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Déliberation - DELIB 2022 06 28 13 Rapport de la Commission Locale Devaluation DES Transferts de Charges Clect du 22 JUIN 2022
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 06 28 13 Rapport de la Commission Locale Devaluation DES Transferts de Charges Clect du 22 JUIN 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
L’'ESSONNE
Délib.
N°
2022-06-28/13
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
28
JUIN
2022
Date
de
convocation
: 24
juin
2022
Date
d'affichage
: 24
juin
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 28
juin
2022
à 20
heures
et
30
minutes,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
M.
Benoit
JULIENNE
(en
visioconférence),
M.
Serge
BLIN
(en
visioconférence),
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
Mme
Sophie
CAMPISCIANO,
Adjoints
au
maire,
M.
Zaïme
ALI-BELHADJ,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
Mme
Dominique
GUILLAN,
M.
Rémi
JEANNOT,
Mme
Marie-France
LAUNET,
Mme
Sandrine
MOURET,
M.
Pascal
AMBROISE,
Mme
Martine
MONTARON
(en
visioconférence),
conseillers
municipaux,
Absents :
/
Pouvoirs
: M.
Claude
PREVOST
pouvoir
à
M.
Zaïme
ALI-BELHAD)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandrine
MOURET
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
14
Votants
: 15
Pouvoir:
1
Pour
: 13
Contre
: 1
Abstention
: 1
OBJET
:
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
(CLECT)
DU
22
JUIN
2022
Rapporteur
: Benoït
JULIENNE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-5,
VU
le Code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
1609
nonies
C,
VU
la
tenue
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
de
la
Communauté
Paris-Saclay,
le 22
juin
2022,
VU
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
de
la
Communauté
Paris-Saclay,
Considérant
que
pour
être
adopté,
le
rapport
établi
par
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
de
la
Communauté
Paris-Saclay-doit-
être
approuvé
par
délibérations
concordantes,
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
m
membres
de
la Communauté
Paris-Saclay,
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220630-2022-06-28-13-DE Date de réception préfecture : 30/06/2022 Entendu
l'exposé,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré
à
la majorité,
APPROUVE
le
rapport
Clect
du
22
Juin
2022.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Fait
et
délibéré
à
Saint-Aubin,
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220630-2022-06-28-13-DE Date de réception préfecture : 30/06/2022