Grésivaudan.
Le
montant
de
ce
fonds
n'excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
commune
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessous
:
Montant
des
dépenses
:
7 230
€
(HT)
Fonds
de
concours
intercommunal
: 3 615
€
Participation
de
la commune :
3 615
€
Ainsi,
Madame
le Maire
propose
de
demander
un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
du
Grésivaudan
en
vue
de
participer
au
financement
des
travaux
de
remise
en
état
des
abords
du
ruisseau
Le
bruyant
à
hauteur
de
3615
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-__Autorise
Madame
le
Maire
à
solliciter
l'attribution
du
fonds
de
concours
susvisé
auprès
de
la
Communauté
de
communes
du
Grésivaudan
-
Autorise
Madame
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la
délibération
-__
Autorise
Madame
le Maire
à signer
la convention
d'attribution
du
fonds
de
concours
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire
Le
Maire
soussigné
certe
le
caractère
exécutoire
de
laf£MF.Eà
5
présente
délibération
HAS
Le GE
en
Préfecture
le a
22 |}We
si
Fait
à
Le
Champ
près.Froges,
,
le 02/03/2022 Extrait
certifié
conforme
et affichée
le 02/03/2022
Le
Maire
X À
Acte
administratif pouvant
être contesté
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'äu
EC
it
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220328-DEL-2022-0036-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 Bienvenue
sur
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BL échanges sécurisés
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Bordereau
d'acquittement
de
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Collectivité
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DE
LE
CHAMP
PRES
FROGES
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Actes
Télétransmission
Actes
Paramètres
de
la
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Numéro
de
l'acte :
Objet
:
Type
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Date
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[a décision :
Nature
de
l'acte :
Documents
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:
Classification
matières/sous-matières
:
Identifiant
unique
:
URL
d'archivage :
Notification :
2022_004 Sollicitation
fonds
de
concours
communes
sinistrées
de
décembre
2021
Transmission
d'actes
2022-03-02
00:00:00+01
Délibérations NON 7.6.5
- Autres
actes
relatifs
aux
contributions
au
sein
des
regroupements 038-213800709-20220302-2022 _004-DE Non
définie
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Fichiers
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Nom
métier
: 038-213800709-20220302-2022
004-DE-1-1_0.xml
Document
principal
(Délibération)
application/pdf
1.1
Mo
Nom
original
: fonds
de
concours
cclg.pdf
Nom
métier
: 99 DE-038-213800709-20220302-2022_004-DE-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
{a
transaction :
Etat
Date
Message
Posté
3
mars
2022
à
10h20min37s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
3
mars
2022
à
10h20min38s
Accepté
par
le TAdT
: validation
OK
Transmis
3 mars
2022
à 10h20min53s
Transmis
au
MI
3
mars
2022
à
10h21min00s
Reçu
par
le
MI
Le 2022-03-03
Acquittement
reçu
Page
1
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220328-DEL-2022-0036-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022