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Conseil Municipal - conseil municipal du jeudi 22 02 2018 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du jeudi 22 02 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 1

Affiché le 10 Avril 2018

COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 FÉVRIER 2018

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, le

JEUDI 22 FÉVRIER 2018 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Jérémy DUPUY,

Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur DUPUY, Mesdames FAYNOT-PIERRE, HUIN, LANDART,

LESPAGNOL-GAILLOT, RIBEIRO, SAVARD M., VERNOT, Messieurs BÉCARD, DEHAIBE,

DONKERQUE, GUILLAUMÉ, KADA, MARTINEZ, PARENTÉ, RABATÉ, ROUSSEAUX,

SAVARD F., STAUB.

ABSENTE : Mme Sophie SANTERRE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Corinne DAUGENET, Mr Cédric DEGLIAME - Monsieur

Frédéric ETIENNE, Mmes Marina CAPPONI, Nathalie FONTAINE, Sylvie GILBERT et

Chantal GOBLET QUI ONT DONNÉ POUVOIR.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur François DEHAIBE

Madame Marina CAPPONI a donné pouvoir à Monsieur Jérémy DUPUY Monsieur Frédéric ETIENNE a donné pouvoir à Monsieur Safi KADA Madame Nathalie FONTAINE a donné pouvoir à Monsieur Joël ROUSSEAUX Madame Sylvie GILBERT a donné pouvoir à Monsieur Eric RABATÉ Madame Chantal GOBLET a donné pouvoir à Madame Evelyne LANDART

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

 Ouverture de la séance à 20 h 40. Monsieur le Maire procède à l’appel.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

 Monsieur François DEHAIBE est nommé secrétaire de séance. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 2

Monsieur le Maire appelle aux remarques ou observations en ce qui concerne les

comptes-rendus des deux précédents conseils municipaux. En l’absence d’observations,

il est procédé à la signature de ces derniers.

En information préalable à l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que vendredi

23 février au soir, il y a le loto de l’Association des Parents d’Elèves de Villers-Semeuse,

et samedi 24 février au matin, le chargement des P’tits Bouchons ; puis une bourse de

puériculture organisée par l’association Génération Nounous ainsi que l’ouverture de la

Friperie par l’association Dyna’-Vill’ samedi et dimanche. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 3

ORDRE DU JOUR :

1 / Affaires Générales :

- Retrait de l'Agence Technique Départementale 08 ;

- Proposition de règlement du Cimetière ;

- Approbation de la convention de mise à disposition d'un local à

l’association DYNA’-VILL’ pour la friperie.

2 / Finances :

- Présentation du rapport d'Orientations Budgétaires ;

- Attribution d'une subvention exceptionnelle au Festival des Enfants du

Cinéma.

3 / Ressources Humaines :

- Création d'un emploi d'assistante administrative à temps complet ;

- Création des emplois d'animation ;

- Augmentation de la durée hebdomadaire de deux emplois d'agents

d'animation.

4 / Urbanisme :

- Vente de parcelles aux Epoux MARQUES. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 4

1/ RETRAIT DE L’ATD 08

RAPPORTEUR : Jérémy DUPUY, Maire

RÉDACTEUR : Stéphanie BOULANGER, DGA

Par délibération en date 19 février 2015, le Conseil Municipal a adhéré à l’Agence

Technique Départementale des Ardennes afin d’apporter aux collectivités territoriales et aux

établissements publics de coopération intercommunale du Département membres de la

structure, qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique et financier dans le

domaine de l’ingénierie publique relatif à la voirie, ses dépendances et ses espaces publics

associés.

L’agence a vocation à s’impliquer notamment sur les missions de conseils, d’assistance à

maîtrise d’ouvrage ou dans le domaine de la voirie, ses dépendances, et espaces publics

associés.

Cette adhésion était alors justifiée par l’absence prolongée du Directeur Général des

Services et s’élève à 3.596 euros par an auxquels se rajoutent les 2 % du prix de chaque

prestation. ( Exemple : pour une AMO d’un marché à 200.000 euros, l’ATD 08 facture

4.000 euros.)

Selon l’article 7 des statuts de l’Agence Technique Départementale des Ardennes relatif aux

conditions de retrait : « tout adhérent peut demander son retrait de l’Agence en produisant la

délibération de l’organe compétent. Cette demande peut intervenir à tout moment si aucune

opération n’est en cours entre la collectivité et l’Agence. »

Actuellement nous avons une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur les travaux

de la rue Charles Prévost.

Le chantier doit être terminé pour le mois de Juillet au plus tard.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le retrait de l’ATD08 dès la réception

des travaux de la rue Charles Prévost.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix « POUR » et 2 abstentions,

DÉCIDE le retrait de l’Agence Technique Départementale des Ardennes - A.T.D. 08

dès la réception des travaux d’aménagement de la rue Charles Prévost.

AFFAIRES GÉNÉRALESCOMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 5

2/ Proposition de Règlement de Cimetière

RAPPORTEUR : Jérémy DUPUY, Maire

RÉDACTEUR : Stéphanie BOULANGER, DGA

La police des cimetières relève de la compétence exclusive du Maire en application des

articles L 2212-2 et L 2213-9 du CGCT. Le Maire est chargé d'assurer l'hygiène, la salubrité et

la tranquillité publiques, le bon ordre et la décence dans le cimetière et de garantir la

neutralité des lieux. A cet effet le Maire, et non le conseil municipal ( incompétent en la

matière ), arrête un règlement intérieur du cimetière qui permet de répondre aux problèmes

des usagers.

Il n’a jamais été établi de règlement de cimetière dans la collectivité. Pour une collectivité

de la taille de Villers-Semeuse, c’est une nécessité à défaut d’être une obligation.

A noter qu’un projet de loi est actuellement à l’étude au Sénat pour rendre l’adoption d’un

règlement de cimetière obligatoire.

Cela permet, outre de faire respecter les dispositions légales du Code Général des

Collectivités Locales, de réglementer l’accès, les interventions et autres actions en lien avec

ce lieu de recueillement.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le règlement de cimetière proposé ci-dessous :

Madame LESPAGNOL s’interroge sur la désignation d’agents affectés au cimetière.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit des agents des services techniques qui interviennent

régulièrement dans le cimetière mais qu’il n’y a pas d’agent attitré au cimetière.

Monsieur PARENTÉ relève sur l’article 13 l’interdiction d’intervenir pour réaliser des

travaux les samedis, dimanches et jours fériés alors qu’en cas d’urgence, les familles peuvent

être amenées à venir consolider avec du ciment le samedi. De même il souligne le caractère

restrictif de l’article prévoyant la demande d’autorisation pour le retrait de plaques.

Monsieur le Maire explique qu’une certaine indulgence pourra être appliquée en cas

d’urgence notamment pour les travaux.

Madame FAYNOT a été interpellée en réunion de quartier en ce qui concerne le jardin du

souvenir. Ce dernier n’est actuellement pas matérialisé. Monsieur le Maire indique que cela

sera fait et que le registre consignant les noms des personnes dont les cendres y seront

dispersées, sera mis en place conformément à la réglementation.

Monsieur le Maire indique que les membres du conseil municipal recevront la photo du

carré aménagé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, ADOPTE le règlement intérieur du cimetière de Villers-Semeuse. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 6

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE

DE LA VILLE DE VILLERS-SEMEUSE

Nous, Jérémy DUPUY, Maire de la Ville de Villers-Semeuse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants

et L 2223-1 et suivants,

Vu la loi n° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,

Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18.

A R R Ê T O N S

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : horaires d’ouverture et d’inhumation

Les portes du cimetière seront ouvertes chaque jour au public :

- de 8 h 00 à 19 h 00, du 1er avril au 30 septembre ;

- de 8 h 30 à 17 h 30, du 1er octobre au 31 mars.

Les inhumations auront lieu :

- de 9 h 00 à 18 h 00, du 1er avril au 30 septembre ;

- de 9 h 00 à 16 h 30, du 1er octobre au 31 mars.

Article 2 : affectation des terrains

Les inhumations sont faites soit dans des terrains non concédés, soit dans des fosses ou

sépultures particulières concédées.

Pour le dépôt d’urnes cinéraires, un emplacement peut être concédé en columbarium

collectif ou en columbarium individuel ( cavurne ).

Pour la dispersion des cendres, un jardin cinéraire est aménagé. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 7

Article 3 : droits d’inhumation

La sépulture des cimetières communaux est due :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ; 2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ; 3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce, quel que soit le lieu de leur décès ;

4) aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 4 : droits et obligations du concessionnaire

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien. Le

contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et

d'usage avec affectation spéciale.

En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses

nouvelles coordonnées. La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou au dépôt

d'urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de

propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les plantations ne

pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront

toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour

les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée

infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants

devant les juridictions répressives. En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d'office et

aux frais des contrevenants.

Article 5 : comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands

ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux même tenus

en laisse à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute

personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l'intérieur du cimetière :

- les cris, chants ( saufs psaumes à l'occasion d'une inhumation ), la diffusion de musique, les

conversations bruyantes, les disputes ;

- l'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur

du cimetière ;

- le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de

monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les

tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures ;

- le dépôt d'ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ;

- le fait de jouer, boire ou manger ;COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 8

Sont interdits à l'intérieur du cimetière : ( S U I T E )

- la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration ;

- le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière ;

- les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière ( y compris les ouvriers y travaillant ) qui

enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à

la mémoire des morts seront expulsées par le personnel du cimetière.

Article 6 : vol au préjudice des familles

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à

l'intérieur du cimetière. Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa

sépulture devra être accompagnée d'un agent du cimetière.

Article 7 : circulation de véhicule

La circulation de tout véhicule ( automobile, scooter, bicyclette... ) est interdite à

l'exception :

- des fourgons funéraires,

- des véhicules techniques municipaux,

- des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport

de matériaux,

- des véhicules des personnes disposant d'une carte permettant l'ouverture de la barrière

électrique.

Cette autorisation de circuler est délivrée aux personnes ayant fourni :

- soit une carte d'invalidité,

- soit une carte précisant " station debout pénible ",

- soit un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer.

TITRE 2 : RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :

- sans une autorisation de l'administration ( celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code Pénal ) ;COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 9

- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Article 8 : opérations préalables aux inhumations

L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La

sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant

l'inhumation.

Article 9 : inhumation en pleine terre

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de

bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

TITRE 3 : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.

Article 10 : opérations soumises à une autorisation de travaux

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de

travaux par la Mairie.

Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction

d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation

d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une

chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose de support aux cercueils dans les caveaux,

l'ouverture d'un caveau, la pose de plaques sur les cases du columbarium...

Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la

concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à

effectuer.

Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les

matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.

Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial, l'entreprise devra

transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui

demande les travaux.

Article 11 : vide sanitaire

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire ( entre le

sommet du dernier cercueil et le sol ) d'une hauteur de 1,50 mètres.

Article 12 : travaux obligatoires

L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux

suivants :COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 10

- Pose d'une semelle,

- Construction d'une fausse case ou d'un caveau,

En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux

au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une

semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.

Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.

Article 13 : période des travaux

À l'exception des interventions indispensables aux inhumations et en cas d’urgence

lorsque les monuments menacent ruine, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :

samedis, dimanches, jours fériés.

Article 14 : déroulement des travaux

La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui

pourrait nuire aux sépultures voisines.

Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront

données par les agents de la ville même après, à l'exécution des travaux. Dans le cas où

malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie

concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les

travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par

l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés

devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen

d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Les travaux devront être exécutés

de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les

allées. Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne

pourra être effectué sur les sépultures voisines.

Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des

travaux.

Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants sur les sépultures

voisines sans l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle du conservateur du

cimetière.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à

mesure des besoins. En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse

pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais

des entreprises défaillantes.COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 11

Article 15 : inscriptions

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que

sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise

au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa

traduction.

Article 16 : dalles de propreté

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès

lors qu'elles sont bouchardées ou flammées. Pour des questions de sécurité, en aucun cas,

elles ne doivent être polies. Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très

strict.

Article 17 : outils de levage

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou

les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 18 : achèvement des travaux

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de

fouille. Les entreprises aviseront la Mairie de l'achèvement des travaux. Les entrepreneurs

devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les

dégradations qu'ils auraient commises.

Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par

l'entrepreneur.

Les excavations seront comblées de terre.

TITRE 4 : CONCESSIONS

Article 19 : acquisition des concessions

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser à la

Mairie.

Le règlement des concessions est à effectuer auprès de la Trésorerie de Charleville-

Mézières et Amendes sise rue du Petit Bois à Charleville-Mézières. Dès la signature du titre

provisoire de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur

le jour de la signature.

Le tarif des différents types de concessions est voté par le Conseil Municipal chaque année.

Article 20 : types de concessions

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 12

- concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée ;

- concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées ;

- concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres

de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit

direct.

Tout titulaire d’une concession peut y construire un caveau ne pouvant toutefois excéder 2

cases.

Les concessions attribuées dans des terrains non concédés sont mises à disposition

gratuitement pour une durée de 5 ans. Les emplacements dans lesquels auront lieu les

inhumations dans les terrains non concédés pourront être repris à partir de la sixième année.

Les concessions de terrains sont acquises pour une durée de 30 ans. La superficie du

terrain accordé est de (ou un multiple de) 2 m2.

Les concessions de cases dans le columbarium et les cavurnes sont acquises pour une

durée de 30 ans.

Article 21 : choix des emplacements

Les inhumations se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par le

Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 22 : renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité. Elle ne

pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession

reviendra à la ville à expiration. Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité

d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2

ans après la date d'échéance.

La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de

la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le

renouvellement a été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent

son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date

d'expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature

de l'acte de renouvellement.

La ville pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la

sécurité ou la salubrité publiques. Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement

que lorsque les travaux préconisés par la Ville auront été exécutés.COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 13

Article 23 : rétrocession

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance aux

conditions suivantes :

- Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière

accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins

équivalente à la concession initiale.

- Le terrain devra être restitué libre de toute construction ( caveau, monument ... )

Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir. Prix

initial x 2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale. Dans le calcul du prorata de temps

écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

TITRE 5 : RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 24 : demande d'exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu

sans l'accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation

( Exemple : attestation du cimetière d'une autre commune ).

Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre

du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord

avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Article 25 : exécution des opérations d'exhumation

Les exhumations ont lieu avant 8 heures le matin. Elles se déroulent en présence des

personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel du cimetière et en

présence du commissaire de police ou de son représentant.

Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation

n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Article 26 : mesures d'hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et

produits de désinfections imposés par la législation. Avant d'être manipulés les cercueils et

extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.

Les bois de cercueil seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence

et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet

effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera

faite sur le procès-verbal d'exhumation.COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 14

Article 27 : ouverture des cercueils

Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne

pourra pas être ouvert. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre

cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit

écoulé. Ce reliquaire sera soit ré-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un

autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.

Article 28 : réductions de corps

Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps

demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est

strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. La

demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du

défunt. La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des

ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et

de la preuve de leur qualité d'ayants droits ( livret de famille par exemple... )

Article 29 : cercueil hermétique

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une

exhumation.

TITRE 6 : RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM

Article 30 : les columbariums et cavurnes

Les columbariums et cavurnes sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires. Les

plaques seront scellées et auront une dimension de 30 cm / 20 cm et une épaisseur de 1,5

cms. Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel du cimetière. Elles peuvent

accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain. Les

éventuelles photos doivent résister aux intempéries. Les vases individuels devront être scellés

sur les plaques. Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des

concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et

un jour après la date d'expiration de la concession. Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du

présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions d'urnes cinéraires.

Article 31 : dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur

Le présent règlement entre en vigueur le 02 Mai 2018.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du cimetière et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 15

3/ Approbation de la convention de mise à disposition d’un local à l’association DYNA’- VILL’

RAPPORTEUR : Jérémy DUPUY, Maire

RÉDACTEUR : Stéphanie BOULANGER, DGA

La Ville de Villers-Semeuse souhaite soutenir l’association DYNA’-VILL’ dans son projet de

friperie solidaire en mettant gratuitement à sa disposition la salle du rez-de-chaussée de la

maison des associations rue Jules Guesde, qui lui appartient.

La convention est proposée pour une durée de 1 an du 16 février 2018 au 15 février 2019

renouvelable par convention expresse.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la mise à disposition de la salle du rez-de-

chaussée de la maison des associations à titre gracieux.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une friperie qui serait presque à demeure.

Madame FONTAINE avait été interrogée sur l’accessibilité et les locaux permettaient

l’ouverture de celle-ci. Il reste le plan d’évacuation à mettre en place.

Monsieur le Maire explique que dans la convention, la date du 16 février est indiquée dans

la mesure où le conseil municipal devait initialement se tenir le 15.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que désormais un classeur

est tenu dans le bureau de la comptabilité avec les conventions.

Madame VERNOT demande de quelle salle il s’agit. Monsieur le Maire lui indique que c’est

la grande salle située au rez-de-chaussée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE la mise à

disposition à titre gracieux de la salle du rez-de-chaussée de la maison des associations,

1 rue Jules Guesde au bénéfice de l’association « DYNA’-VILL’ » de Villers-Semeuse

pour l’ouverture d’une FRIPERIE SOLIDAIRE et AUTORISE le Maire à signer la

convention de mise à disposition avec l’association « DYNA’-VILL’ ». COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 16

À Villers-Semeuse, le

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

D’UN LOCAL COMMUNAL

◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊

ENTRE

la commune de Villers-Semeuse représentée par son Maire, Monsieur Jérémy DUPUY, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 06 Octobre 2016 référencée DEB 2016.038,

dénommée ci-après « la commune »

d’une part

ET

l’Association DYNA’-VILL’, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association déclarée à la Préfecture de Charleville-Mézières sous le numéro W 081002333 en date du 5 juin 2012 ayant son siège social sis 1 rue Jules Guesde 08000 VILLERS-SEMEUSE, représentée par sa présidente Madame POURU Annick, dénommée ci-après « l'organisme »

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet de la convention

La ville de Villers-Semeuse décide de soutenir l’association DYNA’-VILL’ dans son projet de friperie solidaire en mettant gratuitement à sa disposition les locaux ci-après désignés, qui lui appartiennent. La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

Article 2 : Désignation et état des locaux

La ville de Villers-Semeuse met à la disposition de l’association DYNA’-VILL’ la salle du rez-de- chaussée de la maison des associations rue Jules Guesde dont elle est propriétaire.

L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il appartient à l’association, en tant qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la commune, et avant l'utilisation, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.

Article 3 : Destination / occupation des locaux

L’association DYNA’-VILL’ s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts. L'association s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité de friperie solidaire et au maintien de l'ordre, tant dans le local qu'aux abords immédiats. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 17

Article 4 : Engagements de l’association

La jouissance des locaux mis à la disposition de l’association implique le maintien en bon état d’entretien de ceux-ci, à la charge de l’association, ainsi que l’assurance des lieux et la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l’activité de cette association, même celles dues à l'usure normale et à la vétusté.

La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière et notamment :

- se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public, l’hygiène, le travail et les bonnes mœurs ;

- se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d'avoir obtenu cette dernière.

Article 5 : Clauses financières

Le local est mis à disposition gratuitement.

Article 6 : Assurance – Responsabilités

Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire et par l’association en qualité de locataire. Préalablement à l’utilisation des locaux, l'association reconnaît avoir souscrit une police d’assurance auprès de la société MAIF, numéro de police 3815709P couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition (en particulier contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité).

L'association fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l'activité friperie qu'elle organise dans le local.

L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.

Article 7 : Consignes de sécurité

Préalablement à l’utilisation des locaux, l'association reconnaît :

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité engagée ;

- avoir reconnu avec le représentant de la commune des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés ...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'association s’engage expressément :

- à faire respecter les règles de sécurité,

- à laisser les lieux en bon état de propreté,

- à bien remettre en place le mobilier utilisé

- à vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l'éclairage et des robinets d'eau, s'assurant ainsi d'une bonne sécurité du local.

Article 8 : Durée – Renouvellement

La présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an. Elle prendra effet à compter du 16 Février 2018 pour se terminer le 15 Février 2019. La convention sera renouvelable par reconduction expresse. Pour cela, chaque année, il est demandé à l’association de refaire une demande écrite pour le renouvellement qui fera l’objet d’un avenant à la présente convention. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 18

Article 9 : Modalités de résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.

La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à un mois.

Article 10 : Élection de domicile

Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile dans leur siège respectif.

Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties,

Fait à Villers-Semeuse, Fait à Villers-Semeuse,

Le Le 22 Février 2018

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

La présidente, Le Maire,

Jérémy DUPUY

Annick POURU COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 19

2 / Finances :

1 / Présentation du rapport d'Orientations Budgétaires

RAPPORTEUR : Jérémy DUPUY, Maire

RÉDACTEUR : Stéphanie BOULANGER, DGA

Mme LANDART présente le projet des orientations budgétaires 2018.

En préambule, elle donne quelques précisions sur la transmission d’une circulaire de la

Préfecture relative au Débat d’Orientations Budgétaires, adressée aux collectivités

territoriales introduisant les règles juridiques fixées par la loi n° 2018-2022 du 22 janvier 2018

et rappelant les règles existantes :

- rapport donnant lieu à un débat d’orientations budgétaires ( notre collectivité, commune

de + de 3500 habitants et plus ) « portant sur les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».

Nouvellement introduite ( loi du 22 janvier 2018 ) : l’exécutif doit présenter deux objectifs :

- un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF). Celui est exprimé

« en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement »,

- un objectif d’évolution du besoin annuel de financement. Celui-ci est calculé comme « les

emprunts minorés des remboursements de dette ».

Monsieur le Maire donne lecture du rapport. Il indique que de nombreux projets ont été

engagés et sont actuellement en cours. Ce qui au regard des prévisions de recettes, l’année

2018 sera une année principalement d’achèvement de travaux. Monsieur le Maire indique

également que dans sa conception, il est important de déjà se donner les moyens de prévoir

des projets sur des plans pluriannuels même s’il s’agit de projets pouvant se retrouver sur

deux mandats.

Monsieur le Maire balaie les lignes du tableau prévisionnel d’investissements avec la

poursuite de la rénovation de nombreuses voiries mais aussi l’acquisition de terrains en vue

de projets à long terme.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Monsieur le Maire indique que tout tient à l’avenir dans la baisse conséquente des frais de

fonctionnement. Madame FAYNOT demande si dans les grands projets, on pourrait envisager

la réfection de l’avenue Jean Jaurès qui revient régulièrement au cœur des débats lors des

réunions de quartier où il est régulièrement remonté son mauvais état, son manque

d’entretien et d’esthétisme.

Il est rappelé que l’avenue Jean Jaurès est actuellement départementale.

Il s’agit par ailleurs d’une voie centrale, présentant une dangerosité notamment au niveau

des passages piétons. Madame FAYNOT souligne qu’en qualité d’artère principale, elle est en

quelque sorte la vitrine de la commune.COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 20

1 / Présentation du rapport d'Orientations Budgétaires ( S U I T E )

Monsieur le Maire indique que le principal atout de la collectivité tient justement à sa

maîtrise de l’emprunt et d’un faible encours lui laissant par là même, une marge de manœuvre

dans l’éventualité où la collectivité se verrait rétrocéder l’avenue Jean Jaurès.

Par ailleurs, il est important lorsqu’un projet est retenu d’en évaluer le coût de

fonctionnement car effectivement l’objectif est de baisser les dépenses ; ce qui s’avère assez

difficile dans la mesure où la culture de la collectivité n’est pas forcément à l’économie.

Madame SAVARD souhaite que la collectivité s’inscrive dans une politique volontariste

notamment en matière d’économie d’énergie. Elle fait notamment remarquer que la salle du

conseil est surchauffée et qu’elle a pu constater que le chauffage fonctionnait désormais dans

l’école même en l’absence d’enfance.

Monsieur le Maire évoque la maîtrise de ses dépenses notamment avec la mise en place

d’un suivi par bâtiment mais également la programmation de travaux d’isolation.

Monsieur ROUSSEAUX revient sur l’avenue Jean Jaurès qu’il considère en très mauvais état

et qu’il ne lui semble pas judicieux de se voir rétrocéder dans ces conditions et qu’il serait

souhaitable en amont d’engager une négociation avec la Communauté d’Agglomération en

raison de la rue Camille Didier et du passage de nombreux poids lourds qui contribuent à sa

dégradation.

Monsieur GUILLAUMÉ demande si le projet de désenclavement est toujours d’actualité.

Cela n’est plus étudié dans la mesure où cela conduirait à la réalisation d’un rond-point

empiétant sur l’ensemble de l’espace.

Madame FAYNOT indique néanmoins qu’une réflexion sur l’avenue Jean Jaurès doit être

étudiée en dépit de l’ampleur du projet que cela peut supposer.

Monsieur le Maire rebondit sur l’intérêt d’un tel projet qui s’élèverait néanmoins à

l’équivalent du coût de l’aménagement de la place. Monsieur le Maire évoque aussi le grand

chantier de la carte scolaire sur Villers-Semeuse.

Tout l’intérêt de l’année 2018 sera d’étudier les projets de l’avenir par la réalisation

d’études qui pourraient apporter les éléments nécessaires à la réalisation de projets en toute

connaissance de cause.

Monsieur GUILLAUMÉ indique qu’il ne souhaite pas que la collectivité s’inscrive dans la

démarche de la communauté d’agglomération qui réalise des études qui n’aboutissent jamais

alors qu’elles ont un coût conséquent. Monsieur RABATÉ indique que cela est néanmoins

nécessaire.

Monsieur GUILLAUMÉ s’interroge sur le rôle de la communauté d’agglomération dont on

n’entend plus parler en matière d’intervention ou d’accompagnement de la collectivité.

Monsieur le Maire indique qu’aujourd’hui, la communauté d’agglomération intervient

notamment sur des actions sur les tampons, l’assainissement. Elle intervient dans le domaine

de ses compétences. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 21

1 / Présentation du rapport d'Orientations Budgétaires ( S U I T E )

Messieurs PARENTÉ et GUILLAUMÉ dénoncent l’absence d’intérêt d’être dans la

communauté d’agglomération.

Madame SAVARD revient sur l’avenue Jean Jaurès en argumentant la réalisation du projet

de la Communauté d’Agglomération « Chaleur Fatale » qui va traverser l’avenue Jean Jaurès.

Monsieur ROUSSEAUX confirme qu’effectivement l’avenue Jean Jaurès va devoir subir une

ouverture profonde par la pose de deux tuyaux à une profondeur importante risquant de

porter encore davantage atteinte à la structure.

Monsieur le Maire indique sur le sujet qu’en l’absence de rétrocession à la collectivité, il ne

sera du reste pas possible de refuser les autorisations dans la mesure où la propriété est celle

du Conseil Départemental.

Sur proposition de la commission,

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du débat sur le rapport d’orientations budgétaires.

En l’absence de remarques ou observations supplémentaires, Monsieur le Maire clôt le

débat sur les orientations budgétaires à 22 h 08. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 22

2 / Attribution d'une subvention exceptionnelle au Festival « Les Enfants du Cinéma »

RAPPORTEUR : Evelyne LANDART, 1ère Adjointe en charge des Finances RÉDACTEUR : Stéphanie BOULANGER, DGA.

Dans le cadre des restrictions budgétaires départementales, les subventions allouées dans le cadre du Festival « Les Enfants du Cinéma » aux associations ont fortement diminué.

La Collectivité est invitée à soutenir cette action par l’octroi d’une subvention exceptionnelle.

Le montant de la subvention proposée se décompose comme suit entre les établissements scolaires de la Collectivité :

 Ecole de Semeuse : 65 euros ( 1 bus 30% du tarif + 1 euro par enfant et équipe pédagogique (43) )

 Ecole le Plateau : 255 euros ( 2 bus 30 % du tarif + 1 euro par enfant et équipe pédagogique (210) )

 Ecole Le Charme : 145 euros ( 2 bus 30 % du tarif + 1 euro par enfant et équipe pédagogique (100) )

Le coût total de la subvention sollicitée s’élève à 465 euros.

Lors de la Commission Scolaire du 5 février, les membres ont émis un avis favorable à l’attribution de cette subvention.

Lors de la Commission Finances du 8 février, les membres ont également émis un avis favorable à l’attribution de cette subvention.

Le Conseil Municipal est invité à approuver l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour un montant de 465 euros dans le cadre du Festival « Les Enfants du Cinéma ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE D’ATTRIBUER

une subvention exceptionnelle de 465 euros ( QUATRE-CENT SOIXANTE-CINQ euros ) à

l’association dans le cadre de la participation des trois établissements scolaires de

Villers-Semeuse au Festival « Les Enfants du Cinéma ». COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 23

3/ Ressources Humaines :

1. Création d'un emploi d'assistante administrative à temps complet

RAPPORTEUR : Jérémy DUPUY, Maire

RÉDACTEUR : Stéphanie BOULANGER, DGA

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’un agent d’accueil d’agence postale et de police municipale actuellement occupé par un agent non titulaire ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’un agent d’accueil d’agence postale et de poste de police municipale à temps complet,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints territoriaux au grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

SERVICES POSTAUX :

- Tout affranchissement manuel

- Vente de timbres-poste à usage courant

- Vente d’enveloppes et Prêt-à-Poster

- Dépôt des objets y compris recommandés COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 24

SERVICES POSTAUX : ( S U I T E )

- Retrait des lettres et colis en instance

- Dépôt des procurations courrier

- Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité et Prêt-à-Poster de réexpédition

SERVICES FINANCIERS ET PRESTATIONS ASSOCIÉES :

- Retrait d’espèces sur compte courant postal

- Retrait d’espèces sur Post-Epargne ou livret d’épargne

- Paiement de mandat cash

- Transmission au bureau centre pour traitement direct selon les règles en vigueur des demandes de services liées au CCP, des demandes d’émission de mandat cash, des procurations liées aux services financiers, des versements d’espèces sur son propre CCP, Postépargne ou livret d’épargne

ACCUEIL ANNEXE MAIRIE :

- Accueil des demandes

- Enregistrement des demandes OTV

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps complet d’agent d’accueil d’agence postale communale et d’annexe mairie d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à raison de 35 heures par semaine à compter du 1er mars 2018 et d’ouvrir les crédits correspondants.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste

Monsieur ROUSSEAUX s’interroge sur la cohérence entre les missions et le recrutement direct sans concours. Il est rappelé que cela est charge à l’agent d’évoluer.

Madame VERNOT s’interroge sur les activités qui lui seront attribuées dans le cadre de la partie police municipale.

Madame LESPAGNOL-GAILLOT s’interroge sur le principe de déplacer une personne actuellement employée à temps complet et cela peut interpeler sur l’utilité actuelle du poste.

Monsieur le Maire expose que cet agent assure actuellement l’accueil et reprendra certaines de ces missions telles que la distribution des sacs de tris etc...

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix « POUR », 2 voix

« CONTRE » et 2 abstentions, DÉCIDE la création d’un emploi permanent d’un agent

d’accueil d’agence postale communale, d’annexe mairie et de poste de police municipale

à temps complet par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints

territoriaux au grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie

hiérarchique C. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 25

2. Création des emplois d'animation

RAPPORTEUR : Eric RABATÉ, Adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires RÉDACTEUR : Stéphanie BOULANGER, DGA

Pour faire face au fonctionnement du service de restauration scolaire et de la garderie, il est nécessaire de faire appel à des emplois en accroissement temporaire venant en renfort de l’équipe titulaire d’animation de la commune en raison de la fluctuation à la hausse des effectifs.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1°,

Monsieur le Maire propose la création de :

1) 2 emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité du 12 mars au 20 avril 2018 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C à raison de 22 heures par semaine ;

2) 2 emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité du 12 mars au 20 avril 2018 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C à raison de 8 heures par semaine les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h30.

3) 2 emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité du 12 mars au 20 avril 2018 inclus à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C à raison de 6 heures par semaine les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h45 à 13h15.

4) 1 emploi non permanent en accroissement saisonnier d’activité du 05 mars au 09 mars 2018 inclus à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la création de ces emplois d’accroissement temporaire d’activité afin d’assurer la continuité du service de l’ALSH et de la restauration scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE LA CRÉATION pour la période du 12 Mars au 20 Avril

2018 inclus d’emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité à temps non complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C de :  2 emplois à raison de 22 heures par semaine ;

 2 emplois à raison de 8 heures par semaine ;

 2 emplois à raison de 6 heures par semaine.

DÉCIDE également LA CRÉATION pour la période du 05 Mars au 09 Mars 2018 inclus, d’UN emploi non permanent en accroissement temporaire d’activité À TEMPS COMPLET sur le grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 26

3. Augmentation de la durée hebdomadaire de deux emplois d'agents d'animation

RAPPORTEUR : Eric RABATÉ, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires et périscolaires

RÉDACTEUR : Stéphanie BOULANGER, DGA.

Dans le cadre de la réorganisation du service en charge de l’accueil périscolaire et ALSH, deux emplois d’agent d’animation sur le grade d’adjoint d’animation territorial ont été créés à raison de 21 heures par semaine.

Il s’avère que la durée réelle et effective est de 26 heures par semaine ce qui entraîne le règlement systématique d’heures complémentaires aux agents occupant les emplois. Le recours aux heures complémentaires devant normalement être allouées à titre exceptionnel, il est nécessaire de mettre en concordance la durée hebdomadaire de ces emplois avec la durée effective qui répond aux besoins de la collectivité au regard des horaires d’accueil périscolaires et ALSH.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’augmentation de la durée hebdomadaire des deux postes d’adjoints d’animation de 21 heures à 26 heures hebdomadaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE DE PORTER à compter du 1er Avril 2018 de 21 / 35ème à 26 / 35ème la durée hebdomadaire de travail des deux emplois d’Adjoint d’animation. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 27

4 / U R B A N I S M E

1. Vente d’une parcelle aux époux MARQUES

RAPPORTEUR : Jérémy DUPUY, Maire

RÉDACTEUR : Stéphanie BOULANGER, DGA

Au cours de sa réunion du 6 octobre 2016, le Conseil Municipal a adopté une délibération

décidant l’aliénation aux consorts MARY d’une partie de chemin d’exploitation faisant partie

du domaine privé de la commune au lieu-dit Malcrochu.

Aujourd’hui, le service du cadastre a procédé à la dénomination des parcelles à céder et

l’un des membres de la famille Mary nous a fait savoir que la cession était à consentir à un

seul membre de la famille et non à tous les héritiers de façon indivisaire.

Par ailleurs, le montant des frais du géomètre qui est intervenu sur ce dossier est

aujourd’hui connu, et il est par conséquent aisé de fixer le montant total d’acquisition qui

sera mis à la charge de l’acquéreur compte tenu du prix du mètre carré qui avait été fixé par

le conseil municipal le 6 octobre 2016.

Aussi, considérant la demande formulée le 25 janvier dernier par Monsieur MARQUES

Franck et Madame GILLOT Florence épouse MARQUES et vu sa délibération n° DEB 2016.033

du 6 octobre 2016, le Conseil Municipal est appelé à céder à Monsieur et Madame MARQUES

les parcelles cadastrées « section AC, n° 436 » d’une contenance de 1 a 52 ca et « Y, n° 326 »

d’une contenance de 1 a 24 ca à raison de 4 € 50 le mètre carré. Le prix global de cession

s’élèvera à la somme de 1.869 € 60 dont détail suivant :

- Prix du terrain : 276 m² x 4 € 50 ( prix estimé par les Domaines ) = 1.242 € - Frais de géomètres = 627 € 60

Le Conseil Municipal est également appelé :

- à désigner l’office notarial CHARLIER-LAURENT, CONREUR, SORIANO-DUMONT de

Charleville-Mézières pour établir l’acte de vente,

- à autoriser le Maire à accomplir toutes procédures et signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 23 voix « POUR » et 1 abstention, APPROUVE la cession des parcelles cadastrées « section AC, n° 436 » d’une contenance de 1 a 52 ca et « section Y, n° 326 » d’une contenance de 1 a 24 ca, à Monsieur et Madame Franck MARQUES. ( 276 m² x 4,50 euros ) En ajoutant les frais de géomètres s’élevant à 627,60 euros, CONFIRME le prix global de cession qui s’élève à la somme de 1.869,60 €uros. ( MILLE HUIT CENT SOIXANTE-NEUF euros SOIXANTE centimes )

DÉSIGNE l’office notarial CHARLIER-LAURENT, CONREUR, SORIANO-

DUMONT de Charleville-Mézières pour établir l’acte de vente et AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente et l’acte authentique ainsi que toutes autres pièces afférentes à ce dossier. COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 22 / 02 / 2018 Page 28

QUESTIONS DIVERSES :

Une consultation sera faite auprès de l’ensemble des membres du Conseil pour connaître

leur souhait d’avoir une version papier ou non du rapport de présentation.

◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊ ● ◊

En l’absence d’autres remarques, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 47.