Procès Verbal - 2022 05 05 PV Conseil Municipal

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Procès Verbal - 2022 05 05 PV Conseil Municipal Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Val-Cenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 05 05 PV Conseil Municipal)Thèmes du document : Tourisme, Banque, Justice et droit, Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du 5 mai 2022 à 20h30

Le 5 mai 2022, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de Val-Cenis, convoqués le 28 avril 2022, se sont réunis à l’espace Val-Cenis Vanoise à Lanslebourg Mont-Cenis, sous la présidence de M. Jacques ARNOUX, Maire de Val-Cenis.

Présents : 17 : ARMAND Caroline – ARNOUX Jacques – BERNARD Robert – BOIS Patrick – BOUGON Jean- Louis – BOURDON Gérald – DE SIMONE Olivier – DINEZ Bernard – FELISIAK Eric – FURBEYRE Nathalie – GAGNIERE Sophie – GRAND Nadine – GRAVIER Fabien – LEPIGRE Philippe (jusqu’à 21h27) – MENARD Jacqueline – ROUARD Magali – UZEL Blandine

Absents excusés ayant donné procuration : 5 : CAMBERLIN François à BERNARD Robert – FAVRE Désiré à BOIS Patrick – POUPARD Sophie à BOUGON Jean-Louis – SABATIER Corinne à FURBEYRE Nathalie – TRACOL Alice à GRAVIER Fabien

Absent, excusé : 1 : FINAS Christian

M. le Maire ouvre la séance à 20h40.

M. le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de supprimer un point de l’ordre du jour et d’en ajouter trois :

 Suppression : 6.5 – Échange de terrains à Sardières (l’estimatif du Service des Domaines n’a pas été reçu en Mairie) ;

 Ajouts :

o 5.3 – Fonds de concours à la CCHMV pour la création d’une pumptrack ; o 5.4 – Contrat de participation aux fêtes musicales de la Savoie ;

o 6.5 – Vente d’un terrain à Bramans.

À l’unanimité, le Conseil municipal accepte la modification de l’ordre du jour telle qu’exposée ci-dessus.

1 – DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de recourir au vote à mains levées et désigne à l’unanimité Mme Nathalie FURBEYRE, secrétaire de séance.

2 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 AVRIL 2022

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des remarques à émettre sur le procès- verbal de la séance du Conseil municipal du 7 avril dernier.

Personne ne formulant de remarque, le procès-verbal de la séance du 7 avril 2022 est approuvé à l’unanimité.

3 – COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 et L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les ventes suivantes :

Lanslevillard – Parcelles F 1330…. Les Balcons de Val-Cenis Village – Parking

Termignon – Parcelles E 2403 E 1687 – 4 Rue du Bord de l’Arc – Maison

Sardières – Parcelle ZC 165 – Résidence du Parc – 3 lots

Lanslebourg – Parcelles D 1067 / 1577 / 1604 – 3bis rue du Mont-Cenis – Appartement

Bramans – Echange parcelles A 2461 / A 2463 – 15 Chemin des Français – Terrain d’agrément

Sardières – Parcelle ZD 286p – Terrain

Sollières – Parcelle ZO 217 – Terrain2

Sollières Envers – Parcelles ZS 259 et ZS 265 – Maison

Sollières – Parcelles ZON357 / ZO 361 / ZO 365 50 Impasse de la Fontaine – Maison

Lanslevillard - Parcelles F 1330…. Les Balcons de Val-Cenis Village – Appartement + parking

Lanslebourg – Parcelles B 48, 50, 51, 592, 597 – Hameau des Champs

Lanslebourg – Parcelle B 596 – Hameau des Champs

Lanslevillard - Parcelles F 656…. Les Balcons de Val-Cenis Village – Parking

Attribution marché de travaux -

Clocher de Bramans

La commune de Val-Cenis s'est engagée dans un programme de rénovation de l'îlot constitué par l'église et le presbytère de Bramans. En 2022, il est envisagé de commencer par la rénovation complète du clocher dont les maçonneries seront reprises tandis qu'un nouveau beffroi, en bois, sera mis en place. Une consultation pour un marché de travaux a donc été réalisée et après l'analyse des offres effectuée par la maîtrise d'œuvre, il a été décidé d'attribuer les lots suivants :

- Lot 2 (paratonnerre) : SAE pour un montant de 13 300,00 € HT ;

- Lot 3 (beffroi) : BODET CAMPANAIRE pour un montant de 23 875,60 € HT. Concernant le lot n°1 (maçonnerie), compte tenu de la réception d'une seule offre arrivée hors délai, celui-ci est déclaré infructueux. Conformément à l'article R. 2122-2 du Code de la commande publique, une nouvelle consultation, sans publicité ni mise en concurrence, sera prochainement organisée.

Demande de subvention FREE -

sécurisation du camping de

Lanslebourg

Demande de subvention au Département au titre du "Fonds risques et érosions exceptionnels" (FREE) pour la sécurisation du camping de Lanslebourg. Les travaux de sécurisation du camping sont estimés à 107 214 € HT. Le taux d'intervention n'est pas précisé dans la demande, mais il est en général de l'ordre de 15 % pour ce type de financement, soit 16 082,10 €.

Demande subvention FPRNM -

sécurisation du camping de

Lanslebourg

Demande de subvention à la DDT au titre du "Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs" (FPRNM) pour la sécurisation du camping de Lanslebourg, Cette demande est de 50% sur un montant total de 107 214 € HT soit 53 607 €.

Demande subvention CD

"installation d'un parc de jeu

intergénérationnel" à

Termignon

Demande de subvention de 50 000 € au Conseil départemental au titre de "vos projets pour la Savoie". La proposition du Conseil municipal jeune d'un espace intergénérationnel à Termignon a été retenue. Le montant des travaux envisagés est de 58 461,86 € HT.

Attribution marché de maîtrise

d'œuvre - Réhabilitation du

Vieux Sardières et de la Rue des

Balmes

La commune de Val-Cenis envisage de procéder à la rénovation du Vieux Sardières et de la Rue des Balmes, à Sollières Endroit, projet comprenant la rénovation des réseaux et des voiries correspondantes. Après consultation et analyse des offres, il est décidé de confier un marché complet de maîtrise d'œuvre à la société MG Concept Ingénierie pour forfait provisoire de rémunération fixé à 48 125,00 € HT, soit 2,75 % du montant estimatif des travaux (1 750 000 €).

4 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4.1. Audit énergétique de bâtiments communaux – Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage au Syndicat Départemental de l’Énergie de la Savoie (SDES)

M. le Maire explique que, dans le contexte actuel de surconsommation d’énergie et d’augmentation des coûts afférents, le Syndicat Départemental d’Énergie de la Savoie (SDES) a pris l’initiative de proposer la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments communaux à l’échelon de son territoire d’intervention en conformité avec l’article 5.2 de ses statuts, et ce au bénéfice de ses communes adhérentes afin de les aider dans leurs actions de maîtrise de l’énergie.

Dans ce cadre, la commune de Val-Cenis a répondu à la sollicitation du SDES en demandant la réalisation d’un audit énergétique de l’école de Lanslebourg. Pour ce faire, il est nécessaire de déléguer la maîtrise d’ouvrage de cet audit au SDES par le biais d’une convention. Celle-ci prévoit que le SDES fera réaliser ledit audit aux fins de dresser un état des lieux et un bilan énergétique du bâtiment afin de proposer un3

programme d’amélioration et une analyse financière des scenarii de réhabilitation. En complément de cette explication, M. le Maire donne lecture au Conseil municipal des principaux termes de la convention de convention de maîtrise d’ouvrage valant convention financière à passer entre la commune et le SDES.

M. Fabien GRAVIER, Maire délégué de Lanslebourg-Mont-Cenis, rappelle que le choix de proposer l’école de Lanslebourg réside dans le fait qu’il fallait des bâtiments pour lesquels des travaux seraient envisagés par la suite. Or, il se trouve que le projet de rénovation de l’école de Lanslebourg est inscrit dans les lignes du Plan Pluriannuel d’Investissement élaboré par la commune.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage au SDES valant convention financière pour la réalisation d’un audit énergétique de l’école de Lanslebourg ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que les avenant éventuels associés ;  ACCEPTE de prendre en charge financièrement les coûts TTC de la part communale et d’inscrire au budget les crédits afférents.

4.2. Groupement de commandes avec le Syndicat Départemental de l’Énergie de la Savoie (SDES) pour l’achat d’électricité (2024-2026)

M. le Maire indique que, sur l’impulsion d’une directive communautaire de décembre 1996, des lois du 7 décembre successives sont venues organiser l’ouverture progressive du marché français de l’électricité à la concurrence. Ainsi, la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », a acté la disparition progressive des tarifs réglementés de vente d’énergie avec l’extinction, au 1er janvier 2016, des tarifs réglementés de vente pour les sites souscrivant des puissances supérieures à 36 kVA. Ainsi, désormais, conformément aux articles L. 331-1 du Code de l’énergie, les consommateurs d’électricité peuvent choisir librement un fournisseur et bénéficier de nouveaux tarifs dits « en offre de marché ». Dans le prolongement de ces évolutions, en application de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, il a été décidé de mettre fin aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour les sites souscrivant des puissance inférieures ou égales à 36 kVA pour les consommateurs finaux non domestiques, employant au moins 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel excèdent deux millions d’euros. Dans ce cadre, les personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique afin de sélectionner leur fournisseur.

Afin d’assister les collectivités et les établissements publics de la Savoie, le Syndicat Départemental de l’Énergie de la Savoie (SDES) propose d’adhérer à un groupement de commandes et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi tout en optimisant la procédure de mise en concurrence. Une convention constitutive de groupement de commandes, sur le fondement des articles L. 2113-6 du Code de la commande publique, est proposée au Conseil municipal afin de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement dont le SDES assure le rôle de coordonnateur. Cette convention permet à la commune de couvrir l’ensemble de ses besoins en matière d’électricité, ceci sans limitation de durée.

M. Bernard DINEZ demande si nous avons une idée de l’économie générée par l’adhésion à un tel groupement de commandes.

M. le Maire lui indique qu’il est difficile de connaître précisément l’économie générée. Toutefois, les nombreux exemples, autour de nous, de structures qui se sont vues confrontées à des hausses substantielles des tarifs d’électricité laissent penser que l’adhésion à un tel groupement, avec la sécurité que cela apporte, revêt un véritable intérêt. -

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes approuvée le 1er mars 2022 par le bureau syndical du SDES ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces à intervenir pour permettre l’adhésion de la commune de Val-Cenis à ce groupement.4

4.3. Convention de partenariat avec la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise – Abonnement aux géoservices de la Régie de Gestion des Données Savoie Mont-Blanc M. le Maire explique que la Communauté de Communes Haute-Maurienne Vanoise (CCHMV) et la quasi- totalité des communes du territoire utilisent les logiciels de gestion cartographique (géoservices) de la Régie de Gestion des Données (RGD) Savoie Mont-Blanc, notamment les outils Ris Net et Ris X Map. Or, depuis le 1er janvier 2022, la RGD Savoie Mont-Blanc, du fait de l’évolution de ses statuts, est devenu un Groupement d'Intérêt Public (GIP). Pour anticiper ce passage, la RGD applique depuis janvier 2021 un nouveau barème d’abonnement qui privilégie le regroupement des abonnements des communes par leur structure intercommunale, de manière à réduire le nombre d’adhérents au GIP. Ces nouveaux tarifs comprennent une part fixe et une part variable par habitant.

La RGD a ainsi fait part à la CCHMV, fin 2021, d’une proposition d’abonnement mutualisé pour les services de la Communauté de Communes et les 10 communes qui composent le territoire. Cet abonnement prend en compte le nouveau barème de la RGD et permet à l’ensemble du territoire d’obtenir une réduction importante sur le montant des abonnements. Ainsi, grâce à cette mutualisation sous forme d’adhésion groupée, le coût total sera de 11 954 € pour l’ensemble du territoire quand il aurait dû être de 16 904 € si chacun avait adhéré individuellement. Pour cela, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention visant à définir les modalités d’intervention de chacune des parties, et notamment les modalités de refacturation des prestations, le montant de participation de la commune de Val-Cenis s’élevant à 1 477,28 € pour l’année 2022, soit une quote-part de 12 %. À titre indicatif, le montant payé par la commune à la RGD Savoie Mont-Blanc pour l’abonnement 2021 était de 4 121,00 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention de partenariat avec la CCHMV pour l’abonnement aux géoservices de la RGD Savoie Mont-Blanc ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

4.4. Convention de partenariat avec la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise (CCHMV) pour la gestion des formulaires de déclaration de meublés de tourisme et chambres d’hôtes M. le Maire rappelle que toute personne qui propose un hébergement de type meublé de tourisme ou chambre d’hôtes a l’obligation de déclarer cet hébergement, au moyen d’un formulaire dédié auprès du Maire de la commune où se situe le logement. Cette démarche peut être accomplie via un guichet de suivi dénommé portail Hubee dédié à la dématérialisation et à la gestion de certaines démarches des usagers, portail auquel la commune de Val-Cenis adhère.

La CCHMV, dans la cadre de la perception de la taxe de séjour instituée sur l’ensemble du territoire intercommunal a besoin de connaître le parc touristique et souhaite travailler avec les communes dans le but de recueillir les déclarations concernant les meublés de tourisme et chambres d’hôtes. Le partenariat proposé a notamment pour objet de mettre en commun les moyens techniques pour recueillir, traiter et agréger les données des formulaires recueillis et les mettre à disposition du service Taxe de séjour de la CCHMV.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention de partenariat avec la CCHMV pour la gestion des déclarations de meublés de tourisme et chambres d’hôtes ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

4.5. Avenant n°2 à la convention de mandat avec la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise pour les travaux de la rue de Lécheraine

M. le Maire rappelle que, par délibération du 29 janvier 2020, le Conseil municipal a approuvé la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la CCHMV pour les travaux de réhabilitation de la zone artisanale et agricole de Lécheraine, à Lanslebourg. Par avenant n°1 en date du 9 juin 2020 la répartition budgétaire du projet avait été revue après que les marchés de travaux aient été passés et que le montant total du projet ait pu être affiné. Il avait ainsi été convenu que la CCHMV supporterait :

 30 % des coûts de la mission de maîtrise d’œuvre ;

 50 % des coûts directement liés aux travaux de la voirie desservant les activités économiques de la

zone de Lécheraine, y compris les accessoires et l’éclairage public ;

 30 % des coûts de missions annexes.5

L’opération étant maintenant achevée, il convient de définir le montant de participation définitif de la CCHMV afin de tenir compte des subventions obtenues par les deux collectivités et de l’évolution des règles d’éligibilité des dépenses au Fonds de Compensation de la TVA à partir du 1er janvier 2021. Il est donc proposé la passation d’un avenant n° 2 à la convention de mandat, avenant décomposant les dépenses qui seront refacturées à la CCHMV de la manière suivante :

Nature Jusqu’au 31/12/20 À partir du 01/01/21 TOTAL

Travaux 251 252,81 € HT 125 193,28 € TTC 376 803,01 €

Maîtrise d’œuvre 9 327,89 € HT 3 024,97 € TTC 12 352,89 €

Frais annexes 1 705,46 € HT 5 350,13 € TTC 7 055,59 €

TOTAL 262 286,16 € HT 133 568,38 € TTC 395 854,54 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la CCHMV pour la réhabilitation de la zone de Lécheraine ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant n°2.

4.6. Avenant n°3 à la convention d’utilisation des locaux affectés au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) pour l’exercice de ses compétences (restauration scolaire et accueil de loisirs) M. le Maire rappelle au Conseil municipal que le CIAS HMV s’appuie sur la commune pour la mise à disposition de locaux communaux afin d’assurer les accueils périscolaires. À cet effet, une convention a été signée pour définir l’organisation des accueils à compter du 1er septembre 2019, convention complétée par des avenants pour prendre acte de la modification de l’utilisation des locaux sur le regroupement pédagogique de Bramans – Sollières – Termignon, ainsi que sur Sollières.

En parallèle, dans le cadre d’une DSP qui expire au 24 novembre 2024, la commune loue à la Maison des Enfants Val Cenis Vanoise les locaux du Pôle Enfance du Colombaz, situé à Lanslevillard, en période hivernale, cette dernière s’étant chargé d’équiper lesdits locaux en mobiliers et matériels. Le CIAS HMV a dernièrement sollicité la commune pour utiliser le Pôle Enfance du Colombaz pendant les périodes estivales. Dans le cas où la commune répondrait favorablement à cette demande, la Maison des Enfants propose que le CIAS utilise ses mobiliers et matériels, utilisation qui fera l’objet d’une autre convention, entre le CIAS et la Maison des Enfants.

Au vu de ces éléments, il est proposé de mettre à disposition du CIAS HMV le Pôle Enfance du Colombaz pour les vacances d’été 2022, 2023 et 2024, du lundi au vendredi de 8h à 19h, ceci faisant l’objet d’un avenant n°3 à la convention d’utilisation des locaux précitée.

 Mme Caroline ARMAND et M. Philippe LEPIGRE s’absentent de la séance du Conseil municipal (21h27).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’avenant n°3 à la convention d’utilisation des locaux affectés au CIAS HMV pour l’exercice de ses compétences périscolaires et extrascolaires à compter du 1er juillet 2022 ;  AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.

4.7. Avenant n°2 à la convention de délégation de service public avec la Maison des Enfants pour la gestion d’un service public d’accueil des enfants – Secteur de Lanslevillard M. le Maire explique que la commune a confié à l’association la « Maison des Enfants de Val-Cenis Vanoise » la gestion par affermage de l’ensemble des missions de service public afférentes à l’exploitation des crèches, haltes garderie, jardins d’enfants, à destination des touristes permettant la découverte de la neige par les enfants en bas âge et l’apprentissage du ski pour les enfants débutants ainsi que l’accueil de loisirs sans hébergement des enfants de 6 mois à 16 ans sur les sites situés sur la commune déléguée de Lanslevillard, à savoir :

 Au Pôle enfance des Terres Grasses, à Val-Cenis-le-Haut ;

 Au lieu-dit le Colombaz.6

Pour tenir compte de la prise de possession des locaux du Colombaz par la Maison des Enfants à l’hiver 2021- 22, un avenant a été passé le 21 novembre 2021. La commune projetant maintenant de mettre à disposition le Pôle Enfance du Colombaz, pendant les périodes estivales, au CIAS de Haute Maurienne Vanoise, il est proposé que la commune prenne désormais à sa charge les contrats d’eau et d’électricité du local, ceci afin d’éviter les frais générés par les ouvertures et fermetures de contrats d’abonnements. Pour la Maison des Enfants, cela donnera lieu à une refacturation de ces charges, au prorata temporis pour les abonnements et au réel pour les consommations, ceci pour une période d’occupation allant du 16 octobre au 15 avril. Pour ce faire, il y a lieu de passer un avenant n°2 à la convention de DSP avec la Maison des Enfants.

 Mme Caroline ARMAND revient en séance du Conseil municipal (21h34).

Mme Caroline ARMAND demande quelle sera la capacité d’accueil des locaux de La Colombaz en période estivale. Mme Magali ROUARD, par ailleurs directrice de la Maison des Enfants, indique que la configuration sera différente puisque sa structure utilise les locaux pour des enfants de 0 à 3 ans alors que le CIAS utilisera ces mêmes locaux pour des enfants âgés de 3 à 6 ans. Mme Jacqueline MENARD, Maire déléguée de Lanslevillard, précise que le site devrait pouvoir accueillir entre 20 et 25 enfants.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public pour la gestion d’un service public d’accueil des enfants sur le secteur de Lanslevillard ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.

4.8. Approbation du principe de délégation de service public pour la gestion du musée archéologique de Sollières-Sardières à une Société Public Locale dédiée

M. le Maire rappelle que, par délibération du 30 mai 2017, le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de la gestion du musée archéologique de Sollières-Sardières au moyen d’une convention de délégation de service public, aux risques et périls du délégataire, à passer avec une SPL dédiée. En conséquence, une convention de délégation de service public a été conclue avec la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme pour la gestion du musée archéologique, convention entrée en vigueur le 1er juin 2017 pour une durée de 5 ans et arrivant donc prochainement à échéance. Aujourd’hui, afin de confier de nouveau l’exploitation du musée d’archéologie à une SPL dédiée au moyen d’une convention de délégation de service public, le Conseil municipal doit au préalable se prononcer sur le principe du mode de gestion du service public, au vu d’un rapport préparatoire. Conformément à l’article L. 3211-1 du Code de la commande publique, il est possible de passer une telle convention, sans publicité ni mise en concurrence, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

 La commune exerce sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;

 La SPL réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les

pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ;

 La SPL ne comporte pas de participation directe de capitaux privés.

En l’espèce, les présentes conditions étant réunies, le Conseil municipal, en vertu de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, est appelé à se prononcer sur le principe de la délégation de la gestion du musée d’archéologie de Sollières-Sardières selon les modalités exposées ci-dessus. Néanmoins, afin de permettre aux services de mettre en œuvre les modalités nécessaires, il est proposé de prolonger la convention de délégation de service public actuelle d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2022.

À l’issue de cette explication, M. le Maire rappelle que, à l’origine, lors de la création de la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme, la délégation de la gestion du musée archéologique de Sollières-Sardières à ladite SPL a permis à la commune de Val-Cenis d’être actionnaire, en son nom, de la SPL et d’avoir un représentant au Conseil d’administration de la société, au même titre que la ville de Modane a pu le faire en délégant la gestion du Muséobar.

Mme Magali ROUARD fait remarquer aux élus que le musée archéologique de Sollières-Sardières se démarque par son dynamisme, proposant de nombreuses activités, notamment à destination des plus jeunes. M. le Maire souligne, à ce sujet, la très forte implication de Jean-François DURAND pour proposer sans cesse de nouvelles choses et assurer leur promotion.7

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le principe de délégation de la gestion du musée archéologique de Sollières-Sardières au moyen d’une convention de délégation de service public, aux risques et périls du délégataire, à passer avec une SPL, à savoir la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme ;

 MANDATE M. le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires ;  APPROUVE la prolongation de la convention de délégation de service public actuelle pour une durée d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2022 ;

 AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à la délégation de service public pour la gestion du musée archéologique.

4.9. Convention de servitude avec ENEDIS – Enfouissement d’une ligne dans le cadre des travaux de réfection du pont du Verney

M. le Maire explique que la société ENEDIS doit intervenir dans le cadre des travaux de réfection du pont du Verney, à Bramans, afin de déplacer le réseau électrique de distribution publique. Un forage sous le pont est prévu afin d’assurer l’indépendance du réseau pendant la réalisation des travaux sur le pont. Les travaux envisagés consistent à établir à demeure, dans une bande de trois mètres de large, deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 20 mètres ainsi que ses accessoires qui empruntent les parcelles communales I 1130 et A 1634.

Ces travaux doivent faire l’objet d’une convention de servitude entre la commune de Val-Cenis et ENEDIS. Une indemnité unique et forfaitaire de 40 € sera versée par ENEDIS à la commune au titre des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits de servitude consentis par la commune. Cette convention, ayant pour objet de conférer à ENEDIS des droits plus étendus que ceux prévus par l’article L. 323-4 du Code de l’Énergie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais d’acte restant à la charge d’ENEDIS.

Concernant les travaux envisagés sur le pont du Verney, à l’initiative du Conseil départemental de la Savoie, M. le Maire indique qu’ils auront également une incidence pour la commune, notamment pour ses réseaux d’eau et d’assainissement qui, actuellement, utilisent également l’ouvrage. Cela supposera, pendant la durée des travaux, de dévier lesdits réseaux puis de les remettre en place sur le nouvel ouvrage, générant un coût, pour la commune de Val-Cenis, évalué à ce jour à près de 150 000 €. M. Patrick BOIS, Maire délégué de Bramans, indique que, de son point de vue, le Département de la Savoie doit assumer une partie de ces coûts.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec ENEDIS dans le cadre des travaux de réfection du pont du Verney ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ;

 AUTORISE M. le Maire, le cas échéant, à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à cette opération.

5 – FINANCES

5.1. Tarifs des cimetières communaux

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’à l’issue de plusieurs réunions et concertations entre élus, un règlement des cimetières communaux a été élaboré et est entré en application par arrêté du Maire en date du 12 avril 2022. En application de ce règlement, la commune propose des emplacements d’une durée variable de 15 ans ou 30 ans, dans ses cimetières de Bramans, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Sollières-Sardières et Termignon, pour des concessions funéraires : caveau, pleine terre, cavurnes, ainsi que des cases dans les colombariums destinées à recevoir les urnes cinéraires. Ces concessions sont proposées à des tarifs différenciés en fonction de la durée choisie. Les tarifs actuellement en vigueur ont été fixés par délibérations des conseils municipaux des communes historiques. Par cohérence, il convient aujourd’hui de les harmoniser à l’échelle de la commune de Val-Cenis. Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs comme suit :8

Type de concession Nombre de places Durée Tarif

Colombarium

2 places

15 ans

175,00 €

4 places 300,00 €

6 places 425,00 €

2 places

30 ans

350,00 €

4 places 600,00 €

6 places 850,00 €

Concessions

pleine terre

Le m² 15 ans 40,00 €

Le m² 30 ans 80,00 €

Caveaux

communaux

2 places 30 ans 2 150,00 €

3 places 30 ans 2 800,00 €

4 places 30 ans 4 300,00 €

Il est précisé que les concessions arrivant à échéance seront renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

M. Bernard DINEZ demande pour quelle raison les tarifs sont plus élevés pour une place dans un columbarium que pour une concession en pleine terre. M. le Maire lui indique que le coût du columbarium, pour la collectivité, est plus élevé que pour une simple concession en pleine terre, ce qui justifie un tarif plus élevé.

M. Bernard DINEZ s’interroge sur les tarifs pour des caveaux communaux et demande si la commune à l’intention de continuer à créer de tels caveaux. M. le Maire lui précise que ces tarifs s’appliqueront exclusivement aux caveaux communaux existants, présents dans certains cimetières de Val-Cenis, mais qu’il ne s’agit en aucune manière de créer de nouveaux caveaux communaux dans les cimetières.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Robert BERNARD)  FIXE les nouveaux tarifs applicables aux concessions dans les cimetières communaux de la manière exposée ci-dessus ;

 PRÉCISE que les nouveaux tarifs ci-dessus entreront en vigueur à compter du 10 mai 2022.

5.2. Décision Modificative n°1 – Budget principal

Mme Véronique ANSELMET, Secrétaire générale, explique qu’il est nécessaire de prendre une première décision modificative sur le budget principal afin de corriger les prévisions du budget primitif voté lors de la précédente séance du Conseil municipal. Celle-ci s’équilibre, en dépenses et en recettes, de la manière suivante :9

INVESTISSEMENT

 VAL-CENIS :

 Opération 567 – Installation aire de jeux intergénérationnels (nouvelle opération) 2318 – Travaux en cours : + 70 200 €

Cette nouvelle opération est financée par la subvention du Département à hauteur de 50 000 € et le virement de la section de fonctionnement de la différence : 20 200 €.

Le virement entre la section de fonctionnement et la section d’investissement étant une écriture d’ordre, elle est équilibrée en dépense et en recette :

 023-section de fonctionnement : 20 200 € (en dépenses) ;

 021-section d’investissement : 20 200 € (en recettes).

Ce virement est possible grâce à l’augmentation de recette de la dotation de solidarité Rurale, initialement non prévue et qui vient abonder le compte de dépense 023 à hauteur de 20 200 €.  BRAMANS :

 Travaux école de Val-Cenis Bramans

Opération 108 BRM - 2313– Travaux en cours : + 9 000 €

Cette augmentation de crédit sera équilibrée par une diminution d’investissement sur l’opération 312 BRM « irrigation » pour le montant équivalent.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal telle qu’exposée ci-dessus.

5.3. Fonds de concours à la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise pour la création d’une pumptrack

M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise (CCHMV), au titre de sa compétence en matière d’Activités de Pleine Nature, est en train d’aménager une pumptrack au lieudit d’Herbefin, à Val-Cenis Lanslebourg. À la demande de la commune de Val-Cenis, la CCHMV a accepté de créer une piste verte supplémentaire, en complément des pistes bleue et rouge prévues dans le projet initial, ceci afin de proposer une offre pour tous niveaux. Or, ce projet supplémentaire génère, pour la CCHMV, un surcoût de 46 800 € HT et il a donc été demandé à la commune de Val-Cenis de participer financièrement à la création de cet équipement supplémentaire via un fonds de concours. Conformément à l’article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, un fonds de concours peut être versé à un établissement public de coopération intercommunale par une commune membre si trois conditions sont réunies :  Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

 Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors

subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

 Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité

simple du Conseil municipal et du Conseil communautaire.

Dans le cas présent, les deux premières conditions étant réunies et la CCHMV ayant délibéré également en ce sens le 4 mai 2022, il revient désormais à la commune de Val-Cenis de prendre une délibération en vue de verser un fonds de concours de 13 000 € à la CCHMV.

M. Fabien GRAVIER, Maire délégué de Bramans, rappelle que, initialement, le projet était de déplacer les modules VTT de Lanslevillard afin de les installer à Herbefin, en complément des pumptrack bleu et rouge. Cependant, le choix a été fait de conserver ces modules sur Lanslevillard, ce qui a généré l’idée de créer une autre pumptrack, de couleur verte. À l’origine prévue en terre, les élus de Val-Cenis ont demandé à ce qu’elle soit plutôt goudronnée, comme les autres pistes, ceci afin de créer un équipement complet sur le site d’Herbefin. En complément de ces propos, Mme Magali ROUARD signale également que c’était aussi la volonté du Conseil municipal jeune d’avoir une pumptrack offrant tous les niveaux de difficulté, y compris pour les plus petits, avec une piste de couleur verte. La piste en question sera même isolée des autres pistes, offrant davantage de sécurité.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de verser un fonds de concours à la CCHMV pour participer au financement de l’aménagement complémentaire de la pumptrack de Val-Cenis à hauteur de 13 000 € ;  AUTORISE M. le Maire à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération.10

5.4. Contrat de participation aux fêtes musicales de la Savoie

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été destinataire d’une proposition des « Fêtes musicales de Savoie » pour programmer, le mardi 19 juillet 2022, dans l’auditorium Laurent Gerra de Lanslebourg, un concert de l’Orchestre Symphonique des Jeunes de Stuttgart. Pour cela, une participation financière de la commune a été sollicitée. Il est donc proposé d’apporter une participation financière de 1 000 € à cet évènement, somme à laquelle viendra s’ajouter la participation de la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme, également à hauteur de 1 000 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de verser une participation financière de 1 000 € pour l’organisation d’un concert le 19 juillet 2022 à Val-Cenis ;

 AUTORISE M. le Maire à signer le contrat à intervenir avec les « Fêtes musicales de Savoie ».

6 – URBANISME/FORÊT/PATRIMOINE/AGRICULTURE/FONCIER

6.1. Révision du Plan Communal de Sauvegarde

M. le Maire explique que les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) ont été élaborés en 2011 pour chacune des communes historiques de Val-Cenis et n’ont pas été mis à jour lors de la création de la commune nouvelle. En conséquence, il convient d’engager une révision du PCS de la commune de Val-Cenis afin d’aboutir à l’élaboration d’un document unique pour l’ensemble de la commune nouvelle.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE M. le Maire à engager la révision du Plan Communal de Sauvegarde de Val-Cenis.

6.2. Vente de terrain – Combe Sainte-Marie – Secteur de Lanslebourg-Mont-Cenis M. le Maire explique au Conseil municipal que M. et Mme DEBORE souhaitent acquérir une bande de terrain communal située à l’arrière de leur habitation, dans le Quartier du Canton, sur la commune déléguée de Lanslebourg Mont-Cenis. Ce terrain est inclus, d’une part, dans l’emprise du chemin rural « de la Marquise » qui a fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement en 2019, et d’autre part, à l’intérieur de la parcelle D 1508. Par un document d’arpentage en date du 4 novembre 2020, ces deux terrains ont été divisés et il est proposé que les parcelles D 1629 (10 m²) et D 1633 (6 m²) soit 16 m² au total, soient vendues à M. et Mme DEBORE. Le Service des Domaines, consulté dans le cadre de cette vente, a estimé la valeur des terrains à 40,00 €/m², soit un total de 640 €. Il est précisé par ailleurs que M. et Mme DEBORE supporteront les frais découlant de l’établissement de l’acte administratif.

Mme Magali ROUARD, bien que n’ayant aucune opposition quant à cette vente en particulier, indique qu’elle s’abstiendra une fois encore sur un tel vote dans la mesure où elle ne comprend toujours pas la logique qui préside aux ventes et aux échanges pratiqués par la commune de Val-Cenis.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Magali ROUARD) :  DÉCIDE de vendre à M. et Mme DEBORE les parcelles D 1629 et D 1633 au prix de 40,00 €/m², soit un total de 640 €

 ACCEPTE que la régularisation de cette vente soit établie par un acte passé sous la forme administrative ;

 PRÉCISE que l’ensemble des frais liés à cette vente seront supportés par les acquéreurs ;  AUTORISE Mme Jacqueline MENARD, Première Adjointe, à représenter la commune lors de la signature de l’acte administratif à intervenir, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération n°D_2020_06_33 du 9 juin 2020.

6.3. Régularisation foncière – Échange de terrain – Secteur de Sollières Envers M. le Maire explique que la SARL du Mont-Froid a fait l’acquisition des parcelles ZS 175 et ZS 171 - Secteur de Sollières-Sardières. Suite à cet achat, une délimitation de la propriété des personnes publiques a été réalisée, procédure qui a conduit à constater certaines irrégularités :

 Sur la parcelle ZS 175 : une partie de la voirie du « Chemin de la Petite Forge » passe sur la parcelle,

de même que certains réseaux publics ;

 Sur la parcelle ZS 171 : la circulation dans la voirie communale pourrait être améliorée par une

régularisation foncière.11

Par ailleurs, la SARL du Mont-Froid a demandé à pouvoir faire l’acquisition de terrains communaux :  Propriétaire des parcelles ZS 173 et 174, elle souhaite acquérir une bande de voirie communale le long de ces parcelles ;

 Propriétaire des parcelles ZS 132, 50 et 306, elle souhaite acquérir le tronçon du chemin rural « Sous

la Ville » qui se retrouve enclavé dans ses terrains.

Dans le cadre de ces différentes régularisations, un plan de division a été établi par le cabinet GE-ARC, afin de définir les parcelles à échanger :

 la SARL du Mont-Froid cèderait les parcelles ZE 351 et ZE 353 de 82 m² à la commune de Val-Cenis ;

 la commune cèderait à la SARL du Mont-Froid les parcelles ZE 355, ZE 358, ZE 356, ZE 357 et ZS 349

de 87m².

Le Service des Domaines, consulté dans le cadre de cet échange, a évalué l’ensemble des parcelles concernées par ces régularisation à une valeur de 50 €/m². Toutefois, à la vue du faible écart de surface généré par cet échange, il est proposé que ceux-ci ne donnent pas lieu au versement d’une soulte. Les frais relatifs à cet échange, quant à eux, seront supportés par moitiés par la commune de Val-Cenis et par moitié par la SARL du Mont-Froid.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Magali ROUARD) :  APPROUVE l’échange de parcelles sans soulte avec la SARL du Mont-Froid tel que présenté par M. le Maire ;

 PRÉCISE que les frais relatifs à cet échange seront supportés par moitié par la commune de Val-Cenis et pour moitié par la SARL du Mont-Froid ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte d’échange.

6.4. Régularisation foncière – Échange de terrains – Secteur de Lanslevillard M. le Maire explique que, voici de nombreuses années, un réservoir d’eau potable a été construit sur la parcelle cadastrée F 997, d’une surface de 1 155 m² et située lieudit « Près du Brun », propriété de Mme Olga ROLANDETTI. Afin de régulariser cette situation, la commune a proposé à Mme Olga ROLANDETTI d’échanger la parcelle F 997 où est implanté le réservoir, contre la parcelle communale F 1153 d’une superficie de 725 m² située lieudit « Pré Sybille ». Après négociations, il a été convenu que la commune verse une soulte de 2 150 € à Mme ROLANDETTI, compte tenu de la différence de surface entre les deux parcelles (430 m²).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Magali ROUARD) :  APPROUVE l’échange de parcelles avec soulte tel que présenté ci-dessus par M. le Maire ;  S’ENGAGE à prendre en charges les frais relatifs à cette vente ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte d’échange.

6.5. Vente d’un terrain à Bramans

M. le Maire indique que M. Thibault FLANDIN souhaite faire l’acquisition d’un terrain au lieudit « Les Glières », à Bramans, afin d’y construire un bâtiment agricole. Le terrain en question d’une surface totale de 1 430 m² est à constituer à partir des parcelles ci-dessous, conformément au plan de bornage et de division établi par le cabinet GE-ARC :

 A 858 de 299 m² ;

 A 859 de 170 m² ;

 A 2366 de 467 m² ;

 Une partie de la parcelle A 853 délimitée par document d’arpentage soit 179 m² (nouvelle

numérotation en cours) ;

 Une partie de la parcelle A 1917 délimitée par document d’arpentage soit 77 m² (nouvelle

numérotation en cours) ;

 ainsi que 238 m² à extraire de l’ancienne voie communale et identifiée DNN.

Concernant les 238 m² à extraire de l’ancienne voie communale, il est précisé qu’aucune procédure de déclassement du domaine public n’est nécessaire dans la mesure où la voie communale en question a été déplacée et que cette vente n’a pas d’effet sur les conditions de circulation et de desserte.12

Le Service des Domaines, consulté dans le cadre de cette vente, a estimé l’ensemble de ces parcelles à 4 800 €, étant précisé que l’ensemble des frais relatifs à cette vente seront supportés par M. Thibault FLANDIN.

M. le Maire regrette, concernant cette vente mais, plus généralement, concernant l’ensemble de la zone agricole de Bramans, qu’aucun plan d’aménagement d’ensemble n’ait été établi au départ, si bien que, dans le cadre d’une vente comme celle-ci, les choses deviennent parfois extrêmement complexes, sans compter que de la surface foncière risque d’être perdue.

M. Gérald BOURDON, Maire délégué de Termignon, constate qu’il y a une différence de prix importante, notamment vis-à-vis des prix de vente dans la zone agricole de Termignon. En effet, dans le cadre de cette vente, si on ramène le prix au m², il est de moins de 4 €/m².

M. Patrick BOIS, Maire délégué de Bramans, indique qu’il s’agit d’un prix moyen car, en réalité, le prix de vente pour la partie constructible du terrain atteint 8 €/m². En outre, il faut bien avoir en tête que, contrairement à la zone agricole de Termignon, les terrains ne sont ici pas viabilisés. L’acquéreur devra donc faire son affaire du coût de raccordement aux différents réseaux. Cet élément a d’ailleurs été pris en compte dans l’estimation établie par le Service des Domaines.

M. Gérald BOURDON indique que, néanmoins, même si la commune a engagé peu de frais dans cette zone agricole jusqu’à présent, il n’est pas impossible que ce soit le cas à l’avenir. M. le Maire indique que cela rejoint son point de vue selon lequel le problème est que cette zone agricole n’ait pas été étudiée dès le départ, sur la base d’un véritable plan d’aménagement et, par voie de conséquence, des ventes de terrains permettent de rechercher l’équilibre entre les dépenses et les recettes. M. Fabien GRAVIER, Maire délégué de Lanslebourg, indique que, dans le cadre d’une régularisation qui a eu lieu sur la zone de Lécheraine, en 2021, le prix proposé par le Service des Domaines était de 10 €/m², ce qui se rapproche du prix proposé ici. De la même manière, M. le Maire indique que le terrain vendu à l’entrée de Lanslebourg, derrière le centre des services techniques, a été vendu à 5 €/m², ceci pour tenir compte, justement, de l’absence de viabilisation.

M. Fabien GRAVIER estime, de son point de vue, qu’il faut s’appuyer sur l’estimation réalisée par le Service des Domaines qui est censé avoir pris en compte les contraintes et les avantages que représente telle ou telle parcelle dans le cadre d’une vente.

M. Gérald BOURDON déplore qu’un agriculteur désireux de s’installer dans la zone agricole de Termignon puisse se sentir lésé quand il constate les prix de vente qui sont pratiqués ailleurs sur la commune.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de vendre à M. FLANDIN Thibault les parcelles ci-dessus indiquées pour une surface totale de 1 430 m² et un prix de 4 800 € ;

 PRÉCISE que l’ensemble des frais liés à cette vente seront supportés par M. Thibault FLANDIN ;  AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de vente.

7 – QUESTIONS DIVERSES

 M. le Maire informe le Conseil municipal que, accompagné de M. Jean-Louis BOUGON, Maire délégué de Sollières-Sardières, il a récemment reçu le Secours Aérien Français (SAF) désireux d’installer une base pour un hélicoptère sur l’aérodrome de Sollières. Il a été convenu que la commune de Val-Cenis viabiliserait le terrain en question et aménagerait la plateforme destinée à recevoir le futur abri, financé quant à lui par le SAF. Pour la commune de Val-Cenis, le coût de l’investissement serait de l’ordre de 100 000 €. Si, au départ, M. le Maire était opposé à un tel investissement, relativement conséquent pour les finances communales, il a été convenu avec le SAF que celui-ci serait financé via un emprunt contracté sur une période de 9 ans. Dans le même temps, dans le cadre d’un bail d’une durée identique, sans dénonciation anticipée possible, le SAF rembourserait annuellement à la commune la charge de l’emprunt (capital + intérêts), augmenté d’un montant à déterminer pour l’occupation du domaine public.

M. Bernard DINEZ demande ce qu’il adviendrait si la société en question faisait faillite. M. le Maire lui indique que c’est en effet un risque mais que, face à une entreprise comme le SAF, ce risque est tout à fait limité.13

 M. le Maire fait état du très bon chiffre d’affaires de la SEM du Mont-Cenis sur la dernière saison hivernale, atteignant 15 828 000 €, soit presque 15 % de hausse en comparaison à un hiver « normal ». Il est intéressant de voir que cette hausse du chiffre d’affaires s’accompagne d’un accroissement du nombre de journées skieurs, ce qui est un signe plutôt encourageant. M. Olivier DE SIMONE, Président de la SEM du Mont-Cenis, souligne que ces chiffres sont aussi le reflet d’un calendrier très favorable, notamment au niveau des vacances scolaires, tant en France qu’à l’étranger.

Mme Magali ROUARD fait remarquer que la situation sera plus compliquée, de ce point de vue, la saison prochaine, notamment du fait que les périodes de vacances de la clientèle belge ont été profondément modifiées.

La séance est levée à 23h00.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Nathalie FURBEYRE Jacques ARNOUX