Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 321 recueil du 26 septembre 2025 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 321 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 320 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 320 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 314 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 322 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 278 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 278 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 380 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 322 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 310 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 321 recueil du 26 septembre 2025 1 Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 321 recueil du 26 septembre 2025 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-321

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-09-25-00001 - 20250925 VC AP COSTE ORGNAC-LAVEN REFUS

autorisation défrichement (3 pages) Page 3

07-2025-09-26-00002 - 20250926 AP agrement ABDELKADER LABEAUME (2

pages) Page 7

07-2025-09-26-00003 - 20250926 AP agrément VACHER ALBOUSSIERE (2

pages) Page 10

07-2025-09-26-00001 - AP-Modif-GAEC-PERAT-St-Barthélémy-Grozon (3

pages) Page 13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-09-23-00003 - APC 23-9-25 modif autoris exploit papeterie Moulin

du Roy à ST MARCLE LES ANN-Canson-RAA (5 pages) Page 17

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-09-26-00004 - AP CEC sans GG STPR du 26092025 (3 pages) Page 23

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de

la Drome /

07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix Journée - MECS Le phare

2025 (5 pages) Page 27

07-2025-09-19-00009 - 2025-423 - Arrêté PJ- ADSEA07 AEMO AEMOR (2

pages) Page 33

07-2025-09-19-00010 - 2025-424 - Arrêté PJ- MPV 2025 (3 pages) Page 36

07-2025-09-19-00011 - 2025-452 Arrêté PJ- MPV Service AEMO AEMOR (2

pages) Page 40

07-2025-09-19-00012 - 2025-456 Arrêté PJ- PLURIELS AEMO AEMOR (2

pages) Page 43

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /

07-2025-09-22-00012 - 2025-09-22 décision de fermeture définitive d'un

DTOP sur la commune de LANARCE (07660) (1 page) Page 46

07-2025-09-22-00011 - 2025-09-22 NA25001241-DECISION fermeture

définitive débit n° 0700238G (2 pages) Page 48

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-09-25-00001

20250925 VC AP COSTE ORGNAC-LAVEN REFUS

autorisation défrichement

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-25-00001 - 20250925 VC AP COSTE ORGNAC-LAVEN REFUS autorisation défrichement 3E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

portant refus d’autorisation de défrichement à Mme COSTE Chantal sur la commune d’

ORGNAC-L’AVEN

Le préfet,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de

signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de

signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDÉRANT que Mme COSTE Chantal, dont l’adresse est 880 route de l’Aven, quartier Pouzol ,

07150 Orgnac-l’Aven a déposé une demande d’autorisation de défrichement n° 07-30980, reçue le

28/07/2025, modifiée et complétée le 19/08/2025 ;

CONSIDÉRANT l’objet de la demande vise la construction d’une maison d’habitation ;

CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel se porte la demande d’autorisation de défrichement fait

parti d’un massif forestier de plusieurs dizaines d’hectares ; que ce massif forestier est

principalement composé de peuplements de feuillus (chênes pubescents et chênes verts) :

CONSIDÉRANT que la zone d’implantation de l’habitation est en contact immédiat avec le massif

forestier sur 3 faces ;

1/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-25-00001 - 20250925 VC AP COSTE ORGNAC-LAVEN REFUS autorisation défrichement 4CONSIDÉRANT que la commune d’Orgnac-l’Aven a une sensibilité au risque incendie très forte ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la végétation et de sa litière présente aux abords du

projet (forêt fermée de chênes sempervirents purs) présente un bio-volume élevé et un fort

potentiel d’inflammabilité ;

CONSIDÉRANT que seul le débroussaillement d’une bande de 50 mètres autour du terrain à

défricher telles que l’imposent les dispositions de l’article L.134-6 du code forestier serait insuffisant

pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT la distance entre la maison à construire et la forêt, inférieure à 10 mètres sur la

façade sud-est ;

CONSIDÉRANT que la présence d’habitations et de leurs occupants fait des interfaces habitat-forêt

des espaces particulièrement vulnérables au risque d’incendie et que la continuité verticale et

horizontale des végétaux, vivants ou morts, de leur litière et de leur continuité avec les habitations,

favorisent la propagation du feu ;

CONSIDÉRANT que la doctrine départementale relative à la prise en compte du risque d’incendie

de forêt dans les autorisations individuelles d’urbanisme précise que pour réduire le risque

d’incendie une des mesures indispensables est le déboisement total d’une bande de 50 entre la

limite des installations et la lisière de la forêt ;

CONSIDÉRANT que l’emprise du défrichement telle qu’elle figure dans la demande s’avère

insuffisante pour garantir la protection des personnes et des biens ; qu’il en résulte que l’opération

projetée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils

complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour le motif mentionné au 9°

de l’article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens

et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

L’autorisation de défrichement demandée par Mme COSTE Chantal le 28/07/2025 pour une surface

totale de 0ha45a00ca et portant sur la parcelle suivante :

Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

demandée

ORGNAC-L’AVEN A 187

188

0,0472 ha

0,9240 ha

0,4500ha

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-25-00001 - 20250925 VC AP COSTE ORGNAC-LAVEN REFUS autorisation défrichement 5est REFUSÉE.

ARTICLE 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et

notifié à Mme COSTE Chantal.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie d’ORGNAC-L’AVEN.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal

administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon

Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette

décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 25/09/2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires,

L’adjoint du service environnement

Signé

Christian DENIS

3/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-25-00001 - 20250925 VC AP COSTE ORGNAC-LAVEN REFUS autorisation défrichement 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-09-26-00002

20250926 AP agrement ABDELKADER LABEAUME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00002 - 20250926 AP agrement ABDELKADER LABEAUME 7E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Portant renouvellement de l’agrément de monsieur Christian BADELKADER

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de

l’ACCA de LABEAUME

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de

signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDÉRANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-28-5 en date du 28 février 2009

reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Christian ABDELKADER ;

CONSIDÉRANT la commission délivrée par monsieur Gérard THOULOUZE, président de l’ACCA

de LABEAUME, à monsieur Christian ABDELKADER par laquelle il lui confie la surveillance des

droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de LABEAUME ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Christian ABDELKADER , né le 26 février 1948 à CAMBRAI (59) et demeurant

205 chemin du bois Saint-Martin – 07120 LABEAUME est agréé dans la qualité de garde-chasse

particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus

au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui

l'emploie.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Christian ABDELKADER doit être porteur

en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute

personne qui en fait la demande.

Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier

dans le ressort du tribunal devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle

prestation de serment.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44

Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

1/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00002 - 20250926 AP agrement ABDELKADER LABEAUME 8préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de

fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la

perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours

hiérarchique auprès de la ministre de l’écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de la

pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 7 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Ardèche, notifié à monsieur Gérard THOULOUZE et dont copie sera adressée à monsieur

Christian ABDELKADER, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des

chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.

Privas, le 26/09/2025

Pour le préfet de l’Ardèche et par subdélégation,

pour la directrice départementale des territoires

Le chef de l’unité patrimoine naturel

Signé

Morgan BAUDOUIN

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44

Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00002 - 20250926 AP agrement ABDELKADER LABEAUME 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-09-26-00003

20250926 AP agrément VACHER ALBOUSSIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00003 - 20250926 AP agrément VACHER ALBOUSSIERE 10E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Portant agrément de monsieur Baptiste VACHER

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de

l’ACCA d’ALBOUSSIÈRE

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de

signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 2-2025-09-05-00005 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDÉRANT l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 5 juin 2025 reconnaissant l'aptitude

technique de monsieur Baptiste VACHER ;

CONSIDÉRANT la commission délivrée par monsieur Jean-Michel FAVET COURBIS, président de

l’ACCA d’ALBOUSSIÈRE, à monsieur Baptiste VACHER par laquelle il lui confie la surveillance des

droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA d’ALBOUSSIÈRE ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Baptiste VACHER, né le 9 février 2003 à GUILHERAND-GRANGES (07) et

demeurant 202 allée du Grand Châtelet – 07500 GUILHERAND-GRANGES est agréé dans la

qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au

domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur

des droits de chasse qui l'emploie.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Baptiste VACHER doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute

personne qui en fait la demande.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Baptiste VACHER doit prêter

serment devant le tribunal de proximité d’ANNONAY.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la

préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44

Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

1/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00003 - 20250926 AP agrément VACHER ALBOUSSIERE 11fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la

perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours

hiérarchique auprès de la ministre de l’écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de la

pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 7 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Ardèche, notifié à monsieur Jean-Michel FAVET COURBIS et dont copie sera adressée à

monsieur Baptiste VACHER, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale

des chasseurs de l'Ardèche et au commissariat de police de Guilherand-Granges.

Privas, le 26/09/2025

Pour le préfet de l’Ardèche et par subdélégation,

pour la directrice départementale des territoires

Le chef de l’unité patrimoine naturel

Signé

Morgan BAUDOUIN

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44

Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00003 - 20250926 AP agrément VACHER ALBOUSSIERE 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-09-26-00001

AP-Modif-GAEC-PERAT-St-Barthélémy-Grozon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00001 - AP-Modif-GAEC-PERAT-St-Barthélémy-Grozon 13Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant modification à l’arrêté préfectoral n° 07-2025-07-21-00002 et prescriptions spécifiques à déclaration

au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour la création d’une retenue d’irrigation hors cours d’eau

ROE 131586

GAEC DU PERAT

Commune de Saint-Barthélémy-Grozon

n° GUN : 0100058992

Le préfet de l’Ardèche,

VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0

de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le protocole signé le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la

création de retenues à usage d’irrigation dans le département de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît

TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de signature à madame Anne

BRONNER directrice départementale des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de signature à madame Sophie

BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 07-2025-07-21-00002 du 21 juillet 2025 doit être modifié

au vu de l’imprécision des coordonnées géographiques renseignées ;

CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté adressé au GAEC du Pérat, représenté par monsieur Fabien

Mounier, nommé le bénéficiaire, en date du 23 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT les observations émises par le GAEC du Pérat, représenté par monsieur Fabien

Mounier nommé le bénéficiaire, en date du 24 septembre 2025 ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00001 - AP-Modif-GAEC-PERAT-St-Barthélémy-Grozon 14ARRÊTE

Article 1 - Objet de l’arrêté

L’article préfectoral n° 07-2025-07-21-00002 du 21 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d’une retenue d’irrigation hors cours d’eau sur la commune de Saint- Barthélémy-Grozon est modifié comme suit :

- à l’article 2 – Caractéristiques de l’ouvrage de retenue, les coordonnées Lambert RGF 93 le X = 8233 293 m est remplacé par X 833 293 m. Le code ROE de l’ouvrage est le suivant : 131586.

Tous les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 07-2025-07-21-00002 du 21 juillet 2025, sont inchangés et restent applicables.

Article 2 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la

décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou

d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de

réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif

ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

Il sera affiché en mairie de Saint-Barthélémy-Grozon pendant une durée minimale d’un mois à compter du début des travaux. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Saint-Barthélémy-Grozon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00001 - AP-Modif-GAEC-PERAT-St-Barthélémy-Grozon 15- au service départemental de l’office français de la biodiversité ; - au service régional de l’office français de la biodiversité ;

- au conseil municipal de Saint-Barthélémy-Grozon ;

- au conseil départemental de l’Ardèche ;

- au service agriculture (SA) de la DDT de l’Ardèche ;

- au syndicat mixte du bassin versant du Doux ;

- à la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône.

Privas, le 26 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation

Pour la directrcie départementale des territoires

et par subdélégation

Le chef du pôle eau

Signé

Etinne CARROT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00001 - AP-Modif-GAEC-PERAT-St-Barthélémy-Grozon 1607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-09-23-00003

APC 23-9-25 modif autoris exploit papeterie

Moulin du Roy à ST MARCLE LES

ANN-Canson-RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-23-00003 - APC 23-9-25 modif autoris exploit papeterie Moulin du Roy à ST MARCLE LES ANN-Canson-RAA 17L PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire nº07-2025-

modifiant l’autorisation de la société CANSON SAS

d’exploiter la papeterie Moulin du Roy à Saint-Marcel-Les-Annonay

Le Préfet de l’Ardèche

VU le code de l’environnement, et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées

pour la protection de l’environnement ;

VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI

en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025 portant délégation de signature à

Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux

émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

autorisation notamment son article 2 modifié par arrêté du 28 février 2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,

portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la

protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n°07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation

de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de

l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-125-9 du 5 mai 2010 , autorisant la société CANSON SAS à exploiter la

papeterie Moulin du Roy à Saint-Marcel-Les-Annonay ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-07-004 , portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2010-125-9

du 5 mai 2010 réglementant la société CANSON SAS à exploiter la papeterie Moulin du Roy à Saint-

Marcel-lès-Annonay ;

VU le dossier de porter-a-connaissance concernant la modification de la prise d’eau au milieu naturel,

déposé le 26/03/2024, complété le 11/04/2024 par l’exploitant auprès de l’inspection des installations

classées ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 29 juillet 2025 ;

VU le projet d’arrêté préfectoral complémentaire notifié à l’exploitant en date du 18 août 2025 ;

VU les remarques formulées par l’exploitant par courriel du 8 septembre 2025 ;

3 avenue des Langories - 26000 VALENCE

Tél. 04 75 82 46 46

https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/

1/5

* + , -

+ +

, + !'.

Unité interdépartementale Drôme-Ardèche

20250728-DEC-DAEN0886

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-23-00003 - APC 23-9-25 modif autoris exploit papeterie Moulin du Roy à ST MARCLE LES ANN-Canson-RAA 18CONSIDÉRANT que le projet de modification du site, concernant sa nouvelle prise d’eau, ne constitue

pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens du I de l’article R. 181-46

du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 10 juillet 2025, l’inspection des installations classées a

constaté que l’exploitant avait fortement diminué ses prélèvements et consommations d’eau ;

CONSIDÉRANT qu’afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de

l’environnement, particulièrement les eaux superficielles, il y a lieu de modifier et d’adapter

l'autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT qu’il convient pour cela d’imposer des prescriptions complémentaires aux arrêtés

préfectoraux d’autorisation n° 2010-125-9 du 5 mai 2010 et n°07-2016-12-07-004;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Bénéficiaire et portée de l’autorisation

Article 1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation :

La société CANSON SAS dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin à Annonay, est

autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à Saint-Marcel-les-

Annonay lieu-dit le Moulin du Roy, situé 370, avenue du Vivarais, les installations de papeterie

détaillées dans les articles suivants.

Article 1.2 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :

Références des arrêtés

préfectoraux antérieurs

Références des

articles dont les

prescriptions sont

supprimées ou

modifiées

Nature des modifications (suppression,

modification, ajout de prescriptions)

Références des articles correspondants du

présent arrêté

Arrêté préfectoral n°

07-2016-12-07-004 Article 2

Abrogé et remplacé par l’article 2

du présent arrêté

Arrêté préfectoral n°

2010-125-9

Chapitre 4.1 Abrogé et remplacé par le chapitre 4.1 de l’article 3 du présent arrêté

Chapitre 4.4 Abrogé et remplacé par le chapitre 4.4 de l’article 3 du présent arrêté

ARTICLE 2 - NATURE DES INSTALLATIONS

Les lignes concernant les installations IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une

incidence sur l’eau et les milieux aquatiques) du tableau de l’article 2 de l’arrêté préfectoral 07-2016-12-

07-004 sont remplacées par les lignes suivantes :

Au titre de la loi sur l’eau, le présent arrêté vaut autorisation et déclaration pour les rubriques

suivantes :

Rubriques Paramètres de classement Numéro Classement

2/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-23-00003 - APC 23-9-25 modif autoris exploit papeterie Moulin du Roy à ST MARCLE LES ANN-Canson-RAA 19Prélèvement d’eau dans le milieu naturel à la

confluence de la Deûme et du Ternay

150 m³/h

Débit prélevé supérieur

à 5 %

1.2.1.0 Autorisation

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles. La surface totale du projet

dont les écoulements sont interceptés, étant

supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha

3,5 ha 2.1.5.0 Déclaration

ARTICLE 3 -

TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de

quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les

dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation

permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.

Chapitre 4.1 – Prélèvements et consommations d’eau

Article 4.1.1 : Origine des approvisionnements en eau

Le site d’exploitation dispose de deux moyens d’approvisionnement en eau :

– le raccordement au réseau communal (sanitaires) ;

– le milieu naturel à la confluence des cours d’eau de la Deume (Masse d’eau FRDR461C ) et du Ternay

(Masse d’eau FRDR11560 ).

Les ouvrages de prélèvement dans le cours d'eau ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux.

Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux.

Les prélèvements d’eau qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de

secours, sont limités aux quantités suivantes :

Origine de la ressource

Coordonnées du point

de prélèvement

En Lambert 93

Consommation

maximale annuelle

(m³/an)

Débit maximal

Horaire

(m³/h)

Journalier

(m³/jour)

Réseau Public (AEP) - 6 000 - -

Milieu de surface -

Confluence des rivières

Deume et Ternay

X : 828171.31 m

Y : 6465988.10 m 400 000 150 2 500

Article 4.1.2 : Conception et exploitation des installations de prélèvements d’eau

Les ouvrages de prélèvement dans le cours d'eau ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux.

Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux.

Article 4.1.3 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement

3/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-23-00003 - APC 23-9-25 modif autoris exploit papeterie Moulin du Roy à ST MARCLE LES ANN-Canson-RAA 20Un disconnecteur est installé sur l’alimentation en eau publique du site.

Les interconnexions du réseau public avec les ressources privées sont interdites.

Des dispositions seront prises pour éviter tout retour d’eau vers la rivière par le dispositif de pompage

(pompes + canalisations).

Article 4.1.4 : Relevés des prélèvements d’eau

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif

est relevé quotidiennement. Ces résultats sont portés sur un registre, éventuellement informatisé.

Chapitre 4.2 – Non concerné par ce présent arrêté

Chapitre 4.3 – Non concerné par ce présent arrêté

Chapitre 4.4 – Mesures de réduction des prélèvements et rejets d’eau

Article 4.4.1 Plan de sobriété hydrique

L’exploitant dispose d’un plan de sobriété hydrique. Ce plan est tenu à disposition de l’inspection des

installations classées. Il est mis à jour annuellement.

Ce plan de sobriété hydrique comporte :

a) un diagnostic précis de toutes les consommations d’eau des processus industriels et des autres

usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l’ensemble des rejets

associés,

b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l’état de l’art de la

filière,

c) les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets qui ont été ou seront mises en

place d’une part dans le fonctionnement courant de l’établissement, en dehors des périodes de

sécheresse, d’autre part, de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par le préfet,

pour chacun des seuils de niveau d’alerte défini par le préfet en application des articles R.211-66 à

R.211-70 du code de l’environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de

l’eau.

Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques.

Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment

du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou

de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, de la salubrité

publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive

l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune

indemnité.

Article 4 - Délais et Voies de Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après.

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à

contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de

4/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-23-00003 - APC 23-9-25 modif autoris exploit papeterie Moulin du Roy à ST MARCLE LES ANN-Canson-RAA 21l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de

l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur

a été notifiée ;

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à

peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette

notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de

quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours

contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle

que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de

Lyon.

Article 5 - Exécution - Notification

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de la commune de Saint-

Marcel-Les-Annonay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’exploitation.

Fait à Privas, le 23/09/2025

Pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

5/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-23-00003 - APC 23-9-25 modif autoris exploit papeterie Moulin du Roy à ST MARCLE LES ANN-Canson-RAA 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-09-26-00004

AP CEC sans GG STPR du 26092025

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00004 - AP CEC sans GG STPR du 26092025 23E= PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

SIH / SRDT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Fixant les conditions de circulation dans le département de l’Ardèche à l’occasion des championnats d’Europe de cyclisme les 3 4 et 5 octobre 2025

Le préfet de l’Ardèche,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L.331-7, L. 331-9, D.331-5, R. 331-6 à R.331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 A ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Benoît TREVISANI préfet de l’Ardèche ;

VU la déclaration du 04 juin 2025 présentée par l’association les boucles Drôme Ardèche organisation en partenariat avec la Fédération Française de Cyclisme, pour l’organisation de la course cycliste dénommée « championnats d’Europe de cyclisme» pour partie sous le régime de l’usage privatif temporaire et de l’usage privatif de la chaussée sur les routes du département de l’Ardèche les vendredi 03 octobre, samedi 04 octobre et dimanche 05 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière réunie en séance délibérative le 11 septembre 2025 ;

VU l’arrêté municipal n° A-2025-221 du 23 septembre 2025 de la mairie de Guilherand-Granges, réglementant la circulation sur le territoire de la commune lors des épreuves du championnat d’Europe de cyclisme ;

VU l’arrêté municipal n° C386-25 du 25 octobre 2025 de la mairie de Saint Péray, réglementant la circulation sur le territoire de la commune lors des épreuves du championnat d’Europe de cyclisme ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00004 - AP CEC sans GG STPR du 26092025 24A R R E T E

Article 1 : La circulation de tout type de véhicule est interdite le vendredi 03 octobre 2025 à l’intérieur d’un périmètre délimité par les voies suivantes, qui devront rester libres à la circulation, sauf mention contraire :

- de 08h00 à 19h00 à Toulaud :

• du chemin de Meyret jusqu’au chemin des Cours

• du chemin de Cours au chemin des Thermes

• du chemin des Thermes à la limite communale avec Guilherand-Granges - de 09h00 à 17h30 à Cornas, Châteaubourg et Saint-Romain-De-Lerps : • Cornas sur tout le linéaire de la route départementale 86

• Châteaubourg :

◦ du chemin des Royes jusqu’à la route de Boudet

◦ de la route de Boudet jusqu’en limite communale avec Saint-Romain-De-Lerps • Saint-Romain-De-Lerps :

◦ tout le linéaire du chemin de Châteaubourg

◦ la départementale 287 depuis le chemin de Châteaubourg jusqu’en limite communale en direction de Saint-Péray

La circulation de tout type de véhicule est interdite le samedi 04 octobre 2025 à l’intérieur d’un périmètre délimité par les voies suivantes, qui devront rester libres à la circulation, sauf mention contraire :

- de 08h00 à 18h00 à Toulaud :

• du chemin de Meyret jusqu’au chemin des Cours

• du chemin de Cours au chemin des Thermes

• du chemin des Thermes à la limite communale avec Guilherand-Granges - de 08h00 à 17h30 à Cornas, Châteaubourg et Saint- Romain-De-Lerps : • Cornas sur tout le linéaire de la route départementale 86

• Châteaubourg :

◦ du chemin des Royes jusqu’à la route de Boudet

◦ de la route de Boudet jusqu’en limite communale avec Saint-Romain-De-Lerps • Saint-Romain-De-Lerps :

◦ tout le linéaire du chemin de Châteaubourg

◦ la départementale 287 depuis le chemin de Châteaubourg jusqu’en limite communale en direction de Saint-Péray

- de 13h30 à 15h30 sur la route départementale 2 entre la route départementale 344 (col du Moulin à vent), et la route départementale 120 aux Ollières-Sur-Eyrieux

La circulation de tout type de véhicule est interdite le dimanche 05 octobre 2025 à l’intérieur d’un périmètre délimité par les voies suivantes, qui devront rester libres à la circulation, sauf mention contraire :

- de 11h30 à 18h00 à Toulaud :

• du chemin de Meyret jusqu’au chemin des Cours

• du chemin de Cours au chemin des Thermes

• du chemin des Thermes à la limite communale avec Guilherand-Granges - de 11h30 à 15h30 à Cornas, Châteaubourg et Saint-Romain-De-Lerps : • Cornas sur tout le linéaire de la route départementale 86

• Châteaubourg :

◦ du chemin des Royes jusqu’à la route de Boudet

◦ de la route de Boudet jusqu’en limite communale avec Saint-Romain-De-Lerps • Saint-Romain-De-Lerps :

◦ tout le linéaire du chemin de Châteaubourg

◦ la départementale 287 depuis le chemin de Châteaubourg jusqu’en limite communale en direction de Saint-Péray

- de 11h15 à 13h15 sur la route départementale 2 entre la route départementale 344 (col du Moulin à vent), et la route départementale 120 aux Ollières-Sur-Eyrieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00004 - AP CEC sans GG STPR du 26092025 25Sur le reste des 2 parcours entre Privas et Soyons – carrefour des Freydières placés sous le régime de « l’usage exclusif temporaire de la chaussée » les samedi 4 et dimanche 5 octobre 2025, la circulation sera coupée environ ½ h avant le passage de la course, et rouverte environ ¼ h après.

Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l’ensemble du parcours, chaussée et accotements pendant la période de l’épreuve.

La réglementation de la circulation et du stationnement dans le périmètre des communes de Guilherand-Granges et Saint-Péray est régie par les arrêtés suivants : (reprise des références des arrêtés des deux communes).

Article 2 : La circulation de tout type de véhicule est interdite du vendredi 03 octobre au dimanche 05 octobre 2025, de 08h00 à 18h00 dans les deux sens de circulation, sauf riverains et desserte locale, sur la route départementale 86, entre son intersection avec la route départementale 11 à l’entrée sud de la commune de Saint-Georges-Les-Bains et l’intersection avec la route départementale 222 sur la commune de Glun.

Article 3 : La circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5T de PTAC est interdite du vendredi 03 octobre au dimanche 05 octobre 2025, de 08h00 à 18h00 : • dans les deux sens de circulation, sauf desserte locale, sur la route départementale 86, entre son intersection avec la route départementale 11 à l’entrée sud de la commune de Saint- Georges-Les-Bains et l’intersection avec la route départementale 95 sur la commune de Tournon-Sur-Rhône

• dans le sens Lamastre/Saint-Péray, sur la route départementale 533, dès l’intersection avec la route départementale 14 au lieudit « col de Leyrisse ».

Article 4 : Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route, ainsi qu’aux véhicules officiels de la course.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le président du conseil départemental, les maires des communes traversées, la directrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 26 septembre 2025

Le Préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00004 - AP CEC sans GG STPR du 26092025 2626_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2025-09-19-00008

2025-242 - Arrêté Prix Journée - MECS Le phare

2025

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix Journée - MECS Le phare 2025 27PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Ardèche? LE DÉPARTEMENT

Préfecture de l'Ardèche Conseil départemental de l'Ardèche

Direction territoriale de la protection

Judiciaire de la jeunesse

Drôme-Ardèche

Arrêté conjoint n° 2025-242 portant fixation des prix de journée 2025 de la Maison d'Enfants

à Caractère Social « LE PHARE »

07170 VILLENEUVE-DE-BERG

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 3221-9 :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles — livre troisième, notamment, les articles L. 312-

1,L.313-12, L. 314-1 et suivants :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles - partie réglementaire, livre troisième,

notamment les articles R. 314-1 et suivants ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs ;

VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. TREVISANI

Benoit :

VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental de l'Ardèche en date

du 20 avril 2018 portant extension des capacités de la maison d'enfants à caractère social « Le Phare » ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 6

novembre 2018 portant autorisation de création de 10 places service d'accompagnement

progressif en milieu familial dans le sud du département,

VU les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l'institution gestionnaire de

l'établissement ;

CONSIDERANT l'absence de présentation des bilans analytiques fiabilisés, notamment des

comptes de fonds propres et de résultats, les déficits et excédents au Compte Administratif

2023 ne sont pas repris dans l'attente d'une clarification par l'association ;

CONSIDERANT les activités prévisionnelles retenues ;

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix Journée - MECS Le phare 2025 28CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Madame la Directrice Générale des Services

départementaux,

ARTICLE 1 :

ARRÊTENT

Les prix de journée applicables aux mineurs placés par décision administrative ou judiciaire aux

maisons d'accueil « Le Phare » à 07170 VILLENEUVE DE BERG sont fixés à compter du 1° janvier

2025 à:

INTERNAT (capacité 48 places)

Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu

Dépenses

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation 509 572,18 €

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 3 042 344,81 €

Groupe Ill

Dépenses afférentes à la structure 492 083, 34 €

4 044 000,33 €

Recettes

Groupe |

Produits de la tarification et

assimilés

3 979 371,29 €

Groupe Il

Autres produits relatifs à

l'exploitation

2 014,20 €

Groupe II

Produits financiers et produits non

encaissables

62 614,84 €

4 044 000,33 €

Total des charges 4 044 000,33 € - 64 629,04€ (recettes en atténuation)

= 3 979 371,29€/17 170 journées soit un taux d'occupation prévisionnel de 98,00%

Le prix de journée de l’internat est fixé à 231,76 €

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix Journée - MECS Le phare 2025 29SAGAIJM - DECLIC et SALTO : (capacité 28 places)

Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu

Dépenses

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation 85 521,06 €

Groupe ll

Dépenses afférentes au personnel 705 359,31 €

Groupe Ill

Dépenses afférentes à la structure 292 650,62 €

1 083 530,99 €

Recettes

Groupe

Produits de la tarification et

assimilés

1 006 212,28 €

Groupe ll

Autres produits relatifs à

l'exploitation

618,12 €

Groupe lil

Produits financiers et produits non

encaissables

76 700,59 €

1 083 530,99 €

Total des charges 1 083 530,99 € - 77 318,71€ (recettes en atténuation)

= 1 006 212,28€ / 9732 journées soit Un taux d'occupation prévisionnel à 95,23%

Le prix de journée est fixé à 103,39 €.

SAPMF : (capacité 80 places)

Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu

Dépenses

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation 138 284,33 €

Groupe 2

Dépenses afférentes au personnel 1 583 966,07 €

Groupe 3

Dépenses afférentes à la structure 181 226,61 €

1 903 477,01 €

Recettes

Groupe 1

Produits de la tarification et

assimilés

1 865 853,04 €

Groupe 2

Autres produits relatifs à

l'exploitation

991,20 €

Groupe 3

Produits financiers et produits non

encaissables

36 632,77 €

1 903 477,01 €

Total des charges 1 903 477,01 € - 37 623,97 € (recette en atténuation)

= 1 865 853,04 € / 28 324 journées soit un taux d'occupation de 97%

Le prix de journée pour le SAPMF est fixé à 65,88 €.

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix Journée - MECS Le phare 2025 30SERVICE ACCUEIL DE JOUR : (Capacité 9 places)

Groupes fonctionnels Montant retenu | Total retenu

Groupe | ; ; Su ne 48 919,71 €

Dépenses afférentes à l'exploitation

Groupe ll Dépenses , /

Dépenses afférentes au personnel 234 151,84 € 307 920,71 €

Groupe Ill ’ ’ x 24 849,16 €

Dépenses afférentes à la structure

Groupe

Produits de la tarification et 302 349,58 €

assimilés

Groupe Il

Recettes Autres produits relatifs à 153,24 € 307 920,71 €

l'exploitation

Groupe Ill

Produits financiers et produits non 5 417,89 €

encaissables

Total charges 307 920,71€ - 5 571,13 € (recette en atténuation)

= 302 349,58€ / 3120 journées soit un taux d'occupation prévisionnel de 95%

Le prix de journée du service « Accueil de jour » est fixé à 96,91€

(pour les jeunes pris en charge dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs se

reporter à l’article 2)

ARP - PREP (Espace Rencontre) : (35 situations)

Groupes fonctionnels Montant retenu | Total retenu

Groupe 1

; ; x ne 27 307,66 € Dépenses afférentes à l'exploitation

Groupe 2 , , 222 030,67 € 283 109,24 €

Dépenses afférentes au personnel Dépenses

Groupe 3 ; é ; 33 770,91 €

Dépenses afférentes à la structure

Groupe 1

Produits de la tarification et 278 400,76 €

assimilés

Groupe 2

Recettes Autres produits relatifs à 357,36 € 283 109,24 €

l'exploitation

Groupe 3

Produits financiers et produits non 4 351,12 €

encaissables

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix Journée - MECS Le phare 2025 31La dotation financière annuelle accordée au point-rencontre enfants-parents est fixée à :

283 109,24 € - 4 708,48 € (recettes en atténuation) = 278 400,76 €

Elle sera versée par douzième soit 23 200,06 € mensuels.

Le coût horaire est fixé à 278 400,76 € / 3 500 heures = 79,54 €

Ces prix de journée moyens s'appliquent pour l'année 2025 et jusqu'à fixation des prix de

journée 2026

ARTICLE 2 :

Le prix de journée 2025 du service « Accueil de jour » est modifié pour les jeunes pris en charge

dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs.

Il est fixé à 142.45 € et s'applique rétroactivement à partir du 1° janvier 2025.

En vertu du principe du paiement au service fait, cette nouvelle tarification sera appliquée

aux journées de présence effective des mineurs.

Les modalités de facturation restent inchangées et s'appliquent en référence à l'article 6 de

l'arrêté du 4 juillet 1966 et à l’article 2 de l'arrêté du 1° décembre 2005.

ARTICLE 3 :

Sont incluses dans les prix de journée « internat », notamment sans que cela ne soit exhaustif,

les allocations dues aux jeunes relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance, au titre de l'habillement,

de l'argent de poche, du cadeau de Noël et des frais de rentrée scolaire.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif gracieux ou hiérarchique

OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dans le délai de

deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, au moyen de l'application

Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse

suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice territoriale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice générale des

services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de l'Ardèche et sur le

site internet du département de l'Ardèche - www.ardeche.fr

Fait à Privas le 19 septembre 2025

Le Président du Conseil Départemental Le préfet de l'Ardèche

Signé Signé

Olivier AMRANE Benoit TREVISANI

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00008 - 2025-242 - Arrêté Prix Journée - MECS Le phare 2025 3226_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2025-09-19-00009

2025-423 - Arrêté PJ- ADSEA07 AEMO AEMOR

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00009 - 2025-423 - Arrêté PJ- ADSEA07 AEMO AEMOR 33EM « ,

ce Ardèche? ps LE DÉPARTEMENT

Fraternité

Préfecture de l’Ardèche

Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse

Drôme-Ardèche

Conseil départemental de l’Ardèche

Arrêté conjoint n° 2025-423 portant fixation des prix de journée au titre de l’année 2025 des

services d’AEMO et AEMO R de l’Association Départemental pour la Sauvegarde de l’Enfance, de

l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche (ADSEA 07)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment,

les articles L. 312-1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième, notamment les

articles R. 314-1 et suivants ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs ;

VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. TREVISANI Benoit ;

VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Ardèche et du Président du Conseil Départemental en date du 20

avril 2018 portant extension de l’autorisation accordée à M. le Président de l’’Association

Départementale de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche (ADSEA)

pour la création de 75 places d’aide éducative en milieu ouvert ;

VU l’arrêté conjoint du 10 mai 2016 de M. le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat et

de M. Le Président du conseil départemental de l’Ardèche portant autorisation de création de 30

places d’aide éducative en milieu ouvert à moyens renforcés ;

VU l’arrêté conjoint du 5 novembre 2018 de M. le secrétaire général chargé de l’administration de

l’Etat et du Président du conseil départemental de l’Ardèche portant autorisation de création de 35

places d’aide éducative en milieu ouvert à moyens renforcés dans le sud du Département de

l’Ardèche,

VU la dérogation à titre temporaire et exceptionnel pour l’exercice de 30 mesures supplémentaires

sur l’année 2025 pour l’AEMO R,

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00009 - 2025-423 - Arrêté PJ- ADSEA07 AEMO AEMOR 34VU le contrat pluriannuel d’objectif et de moyen conclu avec l’ADSEA 07 pour l’exercice des mesures

d’Aide Educative en Milieu Ouvert dans le cadre judiciaire (AEMO), et pour les mesures d’Aide

Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) 2024-2028

VU les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l’institution gestionnaire de

l'établissement ;

CONSIDERANT l’activité prévisionnelle retenue ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;

Sur proposition conjointe de Madame la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la

jeunesse Drôme Ardèche et de Madame la directrice générale des services départementaux.

ARRETENT

ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers applicables à l’ADSEA à compter du 1er janvier 2025 :

Services

Dépenses

nettes

autorisées

Capacité

financée

Activité

(journées)

Dotation mensuelle

applicable au

1er janvier 2025

AEMO 384 112,54€ 75 27 375 32 009,38€

AEMO R 994 380,28€ 95 34 675 82 865,02€

Ces dotations s’appliquent pour l’année 2025 et jusqu’à fixation du montant des dotations pour

2026.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif gracieux ou

hiérarchique ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dans le

délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, au moyen de l’application

Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.

ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Madame la Directrice territoriale de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et Madame la Directrice Générale des Services

départementaux sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié par voie dématérialisée sur le site internet du Département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 19 septembre 2025

Le Président du Conseil Départemental Le préfet de l’Ardèche

Signé Signé

Olivier AMRANE Benoit TREVISANI

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00009 - 2025-423 - Arrêté PJ- ADSEA07 AEMO AEMOR 3526_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2025-09-19-00010

2025-424 - Arrêté PJ- MPV 2025

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00010 - 2025-424 - Arrêté PJ- MPV 2025 36Ex scheÿ ST Ardèche

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de l’Ardèche

Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse

Drôme-Ardèche

Conseil départemental de l’Ardèche

Arrêté conjoint n° 2025-424 portant fixation des prix de journée 2025 des services gérés par

l’Association Maison Pour Vivre - 07300 TOURNON SUR RHONE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-

1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième,

notamment les articles R. 314-1 et suivants ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs ;

VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. TREVISANI

Benoit ;

VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 26

décembre 2017 n°07-2017-12-26-006 portant renouvellement de l'autorisation des services

accordés à « Maison pour Vivre : service d’accompagnement des grands mineurs, service

d’accompagnement progressif en milieu familial, service d’accompagnement des jeunes

majeurs, service espace rencontre « La Chrysalide », service d’accueil de jour « Intermezzo » et

service d’accueil des mineurs non accompagnés ;

VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 6

novembre 2018 n°2018-336 portant autorisation de création de 25 places service

d’accompagnement progressif en milieu familial dans le nord du département ;

VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 7 juillet

2020 n°2020-121 portant modification de la capacité d’accueil et de la tranche d’âge du service

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00010 - 2025-424 - Arrêté PJ- MPV 2025 37d’accueil de jour « INTERMEZZO », de la capacité d’accueil de l’internat et du service SAPMF,

et créant le Service d’accompagnement Grand Mineur et Jeunes Majeurs ;

VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 11 janvier

2021 n° 2020-337 portant modification de l’arrêté n° 07-2017-12-26-006 du 26 décembre 2017

concernant le renouvellement de l’autorisation des services de l’association « MAISON POUR

VIVRE » : Maison d’Enfants à Caractère Social ;

VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 13 février

2025 n° 2024-408 portant modification temporaire de l’autorisation permettant l’exercice de

mesures d’accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) et de mesures d’assistance

éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO H) ;

VU le contrat pluriannuel d’objectif et de moyen 2023-2026 signé entre le Département de

l’Ardèche et l’association Maison pour Vivre ;

VU les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l’institution gestionnaire de

l'établissement ;

CONSIDERANT l’activité prévisionnelle retenue ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Madame la Directrice générale des services

départementaux.

ARRETENT

ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers applicables à l’établissement MAISON POUR VIVRE à compter

du 1er janvier 2025 :

Services

Dépenses

nettes

autorisées

Capacité

financée

Activité

(journées

)

Tarif journalier

au

1er janvier 2025

INTERNAT 1 997 972€ 24 8 059 247,92€

SAGM SAJM 450 849€ 11 3 834 117,59€

SAPMF 1 143 208€ 50 17 338 65,94€

ACCUEIL DE JOUR 371 886€ 10 2 993 124,25€

ESPACE RENCONTRE

(dotation annuelle) 171 313€ 20 171 313€

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00010 - 2025-424 - Arrêté PJ- MPV 2025 38Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2025 et jusqu'à fixation des prix de journée

pour 2026.

ARTICLE 2 : Sont incluses dans les prix de journée « internat », notamment sans que cela ne

soit exhaustif, les allocations dues aux jeunes relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance, au titre de

l’habillement, de l’argent de poche, du cadeau de Noël et des frais de rentrée scolaire.

ARTICLE 3 : Le prix de journée 2025 du Service Accueil de jour est modifié pour les jeunes pris

en charge dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs.

Il est fixé à 173.95 € et s’applique à partir du 1er janvier 2025.

En vertu du principe du paiement au service fait, cette nouvelle tarification sera appliquée aux

journées de présence effective des mineurs.

Les modalités de facturation restent donc inchangées et s’appliquent en référence à l’article 6

de l’arrêté du 4 juillet 1966 et à l’article 2 de l’arrêté du 1er décembre 2005.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif gracieux ou

hiérarchique ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, au moyen de

l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à

l’adresse suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice

territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice

Générale des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié par voie dématérialisée sur le site internet du Département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 19 septembre 2025

Le Président du Conseil Départemental Le préfet de l’Ardèche

Signé Signé

Olivier AMRANE Benoit TREVISANI

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00010 - 2025-424 - Arrêté PJ- MPV 2025 3926_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2025-09-19-00011

2025-452 Arrêté PJ- MPV Service AEMO AEMOR

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00011 - 2025-452 Arrêté PJ- MPV Service AEMO AEMOR 40semi Ardèche? DE L'ARDÈCHE LE DÉPARTEMENT

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de l’Ardèche

Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse

Drôme-Ardèche

Conseil départemental de l’Ardèche

Arrêté conjoint n° 2025-452 fixant le prix de journée du service d’assistance éducative en

milieu ouvert (AEMO) ou d’aide éducative à domicile (AED) et d’assistance éducative en milieu

ouvert renforce (AEMO R) ou d’aide éducative à domicile renforcé (AEDR), géré par

l’association maison pour vivre, pour le secteur Nord du département de l’Ardèche.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-

1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième,

notamment les articles R. 314-1 et suivants ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs ;

VU la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. TREVISANI

Benoit ;

VU l’arrêté conjoint 2025-435 portant autorisation d’ouverture d’un service d’assistance

éducative en milieu ouvert simple (AEMO/AED) et renforcée (AEMO-R/AED-R) géré par

l’association Maison pour vivre, pour une intervention sur le secteur Nord du département de

l’Ardèche ;

Considérant la réponse déposée par l’association « Maison pour vivre » (MPV) dans le cadre de

l’appel à projet en vue de la création de mesures d’action éducative en milieu ouvert dont la

proposition tarifaire pour les services AEMO/AED et AEMO-R/AED-R ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00011 - 2025-452 Arrêté PJ- MPV Service AEMO AEMOR 41ARRETENT

ARTICLE 1er – Le prix de journée du Service d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert, géré par

l’Association Maison pour vivre, est fixé à compter du 1er octobre 2025

• AEMO/AED : 14,00 €

• AEMO R/AED R : 28,53 €

Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2025 et jusqu'à fixation des prix de journée

pour 2026.

ARTICLE 2 –En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de sa notification, faire l’objet :

 d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du

Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice

territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice

générale des services du Département de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet du département d’Ardèche :

www.ardeche.fr.

Fait à Privas, le 19 septembre 2025

Le Président du Conseil Départemental Le préfet de l’Ardèche

Signé Signé

Olivier AMRANE Benoit TREVISANI

Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le : Publié sur le site internet du département de l’Ardèche le :

Notifié le :

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00011 - 2025-452 Arrêté PJ- MPV Service AEMO AEMOR 4226_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2025-09-19-00012

2025-456 Arrêté PJ- PLURIELS AEMO AEMOR

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00012 - 2025-456 Arrêté PJ- PLURIELS AEMO AEMOR 43+ Ardèche? DE L'ARDÈCHE LE DÉPARTEMENT Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de l’Ardèche Conseil départemental de l’Ardèche

Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse

Drôme-Ardèche

Arrêté conjoint n° 2025-456 fixant le prix de journée du service d’assistance éducative en

milieu ouvert simple (AEMO) ou d’aide éducative à domicile (AED) et d’assistance éducative

en milieu ouvert renforcé (AEMO R) ou d’aide éducative à domicile renforcé (AED R), géré

par l’association Pluriels, pour le secteur Sud du département de l’Ardèche.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-

1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième,

notamment les articles R. 314-1 et suivants ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs ;

VU la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. TREVISANI

Benoit ;

VU l’arrêté conjoint 2025-455 portant autorisation d’ouverture d’un service d’assistance

éducative en milieu ouvert simple (AEMO/AED) et renforcée (AEMO-R/AED-R) géré par

l’association Pluriels, pour une intervention sur le secteur Sud du département de l’Ardèche ;

Considérant la réponse déposée par l’association « Pluriels » dans le cadre de l’appel à projet

en vue de la création de mesures d’action éducative en milieu ouvert dont la proposition

tarifaire pour les services AEMO/AED et AEMO-R/AED-R ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00012 - 2025-456 Arrêté PJ- PLURIELS AEMO AEMOR 44ARRETENT

ARTICLE 1er – Le prix de journée du Service d’assistance éducative en milieu ouvert, géré par

l’Association Pluriels, est fixé à compter du 1er octobre 2025

• AEMO/AED : 14,58 €

• AEMO R/AED R : 29,48 €

Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2025 et jusqu'à fixation des prix de journée pour

2026.

ARTICLE 2 – En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de sa notification, faire l’objet :

 d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du

Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice

territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice

générale des services du Département de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet du département d’Ardèche :

www.ardeche.fr.

Fait à Privas, le 19 septembre 2025

Le Président du Conseil départemental Le préfet de l’Ardèche

de l’Ardèche Signé

Signé Benoit TREVISANI

Olivier AMRANE

Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le :

Publié sur le site internet du département de l’Ardèche le :

Notifié le :

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00012 - 2025-456 Arrêté PJ- PLURIELS AEMO AEMOR 4584_DRDDI_Direction régionale des douanes et

droits indirects de Lyon

07-2025-09-22-00012

2025-09-22 décision de fermeture définitive d'un

DTOP sur la commune de LANARCE (07660)

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2025-09-22-00012 - 2025-09-22 décision de fermeture définitive d'un DTOP sur la commune de LANARCE (07660) 46DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON POLE D'ACTION ECONOMIQUE

DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LANARCE (0700155S)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37; Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1° septembre 2025 (Annexe | — B — 041 02 00)

DÉCIDE :

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac n°07001558, sis 566 route d'Aubenas, RN 102, 07 660 LANARCE consécutive à la résiliation du contrat de gérance de M. OLLIER Jacques (article 37- 3° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).

Fait à Lyon, le 22 septembre 2025

Pour le directeur régional,

par délégation,

La directrice des services douaniers de 2e classe,

Cheffe du Pôle d'Action Économique

H WU

Anne VALLA

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.

KKKKRKRKKRKRKRRRKRERRRRÉ

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2025-09-22-00012 - 2025-09-22 décision de fermeture définitive d'un DTOP sur la commune de LANARCE (07660) 4784_DRDDI_Direction régionale des douanes et

droits indirects de Lyon

07-2025-09-22-00011

2025-09-22 NA25001241-DECISION fermeture

définitive débit n° 0700238G

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2025-09-22-00011 - 2025-09-22 NA25001241-DECISION fermeture définitive débit n° 0700238G 48DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON POLE D'ACTION ECONOMIQUE

DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAGNES ET GOUDOULET (07 450)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37; Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°" septembre 2025 (Annexe | — B — 041 02 00)

DÉCIDE :

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac n° 0700238G sis 41 rue de l'Eglise sur la commune de SAGNES ET GOUDOULET (07 450), consécutive à la démission du gérant sans présentation de successeur intervenue au 31 juillet 2025 (article 37-1° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).

Fait à Lyon, le 22 septembre 2025

Pour le directeur régional,

par délégation,

La directrice des services douaniers de 2e classe,

Cheffe du Pôle d'Action Économique

AQU Anne VALLA

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.

KKAKKAKRRRRRRERRRRREÉ

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2025-09-22-00011 - 2025-09-22 NA25001241-DECISION fermeture définitive débit n° 0700238G 4984_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2025-09-22-00011 - 2025-09-22 NA25001241-DECISION fermeture définitive débit n° 0700238G 50