Procès Verbal - 2021 05 04 PV Conseil Municipal

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Procès Verbal - 2021 05 04 PV Conseil Municipal Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Val-Cenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 05 04 PV Conseil Municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du 4 mai 2021 à 20h30

Le 4 mai 2021, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de Val-Cenis, convoqués le 28 avril 2021, se sont réunis à l’espace Val-Cenis Vanoise à Lanslebourg Mont-Cenis, sous la présidence de Monsieur Jacques ARNOUX, Maire de Val-Cenis.

Présents : 17 : ARNOUX Jacques – BOUGON Jean-Louis – BOURDON Gérald – CAMBERLIN François – DE SIMONE Olivier – FAVRE Désiré – FELISIAK Eric – FURBEYRE Nathalie – GAGNIERE Sophie – GRAND Nadine – GRAVIER Fabien – LEPIGRE Philippe – MENARD Jacqueline – POUPARD Sophie – ROUARD Magali – TRACOL Alice – UZEL Blandine

Absents excusés ayant donné procuration : 4 : ARMAND Caroline à CAMBERLIN François – BERNARD Robert à CAMBERLIN François – BOIS Patrick à FURBEYRE Nathalie – SABATIER Corinne à FURBEYRE Nathalie

Le Maire ouvre la séance à 20 H 40.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation d’ajouter un point et d’en supprimer un autre à l’ordre du jour :

 Ajout : Surface Plus 2021 – Annule et remplace la délibération n°D_2021_03_04 du 24 mars 2021 ;  Suppression : Demande d’octroi d’une concession à l’ONF – Secteur de Lanslevillard. À l’unanimité, le Conseil municipal accepte cette modification de l’ordre du jour.

1 – DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de recourir au vote à mains levées et désigne à l’unanimité Madame Blandine UZEL, secrétaire de séance.

2 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 12 AVRIL 2021

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des remarques à émettre sur le procès- verbal du Conseil municipal du 12 avril dernier.

Personne ne formulant de remarque, le procès-verbal de la séance du 12 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

3 – COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CGCT

Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les ventes suivantes :

SOLLIERES-SARDIERES – La Loza – Parcelle ZD 381

SOLLIERES-SARDIERES – 17 Impasse de la Chapelle –Parcelles ZO 339 et ZO 340

LANSLEBOURG – 35 rue du Mont-Cenis – Parcelle D 1253

BRAMANS – 140 rue de Loutraz – Parcelles G 1380 et G 593

SOLLIERES-SARDIERES – Résidence du Parc – Parcelle ZC 165

Bail d'habitation entre la commune

et Monsieur Christian FAVRE

Signature d'un bail d’habitation du 6 février 2021 au 5 février 2027 entre la commune de Val-Cenis et Monsieur Christian FAVRE pour le logement "Le Chevreuil" à Bramans. Loyer mensuel 355,78 € hors charges, montant révisable chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers.

Avenant n° 2 au contrat de location à

usage d'habitation avec la Maison

des Enfants pour l'appartement

Iseran au Groupe Scolaire de

Lanslebourg

Le contrat initial prévoyait une perception des loyers jusqu'au 15 avril 2021. Au vu des mesures gouvernementales pour faire face à la Covid-19, la date de fin a été ramenée au 31 mars 2021.2

Avenant n° 6 accord-cadre transport

hiver complément bordereaux de

prix

Signature d'un avenant prévoyant l'ajout de prix complémentaires au bordereaux initial afin de faire circuler des transports à des horaires adaptés en cette période de fermeture des domaines skiables et de fin de saison.

Demande de subvention - PPT

Maurienne - Abri de berger à Étache

La commune de Val-Cenis envisage l'installation d'un abri de berger dans l'alpage d'Etache – commune déléguée de Bramans. Pour financer ce projet, une demande de subvention, la plus élevée possible, sera transmise au service instructeur dans le cadre du Plan Pastoral Territorial de la Maurienne.

Contrat louage de choses société de

chasse "le Roc Noir"

Droit de chasse accordé à la Société de Chasse "Le Roc Noir", périmètre de la commune déléguée de Lanslevillard pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2021 – 200 € par an.

Convention d’occupation privative

du domaine public de Monsieur

RIBEYRON Robin

Signature d'une convention pour occupation du domaine public du 10 avril au 31 décembre 2021, par un camion « food truck », secteur de Bramans – le samedi soir. Redevance 2,50 € le ml occupé par jour d'occupation.

Convention d’occupation précaire du

domaine privé de la commune -

EURL M&M BTP

Signature d'une convention pour occupation du domaine privé de la commune – parcelle OA 2124 – secteur de Bramans – Loyer annuel : 260 €.

AT - Décors peints de l'église Saint-

Michel de Lanslevillard

Dans la continuité du projet de rénovation des décors peints de l'église Saint- Michel de Lanslevillard, il est nécessaire, en prévision des travaux, de déposer une autorisation de travaux auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le bâtiment étant classé au titre des Monuments Historiques.

Demande de subvention - DRAC -

Église de Lanslevillard

Dans le cadre des travaux de rénovation des décors peints de l'église Saint- Michel de Lanslevillard, une subvention, la plus élevée possible, est sollicitée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Demande de subvention - CD73 -

Église de Lanslevillard

Dans le cadre des travaux de rénovation des décors peints de l'église Saint- Michel de Lanslevillard, une subvention, la plus élevée possible, est sollicitée auprès Conseil départemental de la Savoie.

Attribution marché de travaux -

Remblaiement Herbefin

Afin de permettre la mise à disposition d'un terrain destiné à accueillir une pumptrack à la CCHMV, il a été décidé de procéder au remblaiement du plan d'eau d'Herbefin, aujourd'hui inutilisé. Suite à la consultation et à l'analyse des offres réalisée par les services, il a été décidé d'attribuer le marché à l'entreprise TPLP pour un montant de 30 230 €, soit 36 276 € TTC, offre correspondant à la variante n°1.

Avenants au marché de travaux pour

l'aménagement intérieur de la

Maison de Santé - Lots 2 - 3 - 4 et 7

Dans le cadre des travaux d’aménagement intérieur de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Val-Cenis, certains travaux supplémentaires sont devenus nécessaires tandis que d'autres ne le sont plus :

- Le montant du lot n°2 (Menuiseries intérieures), confié à l'entreprise MENUISERIE MAURIENNAISE, passera de 152 751,39 € HT à 171 039,82 € HT (+ 18 288,13 € HT) ;

- Le montant du lot n°3 (Revêtements sols et murs), confié à l'entreprise GAP CARRELAGES, passera de 47 176,41 € HT à 34 081,41 € HT (- 13 095,00 € HT) ; - Le montant du lot n°4 (Revêtement sols souples), confié à l'entreprise GAP SOLS TECH, passera de 52 588,26 € HT à 56 209,68 € HT (+ 3 621,42 € HT) ; - Le montant du lot n°7 (Électricité), confié à l'entreprise SN CACHARD ELECTRICITE, passera de 70 261,00 € HT à 73 997,00 € HT (+ 3 736,00 € HT),

Déclaration sans suite - Marché de

travaux pour l'agrandissement du

restaurant-bar "Le Chardon Bleu"

Comme prévu dans le contrat de Délégation de Service Public signé avec la SARL CAMPOLAND, la commune de Val-Cenis s'est engagée dans un projet d'extension du restaurant-bar le "Chardon Bleu". Cependant, suite à la consultation et à l'analyse des offres, il a été décidé de déclarer ce marché "sans suite", conformément aux articles R. 2185-1 et R. 2185-2 du Code de la commande publique, la collectivité n'étant pas en mesure d'honorer les conditions financières du marché. En effet, le montant total des offres les moins-disantes sont de 140% supérieurs au montant estimatif des travaux.3

4 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4.1. Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Électricité (TCCFE) : modification du coefficient en concordance avec le SDES

M. Fabien GRAVIER explique au Conseil municipal que le Comité syndical du Syndicat Départemental de l’Énergie de la Savoie (SDES) a délibéré, le 20 septembre 2011, sur le coefficient d’application de la Taxe sur les Consommations Finales d’Électricité (TCCFE) à tous les usagers de l’électricité raccordés en basse tension résidant ou en activité sur le territoire communal et fixant à 4 le coefficient de prélèvement de la TCCFE, le SDES ayant statutairement la possibilité de l’instaurer dans toutes les communes adhérentes inférieures ou égales à 2 000 habitants ce qui était le cas pour toutes les communes historiques composant Val-Cenis. Depuis le 1er janvier 2012, le SDES reverse l’intégralité de la TCCFE aux communes adhérentes inférieures ou égales à 2 000 habitants et aux 40 communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants.

La commune de Val-Cenis, entrant dans cette deuxième catégorie depuis le 1er janvier 2017, a décidé par délibération du 5 septembre 2017, d’instaurer la TCCFE sur son territoire au 1er janvier 2018 et de confier au SDES le contrôle de ladite taxe intégrée par les fournisseurs d’électricité dans les factures qu’ils émettent. Ce reversement s’opère après déduction par le SDES de 3 % de frais administratifs afférents à sa gestion et au contrôle desdits fournisseurs d’électricité.

Par la Loi de finances 2021, l’État a modifié globalement et progressivement de 2021 à 2023 inclus, la taxation sur l’électricité pour uniformiser le cadre fiscal applicable à l’électricité avec les autres énergies (produits pétroliers, gaz naturel…), cette uniformisation étant dictée par la Communauté européenne. Les trois taxes actuelles qui s’appliquent sur l’électricité sont rappelées ci-dessous :  Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Électricité (TICFE), prélevée par l’État auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA, dits gros consommateurs ;  Taxe Départementale sur les Consommations Finales d’Électricité (TDCFE), prélevée par les départements auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA ;  Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Électricité (TCCFE), prélevée par les communes et/ou leurs syndicats intercommunaux ayant la compétence auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.

Ces trois taxes vont être regroupées en une seule taxe sur l’électricité dénommée Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Électricité (TICFE), les deux dernières précitées devenant respectivement la part départementale et la part communale de cette nouvelle taxe. Toutefois, la volonté de l’État, toujours dans une logique d’uniformisation, est d’imposer des seuils minima de prélèvement associé à cette uniformisation pour la part communale de la TICFE, à savoir :

 Le coefficient 4 à compter du 1er janvier 2021 ;

 Le coefficient 6 à compter du 1er janvier 2022 ;

 Le coefficient maxi (non encore fixé à ce jour) à compter du 1er janvier 2023.

Les modalités de prélèvement de la future TICFE, ainsi que les dispositions afférentes à son contrôle et à son reversement aux collectivités territoriales, ne sont pas encore définies par l’État. La solution envisageable à ce jour serait qu’à compter du 1er janvier 2023, l’État reverse la part communale aux communes et/ou à leurs syndicats intercommunaux sur la base d’un montant équivalent à l’application du coefficient mis en place par ces collectivités au 1er janvier 2022.

Dès l’édition à l’automne 2020 des premiers projets relatifs à la LOF 2021, le comité syndical du SDES a anticipé les incertitudes actuelles, en décidant le 15 décembre 2020 à l’unanimité et sans aucune réserve, d’instaurer le coefficient maximum prévu de 8,5 pour les communes inférieures ou égales à 2 000 habitants, coefficient qui s’appliquera dès le 1er janvier 2022.

Dans le prolongement de sa délibération du 15 décembre 2020, le SDES propose aux 49 communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants, de délibérer en concordance avec lui pour appliquer sur leur territoire le coefficient de 8,5 de prélèvement de la TCCFE et ce, avec la répartition suivante :  Le montant associé au coefficient 5 reversé aux communes sans frais administratifs (actuellement, le montant reversé correspond au coefficient 4, déduction faite des 3% de frais administratifs conservés par le SDES) : pour Val-Cenis, la recette générée passerait de 65 543 € en 2020 à 81 929 € en 2022 (estimatif SDES) ;

 Le montant associé au coefficient 3,5 conservé par le SDES ;4

 Les recettes conservées par le SDES suite à la répartition proposée ci-dessus lui permettront pour

les communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants, d’agir par participations financières directes et/ou par capitalisation dans des sociétés de projets selon les trois d’axes d’intervention précisés ci-après :

o L’amélioration de la performance énergétique de l’éclairage public ;

o La rénovation énergétique des bâtiments communaux ;

o Le développement des énergies renouvelables.

M. Fabien GRAVIER, afin de rendre plus concret cette évolution, donne au Conseil municipal un exemple. Il explique qu’un ménage de 4 personnes, qui consommerait 6 000 kWh/an, verrait sa facture augmenter d’environ 25 €.

Mme Nathalie FURBEYRE, si elle comprend bien la démarche exposée, déplore tout de même qu’il s’agisse d’une nouvelle augmentation de taxe. M. le Maire indique que, dans le cas présent, la position de la commune de Val-Cenis, similaire à celle des autres communes adhérentes du SDES, est le fruit de la politique de l’État qui continue de déposséder les collectivités locales de leurs marges de manœuvre. Ici, si la commune n’augmente pas son taux, c’est l’État qui en tirera bénéfice puisque, quoi qu’il en soit, le taux sera porté au maximum au 1er janvier 2023.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions : Patrick BOIS, Nathalie FURBEYRE, Corinne SABATIER) :

 DÉCIDE d’instaurer, sur le territoire de la commune et en concordance avec la délibération N°4-18- 2020 du SDES portant sur le même objet, l’actuel coefficient maximum de 8,5 pour la « part communale de la future Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Électricité (TICFE) ;  VALIDE la répartition de la part communale telle qu’exposée ci-dessus.

4.2. Charte avec le Département portant rappel de compétences ou de responsabilité durant la période hivernale – RD 115 à Lanslevillard

M. le Maire explique que le Département de la Savoie propose de signer une charte dont l’objet est de rappeler certaines distributions de compétences ou de responsabilités entre la Commune et le Département durant la période de fermeture hivernale de la RD 115 dans sa portion comprise entre les PR 0+000 et PR 0+600 (des Essarts jusqu’au virage d’Arba Neige). La charte précise notamment les éléments suivants :  La période visée débute à la fermeture de la route départementale et expire à la date de sa réouverture, quelles que soient les conditions d’enneigement et plus globalement quelles que soient les conditions de viabilité rencontrées ;

 La portion de route départementale temporairement fermée à la circulation, même si elle garde sa

qualité de voie publique, est réputée n’être empruntée, sauf autorisation spéciale, par aucun usager qui serait susceptible d’appeler la responsabilité du Département ;

 Pendant toute la durée de la fermeture temporaire, toute activité ou circulation sur une portion

interdite ressortira de la responsabilité de la personne physique ou morale à l’origine de cette activité ou circulation, en particulier lorsqu’une circulation ou activité relève de la compétence des pouvoirs de police du Maire (gestion de pistes de ski, organisation de secours et autres) ou l’intéresse au titre d’un péril de sécurité publique (ouvrages publics menaçant ruine, risques d’avalanches, risques d’éboulements, signalisations de toutes natures) ou à tout autre titre ;

 Avant la fermeture temporaire de la route départementale à toute forme de circulation, un état des

lieux, qui peut associer toute personne physique ou morale intéressée (notamment le Maire de la commune) est systématiquement réalisé.

La charte est conclue pour la période hivernale 2020/2021. Elle est ensuite renouvelable chaque année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties. M. le Maire précise que qu’une charte similaire est signée depuis plusieurs années pour la RD 100 menant au Cernais sur Bramans.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la charte à intervenir entre la Commune et le Département de la Savoie ;  AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures utiles dans le cadre de la fermeture hivernale de la RD 115 entre les PR 0+000 et PR 0+600.5

4.3. Organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2021

Mme Sophie POUPARD, Maire-adjointe, rappelle que, depuis la rentrée scolaire de septembre 2018, la commune de Val-Cenis a opté pour des rythmes scolaires de quatre jours. Conformément aux dispositions de l’article D. 521-12-III du Code de l’éducation, la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. La commune est donc sollicitée par M. l’inspecteur de l’Éducation Nationale pour se prononcer sur l’organisation du temps scolaire souhaitée pour les écoles de la commune de Val-Cenis pour la rentrée 2021. Les conseils d’école pour les écoles de Bramans, Sollières-Sardières et Termignon d’une part, et de Lanslebourg et Lanslevillard d’autre part se sont prononcés à l’unanimité sur le renouvellement de la semaine de quatre jours. L’organisation du temps scolaire proposée est la suivante :  École de Lanslevillard : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi – 8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30 ;  École de Lanslebourg : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi – 8h45 à 11h45 et 13h45 à 16h45 ;  École de Sollières-Sardières : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi – 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30 ;  Écoles de Termignon et Bramans : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi – 8h45 à 11h45 et 13h45 à 16h45.

M. le Maire précise que la semaine scolaire sur quatre jours présente aussi l’avantage de laisser du temps aux enfants pour faire d’autres activités. Mme Magali ROUARD fait remarquer que la priorité doit rester l’apprentissage des enfants durant le temps scolaires, la question des activités annexes ou des transports scolaires devant rester des arguments de second plan. M. le Maire indique que, de son point de vue, la meilleure piste, en matière de qualité d’enseignement, serait de n’avoir qu’une seule école à l’échelle de la commune nouvelle.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DEMANDE le renouvellement de l’organisation du temps scolaire, pour une durée de trois ans, de la manière exposée ci-dessus.

4.4. Approbation des tarifs été 2021 et hiver 2021-2022 de la Maison des Enfants de Val-Cenis Vanoise M. le Maire rappelle que, dans le cadre des contrats de délégation de service public passés pour la gestion et l’animation des pôles enfance de Val-Cenis le Haut, du Plan des Champs et des Sablons, les tarifs des services doivent être approuvés par le Conseil municipal. Mme Magali ROUARD, conseillère municipale et directrice de la Maison des Enfants, présente aux membres du Conseil municipal les différents tarifs applicables pour la saison d’été 2021 et pour la saison d’hiver 2022. Ceux-ci sont identiques à ceux des saisons précédentes, à deux exceptions près :

 En été, le tarif de la semaine de stage augmente de 20 €, ceci afin de pouvoir mieux rémunérer les encadrants de ces stages ;

 En hiver, le tarif de la semaine est harmonisé pour toutes les tranches d’âge à 124 €.

Conformément à l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Magalie ROUARD ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les tarifs de la Maison des Enfants de Val-Cenis Vanoise tels que présentés pour l’été 2021 et l’hiver 2021-2022.

4.5. Protocole d’accord pour fixer les modalités financières de fin de contrat dans le cadre du contrat de DSP pour la structure multi-accueil 2014-2020

M. le Maire rappelle que la commune historique de Lanslebourg Mont-Cenis a créé en 2014 une structure multi-accueil pour les enfants des habitants permanents et saisonniers. La gestion de ce service a été confiée à l’Association « Les Mini Pouss’ » dans le cadre d’une délégation de service public qui s’est achevée le 31 décembre 2020. D’une capacité de 15 places à l’origine, la structure est passée à 18 places en 2019 puis 25 places en 2020.

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a perturbé le fonctionnement de la structure. Étant resté le seul établissement ouvert sur certaines périodes, il a accueilli des enfants inscrits sur les différentes micro- crèches de la commune et a fonctionné avec du personnel affecté à ces dernières. Conformément au contrat de DSP, la commune a versé chaque année une participation financière à l’Association « Les Mini Pouss’ » en6

contrepartie des charges du service et des contraintes de service public. Cette participation était calculée sur le taux d’occupation de la structure en fonction du nombre de places proposées. Or, il se trouve qu’au 31 décembre 2020, date de fin de contrat, le bilan financier du délégataire s’achève sur un résultat largement excédentaire. Il est proposé de signer avec le délégataire un protocole ayant pour objet de définir les modalités financières de fin de contrat de la délégation de service public pour la gestion de la structure multi-accueil. Dans ce cadre, le montant de la participation financière de la commune, pour l’année 2020, passerait de 124 650 € à 84 000 €. M. le Maire insiste sur le fait que cette procédure n’est possible que parce qu’elle a été prévue dans la convention de délégation de service public d’origine.

Mme Nathalie FURBEYRE fait remarquer qu’il est appréciable d’avoir, sur la commune, une telle structure à vocation sociale, sous le format associatif, qui fonctionne plutôt bien. Mme Sophie POUPARD insiste cependant sur le fait que l’Association gestionnaire a aujourd’hui du mal à trouver du monde pour faire fonctionner l’association. M. le Maire regrette que les habitants de Val-Cenis ne s’impliquent pas suffisamment pour faire vivre cette association, financée par la collectivité.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le protocole d’accord présenté et notamment l’évolution de la participation financière de la commune ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ledit protocole avec l’Association « Les Mini Pouss’ ».

4.6. Reconduction marché « Transport public hiver » – Lot 1 : ligne Termignon-Lanslevillard et Termignon- Val d’Ambin

M. le Maire explique que, dans le cadre de l’accord-cadre « Transports publics en stations touristiques hivers & étés », la commune de Val-Cenis a signé un contrat avec Transavoie pour le lot 1 (Termignon-Lanslebourg- Lanslevillard et Termignon-Bramans Val d’Ambin). La durée de celui-ci est de 3 ans avec possibilité de renouvellement, une seule fois pour une durée de un an par reconduction expresse. La période de 3 ans étant arrivée à son terme, il est proposé pour l’hiver 2021-2022 de renouveler le contrat lot 1 pour une durée de 1 an. Il est précisé qu’à l’hiver 2020-2021 plusieurs avenants ont été passés pour convenir de prix complémentaires. Ces prix complémentaires ont donné la possibilité à la commune de mettre en place des services répondant au mieux aux besoins (exemple : Bramans-Val d’Ambin en lieu et place de Termignon- Bramans).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 CHARGE M. le Maire de faire toutes les démarches nécessaires pour la reconduction de l’accord-cadre « Transports publics en stations touristiques hivers & étés » - Lot 1 pour la saison d’hiver 2021-2022 ;  S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondant à ce service au budget communal 2022 ;  PRÉCISE que le lot 2 dudit accord-cadre n’est pas reconduit.

5 – FINANCES

5.1. Fonds de concours à la CCHMV pour le financement de l’étude de la zone de loisirs des Glières M. le Maire indique que l’étude « Diagnostic et analyse prospective de deux équipements de loisirs structurants en Haute Maurienne Vanoise (piscines de Modane et de Val-Cenis) » portée par la CCHMV est en cours d’achèvement, étude dont il était convenu de se répartir le coût entre la commune de Val-Cenis et la CCHMV. Conformément à l’article L. 5214-16 V du CGCT, un fonds de concours peut être versé à la communauté de communes par une commune membre si trois conditions sont réunies :  Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

 Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

 Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple

du conseil municipal et du conseil communautaire.

La CCHMV a délibéré le 7 avril 2021 pour solliciter un fonds de concours de 24 250 € à la commune de Val- Cenis en vue de participer au financement de l’étude. Les montants des dépenses et recettes sur cette opération sont les suivants :7

 Montant total du marché (TTC) : 91 500 €

 Montant subvention Région AURA : 28 000 €

 FCTVA : 15 000 €

 Reste à charge global : 48 500 € (soit 24 250 € pour chaque collectivité).

Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de verser un fonds de concours de 24 250 € à la CCHMV en vue de participer au financement de cette étude.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de verser un fonds de concours à la CCHMV pour participer au financement de l’étude « Diagnostic et analyse prospective de deux équipements de loisirs structurants en Haute Maurienne Vanoise (HMV) » à hauteur de 24 250 € ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération.

5.2. Dépenses à imputer aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions » M. le Maire explique que la nature des comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité. Afin d’éviter un éclatement de ces dépenses sur différents comptes selon la nomenclature comptable, la Chambre Régionale des Comptes recommande aux collectivités locales de procéder à l’adoption d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur ces comptes :

 Compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :

o Fêtes : Fêtes nationales, fêtes locales, réceptions officielles dont vœux de nouvel an et inaugurations diverses, participation achat récompenses, feux d’artifices, cadeaux aux personnalités extérieures (civils, militaires) à l’occasion des vœux et diverses manifestations ; o Scolaire : cadeaux et spectacle de fin d’année, cadeau de départ (retraite, mutation) de personnel enseignant ;

o Personnel communal : réceptions et cadeaux lors de départ (retraire, mutation) des agents communaux, médailles communales ;

o Et, de manière générale toutes les dépenses d’organisation de cérémonies et réceptions (hormis celles listée dans la rubrique « réception » à l’initiative de la commune (impression invitations, décorations, nappes, fleurs, gerbes, animations, bouquets, consommations, fournitures et matériels, location diverse, frais d’hébergement et repas des intervenants, annonces et présents mortuaires…).

 Compte 6257 « Réceptions » :

o Frais de repas : repas avec des prestataires ou des représentants d’administrations, repas pour des réunions internes, formations diverses ;

o Frais de réception du personnel : repas annuel dont animation, panier garni ; o Réception ponctuelle (évènement sportif, culturel ou social) : alimentation, cadeaux ; o Et de manière générale, toutes les dépenses non listée dans la rubrique « fêtes et cérémonies ».

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE les dépenses susceptibles de figurer aux comptes 6232 et 6257 selon la liste présentée ci-dessus.

6 – RESSOURCES HUMAINES

6.1. Création de postes non permanents – Agents saisonniers

Cette délibération annule et remplace celle prise antérieurement, la Trésorerie ayant demandé des précisions quant aux termes qu’elle contient.

Mme Jacqueline MENARD, Maire-adjointe en charge des ressources humaines, rappelle l’article 3 I 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

En 2021, il est nécessaire de prévoir un certain nombre de tâches qui ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité :8

 Gardiennage des édifices patrimoniaux : accueil et information du public dans le cadre de la mise en

valeur et de la promotion des patrimoines de la commune de Val-Cenis ;

 Entretien et animation du jardin alpin du Mont-Cenis, participation au développement du site, à la

création et à la commercialisation des produits touristiques ;

 Maison Franco-Italienne : accueil et renseignements du public sur les sites en Haute Maurienne et

Piémont Italien

 Piscine :

o animation des activités ludiques de la piscine et surveillance des bassins, entretien et surveillance du bon fonctionnement des installations aquatiques et de l’espace détente ; o accueil des usagers, perception des droits d’entrée, assurer la propreté des lieux ;  Bibliothèque de Lanslebourg : remplacement de l’agent permanent pendant ses congés pour l’accueil des usagers, gestion des documents ;

 Technique :

o remplacement du personnel permanent pendant ses congés ;

o réalisation de l’essentiel des interventions techniques (organisation des fêtes et cérémonies, petits travaux de bâtiment, entretien des espaces verts, entretien de la voirie…) ; Il est donc proposé au Conseil municipal de créer les emplois non permanents listés ci-dessous :  5 postes d’adjoint du patrimoine pour les emplois du patrimoine, grade adjoint du patrimoine : o 14/06 au 8/9 : 2 h hebdomadaires – 1 poste ;

o 14/06 au 19/09 : 18 h hebdomadaires – 2 postes ;

o 14/06 au 19/09 : 27 h hebdomadaires – 1 poste ;

o 21/06 au 10/09 : 20 h 30 hebdomadaires – 1 poste ;

 1 poste pour la bibliothèque, grade adjoint du patrimoine, du 1/07 au 31/08 : 23 h hebdomadaires

 3 postes pour l’accueil et l’entretien de la zone de loisirs des Glières, grade adjoint technique :

o 17/05 au 2/07 : 12 h hebdomadaires ;

o 4/07 au 31/08 : 35 h hebdomadaires ;

o 6/07 au 31/08 : 27 h 30 hebdomadaires ;

 3 postes pour la surveillance et l’animation des bassins de la zone de loisirs des Glières, grade ETAPS :

o 17/05 au 2/07 : 21 h hebdomadaires ;

o 4/07 au 31/08 : 35 h hebdomadaires ;

o 5/07 au 31/08 : 25 h hebdomadaires ;

 1 poste pour le jardin alpin du Mont-Cenis, grade adjoint technique, du 5/05 au 29/08 : 35h

hebdomadaires ;

 2 postes pour l’accueil au Mont-Cenis, grade adjoint administratif, du 14/06 au 5/09 : 35h

hebdomadaires ;

 14 postes pour des travaux techniques, grade adjoint technique :

o 3/05 au 29/10 : 35h hebdomadaires – 1 poste ;

o 18/05 au 10/11 : 35h hebdomadaires – 9 postes ;

o 01/06 au 30/09 : 35h hebdomadaires – 4 postes ;

Mme Magali ROUARD demande de quels types de contrats il s’agit et si les non-titulaires ont droit au chômage. M. le Maire indique qu’il s’agit de contrats de droit public ouvrant droit au chômage.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE DE CRÉER les emplois non-permanents relevant des grades cités ci-dessus, selon les durées proposées ;

 AUTORISE M. le Maire :

o à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon les fonctions exercées par l’agent, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent, son expérience professionnelle, dans les grades précités ; o à procéder aux recrutements nécessaires ;

o à signer les contrats et avenants afférents ;

o à procéder à des ajustements de contrat si nécessaire (durée, temps de travail, période) ;  IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012.9

6.2. Recrutement de vacataires – Modification de la délibération de principe Cette délibération annule et remplace celle prise antérieurement, la Trésorerie ayant demandé des précisions quant aux termes qu’elle contient.

Mme Jacqueline MENARD explique que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :

 recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

 recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la commune ;

 rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé à l’assemblée de recruter des vacataires pour effectuer les missions suivantes :  déneigement manuel ou à la fraise à neige, durant la saison d’hiver ;

 accompagnement dans le transport scolaire ou du car scolaire vers l’école, durant le temps scolaire ;

 surveillance de la cours de l’école entre le moment où les enfants arrivent/partent dans le transport

scolaire et le début/la fin des cours, durant le temps scolaire ;

 application du protocole sanitaire lié à une épidémie (Covid-19 ou autre) ;

 travaux d’ébénisterie / de menuiserie ;

 gardiennage des édifices patrimoniaux.

Chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15,00 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE M. le Maire à recruter des vacataires pour des besoins ponctuels liés aux missions listées ci- dessus ;

 FIXE la rémunération de chaque vacation au taux horaire brut de 15,00 € ;  DONNE TOUT POUVOIR à M. le Maire pour signer tout document et actes afférents à cette délibération ;

 IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012.

7 – URBANISME/FORÊT/PATRIMOINE/AGRICULTURE/FONCIER

7.1. Vente de parcelles de terrain lieu-dit Sainte-Marie – Secteur de Lanslebourg M. Fabien GRAVIER, Maire délégué de Lanslebourg Mont-Cenis, rappelle à l’assemblée que par délibération n° D_2018_06_12 du 13 juin 2018, la commune avait décidé de vendre à M. Yoann TOURT un terrain situé lieudit « La Combe Ste Marie » - commune déléguée de Lanslebourg Mont-Cenis. Il s’agit d’un terrain en forte pente situé entre la montée Canton et la rue de la combe Sainte Marie. Suite à l’établissement d’un document d’arpentage, le 26 octobre 2020, les parcelles à céder se décomposent ainsi :  D 1627 d’une superficie de 10 m² ;

 X 402 d’une superficie de 22 m² ;

 X 405 d’une superficie de 505 m².

L’ensemble représente une surface totale de 537 m². Cependant, M. le Maire délégué précise que, sur cette surface, 253 m² sont inclus dans le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) datant du 30 septembre 1999 du fait de la proximité avec la plage de dépôt du ruisseau de Sainte Marie, impliquant que ne sont autorisées, dans ce zonage, que les constructions non destinées à l’habitation (garages, locaux techniques). Le Service des Domaines, consulté dans le cadre de cette vente, avait estimé le prix de vente de ces parcelles à 90 €/m², sans tenir compte de la contrainte précédente.

Par conséquent, il est proposé, pour la vente de ces parcelles, de fixer les prix de vente suivants :  Pour la partie située dans le zonage du PPRN évoqué ci-dessus, soit 253 m², au prix de 40 €/m² (estimation du service des domaines dans le même secteur), soit 10 120 € ;  Pour la partie située en dehors de ce même zonage, soit 284 m², au prix de 90 €/m², soit 25 560 €. Globalement, ceci représente un prix total de 35 680 € pour un prix moyen de 66,44 €/m².

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de vendre à M. Yoann TOURT les parcelles X402, X405 et D1627 dans les conditions ci-dessus mentionnées, au prix de 35 680 € ;

 PRÉCISE que l’ensemble des frais consécutifs à vente seront supportés par l’acquéreur ;  AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte de vente.10

7.2. Régularisations foncières – Zone de Lécheraine – Secteur de Lanslebourg Mont-Cenis M. Fabien GRAVIER explique qu’en 2020 la commune de Val-Cenis a entrepris un vaste projet de réhabilitation de la zone de Lécheraine, à la fois zone agricole et Zone d’Activités Économiques. Dans le cadre de ces travaux, la commune de Val-Cenis a fait procéder à une délimitation de la Propriété des Personnes Publiques, procédure qui a amené à constater certaines irrégularités à différents endroit de la zone. Les régularisations suivantes sont proposées :

 Vente au GAEC des 2 Alpages de la parcelle C 2195 de 75 m² ;

 Vente à M. Benoît SUIFFET des parcelles C 2192 (11m²) et C 2194 (19m²) soit un total de 30 m², ces

deux parcelles seront grevées d’une servitude non aedificandi.

Sur la base de l’avis du service des domaines du 13 avril 2021, le prix de vente est de 10,50 €/m².

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de vendre au GAEC des 2 Alpages et à M. Benoît SUIFFET les parcelles ci-dessus mentionnées au prix de 10,50 €/m² ;

 PRÉCISE que l’ensemble des frais consécutifs à vente seront supportés par l’acquéreur ;  AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment les actes de vente.

7.3. Vente de deux parcelles – Le Mollaret – Secteur de Lanslevillard

M. le Maire rappelle qu’en 2018, à la demande de trois riverains, la commune a accepté de vendre, après division, la parcelle communale cadastrée B 1597, d’une surface de 109 m², située au Mollaret – commune déléguée de Lanslevillard. Par courrier en date du 14 mai 2018, le maire délégué de Lanslevillard avait proposé aux trois riverains d’acquérir chacun une partie, après division, de la parcelle B 1597, aux conditions suivantes :

 Prix : 30,00 €/m² ;

 Frais de géomètre pour la division de la parcelle aux frais des acquéreurs, au prorata de la surface

acquise ;

 Frais d’actes notariés à la charge des acquéreurs.

La division de la parcelle a été effectuée et trois nouvelles parcelles ont été créées en lieu et place de la parcelle initiale : B 1624 (42 m²), B 1625 (41m²) et B 1626 (26 m²).

Par délibération du 24 mars 2021, la commune a décidé de vendre la parcelle B 1625 à Madame Angélique PASQUALI. Il convient aujourd’hui de délibérer pour la vente des deux autres parcelles :  Vente de la parcelle B 1624 de 42 m² à la SCI MAM représentée par M. Alain DE GASQUET au prix de 30,00 €/m², soit un total de 1 260 € ;

 Vente de la parcelle B 1626 de 26 m² à Mme Mathilde DUFOIX et M. Leroy QUOINCHON au prix de

30,00 €/m², soit un total de 780 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de vendre à la SCI MAM représentée par M. Alain DE GASQUET ainsi qu’à Mme Mathilde DUFOIX et M. Leroy QUOINCHON les parcelles ci-dessus mentionnées au prix de 30,00 €/m² ;  PRÉCISE que l’ensemble des frais consécutifs à vente seront supportés par l’acquéreur ;  AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment les actes de vente.

7.4. Occupation du domaine public par les véhicules de restauration mobile – Instauration de la redevance et définition des emplacements

M. le Maire indique qu’il est de la compétence du Conseil municipal d’instaurer et de fixer le tarif d’une redevance. Or, par délibération n° D_2020_05_02 du 25 mai 2020, le maire a reçu délégation du Conseil municipal pour « fixer les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulation résultant de procédures dématérialisées dans les limites suivantes : 2 500 € par droit unitaire ». Il convient de prendre une délibération pour acter le principe d’accueil de véhicules de restauration mobile dans le cadre d’une activité professionnelle sur la commune de Val-Cenis et pour instaurer, à ce titre, la perception d’une redevance pour l’occupation du domaine public.11

Les emplacements suivants sont proposés pour l’accueil de véhicules de restauration mobile dans le cadre d’une activité professionnelle :

o Bramans : Parking situé devant la salle des fêtes : 1 emplacement ; o Termignon : Place de la Vanoise : 2 emplacements ;

o Lanslebourg : Parking situé face à la gendarmerie : 1 emplacement. La fixation des tarifs et la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public communal feront l’objet de décisions du Maire, conformément à la délibération portant délégation au Maire au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Un débat s’engage au sein du Conseil municipal afin de discuter de la politique à adopter quant au développement récent de cette activité sur le territoire communale.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACTE le principe d’accueil de véhicules de restauration mobile dans le cadre d’une activité professionnelle sur commune de Val-Cenis et, de ce fait, l’instauration de la perception d’une redevance pour l’occupation du domaine public ;

 APPROUVE le choix des emplacements d’accueil tels que présentés ci-dessus ;  VALIDE le principe de fixation des tarifs et de la délivrance d’autorisation d’occupation du domaine public communal par M. le Maire.

7.5. Contrat de prêt à usage avec M. Romain GRAVIER – Secteur de Lanslevillard M. le Maire explique que la commune de Val-Cenis a été sollicitée par M. Romain Gravier, apiculteur à Val- Cenis, pour positionner une trentaine de ruches sur les parcelles OD191 et OD192, situées sur la commune déléguée de Lanslevillard. Ces ruches seront en place de début mai à fin novembre de l’année. Il est proposé de mettre à disposition ces parcelles à titre gracieux, dans le cadre d’un prêt à usage, ce pour l’année 2021 afin de vérifier si la présence d’abeilles sur ce site n’occasionne pas de nuisances. Il est rappelé que le contrat de prêt à usage est soumis au Code civil et ne relève pas du Code rural et du statut du fermage des baux ruraux.

Il est proposé au Conseil municipal de signer le contrat de prêt à usage avec M. Romain GRAVIER pour une durée de 8 mois, du 1er mai au 31 décembre 2021, pour positionner une trentaine de ruches sur les parcelles suivantes :

Section N° Lieu-dit Surface totale cadastrée - m² Surface prêtée - m² Nature

OD 191 Pré Clos - Lanslevillard 47 200

300 m²

Bois et landes

OD 192 Pré Clos - Lanslevillard 117 450 Bois et landes

M. François CAMBERLIN donne lecture du message de M. Robert BERNARD, absent pour raisons professionnelles : « Il n’y a pas eu de concertation entre la Mairie et l’ensemble des apiculteurs permanents amateurs. Il n’y a pas de garanties sanitaires par rapport aux ruches de M. GRAVIER, ruches ramenées du Vaucluse. La surexploitation du lieu est susceptible de causer de nombreux accidents avec les usagers de la route ». En conséquence, M. Robert BERNARD votera contre cette délibération. Mme Jacqueline MENARD indique que les surfaces en question sont grandes et qu’il n’y a pas de problème de surexploitation apparent pour l’heure. Sur le point de la dangerosité, il n’y a pas de risque avéré non plus. D’ailleurs, le but est bien de consentir à un contrat d’une seule année, manière de voir si la présence des abeilles dans le secteur est susceptible d’apporter des nuisances. Enfin, concernant le risque sanitaire, il est précisé que M. Romain GRAVIER est un apiculteur professionnel soumis à des contrôles, sans aucun doute plus contraignants que ceux des amateurs. Dans le prolongement de cette remarque, M. le Maire tient à souligner qu’il est important de soutenir l’activité des professionnels plutôt que celle des amateurs, les premiers vivant de leur activité.12

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (3 contre : Caroline ARMAND, Robert BERNARD, François CAMBERLIN) :

 AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt à usage avec M. Romain GRAVIER selon les modalités présentées ci-dessus.

7.6. Approbation du PLU de la commune déléguée de Bramans

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une réunion de présentation du PLU de Bramans aux conseillers municipaux s’est tenue le jour-même à 17h. Elle aura permis à chacun d’avoir une présentation détaillée du projet de PLU et des différents documents qui le composent. Dans ce cadre, un certain nombre de questions ont déjà été soulevées et des réponses ont été apportées.

En préambule, M. le Maire insiste sur le fait que Plan Local d’Urbanisme est un document très largement encadré par toute une série de lois. Globalement, les objectifs poursuivis par un tel document sont les suivants :  L’équilibre entre :

o Le renouvellement urbain, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres ruraux ;

o L’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces agricoles et forestiers, la protection des sites, des milieux et des espaces naturels ;

o La protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; o Les besoins en matière de mobilité ;

 La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

 La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale de l’habitat ;

 La sécurité et la salubrité publique ;

 La prévention des risques ;

 La protection des milieux naturels, des paysages, de la qualité de l’air, de l’eau, du sol, de la

biodiversité, la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques ;  La lutte contre le changement climatique.

En outre, il est rappelé que le PLU se doit de s’inscrire dans les objectifs de la Loi Montagne ainsi que dans ceux fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), approuvé le 25 février 2020.

M. le Maire explique que le document principal d’un PLU est le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dont découlent ensuite les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ainsi que les règlements et les zonages. Le PADD du PLU de Bramans fixe les orientations suivantes :

1) Accroître et diversifier l’offre de logements tout en limitant les extensions urbaines et en tenant compte des équipements :

 Accueillir prioritairement à Bramans de la population permanente ;

 Viser une augmentation progressive et maîtrisée de la population (2%/an soit environ habitants

supplémentaires d’ici 2029) ;

 Mettre en place les conditions permettant la réalisation de 50 à 60 logements supplémentaires, y

compris en réhabilitation ;

 Accueillir de nouveaux habitants au cœur même des villages en favorisant l’entretien, la

réhabilitation ou la transformation du bâti ancien ;

 Modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain (maximum de 2ha ouverts

à l’urbanisation avec une densité moyenne minimale de 40 logements/ha) ;  Construction possible de 39 à 48 logements à l’échelle du PLU.

2) Pérenniser les activités agricoles et renforcer les activités économiques garantes de l’attractivité et du dynamisme du village :

 Maintenir les activités agricoles de la commune pour assurer l’entretien de l’espace et ainsi :

o Pérenniser la zone agricole des Glières ;

o Conserver les possibilités d’évolution des structures agricoles existantes et laisser la possibilité d’installer de nouvelles activités agricoles ;

o Poursuivre les actions permettant d’améliorer les conditions d’exploitation ;13

o Préserver les alpages pour les activités pastorales en laissant la possibilité d’améliorer les conditions de vie des alpagistes et les conditions d’usage ;

 Préserver l’essentiel des terres agricoles présentant des enjeux forts selon le diagnostic agricole :

o Celles à proximité des bâtiments d’élevages ;

o Les prés de fauche et les secteurs irrigués ;

o Un certain nombre de pâtures ;

 Créer et renforcer les emplois de proximité :

o Mettre en place des outils pour assurer la pérennité des activités économiques existantes ; o Favoriser les activités artisanales et commerciales dans des secteurs stratégiques comme les entrées de village ;

o Faciliter la création d’espaces de travail partagé et/ou bâtiments mutualisés ; o Prévoir une zone pour accueillir les artisans dont les activités ne sont pas compatibles avec l’habitat ;

o Garantir la qualité architecturale et l’intégration paysagère des constructions et des aménagements à vocation économique ;

o Conforter l’activité économique dans le secteur de Mollard Faquetti ;

 Garantir le maintien du marché estival et permettre la création d’un local dédié.

3) Concevoir le patrimoine naturel, culturel et paysager comme un levier de développement touristique quatre saisons de Bramans :

 Préserver les paysages, les milieux naturels sensibles et les espaces agricoles :

o Identification des zones Natura 2000, de l’APPB et des zones humides sur le plan de zonage, avec un règlement adapté ;

o Identification des principaux corridors de biodiversité ;

o Extensions urbaines limitées et sur de petits tènements agricoles ;

o Classement en zone Nj des jardins potagers ;

o OAP sur les zones AU en entrée de village avec règlement adapté pour garantir l’insertion paysagère des aménagements et des constructions.

M. le Maire ajoute que l’élaboration du PLU de Bramans a été un travail de longue haleine, étalé sur pas moins de cinq années. Plusieurs réunions publiques ont d’ailleurs été organisées afin d’informer les habitants et de récolter les avis et les interrogations de chacun. En outre, le processus est passé par l’organisation d’une enquête publique à l’issue de laquelle le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet, avis assorti de 4 réserves et de 33 recommandations. Ces dernières ont amené à proposer des ajustements au projet de PLU, étant entendu qu’elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU tel que soumis à l’enquête publique.

M. François CAMBERLIN prend la parole : « En référence avec les préconisations, la présentation du PLU ne semble pas prendre en compte le retoquage récent du SCOT. En outre, le PLU ne semble pas se plier aux mesures générales rappelées dans le PADD en matière de limite de la ressource en eau (nous pensons à l’installation de micro-centrales) ».

M. le Maire tient à préciser que le SCOT de la Maurienne, en l’état, n’est ni retoqué ni suspendu. En effet, par ordonnance du 9 avril 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a prononcé seulement la suspension partielle de l’exécution de la délibération d’approbation du SCOT par le Syndicat de Pays de Maurienne. Ainsi seules certaines Unités Touristiques Nouvelles (UTN), dont celle de Val-Cenis, sont concernées par cette décision. Cette décision de suspension partielle n’est que provisoire dans l’attente d’un jugement de fond. En conséquence, le reste du SCOT demeure à ce jour exécutoire. Par ailleurs, concernant le questionnement sur la ressource en eau, M. le Maire précise que la problématique porte sur la seule ressource en eau potable et ne se rattache donc en rien au sujet des micro-centrales. Toutefois, cette question demeure préoccupante. Il appartiendra à la commune de Val-Cenis de prouver qu’elle dispose, sur le secteur de Bramans, de la ressource en eau suffisante pour permettre de nouvelles constructions. Tout devra être mis en œuvre pour augmenter la ressource disponible.14

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : Caroline ARMAND, François CAMBERLIN) :

 APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Bramans tel qu’il a été présenté ;  RAPPELLE que le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en Mairie de Val-Cenis et en Mairie déléguée de Bramans aux heures habituelles d’ouverture ;

 PRÉCISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie de Val-Cenis et en Mairie déléguée de Bramans, mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans Le Dauphiné Libéré ;

 INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu’elle aura été réceptionnée en Préfecture accompagnée du dossier de PLU approuvé et de la preuve d’accomplissement des mesures de publicité.

7.7. Institution du droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées au Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Bramans

Dans la continuité de la délibération précédente, M. le Maire rappelle que, selon les dispositions du Code de l'urbanisme, les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et à urbaniser délimitées par ce plan. Ce droit de préemption est déjà institué sur certaines zones des 4 autres communes déléguées dotées d’un PLU. Il est opportun d’instituer un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées au PLU de la commune déléguée de Bramans, afin de permettre, conformément aux dispositions de l'article L. 300.1 du Code de l'urbanisme :

 La mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat ;

 Le maintien, l'extension et l'accueil des activités économiques ;

 Le développement des loisirs et du tourisme ;

 La réalisation des équipements collectifs ;

 La lutte contre l'insalubrité ;

 La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti et des espaces naturels ;  La constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions et opérations d'aménagement ci-dessus.

M. François CAMBERLIN prend la parole « Quelle a été la surprise qu’a causé la cession de l’Etoile des Neiges. Qu’est-ce qu’il nous coûterait de poser le droit de préemption sur l’ensemble de la commune par simple principe de précaution ? Je sais qu’il faut pour cela avoir un projet à proposer dans les deux mois ». M. le Maire indique à M. CAMBERLIN que le droit de préemption urbain n’est pas institué sur l’ensemble des zones urbaines de Val-Cenis. À Lanslevillard, pour une raison inconnue, la zone où se trouve l’ancien hôtel- restaurant « Etoile des Neiges » ne fait pas partie du zonage où un droit de préemption a été institué lors de l’approbation en 2016 du PLU de Lanslevillard en 2016. Sur le secteur de Lanslevillard, il conviendrait en effet de réfléchir en vue de prendre une nouvelle délibération plus cohérente.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées au Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

7.8. Surface + 2021

La présente délibération annule et remplace la délibération N°D_2021_03_04 du 24 mars 2021 pour correction d’erreur matérielle (liste des parcelles sur Lanslevillard).

M. le Maire explique que lorsque la délibération portant sur Surface + a été votée le 24 mars 2021, des erreurs s’étaient glissées dans la liste des parcelles à soumettre au régime forestier sur le secteur de Lanslevillard. Sur cette commune déléguée, la nouvelle liste des parcelles concernées est établie comme suit :15

Il est précisé que les corrections apportées, par rapport à la délibération précédente, sont les suivantes :  La parcelle D316 avait été comptabilisée deux fois ;

 Les parcelles A565 et D784 ont été renumérotées en A778 et D839/841. Concernant les autres communes déléguées, il n’y a pas de changement apporté.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la liste modifiée des parcelles à intégrer à Surface + ;

 DEMANDE à M. le Maire de le présenter à l’Office National des Forêt, service instructeur du dossier, en vue de la prise d’un arrêté d’application du Régime Forestier, conformément aux dispositions du Code forestier.

8 – QUESTIONS DIVERSES

 Mme Nathalie FURBEYRE informe le Conseil municipal que la gazette municipale est en voie d’achèvement. Elle sera prochainement distribuée par les élus dans les boites aux lettres des habitants de Val-Cenis et consultable en format numérique sur le site internet de la Commune.16

 M. Fabien GRAVIER signale qu’un appel à bénévoles a été lancé dans la commune en vue des scrutins des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin prochain. En effet, la tenue de ces deux scrutins impose la mise en place de deux bureaux de vote par commune déléguée, ce qui nécessite de mobiliser de nombreux assesseurs. Ceux qui souhaitent se rendre disponibles sont invités à se manifester auprès des secrétariats de mairie. Il est par ailleurs précisé que ces personnes seront prioritaires pour la vaccination contre la COVID-19.

La séance est levée à 23h45.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Blandine UZEL Jacques ARNOUX