Procès Verbal - pv du cm du 28 septembre 2021

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Procès Verbal - pv du cm du 28 septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28 septembre 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021 – 17 H 30

Réf 2021 – N° 05/5.2

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Présents : 22

Absents représentés : 7

Absent non représenté : néant.

Date de la convocation : 22-09-2021 Date d’affichage : 22-09-2021

I– Délocalisation du lieu de l’assemblée et restrictions de l’accès au public

En raison des protocoles sanitaires, actuellement en vigueur, liés à la pandémie de COVID-19, le lieu de réunion de l’assemblée délibérante, sous la Présidence de Pierre MAUMÉJEAN, Maire en exercice, sera exceptionnellement établi au sein de la salle de l’Oustaou qui sera spécialement aménagée pour accueillir les participants et le public dans des conditions permettant d'assurer la tenue du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.

Les mesures sanitaires applicables dites gestes barrières seront mises en œuvre autant que possible.

Après l’appel nominatif des présents et la vérification du quorum qui a la date de cette séance restera exceptionnellement fixé au tiers des membres en exercice, la séance pourra être ouverte avec la désignation d’un(e) secrétaire et la présentation de l’ordre du jour.

En application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire modifiée notamment par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, un conseiller peut, à titre dérogatoire, être porteur de deux pouvoirs.

II Appel nominatif des conseillers

Arnaud FOUREL procède à l’appel nominatif des conseillers

PRÉSENTS : Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Joachim RAMS, Olivier BERTRAND, Stéphane PIGNAN

Absents ayant donné procuration : Gilles TRAULLET à Pierre MAUMÉJEAN, Marielle NEPOTY à Michèle PALLARES, Nathalie LALLOUETTE à Stéphanie PIERRON, Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN, Cédric BONATO à Joachim RAMS, Maryline POUGENC à Joachim RAMS et Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 2

III – Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

IV – Nomination du Secrétaire

Arnaud FOUREL propose la candidature de Stéphanie PIERRON, en qualité de secrétaire pour la présente séance.

V – Présentation de l’ordre du jour du de la séance.

Arnaud FOUREL propose de rajouter une question à l’ordre du jour envoyé : attribution exceptionnelle à la manade Gré, Question qui a été décidé alors que l’ordre du jour était déjà envoyé. En effet, M. Robert CRAUSTE, Président de la Communauté de communes a sollicité auprès du SDIS le soutien psychologique pour la manade Gré. Donc je soumets à l’approbation du CM l’adjonction délibération supplémentaire qui est pour qui est contre à l’unanimité l’ordre du jour est modifié

La présente convocation a été envoyée le 22 Septembre 2021 avec l’ordre du jour suivant :

I. Délocalisation du lieu de l’assemblée et restriction de l’accès au public

II. Appel nominatif des conseillers

III. Ouverture de la séance

IV. Nomination du secrétaire

V. Présentation de l’ordre du jour de la séance

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2021

2) Patrimoine – Motion de soutien au Syndicat des Vins des Sables pour la demande de reconnaissance AOP

« Sable de Camargue »

3) Direction Enfance Jeunesse Éducation (DEJE) – Présentation de la Convention Territoriale Globale (CTG)

4) Centre Social Culturel Municipal (CSCM) – Projet social 2022-2025 – Demande d’agrément auprès de la

Caisse d’Allocations Familiales du Gard (CAF 30)

5) Culture – Tarifs exposants – Salon du Livre 2022

6) Direction Environnement Espace Public (DEPE) – Renouvellement concession de gaz GRDF

7) Direction Affaires Juridiques (DAJEP) – Terrain BRUGUIER, Chemin du Mas d’Avon

8) Direction Urbanisme (DAJEP) – Procédure de mise en compatibilité n°1 du PLU – Déclaration de projet de la

SAS “Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est” – Définition des objectifs poursuivis et modalités

de la concertation

9) Direction des Finances – Subvention complémentaire au Comité des Fêtes

10) Direction des Finances – Subvention exceptionnelle Manade GRÉ question rajoutée.

11) Direction des Finances – Budget principal 2021 de la Commune – DM n°1Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 3

12) Informations des décisions prises par délégation de pouvoir

Arrivée de M le Maire qui s’excuse pour son retard

Débat :

Pierre MAUMEJEAN demande s’il y a des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

ApApprobation de l’ordre du jour de la séance Pour : 29

AFFAIRE N° 01

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Juin 2021

Pierre MAUMEJEAN demande s’il y a des observations.

Débat :

Joachim RAMS fait la déclaration suivante :

« M. le maire, lors du conseil municipal du 30 juin 2021, vous aviez lancé le dernier point à l’ordre du jour en énonçant précisément « Nous arrivons au terme de ce conseil, je dois vous donner des informations sur les décisions prises au titre des délégations de pouvoir. ». Par conséquent, le conseil se clôturait bien à l’issue de l’affaire 17.

M. le 1er adjoint, bien qu’absent aujourd’hui je m’adresse à vous :

En totale infraction avec le règlement intérieur, après la clôture de la séance du conseil municipal du 30 juin 2021, à la grande surprise de M. le maire, vous avez pris l’initiative d’une prise parole pour adresser une critique véhémente à l’opposition qui n’aurait pas assumé selon vous ses devoirs de participation aux bureaux de votes des élections.

Les échanges qui ont eu lieu, n’ayant pas fait l’objet d’un point inscrit à l’ordre du jour, dûment approuvé par le conseil municipal, ne sauraient figurer dans le PV de la séance du conseil municipal. Sur ce point, si le présent conseil municipal n’adoptait pas aujourd’hui la suppression sollicitée au nom du groupe Le Revivre, nous serions malheureusement contraints d’adresser une demande de suppression aux services de la préfecture, suivie le cas échéant d’une saisine du Tribunal Administratif.

Sur le fond, permettez-moi de souligner que la charge de l’organisation des élections et de celle des bureaux de vote est sous la responsabilité exclusive du maire de la commune. Par conséquent M. le 1er adjoint, si des difficultés ont été rencontrées dans la constitution des bureaux de votes lors des élections au mois de juin, vous ne pouvez que vous en prendre à vous-même.

Peut-on vous rappeler que, dès le 29 avril, le quotidien d’information des élus locaux, « Maire Info » de l'AMF, vous avait alerté sur la difficulté que présenterait le nécessaire dédoublement, obligatoire des postes d’assesseurs, pour les bureaux de votes aux élections simultanées régionales et départementales ?

Dans ce contexte, vous avez procédé bien trop tardivement aux appels à candidatures pour lesProcès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 4

participations aux bureaux de votes. Pour un 1er tour au 20 juin, c’est seulement le lundi 14 que les conseillers municipaux ont été questionnés sur leurs disponibilités et le mardi 15 que des appels Facebook à la population ont été publiés.

M. le 1er adjoint, à aucun moment avant le 1er tour vous avez fait savoir aux élus de l’opposition que vous n’étiez pas parvenu à rassembler suffisamment de candidatures pour la tenue des bureaux de votes.

M. le 1er adjoint, lors de l’entre-deux tours, il a nous bien été signalé qu’il y avait un manque d’assesseurs et deux membres de l’opposition se sont alors libérés afin d’assurer leur participation aux bureaux de votes.

A ce stade, permettez-moi de vous rappeler que la mobilisation des élus doit se faire dans l’ordre du tableau des élections municipales de 2020. Or, force est de constater que parmi les 23 premiers élus, ceux de la majorité municipale, vous aviez 2 absents au 1er tour et, pire encore, 4 absents au 2ème tour.

M. le 1er adjoint, avant d’adresser la moindre critique aux élus de l’opposition, situés entre les 24ème et 29ème rangs du tableau, n’aurait-il pas fallu vous assurer de l’exemplarité de la participation des élus de votre majorité municipale ?

M. le 1er adjoint, rappelons également que vous disposiez d’un pouvoir étendu de réquisition de l’ensemble des élus communaux ainsi qu’à l’égard des agents communaux. N’ayant pas exercé cette possibilité de réquisition en tout état de cause vous n’êtes nullement fondé à faire le moindre reproche aux élus de l’opposition.

Par ailleurs, M. le 1er adjoint, votre compréhension très restrictive des droits de l’opposition n’est pas admissible. Nous aurions selon vous, seulement un droit à être informés et de surcroit vous nous reprochez de chipoter un peu et de vous taquiner sur les subventions...

Pour ne citer que quelques exemples, est-ce que faire que des propositions, telles que : - création d’une commission de la vie associative pour accéder aux informations et participer aux prises de décision d’affectation des subventions, ce serait vous taquiner ?

- solliciter le visionnage et la diffusion sur la toile des séances du conseil municipal pour faciliter l’accès à l’information des citoyens, ce serait vous taquiner ?

- demander de différer tout engagement de dépenses sur le secteur du mas d’Avon, dans l’attente de l’aboutissement du PPRI, ce serait chipoter ? etc., etc.,

M. le Maire, dans ce contexte que décide-t-on ? Ne devrait-on pas enterrer ce mauvais procès en retirant tout simplement, du PV du 30 juin, les échanges, hors de l’ordre du jour, qui ont eu lieu après la clôture de la séance et, dans ce cas, on pourrait ensuite ne pas faire figurer dans le PV de ce conseil la présente intervention ? »

Pierre MAUMEJEAN précise qu’il s’est entretenue avec Messieurs RAMS et PIGNAN sur la fin du dernier conseil municipal ; échange qu’il y avait eu aussi avec M. Gilles TRAULLET. Il pense que le problème est ainsi réglé

Il demande s’il y a des observations sur l’approbation du précédent compte rendu du cm

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

AAApprobation du PV du CM du

30 Juin 2021 Pour : 26

Contre : 3 : J. RAMS, C. BONATO, M.

POUGENC Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 5

AFFAIRE N°02

Économie – Motion de soutien au Syndicat des Vins des Sables pour la demande de reconnaissance AOP “Sable de Camargue”

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Il est indiqué au conseil municipal qu’e la commune a été sollicitée par le Président du Syndicat des Vins “Sable de Camargue” en vue d’apporter une réponse étayée aux oppositions dans le cadre des procédures nationales d’oppositions (PNO).

En effet, dans le cadre de sa demande de reconnaissance au titre de l’appellation d’origine protégée AOP “Sable de Camargue”, le syndicat du vin des sables souhaite bénéficier du soutien des collectivités locales gardoises et leur a transmis un dossier complet d’information, tenu à disposition des élus.

Solidaire de l’initiative entamée, la commune souscrit pleinement à l’argumentaire produit et il est proposé au Conseil municipal de manifester son plein et entier soutien en adoptant une motion à cet effet.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De se prononcer en faveur de la démarche initiée par le Syndicat des Vins des Sables en vue de la reconnaissance de l’AOP “Sable de Camargue” ;

- De souscrire pleinement à l’argumentaire développé par ledit syndicat en réponse aux oppositions formulées dans le cadre des procédures nationale d’oppositions (PNO) ; - D’adopter formellement la présente motion qui sera transmise aux autorités compétentes ainsi qu’à toute partie intéressée ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMEJEAN précise que cette motion est très importante car il y a une réticence du côté des Bouches du Rhône à reconnaitre l’appellation Sables de Camargue, sachant que les élus des Bouches du Rhône font appel aux représentants pour appuyer leur revendication

La procédure est la même du côté du Gard.

Plus personne ne prenant la parole,

Il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2021-57

MOTION DE SOUTIEN AU

SYNDICAT DES VINS DES SABLES

POUR LA DEMANDE DE

RECONNAISSANCE DE L’AOP

SABLE DE CAMARGUE

Pour : 29 UnanimitéProcès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 6

AFFAIRE N° 03

DEJE – Approbation du projet de Convention Territoriale Globale (CTG) “Terre de Camargue”

Rapporteur : Arnaud FOUREL, Adjoint au Maire délégué

Comme indiqué lors de la présentation en conseil municipal du 30 juin dernier, le projet présenté par la Caisse d’Allocations Familiales du Gard (CAF 30) de Convention Territoriale Globale (CTG) représente une opportunité, pour l’ensemble des collectivités, d’examiner la globalité de l’offre de service de leur territoire dans les différents champs d’intervention de la CAF.

Lors de ladite séance, l’ensemble des élus s’était prononcé en faveur du principe de cette convention dont le projet formalisé est désormais soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Le territoire “Terre de Camargue” présente une qualité et une diversité de services et d’équipements en faveur des habitants du territoire. Aussi, l’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des habitants sur l’ensemble du bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé entre toutes les collectivités partenaires. Les orientations seront axées sur des priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention : la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement et le cadre de vie, et la prise en compte du handicap.

Cette CTG sera signée à l’échelle intercommunale et communale en fonction des compétences respectives de chaque collectivité dont les identités et spécificités seront respectées.

Cette convention pluriannuelle optimisera la collaboration entre les trois communes de la communauté de communes “Terre de Camargue” et permettra ainsi de répondre au mieux aux attentes et aux besoins des habitants du territoire.

Afin de rendre plus lisible l’ensemble de ces politiques publiques cofinancées par la branche famille de la CAF, il est proposé de formaliser l’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines dans la « Convention Territoriale Globale Terre de Camargue ».

Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée 5 ans, est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions et à favoriser le développement des dispositifs existants.

Il s’appuie sur un diagnostic partagé du territoire permettant de fixer le cadre d’un plan d’actions adapté, ceci en mobilisant les coopérations des différents services municipaux et acteurs de terrain.Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 7

Le travail engagé se déroulera sur l’année 2021 avec la constitution d’un Comité de pilotage et devra aboutir à la signature de la CTG avant la fin de l’année, selon le schéma définit ainsi que suit :

La méthodologie de projet nécessitera différentes phases de conception, selon le planning suivant :

 Étape 1 : élaboration d’un diagnostic socio-économique partagé avec l’ensemble des acteurs locaux, associatifs ou institutionnels en août 2021 ;

 Étape 2 : Définition d’une stratégie d’intervention publique, c’est-à-dire définir des enjeux et des objectifs opérationnels dans les champs d’intervention en septembre 2021 ;

 Étape 3 : Rédaction d’un plan d’actions expliquant les objectifs, le coût, les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’action en octobre 2021 ;

 Étape 4 : Définition d’un schéma unique de gouvernance et d’évaluation, c’est-à-dire mise en place d’un groupe technique et d’un comité de pilotage (composé d’élus de la commune et des représentants des partenaires) en novembre 2021 ;

 Étape 5 : Rédaction et signature d’une convention partenariale qui posera les conditions d’application et de financement du projet en décembre 2021 ;

 Étape 6 : Mise en application du contrat en janvier 2022 pour une durée de 5 ans.

L’élaboration et la mise en œuvre de la CTG :

Sous l’autorité du Maire, et en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels et associatifs, une mission de chargée de coopération aura la charge d’assurer l’élaboration, la mise en œuvre, la coordination et l’évaluation de la CTG en lien avec les différents intervenants en :

- Garantissant la transversalité entre les services municipaux et intercommunaux nécessaires à la mise en œuvre de la convention ;

- Assurant, en collaboration étroite avec les différents partenaires, l’articulation de l’ensemble des dispositifs qui concourent à la CTG ;

- Participant à la définition des objectifs communs entre la commune et la CAF du Gard aboutissant à un projet stratégique global de territoire ;

- Mettant en œuvre, avec le concours de l’ensemble des partenaires, les orientations et actions de la CTG ;

- Assurant l’évaluation des actions mises en œuvre.

La participation financière de la CAF du Gard :

La CAF pérennisera le financement de la coordination inscrite au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) dont la dénomination sera désormais celui de chargée de coopération territoriale.

Après signature, la convention reprendra l’ensemble des prestations versées, auxquelles peuvent s’ajouter des actions de développement social existantes (logement, participation des habitants, accès aux droits...) et des actions nouvelles comme l’animation de la vie sociale.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le projet et l’élaboration de la “CTG Terre de Camargue”, tels que présentés ; - D’autoriser le Maire ainsi que l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer. Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 8

Débat :

Olivier BERTRAND demande s’il est possible qu’une commission soit convoquée par M. FOUREL avant le 31 décembre.

Arnaud FOUREL indique que ladite commission se réunira dans la semaine du 14 octobre au 20 octobre.

Plus personne ne prenant la parole,

Il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2021-58

PRÉSENTATION DE LA

CONVENTION TERRITORIALE

GLOBALE (CTG)

Pour : 29 Unanimité

AFFAIRE N° 04

CSCM – Projet social 2022-2025 – Demande d’agrément auprès de la CAF

Rapporteur : Jean-Claude CAMPOS, Adjoint au Maire délégué

La Ville d’Aigues-Mortes dispose d’un centre socioculturel municipal (CSCM), basé au 20, avenue du 8 mai 1945, structure support d’un projet social agréé pour 4 ans par la Caisse d’Allocations Familiales du Gard (CAF 30), arrivant à son terme à la fin de l’année 2021.

Monsieur le Maire indique aux élus que, pour la bonne marche du service proposé aux publics du CSCM, le projet social se doit d’être renouvelé et faire l’objet d’une demande d’un nouvel agrément auprès de la CAF pour la période 2022-2025.

Pour les quatre années à venir, ce projet social constituera, pour notre partenaire, le cadre de son intervention et la feuille de route de son action. En effet, la circulaire CNAF du 20 juin 2012 institue la politique d’animation de la vie sociale comme un axe constant de la politique familiale et sociale portée par la branche famille des Caisses d’allocations familles et détermine les missions des structures agréées “centre social”.

Animé par une équipe de professionnels et de bénévoles, chaque centre social agréé vise un objectif global commun qui est de rompre l’isolement des habitants d’un territoire, de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les intégrant dans des projets collectifs, leur permettant d’être acteurs et d’assumer un rôle social au sein d’un collectif ou sur leur territoire.

Avec cet agrément, le Centre Socio-Culturel Municipal assure plusieurs missions, deux d’ordre général et cinq d’ordre complémentaire. Le CSCM est tout d’abord :

- Un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale. Ouvert à l’ensemble de la population, il offre un accueil, des activités et des services et doit être en capacité de déceler les besoins et attentes des usagers et des habitants. Lieu de rencontres et d’échanges entre les générations, il favorise leProcès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 9

développement des liens familiaux et sociaux.

- Un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants de la commune d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.

Les cinq missions complémentaires sont :

- Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des usagers, habitants, familles, groupes et associations ;

- Assurer une attention particulière aux jeunes, aux familles et aux publics fragilisés ; - Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population du territoire, - Développer la participation et la prise de responsabilité des habitants-adhérents et des bénévoles, - Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales.

Le projet social qui est présenté et qui sera déposé pour la demande d’agrément a été élaboré à partir d’une analyse des chiffres sociodémographiques actualisés, d’enjeux clairement identifiés suite à la démarche diagnostic de la Convention Territoriale Globale initiée par la CAF, d’un bilan du projet écoulé

sur la période 2018-2021, de plusieurs questionnaires adressés aux adhérents et non adhérents, aux familles, aux associations et d’une série d’entretiens avec les partenaires locaux.

Au terme de la démarche de recueil, de bilan et d’analyse, les huit orientations retenues seront déclinées dans un programme d’actions annuelles répondant aux objectifs fixés pour chacune d’elles :

- Concevoir l’accueil pour repenser la relation aux habitants ;

- Faire ensemble, rendre les habitants acteurs du projet social ;

- Promouvoir l’engagement citoyen ;

- Renforcer le lien social et le vivre ensemble ;

- Réduire les inégalités d’accès à la culture et cultiver son temps libre ;

- Promouvoir le partage des savoirs et des connaissances ;

- Développer une culture de concertation et de coopération auprès des acteurs éducatifs et sociaux du territoire ;

- Promouvoir un Espace Famille : point d’appui pour l’accueil, l’accompagnement des parents et le développement des activités collectives en famille.

L’approbation et la signature des termes du projet social renouvelé permettront le versement des prestations au titre de l’animation globale, de la coordination et de l’animation collective des familles.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le projet social du centre socioculturel municipal pour la période 2022-2025, - D’autoriser en conséquence le maire à signer et ratifier les termes du contrat de projet avec la CAF, ainsi que les éventuels avenants à intervenir,

- De percevoir les subventions et autres recettes afférentes au contrat de projet, - De mandater Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMEJEAN demande s’il y a des observations Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 10

Personne ne prenant la parole il est passé au vote

Vote :

Délibération

2021-59

PROJET SOCIAL 2022-2025 –

DEMANDE D’AGRÉMENT

AUPRÈS DE LA CAF DU GARD

Pour : 29 Unanimité

AFFAIRE N° 05

Culture – Tarifs exposants – Salon du Livre 2022

Rapporteur : Jean-Claude CAMPOS, Adjoint au Maire délégué

Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, il est proposé d’adopter, ainsi que suit une nouvelle tarification, applicable exceptionnellement cette année, pour le Salon du Livre qui aura lieu cette année sur la seule journée du samedi 30 octobre 2021, salle Nicolas LASSERRE, avec une ouverture au public de 10h00 à 18h00 et une jauge maximale de 15 exposants :

- Pour les exposants à compte d’auteur : 15 euros la journée

- Pour les libraires/bouquinistes : 29 euros la journée

Pour mémoire, les anciens tarifs étaient calculés pour 2 jours respectivement à hauteur de 29 euros (compte d’auteur) et de 44 euros pour les bouquinistes/libraires.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les tarifs des exposants du Salon du Livre 2022, tels que présentés ;Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 11

- D’autoriser le Maire ainsi que l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Pierre MAUMEJEAN demande s’il y a des observations

Débat :

Plus personne ne prenant la parole,

Il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2021-60

TARIFS EXPOSANTS

SALON DU LIVRE 2021

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°06

DEPE – Renouvellement concession de gaz GRDF

Rapporteur : Gilles TRAULLET, Adjoint au Maire délégué

Il est rappelé au conseil municipal que le contrat de concession pour la distribution de gaz naturel signé entre la commune d’Aigues-Mortes et Gaz de France, le 27 janvier 1992 pour une durée de 30 ans arrive à échéance le 26 janvier 2022. La commune étant l’autorité concédante, il lui appartient de se prononcer sur le renouvellement de cette concession conformément à la procédure suivante :

Selon les dispositions de l’article 26 du traité de concession, définissant les modalités de renouvellement de la concession, GRDF engage un échange avec la commune, Autorité concédante, en vue de renouveler la concession pour la distribution de gaz naturel.

Les conditions de ce renouvellement sont instituées par les textes nationaux et européens. Aux termes de l’article 111-53 du Code de l’énergie, GRDF est le concessionnaire obligé sur sa zone de desserte exclusive : toute collectivité locale relevant de ladite zone de desserte est obligée de signer son contrat de concession pour la distribution de gaz avec GRDF. Dans une décision en date du 30 novembre 2006, le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité à la constitution de ce monopole légal.

Aux termes des directives européennes concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (datant successivement de 1998, 2003 et 2009), les États membres ont le droit de maintenir des droits exclusifs en matière de distribution de gaz. Aux termes de la Directive « concessions » en date du 26 février 2014, sous certaines conditions, les concessions de services peuvent être attribuées à un opérateur économique sur la base d’un droit exclusif.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du dossier de présentation et du projet de convention pour le renouvellement du cahier des charges de concession, transmis par GRDF.

Il est proposé au conseil municipal : Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 12

- D’approuver le projet de renouvellement de la concession gaz auprès de GRDF ; - D’annexer à la présente délibération les pièces du projet de contrat ;

- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à effectuer toutes démarches et signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Pierre MAUMEJEAN demande s’il y a des observations

Débat :

Plus personne ne prenant la parole,

Il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2021-61

RENOUVELLEMENT

CONCESSION DE GAZ GRDF

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°07

DAJEP – Terrain BRUGUIER – Chemin du Mas d’Avon

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Il est rappelé au conseil municipal que dans la perspective de préserver les traditions taurines et les lieux où elles se déroulent, communément appelés « les prés », qui sont le lieu de passage des abrivado, bandido et la traditionnelle gaze lors des fêtes votives d’Aigues-Mortes, la commune affiche depuis plusieurs années sa volonté de protéger ces espaces de toute urbanisation.

Dans cette perspective, afin d’avoir la pleine maîtrise de ces terrains pour l’avenir, la commune a déjà acquis trois parcelles, formant un ensemble d’un seul tenant, par délibération du conseil municipal du 4 décembre 2019 (pour mémoire, les parcelles AX3-4-7 qui appartenaient à M./Mme LONES).

Demeurent néanmoins, au Nord du secteur, deux parcelles cadastrées AX 5 et 6 appartenant à M./Mmes BRUGUIER, devenues quasi enclavées entre les terrains communaux et les « Prés ».

Aussi, est-il apparu opportun, toujours dans le but de constituer un espace naturel homogène dans la continuité des Prés, de proposer à M./Mmes BRUGUIER, un échange de terrains selon le plan de division suivant :

- M/Mmes BRUGUIER cèdent à la commune la parcelle AX 5 et une portion, attenante, de la parcelle AX 6, constituant un ensemble d’une superficie de 60a 83ca ;

- La commune cède à M./Mmes BRUGUIER une portion des parcelles AX3 et AX7 constituant un ensemble d’un seul tenant d’une superficie de 60a84ca ;

Le service des Domaines, consulté sur cet échange, a estimé la valeur des terrains cédés à hauteur de 33 000 euros dans son avis en date du 23 août 2021, sans formuler aucune autre observation sur ce projet. Cet échange portant sur des terrains nus, de même nature, de surface équivalente et soumis aux mêmes règles d’urbanisme, ceux-ci s’avèrent de valeur égale et l’opération peut être réalisée sans versement de soulte. Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 13

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’échange de terrain explicité ci-dessus.

- De désigner Maître GUICHARD, Notaire à Aigues-Mortes, pour la réalisation de l’acte authentique.

- Dire que les frais d’acte et de bornage demeurent à charge de la commune. - D’autoriser le Maire à signer tout document et acte se rapportant à cette affaire.

Débat :

Pierre MAUMEJEAN demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole il est passé au vote

Vote :

Délibération

2021-62

TERRAIN BRUGIER -

R – CHEMIN DU MAS D’AVON

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°08

DAJEP – Procédure de mise en compatibilité n° 1 du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) – Déclaration de projet de la SAS “Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est” – Définition des objectifs poursuivis et modalités de la concertation

Rapporteur : Patricia VAN DER LINDE, Adjointe au Maire déléguée

Il est indiqué au conseil municipal que la SAS COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST porte un projet de réorganisation de la zone touristique située sur la partie Nord du site d’exploitation salinière, implanté à l’entrée de la commune au droit de la Route du Grau-du-Roi, lieu-dit « Le Perrier », parcelle cadastrée BK 6, qui accueille d’ores et déjà quelques 150 000 visiteurs en moyenne par an. Le projet porté par les Salins du Midi consiste à la fois à améliorer les conditions d’accueil des visiteurs et à développer une offre touristique nouvelle. Il prévoit ainsi :

- L’aménagement d’un pôle touristique unique regroupant l’accueil des visiteurs, un musée, une boutique et intégrant le point de départ du petit train qui constitue aujourd’hui la principale attraction du site ;

- La création d’une offre de restauration (restauration légère et restauration classique) et d’hébergement hôtelier, incluant une partie spa centrée sur l’utilisation du sel ; - La réorganisation et le traitement paysager des espaces libres liés à cette zone touristique, notamment l’aire de stationnement des visiteurs.

Les objectifs poursuivis visent ainsi à améliorer les conditions d’accueil de la clientèle actuelle, à fixer cette fréquentation actuelle avec une offre de restauration qui fait aujourd’hui défaut et à élargir la fréquentation du site à une clientèle nouvelle avec, notamment, la réalisation d’un hôtel-spa haut de gamme, dans le respect du paysage emblématique des Salins et de la Cité fortifiée d’Aigues-Mortes ;

La définition du projet de réorganisation et d’aménagement de la zone touristique des Salins a fait l’objet d’une démarche progressive et itérative en vue de concevoir un projet de moindre impact, notammentProcès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 14

sur le plan environnemental.

Grâce aux différentes adaptations retenues par le Maître d’Ouvrage – portant notamment sur l’implantation des bâtiments et des ouvrages – le projet envisagé permet d’éviter ou de limiter très fortement les incidences potentielles sur les milieux naturels et la biodiversité. Cette exigence, qui a conduit le travail des concepteurs et des bureaux d’études associés, a été considérée comme primordiale dès le démarrage de la réflexion, au regard de la richesse du contexte écologique local.

Afin de limiter au maximum la consommation d’espace, il est notamment prévu que deux bâtiments administratifs existants seront réaménagés pour accueillir la nouvelle boutique et le Musée, que le point de départ du train touristique sera déplacé à proximité de ces bâtiments et son tracé modifié en conséquence, évitant les habitants et stations de plantes protégées. Les nouveaux bâtiments à construire pour accueillir le restaurant/snack, l’hôtel et les locaux associés sont quant à eux prévus sur des secteurs contigus, aujourd’hui revêtus, évitant ainsi les zones à enjeux écologiques.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune ne permet pas, en l’état, la réalisation de ce projet. Le secteur retenu, situé au Nord des installations des Salins et pour partie déjà affecté à l’accueil des visiteurs, est en effet classé au PLU en zone Ab, défini comme un secteur affecté à l’exploitation salinière. Les articles A1 et A2 du règlement du PLU n’y autorisent que les exhaussements, affouillements et installations nécessaires à la mise en œuvre d’activités salinières, excluant ainsi les installations touristiques prévues par le projet.

Pour autant, ce projet revêt un caractère d’intérêt général pour la commune d’Aigues-Mortes, et pour le territoire, entendu plus largement, en termes de valorisation et de diffusion d’une activité caractéristique du territoire de Camargue, de l’image de la Cité d’Aigues-Mortes, et d’économie, notamment marketing et touristique.

Dans la mesure où l’adaptation du PLU servirait la réalisation d’un projet qui présente un intérêt général la possibilité de recourir à la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme par le moyen d'une déclaration de projet est ouverte et permet d'alléger significativement la procédure.

En effet, l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme prévoit que, lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux présentant un caractère d'intérêt général nécessite la mise en compatibilité d'un PLU, celui-ci peut faire l'objet d'une déclaration de projet. Cette procédure a ainsi pour objet de faire évoluer le contenu d’un PLU afin que celui-ci permette la réalisation de l’opération d’intérêt général considérée, que celle-ci soit publique ou privée ; sont en effet visés par cette procédure, toute action ou opération d’aménagement ainsi que les programmes de construction publics comme privés.Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 15

En application de l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme, modifié par la Loi ASAP du 7 décembre 2020, la procédure de mise en compatibilité du PLU soumise à évaluation environnementale, doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée d’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Les principales étapes et textes de références de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU sont les suivants :

 La procédure est engagée par arrêté du Maire qui mène la procédure de mise en compatibilité du PLU (art. R153-15 du code de l’urbanisme).

 La procédure de mise en compatibilité du PLU, soumise à évaluation environnementale, doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée d’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par la procédure et les modalités de la concertation sont définis par délibération du Conseil Municipal. Ces modalités doivent permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. A l’issue de cette concertation, le Conseil Municipal en arrêtera le bilan qui sera joint au dossier d’enquête publique (articles L. 103-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

 Le dossier fait l’objet un examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme par l’ensemble des services de l’Etat et des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme. Cet examen conjoint doit avoir lieu avant la mise à l’enquête publique et le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sera joint au dossier d’enquête publique (art. L 153-54 et R. 153-13 du code de l’urbanisme).

 Le dossier fait l’objet d’une enquête publique, organisée par le maire, portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU, d’une durée d’un mois minimum (art. L.153- 55 du code de l’Urbanisme).

 A l’issue de l’enquête publique, le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

Ceci étant exposé,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) ; Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe);

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) et notamment son article 40 modifiant en particulier les articles L. 103-2, L104-1 et L. 104-3 du Code de l’Urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-54 à L. 153-59, R153-15 et L. 300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et L103-2 à L103-4 relatifs à la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Sud Gard, approuvé le 10 décembre 2019 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal enProcès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 16

date du 31 juillet 2003 et amendé par délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2003 ; Vu la modification n°1 du PLU, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2004 ; Vu la modification n°2 du PLU, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2006 ; Vu la modification n°3 du PLU, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 16 mai 2018 ; Vu l’arrêté municipal du 17 septembre 2021 engageant la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU ;

Il est proposé au conseil municipal de :

 DÉFINIR LES OBJECTIFS POURSUIVIS par la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU, comme visant à permettre le projet de réorganisation de la zone touristique des Salins du Midi, visant à améliorer les conditions d’accueil de la clientèle actuelle, fixer cette fréquentation actuelle avec une offre de restauration qui fait aujourd’hui défaut et élargir la fréquentation du site à une clientèle nouvelle avec, notamment, la réalisation d’un hôtel-spa haut de gamme, dans le respect du paysage emblématique des Salins et de la Cité fortifiée d’Aigues- Mortes, qui revêt un caractère d’intérêt général pour la commune d’Aigues-Mortes et pour le territoire, entendu plus largement, en termes de valorisation et de diffusion d’une activité caractéristique du territoire de Camargue, de l’image de la Cité d’Aigues-Mortes, et d’économie, notamment marketing et touristique ;

 FIXER LES MODALITES DE LA CONCERTATION associant, conformément aux articles L.103-2 à L.103- 4 du code de l'urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, de la manière suivante : Affichage en Mairie et insertion sur le site internet de la commune de la présente délibération pendant toute la durée de la concertation ;

Mise à disposition du public en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, d’un dossier actualisé et complété au fur et à mesure de l’avancement des études ;

Mise à disposition en parallèle sur le site internet de la commune de ce dossier actualisé et complété au fur et à mesure de l’avancement des études ;

Mise à disposition du public en Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée ;

Mise à disposition de panneaux de présentation du projet en Mairie – Office de tourisme Possibilité d’adresser des observations écrites à Monsieur le Maire à l’adresse suivante : Hôtel de ville - Place Saint-Louis - 30 220 AIGUES-MORTES

La durée de la concertation est fixée à deux moins à compter de l’affichage de la présente délibération en Mairie et de l’insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’article R.153-21 du Code de l'urbanisme À l’issue de cette concertation, le bilan en sera arrêté par délibération du Conseil Municipal  DIRE que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en Mairie et que la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la commune, transmise au Préfet du Gard.

 AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution des modalités de concertation telles qu’approuvées ci-dessus.

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Joachim RAMS demande s’il y aura une maquette du projet et quelle sera la hauteur maximum des édifices ?

Pierre MAUMEJEAN répond que pour le moment le projet est en phase d’étude bien qu’il existe une maquette etProcès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 17

quand le projet aura avancé, il sera débattu en séance du Conseil Municipal. La hauteur des bâtiments a été un des points qui a été le plus examiné par les ABF du fait de la co - visibilité avec les remparts et qui a émis un avis favorable à la poursuite du projet.

Plus personne ne prenant la parole,

Il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2021-63

PROCÉDURE DE MISE EN

COMPATIBILITÉ N°1 DU PLU –

DÉCLARATION DE PROJET DE LA

SAS « COMPAGNIE DES SALINS

DU MIDI ET DES SALINES DE

L’EST »

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°09

DF – Exercice 2021 – Subvention complémentaire au Comité des Fêtes de la ville d’Aigues-Mortes

Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

Conformément aux arbitrages décidés lors de la préparation du budget primitif 2021 de la commune, il avait été alloué au Comité des Fêtes de la Ville d’Aigues-Mortes une subvention d’un montant de 50 000.00 € pour l’exercice 2021, considérant les incertitudes liées à la situation sanitaire du moment.

Suite à la décision de maintenir la fête votive, il convient de l’aménager pour répondre aux impératifs liés à la crise sanitaire. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention complémentaire au comité des fêtes de la ville d’Aigues-Mortes afin de financer les coûts engendrés.

Le versement de cette subvention complémentaire se fera selon les modalités définies ci-après :

 100 % courant du 2nd semestre 2021 soit 34 000.00 €

Le conseil municipal est invité à délibérer, étant précisé que les élus qui seraient membres du bureau exécutif du comité des fêtes ne participent ni au débat ni au vote de la présente délibération.

Débat :

Pierre MAUMEJEAN demande s’il y a des observations

Personne ne prenant la parole il est passé au vote

Yves GRAS, Membre du Comité des Fêtes, ne participe pas au vote.

Vote :

Délibération

2021-64

SUBVENTION

COMPLÉMENTAIRE AU COMITÉ DES

FÊTES

Pour : 28 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 NéantProcès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 18

AFFAIRE N° 10 – Exercice 2021 – Subvention exceptionnelle Manade Gré

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Compte tenu de la situation catastrophique survenue au sein de la manade GRÉ à la suite d’une intoxication à « L’ADONIS » plante toxique ayant provoqué une perte de chevaux et un arrêt économique du Centre Équestre et de ses activités, M. le Maire propose une action en solidarité envers cette manade.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la Manade GRÉ.

Débat :

Pierre MAUMEJEAN indique que le Président Robert CRAUSTE va proposer la même subvention au niveau de la CCTC et une cellule psychologique envers les exploitants.

A la question souvent posé, d’où vient cette intoxication, une enquête va être diligenter pour savoir d’où provient le foin qui a provoqué cette catastrophe.

Plus personne ne prenant la parole,

Il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2021-65

SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE

MANADE GRÉ

Pour : 29 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°11

DF – Budget principal 2021 de la Commune – DM n°1

Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

Il est rappelé au conseil municipal que le budget primitif 2021 a été voté le 15 avril dernier par le Conseil Municipal. Or, ce document budgétaire est un acte de prévision et il peut donc être modifié pour tenir compte des événements de toute nature, susceptibles de survenir en cours d’année.

C’est ainsi qu’il est proposé d’apporter, au titre de l’exercice 2021, la modification au budget principal de la commune, détaillée dans le tableau ci-après :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 135 218 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT 135 218 € €Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 19

011 Charges à caractères générales 9 141 € 73 Impôts et taxes 11 597 €

60622 Carburant 2 720 € 7338 Autres taxes 11 597 €

611 Contrat prestations de services -30 000 € 74 Dotations et participations 83 621 €

6184 Formation 2 600 € 74121 Dotation de solidarité rurale 64 051 €

6232 Fêtes et cérémonies 1 488 € 74127 Dotation nationale de péréquation 15 220 €

627 Services bancaires 795 € 74711 Emplois jeunes 4 350 €

63512 Taxes foncières 30 852 € 77 Produits exceptionnels 40 000 €

637 Autres impôts 686 € 7788 Divers 40 000 €

65 Autres charges de gestion courante 69 577 €

65548 Autres contributions 35 577 €

6574 Subvention de fonctionnement aux asso et autres 34 000 €

022 Dépenses imprévues -9 000 €Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 20

022 Dépenses imprévues -9 000 €

023 Virement à la section d’investissement 65 500 €

023 Virement à la section d’investissement 65 500 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 255 900 € RECETTES D'INVESTISSEMENT 255 900 €

DEPENSES NON AFFECTEES RECTTES NON AFFECTÉES

16 Emprunt et assimilé 1 000 € 13 Subventions d’investissement 35 200 €

165 Dépôt et cautionnement 1 000 € 1311 État 35 200 €

20 Immobilisations incorporelles 1 000 € 13 Subventions d’investissement 155 200 €

2031 Frais d’études 5 000 € Op 49 Église 20 000 €

2051 Concessions et droits assimilés -4 000 € 1312 Région 25 000 €

21 Immobilisations corporelles 25 900 € 1318 Autres subventions -5000 €

21534 Réseaux d’électrification -21 000 € Op 90 Maison France Services 135 200 €

2182 Matériel de transport 32 000 € 1311 État 57 900 €

2183 Matériel informatique 4 000 € 1318 Autres subventions 77 300 €

2184 Mobilier 2 000 € 021 Virement de la section de fonctionnement 65 500 €

2188 Autres immobilisations 8 900 € 021 Virement de la section de fonctionnement 65 500 €

21 Immobilisations corporelles 228 000 €

Op 90 Maison France Services 228 000 €

2031 Frais d’études 30 000 €

21318 Autres bâtiments public 162 000 €

2184 Mobilier 36 000 €

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits telles présentées dans le tableau ci-dessus :

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Plus personne ne prenant la parole,

Il est passé au vote. Procès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 21

Vote :

Délibération

2021-66

BUDGET PRINCIPAL 2021 DE

LA COMMUNE – DM N°1

Pour : 27

Majorité municipale + Joachim RAMS, Maryline

POUGENC, Cédric BONATO et Stéphane

PIGNAN

Contre : 2 Olivier BERTRAND et Carine VANDERBISTE

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°15

Informations des décisions prises par délégation de pouvoir

Rapporteur : Le Maire

Conformément à la délégation de pouvoirs consentie par délibération du conseil municipal du 11 juin 2020, M. le Maire présente les décisions prises depuis la séance précédente, dans les modalités prévues par les textes. Il rappelle que cette communication ne fait pas l’objet de débats ni d’un vote.

Le Conseil Municipal

Vu les explications du Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22

Prend acte des décisions municipales suivantes :

- 2021/86 MARCHÉ « TOILETTES MOBILES »

- 2021/87 DEMANDE SUBVENTION APPEL PROJET NUMÉRIQUE DES ÉCOLES - 2021/88 DÉSIGNATION D’UN AVOCAT CGCB/PORT CROISADE

- 2021/89 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION LOCAUX FRIPERIE AV. DU 8 MAI - 2021/90 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION LOCAUX FRIPERIE A. DEMESSIEUX - 2021/91 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION LOCAUX PM 50 BD GAMBETTA - 2021/92 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION LOCAUX CCAS 24 RUE N. LASSERRE - 2021/93 MODIFICATION DE LA DÉCISION 63 MISE EN CONFORMITÉ DU CINÉMA - 2021/94 DEMANDE DE SURSIS À L’EXÉCUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES EN DATE DU 15/04/2021

- 2021/95 RENOUVELLEMENT CONCESSION MONTOYA LOUIS

- 2021/96 RENOUVELLEMENT CONCESSION MORENO ANTOINE

- 2021/97 RENOUVELLEMENT CONCESSION TERME MARCEL

- 2021/98 RENOUVELLEMENT CONCESSION MAILLARD EMILIENNE

- 2021/99 RENOUVELLEMENT CONCESSION GASC NÉE LAPORTE

- 2021/100 RENOUVELLEMENT CONCESSION PIOCH JUSTIN

- 2021/101 ANNULE ET REMPLACE LA N°78 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN POGELLI

- 2021/102 FOURNITURES CARBURANT

- 2021/103 AUTORISATION DEMANDE DE SUBVENTION PROJET MAISON FRANCE SERVICE À LA RÉGION

- 2021/104 RENOUVELLEMENT CONCESSION CHAUVIN YVON

- 2021/105 RENOUVELLEMENT CONCESSION INGENIOUX ÉPOUSE GRANIER ET MALLOT ÉPOUSE GRANIER

- 2021/106 RENOUVELLEMENT CONCESSION CECCOTTI PAUL

- 2021/107 RENOUVELLEMENT CONCESSION MESSIEURSProcès-verbal Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 - 22

PARASMO/PANAFIEU/CALAZEL

- 2021/108 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES CINÉMA

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 18h30